{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord.  (2 pages) Page 3\n51-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant\ninterdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les\narmes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible\nd'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9fini \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne  le lundi 26 ao\u00fbt de 12h \u00e0 20h30. \n(2 pages) Page 6\n51-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2024 portant\ninterdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\ndu 30 ao\u00fbt 2024 au 9 septembre 2024 (3 pages) Page 9\n51-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-072 du 22\nao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne (2 pages) Page 13\n51-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-073 du 22\nao\u00fbt 2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne (2 pages) Page 16\nDivers / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e\nd'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430\nTINQUEUX (8 pages) Page 19\n51-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 modificatif\nde l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 3 ruelle\nSaint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 (2 pages) Page 28\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de la Marne\n51-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0140 du 20 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril GUILLAUME, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00c9ducation nationale de la Marne. (4 pages) Page 31\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 autorisant\nl'organisation d'une course sur un circuit non permanent \u00e0\nSaint-Just-Sauvage le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 (4 pages) Page 36\n2\n51-2024-08-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation de la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. \n - 51-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. 3\nII;'EEEELARNE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFea \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nVuVuVuVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5, 1, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination. deMonsieur Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9ssans personne \u00e0 bord dans les communes accueillant le relais de la flamme olympiquedans le d\u00e9partement de la Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relai de la flamme olympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;la demande en date 16 ao\u00fbt 2024, form\u00e9e par M. Micha\u00ebl MICHAUD, repr\u00e9sentant lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne;le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 ao\u00fbt 2024;Consid\u00e9rant que le passage du relais de la flamme paralympique dans le d\u00e9partement de laMarne le lundi 26 ao\u00fbt 2024 constitue un \u00e9v\u00e9nement sportif d'envergure internationale ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, que le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seulsecteur d\u00e9limit\u00e9 en article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/2\n - 51-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. 4\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information surle site de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant les besoins de communication et de diffusion au grand public de l'\u00e9v\u00e9nementpar la collectivit\u00e9 accueillant le passage de la flamme paralympique ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par M. Micha\u00e9lMICHAUD, sont autoris\u00e9s aux fins d'assurer la communication de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne pour la journ\u00e9e du lundi 26 ao\u00fbt 2024 aux abordset sur le parcours de la flamme paralympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, y compris au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 5 sur le drone suivant : UAS-FR-409309 Multirotors DJI Mini3.Article 3: L'information du public est assur\u00e9e par l'information sur le site internet de lapr\u00e9fecture et la publication au recueil des actes administratifs.Article 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale dela Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Ch\u00e2lons-en-Champagne pour affichage en mairie.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 19/08/2024\\ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 102/2\n - 51-2024-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. 5\n51-2024-08-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant\ninterdiction temporaire de l'acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que les\nobjets coupants ou contondants susceptible\nd'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0\nCh\u00e2lons-en-Champagne  le lundi 26 ao\u00fbt de 12h\n\u00e0 20h30. \n - 51-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes\nles armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne  le lundi 26 ao\u00fbt de 12h \u00e0 20h30. \n6\nEZ CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureibert\u00e9\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armespar nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9scomme armes par destination dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Ch\u00e2lons-en-ChampagneLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11 ;Vu _ le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9\u00e0 assurer las\u00e9curit\u00e9 du relai de la flamme paralympique\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Raymond YEDDOU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;Vu _ le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flammeparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) se d\u00e9roulant sur la voie publique, sont susceptibles d'\u00e9tre cibl\u00e9spar des actions visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public;que pour cette raison, ces c\u00e9r\u00e9monies ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es \u00ab grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par n\u00b0 2023-1243 du22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9;Consid\u00e9rant, qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme paralympique \u00e0 Chalons-en-Champagne, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 ; que toutefois, au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre, des commerces d'armes peuvent \u00eatre install\u00e9s, susceptibles de vendre des armes decat\u00e9gorie A \u00e0 D pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l'occasion des rassemblements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce relais, ainsique des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9scomme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimil\u00e9s, m\u00eame marqu\u00e9s deslogos des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente des armes par nature etdes munitions de toute cat\u00e9gorie au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres, ainsi que des objets coupants oucontondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public sont interdites,l'acquisition et la vente des armes de la cat\u00e9gorie A, B, C et D en application des articles R. 311-2 etR. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armespar destination dans la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tabli parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 12h00\u00e0 20h30.