{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2021-067\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 / DRHM\n8-2021-02-02-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHSA (6\npages) Page 3\n8-2020-07-15-00004 - D\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 1 (1\npage) Page 10\n8-2020-07-15-00005 - D\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 2 (1\npage) Page 12\n8-2020-10-02-00004 - D\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 4 par\nint\u00e9rim (1 page) Page 14\n8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud\nArdennes (123 pages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-02-02-00007\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nGHSA\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2021-02-02-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHSA 3\nGroupe Hospitalier Sud-Ardennes\nD\u00e9cision n\u00b0 EM-2021/04 du 18/02/2021\nLe Directeur du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes,VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relative au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu D\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret en date du 12 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Monsieur Elio MELIS en qualit\u00e9 de Directeurdu Groupe Hospitalier Sud Ardennes \u00e0 compter du 2 janvier 2020 ;Vu le d\u00e9cret en date du 11 juin 2020 portant nomination de Mme Odile NADIER en qualit\u00e9 de Directrice Adjointecharg\u00e9e de la Fili\u00e8re g\u00e9riatrique, des syst\u00e8mes d'information et des coop\u00e9rations territoriales \u00e0 compter du 22juin 2020Vu le d\u00e9cret en date du 5 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Annick BOUFFEL en qualit\u00e9 de DirectriceAdjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines, des relations sociales et des affaires m\u00e9dicales \u00e0 compter du 16f\u00e9vrier 2021Vu le d\u00e9cret en date du 14 septembre 2020 portant nomination de Mme Claude LEMAIRE en qualit\u00e9 de Directricedes soins, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins \u00e0 compter du 2 novembre 2020Consid\u00e9rant l'organigramme de direction en vigueur au 16 f\u00e9vrier 2021 ;DECIDEARTICLE 1 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION GENERALEa) Madame Odile NADIER, Directrice adjointe charg\u00e9e de la Direction Fili\u00e8re G\u00e9riatrique, Syst\u00e8mesd'Information et Coop\u00e9rations Territoriales re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de l'\u00e9tablissement.b) Madame Odile NADIER re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\u2014 Repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement en toutes circonstances, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, encas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du Directeur;\u2014 Tous actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur, hors comptabilit\u00e9-mati\u00e8res ;\u2014 Tous actes li\u00e9s \u00e0 la gestion des affaires de l'\u00e9tablissement, autres que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 6143-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2021-02-02-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHSA 4\nARTICLE 2 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES RELATIONS SOCIALES ET DESAFFAIRES MEDICALESa)\nb)\nd)\nf)\nMadame Annick BOUFFEL Directrice adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines, des relations sociales et desAffaires m\u00e9dicales re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tousdocuments et correspondances concernant cette direction, y compris les d\u00e9cisions de toute nature relatives auxpersonnels et \u00e0 l'organisation, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions portant sanction disciplinaire.Madame Annick BOUFFEL re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour mandater la paie pour l'ensemble dupersonnel. |En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Annick BOUFFEL d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMonsieur Franck NOEL, Directeur adjoint charg\u00e9 des Affaires Financi\u00e8res et de la Client\u00e8le, pour mandater la paiepour l'ensemble du personnel.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Annick BOUFFEL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Val\u00e9rie PLARD, Attach\u00e9 d'Administration hospitali\u00e9re, pour la gestion des affaires m\u00e9dicales et nonm\u00e9dicales, hors d\u00e9cisions nominatives et recrutement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Annick BOUFFEL et de Madame Val\u00e9rie PLARD d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle JUPPIN, Adjoint Administratif, pour la gestion des affaires m\u00e9dicales,hors d\u00e9cisions nominatives et recrutement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Annick BOUFFEL d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a MadameVal\u00e9rie PLARD, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e9re, aux fins de signer les documents relatifs a la formationcontinue.ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET A LA DIRECTION DE LA CLIENTELEa)\nb)c)d)\nMonsieur Franck NOEL, Directeur adjoint charg\u00e9 des Affaires financi\u00e8res et de la Client\u00e8le re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation enqualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des d\u00e9penses et desrecettes, hors p\u00e9rim\u00e8tre des Ressources humaines et des Affaires m\u00e9dicales.Monsieur Franck NOEL re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature des bons de commande relevant de sesdomaines d'attribution d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90.000 \u20ac HT.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Franck NOEL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans lesm\u00eames termes que ceux du a) ci-dessus, \u00e0 Madame Anne JOURNET, Adjoint des cadres.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Franck NOEL et de Madame Anne JOURNET, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes que ceux du a) ci-dessus, \u00e0 Madame Nathalie LABBE, AssistantM\u00e9dico Administratif, et Madame Val\u00e9rie ORTEGA, Adjoint Administratif, aux fins de signer les documents relatifs\u00e0 la Client\u00e8le.\n2/6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2021-02-02-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHSA 5\nARTICLE 5 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITE, DE LA COMMUNICATION ET DES AFFAIRESGENERALESa) Madame Virginie MATTON, Directrice adjointe charg\u00e9e de la Direction de la Qualit\u00e9, Communication etAffaires G\u00e9n\u00e9rales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tousdocuments et correspondances concernant cette direction.b) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Virginie MATTON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Odile NADIER aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes :\n- Les courriers relatifs \u00e0 la gestion des plaintes et r\u00e9clamations ;- Les demandes de dossiers m\u00e9dicaux ;- La d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable ;- La d\u00e9marche d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9, et \u00e0 la communication interne et externe.ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SOINS ET A LA COORDINATION GENERALE DES SOINSa) Madame Claude LEMAIRE, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins designer les tableaux de service et tous documents relatifs a la gestion des agents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9(soignants, personnels de r\u00e9\u00e9ducation, personnels m\u00e9dico-techniques, assistantes sociales, di\u00e9t\u00e9ticiennes).b) Madame Claude LEMAIRE recoit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature des correspondances avec les infirmierslib\u00e9raux li\u00e9es au traitement des usagers et des Documents individuels de Prise en Charge (DIPEC) des usagerspour le SSIAD.ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'ORGANISATION, PERFORMANCE ET STRATEGIEa) Monsieur Giacomo AMATO, Directeur adjoint charg\u00e9 des Organisations, de la Performance et de la Strat\u00e9gie(DOPS), recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, lescorrespondances et documents administratifs concernant sa direction.ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEDICAMENTS ET DISPOSITIFS MEDICAUXa) Madame Amandine PIERREFEU, Chef de service de la pharmacie, et Madame H\u00e9l\u00e8ne MACAIGNE,Pharmacien adjoint, recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins d'engager, commander et r\u00e9ceptionner lesd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux achats pharmaceutiques.b) Madame Amandine PIERREFEU et Madame H\u00e9l\u00e9ne MACAIGNE b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une d\u00e9l\u00e9gation designature des march\u00e9s publics relatifs aux m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux, dans les limites pr\u00e9vues parla d\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e par la Directrice de l'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalierde Territoire Champagne, en charge de la fonction de la fonction achat mutualis\u00e9e en application de l'articleL. 6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, pour lequel elles sont partiellement mises \u00e0 disposition.ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION FILIERE GERIATRIQUE, SYSTEMES D'INFORMATION ETCOOPERATIONS TERRITORIALESa) Madame Odile NADIER, Directrice adjointe charg\u00e9e de la Direction Filiere G\u00e9riatrique, Systemesd'Information et Coop\u00e9rations Territoriales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans la limite de ses attributions,aux fins de signer les correspondances internes et externes relatives aux missions d\u00e9volues a cette direction,et les documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs.\n3/6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2021-02-02-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHSA 6\nb)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Odile NADIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMonsieur Laurent LEMOUX, Ing\u00e9nieur Responsable de la Direction des Services Economiques, Techniqueset Logistiques, aux fins de signer tous documents relatifs aux Systemes d'information hospitalier.ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES RISQUES ASSOCIES AUX SOINSa)\nb)\nMadame V\u00e9ronique BUSSY-MALGRANGE, Praticien responsable du service Gestion des Risques associ\u00e9s auxsoins, recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer les documents relatifs a la d\u00e9marche Gestion desRisques.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame V\u00e9ronique BUSSY-MALGRANGE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence GEROMETTA, Technicienne Gestion des Risques et du Risque Infectieux, auxfins de signer les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9marche Gestion des Risques.ARTICLE 11 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LOGISTIQUESET BIOMEDICALa)\nb)\nc)\nd)\ne)\nMonsieur Laurent LEMOUX, Ing\u00e9nieur en Chef hospitalier Responsable de la Direction des ServicesEconomiques, Techniques, Logistiques, et biom\u00e9dical, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins de signer, dansla limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant cette direction, ainsi que toutescommandes relevant des march\u00e9s pass\u00e9s par le groupement hospitalier de champagne.Monsieur Laurent LEMOUX recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature des marches publics dans les limites pr\u00e9vues parla d\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement support du GroupementHospitalier de Territoire de Champagne charg\u00e9 de la fonction achat mutualis\u00e9e en application de l'article L.6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, pour lequel il est partiellement mis \u00e0 disposition.Monsieur Michel MAILLARD, responsable du p\u00f4le logistique re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour engager les d\u00e9pensesrelevant des march\u00e9s pass\u00e9s par le groupement hospitalier de champagne sur son champ de comp\u00e9tencedans la limite de 10 000 \u20ac HT.Madame Fabienne DUHAMEL recoit d\u00e9l\u00e9gation pour engager les d\u00e9penses relevant des march\u00e9s pass\u00e9s parle groupement hospitalier de champagne sur l'achat des mobiliers et \u00e9quipements divers dans la limite de5 000 \u20ac HT.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Laurent LEMOUX, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMonsieur Franck NOEL, Directeur adjoint charg\u00e9 des Affaires Financi\u00e8res et de la Client\u00e8le, pour signer tousdocuments et correspondances relatifs aux services Economiques.ARTICLE 12 \u2014 GARDES DE DIRECTION ET ASTREINTESa)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s au b), qui effectuent des gardesadministratives, pour signer en lieu et place du Directeur, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte ou en casd'emp\u00e9chement du directeur normalement comp\u00e9tent, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de service,dans le respect des textes en vigueur, et notamment :- Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes ;- Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 dessoins ;- Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du GHSA;- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\n4/6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2021-02-02-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHSA 7\nb) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Madame Odile NADIER, Directrice adjointe ;- Monsieur Franck NOEL, Directeur adjoint ;- Monsieur Giacomo AMATO, Directeur adjoint ;- Madame Virginie MATTON, Directeur adjoint ;- Madame Claude LEMAIRE, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins ;- Madame Annick BOUFFEL, Directrice adjointe ;- Madame Marie-Liesse LEININGER, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ;- Madame Val\u00e9rie CARPENTIER, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ;- Madame Val\u00e9rie PLARD, Attach\u00e9 d'administration Hospitali\u00e8re ;- Monsieur Laurent LEMOUX Directeur adjoint.ARTICLE 13 \u2014 EFFETS DE LA DECISION ET PUBLICATIONa) La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature.b) Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, affich\u00e9e au sein de l'\u00c9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.c) Elle est communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement.ARTICLE 14 \u2014 RECOURSEn application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification.\nRethel, le 18 f\u00e9vrier 2021,Le Direc du Groupe Hospitalier Sud Ardennes\n9/6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2021-02-02-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHSA 8\nRe\u00e7u \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision n\u00b0 EM-2021/04 du 18/02/2021portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureNOM - PRENOM FONCTION SIGNATUREM. MELIS Elio Directeur du GHSA\nM. AMATO GiacomoDirecteur adjoint charg\u00e9 des Organisations, de la Performanceet de la Strat\u00e9gieMme BOUFFEL AnnickDirectrice adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines, desrelations sociales et des Affaires m\u00e9dicalesMme BUSSY-MALGRANGEV\u00e9roniquePraticien responsable du service Gestion des Risques associ\u00e9saux soinsMme CARPENTIER Val\u00e9rieCadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Mme DUHAMEL FabienneAdjoint des CadresMme GEROMETTA FlorenceTechnicienne Gestion des Risques et du Risque infectieuxMme JOURNET AnneAdjoint des Cadres oTMme JUPPIN ChristelleAdjoint AdministratifMme LABBE NathalieAssistant M\u00e9dico-AdministratifMme LEININGER Marie-LiesseCadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Mme LEMAIRE ClaudeCoordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des soinsM. LEMOUX LaurentIng\u00e9nieur en Chef hospitalier Responsable de la Direction desServices Economiques, Techniques, Logistiques, et biom\u00e9dical\u2014M. MAILLARD MichelResponsable du p\u00f4le logistiqueMme MATTON VirginieDirectrice adjointe charg\u00e9e de la Direction de la Qualit\u00e9,Communication et Affaires G\u00e9n\u00e9ralesMme MACAIGNE H\u00e9l\u00e8nePharmacienneMme NADIER OdileDirectrice Adjointe en charge de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique, descoop\u00e9rations territoriales et des syst\u00e8mes d'informationM. NOEL FranckDirecteur Adjoint charg\u00e9 des Affaires Financi\u00e8res et de laClient\u00e8leMme ORTEGA Val\u00e9rieAdjoint AdministratifMme PIERREFEU AmandinePharmacienneMme PLARD Val\u00e9rieAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re6/6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2021-02-02-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHSA 9\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-07-15-00004\nD\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 1\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-15-00004 - D\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 1 10\nGroupe Hospitalier Sud-ArdennesR\u00e9f\u00e9rences : EM/NT-2020-07-15/01\nD\u00e9cision portant nomination de Chef de P\u00f4le\nVU la loi 2016-41 de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pdles d'activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dicotechnique dans les\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Directoire du 6 octobre 2015 cr\u00e9ant les P\u00f4les au sein du Groupe Hospitalier Sud Ardennes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-291 du 11 mars 2016 relatif \u00e0 la CME, au r\u00e8glement int\u00e9rieur et aux fonctions de chefs deservice et de responsables de d\u00e9partements, unit\u00e9s fonctionnelles ou structures internes des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;VU la candidature de l'int\u00e9ress\u00e9 ;VU la proposition du Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Sud Ardennes ;\nDECIDE de nommer, pour 4 ans, en qualit\u00e9 de chef du P\u00f4le 1Monsieur le Docteur Bassel MOHIEDDINE\nFait \u00e0 R\u00e9thel, le 15 juillet 2020\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-15-00004 - D\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 1 11\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-07-15-00005\nD\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 2\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-15-00005 - D\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 2 12\nGroupe Hospitalier Sud-ArdennesR\u00e9f\u00e9rences : EM/NT-2020-07-15/02\nD\u00e9cision portant nomination de Chef de P\u00f4le\nVU la loi 2016-41 de modernisation du syst\u00e9me de sant\u00e9,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux p\u00f4les d'activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dicotechnique dans les\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Directoire du 6 octobre 2015 cr\u00e9ant les P\u00f4les au sein du Groupe Hospitalier Sud Ardennes :VU le d\u00e9cret n\u00b02016-291 du 11 mars 2016 relatif \u00e0 la CME, au r\u00e8glement int\u00e9rieur et aux fonctions de chefs deservice et de responsables de d\u00e9partements, unit\u00e9s fonctionnelles ou structures internes des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;VU la candidature de l'int\u00e9ress\u00e9 ;VU la proposition du Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement du Centre Hospitalier Sud Ardennes ;\nDECIDE de nommer, pour 4 ans, en qualit\u00e9 de chef du P\u00f4le 2 \u2014 M\u00e9decineMonsieur le Docteur Thomas ROSIER\nP|, le 15 juillet 2020\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-15-00005 - D\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 2 13\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-10-02-00004\nD\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 4\npar int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-02-00004 - D\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 4 par int\u00e9rim 14\nGroupe Hospitalier Sud-ArdennesR\u00e9f\u00e9rences : EM/NT-2020-07-15/01\nD\u00e9cision portant nominationd'un Chef de P\u00f4le clinique ou m\u00e9dico-technique\nLe Directeur du Groupe hospitalier sud-Ardennes :VU la loi 2016-41 de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9,VU le code de la sant\u00e9 publique, et en particulier ses articles D.6146-1 et R.6146-2,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux p\u00f4les d'activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dicotechnique dans les\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Directoire du 6 octobre 2015 cr\u00e9ant les P\u00f4les au sein du Groupe Hospitalier SudArdennes;VU le courrier d'accord de l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 02 octobre 2020;VU la proposition du Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement du Centre Hospitalier SudArdennes en date du 02 octobre 2020;DECIDEArticle 1 : Madame le Docteur H\u00e9l\u00e8ne CAMU-MACAIGNE est nomm\u00e9e Chef de P\u00f4le 4 par int\u00e9rim, enremplacement de Madame le Docteur Amandine ALLEMAND-PIERREFEU durant son absencepour maladie et cong\u00e9 de maternit\u00e9Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 27 ao\u00fbt 2020 pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 l'absence deMadame le Docteur ALLEMAND-PIERREFEU.\nDans les deux mois suivant sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ;_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne. (25 rue du Lyc\u00e9e,51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment \u00eatre saisie par requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e aupr\u00e8s du greffe du TribunalAdministratif comp\u00e9tent, et \u00e9galement par l'application de \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partirdu site web \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-02-00004 - D\u00e9cision portant nomination du Chef du P\u00f4le 4 par int\u00e9rim 15\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-10-09-00009\nR\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud\nArdennes\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 16\nGroupe Hospitalier Sud-Ardennes\n \nType de document \n \nR\u00e8glement int\u00e9rieur \nR\u00e9dacteur \n \nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 \nREGLEMENT INTERIEUR DU \nGROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES \n \nAnnule et remplace \nNA \nDate d'application \n09/10/2020 \nNombre de pages \n123 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nREGLEMENT INTERIEUR \nDU GROUPE HOSPITALIER \nSUD ARDENNES \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 17\n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9sentation pour avis \nInstances Dates Signature \nConseil de surveillance \n(avis) \n09/10/2020 Le pr\u00e9sident du conseil de \nsurveillance \nValid\u00e9 en instance \nSign\u00e9 \n \nPr\u00e9sentation pour information \nInstances Dates Signature \nDirectoire \n(concertation) \n06/10/2020 Le pr\u00e9sident du directoire Concert\u00e9 \nCommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \n(consultation) \n07/10/2020 Le pr\u00e9sident de la CME Consult\u00e9 \nComit\u00e9 d'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des \nConditions de Travail \n(consultation) \n08/10/2020 Le secr\u00e9taire du CHSCT Consult\u00e9 \nComit\u00e9 Technique d'Etablissement \n(consultation) \n Le secr\u00e9taire du CTE \nCommission des Soins Infirmiers, de \nR\u00e9\u00e9ducations et M\u00e9dico-techniques \n(consultation) \n Le repr\u00e9sentant de la CSIRMT \n \nValidation de la forme AQ \n09/10/2020 Directeur Qualit\u00e9, \ncommunication, Affaires \ng\u00e9n\u00e9rales \nSign\u00e9 \n \nValidation pour application \n09/10/2020 Le Directeur du GHSA Sign\u00e9 \n \n \nDocument original valid\u00e9 et sign\u00e9 disponible \nA la Direction du GHSA \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 18\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n3/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Sommaire \n \nPREAMBULE 6 \nCHAPITRE I. - LE GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES ...................................................................................................................... 7 \nI. A. INTEGRATION DANS L'ORGANISATION REGIONALE DE GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ................................................ 8 \nI. B. MISSIONS DU GHSA .................................................................................................................................................... 9 \nI. C. PRINCIPES FONDAMENTAUX ......................................................................................................................................... 10 \nI. D. LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE ..................................................................................................................... 10 \nCHAPITRE II. - ORGANISATION DU GHSA ....................................................................................................................................... 12 \nII. A. LES INSTANCES .......................................................................................................................................................... 12 \nARTICLE 1. LE DIRECTEUR ......................................................................................................................................................................................... 12 \nARTICLE 2. LE DIRECTOIRE ........................................................................................................................................................................................ 15 \nARTICLE 3. LE CONSEIL DE SURVEILLANCE .................................................................................................................................................................... 16 \nARTICLE 4. LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT (CME) ................................................................................................................................... 16 \nARTICLE 5. LE COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT (CTE) .......................................................................................................................................... 26 \nARTICLE 6. LE COMITE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ........................................................................................... 27 \nARTICLE 7. LES COMMISSION ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ............................................................................................................................... 28 \nARTICLE 8. LA COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES (CSIRMT) ............................................................................ 29 \nARTICLE 9. LA COMMISSION DES USAGERS (CDU) ........................................................................................................................................................ 30 \nARTICLE 10. LES ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES .................................................................................................... 30 \nARTICLE 11. LE COMITE DE LUTTE CONTRE LA DOULEUR (CLUD) ...................................................................................................................................... 31 \nARTICLE 12. LE COMITE DE LIAISON ALIMENTATION ET NUTRITION (CLAN) ........................................................................................................................ 32 \nARTICLE 13. LE COMITE ETHIQUE ................................................................................................................................................................................. 32 \nARTICLE 14. LA CELLULE D'HEMOVIGILANCE................................................................................................................................................................... 32 \nARTICLE 15. LA COMMISSION DU MEDICAMENT ET DES DISPOSITIFS MEDICAUX STERILES (COMEDIMS) ................................................................................. 32 \nARTICLE 16. LA COMMISSION DE LA LUTTE CONTRE LES INFECTIONS ASSOCIEES AUX SOINS (CLIAS) ......................................................................................... 33 \nARTICLE 17. LE COMITE DE RETOUR D'EXPERIENCE (CREX) ............................................................................................................................................. 34 \nARTICLE 18. LA COMMISSION DES VIGILANCES ET DES RISQUES (COVIRIS) ........................................................................................................................ 34 \nARTICLE 19. LA CELLULE D'IDENTITO-VIGILANCE ............................................................................................................................................................. 35 \nARTICLE 20. QUALITE ET GESTION DES RISQUES .............................................................................................................................................................. 36 \nARTICLE 21. LE SERVICE GESTION DES RISQUES ET RISQUES INFECTIEUX ............................................................................................................................... 37 \nII. B. ORGANISATION INTERNE DES SOINS .................................................................................................................... 38 \nARTICLE 22. LES POLES D'ACTIVITE CLINIQUE ET MEDICO-TECHNIQUE ................................................................................................................................. 38 \nARTICLE 23. LES STRUCTURES INTERNES DES POLES D'ACTIVITE .......................................................................................................................................... 39 \nARTICLE 24. LES CHEFS DE POLES ................................................................................................................................................................................ 40 \nARTICLE 25. LES CONTRATS DE POLES ........................................................................................................................................................................... 44 \nARTICLE 26. LES PROJETS DE POLES .............................................................................................................................................................................. 46 \nII. C. L'ORGANISATION ET LA CONTINUITE SONT SOINS .............................................................................................................. 46 \nARTICLE 27. LA COORDINATION DES SOINS DISPENSES AUX MALADES .................................................................................................................................. 46 \nARTICLE 28. LA DIRECTION DES SOINS ET LA COORDINATION GENERALE DES SOINS ................................................................................................................. 47 \nARTICLE 29. LE DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE (DIM) .................................................................................................................................... 47 \nARTICLE 30. LA PHARMACIE HOSPITALIERE .................................................................................................................................................................... 47 \nARTICLE 31. LES VIGILANCES ....................................................................................................................................................................................... 48 \nCHAPITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PATIENTS ....................................................................................................................... 49 \nIII. A. LES DROITS FONDAMENTAUX DU PATIENT ....................................................................................................................... 49 \nARTICLE 32. LE DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE ...................................................................................................................................................... 49 \nARTICLE 33. LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE ........................................................................................................................................................... 