{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 035 du 16 mars 2024\n\nSOMMAIRE\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, au\nresponsable du p\u00f4le gestion publique, au responsable adjoint du p\u00f4le pilotage et ressources, \u00e0\nla responsable de la division d\u00e9pense de l'\u00c9tat et \u00e0 la responsable du Centre de Gestion des\nRetraites en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, au\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources, au responsable adjoint du p\u00f4le gestion fiscale et au\nresponsable par int\u00e9rim de la mission d\u00e9partementale risques et audit en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de\ndispense de versement en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pour les missions\nrattach\u00e9es en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pour le pole gestion\nfiscale en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal (services de direction) en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal (responsables de services) en date du 16 mars 2024\nD\u00e9cision de nomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints par M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en date du 16 mars\n2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal (antenne de Fontenay le Comte) en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pour le responsable du\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (TU) en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re domaniale\n(\u00e9valuation) en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, aux agents du centre\nde gestion financi\u00e8re (CGF) bloc 2 en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, aux agents du centre\nde gestion financi\u00e8re (CGF) bloc 3 en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pour le pole gestion\npublique en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pour le pole pilotage\net ressources en date du 16 mars 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pour le Service Local\ndu Domaine (SLD) en date du 16 mars 2024\nD\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter l'expropriant devant les\njuridictions de l'expropriation (44 et 85) par M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en date du 16\nmars 2024.\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nau responsable du p\u00f4le gestion publique,\nau responsable adjoint du p\u00f4le pilotage et ressources,\n\u00e0 la responsable de la division d\u00e9pense de l'\u00c9tat\net \u00e0 la responsable du Centre de Gestion des Retraites\nL'administrateur de I'Etat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion\npublique,\n- M Thierry GEOFFRAY, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au responsable du p\u00f4le\npilotage et ressources\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou\nconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\n\nlls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Mme Caroline ARNAUD-DESVIGNES et Mme Isabelle METZEN,\nadministratrices des finances publiques adjointes re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les actes\naff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 \u2014- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\n\nExREPUBLIQUE rF\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nau responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,\nau responsable adjoint du p\u00f4le gestion fiscale\net au responsable par int\u00e9rim de la mission d\u00e9partementale risques et audit\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,\n- M. Thierry CHENEAU, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au responsable du p\u00f4le gestion\nfiscale,\n- M. Manuel VAZQUEZ, administrateur de l'\u00c9tat, responsable par int\u00e9rim de la Mission\nD\u00e9partementale Risques et Audit\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou\nconcurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions\nexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux\naffaires qui s'y rattachent.\n\u00cels sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n\nArticle 2 - Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice\ndes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nAdminis\u00ffrateur de l'\u00c9tat\n\nExREPUBLIQUE F\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT\nDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n4, quai de Versailles\nBP 93503\n44035 NANTES CEDEX 1\n\u00f4 : 02 40 20 50 50\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEn mati\u00e8re de dispense de versement\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 431 de son annexe || ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de prendre des d\u00e9cisions\naccordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom\nde la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques \u00e0 :\n- M. Thierry CHENEAU, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint du p\u00f4le gestion\nfiscale.\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLABAYEN ;\nrateur de I'EtatJea\nAdmini\n\nExREPUBLIQUE F\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions rattach\u00e9es\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1\u00b0) Pour la Mission D\u00e9partementale Risque et Audit :\nM. Manuel VAZQUEZ, Administrateur de l'\u00c9tat, responsable par int\u00e9rim de la Mission\nD\u00e9partementale Risques et Audit\nEn cas d'emp\u00eachement de M. Manuel VAZQUEZ, d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature est\ndonn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 la Mission D\u00e9partementale Risques et\nAudit \u00e0 :\n\nM. L\u00e9o AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques\nM. Rapha\u00e9l JACQUEMIN Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques\nM. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques\nM. Christian DE MULLENHEIM | Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques\nM. Charles DESCHAMPS Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques\nMme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques\nMme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques\n; Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsableq S INE de la Mission D\u00e9partementale Risques et Audit\n2\u00b0) Pour la Mission R\u00e9gionale de la Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat :\nM. Thierry LANGE, administrateur de I'Etat, responsable de la Mission R\u00e9gionale de la\nPolitique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pi\u00e8ces et\ndocuments relatifs aux attributions de la Mission R\u00e9gionale de la Politique Immobili\u00e8re de\nl'\u00c9tat :\nM. Roland LERAT Agent contractuel\nMme Anne-Laure RETHO _ |Inspectrice des Finances publiques\nM. Julien DE CORLIEU Ing\u00e9nieur des Travaux Publics de l'\u00c9tat\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJeap LABAYEN ;\nAdminigtrateur de l'\u00c9tat\n\nEN\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE\nLA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de I'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 - 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eats publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire est\nconfi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques en R\u00e9gion Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l''\u00e9conomie, des finances et de la\nsouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 22 f\u00e9vrier 2023, nommant M Manuel\nVazquez, administrateur de I'Etat dans l'emploi d'expert de haut niveau aupr\u00e8s du directeur\nr\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Pays de la Loire