{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-124\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nMTES / RN\n971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions\nprovisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau (9 pages) Page 3\n2\nMTES\n971-2024-05-17-00001\nARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant\nrestrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de\nl'eau\nMTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 3\nEx Direction de I'Environnement,PR\u00c9FET _ de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l''eau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'\"Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive europ\u00e9enne cadre sur I'Eau du 23 octobre 2000, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loin\u00b02004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durablede la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondation ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises \u00e0 des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre IIIl du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux et desaliments ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2212-2 5\u00b0 relatif auxcomp\u00e9tences de la police municipale et en particulier en termes de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur deI'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier KREMER,Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de d\u00e9clenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre DEAL/RN n\u00b0 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant d\u00e9limitation des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu le plan national de gestion de la raret\u00e9 en eau, communiqu\u00e9 par le ministre en charge del'environnement le 26 octobre 2005 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuv\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n\u00b02 relative \u00e0 lasatisfaction quantitative des usages en pr\u00e9servant la ressource ;Vu la strat\u00e9gie nationale de contr\u00f4le en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du4 mars 2020 ;Vu la note sur I'\u00e9tat de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du 15 mai2024 du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) ;Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 15 mai 2024 ;Vu le point de situation relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse de M\u00e9t\u00e9o-France du 15 mai 2024;Vu le bulletin \u00ab indicateurs pluviom\u00e9triques de s\u00e9cheresse \u00bb du 15 mai 2024.Consid\u00e9rant le d\u00e9ficit de pr\u00e9cipitations depuis le d\u00e9but du mois de mai, observ\u00e9 sur le territoire de laGuadeloupe et ses d\u00e9pendances par les services de M\u00e9t\u00e9o-France ;\nDEAL GuadeloupeTel : 0580 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 5\nConsid\u00e9rant la baisse significative des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques \u00e0 Marie-Galante mise en \u00e9vidence par leBRGM dans son bulletin du 15 mai 2024, |'atteinte des seuils de crise sur les stations de \u00ab Poisson \u00bb,et \u00ab Marie-Louise \u00bb et d'alerte sur la station de \u00ab Courderc \u00bb ;Consid\u00e9rant la baisse significative des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de la Grande-Terre, mise en \u00e9videncepar le BRGM dans son bulletin du 15 mai 2024, l'atteinte des seuils d'alerte sur les stations\u00ab Montresor \u00bb, \u00ab Girard \u00bb, \u00ab Belin \u00bb, \u00ab Richeval \u00bb, \u00ab Chateaubrun \u00bb, \u00ab Gentilly \u00bb, \u00ab Reneville \u00bb, et \u00ab Belle-Place \u00bb ;Consid\u00e9rant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans les nappes de Marie-Galante et de laGrande-Terre entra\u00eene des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de production d'eau potable et d'irrigation pour lesdiff\u00e9rents op\u00e9rateurs ;Consid\u00e9rant le d\u00e9passement des seuils de vigilance sur les stations hydrom\u00e9triques de \u00ab Maison de laFor\u00eat \u00bb, \u00ab La Boucan \u00bb, \u00ab Deshaies \u00bb et \u00ab Capesterre-Belle-Eau \u00bb ;Consid\u00e9rant le d\u00e9passement le seuil d'alerte sur les stations hydrom\u00e9triques de \u00ab Baillif \u00bb, \u00ab Vieux-Habitants \u00bb et \u00ab Petit-Bourg \u00bb;Consid\u00e9rant que la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau du territoire de la Guadeloupeentra\u00eene des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de production d''eau potable et d'irrigation pour les diff\u00e9rentsop\u00e9rateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations.\nSur proposition du directeur de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement\nARRETE\nArticle 1er : Les territoires de la Guadeloupe concern\u00e9sLe territoire de Marie-Galante est en zone de crise et la Grande-Terre, la D\u00e9sirade, la C\u00f4te-sous-le-ventCentre (zone Hydropluviom\u00e9trique 2) et la C\u00f4te-sous-le-vent Sud (zone Hydropluviom\u00e9trique 3) sonten zone d'alerte.Article 2 : Restrictions d'usages.1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnelsLes mesures concernent aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable.\nDEAL GuadeloupeTe!: 0590 994646 Mel : deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 6\nLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la D\u00e9sirade, la C\u00f4te-sous-le-vent Centre (zoneHydropluviom\u00e9trique 3) : Hydropluviom\u00e9trique2) et la C\u00f4te-sous-le-vent Sud (zone\nArrosage des pelouses, massifsfleuris InterdictionArrosage des jardins potagersAutoris\u00e9 uniquement de 20 heures \u00e0 minuitRemplissage et vidange depiscines priv\u00e9esInterdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m\u00b0 saufremise \u00e0 niveau et premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e8res restrictionsPiscines ouvertes au publicLa vidange des piscines publiques est soumise \u00e0 autorisationLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliersInterdit a titre priv\u00e9 a domicileLavage de v\u00e9hicules en stationprofessionnelleInterdiction sauf avec du mat\u00e9riel haute pression et/ou avec unsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau\nLavage de bateauxInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsop\u00e9ration sp\u00e9cifique de car\u00e9nage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l''arr\u00eat\u00e9 derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersNettoyage des fagades, terrasseset murs de cl\u00f4tureInterdiction sauf pour les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es en lavage defacade \u00e9quip\u00e9es de lances a haute pressionNettoyage des voiriesInterdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires et \u00e0 I'exception des lavageseffectu\u00e9s par des balayeuses laveuses automatiques\nAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9es\nLe fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitferm\u00e9 est autoris\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9claration aupr\u00e8s du service de police deI'eau. L'affichage sur la fontaine du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration estobligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possibleArrosage terrain de sport et espacesverts (sauf terrain de comp\u00e9titionau niveau national)Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plant\u00e9s en pleineterre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaires)Arrosage des golfsGolfs (d\u00e9parts et greens) : autoris\u00e9 entre 20h et 6h\nLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :Arrosage des pelouses, massifsfleuris InterdictionArrosage des jardins potagersInterdiction\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre CedexMel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 7\nRemplissage et vidange de.... .. Interdictionpiscines priv\u00e9esLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileLavage de v\u00e9hicules en station; InterdictionprofessionnelleInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsop\u00e9ration sp\u00e9cifique de car\u00e9nage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arr\u00eat\u00e9 derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersLavage de bateaux\nNettoyage des fa\u00e7ades, terrasses; Interdictionet murs de cl\u00f4tureNettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitairesLe fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitferm\u00e9 est autoris\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9claration aupr\u00e8s du service de police deAlimentation des =\u2014 fontaines |l'eau. L'affichage sur la fontaine du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration estpubliques et priv\u00e9es obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possibleArrosage terrain de sport et espacesverts (sauf terrain de comp\u00e9tition |Interdictionau niveau national)\n1.2. Usages agricolesLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la D\u00e9sirade, la C\u00f4te-sous-le-vent Centre (zone Hydropluviom\u00e9trique 2) et la C\u00f4te-sous-le-vent Sud (zoneHydropluviom\u00e9trique 3) :Irrigation des cultures Irrigation collective :\u2014 Les gestionnaires de r\u00e9seaux collectifs d'irrigation doivent mettreen \u0153uvre les dispositifs pr\u00e9vus dans leurs documents de gestionde crise (tours d'eau le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;\u2014 En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion(hors micro-aspersion) n'est autoris\u00e9e que de 17 h \u00e0 21h et 6h \u00e0TOh ;\u2014 Les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9duits d'av moins30% par rapport aux volumes autoris\u00e9s. Les gestionnaires der\u00e9seaux collectifs tiennent \u00e0 jour Un registre en y consignant lesvolumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s.Irrigation individuelle* :\nDEAL GuadeloupeTel: 059099 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 8\n- Les pr\u00e9l\u00e8vements ne disposant pas compteur ou sans registresont interdits ;- L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autoris\u00e9eque 17h \u00e0 21het6h \u00e0 10 h;\u2014 Les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9duits de 50 % parrapport aux volumes autoris\u00e9s.\u2014Un registre consignant les valeurs des volumes (index descompteurs volum\u00e9triques) doit \u00eatre rempli de fa\u00e7onhebdomadaire.