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant demani\u00e8re visible et lisible le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/2\n - 51-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes\nles armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne  le lundi 26 ao\u00fbt de 12h \u00e0 20h30. \n7\nArticle 2 : Les interdictions prescrites \u00e0 l'article 1% ne sont pas applicables lorsque l'acquisition desmat\u00e9riels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agr\u00e9ments et habilitationsrequis ou de collectivit\u00e9s publiques.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.Article 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne -ainsi qu'au maire de Ch\u00e2lons-en-Champagne pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 19/08/2024\n\\\n.N\n_ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratff'*deCh\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle m\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10' 2/2\n - 51-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes\nles armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants susceptible d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne  le lundi 26 ao\u00fbt de 12h \u00e0 20h30. \n8\n51-2024-08-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2024 portant\ninterdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant\nsans personne \u00e0 bord du 30 ao\u00fbt 2024 au 9\nseptembre 2024\n - 51-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord du 30 ao\u00fbt 2024 au 9 septembre 2024 9\n= \" CabinetPREFETDE LA MARNE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureit P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol par d\u00e9s a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 borddu 30 ao\u00fbt 2024 au 9 septembre 2024Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L242-5, 1, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et &\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu\u00ff le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur HenriPREVOST, Pr\u00e9fet de la Marne, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefsqui circulent sans personne \u00e0 bord, notamment l'article 6 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Raymond YEDDOU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e9trede protection au sein de la ville deCh\u00e2lons-en-Champagne pour la Foire de Ch\u00e2lonsdu 30 ao\u00fbt. 2024 au 9 septembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur lesrisques qui p\u00e8sent sur le d\u00e9partement, en particulier sur la ville de Ch\u00e2lons-en-Champagne;Consid\u00e9rant que l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que dans unbut d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'acte deterrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le pr\u00e9fet peut\u00ab instituerpar arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au lundi 9 septembre 2024, la foire-expositionde Ch\u00e2lons-en-Champagne est organis\u00e9e sur le site du Capitole selon les horairessuivantes : |- De 10 heures 30 \u00e0 21 heures tous les jours sauf les samedis 31 ao\u00fbt et 7 septembre2024 ainsi que le lundi 9 septembre 2024 ;- De 10 heures \u00e0 minuit les samedis 31 ao\u00fbt et 7 septembre 2024;- De 10 heures 30 \u00e0 19 heures le lundi 9 septembre 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l: 03 26 26 10 10\n1/3\n - 51-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord du 30 ao\u00fbt 2024 au 9 septembre 2024 10\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement, qui se caract\u00e9rise par un fort retentissement nationalpar sa dimension economlque sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un largepublic d'environ 250000 personnes, notamment lors des concerts organis\u00e9squotidiennement, qu'il se d\u00e9roule dans un espace d\u00e9limit\u00e9, et constitue d\u00e8s lors une ciblepotentielle d'attentat terroriste;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national,dans le contexte ayant justifi\u00e9 l'activation du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb,Consid\u00e9rant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du codepr\u00e9cit\u00e9, il y a lieu pendant le d\u00e9roul\u00e9 de la foire-exposition de Ch\u00e2lons-en-Champagne,d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant le site du Capitole de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsi que ses abords, aux fins de pr\u00e9vention de tout acte de terrorisme:Consid\u00e9rant qu'au vu de cette situation et aux fins de pr\u00e9vention de tout acte deterrorisme, il y a lieu d'interdire, sauf d\u00e9rogation expresse de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, lesurvol par des drones pendant la tenue de la Foire de Ch\u00e2lons dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8trede protection englobant les sites de cet \u00e9v\u00e9nement ainsi que ses abords et le p\u00e9rim\u00e8trea\u00e9rien de ces derniers ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Marne ;ARRETEArticle 1\": Les sites de l'\u00e9dition 2024de la Foire de Ch\u00e2lons et leurs abords, l'ensembledes voies d'acc\u00e8s \u00e0 ces derniers et le p\u00e9rim\u00e8tre a\u00e9rien correspondant est interdit de toutsurvol d'a\u00e9ronef, \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord utilis\u00e9s dans lecadre de missions de secours, de sauvetage, de s\u00e9curisation et de s\u00e9curit\u00e9 civile ou deceux express\u00e9ment autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet, du 30 ao\u00fbt 2024 au 9 septembre 2024 entre9 heures30 et minuit.Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre a\u00e9rien est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :L\nx* Avenue du Pr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne et \u00e0 St-Memmie del'intersection avec l'avenue du parc des expositions \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagnejusqu'au pont surplombant la jonction entre les avenues Winston Churchill \u00e0Ch\u00e2lons-en-Champagne et l'avenue Jacques Simon \u00e0 St-Memmie;- Les parkmgs 'des cellules commerciales donnant acc\u00e8s \u00e0 l'avenue du Pr\u00e9sidentRoosevelt\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne et \u00e0 St-Memmie, parkings P1, P2 \u00e0 St-Memmieainsi que le centre commercial Croix Dampierre\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;* Avenue du parc des expositions \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne de l'avenue du Pr\u00e9sidentRoosevelt \u00e0 la rue Pierre Dac \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;* Rue Pierre Dac \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;- Avenue des Alli\u00e9s\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne de la rue Pierre Dac \u00e0 l'avenue WinstonChurchill ;- Le chemin de la Goulette \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;- Avenue Winston Churchill \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne de l'intersection avec l'avenuedes Alli\u00e9s \u00e0 la rue des Catalaunes \u00e0 St-Memmie ;< Rue des Catalaunes \u00e0 St-Memmie jusqu'a l'intersection avec l'avenue Mercuria \u00e0 St-Memmie ;- Avenue Mercuria \u00e0 St-Memmie de l'angle de la rue des Catalaunes \u00e0 l'avenue duPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n2/3\n - 51-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord du 30 ao\u00fbt 2024 au 9 septembre 2024 11\nPr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne.Article 3: Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre sanctionn\u00e9e des peinespr\u00e9vues par l'article L. 6232-2 du code des transports.