pour l'assister dans ses fonctions\nde contr\u00f4leur budg\u00e9taire, pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 1\" mars 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Manuel VAZQUEZ, administrateur l'\u00c9tat, responsable\nde la mission de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional pour :\n-signer tous les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des d\u00e9penses\nd\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\n- rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire\ndes d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de I'Etat,\n- signer tous les actes et documents soumis au contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements\npublics de l'\u00c9tat dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire est confi\u00e9 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de la r\u00e9gion Pays de la Loire, selon les textes et instructions\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire des dits \u00e9tablissements,\n- signer tous les actes soumis au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupements\nd'int\u00e9r\u00eat public le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des dits\ngroupements.\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique MOUCHENOTTE, inspectrice\ndivisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la mission de contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire r\u00e9gional, \u00e0 M Thomas LANNUZEL, Mme Eurielle PERARD, Mme Audrey TOUBLANC,\nMme Laurence TOUVEREY , inspecteurs des finances publiques, charg\u00e9s de mission au sein de\nla mission contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional \u00e0 l'exception des refus de visa, en cas d'emp\u00eachement\ndu responsable de la mission de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional M. Manuel VAZQUEZ, sans\ntoutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, pour :\n- signer tous les actes et documents se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des\nd\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de I'Etat dans la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\n- rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire\ndes d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat,\n- signer tous les actes et documents soumis au contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements\npublics de l'\u00c9tat dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire est confi\u00e9 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de la r\u00e9gion Pays de la Loire, selon les textes et instructions\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire des dits \u00e9tablissements,\n\u2014 signer tous les actes soumis au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupements\nd'int\u00e9r\u00eat public le d\u00e9partement de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des dits\ngroupements.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJean/LABAYEN ;\nAdminis\u00fffrateur de l'\u00c9tat\n\nEx\nREPUBLIQUE F\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale\nL'administrateur de I'Etat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,\nest donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Sylvie RICHARD A'dl_'n_lnlstratrlce qes _finances pupllques adJ0|_rjte, Responsable de la\ndivision des particuliers et des missions fonci\u00e8res\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente, d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M. Patrick BERNARD, Mme Fanny ROSSO et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers\nOU oppos\u00e9s \u00e0 eux.\n\nAdministratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la\nMme Fanny ROSSO division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des\namendes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par Mme Sylvie RICHARD, M. Patrick BERNARD et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2014 SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers\nOU oppos\u00e9s \u00e0 eux.\n; Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de laME AN ETE division des Affaires juridiques et du Contentieux\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par Mme Sylvie RICHARD, Mme Fanny ROSSO et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2014 SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers\nOU oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nMme DUCHESNE - SUEUR lnsp_e\u00e7'\u00e7nce prlncnlpale_ des Finances publiques, Responsable de\nla division Contr\u00f4le Fiscal et de la Redevance\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par Mme Sylvie RICHARD, M. Patrick BERNARD et Mme\nFanny ROSSO, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nArticle 2 : Pour la Division des particuliers et des missions fonci\u00e8res\n* Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe\nM Claude CHANTREAU | Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nMme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Gwenola PEOC'H | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n:'Lfg\u00ee\u2014rcmdy BERANGER- | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Ninog LEGONIN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\nAnimation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :\n\u00bb Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions du service,\npour signer les pieces et documents relatifs aux attributions du service :\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0\nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire Usage qu'en cas d'emp\u00eachement decelui-ci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0elles :\nMme Mich\u00e8le GUY Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seules, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Mich\u00e8le GUY Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des amendes\nAnimation SIE\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nRecouvrement forc\u00e9\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques\nMme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques\nMme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques\nM. Fran\u00e7ois GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\nAnimation / amendes\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de son\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de son service :\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nTutelle organismes agr\u00e9\u00e9s \u2014 experts comptables :\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Laure VILLETTE\nMme Christine JAUTROUInspectrice des Finances publiques\nInspectrice des Finances publiques\nArticle 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0\nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de\ncelui-ci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux :\nMme Florence MANSUY\nMme Sandra SEBILEAUInspectrice divisionnaire expert des Finances publiques\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\ndivision, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur division :\nMme Florence MANSUY\nMme Sandra SEBILEAUInspectrice divisionnaire expert des Finances publiques\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques\nMme Val\u00e9rie SAVARY Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques\nMme Marie-Pierre SAUVIAT-\nPORCHETInspectrice des Finances publiques\nMme Amah F\u00e9licia KOFFI Inspectrice des Finances publiques\nMme Nathalie VALIN Inspectrice des Finances publiques\nM. Ludovic SEYE Inspecteur des Finances publiques\nMme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques\nM. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques\nMme S\u00e9verine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques\nMme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques\nMme Pauline DIVINE Inspectrice des Finances publiques\nM. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques\n\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de\nrenseignements et de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation\ndes pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nM. Denis PEDRON Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Christophe BOULANGER Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme Carole OILLIC Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques\nArticle 5 : Pour la Division Contr\u00f4le Fiscal\nContr\u00f4le fiscal :\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Val\u00e9rie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques\nM Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques\nMme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques\nMme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques\nM. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, I'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Patricia NAULEAU Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques\nArticle 6 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation les actes suivants :\n6.1 : l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)\n6.2 : l'autorisation d'assigner en proc\u00e9dure collective\n6.3 : l'autorisation de faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie immobili\u00e8re\n6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis\n6.5 : l'autorisation d'engager une action en d\u00e9tournement de biens saisis\n6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne\n6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale\n6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie\n6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication pr\u00e9vu \u00e0 l'article L96A du LPF\n6.10 : la signature des autorisations d'engager un contr\u00f4le fiscal externe\n6.11 : l'autorisation d'utiliser la proc\u00e9dure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)\n6.12 : les actes faisant l'objet de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques au contentieux et au gracieux\nfiscal et des amendes, y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission en non valeur des\ncr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\n\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJeaff LABAYEN ;\nAdmini\u00e9trateur de l'\u00c9tat\n\n\u00cbx 7=\nREPUBLIQUE FP\nFRANCAISE J\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nSERVICES DE DIRECTION\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de\nI'Etat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry CHENEAU, Administrateur I'Etat, \u00e0 l'effet\nde signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de\ntaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de\ncr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nsans limitation de montant ;\n\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de I'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la\nlimite de 305 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n10\u00b0) les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes\ncontentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, cons\u00e9cutives \u00e0 une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le et pr\u00e9sent\u00e9es par les professionnels, sans limitation de montant.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny ROSSO, Administratrice des finances\npubliques adjointe, \u00e0 I'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans la\nlimite de 125 000 \u20ac ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la\nlimite de 125 000 \u20ac ;\n8\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n9\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n10\u00b0) les requ\u00e9tes, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie RICHARD, Administratrice des finances\npubliques adjointe, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n7\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice\nprincipale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n7\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n8\u00b0) les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes\ncontentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, cons\u00e9cutives \u00e0 une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le et pr\u00e9sent\u00e9es par les professionnels, sans limitation de montant.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances\npubliques adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n7\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n8\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire\nexpert des finances publiques, et \u00e0 Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des\nfinances publiques, \u00e0 I'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, et de\nremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n\u00b05\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires .\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, \u00e0 I'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\n\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 3 Mmes Anne GRUET, Val\u00e9rie SAVARY, Marie-Pierre\nSAUVIAT PORCHET, Amah F\u00e9licia KOFFY, Nathalie VALIN, Val\u00e9rie BOISSEAU, Nathalie\nLELONG, Corinne MARQUES, Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, S\u00e9verine QUELLEC, Elise\nGUILLEMENOT, Pauline DIVINE, Inspectrices des finances publiques et \u00e0 MM. Lilian COCAUD,\nLaurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Philippe RICHEZ, Inspecteurs\ndes finances publiques, \u00e0 I'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 80 000 \u20ac ;\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents\ndes finances publiques de cat\u00e9gorie B, \u00e0 effet de signer :\n\u2014- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac,\n\u2014 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 10 000 \u20ac ;\nArticle 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJean/LABAYEN\nAdminisfrateur de l'\u00c9tat\n\n=N\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n4 QUAI DE VERSAILLES\nCS 93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et deFINANCES PUBLIQUES3P\ngracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe 1l au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\n\u00c0 compter du 16 mars 2024\nService Nom Pr\u00e9nom\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord LE GOUIC Florence\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Rez\u00e9 THOMAS Thierry\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Est BECOT Loic\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Pornic Eric PHILIPPE, int\u00e9rim\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Nazaire SCHMOUCHKOVITCH Raymond\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Ch\u00e2teaubriant CORVAISIER David\nService des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis VIDAL Caroline\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Nord HOURY Isabelle\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Centre MAHAUT G\u00e9raldine\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Est JONQUET-LAURENT Yves\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire GRAVE Serge\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Val\u00e9rie\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie\n;zlzeacijree Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine Saint- BRUNIAU Yannick\nT\u00e8re brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Nantes