{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-224\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-07-08-00003 - AIP Lez-AEygues restriction eau Dr\u00f4me\nHautes-Alpes et Vaucluse (3 pages) Page 3\n26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la\nplaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Dr\u00f4me, du\nRoubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge. (19 pages) Page 7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 - pk 65 - sens sud/nord dans le\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me (2 pages) Page 27\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-08-00003\nAIP Lez-AEygues restriction eau Dr\u00f4me\nHautes-Alpes et Vaucluse\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-08-00003 - AIP Lez-AEygues restriction eau Dr\u00f4me\nHautes-Alpes et Vaucluse 3\nPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=mPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEuPREFETDU VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du \nM\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Le Pr\u00e9fet du Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du \nM\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nN\u00ba\u202f26-2026-07-08-00003 EN DATE DU 08 JUILLET 2026\nN\u00ba 05-2026-07-09-00004 EN DATE DU 09 JUILLET 2026\nN\u00ba 84-  EN DATE DU 07 JUILLET 2026\nPORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE L'\u00c6YGUES\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 \u00e0 R. 211-69 et R. 216-9 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion  \ndes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  nomination  de \nM. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le  d\u00e9cret  du  23  juillet  2025  nommant  M.  Philippe  BAILBE,  Pr\u00e9fet  des  Hautes  Alpes  \u00e0  compter  du \n25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1 er \nseptembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21  \nmars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le Bassin  \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027  \ndu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-\nAlpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril  2022 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le  \ncadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez  \nproven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l'\u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b026-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-00002  \n(Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002  \n(Vaucluse)  du  07  avril 2022  fixant,  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de \npr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l'\u00c6y gues et de \nl'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;\nVU l'instruction du 16 mai 2023, relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse portant le guide-\ncirculaire de la mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur de l'\u00c6ygues ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  de  sensibiliser  les  usagers  de  l'eau  sur  la  d\u00e9gradation  progressive  des \nressources en eau ;\nSUR proposition  des  Directeurs  D\u00e9partementaux  des  Territoires  de  la  Dr\u00f4me,  des  Hautes-Alpes  et  du \nVaucluse ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 : Situation sur les zones des gestions du Lez Proven\u00e7al-Lauzon et de l'\u00c6ygues.\nLes niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-08-00003 - AIP Lez-AEygues restriction eau Dr\u00f4me\nHautes-Alpes et Vaucluse 4\nZones d'alerte Ressource Situation de gestion\n\u00c6ygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par ces zones d'alerte sont  \nrespectivement celles d\u00e9finies en annexe 1 et en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-04-02-0003 du \n2 avril 2026 et reprises en annexes 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr, des Hautes-Alpes : \nhttps://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr\nArticle 2 : Mesures de restriction\nLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte  \nrenforc\u00e9e ou de crise sont d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-\n00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 \n(Vaucluse)  du  07  avril 2022  fixant,  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de \npr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l'\u00c6ygues et de  \nl'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale et reprises en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\nPour les usages \u00e9conomiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions \ns'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestion sur lequel le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau a lieu.\nPour tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du r\u00e9seau d'eau  \npotable  ou  non) :  les  restrictions  s'appuient  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  du  bassin  de  gestion  auquel \nappartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action (d'arroser, de remplir sa piscine\u2026).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :\nLes  prescriptions  d\u00e9finies  ne  s'appliquent  pas  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  en  vue  d'assurer  les  usages \nprioritaires :\n- alimentation en eau potable des populations,\n- intervention des services d'incendie et de secours,\n- abreuvement des animaux,\n- rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de  \nrestriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9 \u00e0 la situation pour  \nrestreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le maire pourra mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations dans le but :\n- d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'\u00e9conomie d'eau ;\n- d'am\u00e9liorer le rendement des r\u00e9seaux d'eau ;\n- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'\u00e9conomie d'eau ;\n- d'informer si n\u00e9cessaire, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires, de la situation de s\u00e9cheresse et des  \nmesures d'\u00e9conomie \u00e0 mettre en place.\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions sont applicables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont maintenues  \njusqu'au 31 octobre 2026 inclus.\nEn  fonction  de  l'\u00e9volution  des  ressources  en  eau  et  des  conditions  climatiques  sur  le  d\u00e9partement,  ces \ndispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Sanctions\nTout  contrevenant  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1  500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les \npersonnes morales.