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Marne,Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, Monsieur le maire de laville de Ch\u00e2lons-en-Champagne, Madame le maire de la ville de St-Memmie,Monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai\u00e0 Madame la procureurede la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ainsi qu'auxmaires des communes concern\u00e9es.Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 0 AOUT 2024ur le prefe et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentie\u00f9devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois ;\\compter de sa not:flcat:on ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10 |\n3/3\n - 51-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord du 30 ao\u00fbt 2024 au 9 septembre 2024 12\n51-2024-08-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-072 du 22 ao\u00fbt\n2024 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans\nle d\u00e9partement de la Marne\n - 51-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-072 du 22 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne 13\nEnPR\u00c9FET | Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 072portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical; dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 :Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 20171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ; 'Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e9re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 23 ao\u00fbt 2024 et le mardi 27 ao\u00fbt 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation-n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de laMarne ; 'Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;\n1, rue de Jessaint \u2014 CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www,marne.gouv.fr1/2\n - 51-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-072 du 22 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne 14\nConsid\u00e9rant le risque de porter atteinte \u00e0 des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats \u2014 Faune - Flore \u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Marnedu vendredi 23 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 au mardi 27 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par larticle R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ou surwww.telerecours.fr -Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 22 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Marneet par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 \u2014 www.marne.gouv.fr2/2\n - 51-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-072 du 22 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne 15\n51-2024-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-073 du 22 ao\u00fbt\n2024 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\n - 51-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-073 du 22 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n16\nEnPR\u00c9FET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 073portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la MarneLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route ;Mu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22154 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet de la Marne ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 072 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 23 ao\u00fbt 2024 et le mardi 27 ao\u00fbt 2024 dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de laMarne;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 \u2014 www.marne.gouv.fr1/2\n - 51-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-073 du 22 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n17\nARRETEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routiernational et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du'vendredi 23 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 au mardi27 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 |'article R. 211-27 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne:e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;e port\u00e9 \u00e0la connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 22 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Marneet pqr d\u00e9l\u00e9gation,\\  Le Sect\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nRa\u00ffmodd YEDDOU\\\n1, rue de Jessaint \u2014 CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2\n - 51-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC-2024-073 du 22 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n18\nDivers\n51-2024-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e\nd'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de\nChampigny 51430 TINQUEUX\nDivers - 51-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430\nTINQUEUX 19\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430 TINQUEUX\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental dela Marne et notamment les dlsposmons de son titre |l applicables aux locaux d'habitation et assimil\u00e9s;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 et lesunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnelsde sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de laMarne ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nPage 1 sur 7\nDivers - 51-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430\nTINQUEUX 20\nVu l'instruction minist\u00e9rielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Pr\u00e9fets et lesAgences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne etl''ARS du 24 avril 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2023 pris en application de l'article L.511-11 du Code de la Cons-truction et de l'Habitation d\u00e9clarant l'insalubrit\u00e9 de I'immeuble situ\u00e9 2 route de Champigny 51430TINQUEUX (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : AD 293) ;Vu la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e le 15 mai 2024 par le service Sant\u00e9-Environnement de la D\u00e9l\u00e9gationTerritoriale de la Marne de I''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu la transmission par mail de la SARL TEMPLIER REIMS 1, ou de ses repr\u00e9sentants, des factureset attestations de la r\u00e9alisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de I'immeuble et des logements,\u00e9tablies par les entreprises :- RESOKOCH en date du 02/07/2024 ;\" - AJM ELECTRICITE en date des 04/06/2024 et 25/07/2024 ;- SARL JBR COUVERTURE en date du 22/05/2024. :Vu la transmission par la SARL TEMPLIER REIMS 1, ou de ses repr\u00e9sentants, des photos et docu-ments de la r\u00e9alisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'habitation, suivants :- photos des de travaux en date du 26/06/2024 ;- photos des travaux en date du 30/07/2024.Consid\u00e9rant que les travaux suivants sont demand\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2023 :Concernant les parties communes :nettoyage et d\u00e9sencombrement des abords ext\u00e9rieurs et des parties communes du b\u00e2timent ;cr\u00e9ation d'un local poubelle clos, ventil\u00e9 muni d'un poste de lavage et d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacua-tion des eaux us\u00e9es ; 