{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef (6 pages) Page 3\n65-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une\nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la voie publique \u00e0 S\u00e9m\u00e9ac le mardi 14\navril 2026 \u00e0 9h00 (3 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 3\nEuPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2026-04-13-00002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitementd'images au moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur Jean SALOMON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer qui porte ce nombre maximal \u00e0 40 dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu la demande form\u00e9e par les services de la direction d\u00e9partementale de la policenationale du 13 avril 2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux finsd'assurer la protection et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens \u00e0 l'occasion de la manifestation pr\u00e9vue par la coordination rurale 65, organisationsyndicale agricole, le mardi 14 avril 2026 dans la ville de S\u00e9m\u00e9ac ;\npref\u00e9cturehautes-pvr\u00e9nges gouv f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 11\u00b0 de l'articlepr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol, ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation;que les 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent des dispositifs respectivement pourla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, pour la pr\u00e9vention des actes deterrorisme, pour la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordreet de la s\u00e9curit\u00e9 publics ainsi que pour le secours aux personnes;Consid\u00e9rant que le mardi 14 avril 2026 se tiendra \u00e0 S\u00e9m\u00e9ac une manifestation organis\u00e9epar la coordination rurale 65, organisation syndicale agricole, avec un cort\u00e8ge de 50personnes et d'un m\u00eame nombre de tracteurs attendus dans un contexte de fortetensions qui ont touch\u00e9 le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre de lasignature du Mercosur, march\u00e9 commun du Sud;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration formul\u00e9e aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture le 13 avril 2026par la coordination rurale 65 qu! indique que cette organisation syndicale agricolesouhaite proc\u00e9der au nettoyage du rond-point de S\u00e9m\u00e9ac; que ce rond-point avait,dans le cadre d'actions muscl\u00e9es men\u00e9es dans le d\u00e9partement, \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4tde d\u00e9chets divers et donc inutilisable \u00e0 la circulation ;Consid\u00e9rant le courrier du 10 avril 2026 de Monsieur le pr\u00e9fet transmis ce jour ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste mobilise toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 ; que l'activation de lanouvelle posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb depuis le 5 janvier 2026, maintientle plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans leseul secteur tel que d\u00e9fini sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 5\nsont strictement limit\u00e9s aux zones expos\u00e9es a la menace terroriste et concern\u00e9es pardes actions revendicatives, oU sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard descirconstances sus- mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefspr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de b\u00e9n\u00e9ficier d'unevision grand angle et d'une action rapide et efficace des forces de l'ordre et des servicesde secours; que la s\u00e9curisation par un dispositif de surveillance a\u00e9rienne s'impose encompl\u00e9ment des moyens terrestres; que le recours \u00e0 un dispositif de captationd'images sur a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles, de la difficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiserla zone concern\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettrede d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels troubles graves \u00e0 l'ordre public, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande estproportionn\u00e9e aux buts poursuivis ;Consid\u00e9rant que comme le pr\u00e9voient les dispositions du CSI susvis\u00e9e, l'autorisation decaptation ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es ets'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il n'est proc\u00e9d\u00e9 parce dispositif ni \u00e0 la captation du son, ni au traitement automatis\u00e9 avec d'autrestraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es via les r\u00e9seauxsociaux de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 6\nARRETE\nArticle ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiond\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont autoris\u00e9s au titre de lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini sur le plan annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur les villes de S\u00e9m\u00e9ac et de Tarbes, \u00e0 l'occasion de la manifestationpar la coordination rurale, organisation syndicale agricole, pr\u00e9vue le mardi 14 avril 2026\u00e0 S\u00e9m\u00e9ac et Tarbes ;Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article Jer est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra haute d\u00e9finitionembarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef (drone).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant surle plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es,pour le mardi 14 avril 2026 \u00e0 partir de 8h00 jusqu'\u00e0 la fin du dispositif de s\u00e9curisation etdu r\u00e9tablissement des flux de circulation.Article 5: L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9senteautorisation sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'issue des manifestations.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fectureArticle 8 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tarbes, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tarbes, le L 3 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recours\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 7\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Pau50 COURS Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 8\ne'=\nLA\niLe)1J-pegE2!