{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 20 du 9 f\u00e9vrier 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 CAB du 9 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical  (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique\nPREFET  | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  2024-CAB\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical\n(teknival,  free-party,  rave-party)  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9\net R. 211-27  \u00e0 R. 211-30  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 22154  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062  du 15 novembre  2001  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  quotidienne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Marc  ANDRE,\ndirecteur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  organis\u00e9s  par des personnes  priv\u00e9es,  r\u00e9unissant  plus  de 500\npersonnes  et diffusant  de la musique  amplifi\u00e9e  dans  des lieux  qui ne sont  pas au pr\u00e9alable  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0\ncette  fin sont  soumis  \u00e0 une  obligation  de d\u00e9claration  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que pour  l'application  de ces dispositions,  les organisateurs  de l'\u00e9v\u00e9nement  adressent  au\npr\u00e9fet  du d\u00e9partement  la d\u00e9claration  pr\u00e9vue  par les dispositions  des articles  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce jour  aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n''a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique,  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  les mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  alors  m\u00eame  qu'il  en a\nl'obligation  dans  le d\u00e9lai  de quinze  jours  ou un mois  avant  la date  pr\u00e9vue  de l'\u00e9v\u00e9nement,  en\napplication  des dispositions  de l'article  R. 211-3  ou de l'article  R .211-8  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  selon  des  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles  et concordants,  un ou plusieurs\nrassemblements  festifs  a caract\u00e9re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  pouvant  regrouper  plusieurs  milliers  de\nparticipants  sont  susceptibles  de se d\u00e9rouler  du 9 au 12 f\u00e9vrier  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique;  .\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est confront\u00e9  \u00e0 de fr\u00e9quentes  rave-parties  non\nd\u00e9clar\u00e9es  se tenant  notamment  autour  de dates  ou d'\u00e9v\u00e9nements  particuliers  telles  que  les f\u00eates  de fin\nd'ann\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que le nombre  de personnes  attendues  dans  ce type  de rassemblement  est \u00e9lev\u00e9  ; que les\nmoyens  appropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de lutte  contre  l'incendie  et de secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en\nmati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ne peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ; que  dans  ces conditions,  lesdits  rassemblements\ncomportent  des  risques  s\u00e9rieux  de d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'en  l'absence  de d\u00e9claration  et donc  d'organisateur  identifi\u00e9  en capacit\u00e9  de garantir  la\nma\u00eetrise  du nombre  de participants,  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes  ext\u00e9rieures\nsusceptibles  de perturber  le rassemblement,  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas  \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la\nmise  en \u0153uvre  de conditions  de s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  ce d'autant  que  le lieu  de\nrassemblement  ne serait  pas  identifi\u00e9;  que,  dans  ces  circonstances,  seule  une  interdiction  de ce\nrassemblement  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles\nd'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  d'intervention  des  forces  de l'ordre  pour  faire  cesser  les violences  ou les\nd\u00e9gradations  commises  dans  le cadre  de ces rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s\nseraient  de ce fait  rendues  particuli\u00e8rement  difficiles  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  effet,  dans  le m\u00eame  temps,  les forces  de l'ordre  sont  toujours  fortement  mobilis\u00e9es\ndans  le d\u00e9partement  pour  faire  face  \u00e0 la menace  terroriste,  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  sur\nl'ensemble  du territoire  national,  actuellement  vigipirate  urgence  attentat  ; qu'elles  devront  assurer  le\nmaintien  de l'ordre  public  lors de plusieurs  \u00e9v\u00e8nements  organis\u00e9s  tout  au long  de ces week-ends  de\nfestivit\u00e9s  de fin d'ann\u00e9e,  susceptibles  de g\u00e9n\u00e9rer  des troubles  \u00e0 l'ordre  public,  comme  r\u00e9guli\u00e8rement  en\ncette  p\u00e9riode  ; ;\nConsid\u00e9rant  dans  ces circonstances  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et la\ntranquillit\u00e9  publics  et les pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions\nde l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  ler:  La tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et non  d\u00e9clar\u00e9s  est\ninterdite  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\ndu vendredi  9 f\u00e9vrier  2024  20HO00  au lundi  12 f\u00e9vrier  2024  8H00\nArticle  2 : La circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e9re  musical  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 notamment  sonorisation,  sound\nsystem  amplificateur,  de plus  de 1 tonne  PTAC  est interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\ndu vendredi  9 f\u00e9vrier  2024  20H00  au lundi  12 f\u00e9vrier  2024  8H00\n\n' Article  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des sanctions  pr\u00e9vues  par l'article  R. 211-27  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa confiscation  par le\ntribunal.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de I'Etat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  |l peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements  de Nantes,  Saint-Nazaire  et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  des Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de la Loire-\nAtlantique,  et les maires  des  communes  de Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en-ce  qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  aux procureurs  de la r\u00e9publique\nde Nantes  et de Saint-Nazaire.  '\nNantes,  le 09/02/2024\nPour le pr\u00e9fet  &t paf\nle directeur  d& cabin\u00e9l\u00e9gation,\nadjoint,\n] |\nMarc \u00c0N\\){ZE\nL-","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-22T20:40:59+00:00","id":"db2d472a62903a091e34936bb39d71472c69bb1d2aeb2dcfd1766d4cc8208f9b","name":"RAA n\u00b020 du 9 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-09T17:50:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/61763/450029/file/RAA%20n%C2%B020%20du%209%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}