{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0346 du 17 novembre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'H\u00e9rault\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du comptable du Service des Imp\u00f4ts des  \nParticuliers Est H\u00e9rault en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal \n\n| |  |\nR\u00c9PUBLIQUE #\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9gulit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nLa  comptable,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  EST  HERAULT\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article 408  de  son  annexe  Il et les articles 212  \u00e0  217  de\nson  annexe  IV:\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales, et notamment  les articles L. 247  et R*  247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du  16  juin 2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif a  la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\net notamment  son  article 16  :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 Du  Directeur  des  Finances  Publiques,  en  date  du  15/09/2026,  publi\u00e9  au  RS  n\u00b0241  du  15\nseptembre  2026.\nArr\u00eate  :\nArticle  1%  ( adjoints)\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMme  BODERO  Alicia, inspectrice  adjointe  au  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  EST\nHERAULT,\nMme  COULON  Fanny,  inspectrice  adjointe  au  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  EST\nHERAULT\n\u00e0  l'effet de  signer  -\n1\u00b0) dans  la limite de  100  000  \u20ac, en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  d'admission\ntotale, d'admission  partielle ou  de  rejet, de  d\u00e9gr\u00e9vement  ou  restitution d'office\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou  rejet dans\n\nla limite de 100 000  \u20ac pour l'assiette et 30 000  \u20ac pour le recouvrement.\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,\nsans  limitation de  montant.\n4\u00b0) au  nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne  pouvant\nexc\u00e9der  24  mois  et  porter  sur  une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0  100.000  \u20ac.\nb) l'ensemble  des  actes  relatifs au  recouvrement,  et notamment  les actes  de  poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ainsi que  pour  ester  en  justice.\nc) tous  actes  d'administration  et  de  gestion  du  service.\nArticle  2  (secteur  recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et aux  frais de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0)  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,  dans  les limites  de  dur\u00e9e  et de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs au  recouvrement,  et notamment  les  actes  de  poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ;\n4\u00b0)  les imprim\u00e9s  d\u00e9livrables  \u00e0  l'accueil (dont :  extrait de  r\u00f4le, copie  avis  d'imposition,  bordereau  de\nsituation  fiscale)\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et  pr\u00e9nom  des  grade  Limite  Dur\u00e9e  maximale)  Somme  maximale\nagents  des  d\u00e9cisions  des  d\u00e9lais  de  |  pour  laquelle  un\ngracieuses  paiement  d\u00e9lai  de  paiement\n[  me  peut  \u00e9tre  accord\u00e9\nSABATIER  Fr\u00e9d\u00e9ric:  Inspecteur  500  huit mois  5000\nCOMTE  Karine  Contr\u00f4leur  500  huit mois  5000\nSEDDIKI  Radia  Contr\u00f4leur  500  huit mois  5000\nGOMES-ABRANTES  Julie  Agent  C  500  huit mois  5000\nBEGUINET  Gabriel  Agent  C  500  huit mois  5000\nVADAINE  Jasmine  Contr\u00f4leur  500  huit mois  5000\nBUIGNET  Laure  Agent  C  500  huit mois  5000\nTRAORE  Seydou  Contr\u00f4leur  500  huit mois  5000\nROUVELIN  Thierry  Contr\u00f4leur  500  huit mois  5000\nREMOND  Catherine  Contr\u00f4leur  500  huit mois  5000\nMACCONI  St\u00e9phane  Agent  C  500  huit mois  5000\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer,  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions\nportant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet :\ndans  la limite de  2 000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de  cat\u00e9gorie  B  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s\n\nROUVELIN  Thierry COMTE  Karine ITRAORE  Seydou  ADAINE  Jasmine\nArticle  3  ( secteur  assiette  )\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  :\n1\u00b0) en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale, d'admission  partielle\nou  de  rejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office et, en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions\nportant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  l\u00e9 tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0)  les d\u00e9cisions  gracieuses  de  recouvrement,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et aux  frais de  poursuites,\nportant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0)  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,  dans  les limites  de  dur\u00e9e  et de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0)  les imprim\u00e9s  d\u00e9livrables  \u00e0  l'accueil (dont:  extrait de  r\u00f4le, copie  avis  d'imposition,  bordereau  de\nsituation  fiscale, relev\u00e9s  de  propri\u00e9t\u00e9s)\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  grade  Limite  des  Limite  Dur\u00e9e  Somme  maximale  |\nd\u00e9cisions  des  remises  maximale  |  pour  laquelle  un\ncontentieuses  | de  majoration  |des  d\u00e9lais  de! d\u00e9lai  de  paiement\net  gracieuses  de  paiement  |  peut  \u00eatre  accord\u00e9\nd'assiette  recouvrement\nNEANT  Romain  Contr\u00f4leur  10000  500  Huit  mois  5000\nDAVID  Veronique  Contr\u00f4leur  10000  500  huit mois  5000\nDONNADIEU  Jennifer  Contr\u00f4leur  10000  500  huit mois  5000\nSEDDIKI  Radia  Contr\u00f4leur  |  \u00a9 10000  500  huit mois  5000\nREMOND  Catherine  Contr\u00f4leur  10000  : 500  huit mois  5000\nCHEUNG  AH  SEUN  Marie  Contr\u00f4leur  10000  500  huit mois  5000\nArticle  4\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault\nA  Lunel,  le 17/09/2026\nSIGNE  PAR\nLa  comptable,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des\nparticuliers  EST-HERAULT,\nVirginie  PIC","date":"2026-11-17","first_seen_on":"2026-11-17T14:54:21+00:00","id":"db3312c736bd5bf1a5a4e0e675be98fbc3c271efee83eee4b68ddfc6321486a3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0346 du 17 novembre 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