{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-206\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUIN 2026\nSommaire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nHaute-Savoie / P\u00f4le pilotage et ressources\n74-2026-05-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0032 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques au 01_06_2026 (5 pages) Page 3\n74-2026-05-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0033 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques au 01_06_2026 (3 pages) Page 9\n74-2026-05-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0034 de d\u00e9signation et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints au\n01_06_2026 (2 pages) Page 13\n74-2026-05-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0035 de d\u00e9l\u00e9gation\nautomatique de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\naux responsables de services infra d\u00e9partementaux des finances\npubliques au 01_06_2026 (2 pages) Page 16\n74-2026-06-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0036 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du PCE de Bonneville au 01_06_2026 (1 page) Page 19\n74-2026-05-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0037 relatif au sous seign priv\u00e9\naccord\u00e9 \u00e0 l'adjointe du SGC de Rumilly, V\u00e9ronique RAO, au\n29_05_2026 (1 page) Page 21\n74-2026-05-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0038 de fermeture\nexceptionnelle du centre des finances publiques de Thonon-les-Bains le 21\njuillet 2026 (1 page) Page 23\n2\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-05-26-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0032 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques\nau 01_06_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0032 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_06_2026 3\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signatureL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril. 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de la Haute-Savoie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 19 septembre 2025 nommant Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER, Directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant deleurs missions respectives en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de laHaute-Savoie, sans que le non emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par eux,avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsiconf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative et attribu\u00e9e a:\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0032 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_06_2026 4\nM. Rapha\u00ebl CHAPPAZ, administrateur des finances publiques adjoint, a l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme St\u00e9phanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, \u00e0 l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nM. Fran\u00e7ois-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nM. Hubert BAYSSON, administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme Nadine FELICI, administratrice des finances publiques adjointe, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiques adjointe, \u00e0 l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de la mission cabinet et communication.\nM. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.\nMme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant du budget, immobilier, logistique.\nMme Marilyne NORMAND, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant des op\u00e9rations de l'Etat.\nMme Claire LAUNAY, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et du contr\u00f4le fiscal.\nMme Sophie CHABANNE et M. Michael VANDENELSKEN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui leur sont assign\u00e9es relevant de la gestionfiscale et fonci\u00e8re.\nMme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant du secteur public local.\nMme Val\u00e9rie BURLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de l'expertise en fiscalit\u00e9 internationale.\nM. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents et\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0032 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_06_2026 5\nactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et du contr\u00f4le fiscal,\nxM. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, a l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de l'expertise en fiscalit\u00e9patrimoniale.\nM. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant du recouvrement.\nMme Christelle BOMBAIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs \u00e0 la mission accompagnement des entreprises.