{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-261\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\npublique\ndans l'immeuble sis 10 rue Nogu\u00e9 \u00e0 PAU (64000) parcelle\ncadastr\u00e9e CP 0011\nen application de l'article L.511-19 du Code de la\nconstruction et de l'habitation (4 pages) Page 3\n2\nVille de pau\n64-2025-08-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\npublique\ndans l'immeuble sis 10 rue Nogu\u00e9 \u00e0 PAU (64000)\nparcelle cadastr\u00e9e CP 0011\nen application de l'article L.511-19 du Code de la\nconstruction et de l'habitation\nVille de pau - 64-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 publique\ndans l'immeuble sis 10 rue Nogu\u00e9 \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0011\nen application de l'article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation\n3\n\u00c6 )PREFET Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9ATLANTIQUESLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 publiquedans l'immeuble sis 10 rue Nogu\u00e9 \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0011en application de l'article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L.1334-1 et suivants et R.1334-1 et suivants ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, L. 521-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Ja pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article L.1331-2 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;VU les constats de risque d'exposition au plomb (CREP) en dates du 22 janvier 2021 et du 20 septembre 2021 r\u00e9dig\u00e9srespectivement par SAS Solution Diagnostic et la Maison du Diag pour la vente du lot 2 de l'immeuble susmentionn\u00e9 etattestant la pr\u00e9sence de plomb dans des peintures des rambardes de s\u00e9curit\u00e9 et des b\u00e2tis des fen\u00eatres et portes-fen\u00eatresdu logement au-del\u00e0 des seuils en vigueur et de leur \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 ;VU le rapport d'analyse d'\u00e9chantillon d'eau en date du 5 juin 2025 r\u00e9dig\u00e9 par ITGA pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ADI+Diagnostic immobilier 64 et r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 ta demande des propri\u00e9taires occupants du lot 2 de l'immeuble susmentionn\u00e9 ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s avec pr\u00e9sence de plomb dans certaines peintures du b\u00e2timent situ\u00e910 rue Nougu\u00e9 \u00e0 Pau, \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure au seuil r\u00e9glementaire ;CONSIDERANT que l'article R.1331-24 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les locaux d'habitation ne pr\u00e9sententpas de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et aux conditionsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.1334-2. \u00bb ;CONSIDERANT que le rapport d'analyse d'\u00e9chantillon d'eau en date du 5 juin 2025 r\u00e9dig\u00e9 par ITGA met en \u00e9vidence lapr\u00e9sence de plomb dans le r\u00e9seau int\u00e9rieur d'eau potable dans au moins un logement de l'immeuble susvis\u00e9 ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence d'au moins un enfant de moins de 6 ans dans l'immeuble ;CONSIDERANT que l'exposition au plomb est susceptible d'engendrer une intoxication qui a des effets sur la sant\u00e9 m\u00eame \u00e0tr\u00e8s faibles doses chez l'enfant et le foetus ;\nVille de pau - 64-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 publique\ndans l'immeuble sis 10 rue Nogu\u00e9 \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0011\nen application de l'article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation\n4\nCONSIDERANT qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et d'ordonner lesmesures indispensables pour faire cesser l'imminence de ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9cisionUimmeuble situ\u00e9 10 rue Nogu\u00e9 64000 PAU, parcelle cadastr\u00e9e CP 0011, appartenant au syndicat des copropri\u00e9taires et prisen la personne du syndic Immobili\u00e8re Saint Georges, domicili\u00e9e 1 rue Bordenave d'Ab\u00e8re 64000 PAU, ou leurs ayants droitsest d\u00e9clar\u00e9 insalubre avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier.Article 2 : Nature des travaux et d\u00e9lai d'ex\u00e9cutionAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartient aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou \u00e0 leurs ayantsdroit, de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 selon les r\u00e8gles de l'artet les r\u00e9glementations en vigueur, toutes mesures n\u00e9cessaires et suffisantes pour r\u00e9sorber les d\u00e9sordres relev\u00e9s, \u00e0savoir :- identifier de mani\u00e8re exhaustive les parties de l'immeuble (parties communes et parties privatives) o\u00f9 la pr\u00e9sencede plomb est av\u00e9r\u00e9e et sous quelque forme que ce soit, en r\u00e9alisant des analyses de l'eau courante dans tous leslogements et les parties communes o\u00f9 elle est distribu\u00e9e et en effectuant un constat de risque d'exposition auplomb (CREP) permettant un rep\u00e9rage des rev\u00eatements contenant du plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dresser un relev\u00e9des facteurs de d\u00e9gradation du b\u00e2ti.