'remise en \u00e9tat de la porte d'entr\u00e9e ;installation d'un \u00e9clairage dans la cave et son escalier d'acc\u00e8s ;remise en \u00e9tat de l'escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la cave et installation d'une main courante pour en as-surer la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 ;contr\u00f4le de la stabilit\u00e9 du b\u00e2ti au niveau de la cave et remise en \u00e9tat si n\u00e9cessaire, avecattestation d'un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 fournir ;a\u00e9ration permanente et efficace de la cave ;remise en \u00e9tat de la toiture (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) et de ses chemin\u00e9es ;prise de toute disposition pour \u00e9viter les chutes d'ouvrages (tuiles, chemin\u00e9e, ... ) ;remise en \u00e9tat des accessoires de toitures (goutti\u00e8res, ch\u00e9neaux, descentes...) et raccorde-ment au r\u00e9seau d'eaux pluviales existant dont les regards devront \u00eatre nettoy\u00e9s ;pour les fen\u00eatres de l'\u00e9tage (quandla partie basse des fen\u00eatres se trouve \u00e0 moins de 90 cmdu plancher), mise en place de garde-corps r\u00e9glementaires ;recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9 ;suppression des fuites int\u00e9rieures ;remise en \u00e9tat des menuiseries pour en assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, le fonctionnement normal et lastabilit\u00e9 ;\nPage 2 sur 7\nDivers - 51-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430\nTINQUEUX 21\nremise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements des murs, des sols et des plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifi\u00e9 ;lutter efficacement contre la pr\u00e9sence d'insectes.Concernant le LOGEMENT T2 \u2014 RDC \u2014 Droite (PODDER) :recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9, notamment la fuite provenant de I'\u00e9tage su-p\u00e9rieur ; _remise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements des murs, des sols et des plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces de service ;mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifi\u00e9 ;mise \u00e0 dlsposmon de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et s\u00e9-curis\u00e9s, adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation;lutter efficacement contre la pr\u00e9sence d'insectes.Concernant le LOGEMENT T1 \u2014 RDC \u2014 Gauche (PATINET) :s\u00e9paration du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine;recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9, notamment l'infiltration au niveau du mur dus\u00e9jour donnant sur l'ext\u00e9rieur;remise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stablllte) des rev\u00eatements des murs, des sols et des plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s;installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces de service;mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifi\u00e9 ;mise \u00e0 disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et s\u00e9-curis\u00e9s, adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation ;_ lutter efficacement contre la pr\u00e9sence d'insectes.Concernant le LOGEMENT T2 \u2014 1er \u00e9tage \u2014 1\u00e8re porte \u00e0 droite (LANG) :pour les fen\u00e9tres de I'\u00e9tage (quand la partie basse des fen\u00eatres se trouve \u00e0 moins de 90 cmdu plancher), mise en place de garde-corps r\u00e9glementaires ;recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9 ;remise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements des murs, des sols et des plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces de service ;mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vent de la salle d'eau, celui-ci doit sortir en toiture ;mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifi\u00e9 ;mise \u00e0 disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et s\u00e9-curis\u00e9s, adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation ;lutter efficacement contre la pr\u00e9sence d'insectes.\nPage 3 sur 7\nDivers - 51-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430\nTINQUEUX 22\nConcernant le LOGEMENT T2 \u2014 1er \u00e9tage \u2014 2\u00e9me porte \u00e0 droite (WERSANDT) :pour les fen\u00eatres de I'\u00e9tage (quand la partie basse des fen\u00eatres se trouve \u00e0 moins de 90 cmdu plancher), mise en place de garde-corps r\u00e9glementaires ;s\u00e9paration du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ;suppression des fuites int\u00e9rieures au droit des appareils sanitaires et r\u00e9tablissement du bonfonctionnement des canalisations et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des parois \u00e0 proximit\u00e9 des appareils sa-nitaires ;remise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements des murs, des sols et des plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9es et notamment le plancher de la chambre ;installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces de service ;mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifi\u00e9 ;mise \u00e0 disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et s\u00e9-curis\u00e9s, adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation ;lutter efficacement contre la pr\u00e9sence d'insectes.Concernant le LOGEMENT Studio \u2014 1er \u00e9tage \u2014 2\u00e8me porte \u00e0 gauche (FATHY) :pour les fen\u00eatres de l'\u00e9tage (quand la partie basse des fen\u00eatres se trouve \u00e0 moins de 90 cmdu plancher), mise en place de garde-corps r\u00e9glementaires ;suppression des fuites int\u00e9rieures au droit des appareils sanitaires et r\u00e9tablissement du bonfonctionnement des canalisations et de I'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des parois \u00e0 proximit\u00e9 des appareils sa-nitaires ; |remise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements des murs, des sols et des plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par 'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9es ;installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces de service;mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifi\u00e9 ;mise \u00e0 disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et s\u00e9-curis\u00e9s, adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation ;lutter efficacement contre la pr\u00e9sence d'insectes.Concernant le LOGEMENT Studio \u2014 2\u00e8me \u00e9tage - Gauche (MARTINS YAPO) :prise de toutes dispositions pour augmenter la surface vitr\u00e9e et assurer une vue horizontalesur l'ext\u00e9rieur ou requalification du local qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un logement ;s\u00e9paration du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine;remise en \u00e9tat de la porte d'entr\u00e9e;installation des ventilations reglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces de service ;mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifi\u00e9 ;mise \u00e0 disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et s\u00e9-curis\u00e9s, adapt\u00e9s aux caractenshques du logement et notamment \u00e0 l'isolation;lutter efficacement contre la pr\u00e9sence d'insectes.Concernant le LOGEMENT T1 \u2014 2\u00e8me \u00e9tage - Fond (BRANCOURT) :prise de toutes dispositions pour augmenter la surface des pi\u00e8ces, l'une au moins des pi\u00e8cesprincipales du logement doit avoir une surface sup\u00e9rieure \u00e0 9m? sous une hauteur de plafond\nPage 4 sur 7\nDivers - 51-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430\nTINQUEUX 