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative pour les missions qui leur sont confi\u00e9es en mati\u00e8rede:(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements \u00e0 l'exception des documents adress\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation;(2) actes extra-judiciaires et notifications d\u00e9livr\u00e9es par voie d'huissier ;(3) convocations concernant la formation professionnelle ;(4) PV du Conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re;(5) tous r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recettes et reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de fonds ou de valeurs ;(6) op\u00e9rations sur les comptes ouverts \u00e0 la Banque de France ;(7) validation des virements Caisse des d\u00e9p\u00f4ts ;(8) PV de remise de mat\u00e9riels;(9) relev\u00e9s de consommation des photocopieurs et autres appareils ;(10) notes internes, documents ordinaires de service courant, accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements concernant le secr\u00e9tariat permanent de la commission deconciliation ;Est donn\u00e9e \u00e0 :\nDivision ressources |Mme Laure COULET | 1-4Mme Sandrine MARCILLOUX 1-3inspecteurs M. J\u00e9r\u00f4me FAURE-BRAC 1-8-9M. David YACOUBI 1-8Mme Magali DURIEUX-THIMEL 1-9Contr\u00f4leur M. Fr\u00e9d\u00e9ric COMBES 8\nDivision gestion fiscale et fonci\u00e8reM. Antoine CARREInspecteurs Mme Anne HURPEAUXM. St\u00e9phane SAUGEREMme Marjorie ABKARIM.Jean-Philippe VOISINContr\u00f4leurs\n| | | \u2014\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0032 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_06_2026 6\nDivision secteur public local\nInspecteursMme Isabelle RENAULTM. Cl\u00e9ment DINDINAUDM. Pierre BRECHONMme Isabelle PELLETIERM. Pascal JENDRZEZAKContr\u00f4leursMme Emmanuelle HORMIEREMme Myriam PINELM. Guy LOMBART\n\u00c0 ||  \u2014\nDivision s\u00e9curit\u00e9 juridique et contr\u00f4le fiscal\nInspecteurs .\nMme Sabine NICOLASMme Laurie PUVISMme St\u00e9phanie VINSON\n\u2014\u00a9Mme Doris LEMAIREMme Anne-Laure VAUJOURMme Cl\u00e9mence MARTELM. Pascal ORIBONIM. Denis FAVRE-BONVINM. Quentin BERTAGNE\n| nr ||\nM. Brahim LASRI\n\u2014jo)\nDivision des op\u00e9rations de l'EtatInspecteursMme Magali HEUDES 1, 5, 6, 7Mme Patricia PERON-BILLARD1,5, 6, 7M. Yohan PECCAVY 1, 5, 6, 7\nContr\u00f4leurs\nMme Martine CHABOTM. Arnaud GARNIMme V\u00e9ronique DUPONTMme Isabelle OTERNAUD 5, 6, 7Mme Dominique BAREL-HABRAN 5, 6, 7Mme Isabelle DOUMI 5, 6, 7Mme Djamila CHEIKH-BOUKAL5, 6, 7Mme Sophie MERAND 5, 6, 7Mme Lysiane LE DOUGET 5, 6, 7\nDivision recouvrement\nInspecteursMme Edith RAFFENOTMme Enissa GUEBLAOUIM. Laurent CHEVEREAUM. Maxime NOIZE\nInspecteurs huissiersM. Franck BRIFFODM. St\u00e9phane DORIDANTMme Marine LIEGEOISM. Valentin MULET\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0032 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_06_2026 7\nContr\u00f4leur huissier M, Christophe AUBERT | | 2\nDivision domaine |Inspecteur M. Philippe BONNEVILLE 1Agente Mme Dominique GINDRE | 1\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0011 en date du 26 janvier 2026,prendra effet le 1er juin 2026 et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Haute-Savoie.\nA Annecy, le 26 mai 2026La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0032 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_06_2026 8\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-05-26-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0033 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u00e0\nla direction d\u00e9partementale des finances\npubliques au 01_06_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0033 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques au\n01_06_2026\n9\nzsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 330 .74 008 Annecy cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscalServices de directionL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;. Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 19 septembre 2025 nommant Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER, Directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0Dans la limite des seuils de comp\u00e9tence ci-apr\u00e8s :Seuil maximum en mati\u00e8re | Seuil maximum en mati\u00e8reGrades ; .de contentieux de gracieuxAdministrateurde l'Etat _ 240 000 \u20ac 150 000 \u20acAdministrateur des finances publiques adjoint 120 000 \u20ac 100 000 \u20acInspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 60 000 \u20ac 60 000 \u20acInspecteur | | 15 000\u20ac _ 15 000 \u20ac\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0033 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques au\n01_06_2026\n10\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Pr\u00e9nom, Nom, Grade Seuil maximum en mati\u00e9rede contentieuxSeuil maximum en mati\u00e8rede gracieuxM. Christophe Delage,Administrateur de l'Etat 240 000 \u20ac 150 000 \u20acM. Rapha\u00ebl Chappaz,M. Hubert Baysson,Mme Nadine Felici,Administrateurs des Finances publiques adjoints120 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme Claire LaunayInspectrice principale des Finances publiquesMme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,M. Yann Ponchaud,Mme Val\u00e9rie Burlet,Inspecteurs divisionnaires des finances publiques\n60 000 \u20ac 60 000 \u20ac\nMme Sabine Nicolas,Mme Laurie Puvis,Mme St\u00e9phanie Vinson,Mme Doris Lemaire,Mme Anne-Laure Vaujour,Mme Cl\u00e9mence Martel,M. Pascal Oriboni,M. Denis Favre-Bonvin,M. Quentin Bertagne,M. Brahim LasriMme Edith Raffenot,Mme Enissa Gueblaoui,M. Laurent Chevereau,M. Maxime Noize,Mme