MACHARD-KERDELHUE Xavier\n2\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Nantes POISSON Adrien\n4\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Nantes VOGEL Anne-Elza\n\u00e2\u00eer;;rl:\u00earigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification de Saint- COYAULT Corinne\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Nantes 2 Lucile HUCHET, par int\u00e9rim\nP\u00f4le contr\u00f4le et expertise de Saint-Nazaire GRAPIN Philippe\n\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Loire\nAtlantique COUTANT Aurore\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 ROBACHE Olivier\nService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de THUUS Sylviane\nNantes\nSe_rvnce de Publlmte fonci\u00e8re et de l'enregistrement de BONNEFOY Bruno\nSaint-Nazaire\nFait \u00e0 Nantes le 16 mars 2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJean LABAYEN\nAdminis\u00ffrateur de I'Etat\n\nN |R\u00c9PUBLIQUE ,}P\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nNomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-atlantique\nL'administrateur de I'Etat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, nomme \u00e0 compter du 16 mars 2023:\n- Monsieur Thierry CHENEAU, Administrateur de l'\u00c9tat, conciliateur fiscal d\u00e9partemental de la\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\natlantique\n- Madame Sylvie RICHARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice\nfiscale d\u00e9partementale adjointe de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-atlantique\n-Madame Maina MORIZON, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale\nadjointe de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-atlantique\n- Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale\nadjointe de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-atlantique\n- Monsieur Patrick BERNARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental adjoint de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de Loire-atlantique\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLABAYEN\nrateur de I'Etat\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-\nAtlantique\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe 1V ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, et notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation des antennes extra-d\u00e9partementales de services\ndes imp\u00f4ts des entreprises.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"\n\u00bbD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 LEBREAULT Guillaume, Inspecteur Divisionnaire des\nFinances Publiques, responsable de l'antenne des services des imp\u00f4ts des entreprises de\nNantes Est, Nantes Nord, Nantes Centre et Nantes Sud, sise \u00e0 Fontenay-le-Comte \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la Directrice soussign\u00e9e, tous actes d'administration et\nde gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite\nagents des d\u00e9cisions contentieuses | des d\u00e9cisions gracieuses\nGUILLOTON Christelle | Inspectrice 15000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLEMOINE Laurence | Inspectrice 15000\u20ac \u2014 10 000 \u20ac\nAUBRY Catherine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nBACLET Sylvie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000 \u20ac\nBITOT Jacques Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000\u20ac\n\" CUCCHIARO Fabiola | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nDA SILVA Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nGONCALVES Logan\nDUMOULIN David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac -\nFIGUEROA Camille | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\n| GRISARD Martine | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nFAKAILO Leilani Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nMARMINAT Fr\u00e9d\u00e9rique| Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\n| MICHELBernard | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nROCHARD Axel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nROY Cl\u00e9mence Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nCATHERINE Kimberley Agent 2000 \u20ac -\nFEVRIER St\u00e9phane Agent 2 000 \u20ac L\nMENCH Florian Agent 2 000 \u20ac -\nB PERROT Jennifer Agent 2000 \u20ac -\nRICOUX Suzon Agent 2 000 \u20ac .\nSENDRE St\u00e9phanie Agent 2 000 \u20ac -\n| TCHIJOUK Allan Agent 2 000 \u20ac -\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLABAYEN )\nrateur de l'\u00c9tat\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT\nDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n4, quai de Versailles\nCS 93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\npour le Responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de Loire-Atlantique,\nLe directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu l'article L 255 A du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9, \u00e0 Mme Aurore COUTANT, Inspectrice principale des Finances\npubliques, responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de Loire-Atlantique, pour\nliquider et \u00e9mettre les titres de perception mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L255 A du livre des proc\u00e9dures\nfiscales.\nArticle 2 :\nLes dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet au lendemain de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\n\n\u00c0 Nantes, le 16 mars 2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJeah LABAYEN\nAdmini\u00e9trateur de I'Etat\n\nREPUBLIQUE ,}F'\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES\nPAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE\nATLANTIQUE\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en mati\u00e8re domaniale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat du grade\ntransitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter de ce jour et dans la limite de leurs\nattributions et comp\u00e9tences, pour \u00e9mettre au nom de l'Administration les avis d'\u00e9valuation\ndomaniale pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en vigueur (Art L 1211-1, L 1211-2 ,L 3221-1, R 12114 et\nsuivants du code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ), \u00e0 :\n\u00bb Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable\nde la division des missions domaniales, pour :\no toute \u00e9valuation relevant d'op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 patrimoniale ou entrant dans le\ncadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alable.\no toutes les autres \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 2.000.000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 350 000 \u20ac\nde valeur locative.\n\n- Madame Claire Vandromme, inspectrice principale des finances publiques, responsable du\np\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale, pour :\no toute \u00e9valuation relevant d'op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 patrimoniale ou entrant dans le\ncadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alable.\no toutes les autres \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 1.500.000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 200 000 \u20ac\nde valeur locative.\n- Madame Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du\np\u00f4le de gestion domaniale, pour :\no toute \u00e9valuation relevant d'op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 patrimoniale ou entrant dans le\ncadre d'un rapport d'ensemble pr\u00e9alable.