=UOgOEWwba\"fi|Me,=noot >es-Et=~\u00bbr:diaa0vala4_4\u00e02....\u00ca4\u00d9d=Sae.4L -a...Pos,1j=4';?=eaiwwt:\\'csa.f\u00e0 '\n= + - Fe , \u00c0\n19D+''[5:52|A'~=4\u00e022-*7\n4\n.=\n~\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une\nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la voie publique \u00e0\nS\u00e9m\u00e9ac le mardi 14 avril 2026 \u00e0 9h00\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la\nvoie publique \u00e0 S\u00e9m\u00e9ac le mardi 14 avril 2026 \u00e0 9h00 10\n| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-04-13-00001portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la voie publique \u00e0 S\u00e9m\u00e9acle mardi 14 avril 2026 \u00e0 partir de 9h00Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la d\u00e9claration de manifestation intitul\u00e9e \u00ab Nettoyage rond-point de S\u00e9m\u00e9ac - participer aunettoyage, porter les d\u00e9chets sur un terrain ou plate-forme \u00e0 proximit\u00e9 mise \u00e0 disposition par l'\u00c9tatou le d\u00e9partement \u00bb d\u00e9pos\u00e9e le 13 avril 2026 par les organisateurs (Coordination Rurale 65) \u00e0 lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour une manifestation pr\u00e9vue \u00e0 S\u00e9m\u00e9ac le lendemain mardi 14avril 2026 \u00e0 partir de 09h00, sans indication d'horaire de dispersion, et devant r\u00e9unir 50 personnespar point de rendez-vous, mais sans indication sur le nombre de points retenus permettant deconna\u00eetre le nombre de participants pr\u00e9vus;Vu le courrier du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es adress\u00e9 le 13 avril 2026 aux organisateurs de lamanifestation afin de les inviter \u00e0 modifier la deuxi\u00e8me partie de la manifestation en raison durisque de trouble \u00e0 l'ordre public pour l'environnement et la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sentel'illegalit\u00e9 de s'abstenir de d\u00e9poser les d\u00e9chets dans une d\u00e9chetterie ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des organisateurs de la manifestation au courrier du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es du 13 avril 2026 ;\nprefacture(@hautes-pvrenees Gouv f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la\nvoie publique \u00e0 S\u00e9m\u00e9ac le mardi 14 avril 2026 \u00e0 9h00 11\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement et de la sant\u00e9 humaine exigent que letraitement des d\u00e9chets retir\u00e9s du rond-point et de la voie d'acc\u00e8s \u00e0 la gare de p\u00e9age S\u00e9m\u00e9ac -Tarbes Est de l'autoroute A 64 (Avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es) se d\u00e9roule dans les installations appropri\u00e9esde la soci\u00e9t\u00e9 PSI Environnement seules habilit\u00e9es \u00e0 les recevoir afin de respecter une gestion et\u00e9limination conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re :Consid\u00e9rant qu'inviter les organisateurs de la manifestation \u00e0 modifier la deuxi\u00e8me s\u00e9quence dela manifestation en raison des troubles \u00e0 l'ordre public pour la protection de l'environnement etde la sant\u00e9 publique n'est ni g\u00e9n\u00e9rale ni absolue, car elle assortie d'une proposition de d\u00e9p\u00f4t desd\u00e9tritus et immondices sur un site appropri\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9posant aupr\u00e8s des services de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es lad\u00e9claration de manifestation 24heures seulement avant son d\u00e9roulement, les Organisateurs(Coordination Rurale 65) ne se sont pas conform\u00e9s aux dispositions de l'article L.211-2 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui pr\u00e9voit que \u00ab La d\u00e9claration est faite \u00e0 la mairie de la commune ou auxmairies des diff\u00e9rentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, troisjours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. \u00c0 Paris, lad\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de police. Elle est faite au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement en ce qui concerne les communes o\u00f9 est institu\u00e9e la police d'\u00c9tat \u00bbConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public ; qu'en application de l'articleL. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime quela manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'ellenotifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb :\nxConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui conduit \u00e0 proposer une modification de la deuxi\u00e8mes\u00e9quence de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par les organisateurs (Coordination Rurale 65) \u00e0 S\u00e9m\u00e9ac lemardi 14 avril 2026 \u00e0 partir de 09h00 est interdite sur les voies publiques des communes deS\u00e9m\u00e9ac et de Tarbes.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoirune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nDrefecture@hautes-pyranees qouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la\nvoie publique \u00e0 S\u00e9m\u00e9ac le mardi 14 avril 2026 \u00e0 9h00 12\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de S\u00e9m\u00e9ac et le directeur d\u00e9partementalde la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Fait\u00e0 Tarbes, le \u00ce 3 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fetTN\u2014jeansarorion_|Voies et d\u00e9lais de recours (page suivante)Voies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - 64010 Pau) . Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet:wwyw.telerecours.fr\nprefecture@hautes-ovrenees gouvf\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la\nvoie publique \u00e0 S\u00e9m\u00e9ac le mardi 14 avril 2026 \u00e0 9h00 13","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T16:36:02+00:00","id":"db1d6df98bc7d325ae461f791003c2c775e84a4179967c1b2d1dbfbaba24c8cb","name":"recueil-65-2026-112-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2026-04-13T15:58:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23459/166653/file/recueil-65-2026-112-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}