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente est  \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me \u2013 26000  \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-08-00003 - AIP Lez-AEygues restriction eau Dr\u00f4me\nHautes-Alpes et Vaucluse 5\nVALENCE ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de M. le Pr\u00e9fet de  \nVaucluse \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse \u2013 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M. le Pr\u00e9fet \ndes Hautes-Alpes \u2013 Direction territoriales des Hautes-Alpes \u2013 05  000 GAP comme d'un recou rs hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00c9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite  \npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nArticle 7 : Affichage et publication\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et du  \nVaucluse.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies concern\u00e9es, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale  \nd'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapt\u00e9 pour la consultation par le public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n- sur les sites internet des pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et du Vaucluse,\n- sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et Directeurs de Cabinet des Pr\u00e9fectures d e la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et du  \nVaucluse ;\n- les Maires des Communes de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concern\u00e9s ;\n- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations d e la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-\nAlpes ;\n- les Services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs R\u00e9gionaux de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion AURA et PACA ;\n- les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des  \nHautes-Alpes ;\n- le Pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin ;\nM. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;\nM. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours.\nFait \u00e0 Valence, le 08/07/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\nFait \u00e0 Gap, le 06/07/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 \nPhilippe BAILBE\nFait en Avignon, le 07/07/2026\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nThierry SUQUET\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-08-00003 - AIP Lez-AEygues restriction eau Dr\u00f4me\nHautes-Alpes et Vaucluse 6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-10-00002\nAP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de\nValence, du Royans-Vercors, du bassin versant\nde la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et\nde la M\u00e9ouge.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n7\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2026-07-10-00002 EN DATE DU 10 JUILLET 2026\nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU \nROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,\nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  92-1041  du  24  septembre  1992,  pris  en  application  de  l'article  L.  211-3  du  Code  de \nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1 er \nseptembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027  \ndu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-04-30-00001 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion  \net de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me des bassins versants de la Plaine de  \nValence, du Royans-Vercors, de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les orientations  \ntechniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse 2019 ;\nVU le guide de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (\u00e0  \ndestination  des  services  charg\u00e9s  de  leurs  prescriptions  en  m\u00e9tropole  et  en  outre-mer) du  Minist\u00e8re  de  la \nTransition \u00c9cologique de mai 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur les secteurs du bassin de la Dr\u00f4me  qui ont  \nd\u00e9pass\u00e9 les seuils d'alerte renforc\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  (pluviom\u00e9trie  et  temp\u00e9ratures)  ne  permettent  pas \nd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation des membres du comit\u00e9 ressource en eau (CRE) qui s'est tenu en pr\u00e9sentiel le  \n7 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'interdire ou de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la  \nsant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0  \nprot\u00e9ger la ressource en eau ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Qualit\u00e9 et Quantit\u00e9 Eau\nddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n8\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nPlaine de Valence Cours d'eau Alerte\nAlluvions et molasse mioc\u00e8ne du Bas \nDauphin\u00e9\nVigilance\nBassin de la Dr\u00f4me Eaux superficielles et souterraines Alerte renforc\u00e9e\nRoyans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nRoubion \u2013 Jabron Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nBerre Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nM\u00e9ouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par zone hydrographique de  \ngestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b026-2024-\n04-30-00001. Elles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de restriction\nSur les zones hydrographiques de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, le pr\u00e9l\u00e8vement et  \nl'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe  \n1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b026-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau  : il est  \ntenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la  \nBourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non  (hors eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine)  : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle,  \nsouterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de la Bourne, des rivi\u00e8res Is\u00e8re  \nou Rh\u00f4ne). Les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone de gestion auquel  \nappartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action. Les dispositions les plus strictes s'appliquent (exemple : \npour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles,  \nl'utilisation de l'eau potable est soumise aux dispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :\nLes  prescriptions  d\u00e9finies  ne  s'appliquent  pas  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  en  vue  d'assurer  les  usages \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations,\n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours,\n\u2022 abreuvement des animaux,\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES :\nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des r\u00e9serves,  \nretenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de  \nrestriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026.