\no toutes les autres \u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 1.500.000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 200 000 \u20ac\nde valeur locative\n- Madame Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Madame Laurence BLANC,\ninspectrice des finances publiques, Monsieur Philippe VISTOUR, inspecteur des finances\npubliques, Monsieur Thierry CHOTARD, inspecteur des finances publiques, Monsieur\nBernard KUCZKO, inspecteur des finances publiques, Monsieur Pascal GUELLEC, inspecteur\ndes finances publiques, Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,\nMonsieur Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques, pour toutes les\n\u00e9valuations n'exc\u00e9dant pas 800.000 \u20ac de valeur v\u00e9nale ou 100 000 \u20ac de valeur locative.\n- Monsieur Xavier DUGAST, inspecteur des finances publiques et Monsieur Eric DUMOND,\ninspecteur des finances publiques pour toutes les \u00e9valuations n''exc\u00e9dant pas 500.000 \u20ac de\nvaleur v\u00e9nale ou 70 000 \u20ac de valeur locative.\nArticle 2 : Sont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n1) Les consultations \u00e9manant des services de I'Etat, \u00e0 l'exception des demandes des pr\u00e9fectures\nconcernant la tutelle des associations ou les dons et legs, et de celles des comptables en mati\u00e8re de\nprise de garantie ou de saisie.\n2) Les estimations effectu\u00e9es pour des acquusmons par l'\u00c9tat hors op\u00e9rations d'ensemble ou les\nprises \u00e0 bail par I'Etat pour ses services et soumises \u00e0 Un avis de conformit\u00e9 au regard de la\npolitique immobili\u00e8re de I'Etat.\n3) Les affaires d\u00e9licates en raison de la technicit\u00e9 de l'\u00e9valuation ou de la personnalit\u00e9 du\nconsultant.\nArticle 3: Au-dela de ces r\u00e8gles de d\u00e9l\u00e9gation, tous les courriers adress\u00e9s \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet,\nquelle que soit leur nature, doivent \u00eatre sign\u00e9s par moi-m\u00eame ou par le responsable du p\u00f4le\nGestion Publique ou son adjoint.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et affich\u00e9e dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. Elle sera effective\nau lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 16 mars 2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLABAYEN )\nAdministrateur de I'Etat\n\nE'.lEPUBLIQUE F\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs\nattributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 2\nMme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,\nMme Anne JAOUEN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Sandrine DOREE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Kristell GRAND, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques\nM Julien PARENT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM Olivier BENEDETTO, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Christophe CARRE, Secr\u00e9taire administratif de classe normale,\nMme Catherine FONDIN, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme C\u00e9line JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme Anne-Marie MORZADEC, Adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,\nMme R\u00e9jane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme Fran\u00e7oise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,\nMme V\u00e9ronique ROCHER, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Florence LECERF, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme |sabelle MOULLEC, Secr\u00e9taire administrative de classe normale,\nMme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme Marie-Christine SEJOURNE, Adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe,\nMme Delphine DEROUET, Technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable,\nMme Anne BRAC, Adjointe administrative,\nM Eric BENGLOAN, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe,\nM. Cl\u00e9ment CARTON, Contractuel de cat\u00e9gorie C,\nM. Philippe MASSE, Secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,\nMme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1\u00e8re classe,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nArticle 2: La d\u00e9cision du 2 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de Mme V\u00e9ronique PY, administratrice\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, est abrog\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 16 mars 2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJeah LABAYEN )\nAdministrateur de I'Etat\n\nM'; FINANCES PUBLIQUES\nTt\n\\Fraternit\u00e9!\u00c9PUBLIQUE ']P\nE:ANCAISE\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous I'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs\nattributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 3\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00e9titia HANZARD , Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYMPIO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,\nM. Pascal LE PAIH, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme B\u00e9atrice BEGEL, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,\nM. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Christophe KULISIC, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Anthony LE DEN, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nArticle 2: La d\u00e9cision du 2 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de Mme V\u00e9ronique PY, administratrice\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, est abrog\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 16 mars 2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJean/LABAYEN ;\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE ']F\nFRAN CAISE FINANCES PUBLIQUES\nEaarics\nFraterrnit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Claude GUILLAUME A_d{n_lmstratfeur des_Flnances Ipub_hqu\u00e7s adjon_'\\t, Respor_\\sabl\u00e7'de la\ndivision de I'Expertise et de l'Action \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\nMme C\u00e9cile THIOLLIER | 'nspectrice principale des Finances Publiques, Responsable par int\u00e9rim\nde la division Secteur public local\n- Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de laM. Didier CHAMPION division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits Divers\nArticle 2 : Pour la Division Secteur Public Local\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :\n\u00a9 pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la\nv\u00e9rification sur chiffres, de la mise en \u00e9tat d'examen et de I'apurement des comptes de\ngestion et financier des comptables non centralisateurs du Tr\u00e9sor, agents comptables\nd'\u00e9tablissements publics, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes\nde renseignements, pi\u00e8ces justificatives\n\no et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs\naux attributions de leur service\n[ Mme Perrine LE PENVEN | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division |\n\u00a9 pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de\nrenseignements relatives \u00e0 la situation financi\u00e8re, fiscale ou sociale des collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative.\n\u00a9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs\naux attributions de leur service.\nMme Perrine LE PENVEN | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nMme Elsa GEERAERT lnspec\u00ffrl_ccle divisionnaire des Finances publiques, Conseil fiscal aux\ncollectivit\u00e9s locales\nM. Jean-Pierre NEVEU Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques\nM. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalit\u00e9 directe locale\nM. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financi\u00e9re\nMme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,\nsoutien H\u00e9lios\nMme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualit\u00e9 comptable,\nexpertise juridique et comptable, soutien H\u00e9lios\nM. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,\nsoutien H\u00e9lios, d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, a_la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00e9chement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur\nservice, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\nMme Dominique THYREL Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division Action et Expertise \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, a_la condition de n'en faire usage gu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs\nattributions respectives au sein de la division, les documents relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re,\nfiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements publics, ainsi que I'envoi des documents d'information \u00e0 destination de ces\nm\u00eames destinataires et du r\u00e9seau, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nM. Pierre Hubert PERRIGAUD | Inspecteur des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et\nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires \u2014 aides publiques, fonds\neurop\u00e9ens\n\nM. Jean-Pierre FADET Inspecteur des Finances publiques, Aides Publiques Fonds\nEurop\u00e9ens, CCSF ext\u00e9rieures, commission de surendettement\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financi\u00e8re et\nOrganismes Consulaires\nM Ga\u00ebtan METEIER Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9\nMme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et\nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires\nMme Sarah LEROYER MOULIN | Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9\nArticle 4 : Pour la Division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits Divers\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour\nrecevoir, c\u00e9der ou transf\u00e9rer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les d\u00e9clarations de\nrecettes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, avis de r\u00e8glements entre comptables, ordres\nde paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres d\u00e9partements, \u00e0\nl'\u00e9tranger ou par divers agents comptables, certifications de r\u00e8glement sur les mandats, sur\nles ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de ch\u00e8ques de toute\nvaleur, ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de\nla v\u00e9rification sur chiffres, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de\nrenseignements, pi\u00e8ces justificatives et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\nM. David PHILIPPEInspecteur des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et Comptabilit\u00e9\ndu Recouvrement\nMme Sandrine BOIVIN II'nEstF;:ctnce des Finances publiques, Service Produits divers de\nMme Emmanuelle RONDEAU Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, \u00e0_la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\nde leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de d\u00e9lais de paiement accord\u00e9es\naux d\u00e9biteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de\npoursuite, les d\u00e9clarations de recettes, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative\nMme Dani\u00e8le GELEE Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et\nComptabilit\u00e9 du Recouvrement\nMme Murielle MASSIAS Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et\nComptabilit\u00e9 du Recouvrement\nM. Vincent MAURICE Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Jean-Fran\u00e7ois GILBERT | Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Eric PIGUEL Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\n\nMme Am\u00e9lie VENAILLE Contr\u00f4leuse stagiaire des Finances Publiques, Produits divers\nMme Isabelle BLANCHET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme R\u00e9gine GACHET Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Produits Divers\nMme El\u00e9onore ROULLEAUAgente Administrative Contractuelle des Finances Publiques, Produits\nDivers\nM. Jean-Michel AUPIAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Catherine THEAU Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Marie-Line PROSPER Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Services Financiers\nM. Rafik HAIDOUR Agent administratif des Finances publiques\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\ndu P\u00f4le de gestion des consignations :\n\u00a9 les ordres de paiement dans la limite de 5 M\u20ac (non inclus) (op\u00e9rations soumises \u00e0\nvalidation dans l'outil CORESI)\nM Jean-Marc BOUCHET Directeur du P\u00f4le Gestion Publique\nM Thierry GEOFFRAY Directeur Adjoint du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nM. Didier CHAMPIONInspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable de la division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers,\nProduits Divers\ndu service :\n(o)\nconsignations,Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\ntous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-\nles endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous\ndocuments accessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\nles ordres de paiement et e-d\u00e9consignations jusqu'\u00e0 1500 000 \u20ac inclus (op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 validation dans l'outil CORESI)\nles ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\ntous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\nles fiches de synth\u00e8se des paiements \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 5 000 000 \u20ac, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre\nadress\u00e9es, avec l'ordre de paiement vierge et les pi\u00e8ces du dossier, sous forme\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 la CDC pour signature et validation (conform\u00e9ment aux dispositions des\nFlash Consignat ions n\u00b0 98 et n\u00b0 122)\ntoutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nM. Laurent PASSELERGUEInspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable du P\u00f4le de Gestion des Consignations\nM. Pierre LECOMTEInspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du P\u00f4le de\nGestion des Consignations\nMme Sophie SALONInspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de\nGestion des Consignations\n\nMme C\u00e9line POINSOT Inspectrice des Fl_nancc_es publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de\nGestion des Consignations\n* Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas\nd'emp\u00eachement du chef de p\u00f4le et de ses adjoints, sans toutefois que le non emp\u00eachement\nsoit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux :\no tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous\ndocuments accessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\n\u00a9 les ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\ntous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u00a9 toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nMme Corinne JUREDIEU Contr\u00f4leuse prln_cnpal_e des Finances Ppbhques, Responsable du\nsecteur des consignations administratives\nM. Alain JOURDAN Controle_ur prl_nC|p_al c_le_s Finances Publiques, Responsable du secteur\n. | des consignations judiciaires\n* Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions\nde leur service :\no les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s (e-consignation), l'endos des\nch\u00e8ques et les bordereaux de remises correspondant \u00e0 ces r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et tous documents\nannexes aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant pour l'ensemble des cat\u00e9gories et des\ne-consignations\no