{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-302\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2024-12-26-00002 - AP Prorogation d\u00e9lais instruction demande\nautorisation environnementale RAA .odt (2 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-12-26-00002\nAP Prorogation d\u00e9lais instruction demande\nautorisation environnementale RAA .odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-26-00002 - AP Prorogation d\u00e9lais instruction demande autorisation environnementale\nRAA .odt 3\nPREFETE _DE L'ARD\u00c8CHEL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant sur la prorogation des d\u00e9lais d'instruction \nde la demande d'autorisation environnementale \nde la soci\u00e9t\u00e9 TRIGANO VDL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\n1 avenue de Rochebonne sur la commune de Tournon-sur-Rh\u00f4ne (07300).\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement,\nen particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 171-1 ;\nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVu la demande d'autorisation environnementale, pr\u00e9sent\u00e9e le 4 avril 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 TRIGANO\nVDL, sise 1 avenue de Rochebonne sur la commune de Tournon-sur-Rh\u00f4ne (07300);\nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9lai de fin de la phase d'examen est fix\u00e9 au 2 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise au r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale, en application des dispositions du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le d\u00e9lai de la phase\nd'examen de la demande susvis\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 huit mois et que celui-ci peut \u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e\nd'au plus quatre mois lorsque l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale l'estime n\u00e9cessaire, pour des motifs pour lesquels\nelle en informe le demandeur ;\nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9lai de la phase d'examen n\u00e9cessite d'\u00eatre prolong\u00e9 de quatre mois, compte\ntenu de la complexit\u00e9 de la situation du site et de l'impossibilit\u00e9 de mener l'examen dans le d\u00e9lai\nimparti ;\nSUR  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :   Prorogation  \nLe d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 181-17 du code de l'environnement durant lequel le pr\u00e9fet doit examiner la\ndemande d'autorisation environnementale du 4 avril 2024 susvis\u00e9e est prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e de\nquatre mois \u00e0 compter du 2 janvier 2025.\n3 avenue des Langories - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. 04 75 82 46 46\nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che\n20241223-DEC-DAEN1253\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-26-00002 - AP Prorogation d\u00e9lais instruction demande autorisation environnementale\nRAA .odt 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-16 du code de l'environnement, le d\u00e9lai d'examen du dossier pourra\n\u00eatre  suspendu,  en  cas  de  besoin,  \u00e0  compter  de  l'envoi  d'une  demande  de  compl\u00e9ment  ou  de\nr\u00e9gularisation, et jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception de la totalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du dossier.\nArticle 2 :   Information des tiers  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 3 :   \nD\u00e9lais et Voies de Recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-apr\u00e8s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation telle\nque d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nLyon.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.  L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon : \n1\u00b0  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.  211-1  et  L.  511-1  du  code  de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site \nwww.telerecours.fr\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de  non prorogation du  d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4 :   Ex\u00e9cution - Notification  \nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che,  monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et monsieur le\nmaire de la commune de Tournon-sur-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'exploitation.\n                                                                                           Fait \u00e0 Privas, le 26 d\u00e9cembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-26-00002 - AP Prorogation d\u00e9lais instruction demande autorisation environnementale\nRAA .odt 5","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-14T21:51:52+00:00","id":"db3f14b4d09cfbd262a951f5100dc950ec918a96f353588a14ef942af38a0881","name":"recueil-07-2024-302-recueil-du 27 D\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T09:13:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26390/216897/file/recueil-07-2024-302-recueil-du%2027%20D%C3%A9cembre%202024%20.pdf"}