{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03002\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-04-00001 - DIPN 37 dlgation disciplinaire (2 pages) Page 3\n37-2024-03-04-00002 - DIPN dlgation budgetaire (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00001\nDIPN 37 dlgation disciplinaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00001 - DIPN 37 dlgation disciplinaire 3\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN,Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion despersonnels de la police nationale, et notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le |de l'article 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale notamment dans son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la policenationale notamment dans son annexe 2 ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints des\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1 d\u00e9cembre 2023 nommant Mme Laurence LAIRET en qualit\u00e9 de directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N\u00b00075 du 28 janvier 2010 relative aux d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir enmati\u00e8re disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de cat\u00e9gorie A ducorps des attach\u00e9s, de cat\u00e9gorie B du corps des secr\u00e9taires administratifs et de cat\u00e9gorie C du corpsdes adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, CommissaireDivisionnaire, Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signerles sanctions disciplinaires suivantes :\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00001 - DIPN 37 dlgation disciplinaire 4\nAvertissement et blame inflig\u00e9s aux cat\u00e9gories de fonctionnaires cit\u00e9es ci-apr\u00e8s :- Personnels du Corps d'Encadrement et d'Application ;- Policiers auxiliaires.\nArticle 2: Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions d'attribution de NBI au titre de lapolitique de la ville aux personnels de la direction.\nArticle 3: En sa qualit\u00e9 de directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN peut, dans les conditions pr\u00e9vues par le | de l'article 44 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer lesactes relatifs aux attributions et comp\u00e9tences pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article 1\u00b0.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieurs au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 4 mars 2024.\nArticle 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la Directrice interd\u00e9partementale dela police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 04/03/2024\n[Sign\u00e9]\nPatrice LATRON\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00001 - DIPN 37 dlgation disciplinaire 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00002\nDIPN dlgation budgetaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00002 - DIPN dlgation budgetaire 6\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de mission dansl'application Chorus-DT\nLe pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment les articles 20 et 21, le 2\u00b0de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et et comptablepublique, notamment ses articles 10 et 75 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale notamment dans son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la policenationale notamment dans son annexe 2 ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" d\u00e9cembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualit\u00e9 de directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1*: D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e \u00e0 Mme LAIRET Laurence,directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions, tous actes financiers, pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tats decr\u00e9ances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dansl'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de d\u00e9penses imput\u00e9es le budgetde fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale) dans la limite de 90 000 \u20ac (hors taxes).\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service sur leprogramme 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat - et la gestion des actessubs\u00e9quents.\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00002 - DIPN dlgation budgetaire 7\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme LAIRET Laurence pour la validation des ordres etfrais de mission dans |'application Chorus-DT.\nArticle 4 : Mme LAIRET Laurence est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionn\u00e9es auxarticles 1\u00b0 , 2 et 3 ci-dessus, par arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Toutes dispositions ant\u00e9rieurs au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 4 mars 2024.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la Directrice interd\u00e9partementale dela police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 04/03/2024\n[Sign\u00e9]\nPatrice LATRON\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00002 - DIPN dlgation budgetaire 8","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-09-16T10:29:46+00:00","id":"db14eaaf77f6db444ac474310f5c5a6a5559fadc3c7d4acc67e92c8044a0dd7c","name":"2024-03-04-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9l\u00e9gation DIPN","pdf_creation_date":"2024-03-04T10:50:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41173/290231/file/2024-03-04-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9l%C3%A9gation%20DIPN.pdf"}