23\nde 2,20m, les autres pi\u00e8ces d'habitation ne peuvent avoir une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7m? sousune hauteur de plafond de 2,20m ; ou requalification du local qui ne peut \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9comme un logement ;s\u00e9paration du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ;recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9 ;suppression des causes d'infiltration, notamment au droit des fen\u00eatres ;remise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements des murs, des sols et des plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces de service ;mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifi\u00e9 ;mise \u00e0 disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et s\u00e9-curis\u00e9s, adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation ;lutter efficacement contre la pr\u00e9sence d'insectes.Concernant le LOGEMENT Studio \u2014 2\u00e8me \u00e9tage \u2014 2\u00e8me porte \u00e0 droite (PRODENT) :prise de toutes dispositions pour augmenter la surface de la pi\u00e8ce principale, 'une au moinsdes pi\u00e8ces principales du logement doit avoir une surface sup\u00e9rieure \u00e0 9m? sous une hauteurde plafond de 2,20m ; ou requalification du local qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un loge-ment : 's\u00e9paration du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine ;recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9 ;suppression des fuites int\u00e9rieures et notamment au niveau de la robinetterie de la douche ;suppression des causes d''infiltration, notamment au droit des fen\u00eatres ;remise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements des murs, des sols et des plafondsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par 'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;pose des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces de service ;mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation par un profession-nel qualifi\u00e9 ;mise \u00e0 disposition de moyens de chauffage et de production d'eau chaude suffisants et s\u00e9-curis\u00e9s, adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation ;lutter efficacement contre la pr\u00e9sence d'insectes.Consid\u00e9rant que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2023 et que l'immeuble et ses logements susvis\u00e9sne pr\u00e9sentent plus de risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des potentiels occupants ou des voisins ;Sur proposition de Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nPage 5 sur 7\nDivers - 51-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430\nTINQUEUX 24\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\"L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2023 d\u00e9clarant l'insalubrit\u00e9 de 'immeuble situ\u00e9 2 route de Champigny51430 TINQUEUX (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AD 293), propri\u00e9t\u00e9 de la SARL TEMPLIERS REIMS 1,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Michel PACAUD, N\u00b0 SIRET : 84001158900016, Si\u00e9ge social : 9 ruePierre-Simon de Laplace 57070 METZ, propri\u00e9t\u00e9 acquise suite a la vente acquisition du 15 janvier2020, volume 2020P1598), est abrog\u00e9.\nARTICLE 2A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, 'immeuble et ses logements peuvent \u00e0 nouveau \u00e9treutilis\u00e9s aux fins d'habitation.Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuivra la notification ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, au propri\u00e9taire dulogement concern\u00e9.Cette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de Tinqueux, ainsique sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.Il sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement.Il sera \u00e9galement transmis au Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne et \u00e0 la DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formessuivantes:\u2014 recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex),\u2014 recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 -EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).\nPage 6 sur 7\nDivers - 51-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430\nTINQUEUX 25\nLe recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois) de rejet du recours administratif.\nARTICLE 5Le Pr\u00e9fet de la Marne, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gationTerritoriale de la Marne de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Marne, le Pr\u00e9sident de 'EPCI comp\u00e9tent, le Maire de Tinqueux sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\n14 AO\u00dbT 2024Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Segr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n'Page 7 sur 7\nDivers - 51-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430\nTINQUEUX 26\nDivers - 51-2024-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 de mainlev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 2 route de Champigny 51430\nTINQUEUX 27\nDivers\n51-2024-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 modificatif\nde l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 3 ruelle Saint-Maurice 51150\nTours-sur-Marne du 03 juillet 2024\nDivers - 51-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis\n3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 28\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2023 'Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ; \\iVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'Etat dans led\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne etl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 24 avril 2013 ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dud\u00e9partement de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2023 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 3 ruelleSaint-Maurice 5110 Tours-sur-Marne\nDivers - 51-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis\n3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 29\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2023 susvis\u00e9 est entach\u00e9 d'une erreur mat\u00e9rielle ence qui concerne la d\u00e9nomination cadastrale de la parcelle de.l'immeuble ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier cette erreur mat\u00e9rielle.Sur proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Grand Est et du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,\nARRETEARTICLE 1erSur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2023 relatif au traitement de I'insalubrit\u00e9 du logement sis 3 ruelleSaint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne, il convient de lire \u00e0 l'article 1% \u00ab section cadastrale AD n\u00b0 308 \u00bben lieu et place de \u00ab section cadastrale AC n\u00b0 308 \u00bb.ARTICLE 2Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2023 susvis\u00e9 demeurent sans changement.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 14 A\u00dbU\u00cf 2024Pour le Pf\u00e9fet de la Marne,Le Sedr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nDivers - 51-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis\n3 ruelle Saint-Maurice 51150 Tours-sur-Marne du 03 juillet 2024 30\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-08-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0140 du 20 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Cyril GUILLAUME,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la\nMarne.