Anne Hurpeaux,M. St\u00e9phane Saug\u00e8re,M. Antoine Carr\u00e9,Inspecteurs des Finances publiques\n15 000\u20ac 15 000 \u20ac\n\u00c0 l'effet de signer :1- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet ainsi que de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2-les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;3 - les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;4-en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet;5 - les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6 - les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des proc\u00e9dures fiscales ;7 - les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues au IV et au IV bis de l'article 1594-OG du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;8 - les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0033 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques au\n01_06_2026\n11\nlimitation de montant ;9 - les requ\u00e9tes, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires.\nArticle 2 - Pour l'application de l'article 1er, le montant a prendre en compte pour d\u00e9terminer si la d\u00e9cisionpeut \u00eatre prise par le cadre d\u00e9l\u00e9gataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande nepeut \u00eatre chiffr\u00e9e, de la totalit\u00e9 des droits ou p\u00e9nalit\u00e9s, appr\u00e9ci\u00e9s par ann\u00e9e ou exercice ou affaire, endistinguant les droits en principal, d'une part, et les p\u00e9nalit\u00e9s, d'autre part.\nArticle 3 - S'agissant des demandes de remboursement de cr\u00e9dits de taxe sur la valeur ajout\u00e9e et desdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e, le montant \u00e0 prendre en compte est celui dechaque demande. Les montants de d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :\nM. Christophe Delage,Administrateur de l'\u00c9tat 2 000 000 \u20acM. Rapha\u00ebl Chappaz,M. Hubert Baysson, 1 000 000 \u20acAdministrateurs des Finances publiques adjointsMme Claire LaunayInspectrice principale des Finances publiquesMme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,Inspecteurs divisionnaires des finances publiques\n500 000 \u20ac\nArticle 4 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, lorsqu'un Usager a commis une erreur manifeste en \u00e9tablissant uned\u00e9claration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs, les cadresd\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel quesoit son montant, y compris donc lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0004 du 19 janvier 2026 et prendra effetle 1\" juin 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laHaute-Savoie.A Annecy, le 26 mai 2026La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0033 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques au\n01_06_2026\n12\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-05-26-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0034 de d\u00e9signation et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du conciliateur fiscal et\nde ses adjoints au 01_06_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0034 de\nd\u00e9signation et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 01_06_2026 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nD\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal .Conciliateur fiscal d\u00e9partemental et ses adjointsL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques;Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12juillet 2012 relative \u00e0 l'organisation de la mission de conciliateur et \u00e0la r\u00e9novation du protocole de 2004;\n' Arr\u00eate :Article 1- M. Marc MESA, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Etat et expertise, est d\u00e9sign\u00e9conciliateur fiscal du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.\nSont \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s au titre de la fonction de conciliateur fiscal adjoint :- Mme Claire LAUNAY, inspectrice principale des Finances publiques;- M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 \u00e0 l'effet de se prononcer surles demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement dans leslimites et conditions suivantes :1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts;2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0034 de\nd\u00e9signation et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 01_06_2026 14\n3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 3 - L'usage de la d\u00e9l\u00e9gation se fera dans les conditions fix\u00e9es par l'article 216 de l'annexe IV au codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui dispose que \u00able montant \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si une d\u00e9cisionentre dans les limites de la d\u00e9l\u00e9gation dont b\u00e9n\u00e9ficie un agent (...), est celui sur lequel porte la demande del'usager ou celui du d\u00e9gr\u00e8vement s'agissant des d\u00e9cisions prises d'office.En mati\u00e8re contentieuse, ce montant s'appr\u00e9cie en distinguant les droits des p\u00e9nalit\u00e9s, par imp\u00f4t, puis parcote, ann\u00e9e, exercice ou affaire.En mati\u00e8re gracieuse, ce montant s'appr\u00e9cie en faisant masse des droits et des p\u00e9nalit\u00e9s, par imp\u00f4t, puis parcote, ann\u00e9e, exercice ou affaire \u00bb.