\nCependant, les pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, annul\u00e9es ou renforc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en  \nfonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2026-06-30-00003 en date du 30 juin 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Sanctions\nTout  contrevenant  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'expose  \u00e0  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5e classe.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal  \nadministratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou via  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr  .  \nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me \u2013 26000  \nVALENCE ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00c9cologique.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n9\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite  \npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nArticle 8 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me, mention en sera ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr,\n\u2022 sur le site internet VigiEau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 les Sous-Pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements de Nyons et de Die ;\n\u2022 les Maires des Communes des diff\u00e9rentes zones de gestion ;\n\u2022 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 le Directeur Territorial D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n\u2022 le Chef du Service de la Navigation Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 M. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n10\nesPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2026-07-10-00002 en date du 10 juillet 2026\nMesures de Gestion et de Limitation des Usages Adapt\u00e9es \u00e0 la Situation de la Ressource en Eau\nMESURES DE PORT\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE\nCommunication\nD\u00e9clenchement des mesures de sensibilisation et d'information du public \nIncitation aux \u00e9conomies volontaires pour tous les usages de l'eau au moins une fois en d\u00e9but de saison\nInformation par les communes, les intercommunalit\u00e9s et les EPCI (Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale) exer\u00e7ant, ou non,la \ncomp\u00e9tence eau potable des restrictions \u00e0 leurs administr\u00e9s (journal, affichage lumineux, r\u00e9seaux sociaux...)\nEnvoi de flyers et articles explicatifs \u00e0 communiquer \u00e0 travers tous biais (journal, site web, r\u00e9seaux sociaux...)\nComit\u00e9 Ressource en Eau \n(CRE) Activation R\u00e9unions ou consultations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es p\u00e9riodiques \nR\u00e9seau de suivi ONDE\nCampagne ONDE usuelle de \nmai \u00e0 septembre, autour du 25 \ndu mois.\nRelev\u00e9 compl\u00e9mentaire selon la p\u00e9riodicit\u00e9 du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'eau\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n11\nMESURES DE LIMITATION OU D'INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **\n* = hors usage  r\u00e9glement\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9voyant des dispositions de restrictions s\u00e9cheresse\n** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d'accompagnement, cours d'eau y compris Rh\u00f4ne et Is\u00e8re, source...), r\u00e9seau d'eau potable\u2026\u00e0 l'exception \ndes eaux de pluie et de ruissellement\n\u27a2 Mesures relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements  en cours d'eau :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nToute nouvelle demande de \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau Autoris\u00e9 Interdit \nAvis du service en charge de la \npolice de l'eau suite \u00e0 une \nsituation exceptionnelle.\nx x x x\nTout nouveau forage \ndomestique *** Autoris\u00e9 Interdit x\nCr\u00e9pine et Pr\u00e9l\u00e8vement \ndomestique *** directement \ndans les cours d'eau\nAutoris\u00e9 Interdit (enl\u00e8vement des cr\u00e9pines du lit du cours d'eau obligatoire)\nx\nPr\u00e9l\u00e8vements des centrales \nhydro\u00e9lectriques, moulins, \nbarrages...\nAutoris\u00e9\nAutoris\u00e9 d\u00e8s lors que l'installation permet la d\u00e9monstration par le \np\u00e9titionnaire que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (ou d\u00e9bit minimum biologique) dans la \nrivi\u00e8re est respect\u00e9.\n- Les installations dont le \nr\u00e8glement pr\u00e9voit des dispositions \nde restriction s\u00e9cheresse.\n- Maintien en temp\u00e9rature des \nconduites d'adduction sur \nvalidation du Service Police de \nl'Eau avec respect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9.\nx x x X\n*** S'entend par pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage domestique, tout pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m\u00b3/an n'ayant pas un usage agricole.\n\u27a2 Mesures relatives aux travaux en rivi\u00e8re  :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nTravaux dans le lit du cours d'eau \n Autoris\u00e9 (apr\u00e8s \nobtention des \nautorisations de travaux \nen rivi\u00e8re)\nLimitation au maximum \ndes risques de \nperturbation des milieux \naquatiques\nReport des travaux sauf :\n- Cas d'assec total,\n- raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou travaux de restauration \nou renaturation du cours d'eau et sous r\u00e9serve\nde validation du Service Police de l'Eau.\nx x x X\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n12\n\u27a2 Mesures relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements pour l'alimentation des plans d'eau et vidanges :\nL'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau interdit tout remplissage de plans d'eau entre le 15 juin et le 30 \nseptembre. En dehors de ces p\u00e9riodes, les restrictions suivantes s'appliquent :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAlimentation d'\u00e9tangs, de plans \nd'eau ou de r\u00e9serves install\u00e9s sur \ndes cours d'eau ou sur des \nsources\nAutoris\u00e9 Le d\u00e9bit naturel entrant doit \u00eatre int\u00e9gralement restitu\u00e9 \u00e0 l'aval de la retenue.