{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nDEETS /\n971-2025-07-01-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 07 2025 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la Croix rouge\nfran\u00e7aise pour le fonctionnement du Taxi Social (3 pages) Page 3\n2\nDEETS\n971-2025-07-01-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 07 2025 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nla Croix rouge fran\u00e7aise pour le fonctionnement\ndu Taxi Social\nDEETS - 971-2025-07-01-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 07 2025 portant attribution d'une subvention \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la Croix\nrouge fran\u00e7aise pour le fonctionnement du Taxi Social 3\nE 2 DirectionPREFET ; - ; idariDE LA R\u00c9GION de I Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sGUADELOUPE P\u00f4le Solidarit\u00e9s\u00cb\u00e2'a'f\u00e6\u00e6 Veille sociale, h\u00e9bergement, logement adapt\u00e9BOP 177\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoraldu \u2014 1 JUlL 7.\\]25portant attribution d'une subvention \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la CROIX-ROUGE FRANCAISEpour le fonctionnement du Taxi SocialExercice 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de ia L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion de Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination dusous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de GuadeloupeM. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de FEconomie, del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu la convention sign\u00e9e le 1\" mars 2022 entre I'Etat et la Croix-Rouge francaise afin de garantir lamise en place d'un taxi social, service d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;Vu la convention sign\u00e9e le 1 mars 2022 entre I'Etat et la Croix-Rouge fran\u00e7aise afin de garantirla mise en place d'un taxi social, service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic DeGAILLANDE, Directeur de FEconomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la demande de subvention adress\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation de la Croix-Rouge fran\u00e7aise en datedu 14 juin 2025 pour le taxi social ;\nBisdary-rue des Archives-87113 GOURBEYRET\u00e9l : 0590.80.50.50www.guadeloupe.deets.gouv.fr\nDEETS - 971-2025-07-01-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 07 2025 portant attribution d'une subvention \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la Croix\nrouge fran\u00e7aise pour le fonctionnement du Taxi Social 4\nVu les cr\u00e9dits disponibles sur le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 0177 \u00ab H\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, au titre de I'exercice 2025.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1- Une subvention de 10 000 \u20ac (dix mille euros) est allou\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la Croix-Rouge fran\u00e7aise Guadeloupe (SIRET: 775 672 272 319 39) pour assurer le fonctionnement dutaxi social. La pr\u00e9sente subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 0177\u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb codeactivit\u00e9: 0177-01-03-12-08 Veille sociale - Autres d\u00e9penses, domaine fonctionnel 0177-12-17pour l'exercice 2025.Article 2 - Respect du contrat d'engagement r\u00e9publicain par les associations et les fondations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention repr\u00e9sentant l'association, s'engage \u00e0 respecter les dispositionspr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat.Aux termes de ce contrat, l'association s'engage \u00e0 :- respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de I'article 2 de la Constitution.- ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efc de la R\u00e9publique.- s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne surson site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement r\u00e9publicain. Elleveille \u00e0 ce qu'ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, ses salari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.Article 3 - La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de la Croix-Rouge fran\u00e7aise selonles proc\u00e9dures comptables en vigueur.Les versements seront effectu\u00e9s \u00e0 :D\u00e9l\u00e9gation de la CROIX-ROUGE FRANCAISECompte : BREDCode Etablissement : 10107 Code Guichet : 00473Num\u00e9ro de compte : 00934033111 Cl\u00e9 RIB : 42Code BIC : BREDFRPPXXXCode IBAN : FR76 1010 7004 7300 9340 3311 142L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupeLe comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 4 - En cas de non-r\u00e9alisation ou de r\u00e9alisation partielle de l'action, l''organisme devrareverser \u00e0 l'Etat les sommes non utilis\u00e9es.\nBisdary-rue des Archives-97113 GOURBEYRET\u00e9! : 0590.80.50.50www.guadeloupe.dests.gouv.fr\nDEETS - 971-2025-07-01-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 07 2025 portant attribution d'une subvention \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la Croix\nrouge fran\u00e7aise pour le fonctionnement du Taxi Social 5\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nGourbeyre,le 01 10.205 Pour l'Etat,\nf3s5\nChristiaq\nRecours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication.\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr \u00bb\nBisdary-rue des Archives-97113 GOURBEYRET\u00e9! : 0590.80.50.50www.guadeloupe.deots.gouv.fr\nDEETS - 971-2025-07-01-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 07 2025 portant attribution d'une subvention \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la Croix\nrouge fran\u00e7aise pour le fonctionnement du Taxi Social 6","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-29T01:41:19+00:00","id":"db3a2b7cf974a20fb835c76f2b22add599f4b69746e3af25ff36d2325cf7513c","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-155 publi\u00e9 le 07 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T00:11:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-07T18:22:29+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34835/253349/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-155%20publi%C3%A9%20le%2007%20juillet%202025.pdf"}