50 \nARTICLE 34. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ........................................................................................................................................................ 51 \nIII. B. LES CONSULTATIONS ET SOINS EXTERNES ............................................................................................................ 54 \nARTICLE 35. CONSULTATIONS EXTERNES ....................................................................................................................................................................... 54 \nARTICLE 36. CONSULTATIONS EXTERNES EN ACTIVITE LIBERALE .......................................................................................................................................... 54 \nARTICLE 37. TARIFS DES CONSULTATIONS EXTERNES ........................................................................................................................................................ 54 \nARTICLE 38. ACTIVITE LIBERALE DES MEDECINS AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER ................................................................................................................. 55 \nARTICLE 39. CONSULTATIONS ET EXAMENS SUR REQUISITION ............................................................................................................................................ 55 \nIII. C. ADMISSIONS ............................................................................................................................................................. 56 \nARTICLE 40. L'ACCUEIL DES MALADES ........................................................................................................................................................................... 56 \nARTICLE 41. MODE D'ADMISSION ................................................................................................................................................................................ 56 \nARTICLE 42. DECISION PREFECTORALE .......................................................................................................................................................................... 56 \nARTICLE 43. ADMISSION EN URGENCE .......................................................................................................................................................................... 56 \nARTICLE 44. INFORMATION DE LA FAMILLE .................................................................................................................................................................... 57 \nARTICLE 45. CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE .............................................................................................................................................................. 57 \nARTICLE 46. REFUS D'HOSPITALISATION DU MALADE ....................................................................................................................................................... 57 \nARTICLE 47. REGIME D'HOSPITALISATION ...................................................................................................................................................................... 57 \nARTICLE 48. PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ........................................................................................................................................... 57 \nARTICLE 49. LIVRET D'ACCUEIL .................................................................................................................................................................................... 58 \nARTICLE 50. DEPOT DES OBJETS .................................................................................................................................................................................. 58 \nARTICLE 51. RESTITUTION DES OBJETS .......................................................................................................................................................................... 58 \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 19\nIII. D. DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PATIENTS .......................................................................................................... 58 \nARTICLE 52. ADMISSION D'UN PATIENT MINEUR ............................................................................................................................................................. 58 \nARTICLE 53. HOSPITALISATION SANS CARACTERE D'URGENCE ............................................................................................................................................ 58 \nARTICLE 54. HOSPITALISATION URGENTE....................................................................................................................................................................... 59 \nARTICLE 55. HOSPITALISATION D'EXTREME URGENCE ...................................................................................................................................................... 59 \nARTICLE 56. OBJET DE VALEUR .................................................................................................................................................................................... 59 \nARTICLE 57. MINEURS ET ACCOMPAGNATEURS .............................................................................................................................................................. 59 \nARTICLE 58. ADMISSION D'UN ENFANT VICTIME DE MAUVAIS TRAITEMENTS ......................................................................................................................... 59 \nARTICLE 59. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAJEURS PROTEGES ......................................................................................................................................... 60 \nARTICLE 60. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MILITAIRES ..................................................................................................................................................... 61 \nARTICLE 61. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MALADES ETRANGERS ....................................................................................................................................... 61 \nARTICLE 62. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PATIENTS RELEVANT DU SECTEUR DE PSYCHIATRIE .................................................................................................. 61 \nARTICLE 63. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MALADES GARDES A VUE ET AUX DETENUS ............................................................................................................ 62 \nARTICLE 64. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOXICOMANES ................................................................................................................................................ 63 \nIII. E. CONDITIONS DE SEJOURS ............................................................................................................................................. 63 \nARTICLE 65. LES PRESTATIONS .................................................................................................................................................................................... 63 \nARTICLE 66. LES DROITS ET OBLIGATIONS ...................................................................................................................................................................... 64 \nIII. F. SORTIES ................................................................................................................................................................... 67 \nARTICLE 67. LA SORTIE CLASSIQUE ............................................................................................................................................................................... 67 \nARTICLE 68. LA SORTIE CONTRE AVIS MEDICAL ............................................................................................................................................................... 67 \nARTICLE 69. LA SORTIE A L'INSU DU SERVICE .................................................................................................................................................................. 68 \nARTICLE 70. LA SORTIE DISCIPLINAIRE ........................................................................................................................................................................... 68 \nARTICLE 71. LA SORTIE DES MINEURS EN COURS D'HOSPITALISATION .................................................................................................................................. 68 \nARTICLE 72. LES FORMALITES DE TRANSFERT .................................................................................................................................................................. 68 \nARTICLE 73. TRANSPORT EN AMBULANCE ...................................................................................................................................................................... 68 \nARTICLE 74. QUESTIONNAIRE DE SORTIE ....................................................................................................................................................................... 69 \nARTICLE 75. AGGRAVATION DE L'ETAT DU MALADE ......................................................................................................................................................... 69 \nIII. G. MESURES A PRENDRE EN CAS DE DECES DES PERSONNES HOSPITALISEES ................................................................................ 69 \nARTICLE 76. CONSTAT DU DECES ................................................................................................................................................................................. 69 \nARTICLE 77. NOTIFICATION DU DECES ........................................................................................................................................................................... 69 \nARTICLE 78. INDICES DE MORT VIOLENTE OU SUSPECTE .................................................................................................................................................... 70 \nARTICLE 79. DECES D'UN RESSORTISSANT ETRANGER ....................................................................................................................................................... 70 \nARTICLE 80. TOILETTE MORTUAIRE ET INVENTAIRE APRES DECES ........................................................................................................................................ 70 \nARTICLE 81. MALADIES CONTAGIEUSES......................................................................................................................................................................... 71 \nARTICLE 82. PATIENTS INFECTES .................................................................................................................................................................................. 71 \nARTICLE 83. MESURES DE POLICE SANITAIRE .................................................................................................................................................................. 71 \nARTICLE 84. TRANSPORT DE CORPS A RESIDENCE SANS MISE EN BIERE ................................................................................................................................. 71 \nARTICLE 85. TRANSFERT DU CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE AVANT MISE EN BIERE ............................................................................................................... 72 \nARTICLE 86. TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE ................................................................................................................................................. 72 \nARTICLE 87. AUTOPSIE .............................................................................................................................................................................................. 72 \nARTICLE 88. DON DU CORPS ....................................................................................................................................................................................... 72 \nIII. H. CONSENTEMENT ET INFORMATIONS DU PATIENT .............................................................................................................. 72 \nARTICLE 89. CONSENTEMENT ..................................................................................................................................................................................... 72 \nARTICLE 90. REFUS DE SOINS ...................................................................................................................................................................................... 73 \nARTICLE 91. CONSENTEMENT AUX INTERVENTIONS MEDICALES ET CHIRURGICALES SUR DES MINEURS OU DES MAJEURS PROTEGES .................................................. 73 \nARTICLE 92. CONSENTEMENT DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE BIOMEDICALE ..................................................................................................................... 74 \nARTICLE 93. INFORMATION MEDICALE .......................................................................................................................................................................... 74 \nARTICLE 94. DESIGNATION D'UNE PERSONNE DE CONFIANCE............................................................................................................................................. 78 \nARTICLE 95. LES DIRECTIVES ANTICIPEES ........................................................................................................................................................................ 78 \nARTICLE 96. TRAITEMENTS INFORMATIQUES ET DROITS D'ACCES ........................................................................................................................................ 78 \nCHAPITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ......................................................................................................... 80 \nIV. A. 1 - LES PRINCIPES REGISSANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ........................................................................... 80 \nARTICLE 97. LE PRINCIPE DE CONTINUITE....................................................................................................................................................................... 80 \nARTICLE 98. LE PRINCIPE D'EGALITE ............................................................................................................................................................................. 81 \nARTICLE 99. LE PRINCIPE DE NEUTRALITE ....................................................................................................................................................................... 81 \nARTICLE 100. LE PRINCIPE DE LA\u00cfCITE ....................................................................................................................................................................... 81 \nARTICLE 101. LE PRINCIPE D'ADAPTABILITE ................................................................................................................................................................ 82 \nIV. B. LES OBLIGATIONS LIEES AU RESPECT DU PATIENT ................................................................................................ 82 \nARTICLE 102. LES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA DEONTOLOGIE ET AUX OBLIGATIONS DU PERSONNEL............................................................................ 82 \nARTICLE 103. LE DEVOIR DE BIENTRAITANCE .............................................................................................................................................................. 82 \nARTICLE 104. LE DEVOIR D'ACCUEIL ET D'INFORMATION .............................................................................................................................................. 83 \nARTICLE 105. LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL .................................................................................................................................................. 83 \nARTICLE 106. L'OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE ..................................................................................................................................... 85 \nARTICLE 107. LE DEVOIR DE RESERVE ....................................................................................................................................................................... 85 \nARTICLE 108. LE RESPECT DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE ET D'OPINION ........................................................................................................................... 85 \nARTICLE 109. LE RESPECT DU LIBRE CHOIX ................................................................................................................................................................. 86 \nARTICLE 110. LE RESPECT DE LA DIGNITE ................................................................................................................................................................... 86 \nARTICLE 111. LE RESPECT DE L'INTIMITE ................................................................................................................................................................... 86 \nIV. C. LES REGLES DE BONNE CONDUITE PROFESSIONNELLE ......................................................................................... 87 \nARTICLE 112. L'ASSIDUITE ET LA PONCTUALITE ........................................................................................................................................................... 87 \nARTICLE 113. L'EXIGENCE D'UNE TENUE CORRECTE ..................................................................................................................................................... 87 \nARTICLE 114. LA PREVENTION DES CONDUITES ADDICTIVES ........................................................................................................................................... 87 \nARTICLE 115. L'IDENTIFICATION DES AGENTS ............................................................................................................................................................. 89 \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 20\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n5/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Sommaire \n \nARTICLE 116. L'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE LUCRATIVE ET SES DEROGATIONS ................................................................................................... 89 \nARTICLE 117. L'OBLIGATION DE PREVENIR OU DE FAIRE CESSER LES SITUATIONS DE CONFLIT D'INTERETS ................................................................................ 91 \nARTICLE 118. L'OBLIGATION DE DESINTERESSEMENT ................................................................................................................................................... 92 \nARTICLE 119. L'INTERDICTION DE RECEVOIR DES AVANTAGES EN NATURE OU EN ESPECES ................................................................................................... 93 \nARTICLE 120. L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS RE\u00c7UES ................................................................................................................................................ 93 \nARTICLE 121. L'INFORMATION DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE ....................................................................................................................................... 94 \nARTICLE 122. LES RELATIONS AVEC LES MEDIAS .......................................................................................................................................................... 94 \nARTICLE 123. L'AUDITION PAR LA JUSTICE, LA POLICE OU LA GENDARMERIE ..................................................................................................................... 94 \nARTICLE 124. L'OBLIGATION DE SIGNALEMENT DES INCIDENTS ET EVENEMENTS INDESIRABLES ............................................................................................. 95 \nARTICLE 125. LE RESPECT DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE .................................................................................................................................. 96 \nARTICLE 126. L'OBLIGATION DE DEPOSER LES BIENS CONFIES PAR LES PATIENTS OU TROUVES ............................................................................................... 96 \nARTICLE 127. L'OBLIGATION DE FORMATION ............................................................................................................................................................. 96 \nARTICLE 128. LE RESPECT DE LA CHARTE INFORMATIQUE .............................................................................................................................................. 97 \nARTICLE 129. L'USAGE DES OUTILS DE COMMUNICATION PERSONNELS SUR LE LIEU DE TRAVAIL ............................................................................................ 97 \nARTICLE 130. LE RESPECT DE LA CHARTE GRAPHIQUE ................................................................................................................................................... 98 \nARTICLE 131. INTERDICTION DE FUMER .................................................................................................................................................................... 98 \nARTICLE 132. LE BON USAGE DES BIENS DE L'ETABLISSEMENT ........................................................................................................................................ 98 \nARTICLE 133. L'AFFICHAGE DANS L'ETABLISSEMENT .................................................................................................................................................... 98 \nARTICLE 134. LES EFFETS ET BIENS PERSONNELS ......................................................................................................................................................... 98 \nIV. D. LES DROITS DES PERSONNELS ............................................................................................................................... 99 \nARTICLE 135. LA LIBERTE D'OPINION ........................................................................................................................................................................ 99 \nARTICLE 136. L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES .................................................................................................................. 99 \nARTICLE 137. L'EGALITE DE TRAITEMENT A L'EGARD DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ....................................................................................................... 100 \nARTICLE 138. LE DROIT SYNDICAL .......................................................................................................................................................................... 100 \nARTICLE 139. LE DROIT DE GREVE .......................................................................................................................................................................... 101 \nARTICLE 140. LE DROIT A L'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE................................................................................................................................... 102 \nARTICLE 141. LE DROIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ....................................................................................................................................... 102 \nARTICLE 142. LE DROIT D'ACCES AU DOSSIER ADMINISTRATIF ...................................................................................................................................... 104 \nARTICLE 143. LA PROTECTION DES PERSONNELS ....................................................................................................................................................... 105 \nARTICLE 144. LA PROTECTION FONCTIONNELLE ........................................................................................................................................................ 107 \nCHAPITRE V. LA SECURITE ...................................................................................................................................................... 108 \nARTICLE 145. \u2013 LA NATURE ET L'OPPOSABILITE DES REGLES DE SECURITE ....................................................................................................................... 108 \nARTICLE 146. L'ACCES A L'HOPITAL ........................................................................................................................................................................ 108 \nARTICLE 147. L'INTERDICTION DE DISSIMULER SON VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC .......................................................................................................... 109 \nARTICLE 148. LE RESPECT DE LA TRANQUILLITE ......................................................................................................................................................... 109 \nARTICLE 149. LES PERSONNELS ET MATERIELS DE SECURITE GENERALE........................................................................................................................... 109 \nARTICLE 150. LES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES .................................................................................................................................... 110 \nARTICLE 151. LES RAPPORTS AVEC LES AUTORITES DE POLICE....................................................................................................................................... 110 \nARTICLE 152. LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ................................................................................................................................................ 111 \nARTICLE 153. LA SECURITE DES PERSONNES ET DU FONCTIONNEMENT........................................................................................................................... 111 \nARTICLE 154. LA GARDE DE DIRECTION ................................................................................................................................................................... 112 \nARTICLE 155. L'ASTREINTE TECHNIQUE ................................................................................................................................................................... 113 \nARTICLE 156. LA SECURITE INCENDIE ...................................................................................................................................................................... 113 \nARTICLE 157. LA SECURITE INFORMATIQUE.............................................................................................................................................................. 114 \nCHAPITRE VI. LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ........................................................................................................ 115 \nARTICLE 158. VOIRIE HOSPITALIERE ....................................................................................................................................................................... 115 \nARTICLE 159. CIRCULATION .................................................................................................................................................................................. 115 \nARTICLE 160. STATIONNEMENT ............................................................................................................................................................................ 115 \nARTICLE 161. STATIONNEMENT RESERVE AUX PERSONNES HANDICAPEES ....................................................................................................................... 115 \nCHAPITRE VII. L'HYGIENE ....................................................................................................................................................... 116 \nARTICLE 162. L'HYGIENE A L'HOPITAL ..................................................................................................................................................................... 116 \nARTICLE 163. LES REGLES D'HYGIENE ..................................................................................................................................................................... 116 \nCHAPITRE VIII. LA PROCEDURE D'ADOPTION ET DE MODIFICATION ET LA VALEUR JURIDIQUE DU REGLEMENT INTERIEUR 117 \nARTICLE 164. LA PROCEDURE D'ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR .......................................................................................................................... 117 \nARTICLE 165. LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR................................................................................................................... 117 \nARTICLE 166. LA VALEUR JURIDIQUE DU REGLEMENT INTERIEUR .................................................................................................................................. 117 \nARTICLE 167. LA COMMUNICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ................................................................................................................................... 117 \nCHAPITRE IX. ANNEXE .............................................................................................................................................................. 118 \nIX. A. CHARTES DU PATIENT HOSPITALISE .............................................................................................................................. 119 \nIX. B. LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE........................................................................................................................... 122 \nIX. C. COMPOSITION DU DOSSIER DU PATIENT ........................................................................................................................ 123 \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 21\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n6/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Pr\u00e9ambule \n \n \n \nPREAMBULE \n \n \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes est arr\u00eat\u00e9 en application du Code de la Sant\u00e9 \nPublique et notamment ses articles L.6143-1, L.6143-7-13\u00b0, R.6144-1, R.6144-40-6\u00b0. \nIl d\u00e9finit les r\u00e8gles de fonctionnement des \u00e9tablissements du Groupe Hospitalier Sud Ardennes propres \u00e0 faire \nassurer le respect des droits et obligations des patients, des usagers, de l'ensemble des personnels de \nl'\u00e9tablissement et des entreprises ext\u00e9rieures, des \u00e9tudiants e t stagiaires, ainsi que de toute personne ext\u00e9rieure \n\u00e0 l'h\u00f4pital. \nPar ailleurs, au b\u00e9n\u00e9fice du principe de libert\u00e9 d'organisation de chaque \u00e9tablissement, la loi et les textes \nr\u00e9glementaires confient au r\u00e8glement int\u00e9rieur de traiter certaines questions d 'organisation interne de \nl'\u00e9tablissement et notamment la composition de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement (C.M.E.), la composition \nde la Commission des Soins Infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico -Techniques (CSIRMT) ou les modalit\u00e9s de \nnomination des responsables de structures internes. \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est tenu \u00e0 la disposition des patients, de leurs proches, des personnels et \nde toute personne qui en formule la demande aupr\u00e8s de la Direction. \nLe Directeur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes veille \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. \nSauf dispositions contraires mentionn\u00e9es express\u00e9ment, il s'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements et services \ncomposant le Groupe Hospitalier Sud Ardennes. En particulier, les secteurs d'EHPAD (Etablissements H\u00e9bergeant \ndes Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes) et USLD (Unit\u00e9s de Soins de Longue Dur\u00e9e) disposent d'un r\u00e8glement de \nfonctionnement sp\u00e9cifique. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 22\nL N 851 >.a PS\u00e0Go: 4\n2> E> E>> E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n7/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre I \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nLe Groupe Hospitalier Sud Ardennes \nCHAPITRE I. - LE GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES \nLes Centres Hospitaliers de Rethel et Vouziers on t fusionn\u00e9 le 01 Janvier 2005 devenant un Centre Hospitalier \nIntercommunal d\u00e9nomm\u00e9 Groupe Hospitalier Sud Ardennes (GHSA). \nIl dispose de la personnalit\u00e9 morale de droit public et de l'autonomie administrative et financi\u00e8re. \nSon si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 Rethel (08300), au 1 place Hourtoule. \nC'est donc un \u00e9tablissement multi -sites dont les deux implantations sont distantes de 30 kilom\u00e8tres comme \npr\u00e9sent\u00e9 sur la carte ci-dessous. \n \n \n \nLes deux sites du GHSA sont \u00e9galement proches de la pr\u00e9fecture des Ardennes, Cha rleville-M\u00e9zi\u00e8res qui accueille \nun \u00e9tablissement public de grande taille et une polyclinique, et de Reims, sous-pr\u00e9fecture de la Marne accueillant \nun CHU et plusieurs cliniques. \nLe GHSA dessert une population de 59 000 habitants (Rethel et Vouziers) avec u ne densit\u00e9 de 52 habitants/km\u00b2 \ndans les Ardennes (273 000 habitants). \nLe Groupe Hospitalier Sud Ardennes propose une offre de soins diversifi\u00e9e en m\u00e9decine, SSR, chirurgie, HAD. \nL'\u00e9tablissement dispose en outre d'une fili\u00e8re g\u00e9riatriqu e compl\u00e8te concentr\u00e9e autour d'une unit\u00e9 de soins de \nlongue dur\u00e9e, d'un SSIAD et d'EHPAD. Il dispose d'un service d'Urgences et SMUR sur les deux sites. Il propose une \noffre de consultations diversifi\u00e9e. Il dispose d'un service d'imagerie sur les deux sites et d'un scanner sur le site de \nRethel. Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente les capacit\u00e9s d'hospitalisation du Groupe Hospitalier Sud Ardennes. \n \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 23\n>>>> > E> E> > i.\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n8/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre I \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nLe Groupe Hospitalier Sud Ardennes \n \nNombre de lits RETHEL VOUZIERS GHSA \nM\u00e9decine (dont soins palliatifs) 36 24 60 \nChirurgie Hospitalisation Compl\u00e8te 23 - 23 \nChirurgie ambulatoire 8 - 8 \nUnit\u00e9 de Surveillance Continue 6 - 6 \nLits portes 4 2 6 \nMCO 77 26 103 \n \nSSR 22 24 46 \n \nUSLD - SMTI - 20 20 \n \nEHPAD 124 175 299 \n \nHAD - 18 18 \n \nSSIAD - 90 90 \n \nTOTAL 223 353 576 \n \nLe Groupe Hospitalier Sud Ardennes dispose de : \n 103 lits de MCO dont 5 lits identifi\u00e9s soins palliatifs sur le site de Rethel et 4 lits sur le site de Vouziers dans les \nservices de m\u00e9decine \n 46 lits de SSR \n 20 lits d'USLD \n 299 lits d'EHPAD \n 18 places de HAD \n 90 places de SSIAD \nLE GHSA compte environs 600 professionnels et 50 praticiens. \nI. A. INTEGRATION DANS L'ORGANISATION REGIONALE DE GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE \nDans le cadre de l'instauration des GHT, le GHSA s'inscrit dans une dynamique de coop\u00e9ration renforc\u00e9e avec \nles \u00e9tablissements hospitaliers et m\u00e9dicosociaux publics de son secteur. \nIl travaille notamment avec le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier de Chalon s en \nChampagne et le Centre Hospitalier d'Epernay dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire n\u00b02 \ncomprenant le Sud Ardennes et la Marne, dans lequel le CHU de Reims est l'\u00e9tablissement support. \nCette coop\u00e9ration vise \u00e0 instaurer une strat\u00e9gie de prise en charge publique articul\u00e9e autour de fili\u00e8res de \nsoins identifi\u00e9es et organis\u00e9es, afin d'assurer un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 des soins s\u00e9curis\u00e9s et de qualit\u00e9 \u00e0 la population \ndu territoire Marne et Sud-Ardennes. \nCes GHT assurent la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des \ntransferts d'activit\u00e9s entre \u00e9tablissements. Dans chaque groupement, les \u00e9tablissements parties \u00e9laborent un \nprojet m\u00e9dical et un projet de soins partag\u00e9s garantissant une offre de proximit\u00e9 ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 une offre \nde r\u00e9f\u00e9rence et de recours. \nLa convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire, qui scelle les bases de la coop\u00e9ration entre \nles diff\u00e9rents partenaires, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juillet 2016. Elle d\u00e9finit son projet m\u00e9dical partag\u00e9, ainsi que ses \nmodalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement et d\u00e9termine les comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissemen t \nsupport. \nLe projet m\u00e9dical partag\u00e9 d\u00e9crit la strat\u00e9gie m\u00e9dicale du GHT et notamment les objectifs m\u00e9dicaux, les \nobjectifs en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins, l'organisation par fili\u00e8re d'une offre \nde soins gradu\u00e9e, ainsi que les principes d'organisation des activit\u00e9s au sein de chacune des fili\u00e8res, avec leur \nd\u00e9clinaison par \u00e9tablissement. Afin d'organiser en commun les activit\u00e9s de biologie m\u00e9dicale, d'imagerie \ndiagnostique et interventionnelle, de pharmacie, ainsi que de s activit\u00e9s cliniques ou m\u00e9dico -techniques, les \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 24\n>> > E>E> > > > }\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n9/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre I \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nLe Groupe Hospitalier Sud Ardennes \n \n\u00e9tablissements parties au groupement ont la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des p\u00f4les inter\u00e9tablissements. Ils peuvent \naussi conclure une convention de laboratoire commun. \nLa d\u00e9signation de l'\u00e9tablissement support doit \u00eatre approuv\u00e9e par les deux tiers des Conseils de surveillance \ndes \u00e9tablissements parties au groupement. A d\u00e9faut d'accord, il est d\u00e9sign\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'A.R.S., \napr\u00e8s avis du Comit\u00e9 territorial des \u00e9lus locaux. L'\u00e9tablissement support assur e pour le compte des \n\u00e9tablissements du G.H.T. la strat\u00e9gie, l'optimisation et la gestion commune d'un syst\u00e8me d'information \nhospitalier convergent (en particulier la mise en place d'un dossier patient permettant une prise en charge \ncoordonn\u00e9e des patients au sein des \u00e9tablissements parties au groupement), la gestion d'un d\u00e9partement de \nl'information m\u00e9dicale de territoire, la fonction achats, ainsi que la coordination des instituts et des \u00e9coles de \nformation param\u00e9dicale du groupement et des plans de format ion continue et de d\u00e9veloppement \nprofessionnel continu des personnels des \u00e9tablissements parties au groupement. \n \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence \n- Code de la sant\u00e9 publique : Articles L.6132 -1 \u00e0 L.6132-7 modifi\u00e9s par la loi n\u00b02016 -41 du 26 janvier 2016 \nportant modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9. \n- Articles du Code de la sant\u00e9 publique cr\u00e9\u00e9s ou modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02016 -524 du 27 avril 2016 relatif \naux groupements hospitaliers de territoire : R6132-1 \u00e0 R6132-21 ; R6113-3 ; R6113-6 ; R6113-8 ; R6113-11-\n1 \u00e0 3 ; R6146-9-3. \nI. B. MISSIONS DU GHSA \nEn application des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires et notamment de la loi 2002.303 du 4 mars 2002 relative \naux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, le GHSA a pour missions : \n D'assurer les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des bless\u00e9s et des \nfemmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient \n De participer \u00e0 des actions de sant\u00e9 publique et notamment \u00e0 toutes actions m\u00e9dico-sociales coordonn\u00e9es \net \u00e0 des actions d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention \n De participer \u00e0 la mise en \u0153uvre du dispositif de vigilance destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \n D'organiser en son sein la lutte contre les infections nosocomiales et autres affections iatrog\u00e8nes dans les \nconditions pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire \n De mener, en son sein, une r\u00e9flexion sur les questions \u00e9thiques pos\u00e9es par l'accueil et la prise en charge \nm\u00e9dicale \n De dispenser avec ou sans h\u00e9bergement des soins de courte dur\u00e9e ou des soins concernant les affections \ngraves pendant leur phase aigu\u00eb en m\u00e9decine, chirurgie \n De dispenser s es soins de suite ou de r\u00e9adaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance \nm\u00e9dicale \u00e0 des malades requ\u00e9rant des soins continus, dans un but de r\u00e9insertion \n De dispenser des soins de longue dur\u00e9e, comportant un h\u00e9bergement, \u00e0 des personnes n'ayant pas leur \nautonomie de vie dont l'\u00e9tat n\u00e9cessite une surveillance m\u00e9dicale constante et des traitements d'entretien. \nLe Groupe Hospitalier Sud Ardennes concourt : \n A la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers \n A la formation initiale et continue du personnel param\u00e9dical et \u00e0 la formation dans leurs domaines de \ncomp\u00e9tence \n Aux actions de m\u00e9decine pr\u00e9ventive et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 et \u00e0 leur coordination \n Conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de sant\u00e9, personnes et services concern\u00e9s, \n\u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente. L'\u00e9tablissement est class\u00e9 en SAU (Service d'Accueil et de Traitement des \nUrgences) sur son secteur de r\u00e9f\u00e9rence \n A la lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions comp\u00e9tentes en \nce domaine, ainsi que les associations qui \u0153uvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre \nl'exclusion, dans une dynamique de r\u00e9seaux. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 25\n>> > E>E> > > > }\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n10/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre I \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nLe Groupe Hospitalier Sud Ardennes \nI. C. PRINCIPES FONDAMENTAUX \nLe GHSA est r\u00e9gi par les principes fondamentaux de l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous aux soins. Il est ouvert \u00e0 toutes les \npersonnes dont l'\u00e9tat requiert ses services. Il doit \u00eatre en mesure de les accueillir de jour comme de nuit, \n\u00e9ventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans une autre structure de soins. \nIl dispense aux patients les soins pr\u00e9ventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur \u00e9tat et veille \u00e0 la continuit\u00e9 \nde ces soins, en s'assurant qu'\u00e0 l'issue de leur admission ou de leur h\u00e9bergement, tous les patients disposent \ndes conditions d'existence n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de leur traitement. \nA cette fin, il oriente les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d'existence vers des structures \nprenant en compte la pr\u00e9carit\u00e9 de leur situation. \nAucune discrimination ne peut \u00eatre \u00e9tablie entre les malades en ce qui concerne les soins. \nL'\u00e9tablissement ne peut organiser des r\u00e9gimes d'h\u00e9bergement diff\u00e9rents selon la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les \nmalades que dans les limites et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en \nvigueur. \nLes personnels du GHSA dispensent les soins dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et professionnelles qui \nleur sont applicables, notamment en ce qui concerne le secret prof essionnel et l'information des patients et \nde leurs proches. \nLe respect de la dignit\u00e9 et de la personnalit\u00e9 du malade, la prise en compte de sa douleur, physique et \npsychologique et le devoir d'assistance \u00e0 personne en p\u00e9ril sont des obligations essentielles de l'ensemble des \npersonnels de l'\u00e9tablissement. \nIl garantit en outre la participation des repr\u00e9sentants des usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9. \nL'\u00e9tablissement : \n D\u00e9veloppe une politique d'\u00e9valuation des pratiques professionnelles, des modalit\u00e9s d'organisation des \nsoins et de toute action concourant \u00e0 la prise en charge globale du malade afin notamment d'en garantir \nla qualit\u00e9 et l'efficience ; \n Fait l'objet d'une proc\u00e9dure externe d'\u00e9valuation d\u00e9nomm\u00e9e certification, afin d'assurer l'am\u00e9lioration \ncontinue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins ; \n Assure le suivi et l'analyse de son activit\u00e9 selon les r\u00e8gles d\u00e9finies dans le cadre de sa gouvernance interne. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (article 99) \n- Code de la sant\u00e9 publique : Articles L.6141 -2 ; L6142 -1 ; L6111 -1 ; L6111 -1-1 \u00e0 4 ; L6111 -2 \u00e0 L6111 -7 ; \nL6112-1 \u00e0 L6112-9 ; L6113-1 \u00e0 L6113-8. \nI. D. LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE \nLe GHSA applique la Charte de la personne hospitalis\u00e9e et conform\u00e9ment aux textes en vigueur, cette derni\u00e8re \nest port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public et du personnel, par inclusion dans les livrets d'accueil et affichage dans \nl'ensemble des services de l'\u00e9tablissement des onze points ci-apr\u00e8s : \n Toute personne est libre de choisir l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 qui la prendra en charge, dans la limite des \npossibilit\u00e9s de chaque \u00e9tablissement. Le service public hospitalier est accessible \u00e0 tous, en particulier aux \npersonnes d\u00e9munies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapt\u00e9 aux \npersonnes handicap\u00e9es. \n Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 garantissent la qualit\u00e9 de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont \nattentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en \u0153uvre pour assurer \u00e0 chacun une vie digne, \navec une attention particuli\u00e8re \u00e0 la fin de vie. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 26\n>> > E>E> > > > }\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n11/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre I \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nLe Groupe Hospitalier Sud Ardennes \n \n L'information donn\u00e9e au patient doit \u00eatre accessible et loyale. La personne hospitalis\u00e9e participe aux choix \nth\u00e9rapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit \nlibrement. \n Un acte m\u00e9dical ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9 qu'avec le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du patient. Celui -ci a le \ndroit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant \u00e0 sa fin de vie \ndans les directives anticip\u00e9es. \n Un consentement sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu, notamment, pour les personnes participant \u00e0 une recherche \nbiom\u00e9dicale, pour le don et l'utilisation des \u00e9l\u00e9ments et produits du corps humain et pour les actes de \nd\u00e9pistage. \n Une personne \u00e0 qui il est propos\u00e9 de participer \u00e0 une recherche biom\u00e9dicale est inform\u00e9e, notamment, \nsur les b\u00e9n\u00e9fices attendus et les risques pr\u00e9visibles. Son accord est donn\u00e9 par \u00e9crit. Son refus n'aura pas \nde cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 des soins qu'elle recevra. \n La personne hospitalis\u00e9e peut, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi, quitter \u00e0 tout moment l'\u00e9tablissement \napr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des risques \u00e9ventuels auxquels elle s'expose. \n La personne hospitalis\u00e9e est trait\u00e9e avec \u00e9gards. Ses croyances sont respect\u00e9es. Son intimit\u00e9 est pr\u00e9serv\u00e9e \nainsi que sa tranquillit\u00e9. \n Le respect de la vie priv\u00e9e est garanti \u00e0 toute personne ainsi que la confidentialit\u00e9 des informations \npersonnelles, administratives, m\u00e9dicales et sociales qui la concernent. \n La personne hospitalis\u00e9e (ou ses repr\u00e9se ntants l\u00e9gaux) b\u00e9n\u00e9ficie d'un acc\u00e8s direct aux informations de \nsant\u00e9 la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficient de ce m\u00eame \ndroit. \n La personne hospitalis\u00e9e peut s'exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a re\u00e7us. Dans \nchaque \u00e9tablissement, une commission des usagers veille, notamment, au respect des droits des usagers. \nToute personne dispose du droit d'\u00eatre entendue par un responsable de l'\u00e9tablissement pour exprimer ses \ngriefs et de demande r r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu'elle estimerait avoir subis dans le cadre d'une \nproc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux. \nLe GHSA applique \u00e9galement la charte de l'enfant hospitalis\u00e9 et celle des droits et libert\u00e9s de la personne \u00e2g\u00e9e \nd\u00e9pendante. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 27\n4_)>i_pi_pi_bibi pi pi >\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n12/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nCHAPITRE II. - ORGANISATION DU GHSA \nII. A. LES INSTANCES \nLa loi n\u00b0 2009-879 portant \u00ab r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires \u00bb, dite loi \n\u00abH.P.S.T.\u00bb a instaur\u00e9 une territorialisation des politiques de sant\u00e9 et mis en p lace une nouvelle gouvernance \ndes \u00e9tablissements publics d e sant\u00e9, avec une s\u00e9paration de la gestion, qui incombe au Directeur assist\u00e9 du \nDirectoire, et du contr\u00f4le, qui rel\u00e8ve du Conseil de Surveillance. Par ailleurs, le r\u00f4le de la Commission M\u00e9dicale \nd'Etablissement a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et son Pr\u00e9sident est un v\u00e9ritable coordonnateur m\u00e9dical fonctionnant en \nbin\u00f4me avec le Directeur. L'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de nombreuses autres instances destin\u00e9es notamment \u00e0 \nrepr\u00e9senter les personnels et \u00e0 g\u00e9rer les relations avec les usagers et la qualit\u00e9 de la prise en charge. \nArticle 1. Le directeur \nLe Directeur dispose de tr\u00e8s larges comp\u00e9tences dans la conduite de l'\u00e9tablissement qu'il exerce en propre \nou apr\u00e8s concertation du Directoire. \n1.1. Attributions \n1.1.1. Comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale dans la conduite de l'\u00e9tablissement \nLe Directeur, Pr\u00e9sident du Directoire, dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale dans la conduite de \nl'\u00e9tablissement ( article L6143 -7 du Code de la sant\u00e9 publique ). Il r\u00e8gle les affaires de \nl'\u00e9tablissement autres que celles qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences du Conseil de surveillance \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l' article L. 6143 -1 et autres que celles qui impliquent une concertation avec le \nDirectoire. \nA ce titre, le Directeur : \n Assure la conduite de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement ; \n Repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement dans tous les actes de la vie civile ; \n Agit en justice au nom de l'\u00e9tablissement ; \n Exerce son autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques ou \nprofessionnelles qui s'imposent aux professionnels de sant\u00e9, des respons abilit\u00e9s qui sont les \nleurs dans l'administration des soins et de l'ind\u00e9pendance du praticien dans l'exercice de son \nart ; \n Est l'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00e9tablissement ; \n Peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature ; \n Poss\u00e8de le pouvoir de transiger ; \n Participe aux s\u00e9ances du Conseil de surveillance et ex\u00e9cute ses d\u00e9lib\u00e9rations. \n1.1.2. Comp\u00e9tences de gestion apr\u00e8s concertation du directoire \nApr\u00e8s concertation avec le Directoire dont il assure la pr\u00e9sidence, le Directeur : \n Conclut avec le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 le contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens (C.P.O.M.) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 6114-1 ; \n D\u00e9cide, conjointement avec le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, de la \npolitique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins, ainsi que des \nconditions d'accueil et de prise en charge des usagers. Il \u00e9labore le pr ojet m\u00e9dical avec le \nPr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ; \n Arr\u00eate le bilan social et d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'une politique d'int\u00e9ressement ; \n D\u00e9termine le programme d'investissement apr\u00e8s avis de la commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement en ce qui concerne les \u00e9quipements m\u00e9dicaux ; \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 28\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n13/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \n Fixe l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6145-1, le plan global \nde financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL. 174-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ceux des activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales ; \n Arr\u00eate le compte financier et le soumet \u00e0 l'approbation du conseil de surveillance ; \n Arr\u00eate l'organisation interne de l'\u00e9tablissement conform\u00e9ment au projet m\u00e9dical \nd'\u00e9tablissement apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident de la CME et signe les contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 avec \nles Chefs de p\u00f4les. Les contrats sont contresign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la CME, en application de \nl'article L. 6146-1 ; \n Conclut les acquisitions, ali\u00e9nations, \u00e9changes d'immeubles et leur affectation ainsi que les \nbaux de plus de dix-huit ans ; \n Conclut les baux emphyt\u00e9otiques en application de l'article L. 6148 -2, les contrats de \npartenariat en application de l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2004 -559 du 17 juin 2004 sur les \ncontrats de partenariat et les conventions de location en application de l'article L.6148-3 ; \n Soumet au conseil de surveillance le projet d'\u00e9tablissement ; \n Conclut les d\u00e9l\u00e9gations de service public mentionn\u00e9es \u00e0 l' article 38 de la loi n\u00b0 93 -122 du 29 \njanvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique \net des proc\u00e9dures publiques ; \n Arr\u00eate le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ; \n A d\u00e9faut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales \nrepr\u00e9sentant le personnel de l'\u00e9tablissement, d\u00e9cide de l'organisation du travail et des temps \nde repos ; \n Pr\u00e9sente \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le plan de redressement mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a \nde l'article L. 6143-3 ; \n Arr\u00eate le plan blanc de l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3131-7 ; \n Soumet au Conseil de Surveillance les prises de participation et les cr\u00e9ations de filiales \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6145-7. \n1.2. Pouvoir de nomination \nLe Directeur dispose du pouvoir de nomination dans l'\u00e9tablissement pour : \n Le personnel non m\u00e9dical, \u00e0 l'exception du personnel de direction, nomm\u00e9 par la Directeur G\u00e9n\u00e9ral \ndu Centre National de Gestion de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n Les membres du Directoire, \u00e0 l'exception des membres de droit, apr\u00e8s informat ion du Conseil de \nsurveillance ; \n Les Chefs de p\u00f4le et leurs collaborateurs. (Cf article 4, paragraphe 4.4.3) ; \n Les Responsables de structures internes, services ou unit\u00e9s fonctionnelles. (Cf article 4, paragraphe \n4.4.3). \n1.3. Pouvoir de proposition de nomination et de mise en recherche d'affectation \nLe directeur dispose du pouvoir de proposition de nomination et de mise en recherche d'affectation \nen ce qui concerne : \n les membres de l'\u00e9quipe de direction. Il propose au Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre National de \nGestion la nomination des Directeurs adjoints et Directeur des soins. La commission administrative \nparitaire comp\u00e9tente \u00e9met un avis sur ces propositions ; \n Sur proposition du Chef de p\u00f4le ou, \u00e0 d\u00e9faut, du Responsable de la structure interne, et apr\u00e8s avis \ndu Pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, il propose au Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre \nNational de Gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels m\u00e9dicaux, \npharmaceutiques et odontologiques mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 6152 -1 dans les conditions \nfix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. L'avis du Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement est \ncommuniqu\u00e9 au Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre National de Gestion. \nLe pr\u00e9sent alin\u00e9a n'est pas applicable aux praticiens plac\u00e9s en position de rempla\u00e7ant en application \nde l'article L. 6152-1-1 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 (article 136). Cet article encadre \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 29\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n14/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nle recours \u00e0 l'int\u00e9rim m\u00e9dical. Il pr\u00e9voit que pour assurer des missions de remplacement temporaire \nau sein des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, les praticiens titulaires relevant du 1\u00b0 de l'article L. \n6152-1 (praticiens hospitaliers m\u00e9decins, odontologistes et pharmacien s) peuvent, sur la base du \nvolontariat, \u00eatre plac\u00e9s en position de rempla\u00e7ant dans une r\u00e9gion aupr\u00e8s du Centre national de \ngestion, dans des conditions et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Le Centre \nnational de gestion exerce \u00e0 l'\u00e9gard de ces praticiens rempla\u00e7ants toutes les pr\u00e9rogatives reconnues \n\u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination et les r\u00e9mun\u00e8re lorsqu'ils sont plac\u00e9s en position de \nrempla\u00e7ant. Les conditions dans lesquelles l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 rembourse au centre \nnational de gestion les d\u00e9penses expos\u00e9es \u00e0 ce titre sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. \nCorr\u00e9lativement, l'article L6143-3, modifi\u00e9 par la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016, pr\u00e9cise que les \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (EPS) peuvent avo ir recours \u00e0 des personnels m\u00e9dicaux, \nodontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 9-3 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \n\u00e0 la fonction publi que hospitali\u00e8re (contrat de mise \u00e0 disposition entre l'entreprise de travail \ntemporaire et l'EPS et contrat de travail, dit \u00ab contrat de mission \u00bb entre le praticien et l'entreprise \nde travail temporaire). Les entreprises d'int\u00e9rim mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1251-1 du code du travail \nattestent aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de sant\u00e9, avant le d\u00e9but de la mission de travail temporaire du \nprofessionnel propos\u00e9, que ce dernier est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 \u00e0 exercer. Le montant journalier \ndes d\u00e9penses susceptibles d' \u00eatre engag\u00e9es par praticien par un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 au \ntitre d'une mission de travail temporaire pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne peut \nexc\u00e9der un plafond dont les conditions de d\u00e9termination sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. \n \n1.4. Pouvoir d'admettre par contrat des professionnels lib\u00e9raux \nLe Directeur peut, sur proposition du Chef de p\u00f4le, et apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident de la CME, admettre des \nm\u00e9decins, sages-femmes et odontologistes exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral autre que les praticiens statutaires, \n\u00e0 participer \u00e0 l'exercice des missions de service public attribu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement ainsi qu'aux activit\u00e9s \nde soins de l'\u00e9tablissement. \n1.5. Pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de police \nLe Directeur dispose d'un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de police, en particulier pour faire respecter les dispositions \ndu pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur. \n1.6. Permanence Administrative \nCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de continuit\u00e9 de service public, le Directeur organise une permanence \nadministrative en dehors des heures de service. Le directeur \u00ab de garde \u00bb est joignable en permanence. \nIl est joint par l'interm\u00e9diaire du Bureau des entr\u00e9es. \n1.7. Nomination \nLe Directeur du GHSA est nomm\u00e9 par d\u00e9cret sur le rapport du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9. \nApr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance, le Directeur peut se voir retirer son emploi dans \nl'int\u00e9r\u00eat du service par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination et, si elle rel\u00e8ve de la fonction \npublique hospitali\u00e8re, \u00eatre plac\u00e9e en situation de recherche d'affectation apr\u00e8s avis de la Commission \nadministrative paritaire comp\u00e9tente, sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article L. 6143-3-1 du CSP. \nEn cas de mise sous administration provisoire mention n\u00e9e \u00e0 l'article L. 6143 -3-1, le Directeur de \nl'\u00e9tablissement est plac\u00e9 en recherche d'affectat ion aupr\u00e8s du CNG. L'avis de la Commission \nAdministrative Paritaire Nationale (C.A.P.N.) n'est pas alors requis. Le placement en recherche \nd'affectation peut \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 d'autres membres du personnel de direction ou \u00e0 des Directeurs des \nsoins. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 30\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n15/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \n1.8. Permanence de l'autorit\u00e9 administrative \nAfin de garantir la continuit\u00e9 du service public hospitalier, d'assurer le bon fonctionnement de \nl'\u00e9tablissement, de g\u00e9rer tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu ou exceptionnel et de faire face aux urgences, une \npermanence de la fonction de direction est organis\u00e9e par le Directeur. Pour cela, il habilite des \nmembres de l'\u00e9quipe de direction et les attach\u00e9s d'administration \u00e0 exercer des gardes de direction et \nleur donne d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mesures qu'ils sont susceptibles de pren dre au cours de \nleur garde. \nUn tableau de garde est \u00e9tabli et sign\u00e9 par le Directeur. Il fait appara\u00eetre nominativement la liste des \ndirecteurs de garde, avec indication des jours et plages horaires pendant lesquels ils assurent la \npermanence de la direction g\u00e9n\u00e9rale. \nEn sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du chef d'\u00e9tablissement, le Directeur de garde est, pendant sa garde et \npar d\u00e9l\u00e9gation, investi de domaines relevant de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 du Directeur. Il \ndemeure soumis aux pr\u00e9rogatives et \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du Directeur. \nLes r\u00f4les et missions de l'administrateur de garde est d\u00e9crit dans la proc\u00e9dure : G_DIR_PRC_006 \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence \n- Loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 D\u00e9cret n\u00b0 \n2016-291 du 11 mars 2016 relatif \u00e0 la CME, au r\u00e8glement int\u00e9rieur et aux fonctions de chefs de \nservices et de responsables de d\u00e9partements ou de structures internes \n- Code de la sant\u00e9 publique : Articles L6143-2-1 ; L.6143-7, L.6143-7-2, L 6143-7-4, L.6143-7-5, L6144-\n4 ; L6144-6-1 ; L6145-1 \u00e0 L6145-5 L.6146-1 ; D 6143-33 \u00e0 D 6143-37-1 et R6143-16 \n \nArticle 2. Le directoire \nDepuis la parution de la loi du 21 juillet 2009 r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires, le directoire s'est substitu\u00e9 \u00e0 l'ancien conseil ex\u00e9cutif. \nPr\u00e9sid\u00e9 par le Directeur, le directoire du GHSA comprend 7 membres : \n 3 membres de droit : \n\uf0b7 Le Directeur du GHSA, \n\uf0b7 Le Pr\u00e9sident de CME \n\uf0b7 Le Pr\u00e9sident de CSIRMT \n 4 membres nomm\u00e9s par le directeur du GHSA dont 3 sur proposition de la CME pour les membres \nappartenant au personnel m\u00e9dical, pharmaceutique, ma\u00efeutique et odontologique et le directeur des \nressources humaines et affaires m\u00e9dicales \n Le directoire associe \u00e9galement des membres invit\u00e9s en fonction des sujets \u00e0 l'ordre du jour. \nNul ne peut \u00eatre membre du Directoire s'il est membre du Conseil de Surveillance. Par d\u00e9rogation \u00e0 cette \nincompatibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, vice-Pr\u00e9sident du \nDirectoire est membre du Conseil de Surveillance, avec voix consultative. \nLe mandat des membres du Directoire nomm\u00e9s par le Directeur est de quatre ans. \nLe mandat d'un membre du Directoire prend fin lorsque son titulaire quitte l'\u00e9tablissement ou cesse \nd'exercer les fonctions au titre desquelles il en \u00e9tait membre. \nIl prend \u00e9galement fin lors de la nomination d'un nouveau Directeur. \nUn membre du Directoire nomm\u00e9 par le Directeur peut d\u00e9missionner de ses fonctions au sein du Directoire. \nCette d\u00e9mission prend effet lorsque le Directeur aura proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement. \nLe Directeur peut r\u00e9voquer l es membres du Directoire qu'il a nomm\u00e9. Il en informe alors le Conseil de \nSurveillance. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 31\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n16/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nLe directoire a notamment pour missions d'appuyer et de conseiller le directeur dans la gestion et la \nconduite de l'\u00e9tablissement. Instance coll\u00e9giale, le directoire est un lieu d'\u00e9change des points de vue des \nprofessionnels gestionnaires, m\u00e9dicaux et soignants, qui doit permettre d'assurer une plus grande \ncoh\u00e9rence entre les strat\u00e9gies de p\u00f4les et la strat\u00e9gie d'\u00e9tablissement notamment \u00e0 travers les contrats de \np\u00f4les. \nLe Directoire se r\u00e9unit au moins huit fois par an sur convocation de son Pr\u00e9sident. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Directoire G_DIR_RI_001 \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence \n- Loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (article 195) \n- Code de la sant\u00e9 publique : Articles L6143 -1-6\u00b0 ; L6143 -7 ; L6143 -7-4 ; L6143 -7-5 modifi\u00e9 ; L6143 -8 ; \nD6143-35-1 \u00e0 D 6143-35-5 \nArticle 3. Le conseil de surveillance \nInstance d\u00e9cisionnelle, le conseil de surveillance est compos\u00e9 de : \n 15 membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative r\u00e9partis en trois coll\u00e8ges, de 5 personnes chacun, o\u00f9 si\u00e8gent des \nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, des repr\u00e9sentants des personnels de l'\u00e9tablissement et des \npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont des repr\u00e9sentants des usagers. Son pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les \nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ; \n 3 membres avec voix consultative : le vice-pr\u00e9sident du directoire du GHSA, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'ARS Grand Est ; le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du d\u00e9partement des Ardennes \nLe conseil de surveillance voit ses missions recentr\u00e9es sur les orientations strat\u00e9giques et le contr\u00f4le \npermanent de la gestion de l'\u00e9tablissement en d\u00e9lib\u00e9rant sur le projet d'\u00e9tablissement, l'appartenance \u00e0 \nun Groupement Hospitalier de Territoire, le compte financier et l'affectation des r\u00e9sultats, le rapport annuel \nd'activit\u00e9, les conventions conclues entre l'\u00e9tablissement et un membre du directoire ou du conseil de \nsurveillance, les statuts de fondations hospitali\u00e8res. Il \u00e9met des avis concernant la politique d'am\u00e9lioration \ncontinue de la qualit\u00e9 et de prise en charge des usagers, concernant les acquisitions et les ali\u00e9nations ou \n\u00e9changes d'immeubles, les baux sup\u00e9rieurs \u00e0 18 ans, les baux emphyt\u00e9otiques ainsi que les contrats de \npartenariat. Enfin il est inform\u00e9 sur l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses (EPRD) et sur le \nprogramme d'investissement. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil de Surveillance : DIR_RI_002 \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence \n- Code de la sant\u00e9 publique : Articles L.6143-1 ; L6143-3-1 \u00e0 L6143-6 L 6143-6 R 6143-1 \u00e0 R 6143-16 \nArticle 4. La Commission M\u00e9dicale d'Etablissement (CME) \n4.1. Mati\u00e8res pour lesquelles la CME est consult\u00e9e \nPr\u00e9alablement \u00e0 toute d\u00e9cision, le directeur demande l'avis de la CME dans les domaines de \ncomp\u00e9tences suivants : \n Le projet m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement ; \n Le projet d'\u00e9tablissement ; \n Le compte financier et l'affectation des r\u00e9sultats ; \n Tout projet tendant \u00e0 la fusion avec un ou plusieurs \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n Le rapport annuel portant sur l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur ; \n Toute convention intervenant entre l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 et l'un des membres de son \ndirectoire ou de son conseil de surveillance ; \n Les statuts des fondations hospitali\u00e8res cr\u00e9\u00e9es par l'\u00e9tablissement ; \n Les prises de participation et les cr\u00e9ations de filiales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6145-7 CSP; \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 32\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n17/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \n Les orientations strat\u00e9giques de l'\u00c9tablissement et son plan global pluriannuel de financement \n Le plan de redressement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 6143-3 CSP et le cas \u00e9ch\u00e9ant ses r\u00e9visions \n L'organisation interne de l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9e au 7\u00b0 de l'article L. 6143-7 CSP. A ce titre, la \ncommission se prononce notamment sur la coh\u00e9rence m\u00e9dicale et la conformit\u00e9 au projet m\u00e9dical \nde l'organisation en p\u00f4les de l'\u00e9tablissement ; \n Les modalit\u00e9s d'accueil et d'int\u00e9gration des professionnels et \u00e9tudiants ; \n La gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et comp\u00e9tences ; \n La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire ; \n La politique en mati\u00e8re de coop\u00e9ration territoriale de l'\u00e9tablissement ; \n La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'\u00e9tablissement ; \n La politique de formation des \u00e9tudiants et internes ; \n La politique de recrutement des emplois m\u00e9dicaux ; \n \u00a7e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; \n La mise en \u0153uvre de l'une des actions mentionn\u00e9es au III de l'article L. 6112-2 CSP ; \n Le plan de d\u00e9veloppement professionnel cont inu relatif aux professions m\u00e9dicales, ma\u00efeutiques, \nodontologiques et pharmaceutiques ; \n Les modalit\u00e9s de la politique d'int\u00e9ressement et le bilan social ; \n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ; \n Le programme d'investissement concernant les \u00e9quipements m\u00e9dicaux. \n4.2. Mati\u00e8res faisant l'objet d'une information \u00e0 la CME \n Les contrats de p\u00f4les \n Le bilan annuel des tableaux de service \n Le projet de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques \n La programmation de travaux, l'am\u00e9nagement de locaux ou l'acquisi tion d'\u00e9quipements \nsusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins \n4.3. Saisine pour examen \nSur demande de son pr\u00e9sident, la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement peut examiner toutes les \nquestions que celui -ci lui soumet pour la bonne r\u00e9al isation des missions que lui confie la loi en sa \nqualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident du directoire et, en particulier : \n Sur les questions d'ordre individuel : \n- Ses propositions pour la d\u00e9signation dans les fonctions de chef de p\u00f4le ainsi que ses \npropositions de mettre fin aux fonctions des chefs de p\u00f4le dans l'int\u00e9r\u00eat du service ; \n- Ses propositions pour la d\u00e9signation dans les fonctions de responsable de structure interne, \nainsi que ses propositions de mettre fin aux fonctions de responsable de structure interne dans \nl'int\u00e9r\u00eat du service ; \n- Ses avis pour les emplois, les candidatures et les affectations dans les p\u00f4les de PH temps plein \net de PH temps partiel ; \n- Ses avis pour les demandes de placement en position de recherche d'affectation des PH ; \n- Ses avis pour les demand es de sanction disciplinaire et de licenciement pour insuffisance \nprofessionnelle \u00e0 l'encontre des PH ; \n- Ses avis pour l'admission de praticiens lib\u00e9raux exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral ; \n- Ses propositions pour le recrutement de praticiens contractuels ; \n- Ses avis pour le recrutement de praticiens attach\u00e9s et attach\u00e9s associ\u00e9s, assistants et assistant \nassoci\u00e9s et cliniciens hospitaliers ; \n Sur les questions d'ordre institutionnel : \n- le plan pluriannuel d'investissement et ses r\u00e9visions \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 33\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n18/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n4.4. Comp\u00e9tences propres de la CME : attributions dans le domaine de la politique \nd'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins \n4.4.1. Cadre g\u00e9n\u00e9ral, instances comp\u00e9tentes \nLa commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement contribue \u00e0 l'\u00e9laboration de la politique d'am\u00e9lioration \ncontinue de l a qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins, notamment par le biais des instances \ncomp\u00e9tentes, mises en place sous l'\u00e9gide de la CME et de son pr\u00e9sident, vice -pr\u00e9sident du \ndirectoire. \nCes instances sont : \n La sous-commission de la vie hospitali\u00e8re, des structures et des effectifs m\u00e9dicaux \n La sous-commission du d\u00e9veloppement professionnel continu m\u00e9dical (DPC) \n Le Comit\u00e9 des Vigilances et des Risques (COVIRIS) \n Le comit\u00e9 de retour d'exp\u00e9rience (CREX) \n Le Comit\u00e9 de Lutte contre les Infections Associ\u00e9es aux Soins (CLIAS) \n La commission du m\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles (COMEDIMS) \n Le comit\u00e9 de lutte contre la douleur (CLUD) \n Le comit\u00e9 de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) \nCes instances conduisent leurs travaux avec la commission des usagers (CDU) et en lien \u00e9troit avec \nla Commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques (CSIRMT). \nLe directeur du GHSA nomme un coordinateur de la gestion des risques, en concertation avec le \npr\u00e9sident de la CME. \nLe directeur du GHSA et le pr\u00e9sident de la CME d\u00e9finissent conjointement, en concertation avec la \nCME et dans le respect de leurs attributions respectives, les modalit\u00e9s de coordination entre ces \ndiff\u00e9rentes instances. \nLa commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement contribue \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9laborat ion de projets relatifs \naux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment : \n La r\u00e9flexion sur l'\u00e9thique li\u00e9e \u00e0 l'accueil et \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicale = le Comit\u00e9 d'\u00e9thique \n L'\u00e9valuation de la prise en charge des patients et en particulier des urgences et des admissions \nnon programm\u00e9es \n L'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la politique de soins palliatifs \n Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas \u00e9ch\u00e9ant par secteur d'activit\u00e9 = la \nCommission d'organisation de la permanence des soins ; \n L'organisation des parcours de soins \n4.4.2. Programme d'actions et rapport annuel \nLe programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi est propos\u00e9 par la commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement. Le bilan des actions d'am\u00e9lioration est pris en compte pour l '\u00e9laboration du \nprogramme d'actions. La commission des usagers et la commission des soins infirmiers, de \nr\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico -techniques contribuent \u00e0 l'\u00e9laboration du programme d'actions. Ce \nprogramme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission \ndes usagers. \nA cet effet, la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement : \n Contribue \u00e0 la coordination de l'action des professionnels de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 dans les \ndomaines mentionn\u00e9s dans ses attributions et en particulier dan s la lutte contre les \n\u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables, les infections associ\u00e9es aux soins et l'iatrog\u00e9nie ; \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 34\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n19/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \n Contribue \u00e0 la d\u00e9finition d'une politique du m\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et \n\u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me permettant d'assurer la qualit\u00e9 de la st\u00e9rilisation des dispositifs \nm\u00e9dicaux ; \n Veille \u00e0 la mise en place des d\u00e9marches d'\u00e9valuation des pratiques et contribue \u00e0 l'\u00e9laboration \ndu plan de d\u00e9veloppement professionnel continu pour le personnel m\u00e9dical ; \n Veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des obje ctifs et des engagements fix\u00e9s dans le contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens de l'\u00e9tablissement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des soins et d'am\u00e9lioration \ncontinue de la qualit\u00e9 ; \n Donne un avis sur l'organisation des travaux, l'am\u00e9nagement de locaux ou l'ac quisition \nd'\u00e9quipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins ; \n Participe \u00e0 la proc\u00e9dure de certification et propose des actions afin de r\u00e9pondre aux \nrecommandations du rapport de certification ; \n Donne un avis sur les actions d'am\u00e9lioration mises en \u0153uvre suite \u00e0 l'analyse des \u00e9v\u00e8nements \nind\u00e9sirables dont les infections associ\u00e9es aux soins et sur l'\u00e9valuation de leur efficacit\u00e9. Elle \npeut promouvoir certaines de ces actions. \nLe rapport annuel est \u00e9labor\u00e9 par la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement. Il pr\u00e9sente notamment \nl'\u00e9volution des indicateurs de suivi. \nLe programme d'actions et le rapport annuel d'activit\u00e9 sont soumis pour approbation au pr\u00e9sident \ndu directoire. Ils sont transmis pour information \u00e0 la commission des soins infirmiers, de \nr\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, au comit\u00e9 technique d'\u00e9tablissement, au comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de \ns\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail ainsi qu'\u00e0 la commission des usagers. \nLe programme d'actions et le rapport annuel d'activit\u00e9 sont tenus \u00e0 l a disposition du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \n4.4.3. COMPOSITION DE LA CME \n Nomination des chefs de p\u00f4le et des responsables de structure interne \nLes Chefs de p\u00f4le sont nomm\u00e9s, pour une dur\u00e9e de 4 ans, par le directeur sur pr\u00e9sentation \nd'une liste de propositions \u00e9tablie par le pr\u00e9sident de la CME. En cas de d\u00e9saccord, le directeur \npeut in fine nommer un praticien de son choix. Ce mandat est renouvelable. Les Responsables \nde structures internes des p\u00f4les sont nomm\u00e9s par le directeur, sur proposition du chef de p\u00f4le, \napr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la CME . Les responsables de services, de d\u00e9partements, de \nstructures internes ou d'u nit\u00e9s fonctionnelles sont nomm\u00e9 s pour une p\u00e9riode de 4 ans \nrenouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le di recteur propose \u00e0 ces \nresponsables une formation adapt\u00e9e \u00e0 l'exercice de leurs fonctions. \nN'apparaissent plus dans les textes : \n- La cat\u00e9gorie juridique propre des \u00ab chefs de service \u00bb, mais elle peut \u00eatre maintenue par \nle r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement \n- Toutes les dispositions sp\u00e9cifiques (liste nationale d'habilitation, proc\u00e9dure de \nnomination) \n Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative \nPour rappel, la composition de la CME des centres hospitaliers est fix\u00e9e selon les dispositions \nl\u00e9gislatives comme suit : \n- L'ensemble des chefs de p\u00f4le d'activit\u00e9s cliniques et m\u00e9dico-techniques de l'\u00e9tablissement \n- Des repr\u00e9sentants \u00e9lus des responsables des structures internes, services ou unit\u00e9s \nfonctionnelles \n- Des repr\u00e9sentants \u00e9lus des praticiens titulaires de l'\u00e9tablissement \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 35\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n20/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n- Des repr\u00e9sentants \u00e9lus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels \ncontractuels ou exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral de l'\u00e9tablissement \n- Des repr\u00e9sentants des internes comprenant un repr\u00e9sentant pour les internes de \nm\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, un repr\u00e9sentant pour les internes de m\u00e9decine des autres sp\u00e9cialit\u00e9s, \nun repr\u00e9sentant pour les internes en pharmacie, un repr\u00e9sentant pour les internes en \nodontologie. \n Membres de droit \nSont membres de droit de la commi ssion m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement l'ensemble des chefs de \np\u00f4le d'activit\u00e9s cliniques et m\u00e9dico-techniques de l'\u00e9tablissement. \n Membres \u00e9lus \n- 4 titulaires et 4 suppl\u00e9ants repr\u00e9sentants des praticiens responsables de structures \ninternes \n- 8 titulaires et 8 suppl\u00e9ants repr\u00e9sentants des praticiens hospitaliers titulaires \n- 5 titulaires et 5 suppl\u00e9ants repr\u00e9sentants des praticiens contractuels ou temporaires \n Membres d\u00e9sign\u00e9s \nDes repr\u00e9sentants des internes comprenant un repr\u00e9sentant pour les internes de m\u00e9decine \ng\u00e9n\u00e9rale, un repr\u00e9sentant pour les internes de m\u00e9decine des autres sp\u00e9cialit\u00e9s, un \nrepr\u00e9sentant pour les internes en pharmacie, un repr\u00e9sentant pour les internes en \nodontologie. \n Membres avec voix consultative \nSi\u00e8gent avec voix consultative \u00e0 la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement : \n- Le directeur de l'\u00c9tablissement ou son repr\u00e9sentant \n- Le pr\u00e9sident de la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques \n- Le praticien responsable de l'information m\u00e9dicale \n- Le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 technique d'\u00e9tablissement, \u00e9lu en son sein \n- Le praticien coordinateur de la gestion des risques et responsable de l'\u00e9quipe \nop\u00e9rationnelle d'hygi\u00e8ne \n Invit\u00e9s permanents \n- Le m\u00e9decin responsable de la m\u00e9decine du travail \n- Le directeur qualit\u00e9 \n4.5. MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CME \n4.5.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales aux membres \u00e9lus \nEn dehors des membres de droit, des repr\u00e9sentants des internes et des membres qui assistent \navec voix consultative aux r\u00e9unions de la commission, les si\u00e8ges sont pourvus pour chaque \ncat\u00e9gorie de repr\u00e9sentants par la voie de l'\u00e9lection au scrutin secret uninominal majoritaire \u00e0 deux \ntours. \nNul ne peut \u00eatre \u00e9lecteur et \u00e9ligible \u00e0 plus d'un titre. \nPour \u00eatre \u00e9lu au premier tour du scrutin, le candidat doit r\u00e9unir la majorit\u00e9 absolue des suffrages \nexprim\u00e9s et un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au tiers du nombre des \u00e9lecteurs inscrits. Si un \ndeuxi\u00e8me tour de scrutin a lieu, l'\u00e9lection s'effectue \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre \nde votants. Si plusieurs candidats obtiennent un m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection est acquise \nau doyen d'\u00e2ge. \nLa dur\u00e9e des mandats est fix\u00e9e \u00e0 quatre ans renouvelables. \nLes repr\u00e9sentants des internes sont d\u00e9sign\u00e9s tous les six mois \u00e0 chaque d\u00e9but de stage. Ils sont \nnomm\u00e9s par le pr\u00e9sident du directoire apr\u00e8s avis des organisations repr\u00e9sentatives des internes \nsi\u00e9geant au sein de la commission de subdivision dont rel\u00e8ve l'\u00e9tablissement. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 36\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n21/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \nLorsqu'un membre titulaire d\u00e9missionne ou cesse d'appartenir \u00e0 la cat\u00e9gorie ou \u00e0 la discipline qu'il \nrepr\u00e9sente en cours de mandat, il est remplac\u00e9 par le suppl\u00e9ant de la m\u00eame cat\u00e9gorie ou de la \nm\u00eame discipline qui a obtenu le plus grand nombre de voix. \nEn l'absence d'autre membre suppl\u00e9ant dans la cat\u00e9gorie ou la discipline consid\u00e9r\u00e9e, il est aussit\u00f4t \npourvu au remplacement du membre suppl\u00e9ant devenu titulaire, dans les conditions pr\u00e9vues ci -\ndessus. \nLes fonctions des nouveaux membres prennent fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle auraient cess\u00e9 celles des \nmembres qu'ils remplacent. \nLa convocation ainsi que l'organisation des \u00e9lections incombent au Directeur du GHSA, par la voie \nd'un r\u00e8glement \u00e9lectoral \u00e9tabli lors de chaque renouvellement. \nA l'issue des op\u00e9rations \u00e9lectorales, le directeur proclame les r\u00e9sultats et arr\u00eate la liste des \nmembres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement. \n4.5.2. Dispositions sp\u00e9cifiques par coll\u00e8ge \nPour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des praticiens titulaires, des personnels temporaires ou non \ntitulaires et des personnels contractuels : \n Sont \u00e9lecteurs les personnels qui, \u00e0 la date de cl\u00f4ture d\u00e9finitive des listes \u00e9lectorales fix\u00e9e par \nle r\u00e8glement des \u00e9lections, se trouvent en position d' activit\u00e9 ou de cong\u00e9 dans chacun des \ncoll\u00e8ges et cat\u00e9gories concern\u00e9s et effectuent au moins 3 demi -journ\u00e9es hebdomadaires au \nGHSA \n Sont \u00e9ligibles les personnels figurant sur la liste des \u00e9lecteurs, \u00e0 l'exception : \n- Des praticiens associ\u00e9s \n- Des personnels en cong\u00e9 pour raison de sant\u00e9 depuis plus d'un an ou en position de cong\u00e9 \nparental \u00e0 la date de cl\u00f4ture des listes \u00e9lectorales \n- Des personnels affect\u00e9s dans un \u00e9tablissement ext\u00e9rieur au GHSA en vertu des \ndispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation \n4.6. ORGANISATION INTERNE DE LA CME \n4.6.1. Pr\u00e9sidence et vice-pr\u00e9sidence \nLa commission \u00e9lit en s\u00e9ance son pr\u00e9sident et son vice-pr\u00e9sident parmi les praticiens titulaires. \nLe vote a lieu au scrutin uninominal secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette majorit\u00e9 n'est pas \natteinte au premier tour, un deuxi\u00e8me tour est organis\u00e9. La majorit\u00e9 relative suffit au deuxi\u00e8me \ntour. En cas d'\u00e9galit\u00e9 entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus \u00e2g\u00e9 \nd'entre eux est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu. \nDe fa\u00e7on d\u00e9rogatoire, compte tenu de la d\u00e9m ographie m\u00e9dicale de l'\u00e9tablissement, le Pr\u00e9sident \nde la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement pourra \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de chef de p\u00f4le. \nLes fonctions de pr\u00e9sident de commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement sont de quatre ans. Le nombre \nde mandats successi fs est limit\u00e9 \u00e0 deux. Les fonctions de pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement prennent fin sur pr\u00e9sentation, par celui-ci, de sa d\u00e9mission au directeur du GHSA \nou au terme du mandat de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement qui l'a \u00e9lu. \nEn cas d'emp\u00eachement, d'absence prolong\u00e9e ou de d\u00e9mission du pr\u00e9sident de la commission \nm\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, ses fonctions au sein de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement sont \nassum\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident de cette commission jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau pr\u00e9sident \ndans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus. \nLe pr\u00e9sident assure l'organisation des activit\u00e9s et la direction des d\u00e9bats de la commission \nm\u00e9dicale d'\u00e9tablissement et il la repr\u00e9sente. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 37\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n22/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n4.6.2. Bureau \nLe bureau de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement e st compos\u00e9 du pr\u00e9sident et du vice -\npr\u00e9sident de la commission ainsi que des pr\u00e9sidents des sous -commissions et de tout autre \nmembre propos\u00e9 par le pr\u00e9sident et approuv\u00e9 par la CME. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la CME. \nLe bureau de la commission m\u00e9dic ale d'\u00e9tablissement a comme mission de coordonner l'action \ndes diff\u00e9rents groupes de travail (sous-commissions de la CME et groupes de travail temporaires) \net d'en faire la synth\u00e8se en vue de pr\u00e9parer les avis et les v\u0153ux qui seront \u00e9mis par la commission. \nLe bureau n'a pas de pouvoir de d\u00e9cision. \nLe bureau est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident avant chaque s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re ordinaire de la commission. \nIl peut \u00e9galement \u00eatre convoqu\u00e9 en r\u00e9union extraordinaire \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident ou de la \nmoiti\u00e9 de ses membres. \nLors des r\u00e9unions du bureau, le pr\u00e9sident peut inviter temporairement toute personne, \nappartenant ou non \u00e0 la commission, susceptible d'aider le bureau dans la r\u00e9alisation de sa \nmission. \n4.6.3. Charg\u00e9s de mission \nPour effectuer une mission ponctuelle, le pr\u00e9sid ent de la commission peut proposer en s\u00e9ance \npl\u00e9ni\u00e8re, apr\u00e8s avis du directeur du GHSA et des membres du bureau, la nomination de l'un de ses \nmembres comme charg\u00e9 de mission. \nLe charg\u00e9 de mission re\u00e7oit du pr\u00e9sident de la commission une lettre de mission qui en d\u00e9finit avec \npr\u00e9cision la nature et la dur\u00e9e. \nLe charg\u00e9 de mission peut s'assurer du concours de toute personne qualifi\u00e9e. Lorsque sa mission \nrecoupe les attributions d'un ou de plusieurs groupes de travail, il sollicite leur avis. Il peut, \u00e0 la \ndemande du pr\u00e9sident de la commission, participer aux travaux du bureau pour la question dont \nl'\u00e9tude lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. Il remet ses conclusions au pr\u00e9sident de la commission dans les d\u00e9lais qui \nlui ont \u00e9t\u00e9 impartis par sa lettre de mission. \n \n4.6.4. Groupes de travail de la CME \n G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \nPour l'examen et l'instruction des dossiers soumis \u00e0 la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement au \ntitre de ses comp\u00e9tences ou sur demande de son Pr\u00e9sident en sa qualit\u00e9 de premier Vice -\nPr\u00e9sident du Directoire charg\u00e9 des affaires m\u00e9di cales, la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \npeut s'appuyer sur les avis de groupes de travail permanents ou temporaires. \nLes groupes de travail ont pour mission de pr\u00e9parer les travaux des r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res ou \nrestreintes de la CME en \u00e9mettant des propositions. Ils n'ont pas pouvoir de d\u00e9cision. \n Groupes de travail temporaires \nLe pr\u00e9sident de la CME peut proposer en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, apr\u00e8s avis du directeur du GHSA et des \nmembres du bureau, la cr\u00e9ation et la dissolution de groupes de travail temporaires. L es groupes \nde travail temporaires ont pour mission d'\u00e9tudier et de faire des propositions sur des th\u00e8mes \nsp\u00e9cifiques. La dur\u00e9e du travail des groupes temporaires est limit\u00e9e dans le temps. Chaque groupe \nest automatiquement dissous \u00e0 la cl\u00f4ture du projet po ur lequel il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9, sur d\u00e9cision du \npr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement. \nLe pr\u00e9sident et les membres des groupes de travail temporaires sont d\u00e9sign\u00e9s selon les modalit\u00e9s \npr\u00e9vues pour ceux des sous -commissions de la CME. Les pr\u00e9sidents des groupes de travail \ntemporaires n'appartiennent pas de droit au bureau de la CME. Ils peuvent, \u00e0 la demande du \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 38\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n23/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \npr\u00e9sident de la CME, participer aux travaux de son bureau pour les questions dont l'\u00e9tude leur a \n\u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. \n Groupes de travail permanents (sous-commissions) de la CME \nLes groupes de travail permanents sont qualifi\u00e9s de sous -commissions de la CME. Ils disposent \nd'un r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9crivant leurs missions et modalit\u00e9s de fonctionnement. \nLe pr\u00e9sident de chaque sous -commission puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le vice-pr\u00e9sident, sont \u00e9lus par la \ncommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours. Peuvent \nfaire acte de candidature l'ensemble des praticiens titulaires si\u00e9geant \u00e0 la CME. \nOutre son pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9an t, son vice -pr\u00e9sident, chaque sous -commission comprend \nles membres d\u00e9sign\u00e9s parmi et par l'ensemble des membres de la commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement. Des professionnels non membres de la CME sont appel\u00e9s \u00e0 participer aux \ntravaux des sous-commissions sur la base