\nx x x x\nAlimentation en d\u00e9rivation des \n\u00e9tangs et plans d'eau ayant un \nusage \u00e9conomique (dont \nbaignade)\nAutoris\u00e9 R\u00e9duction du d\u00e9bit \nautoris\u00e9 de 50 % Interdit\nAvis du service en charge de la \npolice de l'eau suite \u00e0 une \nsituation exceptionnelle.\nx x x\nRemplissage ou maintien du \nniveau des plans d'eau de loisir \u00e0 \nusage personnel\nAutoris\u00e9 Interdit\nx x\nVidange de plans d'eau Autoris\u00e9 Interdit x x x x\n\u27a2 Mesures relatives aux usages de l'eau d'agr\u00e9ment et non prioritaires :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nVidange et remplissage des \npiscines \u00e0 usage familial \n( capacit\u00e9 bassin > 1 m\u00b3)\nAutoris\u00e9\nInterdit (y compris \u00e0 partir du r\u00e9seau AEP) sauf \nremise \u00e0 niveau ou premi\u00e8re mise en eau apr\u00e8s \nconstruction du bassin d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions.\nPour la premi\u00e8re mise en eau (remplissage), l'accord \ndu gestionnaire du r\u00e9seau d'eau est requis\nInterdit\nRemplissage autoris\u00e9 pour les \npiscines identifi\u00e9es dans le \nsch\u00e9ma communal ou \nintercommunal de d\u00e9fense \next\u00e9rieure contre l'incendie (DECI) \nvalid\u00e9 par le SDIS\nx\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n13\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAutoris\u00e9 \nSensibiliser le grand\npublic et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau (affichage en \nmairie, mise \u00e0 jour du\nsite VigiEau, \ncommunication par voie \nde presse)\nVidange et remplissage des \npiscines publiques ou priv\u00e9es \u00e0 \nusage collectif. \nAutoris\u00e9\nInterdit (y compris \u00e0 partir \ndu r\u00e9seau AEP) sauf \nremise \u00e0 niveau ou \npremi\u00e8re mise en eau \napr\u00e8s construction du \nbassin d\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res restrictions, et \napr\u00e8s accord du \ngestionnaire du r\u00e9seau\nAEP . Le remplissage et la \nvidange sont autoris\u00e9s \npour motif sanitaire ou \ntechnique\nLa vidange et le \nremplissage partiel \nsont autoris\u00e9s pour \nmotif sanitaire. Cette \nman\u0153uvre devra \n\u00eatre men\u00e9e de sorte \n\u00e0 consommer le \nmoins d'eau \npossible. Les \nvidanges et \nremplissages totaux \nde bassins de moins \nde 10 m\u00b3 sont \nsoumis \u00e0 d\u00e9rogation.\nRemplissage autoris\u00e9 pour les \npiscines identifi\u00e9es dans le \nsch\u00e9ma communal ou \nintercommunal de d\u00e9fense \next\u00e9rieure contre l'incendie (DECI) \nvalid\u00e9 par le SDIS\nx x\nLavage de v\u00e9hicules par des \nprofessionnels\nInterdit sauf sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-\npression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage \n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 ECO sur ouverture partielle\nInterdit\n- V\u00e9hicules ayant une obligation \nr\u00e9glementaire (v\u00e9hicules \nsanitaires ou alimentaires, \nv\u00e9hicules de secours et de \npompier)\n- V\u00e9hicules techniques \n(b\u00e9tonni\u00e8res\u2026) ; \n- V\u00e9hicules appartenant \u00e0 des \norganes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\nx x x x\nAffichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur en station x\nLavage de v\u00e9hicules par les \nparticuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x\nNettoyage des terrasses et \nfa\u00e7ades, toitures et voiries et \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage professionnel\nInterdit sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire et r\u00e9alis\u00e9 \npar une collectivit\u00e9 \nou une entreprise de \nnettoyage \nprofessionnel\nx x x x\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n14\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAutoris\u00e9\nFonctionnement des fontaines \npubliques et priv\u00e9es Interdit \n- Circuit ferm\u00e9\n- Fontaines \u00e9quip\u00e9es de boutons \npressoirs\n - Impossibilit\u00e9 technique valid\u00e9e \npar le SPE (ex : exutoire de \nsources capt\u00e9es sans arr\u00eat \npossible)\nx x\nJeux d'eau Interdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison de sant\u00e9 publique (dont \nl'activation du niveau 3 du plan canicule)\nPoints fra\u00eecheur identifi\u00e9s dans le \nplan communal de sauvegarde, \nvalid\u00e9 en amont par les services \nde l'\u00c9tat\nx x x\n\u27a2 Mesures relatives \u00e0 l'arrosage et entretien des espaces verts :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nArrosage des pelouses et \nespaces verts priv\u00e9s (dont fleurs, \net arbres d'ornement...)\nAutoris\u00e9\nSensibiliser le grand\npublic et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau (affichage en \nmairie, mise \u00e0 jour du\nsite VigiEau, \ncommunication tout \nsupport )\nInterdit de 11h \u00e0  18h Interdit Interdit\nArrosage localis\u00e9 par \nun syst\u00e8me d'irrigation \n\u00e9conome en eau \n(goutte-\u00e0-goutte, \nmicro-aspersion...) \ndes arbres et arbustes \nplant\u00e9s en pleine terre \ndepuis moins de trois \nans (de 20h \u00e0 9h)\nx x x x\nArrosage des espaces verts \npublics (pelouses, ronds-points, \nfleurs -massifs floraux et \nornementaux, jardini\u00e8re, pots - et \narbre d'ornement)\nInterdit de 11h \u00e0  18h Interdit Interdit x x\nArrosage des jardins et parcs \nouverts au public appartenant \naux collectivit\u00e9s territoriales (sauf \npelouse qui sont incluses dans la \nligne ci dessus)\nInterdit de 11h \u00e0  18h Interdit de 7 h \u00e0 19 h\nInterdit sauf :\n- arrosage performant \n(consommation d'eau r\u00e9duite au \nmaximum) pour les points \nfra\u00eecheur identifi\u00e9s dans le plan \ncommunal de sauvegarde, \nvalid\u00e9 en amont par les services \nde l'Etat\nx\nArrosage des jardins potagers et \narbres fruitiers Interdit de 11h \u00e0 18h interdit de  9h \u00e0 20h Interdit de  9h \u00e0 20h x x x\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n15\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAutoris\u00e9\nArrosage des stades et espaces \nsportifs (dont centres \u00e9questres)\nInterdit de 11h \u00e0 18h\n \nInterdit sauf :\n- arrosage r\u00e9duit au maximum \npour les terrains d'entrainement \nou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu \nnational ou international,\n- pour les stades disposant d'un \nsyst\u00e8me d'irrigation performant \nvalid\u00e9 en amont par les services \nde l'\u00c9tat, sauf en cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable.\nx x\nArrosage des Golfs \nInterdit d'arroser les \nterrains de golf de 8 h \u00e0 \n20 h \nR\u00e9duction des volumes \nde 25 %\nInterdit, \u00e0 l'exception des \ngreens et d\u00e9parts.