- Supprimer le risque d'intoxication au plomb dans toutes les zones de l'immeuble identifi\u00e9es ci-dessus enproc\u00e9dant aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la suppression du risque constat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es lorsdes diagnostics susmentionn\u00e9s.\nArticle 3 - Droit des occupantsSi la nature des d\u00e9sordres et les travaux prescrits tant sur les parties communes que sur les parties privatives, rendent unou plusieurs logements temporairement inhabitables, le propri\u00e9taire est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupantsdurant la r\u00e9alisation des travaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 511-18 et L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, aux frais du propri\u00e9taire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.\n2/4\nVille de pau - 64-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 publique\ndans l'immeuble sis 10 rue Nogu\u00e9 \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0011\nen application de l'article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation\n5\nArticle 5 : Restriction temporaire de la consommation d'eau courante1) Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de plomb dans le r\u00e9seau d'eaucourante d'au moins un logement, fa restriction de la consommation est \u00e9tendue \u00e0 tout l'immeuble mentionn\u00e9 dansl'article 1*, L'eau ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e pour la boisson, la pr\u00e9paration des aliments ou la pr\u00e9paration des biberons.2) Les bailleurs de logements ou locaux commerciaux occup\u00e9s dans l'immeuble mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, ou leurs ayantsdroit, sont tenus d'approvisionner l'alimentation en eau en bouteille \u00e0 raison de 2 litres par jour et par occupant jusqu'\u00e0 lasuppression de la restriction de consommer l'eau courante dans chaque logement.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es ou leurs ayants droit, d'avoir assur\u00e9 |'approvisionnement en eau en bouteille,conform\u00e9ment au 1) et au 2) du pr\u00e9sent article, celui-ci sera effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais.Ces restrictions seront lev\u00e9es lorsque les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou si les analyses,\u00e9galement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne d\u00e9tectent pas de pr\u00e9sence de plomb.Article 6 : Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 des travaux prescrits \u00e0 l'article 2 et la transmission des attestations indiquant lasuppression de tout risque d'intoxication au plomb.Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% ou leurs ayants droit tiennent \u00e0 disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.Article 7 : SanctionLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires pris en fa personne du syndic Immobili\u00e8re Saint Georges,domicili\u00e9 1 rue Bardenave d'Ab\u00e9re 64000 PAU, qui est charg\u00e9 de le transmettre \u00e0 chaque propri\u00e9taire et chaque occupantde l'immeuble.\nArticle 9 : Publication \u2014 TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais des propri\u00e9taires figurant \u00e0l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit.il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, auconseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques, a la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et a la chambreinterd\u00e9partementale des notaires.Article 10 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision irnplicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nVille de pau - 64-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 publique\ndans l'immeuble sis 10 rue Nogu\u00e9 \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0011\nen application de l'article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation\n6\nadministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans ie d\u00e9iai de deux mois a partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 2 AO\u00dbT 2075\nLE PREFET,Pour Je-Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9patio)flute\n\u00eagr: \u00e0 .\nJo\u00eblle GRAS\n4/4\nVille de pau - 64-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 publique\ndans l'immeuble sis 10 rue Nogu\u00e9 \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0011\nen application de l'article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation\n7","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-22T14:25:45+00:00","id":"db2445dd4d7b9db98c60927ab50b8bc49ef26255648a7af886b7420feb766000","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-261 du 22 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T12:48:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58660/430198/file/recueil-64-2025-261-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}