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0140 du 20 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril\nGUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Marne. 31\nAC AD\u00ca M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE RE'MS de la MarneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0140portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Cyril Guillaume,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementauxde l'Education nationale de la MarneLa directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Marne\nVU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquede l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fefs, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action -des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;VU le d\u00e9cret en date du 11 octobre 2023 par lequel' madame Suzel Prestaux est nomm\u00e9e directriceacad\u00e9mique des services de I'Education nationale de la Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2024 affectant et nommant monsieur Cyril Guillaume, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la direction des services d\u00e9partementaux de I'Education nationale de la Marne de l'acad\u00e9mie de Reims,\u00e0 compter du 19 ao\u00fbt 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Suzel Prestaux directriceacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Marne et \u00e0 monsieur Cyril Guillaume, secr\u00e9taire -g\u00e9n\u00e9ral de la DSDEN de la Marne.ARRETEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Cyril Guillaume, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ladirection des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de la Marne, \u00e0 I'effet de signer les actes,d\u00e9cisions ou documents relatifs :1 \u00c0 la gestion des ressources humaines1.1 Personnels enseignants du 1\" degr\u00e9 affect\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Marne :1. A l'exception des proc\u00e9dures de licenciement et des m\u00e9moires et recours devant les juridictionsadministratives, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences relatives \u00e0 la gestion :- des professeurs des \u00e9coles (arr\u00e9t\u00e9 du 12 avril 1990) ;- des instituteurs (arr\u00e9t\u00e9 du 12 avril 1988) ;- des \u00e9l\u00e8ves-professeurs des \u00e9coles et des professeurs des \u00e9coles stagiaires (arr\u00e9t\u00e9 du 23 septembre2023). '2. Recruter des agents non titulaires charg\u00e9s d'assurer des fonctions d'enseignement suppl\u00e9ant \u00e0 lavacance de postes de personnels enseignants du premier degr\u00e9 ou \u00e0 leur remplacement temporaire,d'instruire les actes de gestion et de signer toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion administrative deleur carri\u00e8re, conform\u00e9ment aux dispositions d'une part, de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de I'Etat et, d'autre part, du d\u00e9cret 86-83modifi\u00e9 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels del'Etat pris pour l'application de I'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat, \u00e0 la gestion des professeurs des \u00e9coles (arr\u00eat\u00e9s du 28 ao\u00fbt1990).\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0140 du 20 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril\nGUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Marne. 32\n3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail; d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 auservice.1.2 Personnels en poste sur le territoire, titulaires et non titulaires, administratifs, techniques,sociaux et de sant\u00e9 scolaire affect\u00e9s \u00e0 la DSDEN de la Marne, en circonscription du 1\u00b0\" degr\u00e9 et\n13\n1.4\n1.5\n1\nen Centre d'Information et d'Orientation :- Proc\u00e8s-verbaux d'installation ;- Autorisations d'absence ;- Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 auservice ; '- Ouverture des droits \u00e0 remboursement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements ;- Autres actes de gestion.Personnels exer\u00e7ant des fonctions d'enseignement, d'\u00e9ducation et d'orientation ou exer\u00e7antdes fonctions dans le domaine administratif, technique, social et de la sant\u00e9 en poste sur leterritoire, titulaires et non titulaires dans les services acad\u00e9miques et en \u00e9tablissementsscolaires du premier et du second degr\u00e9 :Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 auservice ; 'Autres actes de gestion.Personnels de direction des EPLE et inspecteurs de l'Education nationale exer\u00e7ant dans lepremier degr\u00e9 : ;instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9au serviceOuverture et alimentation des comptes \u00e9pargne temps ;Autorisations d'absence ;Avis sur les d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation de r\u00e9sidence et \u00e0 l'obligation d'occuper un logement defonction pour les personnels affect\u00e9s en coll\u00e8ge et en lyc\u00e9e ;Ouverture des droits \u00e0 remboursement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements ;Cumul d'activit\u00e9s. :Les accompagnants des \u00e9l\u00e9ves en situation de handicap :Recrutements ;Autorisations d'absence ;Octroi et renouvellement des cong\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986, de maladie,de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternit\u00e9, de paternit\u00e9,d'adoption, octroi et renouvellement des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, reprise de service apr\u00e8s cong\u00e9de maladie ;Ouverture des droits \u00e0 remboursement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements ;Instruction des dossiers d'accidents du travail ; d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 au service ;Certificats d'exercice ;Attestations de pr\u00e9sence et de participation \u00e0 des actions de formation organis\u00e9es par la directiondes services d\u00e9partementaux de I'Education nationale.1.6 Etablissements publics locaux d'enseignement- Signature des contrats d'objectifs des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es du d\u00e9partement.1.7 A la d\u00e9l\u00e9gation des moyens aux coll\u00e9ges publics, conform\u00e9ment \u00e0 la Charte de gestion de laplateforme des moyens des coll\u00e8ges de l'acad\u00e9mie de Reims en date du 19 octobre 2023\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0140 du 20 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril\nGUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Marne. 