\nR\u00e9duction des volumes \nd'au moins 60 %\nInterdit \u00e0 l'exception des greens, \nqui disposent d'un syst\u00e8me \nd'irrigation performant valid\u00e9 en \namont par les services de l'\u00c9tat \n(entre 20h et 8h), sauf en cas de \np\u00e9nurie d'eau potable.\nR\u00e9duction d'au moins 80 % des \nvolumes habituels \nx x x\nTransmission des volumes hebdomadaires au service Eau For\u00eat Espaces Naturels de la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires x x x\nMESURES RELATIVES A LA D\u00c9FENSE EXT\u00c9RIEURE CONTRE L'INCENDIE (D.E.C.I)\nVIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nContr\u00f4le technique des points \nd'eau incendie (P.E.I) Autoris\u00e9\nAutoris\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nA reporter dans la mesure du possible.\nx\nAutres usages des poteaux \nincendie Interdit D\u00e9fense incendie x x x\nX\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n16\nMESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nVIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLes niveaux de l'eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le d\u00e9bit des captages (cas des \nressources gravitaires) doivent faire l'objet d'un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires. \nCes informations sont transmises mensuellement au Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me (ARS, d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me \n- Service Sant\u00e9 Environnement ) accompagn\u00e9es d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ou \npr\u00e9visibles en mati\u00e8re d'alimentation en eau potable de la population.\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ils sont \nraccord\u00e9s ainsi que de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s'agit pas \nd'eux (pr\u00e9sident d'E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le \ngestionnaire du r\u00e9seau doit imp\u00e9rativement transmettre toutes les informations recueillies :\n- aux Maires des communes concern\u00e9es,\n- \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Dr\u00f4me de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\n- \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou pr\u00e9sident d'E.P.C.I. si \ntransfert),\n- au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (service pr\u00e9vision).\nx\nMesures locales suppl\u00e9mentaires Les maires sont invit\u00e9s \u00e0 adopter par arr\u00eat\u00e9 municipal des restrictions sur \nles usages non prioritaires. x\nLavage des r\u00e9servoirs AEP Autoris\u00e9 Interdit D\u00e9rogation sanitaire d\u00e9livr\u00e9e par \nle pr\u00e9fet x\n* D.E.C.I : D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n17\nMESURES RELATIVES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAU POUR LES \u00c9TABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET \nARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)\nVIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nUsage de l'eau non directement \nli\u00e9 au process industriel ou non \nindispensable \u00e0 l'activit\u00e9 de \nl'installation (arrosage des \npelouses, lavage des v\u00e9hicules, \nnettoyage des voiries \u2026)\nSe reporter aux mesures tous usages x\nIndustriels et ICPE disposant d'un \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant une \nlimitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \nSensibiliser les\nexploitants ICPE aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau\nActivation du NIVEAU 1 \ndes mesures de \nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nActivation du NIVEAU 2 \ndes mesures de \nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nActivation du NIVEAU 3 \ndes mesures de \nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nLa consommation annuelle de \nl'\u00e9tablissement est faible \n(<1000m3/an dans le milieu ou < \n7000 m3/an pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 partir du \nr\u00e9seau AEP et milieu)\nL'\u00e9tablissement peut d\u00e9montrer \nque ses pr\u00e9l\u00e8vements en eau ont \n\u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum (mise en \n\u0153uvre des techniques les plus \n\u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, \nactions et investissements \nsp\u00e9cifiques, \u2026). Il tient \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es un \ndocument sp\u00e9cifique argument\u00e9 \npermettant de justifier qu'il rel\u00e8ve \nde ce cadre particulier\n(Plan de Sobri\u00e9t\u00e9 Hydrique  )\nL'exploitant pr\u00e9l\u00e8ve dans le Rh\u00f4ne \nou  l'Is\u00e8re et leurs alluvions  : les \nobjectifs de r\u00e9duction sont ceux \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin \n2023\nx\nIndustries et ICPE ne disposant \npas  d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant une limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nR\u00e9duction de la \nconsommation  d'eau \nde 25 % de la \nconsommation \nhebdomadaire moyenne \nde l'ann\u00e9e en cours \nhors p\u00e9riode \ns\u00e9cheresse\nR\u00e9duction de la \nconsommation d'eau \nd'eau de 50 % de la \nconsommation \nhebdomadaire moyenne \nde l'ann\u00e9e en cours \nhors p\u00e9riode \ns\u00e9cheresse\nArr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements, \n L'interdiction de \npr\u00e9lever peut \u00eatre \nd\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement.\nx\nTenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire x\nLes objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 la consommation moyenne hebdomadaire \u00ab normale \u00bb repr\u00e9sentative qui pr\u00e9c\u00e8de le franchissement du seuil d'alerte \n(en fonctionnement normal) ou, si inadapt\u00e9, \u00e0 la consommation moyenne hebdomadaire \u00e0 p\u00e9riode de production \u00e9quivalente.\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n18\nMESURES RELATIVES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAU A USAGE D'IRRIGATION R\u00c9ALIS\u00c9S DANS LES EAUX SUPERFICIELLES \nET SOUTERRAINES\n\u27a2 Mesures g\u00e9n\u00e9rales  :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nGestionnaires des r\u00e9seaux \nd'irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relev\u00e9s des volumes totaux consomm\u00e9s journaliers au service \npolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires\nx\n\u27a2 Mesures relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE \nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nirrigation par aspersion par \npr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau \n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la ressource en \neau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nsauf syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9 \net cultures horticoles hors sol(Cf \nci dessous).