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2025 0048 et 2025_0049 du 13 octobre 2025.Il prend effet le 1\u00b0 juin 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Haute-Savoie.\nA Annecy, le 26 mai 2026La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0034 de\nd\u00e9signation et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 01_06_2026 15\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-05-26-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0035 de d\u00e9l\u00e9gation automatique\nde signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal aux responsables de services infra\nd\u00e9partementaux des finances publiques au\n01_06_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0035 de\nd\u00e9l\u00e9gation automatique de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de services infra\nd\u00e9partementaux des finances publiques au 01_06_2026\n16\nE DREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE _ FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux responsables de serviceL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, .Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants deson annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de la Haute-Savoie;Vu le d\u00e9cret du 19 septembre 2025 nommant Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER, Directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0010 du 26 janvier 2026 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques fixant leplafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables de service et les agents ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 -Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe Ilet les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nNom - Pr\u00e9nom Responsables des servicesServices des imp\u00f4ts des entreprises\nCROUZET Arlette AnnecyTURLOTTE Olivier SallanchesIDIRI Hamano Thonon-les-Bains\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0035 de\nd\u00e9l\u00e9gation automatique de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de services infra\nd\u00e9partementaux des finances publiques au 01_06_2026\n17\nServices des imp\u00f4ts des particuliers\nDEVAUX St\u00e9phane AnnecyFARAUT Bertrand AnnemasseJACQUET Philippe BonnevilleMATHIEU Delphine Thonon-les-BainsCentres des imp\u00f4ts fonciersPEYTIER Ludovic AnnecyDEPOMMIER Laurent BonnevilleService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement\nBERNARD Nicolas Annecy\nServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nORTH Thomas BonnevilleP\u00f4les de Contr\u00f4le et d'ExpertiseGOURMELON S\u00e9bastien | AnnecyIMBAUD David BonnevilleIMBAUD David Thonon-les-BainsServices \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementaleGOURMELON S\u00e9bastien Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification Annecy 1DONOSO Pauline Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification Annecy 2DUTON Guy Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification BonnevilleLE MER Sophie Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification Thonon-les-BainsARROUES Franck Brigade de Contr\u00f4le et de RechercheLOMBARDI Jean-Yves | P\u00f4le de contr\u00f4le revenus patrimoine de la Haute-SavoieBONJOUR Maryvonne | P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Haute-Savoie\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_0023 en date du 21 avril 2026, prendeffet le 1\u00b0' juin 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laHaute-Savoie. :\nA Annecy, le 26 mai 2026La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0035 de\nd\u00e9l\u00e9gation automatique de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal aux responsables de services infra\nd\u00e9partementaux des finances publiques au 01_06_2026\n18\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-06-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0036 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu PCE de Bonneville au 01_06_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0036 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du PCE de Bonneville au 01_06_2026 19\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX: ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise de BONNEVILLEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II etes articles 2212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fifiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques; Arr\u00eate :\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous; |_ 2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portantitsremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents | grade _ Limite | Limitedes d\u00e9cisions des d\u00e9cisions gracieuses| | contentieuses ouM. DURIGON Eric inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20acMme DUTON Sandrine _inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20acMme HERPSON Alexandra inspectrice 15 000 \u20ac \u00a9 15 000\u20acMme MOINE Isabelle inspectrice 15 000 \u20ac 15000 \u20acMme BOUCHET Christelle | contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 