33\n2 Aux d\u00e9penses de l'EtatAttributions d'aides exceptionnelles et de pr\u00eats \u00e0 court terme sans int\u00e9r\u00eat sur propositions de laCPAS;Attrlbutlons des participations aux frais li\u00e9s au handlcap et \u00e0 l'hospitalisation sur propositions de laCPAS;Autorlsatlon d'acc\u00e8s au Restaurant Inter-Administratif ;Toutes pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses de l'Etat aff\u00e9rentes aux traitements, accessoires detraitements ;Traitements, indemnit\u00e9s et prime diverses allou\u00e9es aux personnels du premier degr\u00e9 en exercicedans les \u00e9coles et les coll\u00e8ges du d\u00e9partement ;Bons de commande aff\u00e9rents aux diff\u00e9rents programmes du budget acad\u00e9mique (BOPA) pour lescr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la direction acad\u00e9mique de la Marne ;Tout acte et d\u00e9cision concernant la gestion des bourses au m\u00e9rite du second degr\u00e9.3 A la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves des 1\u00b0' et 2\" degr\u00e9s3.1 Vie scolaire \u2014 Action \u00e9ducativeTout acte et d\u00e9cision relatif \u00e0 la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, au contr\u00f4le de l'assiduit\u00e9 et de l'obligationscolaire des \u00e9l\u00e8ves des 1 et 2\" degr\u00e9s et \u00e0 l'affectation des \u00e9l\u00e8ves du 2\" degr\u00e9 ;Demande de recherche d'enfants ; _Agr\u00e9ment des intervenants ext\u00e9rieurs pour I'enseignement du Code la Route, les classes ded\u00e9couverte, I'\u00e9ducation physique et sportive, les activit\u00e9s physiques de pleine nature, I'\u00e9ducationmusicale, 'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiqueset culturelles ; ;Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants ext\u00e9rieurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par unecollectivit\u00e9 publique (autre administration de I'Etat ou collectivit\u00e9 territoriale) ou appartenant \u00e0 unepersonne morale de droit priv\u00e9 (association notamment) lorsqu'ils interviennent r\u00e9guli\u00e8rement dansle cadre scolaire;Contr\u00f4le des structures d'accueil avec ou sans hebergement de nuit;Autorisations de voyages collectifs d'\u00e9l\u00e8ves pour les sorties scolalres avec nuit\u00e9e(s) pour le 1\u00a2degr\u00e9 ; :Affectation et suivi des \u00e9l\u00e8ves en dispositifs relais ;Affectation d'\u00e9l\u00e8ves des 1\u00a2 et 29 degr\u00e9s en Enseignement G\u00e9n\u00e9ral et Professionnel Adapt\u00e9 (EGPA)prononc\u00e9es apr\u00e9s avis de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation vers les EnseignementsAdapt\u00e9s (CDOEA) du 2TM degr\u00e9;Affectation d'\u00e9l\u00e8ves du 1\u00b0 et 2\" degr\u00e9s en ULIS sur prescription de la Commission des Droits et deI'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es (CDAPH)3.2 EvaluationDocuments relatifs \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9preuves d'Education Physique et Sportive desexamens suivants: CAP, BEP, Baccalaureat g\u00e9n\u00e9ral, Baccalaur\u00e9at technologique et Baccalaur\u00e9atprofessionnel;D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des autres examens et certificats non organis\u00e9s au niveaurectoral.Aux actes sp\u00e9cifiques suivantsConventions de stages en \u00e9coles concernant des \u00e9l\u00e8ves du 2\" degr\u00e9, des \u00e9tudianis deI'enseignement sup\u00e9rieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ;Conventions de partenariat relatives \u00e0 l'accompagnement \u00e9ducatif ;Conventions de mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel p\u00e9dagogique adapt\u00e9 \u00e0 destination d'enfants porteursde handicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l''Autonomie des PersonnesHandicap\u00e9es (CDAPH);Ampliations et attestations de copie conforme.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0140 du 20 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril\nGUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Marne. 34\n5 Ala Jeunesse et au Sport- En mati\u00e9re de jeunesse et \u00e9ducation populaire (JEP) et notamment les politiques \u00e9ducativesterritoriales ;En mati\u00e9re d'engagement civique et notamment le service national universel (SNU) ;- En mati\u00e8re de d\u00e9livrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).\nArticle 2 :Service acad\u00e9mique mutualis\u00e9 de gestion des personnels du 1\" degr\u00e9 de l'enseignement priv\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 effet de signer \u00e0 I'exception des proc\u00e9dures de licenciement et \u00e0 l'exception desm\u00e9moires ou recours devant les juridictions administratives, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion :- Des professeurs des \u00e9coles (arr\u00eat\u00e9 du 28 aout 1990) ;- Des professeurs des \u00e9coles stagiaires (arr\u00e9t\u00e9 du 23 septembre 1992) ;- Des ma\u00eetres auxiliaires. 'Article 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des services del'Ed\u00fccation nationale, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Cyril Guillaume,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de la Marne, \u00e0I'effet de signer tout(e) arr\u00eat\u00e9, acte, d\u00e9cision, circulaire et correspondance relevant des attributions directesou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de l'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale,ainsi que toute pi\u00e8ce se rapportant \u00e0 la coordination des diff\u00e9rents services rattach\u00e9s \u00e0 la directiond\u00e9partementale de l'Education nationale de la Marne.Article 4 :La suscription de signature de monsieur Cyril Guillaume sera formalis\u00e9e comme suit :Pour l'inspectrice d'acad\u00e9mie,directrice acad\u00e9mique des servicesde l''Education nationale de la Marne,et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCyril Guillaume\nArticie 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de la Marneest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat et dont une copie sera adress\u00e9e au recteur de l'acad\u00e9mie de Reims ainsi qu'\u00e0 ladirection des finances publiques de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons enampagne, le 20 ao\u00fbt 2024\nSuzel Prestaux\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0140 du 20 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril\nGUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Marne. 35\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2024-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 autorisant\nl'organisation d'une course sur un circuit non\npermanent \u00e0 Saint-Just-Sauvage le dimanche 25\nao\u00fbt 2024\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non\npermanent \u00e0 Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 36\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay?bE\":'A MARNE __ P\u00e2\u00f4le d\u00e9partemental10\u20ac . A .Egalit\u00e9 des manifestations sportivesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'organisationd'une course sur un circuit non permanent \u00e0 SAINT-JUST-SAUVAGEle dimanche 25 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 \u00e0 R.331-45 ;VU le codede l'environnement,et notamment son article R.414-19 ;VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que leurs annexes, \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross et sp\u00e9cialit\u00e9s associ\u00e9es ;VU la demande formul\u00e9e par M. Jean-Fran\u00e7ois PETERL\u00c9, pr\u00e9sident du Moto Club MX Saint-Just-Sauvage, re\u00e7ue.le 13 juin 2024 ;VU _ le visa d'organisation d\u00e9livr\u00e9 par la FFM en date du 29 mai 2024 ;VU les avis favorables recueillis aupr\u00e8s des membres de la commission d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR), formation \u00ab autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits \u00bb, consult\u00e9s le 19 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSIDERANT que l'organisateur s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, ainsique leurs annexes, relatives \u00e0 la discipline moto-cross et aux sp\u00e9cialit\u00e9s associ\u00e9es, \u00e9dict\u00e9es par laFFM;CONSIDERANT l''engagement de l'organisateur. \u00e0 supporter les cons\u00e9quences des 'dommagessurvenus au cours ou \u00e0 l'occasion de l'\u00e9preuve et \u00e0 souscrire un contrat sp\u00e9cifiant qu'en aucun cas laresponsabilit\u00e9 administrative ne pourra \u00eatre mise en cause, \u00e0 prendre en charge les frais