les e-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s (avec validation automatique), sans limitations de montant, d\u00e9livr\u00e9s par\nl'application GDD\n\u00a9 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\no les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arr\u00eat\u00e9s par la\nCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations pour certaines cat\u00e9gories de consignations\nMme Val\u00e9rie BERTHELOT Cont_roleu{se principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Marie-Christine BOSI Cont_roleL{se principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Val\u00e9rie GARROUI Cont_roleL{se principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Anrie-Fran\u00e7oise LOREAU Cont_roleqse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Patricia RAGON Cont_roleu_se principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBI Cont_roleu_se principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nM. Nicolas AMOURETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD | Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Brigitte BOUESSEL Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\n\nMme Anne-Sophie LE GOFF Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise\nLEONELLIContr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Simon PAQUEREAU-\nCLEQUINContr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Anne SOUIL Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Elodie STRUYVE Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Charly MEKENESEAgent administratif principal des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nM. Quentin PELLETIER Agent administratif des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric POUYADOUX Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Laurence RICHARD Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\n* Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer :\n\u00a9 les ordres de paiement* et e-d\u00e9consignation* jusqu'\u00e0 200 000 \u20ac inclus (op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 validation dans CORESI) pour toutes les cat\u00e9gories de consignation (* hors les\ndossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activit\u00e9 de gestionnaire)\no les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'op\u00e9rations diverses (OD) avant envoi \u00e0 la CDC\n\u00a9 les ordres de transfert ou vente de titres et cl\u00f4ture de compte titres\nMme Corinne JUREDIEUContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable du\nsecteur des consignations administratives\nM. Alain JOURDANContr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du\nsecteur des consignations judiciaires\nMme Val\u00e9rie BERTHELOTContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBIContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Christine BOSIContr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de\nconsignations '\nMme Anne SOUIL Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\n\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJean ;\nAdministrAteur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE ,]\u00ce:\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\nL'administrateur de I'Etat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nAdministratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du\nMme Isabelle MORVAN Service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation\nProfessionnelle - Concours\nMme Caroline ARNAUD Administratrice des Finances publique Adjointe, responsable\nDESVIGNES de la division d\u00e9pense de I'Etat\nAdministratrice des Finances publique Adjointe, responsable\nMme Isabelle METZEN du centre de gestion des retraites\nAdministratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la\nMme Laurence GODEFROY | division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique\nInspectrice principale des Finances publiques, responsable de la\nMme Ma\u00efna MORIZON division Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service et\nCommunication\n\nM. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service\nformation et concours\nArticle 2: Pour le Service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la formation\nprofessionnelle-concours\nPour le Service des Ressources Humaines D\u00e9partemental\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme !sabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Sylvie LESZKOWICZ Inspectrice des Finances publiques\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, a_la_condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00e9chement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur\nservice, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\nM. Gilles COCHENNEC Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Philippe HAVIEZ Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme Christine MATEU MORLANS Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme H\u00e9l\u00e8ne CHARTIER Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nMme B\u00e9atrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Val\u00e9rie SOUBRA Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Sylvie PERRET Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Julie DECONDE Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme S\u00e9raphine CARRIER Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nPour le service Formation et concours\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de son service :\nM. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques\nMme Christel JACQUINOT |Inspectrice des Finances publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur\nservice, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\n\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e9ces\njustificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\nMme Catherine AUDIAU Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme L\u00e6titia DRAUNET Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique PELE Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Th\u00e9lia BERTE Agente des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique\n- Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Denis SCHAEFFER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Hors classe\nMme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme V\u00e9ronique VALVERDE | Inspectrice des Finances publiques\nM. Rapha\u00ebl DANDELOT Inspecteur des Finances publiques\nArticle 4 : Pour la Division Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service et Communication\n- Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de la division.\nM. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Line DELOLY Inspectrice des Finances publiques\nM. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques\nArticle 5 : Pour la Mission Cabinet - Communication :\n- Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer\nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de son service.\nM. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nM. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques\nArticle 6 : Assistant de pr\u00e9vention\n* Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer I'ensemble des correspondances et\ndocuments relatifs aux attributions de l'assistant de pr\u00e9vention.\nMme Dominique MOCHON | Inspectrice des Finances publiques\nArticle 7 : Pour la Division D\u00e9pense de l'Etat\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de son service.\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable0 A d st e el du centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nInspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsableMEN IG du centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\n\nM. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service\nBAYEKOULA facturier\nM. Antoine DAKIN lnsp_ecteur de_s finances publiques, adjoint au responsable du\nservice facturier\nMme Catherine FONTVIELLE lnspect_ruce.d.lvnsmnlnalreldes_ Finances publiques, responsable\ndu service liaison r\u00e9mun\u00e9rations\nM. Maxence RICHARD lnsp_ecte_ur des Iflnanc\u00eees pubhques, adjoint au responsable du\nservice liaison r\u00e9mun\u00e9rations\nMme Christelle COUET Inspectrice lelSlo_nnau_re de_s'Fmances publiques, responsable\ndu centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nMme Mathilde SAGET Inspectrice des F|panc\u00e7s pu\u00cbllques, adjointe \u00e0 la responsable\ndu centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\n\u00bb Re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer les bons de validation issus de\nl'application VIR \u00e9tablis par le SFACT, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas\nd'emp\u00eachement simultan\u00e9 du chef de service et des adjoints, sans toutefois que le non-\nemp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux :\nLMme S\u00e9verine MORISSEAU Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service facturier\n\u00bb Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des\ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de\npi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s\n\u00e9tant limitative :\nContr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service facturier,\nMme S\u00e9verine MORISSEAU | pour le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du p\u00f4le auquel elle est\nrattach\u00e9e\nSecr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, centre de gestion\nM. Philippe MASSE financi\u00e8re bloc 2, pour le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du p\u00f4le\nauquel il est rattach\u00e9\nSecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, centre de\nMme Catherine FONDIN gestion financi\u00e8re bloc 2, pour le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du\np\u00f4le auquel elle est rattach\u00e9e\nMme Fabienne OHEIX Ccl)ntrol'eus_e principale des Finances publiques, service Liaison\nR\u00e9mun\u00e9rations\nM. Christophe LEROUX Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, service Liaison\nR\u00e9mun\u00e9rations\nMme Laurence EPRINCHARD Con_tl\u00eeoleyse des Finances Publlques, Autorit\u00e9 r\u00e9gionale de\ncertification des fonds europ\u00e9ens\n\u00bb Re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer les ordres de paiement \u00e9tablis\npar le SLR, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 du chef de\nservice et de l'adjoint, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou\noppos\u00e9 par eux :\nMme Fabienne OHEIX Clontrol'eus_e principale des Finances publiques, service Liaison\nR\u00e9mun\u00e9rations\nM. Christophe LEROUX C\u00e7ntrol{eur_ principal des Finances publiques, service Liaison\nR\u00e9mun\u00e9rations\nArticle 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites\n\u00bb Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de son service.\n\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable du centre de gestion des retraites\nInspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\ndu centre de gestion des retraites\nInspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\ndu centre de gestion des retraites\nInspecteur des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du\ncentre de gestion des retraitesMme Anne-Marie DIGONNET\nMme Ghislaine PELLOIN\nMme Sandrine DESMAREST\nM. Bertrand BUHLMANN\n\u00bb Re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de\nleur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents\ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces\njustificatives pour constitution de dossiers, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant\nlimitative :\n| Mme Sylvie BERTHOME | Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites |\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nla Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJean/LABAYEN ;\nAdminisfrateur de I'Etat\n\nREPUBLIQUE ']F\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de I'Etat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.\n2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de\nl'article 33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation des missions d'\u00e9valuations domaniales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nArr\u00eate\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :\n+ fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation\ndes biens de l'Etat ;\n- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances\ndomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception\nincombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de\nl'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques)\nM Jean-Marc BOUCHET Administrateur de I'Etat, directeur du p\u00f4le gestion publique\nM Bertrand LE TALLUDEC Adrn_m\u0153trateu_r d_es Fmances_publlques adjoint, responsable de la\ndivision des missions domaniales\nMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e de missions\nMme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques\nMme Marie NATIO Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 16/03/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLABAYEN ;\nrateur de l'\u00c9tat\n\nExREPUBLIQUE F\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation\nL'administrateur de I'Etat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques art R. 1212-12,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'acquisitions\nfonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements,\nnotamment son article 4,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le\nd\u00e9partement de la Loire Atlantique le r\u00e9gime des proc\u00e9dures fonci\u00e8res, institu\u00e9s par les\narticles R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et\npar le d\u00e9cret n\u00b067-56 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de\nI'Etat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0\" :\n< Monsieur Bertrand LE TALLUDEC, administrateur des finances publiques adjoint,\n< Madame Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques,\n- Madame Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,\n< Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,\n\nsont d\u00e9sign\u00e9s pour agir devant la juridiction de l'expropriation du d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnit\u00e9s\nd'expropriation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la Cour d'appel comp\u00e9tente :\n* au nom des services expropriants de I'Etat,\n< et sur leur demande, au nom des collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements ou soci\u00e9t\u00e9s\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 1212-10 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques et \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle du 28 d\u00e9cembre 2022.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et prendra effet le lendemain de sa publication. Elle fera l'objet d'un\naffichage dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 Nantes, le 16 mars 2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJeari LABAYEN ;\nAdminigtrateur de l'Etat","date":"2024-03-16","first_seen_on":"2024-08-22T21:14:48+00:00","id":"db2e8a3f851a9b941b66b50d6b8d55bf6434ca7f2e95571f69563263ca51db73","name":"RAA n\u00b035 du 16 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-16T09:35:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62218/453108/file/RAA%20n%C2%B0035%20du%2016%20mars%202024.pdf"}