* sauf r\u00e9serve priv\u00e9e sans communication avec les cours d'eau.\nLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :\nIrrigation des cultures\n- Interdiction de tous les pr\u00e9l\u00e8vements directs en rivi\u00e8re ou dans lanappe pour lirrigation agricole y compris le remplissage deretenues et plans d'eau agricole.- L'irrigation \u00e0 partir des r\u00e9serves d'eau, pr\u00e9alablement constitu\u00e9eset d\u00fbment autoris\u00e9es demeure possible de 17h \u00e0 20h et de 6h \u00e09h.\n1.3. Usages industrielsLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la D\u00e9sirade, la C\u00f4te-sous-le-vent Centre(zone Hydropluviom\u00e9trique 2) et la C\u00f4te-sous-le-vent Sud (zoneHydropluviom\u00e9trique 3) : Obligation concernant les installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement (ICPE) de mettre en \u0153uvre les dispositifssp\u00e9ciaux s'appliquant en cas de p\u00e9nurie d'eau pr\u00e9vus dans leursarr\u00eat\u00e9s d'autorisation ;IndustriesLimitation au strict n\u00e9cessaire de leur consommation d'eau pourles activit\u00e9s industrielles et commerciales raccord\u00e9es au r\u00e9seaupublic. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementaire devra \u00eatre remplihebdomadairement.\nLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :IndustriesTous les pr\u00e9l\u00e8vements directs en rivi\u00e8re ou dans la nappe sontinterdits, sauf d\u00e9rogation.Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 9\n(ICPE) doivent mettre en \u0153uvre les dispositifs de restriction d'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse qui leur auront \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. Laconsommation en eau doit \u00eatre limit\u00e9e afin de r\u00e9duire les volumesjournaliers de 50%.Les activit\u00e9s industrielles et commerciales raccord\u00e9es au r\u00e9seaupublic doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommationd'eau. Les consommations g\u00e9n\u00e9rales en eau doivent \u00eatre limit\u00e9esafin de r\u00e9duire de 50% les volumes journaliers.Interdiction de certains rejets industriels.\nArticle 3 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de la date de signature.Sauf retour \u00e0 une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une p\u00e9riodede 31 jours.Article 4 : Renforcement ou modificationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonctiondes conditions locales et de l'\u00e9volution de la situation hydrologique ou pluviom\u00e9trique.Article 5 : Mesures particuli\u00e8res et d\u00e9rogationsSur demandes \u00e9crites etjustifi\u00e9es aupr\u00e8s du service de police de I'eau (DEAL \u2014 BP 54 \u2014 97 102 BASSE-TERRE), il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de gestion d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en cas de risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publique.Article 6 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par lesarticles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amendecontraventionnelle de 5e classe (1 500 \u20ac jusqu'a 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).Article 7 : Pouvoirs des collectivit\u00e9sEn application de l'article L.2212-2 susvis\u00e9 du code des collectivit\u00e9s territoriales, les maires peuvent \u00e0tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adapt\u00e9es\u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et\u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante, de laGrande-Terre, de la D\u00e9sirade, de Baillif, de Vieux-Habitants, de Basse-Terre, de Saint-Claude, deGourbeyre, de Trois-Rivi\u00e8res, de Vieux-Fort et de Bouillante sera \u00e0 disposition du public sur les sitesinternet de la pr\u00e9fecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement,\nMTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 10\nde l'am\u00e9nagement et du logement (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) deGuadeloupe pendant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe, lapr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de Marie-Galante, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Grand-Sud Cara\u00efbe, les maires des communes de Marie-Galante, de la Grande-Terre, de la D\u00e9sirade, de Baillif, de Vieux-Habitants, de Basse-Terre, de Saint-Claude, de Gourbeyre, deTrois-Rivi\u00e8res, de Vieux-Fort et de Bouillante, le pr\u00e9sident du Syndicat mixte de gestion de l'eau et del'assainissement de la Guadeloupe, le pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'eau ou d'irrigation, le chef du service d\u00e9partementalde I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lecommandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\n*Ampliation en sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \u00e0 I'Office de l'eau deGuadeloupe. Fait \u00e0 Basse-Terre, le 1 7 MAI 202kPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nOlivier KREMER _j\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantJ\u00e9 tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL GuadeloupeTel: 05809246 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-05-17-00001 - ARRETE/DEAL/RN du 17-05-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 11\nDOVW/JI3U/TZ6IYII:uopdasuod