du serviced'ordre exceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer lar\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradationsde toute nature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendancesimputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay;\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non\npermanent \u00e0 Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 37\nARRETEArticle 1\u00b0':Le Moto Club MX Saint Just Sauvage, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Fran\u00e7ois PETERL\u00c9, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 2, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 SAINT-JUST-SAUVAGE (51260), est autoris\u00e9 \u00e0 organiser unecourse sur un circuit non permanent \u00e0 Saint-Just-Sauvage, le dimanche 25 ao\u00fbt 2024, aux conditionssuivantes :- dimanche 25 ao\u00fbt 2024 de 07 h 00 \u00e0 20 h 00 ;\nLe plan du circuit est annex\u00e9 en pi\u00e8ce jointe sur la plateforme.Article2 :L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'entretien courant du terrain aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et la piste remise en \u00e9tat.La conformit\u00e9 du niveau sonore des motos devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et respect\u00e9e. Les autres sources debruit, comme la sonorisation en direction du public, devront \u00e9galement \u00eatre prises en consid\u00e9rationet g\u00e9r\u00e9es.L'organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile, celle desparticipants et des pr\u00e9pos\u00e9s des manifestations, conform\u00e9ment aux articles L.331-9 \u00e0 L.331-12 ducode du sport.L'organisateur devra prendre \u00e0 sa charge l'ensemble de |'organisation notamment au niveau de las\u00e9curit\u00e9 et du service d'ordre et devra \u00e9galement se couvrir d'une une assurance responsabilit\u00e9civile comportant une clause de non recours contre la Commune propri\u00e9tairedu terrain.Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de pr\u00e9caution et de vigilance devront \u00eatre misesen\u0153uvre pendant tout le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve (surveillance du public et du site accessible \u00e0 cedernier afin d'y d\u00e9celer tout objet suspect). Les forces de gendarmerie seront alert\u00e9es en casd'\u00e9v\u00e9nement anormal ou de d\u00e9couverte d'objet suspect. Un contr\u00f4le visuel rigoureux de l'acc\u00e8s desspectateurs et des objets en leur possession devra \u00eatre effectu\u00e9.Article 3 : Protection du publicLes spectateurs se trouveront aux endroits pr\u00e9vus et am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, derri\u00e8re des barri\u00e8resafin de neutraliser l'acc\u00e8s \u00e0 la piste d'\u00e9volution. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9,l'organisateur respectera les distances de s\u00e9curit\u00e9 minimales pour garantir la protection du public.Toutes les mesures devront \u00eatre prises pour interdire la travers\u00e9e du terrain pendant l'\u00e9preuve etassurer la protection du public.\nArticle 4 : Moyens d'alerte - d\u00e9fense contre l'incendie - desserte des secoursL'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- permettre aux services de secours d'acc\u00e9der en tous lieux du site r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la manifestation ;- veiller \u00e0 ce que le public puisse rejoindre le lieu de la manifestation par des chemins, voies ou acc\u00e8ss\u00e9curis\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet. Il devra pr\u00e9voir des parkings pour le public afin d'\u00e9viter toutstationnement sauvage pouvant g\u00eaner l'acc\u00e8s des secours. Cas g\u00e9n\u00e9ral : voie engins (largeur .minimale 3m); |- mettre en place une protection incendie adapt\u00e9e aux risques pr\u00e9sents ;- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en casd'accident, en composant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 18 ;\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non\npermanent \u00e0 Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 38\n- g\u00e9rer le stationnement des participants et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant \u00e9treemprunt\u00e9 par les sapeurs-pompiers, ne soit bloqu\u00e9 par des stationnements sauvages ;- d\u00e9signer un responsable s\u00e9curit\u00e9/secours ; _- pouvoir informer, par tout moyen a sa disposition, les participants des conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesparticuli\u00e8res et exceptionnelles, susceptibles d'entrainer de graves troubles de sant\u00e9.Tout accident grave devra \u00eatre signal\u00e9, dans les 48 heures, au service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de le DSDEN, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.322-6 du code du sport.\nArticle 5 : Mesures de police - accessibilit\u00e9 au terrainL'organisateur devra :- prendre les mesures pour faire respecter la circulation sur la route d\u00e9partementale et s'assurer quela municipalit\u00e9 positionne les panneaux de limitation de vitesse aux abords ;- reconna\u00eetre au pr\u00e9alable le circuit par des membres habilit\u00e9s pour v\u00e9rifier et d\u00e9terminer si toutesles modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (participants - spectateurs) sont \u00e9tablies.\nArticle 6 : L'organisateur technique, s'assurera sur place de la bonne r\u00e9alisation, avant le d\u00e9but desessais, des op\u00e9rations de v\u00e9rification administrative et technique portant sur la machine et sur leconducteur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-7 du code du sport.\n\u00c0 l'issue de ce contr\u00f4le et avant le d\u00e9part des \u00e9preuves, l'organisateur technique communiquera \u00e0 lacompagnie de gendarmerie de Sezanne l'attestation de conformit\u00e9, qu'il aura compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e.Une copie sera adress\u00e9e, apr\u00e8s chaque manifestation, au p\u00f4le d\u00e9partemental des manifestationssportives \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay par courriel : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne,ou par voie \u00e9lectronique sur www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la r\u00e9gion Grand Est,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Marne, le directeurd\u00e9partemental des servic\u00e9s d'incendie et de secours, le directeur des services d\u00e9partementaux del'\u00c9ducation nationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Saint-Just-Sauvage,l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Marne et dont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.\nFait \u00e0 \u00c9pernay, le 19 ao\u00fbt 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet d'Epernay,\nEmmanuel AUBER\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non\npermanent \u00e0 Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 39\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 autorisant l'organisation d'une course sur un circuit non\npermanent \u00e0 Saint-Just-Sauvage le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 40","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-09-16T10:39:23+00:00","id":"db1c96aef2466712e23a68c865029a297923a788b5fd31204712f053d790e856","name":"RAA n\u00b051-2024-020 du 22 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-22T06:31:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45832/332262/file/recueil-51-2024-020-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}