\nAutoris\u00e9\nPr\u00e9venir\nles\nagriculteurs\nPr\u00e9venir\nles\nagriculteurs\nInterdiction d'irriguer \nentre 11 h et 17 h  *\nInterdiction  d'irriguer \nentre 7 h et 19 h *\n(tol\u00e9rance  d'1h  sur  \nl'horaire  de  d\u00e9but  \nd'irrigation  pour  les  \nirrigants  disposant  de  \nplusieurs enrouleurs)\nInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vements \net de cr\u00e9pine et retrait des \ncr\u00e9pines et pompes mobiles \ndes cours d'eau\nx\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n19\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nirrigation par aspersion par \npr\u00e9l\u00e8vement en souterrain \nindividuel et collectif avec une \nseule pompe\nsauf syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9 \net cultures horticoles hors sol\n(Cf ci dessous)\nInterdiction d'irriguer \nentre 11 h et 17 h *\nInterdiction  d'irriguer \nentre 7 h et 19 h *\n(tol\u00e9rance  d'1h  sur  \nl'horaire  de  d\u00e9but  \nd'irrigation  pour  les  \nirrigants  disposant  de  \nplusieurs enrouleurs)\n\u2013 Interdiction d'irriguer entre \n7  h  et  19  h  du  lundi  au \nvendredi + de samedi 7 h \u00e0  \nlundi 7 h\n(tol\u00e9rance d'1h sur l'horaire  \nde  d\u00e9but  d'irrigation  pour \nles  irrigants  disposant  de \nplusieurs enrouleurs)\nPropositions par l'Organisme \nUnique de Gestion Collectif \ndes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles de \nmodalit\u00e9s de gestion \nsp\u00e9cifiques apr\u00e8s validation \npar le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9l\u00e8vement disposant d'un \narr\u00eat\u00e9 autoportant (ex seuil \nSmard)\nX\nIrrigation des cultures par \nsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e\n(goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion *** \npar exemple) et cultures horticoles \nhors sol (sous r\u00e9serve du respect des \nautres dispositions)\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdiction d'irriguer entre\n7 h et 19 h x\nPr\u00e9l\u00e8vement pour r\u00e9seau \nd'irrigation collective sous \npression avec plusieurs pompes\nR\u00e9duction des d\u00e9bits \njournaliers de chaque \npoint de pr\u00e9l\u00e8vement \npr\u00e9lev\u00e9s de 25 %  et \ncommunication des \ntours d'eau interne au \nservice police de l'eau\nR\u00e9duction des d\u00e9bits \njournaliers  de chaque \npoint de pr\u00e9l\u00e8vement \npr\u00e9lev\u00e9s de 50 % et \ncommunication des \ntours d'eau interne au \nservice police de l'eau\nR\u00e9duction des d\u00e9bits \njournaliers de chaque point \nde pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9lev\u00e9s de \n64 %  et communication des \ntours d'eau interne au \nservice police de l'eau\nX\nPr\u00e9l\u00e8vements pour alimentation \ndes canaux gravitaires**\nR\u00e9duction des d\u00e9bits \nautoris\u00e9s de 25 %\nR\u00e9duction des d\u00e9bits \nautoris\u00e9s de 50 % Interdiction X X\nIrrigation des cultures \u00e0 partir de\nretenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la ressource en \neau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre 8 h et 20 h x\nPr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation des \nCIVE et Cultures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la \nm\u00e9thanisation **\nInterdit X\nPr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation des \nCIPAN *** Interdit\n- communes class\u00e9es en zone \nvuln\u00e9rable aux nitrates : un \npassage autoris\u00e9.\nX\n* Ces plages horaires visent une r\u00e9duction de 25 % des volumes dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 en p\u00e9riode d'alerte et 50 % en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e\n** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement les mesures pr\u00e9vues pour la limitation du d\u00e9bit entrant. A d\u00e9faut de disposer d'un ouvrage permettant de r\u00e9guler le pr\u00e9l\u00e8vement, \nle pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Si le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du cours d'eau est atteint, le canal doit \u00eatre ferm\u00e9. \n** CIPAN : Culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates / CIVE : Culture interm\u00e9diaire \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tique\nDans les contextes dans lesquels des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire m\u00e8ne alors \u00e0 un impact local et temporel important, les r\u00e8glements  \nd\u00e9finissant des tours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec le m\u00eame objectif de r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s,\n*** Goutte \u00e0 goutte :  irrigation par des goutteurs,  dispositifs qui apportent de l'eau de fa\u00e7on ponctuelle \u00e0 des faibles d\u00e9bits / Microaspersion  : permet un arrosage \u00e0 basse pression sur un rayon de un  \n\u00e0 trois m\u00e8tres \nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n20\neaPREFETE |DE LA DROMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRoyans-VercorsPlaine de Valence\nBassin de la Dr\u00f4me\nRoubion-Jabron \u00bb\nANNEXE 2\u2013 ARRETE PREFECTORAL n\u00b0                            \ndu                              \nZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION\nAnnexe 2, Page 1 sur 1\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n21\nesPREFETE .DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 - Page 1/5\nLibell\u00e9 Secteur s\u00e9cheresse\nALEYRAC 26003 Roubion - Jabron\nALIXAN 26004 Plaine de Valence\nALLAN 26006 Berre\nALLEX 26006 Bassin de la Dr\u00f4me\nAMBONIL 26007 Plaine de Valence\nANCONE 26008 Roubion \u2013 Jabron\nAOUSTE-SUR-SYE 26011 Bassin de la Dr\u00f4me\nARNAYON 26012 Bassin de la Dr\u00f4me\nAUBENASSON 26016 Bassin de la Dr\u00f4me\nAUCELON 26017 Bassin de la Dr\u00f4me\nAUREL 26019 Bassin de la Dr\u00f4me\nAURIPLES - LA REPARA 26020 Bassin de la Dr\u00f4me\nAUTICHAMP 26021 Bassin de la Dr\u00f4me\nBALLONS 26022 M\u00e9ouge\nBARBIERES 26023 Plaine de Valence\nBARCELONNE 26024 Plaine de Valence\nBARNAVE 26026 Bassin de la Dr\u00f4me\nBARSAC 26027 Bassin de la Dr\u00f4me\nBATIE-DES-FONDS 26030 Bassin de la Dr\u00f4me\nBATIE-ROLLAND 26031 Roubion - Jabron\nBAUME-CORNILLANE 26032 Plaine de Valence\nBAUME-D'HOSTUN 26034 Plaine de Valence\nBEAUFORT-SUR-GERVANNE 26036 Bassin de la Dr\u00f4me\nBEAUMONT-EN-DIOIS 26036 Bassin de la Dr\u00f4me\nBEAUMONT-LES-VALENCE 26037 Plaine de Valence\nBEAUREGARD-BARET 26039 Plaine de Valence\nBEAURIERES 26040 Bassin de la Dr\u00f4me\nBEAUVALLON 26042 Plaine de Valence\nBEGUDE-DE-MAZENC 26046 Roubion - Jabron\nBESAYES 26049 Plaine de Valence\nBEZAUDUN-SUR-BINE 26061 Roubion - Jabron\nBONLIEU-SUR-ROUBION 26062 Roubion - Jabron\nBOULC 26066 Bassin de la Dr\u00f4me\nBOURDEAUX 26066 Roubion - Jabron\nBOURG-DE-PEAGE 26067 Plaine de Valence\nBOURG-LES-VALENCE 26068 Plaine de Valence\nBOUVANTE 26069 Royans - Vercors\nBOUVIERES 26060 Roubion - Jabron\nBRETTE 26062 Bassin de la Dr\u00f4me\nCHABEUIL 26064 Plaine de Valence\nCHABRILLAN 26066 Bassin de la Dr\u00f4me\nCHAFFAL 26066 Bassin de la Dr\u00f4me\nCHALANCON 26067 Bassin de la Dr\u00f4me\nCHAMALOC 26069 Bassin de la Dr\u00f4me\nCHANTEMERLE-LES-GRIGNAN 26073 Berre\nCHAPELLE-EN-VERCORS 26074 Royans - Vercors\nCHARENS 26076 Bassin de la Dr\u00f4me\nCHAROLS 26078 Roubion - Jabron\nCHARPEY 26079 Plaine de Valence\nCHASTEL-ARNAUD 26080 Bassin de la Dr\u00f4me\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDu \nAppartenance des communes aux zones hydrographiques \nde gestion\nCode \nINSEE\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n22\nesPREFETE .DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 - Page 2/5\nLibell\u00e9 Secteur s\u00e9cheresse\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDu \nAppartenance des communes aux zones hydrographiques \nde gestion\nCode \nINSEE\nCHATEAUDOUBLE 26081 Plaine de Valence\nCHATEAUNEUF-DU-RHONE 26085 Berre\nCHATEAUNEUF-SUR-ISERE 26084 Plaine de Valence\nCHATILLON-EN-DIOIS 26086 Bassin de la Dr\u00f4me\nCHATUZANGE-LE-GOUBET 26088 Plaine de Valence\nCHAUDIERE 26090 Bassin de la Dr\u00f4me\nCLANSAYES 26093 Berre\nCLEON-D'ANDRAN 26096 Roubion - Jabron\nCLIOUSCLAT 26097 Bassin de la Dr\u00f4me\nCOBONNE 26098 Bassin de la Dr\u00f4me\nCOMBOVIN 26100 Plaine de Valence\nCOMPS 26101 Roubion - Jabron\nCONDILLAC 26102 Roubion - Jabron\nCOUCOURDE 26106 Roubion \u2013 Jabron\nCREST 26108 Bassin de la Dr\u00f4me\nCRUPIES 26111 Roubion - Jabron\nDIE 26113 Bassin de la Dr\u00f4me\nDIEULEFIT 26114 Roubion - Jabron\nDIVAJEU 26116 Bassin de la Dr\u00f4me\nDONZERE 26116 Berre\nECHEVIS 26117 Royans - Vercors\nESPELUCHE 26121 Roubion - Jabron\nESPENEL 26122 Bassin de la Dr\u00f4me\nETOILE-SUR-RHONE 26124 Plaine de Valence\nEURRE 26126 Bassin de la Dr\u00f4me\nEYGALAYES 26126 M\u00e9ouge\nEYGLUY-ESCOULIN 26128 Bassin de la Dr\u00f4me\nEYMEUX 26129 Plaine de Valence\nEYZAHUT 26131 Roubion - Jabron\nFELINES-SUR-RIMANDOULE 26134 Roubion - Jabron\nFRANCILLON-SUR-ROUBION 26137 Roubion - Jabron\nGARDE-ADHEMAR 26138 Berre\nGIGORS-ET-LOZERON 26141 Bassin de la Dr\u00f4me\nGLANDAGE 26142 Bassin de la Dr\u00f4me\nGRANE 26144 Bassin de la Dr\u00f4me\nGRANGES-GONTARDES 26146 Berre\nGUMIANE 26147 Bassin de la Dr\u00f4me\nHOSTUN 26149 Plaine de Valence\nIZON-LA-BRUISSE 26160 M\u00e9ouge\nJAILLANS 26381 Plaine de Valence\nJONCHERES 26162 Bassin de la Dr\u00f4me\nLABOREL 26163 M\u00e9ouge\nLACHAU 26164 M\u00e9ouge\nLAUPIE 26167 Roubion - Jabron\nLAVAL-D'AIX 26169 Bassin de la Dr\u00f4me\nLEONCEL 26163 Royans - Vercors\nLESCHES-EN-DIOIS 26164 Bassin de la Dr\u00f4me\nLIVRON-SUR-DROME 26166 Bassin de la Dr\u00f4me\nLORIOL-SUR-DROME 26166 Bassin de la Dr\u00f4me\nLUC-EN-DIOIS 26167 Bassin de la Dr\u00f4me\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n23\nesPREFETE .DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 - Page 3/5\nLibell\u00e9 Secteur s\u00e9cheresse\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDu \nAppartenance des communes aux zones hydrographiques \nde gestion\nCode \nINSEE\nLUS-LA-CROIX-HAUTE 26168 Bassin de la Dr\u00f4me\nMALATAVERNE 26169 Berre\nMALISSARD 26170 Plaine de Valence\nMANAS 26171 Roubion - Jabron\nMARCHES 26173 Plaine de Valence\nMARIGNAC-EN-DIOIS 26176 Bassin de la Dr\u00f4me\nMARSANNE 26176 Roubion - Jabron\nMENGLON 26178 Bassin de la Dr\u00f4me\nMIRABEL-ET-BLACONS 26183 Bassin de la Dr\u00f4me\nMIRMANDE 26186 Bassin de la Dr\u00f4me\nMISCON 26186 Bassin de la Dr\u00f4me\nMONTBOUCHER-SUR-JABRON 26191 Roubion - Jabron\nMONTCLAR-SUR-GERVANNE 26196 Bassin de la Dr\u00f4me\nMONTELEGER 26196 Plaine de Valence\nMONTELIER 26197 Plaine de Valence\nMONTELIMAR 26198 Roubion \u2013 Jabron\nMONTFROC 26200 M\u00e9ouge\nMONTJOYER 26203 Roubion - Jabron\nMONTLAUR-EN-DIOIS 26204 Bassin de la Dr\u00f4me\nMONTMAUR-EN-DIOIS 26206 Bassin de la Dr\u00f4me\nMONTMEYRAN 26206 Plaine de Valence\nMONTOISON 26208 Plaine de Valence\nMONTVENDRE 26212 Plaine de Valence\nMORNANS 26214 Roubion - Jabron\nMOTTE-FANJAS 26217 Royans - Vercors\nOMBLEZE 26221 Bassin de la Dr\u00f4me\nORCINAS 26222 Roubion - Jabron\nORIOL-EN-ROYANS 26223 Royans - Vercors\nOURCHES 26224 Plaine de Valence\nPENNES-LE-SEC 26228 Bassin de la Dr\u00f4me\nPEYRUS 26232 Plaine de Valence\nPIEGROS-LA-CLASTRE 26234 Bassin de la Dr\u00f4me\nPIERRELATTE 26235 Berre\nPLAN-DE-BAIX 26240 Bassin de la Dr\u00f4me\nPOET-CELARD 26241 Roubion - Jabron\nPOET-LAVAL 26243 Roubion - Jabron\nPONET-ET-SAINT-AUBAN 26246 Bassin de la Dr\u00f4me\nPONT-DE-BARRET 26249 Roubion - Jabron\nPONTAIX 26248 Bassin de la Dr\u00f4me\nPORTES-EN-VALDAINE 26261 Roubion - Jabron\nPORTES-LES-VALENCE 26262 Plaine de Valence\nPOYOLS 26263 Bassin de la Dr\u00f4me\nPRADELLE 26264 Bassin de la Dr\u00f4me\nPRES 26266 Bassin de la Dr\u00f4me\nPUY-SAINT-MARTIN 26268 Roubion - Jabron\nPUYGIRON 26267 Roubion - Jabron\nREAUVILLE 26261 Berre\nRECOUBEAU-JANSAC 26262 Bassin de la Dr\u00f4me\nRIMON-ET-SAVEL 26266 Bassin de la Dr\u00f4me\nROCHE-SUR-GRANE 26277 Bassin de la Dr\u00f4me\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n24\nesPREFETE .DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 - Page 4/5\nLibell\u00e9 Secteur s\u00e9cheresse\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDu \nAppartenance des communes aux zones hydrographiques \nde gestion\nCode \nINSEE\nROCHEBAUDIN 26268 Roubion - Jabron\nROCHECHINARD 26270 Royans - Vercors\nROCHEFORT-EN-VALDAINE 26272 Roubion - Jabron\nROCHEFORT-SAMSON 26273 Plaine de Valence\nROCHEFOURCHAT 26274 Bassin de la Dr\u00f4me\nROMEYER 26282 Bassin de la Dr\u00f4me\nROUSSAS 26284 Berre\nROYNAC 26287 Roubion - Jabron\nSAILLANS 26289 Bassin de la Dr\u00f4me\nSAINT-AGNAN-EN-VERCORS 26290 Royans - Vercors\nSAINT-ANDEOL 26291 Bassin de la Dr\u00f4me\nSAINT-BENOIT-EN-DIOIS 26296 Bassin de la Dr\u00f4me\nSAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION 26306 Roubion - Jabron\nSAINT-JEAN-EN-ROYANS 26307 Royans - Vercors\nSAINT-JULIEN-EN-QUINT 26308 Bassin de la Dr\u00f4me\nSAINT-JULIEN-EN-VERCORS 26309 Royans - Vercors\nSAINT-LAURENT-EN-ROYANS 26311 Royans - Vercors\nSAINT-MARCEL-LES-SAUZET 26312 Roubion - Jabron\nSAINT-MARCEL-LES-VALENCE 26313 Plaine de Valence\nSAINT-MARTIN-EN-VERCORS 26316 Royans - Vercors\nSAINT-MARTIN-LE-COLONEL 26316 Royans - Vercors\nSAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS 26320 Royans - Vercors\nSAINT-NAZAIRE-LE-DESERT 26321 Bassin de la Dr\u00f4me\nSAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 26324 Berre\nSAINT-ROMAN 26327 Bassin de la Dr\u00f4me\nSAINT-SAUVEUR-EN-DIOIS 26328 Bassin de la Dr\u00f4me\nSAINT-THOMAS-EN-ROYANS 26331 Royans - Vercors\nSAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE 26382 Plaine de Valence\nSAINTE-CROIX 26299 Bassin de la Dr\u00f4me\nSAINTE-EULALIE-EN-ROYANS 26302 Royans - Vercors\nSALETTES 26334 Roubion - Jabron\nSAOU 26336 Roubion - Jabron\nSAULCE-SUR-RHONE 26337 Roubion \u2013 Jabron\nSAUZET 26338 Roubion - Jabron\nSAVASSE 26339 Roubion - Jabron\nSEDERON 26340 M\u00e9ouge\nSOLAURE-EN-DIOIS 26001 Bassin de la Dr\u00f4me\nSOUSPIERRE 26343 Roubion - Jabron\nSOYANS 26344 Roubion - Jabron\nSUZE 26346 Bassin de la Dr\u00f4me\nTONILS 26361 Roubion - Jabron\nTOUCHE 26362 Roubion - Jabron\nTOURRETTES 26353 Roubion \u2013 Jabron\nTRUINAS 26366 Roubion - Jabron\nUPIE 26368 Plaine de Valence\nVACHERES-EN-QUINT 26369 Bassin de la Dr\u00f4me\nVAL-MARAVEL 26136 Bassin de la Dr\u00f4me\nVALAURIE 26360 Berre\nVALDROME 26361 Bassin de la Dr\u00f4me\nVALENCE 26362 Plaine de Valence\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n25\nesPREFETE .DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 - Page 5/5\nLibell\u00e9 Secteur s\u00e9cheresse\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDu \nAppartenance des communes aux zones hydrographiques \nde gestion\nCode \nINSEE\nVASSIEUX-EN-VERCORS 26364 Royans - Vercors\nVAUNAVEYS-LA-ROCHETTE 26366 Bassin de la Dr\u00f4me\nVERCHENY 26368 Bassin de la Dr\u00f4me\nVERONNE 26371 Bassin de la Dr\u00f4me\nVERS-SUR-MEOUGE 26372 M\u00e9ouge\nVILLEBOIS-LES-PINS 26374 M\u00e9ouge\nVILLEFRANCHE-LE-CHATEAU 26376 M\u00e9ouge\nVOLVENT 26378 Bassin de la Dr\u00f4me\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge.\n26\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A7 - pk 65 - sens\nsud/nord dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - pk\n65 - sens sud/nord dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 27\neaPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-                                             EN DATE DU 10 JUILLET 2026\nPORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A7\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la route, et notamment l'article R. 411-9 ; R 411-18, R 411.26, R 411.28 et R 432-1 ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la d\u00e9fense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de  \nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 01 septembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 de M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur \ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-4035 du 8 ao\u00fbt 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02013333-0005 du 22 novembre 2013  instituant une strat\u00e9gie d'exploitation particuli\u00e8re en vall\u00e9e  \ndu Rh\u00f4ne en cas d'\u00e9v\u00e8nement impactant l'autoroute A7 entre le n\u0153ud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013354-0005 du 20 d\u00e9cembre 2013 portant r\u00e9glementation de police de circulation sur l'autoroute A7 \nen Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, en cas d'\u00e9v\u00e9nement important impactant l'A7 , de mettre en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res  \nd'exploitation et de restriction de circulation en vall\u00e9e du Rh\u00f4ne afin de permettre l'\u00e9coulement optimal du trafic, d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des engins de secours ;\nConsid\u00e9rant que les interventions sur l'A7 li\u00e9es \u00e0 l'accident du poids lourd survenu dans le sens Sud/Nord (direction Lyon) au  \nPK65 \u00e0 hauteur de Bourg-l\u00e8s-Valence le 10 juillet 2026, n\u00e9cessite la coupure de l'A7 dans le sens Sud/Nord afin de prendre en  \ncharge la(les) victime(s), d\u00e9gager le poids-lourd et r\u00e9tablir la circulation ;\nSUR proposition de M. le directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  Les restrictions de circulation li\u00e9es \u00e0 l'accident d'un poids-lourd survenu \u00e0 00 h 08 le 10 juillet 2026, impactant  \nl'autoroute A7 au PK 65 sont les suivantes :\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npref-securite-routiere@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - pk\n65 - sens sud/nord dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 28\n\u2022 Sortie obligatoire N\u00b014 Bourg-l\u00e8s-Valence - En direction de Lyon heure de d\u00e9but : 00h10 heure de fin : 04h38 pour tous  \nles v\u00e9hicules\n\u2022 Entr\u00e9e interdite N\u00b014 Bourg-l\u00e8s-Valence - En direction de Lyon heure de d\u00e9but : 00h10 heure de fin : 04h50 pour tous les \nv\u00e9hicules\n\u2022 Sortie conseill\u00e9e N\u00b015 Valence-Romans - En direction de Lyon heure de d\u00e9but : 01h02 heure de fin : 04h38 pour tous les  \nv\u00e9hicules\n\u2022 Entr\u00e9e d\u00e9conseill\u00e9e N\u00b015 Valence-Romans - En direction de Lyon heure de d\u00e9but : 01h02 heure de fin : 04h38 pour tous  \nles v\u00e9hicules \nArticle 2 : Les restrictions de circulation ne concernent ni les v\u00e9hicules et engins d'intervention d'urgence, ni les v\u00e9hicules de  \nviabilit\u00e9 du r\u00e9seau routier.\nArticle 3 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa signature et seront maintenues jusqu'\u00e0 un retour \u00e0  \ndes conditions satisfaisantes de circulation qui seront appr\u00e9ci\u00e9es par les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de  \nl'autoroute.\nArticle    4   :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  par  courrier  ou  par  l'application  informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de \nVerdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France  \net le commandant du groupement de la Gendarmerie de la Dr\u00f4me (EDSR) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 10 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n     SIGN\u00c9\n     Julien HENRARD\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - pk\n65 - sens sud/nord dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 29","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:13:20+00:00","id":"db2a4ef8187af1abe443a49ee5e69ff937ab90ef5ad637e6097389918cfea249","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-224 du 10/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T14:05:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38242/252319/file/recueil-26-2026-224-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}