10 000 \u20acMme FARASTIER Isabelle contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000\u20acMme MAURY Annabelle | contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac : 10 000 \u20ac\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.A Bonneville, le 01/06/2026Le responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise,David IMBAUD{e000ag\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0036 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du PCE de Bonneville au 01_06_2026 20\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-05-29-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0037 relatif au sous seign priv\u00e9\naccord\u00e9 \u00e0 l'adjointe du SGC de Rumilly,\nV\u00e9ronique RAO, au 29_05_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0037 relatif au\nsous seign priv\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 l'adjointe du SGC de Rumilly, V\u00e9ronique RAO, au 29_05_2026 21\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du Tr\u00e9sor\u00c0 leurs Fond\u00e9s de Pouvoirs temporaires ou permanents\nLe soussign\u00e9 Pascal GROSPIRON, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rumilly\nD\u00e9clare: ........... aveuteeeeeueuees dee teaeeeteaeeeens Lee een eee nee E EEE EEE E ED EEE EEE E AEE G HEE EE EEO EEE Cee EECA EGA Sa EeE eeeConstituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Mme V\u00e9ronique RAO, inspectrice des finances publiques\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer pour lui, en son nom, le SGC de Rumilly\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir: tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par |' Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s| des Agents de La Poste pour toute op\u00e9ration.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion. du SGC de Rumilly, entendant ainsi transmettre \u00e0 MmeV\u00e9ronique RAO, tous les pouvoirs. suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maa responsabilit\u00e9,g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Elle a notamment pouvoir (1):\"d'effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances,\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.Fait \u00e0 Rumilly, le vingt-six mai deux mille vingt-six\nVisa de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nSignature du mandataire ~ Signature du mandant G)Lo pear pote\nTPCT C TOS TLCCLTOTTCCCCTTCTOCTOTITT STOTT TTT TTT IST TTT T TT eT TELL TL Se ee Se ele eae to a ekaAOR eA te kkCe document doit \u00e9tre adress\u00e9 en 2 exemplaires originaux au service Comptabilit\u00e9 de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas \u00e9ch\u00e9ant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres |(3) Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la formule \"Bon pour Pouvoir\"\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0037 relatif au\nsous seign priv\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 l'adjointe du SGC de Rumilly, V\u00e9ronique RAO, au 29_05_2026 22\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-05-26-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0038 de fermeture\nexceptionnelle du centre des finances publiques\nde Thonon-les-Bains le 21 juillet 2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0038 de\nfermeture exceptionnelle du centre des finances publiques de Thonon-les-Bains le 21 juillet 2026 23\nFE.REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE.18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nArr\u00e9t\u00e9 relatif ala fermeture exceptionnelle des servicesdu centre des Finances publiques de Thonon-les-Bains\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute SavoieVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs del'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-088 du 13 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Haute-Savoie; ARRETE:Article ter :Les services de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute Savoie situ\u00e9s au centre desFinances publiques de Thonon-les-Bains :Service des imp\u00f4ts des particuliers de Thonon-les-Bains,Service des imp\u00f4ts des entreprises de Thonon-les-Bains,Service de gestion comptable de Thonon-les-Bains,Antenne Thonon-les-Bains du service de publicit\u00e9 fonci\u00e9re de Bonneville,Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Thonon-les-Bains,| P\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de Thonon-les-Bains,seront ferm\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel le mardi 21 juillet 2026.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Savoie et affich\u00e9 dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Annecy, le 26 mai 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0038 de\nfermeture exceptionnelle du centre des finances publiques de Thonon-les-Bains le 21 juillet 2026 24","date":"2026-06-01","first_seen_on":"2026-06-02T15:01:51+00:00","id":"db29d9ef33c45b9070c3e57851a4740c52cc74258ace4f109d6df17ae00838a6","name":"RAA_etat74_20260601_206","pdf_creation_date":"2026-06-01T12:40:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51216/323886/file/RAA_etat74_20260601_206.pdf"}