de leurs comp\u00e9tences ou de leur expertise. \nLes sous -commissions de la CME se r\u00e9unissent sur convocation de leur pr\u00e9sident, soit \u00e0 leur \ninitiative, soit \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la CME ou de la moiti\u00e9 au moins des membres des \nsous-commissions concern\u00e9es. \nLa convocation est assortie de l'ordre du jour. \nA la demande de son pr\u00e9sident, chaque sous-commission peut entendre ou associer \u00e0 ses travaux \ntoute personne qualifi\u00e9e. \n Liste et missions des sous-commissions de la CME \n1) La sous-commission de la vie hospitali\u00e8re, des structures et des effectifs m\u00e9dicaux. Cette sous-\ncommission \u00e9tudie : \n- les dossiers relatifs aux conditions de vie et de travail des praticiens du GHSA et aux conditions \nd'accueil des praticiens qui y sont recrut\u00e9s \n- les dossiers relatifs \u00e0 la gestion collective et individuelle du personnel m\u00e9dical et \u00e0 la gestion \ndu temps de travail du personnel m\u00e9dical \n- les projets concernant les structures internes aux p\u00f4les en cas de saisine de la CME et le suivi \nde l'activit\u00e9 par site et discipline \nCette sous -commission peut faire toute proposition pour l'am\u00e9lioration des recettes et la \nsauvegarde de l'\u00e9quit\u00e9 institutionnelle, apporter un \u00e9clairage m\u00e9dical de terrain sur les \ncons\u00e9quences des d\u00e9cisions budg\u00e9taires et leurs mesures d'accompagnement. \n2) La sous-commission D\u00e9veloppement Professionnel Continu M\u00e9dical \nLa sous -commission D\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) m\u00e9dical d\u00e9finit la politique \ninstitutionnelle en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement professionnel continu m\u00e9dical et instruit les \ndossiers re latifs au DPC m\u00e9dical, c'est -\u00e0-dire ce qui a trait \u00e0 l'analyse des pratiques \nprofessionnelles, aux actions de formations m\u00e9dicales continues, aux congr\u00e8s, \u00e0 la mise \u00e0 \ndisposition des revues scientifiques, aux missions d'\u00e9tudes \u00e0 l'\u00e9tranger, aux formations au \nmanagement hospitalier (formation chefs de p\u00f4les, EMAMH \u2026). \nElle pr\u00e9pare la consultation de la CME sur le plan de DPC m\u00e9dical, notamment pour son impact sur \nl'excellence m\u00e9dicale et scientifique et pour sa contribution \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 l'attractivit\u00e9 de \nl'institution. \nElle contribue \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de DPC m\u00e9dical en ce qui concerne l'am\u00e9lioration de la \nqualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. \nElle s'assure du respect de l'obligation de DPC par les praticiens (m\u00e9decins, pharmaciens et sages-\nfemmes). \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 39\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n24/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nLa sous -commission D\u00e9veloppement professionnel continu m\u00e9dical travaille en \u00e9troite \ncollaboration avec les instances et directions comp\u00e9tentes pour l'examen des questions relatives \n\u00e0 la politique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de s soins et en coordination \navec les autres instances et directions en charge du pilotage. \nLes missions et modalit\u00e9s de fonctionnement des autres sous-commissions sont d\u00e9finies dans leur \nr\u00e8glement int\u00e9rieur. \n3) Le Comit\u00e9 des Vigilances et des Risques (COVIRIS) \nCoordonn\u00e9 par le coordonnateur de la gestion des risques d\u00e9sign\u00e9 par le directeur en concertation \navec le pr\u00e9sident de la CME et approuv\u00e9 en directoire \n4) Le comit\u00e9 de retour d'exp\u00e9rience (CREX) \nCoordonn\u00e9 par le coordonnateur de la gestion des risques d\u00e9sign\u00e9 par le directeur en concertation \navec le pr\u00e9sident de la CME et approuv\u00e9 en directoire \n5) La sous-commission de lutte contre les infections associ\u00e9es aux soins (CLIAS) \nCoordonn\u00e9e par un praticien d\u00e9sign\u00e9 par la CME \n6) La commission du m\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles (COMEDIMS) \nCoordonn\u00e9e par un pharmacien d\u00e9sign\u00e9 par la CME \n7) Le comit\u00e9 de lutte contre la douleur (CLUD) \nCoordonn\u00e9 par un praticien d\u00e9sign\u00e9 par la CME \n8) Le comit\u00e9 liaison alimentation et nutrition (CLAN) \nCoordonn\u00e9 par un praticien d\u00e9sign\u00e9 par la CME \n9) Le Comit\u00e9 d'\u00e9thique \nCoordonn\u00e9 par un praticien d\u00e9sign\u00e9 par la CME \n4.6.5. Repr\u00e9sentation externe de la CME \nLa CME d\u00e9signe ou propose dans le respect de la r\u00e9glementation les membres devant assurer sa \nrepr\u00e9sentation au sein des instances et commissions r\u00e9glementaires et notamment : \n Le conseil de surveillance \n Le CHSCT \n Le CTE \n Le Comit\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 Transfusionnelle et d'H\u00e9movigilance (CSTH \n La Commission de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale \n La CSIMRT \n \n4.7. FONCTIONNEMENT DE LA CME \n4.7.1. Convocation et ordre du jour \nLa commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. Les s\u00e9ances \nordinaires ont lieu au moins 4 fois par an. Les s\u00e9ances extraordinaires sont convoqu\u00e9es \u00e0 la \ndemande soit du pr\u00e9sident de la commission, soit du tiers au moins de ses membres, soit du \ndirecteur du GHSA, soit du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nL'ordre du jour est fix\u00e9, apr\u00e8s consultation du directeur du GHSA, par le pr\u00e9sident ou, en cas \nd'emp\u00eachement, par le vice-pr\u00e9sident. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 40\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n25/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \nLa convocation, l'ordre du jour et les documents de travail associ\u00e9s sont adress\u00e9s aux membres de \nla commission qui y si\u00e8gent avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ou consultative. Sauf urgence, ils sont adress\u00e9s \nau moins sept jours \u00e0 l'avance. \nLa commission peut faire appel \u00e0 des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures ou des professionnels de sant\u00e9 \ncomp\u00e9tents sur des questions \u00e0 l'ordre du jour et dont l'expertise est utile au bon d\u00e9roulement de \nses travaux. \n4.7.2. Organisation des d\u00e9bats \nLe pr\u00e9sident dirige les d\u00e9bats de la commission. Il prend toute disposition utile pour en assurer le \nbon ordre, la discipline et la pluralit\u00e9 d'expression. \nLes membres de la commission ainsi que les personnes \u00e9ventuellement entendues par elle sont \ntenus \u00e0 l'obligation de discr\u00e9tion professionnelle \u00e0 l'\u00e9gard des i nformations pr\u00e9sentant un \ncaract\u00e8re confidentiel et pr\u00e9sent\u00e9es comme telles par le pr\u00e9sident, dont ils ont eu connaissance \nau cours de leurs travaux. \nLes d\u00e9bats de la commission se rapportent, soit \u00e0 des avis suivis de vote, soit \u00e0 des informations \nnon suivies de vote ; il appartient au pr\u00e9sident d'en d\u00e9cider \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 les dispositions \nl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires imposent un vote. En outre, la commission peut \u00e9mettre des v\u0153ux \nrelatifs aux conditions de fonctionnement de l'\u00e9tablissement. \n4.7.3. Secr\u00e9tariat \nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 \u00e0 la diligence du directeur ou de son repr\u00e9sentant. Il \neffectue l'envoi des convocations. Il fait remplir en d\u00e9but de s\u00e9ance la feuille d'\u00e9margement aux \nmembres pr\u00e9sents. Il r\u00e9dige apr\u00e8s la s\u00e9ance, le r elev\u00e9 des avis et \u00e9ventuellement des v\u0153ux \u00e9mis \npar la commission, ainsi que le proc\u00e8s -verbal des d\u00e9bats qui est adress\u00e9 aux membres de la \ncommission avant la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re suivante en vue de son adoption, apr\u00e8s validation du \nPr\u00e9sident de la commission. \nUne des t\u00e2ches du secr\u00e9tariat est de faire parvenir aux membres de la CME, en temps utile et dans \ntoute la mesure du possible, tous les documents requis pour la pr\u00e9paration des r\u00e9unions, en \nrecourant notamment aux nouvelles technologies informatiques de dif fusion de l'information \n(intranet). \nLes membres de la commission, ainsi que les pr\u00e9sidents des commissions m\u00e9dicales \nd'\u00e9tablissement locales re\u00e7oivent, par l'interm\u00e9diaire du secr\u00e9tariat de la commission, le relev\u00e9 \ndes avis et v\u0153ux dans un d\u00e9lai maximum d' un mois apr\u00e8s leur \u00e9mission, et le proc\u00e8s -verbal une \nfois approuv\u00e9 par la commission. \n4.7.4. Quorum \nPour pouvoir tenir valablement la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement en formation pl\u00e9ni\u00e8re, un \nminimum 9 membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives doit \u00eatre pr\u00e9sent. \nLorsqu'apr\u00e8s une convocation r\u00e9guli\u00e8re, ce quorum n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni, une deuxi\u00e8me convocation \nest faite \u00e0 huit jours d'intervalle. La commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement se tient alors \nvalablement quel que soit le nombre des membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9sents. \n4.7.5. Votes \nLes votes par correspondance et les votes par procuration ne sont pas admis. \nLa commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement vote \u00e0 main lev\u00e9e sur les questions qui lui sont soumises \npar le pr\u00e9sident. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \nLe vote \u00e0 scrutin secret est toutefois de droit lorsqu'il est demand\u00e9 par l'un des membres. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 41\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n26/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nL'organisation du vote est confi\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commission. Pour chaque vote, les \nscrutateurs \u00e9tablissent le nombre des membres de la commission ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9sents \nau moment du vote ; le nombre d'entre eux qui ne prennent pas part au vote (abstentions), le \nnombre de ceux qui votent blanc (membres prenant part au vote mais refusant de manifester leur \nchoix), le nombre de ceux q ui votent nul (membres prenant part \u00e0 un scrutin secret mais dont le \nbulletin est entach\u00e9 d'une irr\u00e9gularit\u00e9), le nombre de suffrages exprim\u00e9s. En cas de vote \u00e0 scrutin \nsecret, les bulletins sont distribu\u00e9s au moment du vote. \nSous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires particuli\u00e8res, les avis sont adopt\u00e9s \u00e0 la \nmajorit\u00e9 simple. Si la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents en s\u00e9ance le d\u00e9cide, les avis pourront \u00eatre \nadopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 absolue au 1er tour de scrutin et \u00e0 la majorit\u00e9 relative au 2\u00e8me tour de \nscrutin. \nLes r\u00e9sultats du vote sont annonc\u00e9s en s\u00e9ance par le pr\u00e9sident de la commission. \nL'\u00e9lection des membres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 ce titre dans \nd'autres instances repr\u00e9sentatives \u00e0 lieu au scrutin uninom inal et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette \nmajorit\u00e9 n'est pas atteinte au 1er tour, un 2\u00e8me tour est organis\u00e9 ; la majorit\u00e9 relative suffit au \n2\u00e8me tour ; en cas de partage des voix, le plus \u00e2g\u00e9 est \u00e9lu. \n4.7.6. Formations restreintes \n Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nLa commis sion si\u00e8ge en formation restreinte dans les cas o\u00f9 des questions individuelles sont \nsoumises \u00e0 son examen. Dans le cas o\u00f9 une question individuelle concerne un des membres de la \ncommission, son examen doit avoir lieu hors sa pr\u00e9sence. Il en est de m\u00eame pou r toute personne \nayant avec lui un lien de parent\u00e9 ou d'alliance jusqu'au 4\u00e8me degr\u00e9 inclus. \nLes s\u00e9ances en formation restreinte ordinaires ont lieu le m\u00eame jour que les s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res \nordinaires. Leurs modalit\u00e9s de convocation et de fonctionnement sont identiques \u00e0 celles des \ns\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res. L'ordre du jour est joint \u00e0 celui des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res. \nPour tout examen concernant les questions individuelles, seuls sont retranscrits au proc\u00e8s -verbal \nles extraits des positions arr\u00eat\u00e9es et non les d\u00e9bats qui les ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es. \n Questions individuelles relatives aux personnels temporaires ou non titulaires et aux \npersonnels contractuels ou exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral \nAssistent aux travaux de la formation restreinte : \n- Les praticiens hospitaliers \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel \n- Les praticiens temporaires ou non titulaires et personnels contractuels ou exer\u00e7ant \u00e0 titre \nlib\u00e9ral \n Questions individuelles relatives aux praticiens hospitaliers \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel \nAssistent aux travaux de la formation restreinte : \n- Les praticiens hospitaliers \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 Technique d'Etablissement : \nG_CME_RI_001. \nArticle 5. Le Comit\u00e9 Technique d'Etablissement (CTE) \nPr\u00e9sid\u00e9 par le directeur du GHSA, il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus sur les listes syndicales. \nLe comit\u00e9 technique d'\u00e9tablissement du GHSA comprend, outre le directeur de l'\u00e9tablissement ou son \nrepr\u00e9sentant, pr\u00e9sident, les repr\u00e9sentants du personnel suivants : \n 10 membres titulaires et 10 membres suppl\u00e9ants repr\u00e9sentants du personnel. \n 1 membre repr\u00e9sentant la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 42\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n27/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \nA l'issue des \u00e9lections, le directeur ent\u00e9rine la composition du comit\u00e9 technique d'\u00e9tablissement qui est \nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du personnel par voie d'affichage. \nLe comit\u00e9 \u00e9lit parmi les membres titulaires : \n 1 secr\u00e9taire titulaire \n 1 secr\u00e9taire suppl\u00e9ant \nEn cas d'emp\u00eachement du secr\u00e9taire titulaire et du secr\u00e9taire suppl\u00e9ant, un deuxi\u00e8me secr\u00e9taire suppl\u00e9ant \npeut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9, en d\u00e9but de s\u00e9ance, pour assurer le secr\u00e9tariat. \nIl \u00e9met des avis ou formule des v\u0153ux sur le fonctionnement de l'h\u00f4pital et notamment sur : le projet \nd'\u00e9tablissement, l'EPRD, le rapport d'orientation et les comptes de r\u00e9sultats, le plan directeur, les travaux, le \nr\u00e8glement int\u00e9rieur, le plan de formation du personnel, le bilan social, les conditions et l'organisation du travail, \nle tableau des effectifs, leur r\u00e9partition et les horaires pratiqu\u00e9s. \nL'ordonnance du 2 mai 2005 a \u00e9tendu le champ de comp\u00e9tence du CTE \u00e0 l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations soumises \nau vote du conseil de surveillance (dans le cadre de l'article L.6143 du Code de la sant\u00e9 publique). \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 Technique d'Etablissement : \nG_CTE_RI_001. \n \nArticle 6. Le Comit\u00e9 de l'Hygi\u00e8ne et de la S\u00e9curit\u00e9 des Conditions de Travail (CHSCT) \nLe CHSCT est une institution repr\u00e9sentative du personnel sp\u00e9cialis\u00e9e dans les r\u00e8gles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \nau travail ainsi que dans les conditions de travail. \nLe CHSCT a comme mission : \n de contribuer \u00e0 la protection de la sant\u00e9 physique et mentale et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s de \nl'\u00e9tablissement, y compris ceux mis \u00e0 la disposition de l'\u00e9tablissement par une entreprise ext\u00e9rieure \net les travailleurs temporaires, et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail \n veiller \u00e0 l'observation des prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires prises en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et \nde s\u00e9curit\u00e9 et notamment \u00e0 la proc\u00e9dure d'alerte en cas de constat d'un danger grave et imminent. \nPr\u00e9sid\u00e9 par le directeur d u GHSA, le CHSCT est compos\u00e9 de 6 repr\u00e9sentants du personnel titulaires qui \nvotent les d\u00e9cisions ou les r\u00e9solutions. Celles-ci doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. \nLe CHSCT est \u00e9galement compos\u00e9 de personnes qualifi\u00e9es dont les voix sont cons ultatives (m\u00e9decin du \ntravail par exemple). \nLa d\u00e9l\u00e9gation du personnel au C.H.S.C.T. comporte un nombre \u00e9gal de titulaires et de suppl\u00e9ants. Elle \ncomprend : \n Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n- Le Chef d'\u00e9tablissement, ou son repr\u00e9sentant, Pr\u00e9sident \n- 6 repr\u00e9sentants des personnels non m\u00e9dicaux (et 6 suppl\u00e9ants) \n- 1 repr\u00e9sentant des personnels m\u00e9dicaux, repr\u00e9sentant de la CME \n \n Assistent \u00e9galement \u00e0 la s\u00e9ance : \n- Le m\u00e9decin du travail ; \n- Le Directeur des Ressources Humaines et affaires m\u00e9dicales \n- Le directeur des affaires financi\u00e8res, \u00e9conomiques et de la patient\u00e8le \n- L'ing\u00e9nieur charg\u00e9 des services techniques et de la logistique \n- le coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins infirmiers ou son repr\u00e9sentant \n- Le directeur de la qualit\u00e9 Gestion des risques et affaires g\u00e9n\u00e9rales \n- Le directeur de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique, du syst\u00e8me d'information et des coop\u00e9rations territoriales \n- Le directeur de la performance \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 43\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n28/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n- Le technicien de l'\u00e9quipe op\u00e9rationnelle d'hygi\u00e8ne et de la gestion des risques \n- Un repr\u00e9sentant de la CARSAT \n- L'inspecteur du travail \nLe CHSCT peut aussi faire appel \u00e0 titre occasionnel au concours de toute personne de l'\u00e9tablissement qui \nlui para\u00eetrait qualifi\u00e9e. Ces membres occasionnels ne sont pr\u00e9sents en s\u00e9ance que sur le sujet sur lequel \nils sont entendus et doivent quitter la s\u00e9ance avant le vote ou les d\u00e9bats sur un autre point de l'ordre du \njour. \nLes repr\u00e9sentants des personnels non m\u00e9decins sont d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales existant \ndans l'\u00e9tablissement lors de la constitution ou du renouvellement du Comit\u00e9. \nLes si\u00e8ge s sont attribu\u00e9s proportionnellement au nombre de voix recueillies par chacune des \norganisations syndicales, dans l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'occasion du renouvellement du Comit\u00e9 technique \nd'\u00e9tablissement. Lorsqu'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, les si\u00e8ges restant s sont attribu\u00e9s sur la base de la \nplus forte moyenne. \nL'inspecteur du travail a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'assister aux r\u00e9unions du CHSCT, dont il doit \u00eatre \ninform\u00e9. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 de l'Hygi\u00e8ne et de la S\u00e9curit\u00e9 des \nConditions de Travail : G_CHSCT_RI_001. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence \n- Loi n\u00b0 2015-994 du 17 ao\u00fbt 2015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \n- Code du travail art. L 4611-1 \u00e0 L 4616-5 ; art. R 4615-1 \u00e0 R 4615-21 \n \nArticle 7. Les commission Administratives Paritaires Locales \nLes commissions administratives paritaires sont les instances de repr\u00e9sentation des personnels titulaires \nde la fonction publique. Elles traitent des sujets relatifs aux carri\u00e8res individuelles. \nLes Commissions Administratives Paritaires sont comp\u00e9tentes sur toutes les questions individuelles \nconcernant notamment la titularisation, la carri\u00e8re, l'avancement et la notation des fonctionnaires \nhospitaliers de l'\u00e9tablissement, sur lesquelles elles \u00e9mettent un avis. \nElles sont \u00e9galement saisies, \u00e0 la demande du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9, des litiges d'ordre individuel relatifs \naux conditions d'exercice du temps partiel et des d\u00e9cisions refusant des autorisations d'absence pour \nsuivre une action de pr\u00e9paration \u00e0 un concours administratif ou une action de formation continue. \nLes Commissions Administratives Paritaires Locales (C.A.P.L.) du GHSA sont institu\u00e9es par le Conseil de \nSurveillance. \nElles sont au nombre de 5 : \n Corps de cat\u00e9gorie A \n- C.A.P. 2 : Personnel de cat\u00e9gorie A des services de soins, des services m\u00e9dico -techniques et des \nservices sociaux \n Corps de cat\u00e9gorie B \n- C.A.P. 5 : Personnel des services de soins, des services m\u00e9dico-techniques et des services sociaux \n Corps de cat\u00e9gorie C \n- C.A.P.7 : Personnel technique, ouvrier, conducteur automobile, conducteur ambulanciers et \npersonnel d'entretien et de salubrit\u00e9. \n- C.A.P. 8 : Personnel des soins, des services m\u00e9dico-techniques et des services sociaux. \n- C.A.P. 9 : Personnel administratif \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 44\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n29/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \nLes Commissions Administratives Paritaires Locales comprennent un nombre \u00e9gal d'une part des \nrepr\u00e9sentants de l'administration d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil de Surveillance, d'autre part des repr\u00e9sentants \n\u00e9lus par le personnel, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02003-655 du 18 juillet 2003. \nLe nombre de repr\u00e9sentants du personnel de chaque C.A.P. est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l'effectif des \nagents qui en rel\u00e8vent (de 1 \u00e0 6 titulaires et autant de suppl\u00e9ants). \nLes membres sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans. Leur mandat peut \u00eatre renouvel\u00e9. Toutefois, \nlorsqu'une commission est cr\u00e9\u00e9e ou renouvel\u00e9e en cours de cycle \u00e9lectoral, les repr\u00e9sentants du \npersonnel sont \u00e9lus dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 18 juillet 2003, pour la dur\u00e9e restant \u00e0 \ncourir avant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence \n- D\u00e9cret n\u00b082-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires \n- D\u00e9cret n\u00b02003 -655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et \nd\u00e9partementales de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02014 -819 du 18 juillet \n2014. \n \nArticle 8. La Commission des Soins Infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico-Techniques \n(CSIRMT) \nLa commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques pr\u00e9vue par l'article L. 6146-9 du \ncode de la sant\u00e9 publique est consult\u00e9e pour avis sur : \n Le projet de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico -techniques \u00e9labor\u00e9 par le coordonnateur \ng\u00e9n\u00e9ral des soins ; \n L'organisation g\u00e9n\u00e9rale des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducati on et m\u00e9dico -techniques ainsi que \nl'accompagnement des malades ; \n La politique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 des soins et de la gestion des risques \nli\u00e9s aux soins ; \n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'accueil et de prise en charge des usagers ; \n La recherche et l'innovation dans le domaine des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico -\ntechniques ; \n La politique de d\u00e9veloppement professionnel continu. \nLa commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico -techniques est pr\u00e9sid\u00e9e par le \ncoordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico -techniques. Elle est compos\u00e9e de \nrepr\u00e9sentants \u00e9lus des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnels qui participent \u00e0 la mise en \u0153uvre des soins \ninfirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques. \n Les repr\u00e9sentants \u00e9lus constituent trois coll\u00e8ges : \n- Coll\u00e8ge des cadres de sant\u00e9 ; \n- Coll\u00e8ge des personnels infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques ; \n- Coll\u00e8ge des aides-soignants. \nChacun des trois coll\u00e8ges est repr\u00e9sent\u00e9 par un nombre de membres qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 % du \nnombre total des membres \u00e9lus de la commission. \n Participent aux s\u00e9ances de la commission avec voix consultative : \n- Un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement \n- Toute personne qualifi\u00e9e peut \u00eatre associ\u00e9e aux travaux de la commission \u00e0 l'initiative du \npr\u00e9sident ou d'un tiers de ses membres. \n- L'ensemble des cadres est invit\u00e9 au moins une fois par an, en fonction de l'ordre du jour \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CSIRMT : G_CSIRMT_RI_001. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 45\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n30/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nArticle 9. La Commission Des Usagers (CDU) \nLa CDU remplace la Commission des relations avec les usagers et de la qualit\u00e9 en prises en charges \n(CRUQP), sa principale mission est de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs \nd\u00e9marches. \nLa loi du 26 janvier 2016 relative \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 r\u00e9nove le fonctionnement \nde la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualit\u00e9 de la Prise en Charge (CRUQPC) et cr\u00e9e la \nCommission Des Usagers (CDU) qui doit \u00eatre mise en place au plus tard le 1er D\u00e9cembre 2016. \nLa Commission des usagers est compos\u00e9e \n De membres de droits \n- Le directeur de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant \n- Un m\u00e9diateur m\u00e9dical ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s librement par le directeur d'\u00e9tablissement pour \ntrois ans \n- Un m\u00e9diateur non m\u00e9dical ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 librement par le directeur de l'\u00e9tablissement \npour trois ans \n- Deux repr\u00e9sentants des usagers ou leurs suppl\u00e9ants, \u00e9manant d'associations agr\u00e9\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s \npour trois ans par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS \n De membres invit\u00e9s permanents \n- Le pr\u00e9sident de la CME ou son vice-pr\u00e9sident \n- Des repr\u00e9sentants du conseil de surveillance en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ou de \nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales \n- Un repr\u00e9sentant du CTE ou son suppl\u00e9ant \n- Un repr\u00e9sentant de la CSIRMT ou son suppl\u00e9ant \n- Le directeur adjoint charg\u00e9 de la qualit\u00e9, gestion des risques, communication et affaires g\u00e9n\u00e9rale, \nen charge des relations avec les usagers \n \nLe pr\u00e9sident et le vice -pr\u00e9sident sont \u00e9lus par l'ensemble des membres de la commission, parmi les \nmembres de droits. Leur mandat dure 3 ans, renouvelable 2 fois. \nLa pr\u00e9sidence peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 un des repr\u00e9sentants des usagers \n \nLes missions de la commission des usagers \n L'examen des plaintes et r\u00e9clamations \n La participation \u00e0 la d\u00e9finition de la politique de l'\u00e9tablissement. La commission des usagers participe \n\u00e0 la d\u00e9finition de la politique men\u00e9e dans l'\u00e9tablissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en \ncharge, l'information et les droits des usagers. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission des Usagers :G_CDU_RI_001. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (Articles 176 et 183) \nD\u00e9cret n\u00b02016-726 du 1er juin 2016 relatif \u00e0 la commissi on des usagers des \u00e9tablissements de sant\u00e9 \nD\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire. Code de la Sant\u00e9 \npublique. : Articles L1112-3, R1112-79 \u00e0 R1112-94 et R6132-11. \n \nArticle 10. Les Etablissement d'H\u00e9bergement des Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes \n10.1. Le Conseil de Vie Sociale (CVS) \nLe conseil de la vie sociale est une instance de participation et de concertation destin\u00e9e \u00e0 associer les \npersonnes accueillies et leurs familles au fonctionnement (art L.311 -6 du code de l'action sociale et \ndes familles) de l'\u00e9tablissement, sur sa partie m\u00e9dico-sociale. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 46\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n31/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \nLe conseil de la vie sociale est obligatoirement consult\u00e9 sur l'\u00e9laboration et la modification du \nr\u00e8glement de fonctionnement et du projet d'\u00e9tablissement (art D.311 -26 du code de l'action sociale \net des familles). \nIl \u00e9met des avis et peut faire des propositions sur : \n l'organisation int\u00e9rieure et la vie quotidienne au sein des structures m\u00e9dico-sociales du GHSA ; \n les activit\u00e9s, l'animation socioculturelle et les services th\u00e9rapeutiques ; \n les projets de travaux et d'\u00e9quipements, les relogements pr\u00e9vus en cas de travaux ou de \nfermeture ; \n la nature et le prix des services rendus ; \n l'affectation des locaux collectifs ; \n l'entretien des locaux ; \n l'animation de la vie institutionnelle et les mesure s prises pour favoriser les relations entre ses \nparticipants ; \n les modifications substantielles des conditions de prises en charge. \nSon domaine de comp\u00e9tence est circonscrit par les dispositions du code de l'action sociale et des \nfamilles, la charte de la personne accueillie et le r\u00e8glement de fonctionnement des EHPAD et SMTI du \nGHSA. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le R\u00e8glement de fonctionnement du Conseil de vie sociale des \nEHPAD et du SMTI du GHSA, G_OPC_EHPAD_RI_002 \n10.2. Le r\u00e8glement de fonctionnement des EHOAD et SMTI du GHSA \nLe pr\u00e9sent document d\u00e9finit les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et permanentes d'organisation et de fonctionnement \nde l'\u00e9tablissement dans le respect des droits et des libert\u00e9s de chacun. \nIl est adopt\u00e9 par le Conseil de surveillance du Groupe Hospi talier Sud Ardennes apr\u00e8s avis du Conseil \nde la Vie Sociale du conseil de surveillance et du comit\u00e9 technique d'\u00e9tablissement. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le R\u00e8glement de fonctionnement ses EHPAD et du SMTI du GHSA, \nG_OPC_EHPAD_RI_001 \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n\uf0a7 Code de l'action sociale et des familles, article R311-35 \u00e0 R311-37 \n\uf0a7 D\u00e9cret 2003-1095 du 14 nov. 2003 relatif au r\u00e8glement de fonctionnement institu\u00e9 par l'article L-311-\n7 du code de l'action sociale et des familles \n\uf0a7 Loi du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale \n\uf0a7 Loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \n \nArticle 11. Le Comit\u00e9 de LUtte contre la Douleur (CLUD) \nLe CLUD d\u00e9fini la politique de prise en charge de la douleur et des soins palliatifs au GHSA, qui apparaissent \ndans le projet d'\u00e9tablissement. Le CLUD est une force d'analyse , de propositions, de validation, de \ncoordination et de communication, appel\u00e9 \u00e0 travailler en collaboration avec la Direction, les instances, les \nservices de soins, la Pharmacie, pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la prise en charge pr\u00e9ventive, curative et \npalliative de la douleur aigu\u00eb ou chronique des patients du GHSA. \nLe CLUD aide \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la promotion et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une politique de soins coh\u00e9rente en \nmati\u00e8re de lutte contre la douleur \nDans ce sens, il propose \u00e0 chacune des instances concer n\u00e9es les orientations les mieux adapt\u00e9es qui \ndoivent figurer dans le projet d'\u00e9tablissement \nIl coordonne l'action des diff\u00e9rentes parties prenantes, tant dans le domaine des soins que dans celui de \nla formation continue des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 47\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n32/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nIl assure une mission d'observatoire de la prise en charge de la douleur dans l'\u00e9tablissement. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du CLUD : G_CLUD_RI_01 \nArticle 12. Le Comit\u00e9 de Liaison Alimentation et Nutrition (CLAN) \nIl participe par ses a vis, propositions et actions \u00e0 l'organisation de l'alimentation et de la nutrition des \npatients hospitalis\u00e9s dans tous les services du GHSA ou en EHPAD. \nL'activit\u00e9 de restauration est externalis\u00e9e pour les deux sites du GHSA. Les repas sont pr\u00e9par\u00e9s par le \nCentre Hospitalier de Charleville M\u00e9zi\u00e8res et livr\u00e9s ensuite au GHSA pour \u00eatre servis aux patients. \nSes missions sont les suivantes : \n \u00c9valuation des pratiques professionnelles dans le domaine de l'alimentation et de la nutrition, \n Conseil en mati\u00e8re de politique d'achat et de gestion des crises alimentaires ou nutritionnelles, \n Sensibilisation des professionnels au d\u00e9pistage de la nutrition et des probl\u00e8mes nutritionnels, \n Pr\u00e9paration du programme annuel d'action en mati\u00e8re d'alimentation et de nutrition, \n D\u00e9finition des actions de formation sp\u00e9cifiques \u00e0 l'alimentation et \u00e0 la prise en charge nutritionnelle \ndes patients, \n Participation \u00e0 la politique des vigilances et \u00e0 la gestion des risques. \nLe CLAN se compose de la coordinatrice des soins, de m\u00e9decins, de di \u00e9t\u00e9ticiennes et de professionnels \nsoignants. \nArticle 13. Le comit\u00e9 \u00e9thique \nLe comit\u00e9 d'\u00e9thique est une instance pluridisciplinaire compos\u00e9e de professionnels du GHSA choisies pour \nleurs comp\u00e9tences ou leur int\u00e9r\u00eat pour les sujets \u00e9thiques. Il a pour vocation \u00e0 identif ier les probl\u00e8mes \n\u00e9thiques qui se posent au sein de l'\u00e9tablissement et il promeut une formation \u00e0 l'\u00e9thique m\u00e9dicale tant \npour les membres du comit\u00e9 que pour l'ensemble des professionnels du GHSA. Il favorise les r\u00e9flexions sur \nle sens du soin et produit des avis ou orientations \u00e0 partir de cas concrets. Le comit\u00e9 diffuse en interne des \nrecommandations de bonnes pratiques en lien avec les publications de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9. Le GHSA \nest membre de l'Espace de R\u00e9flexion Ethique Grand Est. \nDes conf\u00e9rences d\u00e9bat public sont organis\u00e9es chaque ann\u00e9e au GHSA et dans d'autres \u00e9tablissements de \nsant\u00e9 partenaires, en lien avec les professionnels de l'Espace de R\u00e9flexion Ethique Grand Est. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Comit\u00e9 Ethique : G_CETH_RI_001 \nArticle 14. La cellule d'h\u00e9movigilance \nLa cellule d'h\u00e9movigilance remplace le Comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 transfusionnelle et d'h\u00e9movigilance (CSTH). Il \ns'agit d'une cellule de vigilance sur les produits sanguins labiles (PSL) qui permet de garantir le \nrenforcement en continu de la s\u00e9curit\u00e9 transfusionnelle au sein de l'\u00e9tablissement. Elle rend compte de \nson action \u00e0 la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement (CME). \n\u00ab On entend part h\u00e9movigilance l'ensemble des proc\u00e9dures de surveillance organis\u00e9es depuis la col lecte \ndu sang et de ses composants jusqu'au suivi des receveurs, en vue de recueillir et d'\u00e9valuer les informations \nsur les effets inattendus ou ind\u00e9sirables r\u00e9sultants de l'utilisation th\u00e9rapeutique des produits sanguins \nlabiles en vue d'en pr\u00e9venir l'app arition, ainsi que les information sur les incidents graves ou chez les \ndonneurs \u00bb (Article L 1221-1 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 1er f\u00e9vrier 2006) \nArticle 15. La Commission du M\u00e9dicament et des Dispositifs M\u00e9dicaux St\u00e9riles (COMEDIMS) \nLa Commission du m\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9rile (COMEDIMS) est rendue obligatoire par \nle d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2000 en application de la loi de sant\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1992. \nLe COMEDIMS a pour principales missions de d\u00e9finir la politique de prise en charge m\u00e9dicamenteuse au \nsein de l'\u00e9tablissement, de promouvoir le bon usage du m\u00e9dicament au sein de l'\u00e9tablissement, d'assurer \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 48\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n33/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \nla s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des produits de sant\u00e9 dans un cadre d'assurance qualit\u00e9 pour pr\u00e9venir le risque \nd'iatrog\u00e9nie m\u00e9dicamenteuse. \nLa COMEDIMS est une sous-commission de la CME charg\u00e9e de la politique du m\u00e9dicament et des dispositifs \nm\u00e9dicaux st\u00e9riles (DMS). Il contribue \u00e0 la maitrise des d\u00e9penses et au bon usage des m\u00e9dicaments et \ndispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles. \nLe COMEDIMS est charg\u00e9e d'\u00e9laborer le livret th\u00e9rapeutique et les bonnes pratiques de recommandations \nth\u00e9rapeutiques et \u00e9value les actions qu'elle met en place et dont l'objectifs est l'am\u00e9lioration continue de \nla qualit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s aux patients. \nC'est une instance de concertation entre les m\u00e9decins, les pharmaciens et les professionnels \nparam\u00e9dicaux. Les membres sont : \n Le Pr\u00e9sident de COMEDIMS, \u00e9lu en CME \n Le Pr\u00e9sident de CME \n Un repr\u00e9sentant des pharmaciens \n Le responsable du syst\u00e8me de management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse \n Un m\u00e9decin repr\u00e9sentant du site de Vouziers \n Un m\u00e9decin repr\u00e9sentant du site de Rethel \n Le m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent en antibioth\u00e9rapie \n Le m\u00e9decin DIM \n Le praticien de gestion des risques \n Un repr\u00e9sentant de la commission des soins infirmier \n Le correspondant local de pharmacovigilance \n Le correspondant local de mat\u00e9riovigilance et r\u00e9actovigilance \n Le r\u00e9f\u00e9rent contrat de bon usage, \n Le manager du risque m\u00e9dicamenteux \n Un repr\u00e9sentant des pr\u00e9parateurs en pharmacie \nTout membre peut se faire repr\u00e9senter en cas d'absence. \nLe directeur de l'\u00e9tablissement et le directeur de la qualit\u00e9 sont des membres avec voix consultatives du \nCOMEDIMS. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la COMEDIMS : G_MED_RI_001 \nArticle 16. La Commission de la Lutte contre les Infections Associ\u00e9es aux Soins (CLIAS) \nLa CLIAS est une instance obligatoire dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 depuis 1989. Elle a pour mission de \ncoordonner la gestion du risque infectieux associ\u00e9e aux soins au sein de l'\u00e9tablissement au traver s de la \nd\u00e9finition d'une politique g\u00e9n\u00e9rale de lutte contre les infections nosocomiales associ\u00e9es aux soins d\u00e9clin\u00e9e \nen programmes d'actions annuels mis en application par l'Equipe Op\u00e9rationnelle d'Hygi\u00e8ne (EOH) en lien \navec les r\u00e9f\u00e9rents m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux d\u00e9sign\u00e9s aux sein de chaque service sur les deux sites. \nLa CLIAS est charg\u00e9e d'\u00e9mettre des avis, notamment lors de la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagement des \nlocaux ou lors de l'acquisition de nouveaux mat\u00e9riels pour pr\u00e9venir la r\u00e9alisation d'un risque infectieux. \nLa CLIAS rend compte de ses travaux \u00e0 la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement. \nLes membres permanents ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s constituent le bureau permanent de la sous-commission : \n Le responsable de la sous-commission de la CME, \u00e9lu en son sein, et la repr\u00e9sentant \n Le praticien en Gestion des risques et risque infectieux \n Les autres membres de l'EOH (infirmi\u00e8re en hygi\u00e8ne et technicienne en gestion des risques et hygi\u00e8ne) \n Le directeur Qualit\u00e9 \n Le coordinateur de la gestion des risques associ\u00e9s aux soins. \nLes membres ponctuels : \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 49\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n34/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nLes experts des diff\u00e9rents domaines de risques associ\u00e9s aux soins et notamment un pharmacien, le \ndirecteur des soins, sont r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions du bureau de la sous -\ncommission. En fonction de sa sp\u00e9cialit\u00e9 ou de son domaine d'intervention et des risques ou \u00e9v\u00e8nements \ninfectieux \u00e0 l'ordre du jour, tout praticien, cadre, ing\u00e9nieur ou responsable technique ou des services \n\u00e9conomiques ou financiers, un repr\u00e9sentant des usagers peuvent \u00e9galement \u00eatre ap pel\u00e9s \u00e0 y participer \nainsi que tout autre professionnel. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la SCLIAS : G_GDR_RI_003. \nArticle 17. Le Comit\u00e9 de Retour d'EXp\u00e9rience (CREX) \nLes travaux du comit\u00e9 de retour d'exp\u00e9rience s'int\u00e8grent dans le managem ent global et coordonn\u00e9 de la \nqualit\u00e9 et de la gestion des risques. Ils font l'objet d'un suivi organis\u00e9 en lien avec la direction Qualit\u00e9 et le \nservice gestion des risques. \nLes objectifs op\u00e9rationnels du CREX : \n\uf0b7 \u00c9tablir des enseignements en cas d'accident ou de presqu'accident pour am\u00e9liorer les m\u00e9thodes \nde travail et les mesures correctives ou palliatives mises en place, mettre en \u00e9vidence les points \nfaibles \n\uf0b7 Reconna\u00eetre les exp\u00e9riences positives (respect des proc\u00e9dures, protocoles, pr\u00e9conisations des \nconf\u00e9rences de consensus ou les recommandations des soci\u00e9t\u00e9s savantes ou de la HAS\u2026) \nL'objectif des travaux du Crex est de tirer des recommandations utiles pour les actions futures afin de \ndiminuer le nombre ou la gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables. \nLes membres permanents sont : \n Le directeur des soins, \n le directeur Qualit\u00e9 \n Un clinicien repr\u00e9sentant la CME, \n le praticien en gestion des risques et risques infectieux \n la technicienne en gestion des risques \n le coordinateur des risques associ\u00e9s aux soins \nLe Directeur du GHSA est invit\u00e9 permanent du CREX. \nLes membres ponctuels sont des professionnels concern\u00e9s par le processus ayant conduit \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement \u00e0 \nanalyser : responsables m\u00e9dicaux, m\u00e9decins, cadres de sant\u00e9, param\u00e9dicaux, personnels techniques, \nbiom\u00e9dicaux, d es p\u00f4les ou secteurs concern\u00e9s, toute personne sp\u00e9cialiste dans le domaine d'activit\u00e9 \nconcern\u00e9. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du CREX : G_GDR_RI_001 \nArticle 18. La COmmission des VIgilances et des RISques (COVIRIS) \nLa COVIRIS a pour mission de veiller \u00e0 la diffusion des alertes sanitaires provenant du Minist\u00e8re. Il s'agit \nd'\u00e9v\u00e8nements inhabituels ou anormaux pr\u00e9sentant un risque potentiel pour la sant\u00e9 publique. Dans ce \ncadre, la COVIRIS organise le syst\u00e8me d'alerte de l'\u00e9tablissement et \u00e9value son fonctionnement. \nLa COVIRIS est aussi en charge du suivi des vigilances r\u00e9glement\u00e9es et de la mise en place de mesures \ncorrectives adapt\u00e9es \u00e0 toute d\u00e9faillance du syst\u00e8me, en lien avec la direction qualit\u00e9 et gestion des risques. \nFont partie du comit\u00e9 des vigilances : \n Les correspondants ou r\u00e9f\u00e9rents des vigilances r\u00e9glementaires (ou leurs suppl\u00e9ants) : h\u00e9movigilance, \nmat\u00e9riovigilance, identitovigilance, pharmacovigilance, r\u00e9actovigilance, infectiovigilance \n Le coordinateur du comit\u00e9 de surveillance des chutes \n Le coordonnateur du Comit\u00e9 de Liaison Alimentation et Nutrition \n Le coordonnateur du Comit\u00e9 de LUtte contre la Douleur \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 50\n7777S77770ag9\u0669AAAAAAAA\n2 E> E> pi E> 1 > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n35/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \n Le directeur Qualit\u00e9, communication et affaires g\u00e9n\u00e9rales \n Le technicien gestion des risques et hygi\u00e8ne \n Le coordinateur de la gestion des risques associ\u00e9s aux soins \n Le praticien en gestion des risques et risques infectieux \n Le responsable qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse \nLe pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident de la CME et le directeur des soins sont des invit\u00e9s permanents du comit\u00e9 \ndes vigilances sanitaires, ils peuvent respectivement solliciter la pr\u00e9sence d'un autre membre de la CME \nou d'un cadre de sant\u00e9. \nLa liste des membres est actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e et fait l'objet d'une communication institutionnelle. \nSon fonctionnement est d\u00e9crit dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du COVIRIS : G_GDR_RI_002 \nArticle 19. La cellule d'Identito-vigilance \nLa Cellule d'identito-vigilance est l'organe en charge de la surveillance et de la pr\u00e9vention des erreurs et \ndes risques li\u00e9s \u00e0 l'identification des patients au sein d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Elle est l'instance qui \nmet en \u0153uvre la politique d'identification de l'\u00e9tablissement. \nSes missions sont les suivantes : \n Mettre en \u0153uvre la politique d'identification du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes ; \n Accompagner au quotidien, ou de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, le bureau des entr\u00e9es et tous les autres services \nen charge de l'identification pour le traitement et le suivi des anomalies (doublons, collisions, ...) ; \n G\u00e9rer les probl\u00e8mes li\u00e9s aux actions d'identification du patient ; \n Transmettre les informations n\u00e9cessaires aux autres domaines d'identification pour r\u00e9aliser des \nrapprochements d'identit\u00e9s ; \n Alerter l'autorit\u00e9 de gestion de l'identification des \u00e9ventuels dysfonctionnements dans la mise en \n\u0153uvre de la politique d'identification ; \n Produire, suivre et transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 de gestion de l'identification les indicateurs qualit\u00e9s ; \n Elaborer les r\u00e8gles de gestion concernant les services de l'\u00e9tablissement ; \n Conduire des actions de formation, d'assistance et de sensibilisation aux politiques d'identification et \nde rapprochement aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs de l'\u00e9tablissement ; \n R\u00e9diger des manuels de proc\u00e9dure ; \n Valider ou modifier les actions de rapprochement (mise \u00e0 jour, fusions, modifications, \u00e9clatement) de \nl'identit\u00e9, et en informer l'autorit\u00e9 de gestion des rapprochements qui les r\u00e9percute dans \nl'infrastructure centrale et les diffuse \u00e0 l'ensemble des domaines concern\u00e9s. \nLes membres sont : \n Praticien gestion des risques \n M\u00e9decin du d\u00e9partement de l'information m\u00e9dicale \n Techniciens DIM \n Directeur de l'organisation, performance et strat\u00e9gie, responsable des secr\u00e9tariats \n Ing\u00e9nieur r\u00e9seau, responsable du service des syst\u00e8mes d'information \n Exploitant r\u00e9seau, r\u00e9f\u00e9rent applicatif, Service des syst\u00e8mes d'information \n Coordonnateur des soins \n R\u00e9f\u00e9rents des bureaux des entr\u00e9es de Rethel et de Vouziers \n Les Chef de p\u00f4le des services de soins \n Directeur Qualit\u00e9, Communication, et Affaires G\u00e9n\u00e9rales \n \nSon fonctionnement est d\u00e9crit lad le r\u00e8glement Int\u00e9rieur de la Cellule d'identito -vigilance : \nG_VIG_IDENTITO_RI_001 \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 51\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n36/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nArticle 20. Qualit\u00e9 et gestion des risques \nLe groupe Hospitalier Sud Ardennes est engag\u00e9 dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la \ns\u00e9curit\u00e9 des soins des patients en continu. L'\u00e9tablissement est certifi\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9, son \nrapport de certification est accessible sur le site internet de la HAS ( http://www.has-sante.fr). Il participe \naussi au recueil des indicateurs qualit\u00e9 nationaux dont les r\u00e9sultats sont consultabl es sur le site \nd'information Scope Sant\u00e9 (http://www.scopesante.fr). \n20.1. Politique d'Am\u00e9lioration de la Qualit\u00e9 et de la S\u00e9curit\u00e9 des Soins (PAQSS) \nLa Politique d'Am\u00e9lioration de la Qualit\u00e9 et de la S\u00e9curit\u00e9 des Soins au GHSA (PAQSS) est d\u00e9finie \nconjointement par le directeur et le pr\u00e9sident de la CME. Elle est port\u00e9e \u00e0 la concertation : \n du Conseil de surveillance \n du Comit\u00e9 Technique d'Etablissement (CTE) \n de la CSIRMT \n de la Commission des usagers \nLe Pr\u00e9sident de la CME suit et \u00e9value la PAQSS, dans ce cadre : \n il peut organiser des \u00e9valuations internes et veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des engagements, qui \nr\u00e9sultent des inspections et de la certification, en vue d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des \nsoins au sein de l'\u00e9tablissement. \n il pr\u00e9sente au directoire le programme d'actions associ\u00e9 \u00e0 la PAQSS. \n20.2. Organisation du management strat\u00e9gique de la qualit\u00e9 gestion des risques : le comit\u00e9 \nde pilotage qualit\u00e9- certification (COPIL Qualit\u00e9-Certification) \n20.2.1. Les missions du COPIL Qualit\u00e9-Certification \n Valider les objectifs prioritaires et les principales actions \u00e0 mettre en \u0153uvre, \u00e0 savoir : \n- D\u00e9finir la politique qualit\u00e9-gestion des risques \n- Suivre le programme d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins \n- Proposer au directeur la d\u00e9signation des pilotes de l'ensemble des processus de \nl'\u00e9tablissement \n- Coordonner le pilotage de la proc\u00e9dure de certification \n- Valider les \u00e9l\u00e9ments de communication \u00e0 mettre en place dans pour renforcer la \nconnaissance des professionnels et des usagers dans les d\u00e9marches d'am\u00e9lioration \ncontinue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins \n Evaluer les r\u00e9sultats de la d\u00e9marche qualit\u00e9-gestion des risques, \u00e0 savoir : \n- Suivre et analyser les indicateurs qualit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re strat\u00e9gique pour l'\u00e9tablissement \n- Evaluer les r\u00e9sultats de la d\u00e9marche qualit\u00e9-gestion des risques (r\u00e9sultats des \u00e9valuations, \nd'audits internes, r\u00e9sultats d'audits externes) et adapter, en cons\u00e9quence, les plans \nd'actions d\u00e9finis. \n- Actualiser et \u00e9valuer la mise en \u0153uvre du Programme d'actions d'am\u00e9lioration de la \nqualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. \n Proposer des axes d'am\u00e9lioration, \u00e0 savoir : \n- Participer \u00e0 la d\u00e9finition des programmes de formation relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la gestion \ndes risques. \n- Proposer des actions dans le cadre des d\u00e9marches qualit\u00e9s et gestion des risques. \n \n20.2.2. Composition du COPIL Qualit\u00e9-Certification \n Les membres permanents : \n- Le Pr\u00e9sident : Directeur de l'\u00e9tablissement \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 52\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n37/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \n- Le Vice-pr\u00e9sident : Pr\u00e9sident de la CME \n- Les chefs de p\u00f4le \n- Les directeurs d'appui des p\u00f4les \n- Le coordonnateur des soins \n- Le Directeur des Ressources Humaines \n- Les cadres de p\u00f4le : P\u00f4le 1-P\u00f4le 2-P\u00f4le 3 \n- Un repr\u00e9sentant des usagers nomm\u00e9 par la Commission des Usagers \n Les membres invit\u00e9s permanents : \n- Le coordonnateur de la gestion des risques associ\u00e9s aux soins \n- Le Directeur en charge de la qualit\u00e9, gestion des risques \n- La technicienne en charge de la gestion des risques \n20.2.3. La cellule restreinte de coordination qualit\u00e9 gestion des risques \nLa mission de cette cellule est d'accompagner le COPIL Qualit\u00e9 Certification dans sa d\u00e9marche en \ncoordonnant l'action des diff\u00e9rents acteurs. \nLes missions de la cellule : \n Accompagner la d\u00e9marche op\u00e9rationnelle de certification \n Proposer les orientations de la politique qualit\u00e9 gestion des risques au comit\u00e9 de pilotage en \nidentifiant les risques au sein de l'\u00e9tablissement et en priorisant les actions \u00e0 mettre en place \n Elaborer en lien avec la CME, et proposer au comit\u00e9 de pilotage le programme d'action pour \nl'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9s aux soins. \n Mobiliser les sous -commissions de la CME dans le cadre de la d\u00e9marche d'am\u00e9lioration \ncontinue la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins \n Identifier et proposer au directeur et au pr\u00e9sident de la CME, les pilotes de processus/ \nth\u00e9matiques dans le cadre du compte qualit\u00e9 \n La cellule de coordination qualit\u00e9 certification travaille en lien \u00e9troit avec le CREX et le COVIRIS. \n \nLa cellule de coordination se compos\u00e9 : \n Du coordonnateur de la gestion des risques associ\u00e9s aux soins \n Du Praticien en Gestion des risques et risques infectieux \n Du Directeur en charge de la qualit\u00e9, des relations avec les usagers, de la communication et des \naffaires g\u00e9n\u00e9rales. \n Du technicien gestionnaire des risques \n De l'assistant qualit\u00e9 \nLa cellule est \u00e9largie aux experts et personnes ressources en fonction des sujets/th\u00e9matiques \nabord\u00e9es en s\u00e9ance. \n20.2.4. Le r\u00f4le d'appui m\u00e9thodologique de la Direction Qualit\u00e9, Communication, Affaires \nG\u00e9n\u00e9rales \nLa Direction Qualit\u00e9, Gestion des Risques dispose d'un r\u00f4le d'appui m\u00e9thodologique pour \naccompagner la mise en \u0153uvre de la d\u00e9marche qualit\u00e9-gestion des risques au sein de \nl'\u00e9tablissement, \u00e0 savoir : \n Aide au pilotage strat\u00e9gique \n Coordination du pilotage op\u00e9rationnel \n Appui op\u00e9rationnel du terrain \nArticle 21. Le service Gestion des risques et risques infectieux \nLe service est compos\u00e9 : \n D'un praticien en gestion des risques et risques infectieux ; \n D'un technicien en gestion des risques et hygi\u00e8ne \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 53\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n38/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n D'un infirmier en Hygi\u00e8ne. \nIl a pour mission, d'une part, d'accompagner la CME dans l'\u00e9laboration du programme d'actions \nd'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins et, d'autre part, de mettre en \u0153uvre ce programme. \nIl dispose d'un r\u00f4le d'interface entre l'encadrement et les experts et personnes ressources qu'il coordonne \npour la mise en \u0153uvre du programme d'action \nIl travaille en \u00e9troite collaboration avec le coordinateur des risques associ\u00e9s aux soins \n21.1. Le coordonnateur de la gestion des risques associ\u00e9s aux soins \nLe coordonnateur de la gestion des risques associ\u00e9s aux soins est nomm\u00e9 par le directeur de \nl'\u00e9tablissement en concertation et sur proposition du pr\u00e9sident de la CME. \nLe coordonnateur de la gestion des risques associ\u00e9s aux soins travaille en lien avec la direction qualit\u00e9 \net le service G estion de s risques. Il a pour mission, d'une part, d'accompagner la CME dans \nl'\u00e9laboration du programme d'actions d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins et, d'autre \npart, de mettre en \u0153uvre ce programme. \n21.2. L'Equipe Op\u00e9rationnelle d'Hygi\u00e8ne (EOH) \nElle est experte dans la gestion du risque infectieux. \nAvec le Pr\u00e9sident de la Sous -Commission de Lutte contre les Infectio ns Associ\u00e9es aux Soins (SCLIAS), \nl'EOH assiste la CME dans la lutte contre les infections associ\u00e9es aux soins. \n \nII. B. ORGANISATION INTERNE DES SOINS \nLa loi n\u00b0 2009-879 portant \u00ab r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires \u00bb, dite loi \u00ab \nH.P.S.T. \u00bb a mis en place une nouvelle gouvernance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. \nLa loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, a r\u00e9nov\u00e9 la gouvernance \ndes \u00e9tablissements de sant\u00e9. \nPour l'accomplissement de leurs missions, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 d\u00e9finissent librement leur \norganisation interne m\u00e9dicale, m\u00e9dico-technique, administrative et logistique. \nLes p\u00f4les d'activit\u00e9 clinique et m\u00e9dic o-technique consacr\u00e9s par la loi HPST, ne sont plus obligatoires en dessous \nd'un nombre d'agents fix\u00e9 par d\u00e9cret, depuis la loi du 26 janvier 2016. Ils restent cependant les lieux de proposition \net de mise en \u0153uvre des strat\u00e9gies m\u00e9dicales et donc de management des \u00e9quipes soignantes. \nLa fonction de Chef de p\u00f4le d'activit\u00e9 est marqu\u00e9e par un accroissement de sa composante manag\u00e9riale et des \nresponsabilit\u00e9s. \nLe d\u00e9cret n\u00b02016 -291 du 11 mars 2016 a modifi\u00e9 la proc\u00e9dure de nomination des responsables de service s, de \nd\u00e9partements, de structures internes ou d'unit\u00e9s fonctionnelles. Il pr\u00e9cise \u00e9galement la dur\u00e9e de nomination, la \nformation et les modalit\u00e9s de destitution de ces responsables. \nLa d\u00e9marche de contractualisation interne est le mode relationnel entre la direction et les p\u00f4les. Le contrat de p\u00f4le \nest un levier de changement aussi bien pour le Directoire, qui suit la politique de contractualisation interne et \ns'assure de sa coh\u00e9rence dans l'ensemble de l'\u00e9tablissement, que pour les Chefs de p\u00f4les, qui entr ent dans une \nlogique de pilotage op\u00e9rationnel. \nArticle 22. Les P\u00f4les d'activit\u00e9 clinique et m\u00e9dico-technique \nL'\u00e9tablissement dispose de toute libert\u00e9 pour organiser ses p\u00f4les, leur d\u00e9nomination, leur nombre et leur \ncomposition. Les p\u00f4les sont les lieux de proposition et de mise en \u0153uvre des strat\u00e9gies m\u00e9dicales. Ils \nstructurent l'organisation aux plans m\u00e9dical, universitaire et de gestion. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 54\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n39/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \n22.1. Les principes \nLes p\u00f4les constituent la structure de r\u00e9f\u00e9rence de l'organisation m\u00e9dicale, conform\u00e9ment aux \ndispositions de la loi du 21 juillet 2009, dite loi \u00ab H.P.S.T. \u00bb (H\u00f4pital, Patients, Sant\u00e9 et territoires). \nL'article 195 de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 , \ndispose qu'un d\u00e9cret fixe le nombre d'agents d'un \u00e9tablissement en dessous duquel la constitution de \np\u00f4les est facultative et le nombre maximal d'agents que peut comporter un p\u00f4le. \nLes principes essentiels de l'organisation en p\u00f4les de l'\u00e9tablissement et de leurs r\u00e8gles de \nfonctionnement figurent dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. \n22.2. La composition \nLes p\u00f4les d'activit\u00e9 sont compos\u00e9s, d'une part, de services et d'unit\u00e9s fonctionnelles ou de toutes \nautres structures de prise en charge du malade par les \u00e9quipes m\u00e9dicales, soignantes ou m\u00e9dico -\ntechniques ainsi que, d'autre part, des services, unit\u00e9s m\u00e9dico-techniques qui leur sont associ\u00e9s. \n22.3. Les objectifs \nLa constitution des p\u00f4les doit permettre : \n D'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des organisations pour les patients et les interlocuteurs du GHSA \n D'optimiser la qualit\u00e9 et la fluidit\u00e9 des prises en charge et des fili\u00e8res de soins \n De favoriser l'efficience du fonctionnement et la mutualisation des moyens humains et techniques \n De d\u00e9velopper les synergies entre les activit\u00e9s de soins, d'enseignement et de recherche - de \nmettre en \u0153uvre une d\u00e9marche de contractualisation. \n \n22.4. Les comp\u00e9tences relatives \u00e0 la d\u00e9finition de l'organisation en p\u00f4les d'activit\u00e9 \nLe Directeur d\u00e9finit l'organisation du GHSA. en p\u00f4les d'activit\u00e9 conform\u00e9ment au projet m\u00e9dical \nd'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale. \nApr\u00e8s concertation avec le Directoire, le Directeur arr\u00eate l'organisation interne de l'\u00e9tablissement. \n22.5. Les \u00e9volutions \nCette organisation peut \u00e9voluer pour rester coh\u00e9rente avec l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et assurer aux \np\u00f4les une taille et une efficience optimales. \nLa mise en place de groupements hospitaliers de territoire (GHT) pourra s'accompagner de la cr\u00e9ation \nde p\u00f4les d'activit\u00e9 inter -\u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement support pour le compte des \n\u00e9tablissements parties impliqu\u00e9s dans la constitution, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret en \nConseil d'Etat. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (art. 195) \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : Articles L.6143-7 -7\u00b0 ; L. 6146-1 modifi\u00e9 ; R. 6146-20 \nArticle 23. Les structures internes des p\u00f4les d'activit\u00e9 \n23.1. Les principes \nLes p\u00f4les d'activit\u00e9 sont compos\u00e9s : \n D'une part, de services et d'unit\u00e9s fonctionnelles ou de toutes autres structures de prise en charge \ndu malade par les \u00e9quipes m\u00e9dicales, soignantes ou m\u00e9dico-techniques \n D'autre part, des services, unit\u00e9s, ou structures m\u00e9dico-techniques qui leur sont associ\u00e9s. \nL'appellation des structures internes des p\u00f4les est libre. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 55\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n40/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n23.2. La d\u00e9finition de l'organisation interne des p\u00f4les d'activit\u00e9 \nLe projet de p\u00f4le d\u00e9finit, sur la base du contrat de p\u00f4le, les missions et responsabilit\u00e9s confi\u00e9es aux \nservices ou unit\u00e9s fonctionnelles et l'organisation mise en \u0153uvre pour atteindre les objectifs qui sont \nassign\u00e9s au p\u00f4le. \nLe projet de p\u00f4le est \u00e9tabli sur la base du contrat de p\u00f4le sign\u00e9 par le Directeur avec le Chef de p\u00f4le, \napr\u00e8s concertation avec le Directoire. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n\uf0b7 Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (article 195) \n\uf0b7 Code de la Sant\u00e9 Publique : Articles L 6146-1 modifi\u00e9 ; R. 6146-4 ; R.6146-5 et R.6146-9 \nArticle 24. Les Chefs de P\u00f4les \nLe Chef de p\u00f4le porte les projets de son p\u00f4le, dont il assure le pilotage op\u00e9rationnel. En tant que manageur \nde p\u00f4le, il est investi d'une r\u00e9elle autorit\u00e9 d\u00e9concentr\u00e9e. \n24.1. La nomination \nAux termes de l'article L6146 -1 du Code de la Sant\u00e9 Publique , peuvent \u00eatre nomm\u00e9s comme Chef de \np\u00f4le d'activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico-technique : \n les praticiens hospitalo-universitaires (art. L.6151-1) ; \n les praticiens hospitaliers en m\u00e9decine, odontologie et pharmacie (art. L.6152-1-1\u00b0) ; \n les praticiens contractuels (art. L. 6152-1-2\u00b0) ; \n les praticiens contractuels associ\u00e9s (art. L. 6152-1-3\u00b0) \nLe Directeur nomme les Chefs de p\u00f4les. Pour les p\u00f4les d'activit\u00e9 cl inique ou m\u00e9dic o-technique, il \nnomme les chefs de p\u00f4le sur proposition du Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement. \nLa liste de propositions, comportant au moins trois noms, est pr\u00e9sent\u00e9e au Directeur dans un d\u00e9lai de \ntrente jours \u00e0 compter de sa demande. \nEn cas d'absence de proposition dans le d\u00e9lai requis, le Directeur nomme la personne de son choix. \nEn cas de d\u00e9saccord du Directeur sur les noms port\u00e9s sur la liste ou si cette derni\u00e8re est incompl\u00e8te, \nelle peut demander qu'une nouvelle liste lui soit pr\u00e9sen t\u00e9e dans les quinze jours. En cas de nouveau \nd\u00e9saccord, le Directeur nomme le Chef de p\u00f4le de son choix. \nPour m\u00e9moire, les Chefs de p\u00f4les administratifs, techniques et logistiques sont nomm\u00e9s le Directeur. \nLeur nomination ne requiert pas d'avis. \n24.2. Le mandat \nLes Chefs de p\u00f4les cliniques ou m\u00e9dico-techniques sont nomm\u00e9s par le Directeur pour une p\u00e9riode de \nquatre ans renouvelable. \nLa proc\u00e9dure de renouvellement est identique \u00e0 celle de nomination. \nEn principe, le mandat se termine \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de nomination pour quatre ans. \nIl peut cependant \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment aux fonctions de Chef de p\u00f4le, par d\u00e9cision du Directeur \ndu GHSA, apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement : \n dans l'int\u00e9r\u00eat du service ; \n ou \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de celle-ci. \n24.3. La participation aux instances \n24.3.1. Participation du Chef de p\u00f4le \u00e0 la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \nAu GHSA, le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voit que l'ensemble des Chefs de p\u00f4les sont membre de droit \nde la CME. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 56\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n41/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \n24.3.2. Participation du Chef de p\u00f4le au Directoire \nL'ensemble des Chefs de p\u00f4les sont convi\u00e9s aux r\u00e9unions du Directoire, sur invitation du Directeur, \nPr\u00e9sident du Directoire, qui lance les invitations et arr\u00eate l'ordre du jour, apr\u00e8s concertation avec \nle Pr\u00e9sident de C.M.E., premier Vice-pr\u00e9sident du Directoire. \n24.4. Les missions \nLe Chef de p\u00f4le d'activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico- technique : \n Contribue \u00e0 la strat\u00e9gie de l'\u00e9tablissement en proposant des dispositifs de soins coh\u00e9rents avec le \nprojet d'\u00e9tablissement et la politique de sant\u00e9 publique et les besoins des patients/du territoire ; \n \u00c9labore, sur la base du contrat de p\u00f4le, le projet de p\u00f4le en coh\u00e9rence avec le projet m\u00e9dical et le \nprojet de soins de l'\u00e9tablissement ; \n Met en \u0153uvre la politiq ue de l'\u00e9tablissement afin d'atteindre les obje ctifs fix\u00e9s au p\u00f4le, \nnotamment en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins ainsi que \ndes conditions d'accueil des patients ; \n Pilote les activit\u00e9s du p\u00f4le et mobilise les \u00e9quipes m\u00e9dicales et param\u00e9dicales autour des objectifs \ndu contrat et du projet de p\u00f4le ; \n Entretient une culture commune entre les professionnels du p\u00f4le, au service du patient, en \ns'appuyant sur les comp\u00e9tences cl\u00e9s des \u00e9quipes et en d\u00e9veloppant la transversalit\u00e9 ; \n Met en place une organisation performante pour les patients et les personnels du p\u00f4le ; \n Organise, avec les \u00e9quipes m\u00e9dicales, soignantes, administratives et d'encadrement du p\u00f4le, sur \nlesquelles il a \u00ab autorit\u00e9 fonctionnelle, le fonctionnement du p\u00f4le et l'affectation des ressources \nhumaines en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de l'activit\u00e9 et des objectifs du p\u00f4le. \n Agit dans le respect de la d\u00e9ontologie de chaque praticien et des missions et responsabilit\u00e9s des \nservices, des unit\u00e9s fonctionnelles, des d\u00e9part ements ou des autres structures pr\u00e9vues par le \nprojet de p\u00f4le ; \n Exerce un r\u00f4le, pr\u00e9cis\u00e9 par le contrat de p\u00f4le, dans les domaines suivants : \n- Gestion du tableau pr\u00e9visionnel des effectifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et r\u00e9partition des moyens humains \naffect\u00e9s entre les structures internes du p\u00f4le, \n- Gestion des tableaux de service des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux, \n- D\u00e9finition des profils de poste des personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques \nainsi que des personnels du p\u00f4le relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n- Proposition au Directeur de recrutement de personnel non titulaire du p\u00f4le, \n- Affectation des personnels au sein du p\u00f4le, \n- Organisation de la continuit\u00e9 des soins, notamment de la permanence m\u00e9dicale ou \npharmaceutique, \n- Participation \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de formation des personnels de la fonction publique \nhospitali\u00e8re et au plan de d\u00e9veloppement professionnel continu des personnels m\u00e9dicaux, \npharmaceutiques, ma\u00efeutiques et odontologiques. \n Intervient dans la gestion des personnels m\u00e9dicaux : \n- Nomination des personnels m\u00e9dicaux : le Chef de p\u00f4le d'activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico-technique \npropose au Directeur la nomination et la mise en recherche d'affectation des praticiens \nhospitaliers. Cette proposition donne lieu \u00e0 un avis du Pr\u00e9sident de la CME. Le c hef de p\u00f4le \n\u00e9met un avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose les cr\u00e9ations, transformations ou suppressions \nd'emplois m\u00e9dicaux au sein de son p\u00f4le en lien avec les responsables de structures internes. \nIl \u00e9met un avis sur les candidatures m\u00e9dicales et pharmaceutiques. \n- Admission de m\u00e9decins, sages -femmes et odontologistes lib\u00e9raux : le Chef de p\u00f4le peut \nproposer leur admission au Directeur, apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident de CME. \n Organise la concertation interne et favorise le dialogue avec l'ensemble des personnels du p\u00f4le ; \n Renforce la notori\u00e9t\u00e9 du p\u00f4le, et donc de l'\u00e9tablissement, en d\u00e9veloppant des liens privil\u00e9gi\u00e9s \naupr\u00e8s de ses interlocuteurs professionnels et des patients ; \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 57\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n42/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n Donne un avis sur la proposition de nomination des responsables de structures internes, services \nou unit\u00e9s fonctionnelles des p\u00f4les d'activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico -technique, faite par le Pr\u00e9sident \nde la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement au Directeur. \n24.5. L'autorit\u00e9 fonctionnelle : \nElle comprend le pouvoir de donner des instructions au personnel et d'an nuler ou de r\u00e9former les \nd\u00e9cisions prises par un collaborateur. En revanche, le Chef de p\u00f4le n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re \nde nomination, d'avancement, de notation et disciplinaire. Ces pr\u00e9rogatives rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 \nhi\u00e9rarchique. L'autorit\u00e9 fonctionnelle ne s'applique pas non plus \u00e0 l'activit\u00e9 clinique des praticiens, d\u00e8s \nlors que celle-ci renvoie exclusivement aux obligations d\u00e9ontologiques. \nAu sein du p\u00f4le, l'autorit\u00e9 fonctionnelle s'exerce sur les \u00e9quipes m\u00e9dicales, soignantes, administratives \net d'encadrement du p\u00f4le, y compris l'affectation des ressources allou\u00e9es au p\u00f4le en fonction de \nl'activit\u00e9. \nLe Chef de p\u00f4le pr\u00e9side les instances de pilotage du p\u00f4le et notamment : \n la coordination de p\u00f4le, avec le Cadre de p\u00f4le et le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de p\u00f4le \n le conseil de p\u00f4le constitu\u00e9 de la coordination de p\u00f4le et des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes \ncat\u00e9gories professionnelles pr\u00e9sentes au sein du p\u00f4le. \nLa fr\u00e9quence des r\u00e9unions de coordination de p\u00f4le et du conseil de p\u00f4le est d\u00e9finie par le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur du p\u00f4le. \n24.6. le contrat de p\u00f4le : \nLe Chef de p\u00f4le signe avec le Directeur un contrat de p\u00f4le. Outre les attributions du Chef de p\u00f4le \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, le contrat de p\u00f4le peut pr\u00e9voir des d\u00e9l\u00e9gations. \nCette d\u00e9l\u00e9gation doit mentionner le nom et la fon ction du Chef de p\u00f4le auquel la d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 \ndonn\u00e9e, la nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et \u00e9ventuellement les conditions ou r\u00e9serves dont le Directeur \njuge opportun d'assortir la d\u00e9l\u00e9gation. \nLes d\u00e9l\u00e9gations, de m\u00eame que leurs \u00e9ventuelles modifications sont notifi\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9es \npar tous moyens les rendant consultables. Elles sont communiqu\u00e9es au Conseil de surveillance et \ntransmises sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement lorsqu'elles concernent des actes li\u00e9s \u00e0 la \nfonction d'ordonnateur des d\u00e9penses. Toute d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment. \n24.7. les collaborateurs du Chef de p\u00f4le : \nLe Chef de p\u00f4le peut \u00eatre assist\u00e9 par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au \nDirecteur. \nAu GHSA, le Chef de p\u00f4le est accompagn\u00e9 par un Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de p\u00f4le et assist\u00e9 par un Cadre de \np\u00f4le. \nSous l'autorit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de p\u00f4le conseille le Chef de p\u00f4le au niveau \nstrat\u00e9gique et assure la coordination entre le p\u00f4le et les directions fonctionnelles. I l participe \nnotamment \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en \u0153uvre des modes de coop\u00e9ration avec les autres p\u00f4les de \nl'\u00e9tablissement et suit l'ex\u00e9cution du contrat de p\u00f4le, l'activit\u00e9 et l'utilisation des ressources ainsi que \nles indicateurs de performance et de qualit\u00e9. \nLe Cadre de p\u00f4le, dont le profil de poste a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini institutionnellement, est li\u00e9 hi\u00e9rarchiquement au \nDirecteur des soins et fonctionnellement au Chef de p\u00f4le et au Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du p\u00f4le. Il est \nnotamment garant de la continuit\u00e9, de la qua lit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des activit\u00e9s param\u00e9dicales et il \nparticipe \u00e0 une gestion efficiente des ressources humaines et mat\u00e9rielles du p\u00f4le. \n \n24.8. La formation du Chef de p\u00f4le \nDans les deux mois suivant leur nomination, le Directeur propose aux praticiens nomm\u00e9 s dans les \nfonctions de Chef de p\u00f4le une formation adapt\u00e9e \u00e0 l'exercice de leurs fonctions et dont la dur\u00e9e et le \ncontenu sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 58\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n43/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \nSelon l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2010 qui en fixe les modalit\u00e9s, la formation \u00e0 l'exercice des fonctions de Chef \nde p\u00f4le d'activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico -technique, \u00e0 organiser par l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 , \ncomprend les apprentissages suivants : \n Gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re ; \n Pilotage m\u00e9dico-\u00e9conomique et performance hospitali\u00e8re ; \n Syst\u00e8mes d'information hospitaliers ; \n Management des ressources humaines ; \n Qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et gestion des risques li\u00e9s aux activit\u00e9s de soins ; \n Management d'\u00e9quipe et conduite du changement. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise que le contenu de ces apprentissages est agr\u00e9\u00e9 par l'ANAP (Agence Nationale d'Appui \n\u00e0 la Performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico -sociaux), qui s'attache le concours de \npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00e0 cet effet. La dur\u00e9e totale de la formation \u00e0 l'exercice des fonctions de Chef \nde p\u00f4le ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 soixante heures. Cette formation peut \u00e9galement comporter un \naccompagnement pour la mise en \u0153uvre des contrats de p\u00f4le. \n24.9. L'indemnit\u00e9 de fonction du Chef de p\u00f4le \nUne indemnit\u00e9 de fonction est vers\u00e9e aux Chefs de p\u00f4les. Cette indemnit\u00e9 est modul\u00e9e en fonction de \nla r\u00e9alisation des objectifs figurant dans le contrat de p\u00f4le. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (article 195) \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : articles L.6146-1 modifi\u00e9 et L.6143-7 ; L.6146-2 ; R.6144-3-1-1\u00b0 ;R.6144-\n5-1 ; D.6146-1 ; R.6146-2 \u00e0 R.6146-9-1 \n24.10. Les Responsables de structures internes \nLes structures internes des p\u00f4les et les missions confi\u00e9es \u00e0 leurs responsables sont d\u00e9finies dans le \ncontrat de p\u00f4le sign\u00e9 entre le Directeur et le Chef de p\u00f4le. \n24.11. La nomination \nLes responsables de structure interne, services ou unit\u00e9s fonctionnelles des p\u00f4les d'activit\u00e9 clinique ou \nm\u00e9dico-technique sont nomm\u00e9s par le Directeur , sur proposition du Pr\u00e9sident de la Commission \nm\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avis du Chef de p\u00f4le, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \nr\u00e8glement int\u00e9rieur. \nPeuvent \u00eatre nomm\u00e9s comme responsables de structures internes : \n les praticiens hospitalo-universitaires (art. L.6151-1) ; \n les praticiens hospitaliers en m\u00e9decine, odontologie et pharmacie (art. L.6152-1-1\u00b0) ; \n les praticiens contractuels (art. L. 6152-1-2\u00b0) ; \n les praticiens contractuels associ\u00e9s (art. L. 6152-1-3\u00b0) \nLe Directeur nomme les responsables de structures internes sur pr\u00e9sentation d'une liste de \npropositions \u00e9tablie par le Pr\u00e9sident de CME, apr\u00e8s avis du Chef de p\u00f4le Cette liste, comportant au \nmoins deux noms, est pr\u00e9sent\u00e9e au Directeur dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de sa demande. \nEn cas d'absence de proposition dans le d\u00e9lai requis, le Directeur nomme la personne de son choix. \nEn cas de d\u00e9saccord du Directeur sur les noms port\u00e9s sur la liste ou si cette derni\u00e8re est incompl\u00e8te, il \npeut demander qu'une nouvelle liste lui soit pr\u00e9sent\u00e9e dans les quinze jours. En cas de nouveau \nd\u00e9saccord, le Directeur nomme le responsable de structure interne, service ou unit\u00e9s fonctionnelle de \nson choix. \nDans les deux mois suivant leur nomination, le Directeur propose \u00e0 ces responsables une formation \nadapt\u00e9e \u00e0 l'exercice de leurs fonctions. \n24.12. Le mandat \nLes responsables de services, de d\u00e9partements, de structures internes ou d'unit\u00e9s fonctionnelles sont \nnomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de quatre ans renouvelable. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 59\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n44/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nLes responsables de services, de d\u00e9partements, de structures internes ou d'unit\u00e9s fonctionnelles en \nexercice \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02016-291 du 11 mars 2016 sont maintenus en fonctions \njusqu'\u00e0 ce qu'une dur\u00e9e de quatre ans ait couru depuis leur nomination. Si ce maintien en fonctions \nconduit leur mandat \u00e0 expirer moins d'un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, soit avant le \n15 mars 2017, ils sont maintenus en fonctions jusqu'\u00e0 cette date. Ils seront ensuite nomm\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 6146-4 du code de la sant\u00e9 publique dans sa nouvelle r\u00e9daction. \nIl peut cependant \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment aux fonctions de responsable de structure interne par \nd\u00e9cision du Directeur, apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident de C.M.E et du Chef de p\u00f4le dans l'int\u00e9r\u00eat du service ou \n\u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9. \n24.13. Les missions \nLe projet de p\u00f4l e d\u00e9finit, sur la base du contrat de p\u00f4le, les missions et responsabilit\u00e9s confi\u00e9es aux \nresponsables de structures internes, services ou unit\u00e9s fonctionnelles et l'organisation mise en \u0153uvre \npour atteindre les objectifs qui sont assign\u00e9s au p\u00f4le. Il pr\u00e9voit les \u00e9volutions de leur champ d'activit\u00e9 \nainsi que les moyens et l'organisation qui en d\u00e9coulent. \nIl d\u00e9finit \u00e9galement, selon un mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9labor\u00e9 conjointement par le Directeur \net le Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, apr\u00e8s concertation avec le Directoire, les \nprincipes essentiels du fonctionnement du p\u00f4le et les relations entre le chef de p\u00f4le, les chefs de \nservices, notamment dans les mati\u00e8res suivantes : \n La recherche clinique et l'innovation ; \n L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ; \n La qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins et des prises en charge ; \n L'organisation de la continuit\u00e9 et de la permanence des soins ; \n La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'\u00e9valuation de la prise en charge m\u00e9dicale \ndu patient ; \n La gestion des ressources humaines et l'autorit\u00e9 fonctionnelle sur les personnels composant les \nservices et autres structures ; \n Les principes de la formation et de l'\u00e9valuation des fonctions des chefs de service et des \nresponsables des d\u00e9partements, unit\u00e9s fonctionnelles et autres structures internes \n \nLe Chef de p\u00f4le \u00e9tablit un contrat de p\u00f4le avec le Directeur et en d\u00e9ploie les objectifs dans son propre \np\u00f4le aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes structures internes, en d\u00e9finissant notamment : \n Les projets et activit\u00e9s correspondantes ; \n Les objectifs attribu\u00e9s \u00e0 chaque structure interne ; \n Les moyens, notamment humains allou\u00e9s \u00e0 chacun d'eux ; \n Le syst\u00e8me de pilotage : instances de d\u00e9cision, tableau de bord d'indicateurs, responsabilit\u00e9s ; \n la communication \u00e0 instaurer pour mobiliser les \u00e9quipes. \nLes responsables des structures internes cliniques et m\u00e9dico -techniques assurent la mise en \u0153uvre des \nmissions assign\u00e9es \u00e0 la structure dont ils ont la responsabilit\u00e9 et la coordination de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale qui \ns'y trouve affect\u00e9e. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- D\u00e9cret n\u00b0 2016-291 du 11 mars 2016 relatif \u00e0 la CME, au r\u00e8glement int\u00e9rieur et aux fonctions de chefs \nde services et de responsables de d\u00e9partements ou de structures internes Code de la Sant\u00e9 Publique : \nArticles R6146-4 ; R6146-5 ; R6146-9 ; R6146-9-2. \n \nArticle 25. Les contrats de p\u00f4les \nMode relationnel entre la direction et les p\u00f4les, le contrat de p\u00f4le est un levier de changement aussi bien \npour le Directoire, qui suit la politique de contractualisation interne et s' assure de sa coh\u00e9rence avec le \nprojet d'\u00e9tablissement, que pour les Chefs de p\u00f4les, dans une logique de pilotage op\u00e9rationnel. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 60\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n45/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \n25.1. Contenu \nSur la base de l'organisation d\u00e9termin\u00e9e par le Directeur , le contrat de p\u00f4le d\u00e9finit les objectifs, \nnotamment en mati\u00e8re de politique et de qualit\u00e9 des soins, assign\u00e9s au p\u00f4le ainsi que les moyens qui \nlui sont attribu\u00e9s. Il fixe les indicateurs permettant d'\u00e9valuer la r\u00e9alisation de ces objectifs. \nLe contrat de p\u00f4le d\u00e9finit le champ et les modalit\u00e9s d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e au chef de \np\u00f4le permettant d'engager des d\u00e9penses dans les domaines suivants : \n D\u00e9penses de cr\u00e9dits de remplacement des personnels non permanents ; \n D\u00e9penses de m\u00e9dicaments et de dispositifs m\u00e9dicaux ; \n D\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier ; \n D\u00e9penses d'entretien et de r\u00e9paration des \u00e9quipements \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical et non m\u00e9dical ; \n D\u00e9penses de formation de personnel. \n \nLe contrat de p\u00f4le pr\u00e9cise \u00e9galement le r\u00f4le du chef de p\u00f4le dans les domaines suivants : \n Gestion du tableau pr\u00e9visionnel des effe ctifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et r\u00e9partition des moyens humains \naffect\u00e9s entre les structures internes du p\u00f4le ; \n Gestion des tableaux de service des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux ; \n D\u00e9finition des profils de poste des personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques ainsi \nque des personnels du p\u00f4le relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n Proposition au directeur de recrutement du personnel non titulaire du p\u00f4le ; \n Affectation des personnels au sein du p\u00f4le ; \n Organisation de la continuit\u00e9 des soins, notamment de la permanence m\u00e9dicale ou \npharmaceutique ; \n Participation \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de formation des personnels de la fonction publique \nhospitali\u00e8re et au plan de d\u00e9veloppement professionnel continu des personnels m\u00e9dicaux, \npharmaceutiques, ma\u00efeutiques et odontologiques. \nIl pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'int\u00e9ressement du p\u00f4le aux r\u00e9sultats de sa gestion. Les cr\u00e9dits \nd'int\u00e9ressement allou\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au p\u00f4le sont affect\u00e9s \u00e0 un besoin non p\u00e9renne. \n25.2. Signature \nLe Directeur signe le contrat de p\u00f4le d'activit\u00e9 clinique ou m\u00e9dico-technique avec le Chef de p\u00f4le apr\u00e8s \navis du Pr\u00e9sident de C.M.E. et concertation avec le Directoire. \nPour les p\u00f4les d'activit\u00e9 clinique et m\u00e9dico -technique, le Pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement contresigne le contrat. Il atteste, ainsi, par sa signature, la conformit\u00e9 du contrat avec \nle projet m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement. \nLe contrat de p\u00f4le est sign\u00e9 avant l'\u00e9laboration du projet de p\u00f4le, auquel il donne un cadre. En effet, \nle projet de p\u00f4le doit \u00eatre en coh\u00e9rence avec le projet d'\u00e9tablissement et particuli\u00e8rement ses volets \nprojet m\u00e9dical et projet de soins, ainsi qu'avec les projets des autres p\u00f4les. \n25.3. Dur\u00e9e et suivi \nLe contrat de p\u00f4le est sign\u00e9 pour une p\u00e9riode de quatre ans. Il peut faire l'objet d'avenants, selon les \nm\u00eames formalit\u00e9s que pour le contrat initial. \nIl donne \u00e9galement lieu \u00e0 une ou plusieurs r\u00e9unions de dialogue de gestion par an entre la Direction \net le p\u00f4le. A cette fin, le Chef de p\u00f4le \u00e9tablit un bilan d'\u00e9tape de l'atteinte des objectifs contractuels, \u00e0 \ndestination du Directeur. \nDans l'hypoth\u00e8se d'un non-respect des objectifs du contrat, celui-ci peut pr\u00e9voir un dispositif gradu\u00e9 \nd'accompagnement (renforcement de l'appui au Chef de p\u00f4le, mise en place d'un contr\u00f4le a priori des \nactes faisant l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de gestion et/ou de signature, ajustement des moyens ...) \nUne information et un \u00e9change sont organis\u00e9s au sein du P\u00f4le au moins deux fois par an sur l'ex\u00e9cution \ndu contrat, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par chaque p\u00f4le. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 61\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n46/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nAu terme des quatre ann\u00e9es d'ex\u00e9cution du contrat, un bilan est \u00e9tabli par le Chef de p\u00f4le, \u00e0 \ndestination du Directeur et du Directoire. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (article \n195) \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : Articles L.6143-7-7\u00b0 ; L.6146-1 ; R.6146-8 \n \nArticle 26. Les projets de p\u00f4les \n26.1. Contenu \nOutil strat\u00e9gique d'organisation et de pr\u00e9vision, le projet de p\u00f4le, sur la base du contrat de p\u00f4le : \n D\u00e9finit les missions et responsabilit\u00e9s confi\u00e9es aux structures internes ; \n Pr\u00e9cise l'organisation mise en \u0153uvre pour atteindre les objectifs qui sont assign\u00e9s au p\u00f4le ; \n Pr\u00e9voit les \u00e9volutions de leur champ d'activit\u00e9 ; \n Sp\u00e9cifie l'adaptation des moyens et de l'organisation qui en d\u00e9coulent. \nAinsi, l e projet de p\u00f4le d\u00e9termine l'activit\u00e9 m\u00e9dicale du p\u00f4le, les objectifs d'activit\u00e9 pour chaque \nstructure interne ou pour les professionnels, les ressources n\u00e9cessaires et \u00e0 venir, les \u00e9volutions. \n26.2. Elaboration \nLe Chef de p\u00f4le \u00e9labore dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s sa nomination un projet de p\u00f4le, sur la base \ndu contrat de p\u00f4le sign\u00e9 avec le Directeur. \nElabor\u00e9 de mani\u00e8re participative, il contribue \u00e0 l'attractivit\u00e9 du p\u00f4le, particuli\u00e8rement en termes de \nrecrutement m\u00e9dical, en donnant une lisibilit\u00e9 aux praticiens, et favorise l'adh\u00e9sion des \u00e9quipes. \n \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : articles L.6146-1 ; R.6146-9 \nII. C. L'ORGANISATION ET LA CONTINUITE SONT SOINS \nArticle 27. La coordination des soins dispens\u00e9s aux malades \nL'ensemble des professionnels hospitalier s concourent \u00e0 la prise en charge des patients. Ils y proc\u00e8dent \nquel que soit leur cat\u00e9gorie statutaire, en fonction de leur qualification, des responsabilit\u00e9s qui sont les \nleurs, de la nature des soins qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 dispenser. \nL'activit\u00e9 des profes sionnels hospitaliers est organis\u00e9e en tenant compte des besoins des patients, que \nceux-ci soient ou non exprim\u00e9s explicitement. \n27.1. Visite m\u00e9dicale quotidienne \nLes visites dans les services d'hospitalisation ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement, chaque matin. Dans la mesure du \npossible, la visite doit \u00eatre termin\u00e9e avant le d\u00e9jeuner des malades. Le Chef de service organise une \ncontre-visite. \n27.2. Permanence m\u00e9dicale des soins \u2013 Service de garde \nLa permanence m\u00e9dicale des soins a pour objet d'assurer, pendant chaque nuit et pendant la journ\u00e9e \ndu dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s, ainsi que le samedi apr\u00e8s -midi, la s\u00e9curit\u00e9 des malades hospitalis\u00e9s ou \nadmis d'urgence et la permanence des soins exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des auxiliaires m\u00e9dicaux ou des \ninternes. \nLa permanence m\u00e9dicale des soins est organis\u00e9e sous forme de permanence sur place ou par astreinte \n\u00e0 domicile. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 62\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n47/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \n \nL'organisation m\u00e9dicale, d\u00e9crite par les tableaux g\u00e9n\u00e9raux de service, d\u00e9termine la dur\u00e9e du service \nnormal de jour et du service relatif \u00e0 la permanence des soins, sur 24 heures . Ces dur\u00e9es ne peuvent \nen aucun cas avoir une amplitude sup\u00e9rieure \u00e0 14 heures. \nChaque chef de service \u00e9tablit annuellement un tableau g\u00e9n\u00e9ral de service pr\u00e9cisant l'horaire \nhebdomadaire normal des diff\u00e9rentes activit\u00e9s de soins, d'enseignement et de recherche ainsi que les \nhoraires du Service de permanence. Ce tableau est arr\u00eat\u00e9 annuellement par le Directeur, apr\u00e8s avis de \nla Commission M\u00e9dicale d'Etablissement. Le tableau g\u00e9n\u00e9ral de service permet aussi de d\u00e9finir \nl'organisation annuelle pr\u00e9visionnelle d es activit\u00e9s et le besoin de temps de pr\u00e9sence m\u00e9dicale par \ndemi-p\u00e9riode. Il se d\u00e9cline mensuellement en tableaux de service nominatifs. \nArticle 28. La direction des soins et la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins \nLa direction des soins regroupe au sein de l'h\u00f4pital, l'ensemble des personnels qui participent \u00e0 la mise en \n\u0153uvre des soins (cadres de sant\u00e9 et m\u00e9dico-techniques, infirmiers, personnels m\u00e9dico-techniques, aides-\nsoignants, ASH, secr\u00e9taires m\u00e9dicales). \nIl est dirig\u00e9 par un directeur des Soins, membre de l'\u00e9quipe d e Direction, est nomm\u00e9 par le Directeur de \nl'h\u00f4pital. \nLe Directeur des soins est assist\u00e9 par un ou des cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9. \nLes cadres sup\u00e9rieurs et les cadres de sant\u00e9 coordonnent au sein du service ou du d\u00e9partement dont ils \nont la charge, sous l'autorit\u00e9 du Directeur des soins, l'organisation et la mise en \u0153uvre des soins. \nIl en assure l'animation et la gestion. Il participe \u00e9galement \u00e0 l'encadrement et \u00e0 la gestion des personnels \nplac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. \nLes infirmiers accomplissent les actes d e soins relevant de leurs comp\u00e9tences, soit en application des \nprescriptions m\u00e9dicales, soit dans le cadre de leur r\u00f4le propre. Ils collaborent aux actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation de la sant\u00e9. \nLes aides-soignants donnent des soins aux malades et aux p ersonnes h\u00e9berg\u00e9es dans la limite des \ncomp\u00e9tences qui leurs sont reconnues du fait de leur formation, sous la responsabilit\u00e9 des infirmiers et \u00e0 \nl'exclusion de tous soins prescrits par les m\u00e9decins. \nLes agents de services hospitaliers ont vocation \u00e0 accomp lir des t\u00e2ches d'entretien et d'hygi\u00e8ne. Ils \nparticipent aux activit\u00e9s permettant d'assurer le confort des malades. \nLes personnels m\u00e9dico-techniques accomplissent les actes professionnels relevant de leurs comp\u00e9tences \nsous la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins. \nArticle 29. Le D\u00e9partement d'Information M\u00e9dicale (DIM) \nLe D\u00e9partement d'Information M\u00e9dicale est un service charg\u00e9 de la gestion des donn\u00e9es m\u00e9dicales au sein \nde l'\u00e9tablissement. \nLe D\u00e9partement d'Information M\u00e9dicale a notamment pour mission de proc\u00e9der \u00e0 l'extractio n, au \ntraitement et \u00e0 l'analyse des informations m\u00e9dicales produites par les services hospitaliers dans le cadre \ndu Programme de M\u00e9dicalisation des Syst\u00e8mes d'Information. Le Praticien chef de service est responsable \nde leur validit\u00e9 et de leur exhaustivit\u00e9. \nIl met en \u0153uvre l'ensemble des actions de promotion, de formation et de conseil utiles \u00e0 cette r\u00e9alisation. \nIl participe \u00e0 la gestion et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es dans le cadre de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9. \nArticle 30. La pharmacie hospitali\u00e8re \nLe Pharmacien chef de Service est charg\u00e9 de la coordination et l'organisation du Service qui lui est confi\u00e9 \ndans les divers aspects de son activit\u00e9. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 63\n2 E> E> > E> > > }p\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n48/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre II \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nOrganisation du GHSA \nAssist\u00e9 des autres praticiens de son service, il est responsable de l'approvisionnement r\u00e9gulier des \ndiff\u00e9rentes unit\u00e9s de soins ainsi que du contr\u00f4le des conditions de stockage. \nPour ce faire, l'activit\u00e9 de la pharmacie est scind\u00e9e en quatre p\u00f4les : \n Les m\u00e9dicaments : sp\u00e9cialit\u00e9s, m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, laits, gaz m\u00e9dicaux, pr\u00e9parations \nmagistrales, reconstitution des cytostatiques, r\u00e9trocession au public \n Les dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et non st\u00e9riles : ligatures, sondes, proth\u00e8ses, pace-makers \n La st\u00e9rilisation \n Les vigilances : pharmacovigilance et mat\u00e9riovigilance \nArticle 31. Les vigilances \nAu GHSA, les vigilances sont coordo nn\u00e9es par le comit\u00e9 de coordination des vigilances et int\u00e9gr\u00e9es au \ndispositif de gestion globalis\u00e9e des risques (Coviris). \nLes vigilances r\u00e9glement\u00e9es concernent : \n Les produits sanguins labiles (h\u00e9movigilance), \n Les dispositifs m\u00e9dicaux (mat\u00e9riovigilance), \n Les m\u00e9dicaments et les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (pharmacovigilance), \n Les erreurs ou risques d'erreurs m\u00e9dicamenteuses \n Les infections nosocomiales (gestion du risque infectieux), \n Les produits de diagnostic in vitro (r\u00e9actovigilance), \n L'identit\u00e9 du patient (identitovigilance). \nLes autres vigilances suivies en comit\u00e9 des vigilances : \n Les chutes, \n Les agressions, \n Les accidents avec exposition au sang et aux liquides biologiques. \n Les suicides et les sorties \u00e0 l'insu du service \n Le Comit\u00e9 de Liaison Alimentaire et Nutrition \n Le comit\u00e9 de LUtte contre la Douleur \nLes vigilances r\u00e9glement\u00e9es faisant l'objet d'un signalement aux autorit\u00e9s, les \u00e9v\u00e8nements faisant l'objet \nd'un suivi sp\u00e9cifique au GHSA et les alertes sanitaires en provenance des autorit\u00e9s sanitaires sont regroup\u00e9s \nsous l'intitul\u00e9 \u00ab vigilances sanitaires au GHSA \u00bb. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 64\n2pi 2 p2 pi bi dAdi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n49/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \nCHAPITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PATIENTS \nApr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9 du malade \u00ab assist\u00e9 \u00bb au malade \u00ab objet de soins \u00bb, puis au malade \u00ab sujet de soins \u00bb, le malade \nest devenu un \u00ab usager \u00bb et un acteur du syst\u00e8me de sant\u00e9. \nLa loi n\u00b0 2002 -303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 a pos\u00e9 les \nfondements d'une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie sanitaire. Cette loi a permis de compl\u00e9ter et rendre plus lisibles les droits \ndes personnes malades, d'organiser l'expression et la participation des usagers et d'am\u00e9liorer l'indemnisation des \ndommages li\u00e9s aux soins, en ouvrant la possibilit\u00e9 d'indemniser des dommages non li\u00e9s \u00e0 une faute. \nLa loi n\u00b0 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et \u00e0 la fin de vie, marque \u00e9galement une \u00e9tape \nimportante, en instituant notamment les directives anticip\u00e9es. La loi n\u00b02016-87 du 2 f\u00e9vrier 2016, dite loi \u00ab Claeys \n\u2013 Leonetti \u00bb a cr\u00e9\u00e9 de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. \nLa loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires \nvise \u00e0 garantir un \u00e9gal acc\u00e8s des personnes \u00e0 des soins s\u00fbrs et de qualit\u00e9, dans une logique de parcours de soins \nterritorial. \nLes lois n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 et n\u00b0 2013 -869 du 27 septembre 2013 relatives aux droits et \u00e0 la protection \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge pr\u00e9voient \nl'intervention du Juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention lors de soins psychiatriques sans consentement. \n \nLes usagers disposent de droits attach\u00e9s \u00e0 leur personne, fond\u00e9s sur les grands principes de protection des \npersonnes, en particulier le principe d'autonomie, de bienveillance et de justice, et sur les principes d'\u00e9thique \nm\u00e9dicale. \nApr\u00e8s avoir rappel\u00e9 ces droits fondamentaux, le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les dispositions applicables \naux consultations, \u00e0 l'admission en hospitalisation, au s\u00e9jour, \u00e0 l'information des per sonnes accueillies et \u00e0 leur \nsortie. \nIII. A. LES DROITS FONDAMENTAUX DU PATIENT \nCes droits individuels, inscrits dans le code de la sant\u00e9 publique, visent notamment \u00e0 assurer la protection de \nla sant\u00e9, par tous moyens disponibles, au b\u00e9n\u00e9fice de toute personne, sans discrimination aucune, ainsi que le \nrespect de la vie priv\u00e9e de la personne soign\u00e9e, de sa dignit\u00e9, du libre choix de son praticien et de son \n\u00e9tablissement de sant\u00e9, ainsi que du secret m\u00e9dical. \nEn lien avec les usagers et leurs repr\u00e9sentants, le GHSA m et en \u0153uvre des actions (communication, \nformation\u2026) visant \u00e0 am\u00e9liorer la prise en compte des droits des patients, ainsi que l'\u00e9coute et l'information \ndes patients. \nArticle 32. Le droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9 \nLe droit fondamental \u00e0 la protection de la sant\u00e9 doit \u00eatre mis en \u0153uvre par tous moyens disponibles au \nb\u00e9n\u00e9fice de toute personne. Le GHSA contribue avec les professionnels et r\u00e9seaux de sant\u00e9, les organismes \nd'assurance maladie, les autorit\u00e9s sanitaires et les usagers, \u00e0 d\u00e9velopper la pr\u00e9vention, garantir l'\u00e9gal acc\u00e8s \nde chaque personne aux soins n\u00e9cessit\u00e9s par son \u00e9tat de sant\u00e9 et assurer la continuit\u00e9 des soins et la \nmeilleure s\u00e9curit\u00e9 sanitaire possible. \nL'\u00e9tablissement garantit l'\u00e9gal acc\u00e8s de chaque patient \u00e0 des soins de qualit\u00e9 les plus appropri\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat \nde sant\u00e9 et aux th\u00e9rapeutiques les plus efficaces et s\u00fbres au regard des connaissances m\u00e9dicales av\u00e9r\u00e9es. \nL'acc\u00e8s de l'\u00e9tablissement est adapt\u00e9 aux personnes qui souffrent d'un handicap, que celui -ci soit \nphysique, mental ou sensoriel. \nAucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9vention ou aux soins. D\u00e8s lors, \ntout professionnel de sant\u00e9 qui refuserait de dispenser des soins \u00e0 un patient en raison de son origine, de \nson sexe, de sa situation familiale, de son \u00e9tat de sant\u00e9, de son handicap, de ses m\u0153urs, de son orientation \nsexuelle, de son \u00e2ge, de ses opinions politiques, de ses activit\u00e9s syndicales, de son appartenance ou non -\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 65\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n50/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \nappartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, sera susceptible de se voir \ninfliger des sanctions disciplinaires, p\u00e9nales ou civiles. \nToutes dispositions utiles sont prises afin de donner aux malades et \u00e0 leurs accompagnants, si n\u00e9cessaire \navec l'aide du service social et d'interpr\u00e8tes, tous les renseignements utiles leur permettant de faire valoir \nleurs droits. L'\u00e9tablissement a par ailleurs mis en place une permanence d'acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 (PASS) \nadapt\u00e9e aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, visant \u00e0 faciliter leur acc\u00e8s au syst\u00e8me de sant\u00e9, et \u00e0 les \naccompagner dans les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance de leurs droits. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : article L6112-6 et L.6113-3 \nArticle 33. Le droit au respect de la dignit\u00e9 \nLa personne malade a droit au respect de sa dignit\u00e9. La loi assure la primaut\u00e9 de la personne, interdit toute \natteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et garantit le respect de l'\u00eatre humain d\u00e8s le commencement de sa vie \nToute personne a, compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, \nle droit de recevo ir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropri\u00e9s et de \nb\u00e9n\u00e9ficier des th\u00e9rapeutiques dont l'efficacit\u00e9 est reconnue et qui garantissent la meilleure s\u00e9curit\u00e9 \nsanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances m\u00e9dicales \nav\u00e9r\u00e9es. \nToute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagn\u00e9e du meilleur apaisement possible de \nla souffrance. Les professionnels de sant\u00e9 mettent en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 leur disposition pour que \nce droit soit respect\u00e9. \nA la demande du patient d'\u00e9viter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination d\u00e9raisonnable, une \ns\u00e9dation profonde et continue provoquant une alt\u00e9ration de la conscience maintenue jusqu'au d\u00e9c\u00e8s, \nassoci\u00e9e \u00e0 une analg\u00e9sie et \u00e0 l'arr\u00eat de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en \u0153uvre \ndans les cas suivants : \n Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engag\u00e9 \u00e0 \ncourt terme pr\u00e9sente une souffrance r\u00e9fractaire aux traitements ; \n Lorsque la d\u00e9cision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arr\u00eater un traitement engage \nson pronostic vital \u00e0 court terme et est susceptible d'entra\u00eener une souffrance insupportable. Lorsque \nle patient ne peut pas exprimer sa vol ont\u00e9 et, au titre du refus de l'obstination d\u00e9raisonnable \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1110-5-1, dans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin arr\u00eate un traitement de maintien en vie, \ncelui-ci applique une s\u00e9dation profonde et continue provoquant une alt\u00e9ration de la conscience \nmaintenue jusqu'au d\u00e9c\u00e8s, associ\u00e9e \u00e0 une analg\u00e9sie. \nLa s\u00e9dation profonde et continue associ\u00e9e \u00e0 une analg\u00e9sie est mise en \u0153uvre selon une proc\u00e9dure \ncoll\u00e9giale d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire qui permet \u00e0 l'\u00e9quipe soignante de v\u00e9rifier pr\u00e9alablement que les \nconditions d'application pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont remplies. \nA la demande du patient la s\u00e9dation profonde et continue peut \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e0 son domicile ou dans \nun \u00e9tablissement pour personnes \u00e2g\u00e9es. \nLe GHSA assure la promotion de la bientraitance, entendue comme une culture du respect de la personne \nsoign\u00e9e et de sa dignit\u00e9, qui inspire les actions individuelles et les relations collectives au sein de \nl'\u00e9tablissement et vise \u00e0 garantir le bien -\u00eatre de l'usager en gardant pr\u00e9sent \u00e0 l'esprit le risque de \nmaltraitance, y compris passive. Les personnels du GHSA mettent en \u0153uvre des actions concr\u00e8tes pour \ngarantir le respect des droits de la personne soign\u00e9e et am\u00e9liorer sa vie quotidienne. \nL'\u00e9tablissement s'assure que la douleur soit en toute circonstance pr\u00e9venue, \u00e9valu\u00e9e, prise en compte et \ntrait\u00e9e. Les professionnels de sant\u00e9 sont form\u00e9s pour cela (formation initiale et continue). \nPar ailleurs, le tutoiement et toute forme de familiarit\u00e9 avec les patients sont proscrits, sauf en cas d'accord \nexplicite de ces derniers. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code civil : article 16 \n- Loi n\u00b02016-87 du 2 f\u00e9vrier 2016 (droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie) \n- Code de la Sant\u00e9 : articles L1110-2 ; L1110-5 ; L1110-5-2 ; L1110-10 ; L1112-4 ; R4127-2 \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 66\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n51/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nArticle 34. Le droit au respect de la vie priv\u00e9e \nLa personne malade a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et particuli\u00e8rement : \n34.1. Respect de son intimit\u00e9 \nLa chambre du malade est assimil\u00e9e au domicile du malade (arr\u00eat de la Cour d'appel de Paris du 17 \nmars 1986). Par cons\u00e9quent, le patient ou le r\u00e9sidant doit autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 sa chambre. \nLes journalistes, photographes, d\u00e9marcheurs et repr\u00e9sentants n'ont pas acc\u00e8s aux malades, sauf \naccord de ceux-ci et autorisation \u00e9crite donn\u00e9e par le Directeur. \nA l'exception des mineurs soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale, les hospitalis\u00e9s peuvent demander qu'aucune \nindication ne soit donn\u00e9e sur leur pr\u00e9sence dans l'\u00e9tablissement ou sur leur \u00e9tat de sant\u00e9. \nLe patient peut recevoir les visites de son choix dans le respect du repos et de l'inti mit\u00e9 des autres \npatients, et sans g\u00eaner le fonctionnement du service. Lorsque cette obligation n'est pas respect\u00e9e, \nl'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le Directeur. Les malades \npeuvent aussi demander aux cadres in firmiers du service de ne pas permettre aux personnes qu'ils \nd\u00e9signent d'avoir acc\u00e8s \u00e0 eux. \nL'intimit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e tout au long du s\u00e9jour et notamment lors des soins, des toilettes, et des \nconsultations. \nLes actions de formation initiale et continue des personnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux qui conduisent \n\u00e0 un examen du patient en pr\u00e9sence d'\u00e9tudiants n\u00e9cessitent le consentement pr\u00e9alable du patient. \n34.2. Respect de ses croyances et convictions \nLa libert\u00e9 de culte est garantie, conform\u00e9ment aux dispositions sp\u00e9cifiques aux \u00e9tablissements publics. \nLe personnel de l'\u00e9tablissement a une obligation de neutralit\u00e9. La libert\u00e9 de conscience doit \u00eatre \nrigoureusement respect\u00e9e. \nDans le cadre du plan \u00ab Egalit\u00e9 et citoyennet\u00e9 adopt\u00e9 en Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mars 2015, le \ngouvernement a demand\u00e9 que le principe de la\u00efcit\u00e9 et, en corollaire, celui de neutr alit\u00e9 soient \nr\u00e9affirm\u00e9s comme valeurs fondamentales de la fonction publique. \nL'\u00e9tablissement respecte le r\u00e9gime alimentaire du patient. \nLa libert\u00e9 religieuse doit cependant \u00eatre concili\u00e9e avec les imp\u00e9ratifs suivants : \n Le fonctionnement r\u00e9gulier du service et le respect de ses missions \n Le respect d'autrui \n Le respect du repos et de la tranquillit\u00e9 des autres usagers \n Le bon d\u00e9roulement des soins (identitovigilance, hygi\u00e8ne, qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des soins). \nTout acte de pros\u00e9lytisme est interdit, qu'il soit le fait du patient, de visiteurs ou du personnel de \nl'\u00e9tablissement. En cas de d\u00e9sordre ou d'atteinte \u00e0 l'ordre public, le Directeur peut prendre toutes les \nmesures appropri\u00e9es, pouvant aller jusqu'\u00e0 la sortie de l'int\u00e9ress\u00e9. \n34.3. Respect de ses droits civiques \nLa charte de la personne accueillie garantit un droit \u00e0 l'exercice effectif de la totalit\u00e9 des droits civiques \net des libert\u00e9s individuelles. L'\u00e9tablissement facilite leur exercice, sous r\u00e9serve des limites relatives aux \nmajeurs prot\u00e9g\u00e9s. \nS'agissant du droit de vote, le code \u00e9lectoral garantit le droit de vote par procuration aux personnes \u00ab \nmalades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de l eur \u00e9tat de sant\u00e9 ou de leur \ncondition physique \u00bb, sont dans l'impossibilit\u00e9 de se d\u00e9placer le jour du scrutin. \nLe code civil autorise le mariage \u00ab in extremis \u00bb. En cas de p\u00e9ril imminent de mort de l'un des futurs \n\u00e9poux, il permet \u00e0 l'Officier d'\u00e9tat civi l de se transporter \u00e0 l'h\u00f4pital pour y c\u00e9l\u00e9brer le mariage avant \ntoute r\u00e9quisition ou autorisation du Procureur de la R\u00e9publique, auquel il devra ensuite, dans le plus \nbref d\u00e9lai, faire part de la n\u00e9cessit\u00e9 de cette c\u00e9l\u00e9bration hors de la maison commune. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 67\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n52/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n34.4. Droit \u00e0 l'autonomie \nIl s'agit d'un droit sp\u00e9cifique aux personnes accueillies dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux m\u00eame \nsi les droits qu'il recouvre sont \u00e9galement reconnus aux personnes hospitalis\u00e9es. Le droit \u00e0 l'autonomie \nse traduit par : \n La possibilit\u00e9 de circuler librement et de mener une vie sociale. Les relations avec la soci\u00e9t\u00e9, les \nvisites dans l'institution et \u00e0 l'ext\u00e9rieure sont donc favoris\u00e9es. La possibilit\u00e9 de circuler librement \nest reconnue mais elle comporte des limites : \n- D\u00e9finies dans le cadre de sa prise en charge ou de son accompagnement \n- R\u00e9sultant des d\u00e9cisions de justice et des mesures de curatelle et tutelle renforc\u00e9es \n- R\u00e9sultant des obligations contractuelles ou li\u00e9es \u00e0 la prestation dont elle b\u00e9n\u00e9ficie \n La libre disposition de ses biens : le r\u00e9sident peut, durant toute la dur\u00e9e de son s\u00e9jour, conserver \ndes biens, effets et objets personnels. Lorsqu'elle est majeure, le r\u00e9sident peut disposer de son \npatrimoine et de ses revenus \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : articles L.6143-7 et R1112-45 \u00e0 R1112-49 \n- Code civil : article 9 et 75 alin\u00e9a 2 ; Code \u00e9lectoral : article L71 \n- Circulaire n\u00b0 DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des \npersonnes hospitalis\u00e9es et comportant une charte de la personne hospitalis\u00e9 \n- Circulaire DHOS/G n\u00b0 2005-57 du 2/2/2005 relative \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. \n- Circulaire du Premier Ministre n\u00b05209/SG du 13 avril 2007 relative \u00e0 la charte de la la\u00efcit\u00e9 dans les \nservices publics. ; Guide de l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2016 sur la la\u00efcit\u00e9 et la gestion \ndu fait religieux dans les \u00e9tablissements public de sant\u00e9. \n34.5. Le droit au respect du secret des informations \nToute personne prise en charge par un professionnel, un \u00e9tablissement, un r\u00e9seau de sant\u00e9 ou tout \nautre organisme participant \u00e0 la pr\u00e9vention et aux soins a droit au respect du secret des informations \nla concernant. \nExcept\u00e9 dans les cas de d\u00e9rogation, express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des \ninformations concernant la personne venues \u00e0 la connaissance du professionnel de sant\u00e9 (c'est-\u00e0-dire \nnon seulement ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ), ou de tout membre \ndu personnel de l'\u00e9tablissement. Il s'impose \u00e0 tout professionnel de sant\u00e9 (m\u00e9decin s, internes, \npsychologues, infirmiers, aides-soignants, etc\u2026), ainsi qu'\u00e0 tous les professionnels intervenant dans le \nsyst\u00e8me de sant\u00e9. \nDeux ou plusieurs professionnels de sant\u00e9 peuvent toutefois, sauf opposition de la personne d\u00fbment \navertie, \u00e9changer des informations relatives \u00e0 une m\u00eame personne prise en charge, afin d'assurer la \ncontinuit\u00e9 des soins ou de d\u00e9terminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la \npersonne est prise en charge par une \u00e9quipe de soins dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9, les informations \nla concernant sont r\u00e9put\u00e9es confi\u00e9es par le malade \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe. Il existe des d\u00e9rogations \nl\u00e9gales au secret m\u00e9dical. Ainsi : \nLe m\u00e9decin est oblig\u00e9 : \n De d\u00e9clarer les naissances ; \n De d\u00e9clarer les d\u00e9c\u00e8s ; \n De d\u00e9clarer au m\u00e9d ecin de l'ARS les maladies contagieuses dont la liste est fix\u00e9e par voie \nr\u00e9glementaire ; \n D'indiquer le nom du patient et les sympt\u00f4mes pr\u00e9sent\u00e9s sur les certificats d'admission en soins \npsychiatriques ; \n D'\u00e9tablir, pour les accidents du travail et les malad ies professionnelles, des certificats d\u00e9taill\u00e9s \nd\u00e9crivant les l\u00e9sions et leurs cons\u00e9quences ; \n De fournir, \u00e0 leur demande, aux administrations concern\u00e9es des renseignements concernant les \ndossiers des pensions militaires et civiles d'invalidit\u00e9 ou de retraite ; \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 68\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n53/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \n De transmettre \u00e0 la CRCI ou \u00e0 l'expert qu'elle d\u00e9signe, au fonds d'indemnisation, les documents \nqu'il d\u00e9tient sur les victimes d'un dommage (accidents m\u00e9dicaux, VIH, amiante) ; \n De communiquer \u00e0 l'Institut de veille sanitaire les informations n\u00e9cessair es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, veille et \nalerte sanitaires ; \n De communiquer au m\u00e9decin responsable de l'information m\u00e9dicale, les donn\u00e9es m\u00e9dicales \nnominatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation de l'activit\u00e9. \n \nLe m\u00e9decin est autoris\u00e9 : \n \u00c0 signaler au procureur de la R\u00e9publique (avec l'accord des victimes adultes) des s\u00e9vices constat\u00e9s \ndans son exercice et qui permettent de pr\u00e9sumer de violences physiques, sexuelles ou psychiques \n; \n \u00c0 transmettre au pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral toute information pr\u00e9occupante sur un mineur en \ndanger ou risquant de l'\u00eatre ; \n \u00c0 communiquer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu'il d\u00e9tient strictement n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice de leur mission, aux m\u00e9decins conseils du service du contr\u00f4le m\u00e9dical, aux m\u00e9decins \ninspecteurs de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affai res sociales, aux m\u00e9decins inspecteurs de la sant\u00e9, \naux m\u00e9decins inspecteurs de l'ARS, aux m\u00e9decins experts de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9, aux \ninspecteurs m\u00e9decins de la radioprotection ; \n \u00c0 transmettre les donn\u00e9es nominatives qu'il d\u00e9tient dans le cadre d'un traitement automatis\u00e9 de \ndonn\u00e9es autoris\u00e9 ; \n \u00c0 informer les autorit\u00e9s administratives du caract\u00e8re dangereux des patients connus pour d\u00e9tenir \nune arme ou qui ont manifest\u00e9 l'intention d'en acqu\u00e9rir une. \nL'\u00e9tablissement veille au respect de la r\u00e9glementat ion r\u00e9gissant la confidentialit\u00e9 des informations \nm\u00e9dicales, leur conservation et leur transmission par voie \u00e9lectronique entre professionnels. \nEn cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret m\u00e9dical ne s'oppose cependant pas \u00e0 ce que la \nfamille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance re\u00e7oivent les informations \nn\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 leur permettre d'apporter un soutien direct \u00e0 celle -ci, sauf opposition de sa \npart. Seul un m\u00e9decin est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer, ou \u00e0 faire d\u00e9livrer sous sa responsabilit\u00e9, ces informations. \nLe secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \nsoient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 ses ayants droit, dans la mesure o\u00f9 elles leur sont n\u00e9cessaires pour leur permettre \nde conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou de faire valoir leurs droits, \nsauf volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : articles L.1110-4 ; R4127-4 \n34.6. Le droit au libre choix \nLe droit du malade au libre choix de son praticien et de son \u00e9tablissement de sant\u00e9 est un principe \nfondamental de la l\u00e9gislation sanitaire. Le Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale pr\u00e9cise que le m\u00e9decin doit \nrespecter le droit que poss\u00e8de toute personne de choisir librement son m\u00e9decin. Il doit lui faciliter \nl'exercice de ce droit (article R4127-6 du Code la Sant\u00e9 Publique). \nDans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont, sauf en cas d'urgence et \ncompte tenu des possibilit\u00e9s en lits, le libre choix du service dans lequel ils d\u00e9sirent \u00eatre admis. \nToute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au \npraticien ou \u00e0 l'\u00e9quipe de sant\u00e9 mentale, publique ou priv\u00e9e, de son choix tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu' \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur du secteur psychiatrique correspondant \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence. \nLe libre choix du praticien, de l'\u00e9tablissement et du service doit \u00eatre exerc\u00e9 par le malade et non par \nun parent, un proche ou la personne de confiance. Il doit au surplus se co ncilier avec diverses r\u00e8gles \ntelles que l'organisation du service ou la d\u00e9livrance des soins. \nEn ce qui concerne l'organisation du service, le libre choix du praticien par le malade ne peut aller \u00e0 \nl'encontre du tour de garde des m\u00e9decins ou de l'organisat ion des consultations, conforme aux \nexigences de continuit\u00e9. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 69\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n54/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \nEn outre, le libre choix exerc\u00e9 par le malade, ne doit pas perturber la dispensation des soins, \ncompromettre les exigences sanitaires, voire cr\u00e9er des d\u00e9sordres persistants. Dans ce dernier cas, le \nDirecteur prend, avec l'accord du m\u00e9decin responsable d'unit\u00e9, toutes les mesures appropri\u00e9es \npouvant aller \u00e9ventuellement jusqu'au prononc\u00e9 de la sortie de l'int\u00e9ress\u00e9 pour motifs disciplinaires. \nEnfin, le libre choix du malade ne permet pas que la per sonne prise en charge puisse s'opposer \u00e0 ce \nqu'un membre de l'\u00e9quipe de soins proc\u00e8de \u00e0 un acte de diagnostic ou de soins pour des motifs tir\u00e9s \nde la religion connue ou suppos\u00e9e de ce dernier ou du sexe de l'agent. \nLes patients ne peuvent, \u00e0 raison de leur s convictions, r\u00e9cuser un agent ou la pr\u00e9sence d'autres \nusagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement de l'\u00e9tablissement. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : Articles L 1110-8 ; R 1112-17 ; R4127-6 \n- Circulaire DHOS/G no 2005 -57 du 2 f\u00e9vr ier 2005 relative \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 dans les \u00e9tablissements de \nsant\u00e9. \n- Circulaire du Premier Ministre n\u00b05209/SG du 13 avril 2007 relative \u00e0 la charte de la la\u00efcit\u00e9 dans les \nservices publics. \n- Guide de l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2016 sur la la\u00efcit\u00e9 et la gestion du fait religieux \ndans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. \n \nIII. B. LES CONSULTATIONS ET SOINS EXTERNES \nArticle 35. Consultations externes \nLe Groupe Hospitalier dispose de services de consultations et de soins pour malades externes. La liste et \nla localisation de ces services sont indiqu\u00e9es au niveau des consultations. \nLe directeur de l'\u00e9tablissement \u00e9tablit et tient \u00e0 jour, en accord avec les chefs de service et de d\u00e9partement \nconcern\u00e9s, un tableau qui pr\u00e9cise le fonctionnement de toutes les consultations exte rnes, notamment la \ndiscipline, les noms et qualit\u00e9s des praticiens, les jours et heures des consultations. \nIl s'assure que les m\u00e9decins exer\u00e7ant au sein de l'h\u00f4pital veillent personnellement au respect de ce tableau \nainsi qu'\u00e0 l'accueil et aux conditions d'attente des consultants. \nArticle 36. Consultations externes en activit\u00e9 lib\u00e9rale \nOutre les consultations publiques, des consultations externes peuvent \u00eatre effectu\u00e9es dans le cadre de \nl'activit\u00e9 lib\u00e9rale que pratiquent certains praticiens hospitaliers. Cette activit\u00e9 doit faire l'objet d'une \ninformation claire et d'un affichage aupr\u00e8s des patients. \nLe choix du secteur lib\u00e9ral implique, pour les consultations externes, les m\u00eames conditions particuli\u00e8res \nque pour les hospitalisations dudit secteur. \nArticle 37. Tarifs des consultations externes \nLes tarifs des consultations et actes pratiqu\u00e9s \u00e0 titre externe sont align\u00e9s sur les tarifs applicables aux \npraticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux conventionn\u00e9s. Ils prennent en compte les revalorisations intervenant \nen cours d'ann\u00e9e. \nPour le paiement des consultations, les assur\u00e9s sociaux qui justifient de droits ouverts \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale \npeuvent b\u00e9n\u00e9ficier du tiers-payant pour la part de prise en charge par les organismes d'assurance maladie, \ncette proc\u00e9dure les dispense de faire l'avance des frais. En revanche, sauf exon\u00e9ration sp\u00e9cifique ou prise \nen charge par un organisme tiers, ils doivent payer le ticket mod\u00e9rateur, sauf s'ils sont adh\u00e9rents d'une \nmutuelle ayant conclu une convention de tiers-payant avec l'\u00e9tablissement. \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Couverture M\u00e9dicale Universelle (C.M.U) doivent \u00eatre munis de la carte vitale ou de \nl'attestation d'ouverture des droits d\u00e9livr\u00e9e par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de \nr\u00e9sidence. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 70\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n55/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nArticle 38. Activit\u00e9 lib\u00e9rale des m\u00e9decins au sein du Groupe Hospitalier \n38.1. Principes d'organisation \nD\u00e8s lors que l'int\u00e9r\u00eat du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires \nexer\u00e7ant \u00e0 temps plein sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer au sein de l'h\u00f4pital une activit\u00e9 lib\u00e9rale dans les \nconditions d\u00e9finies aux articles L 6154-1 \u00e0 L 6154 -6 du CSP. Cette activit\u00e9 peut comprendre des \nconsultations, des soins en hospitalisation et des actes m\u00e9dico-techniques. \n38.2. Service public hospitalier et activit\u00e9 lib\u00e9rale \nL'admission au titre du service public hospitalier est la r\u00e8gle au sein de l'h\u00f4pital. \nDans certaines disciplines m\u00e9dicales et en cons\u00e9quence des dispositions de l'article pr\u00e9c\u00e9dent du \npr\u00e9sent r\u00e8glement, le malade peut toutefois \u00eatre pris en charge, sur sa demande et avec l'accord \ndu m\u00e9decin int\u00e9ress\u00e9, dans le ca dre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale des m\u00e9decins exer\u00e7ant \u00e0 temps plein, \nlorsque ceux-ci y sont autoris\u00e9s. \nCette prise en charge ne peut r\u00e9sulter que d'une demande expresse du patient, exprim\u00e9e en \nl'absence de toute sollicitation, quelle qu'en soit la forme. Le patient peut aussi demander, dans \nle cadre de l'urgence \u00e0 \u00eatre pris en charge par un m\u00e9decin autre que celui de permanence ou \nd'astreinte. Le malade qui souhaite \u00eatre pris en charge au titre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale doit recevoir, \nau pr\u00e9alable, toutes indicatio ns quant aux r\u00e8gles qui lui seront applicables du fait de son choix, \nnotamment quant \u00e0 la tarification et aux conditions de prise en charge par les organismes \nd'assurance maladie. \nLorsque le malade opte pour le secteur lib\u00e9ral d'un m\u00e9decin, un formulaire d e demande \nd'admission au titre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale est sign\u00e9, d\u00e8s son entr\u00e9e, par lui -m\u00eame, un membre de \nsa famille ou son accompagnant. \nAucun malade ne peut \u00eatre pris en charge par un praticien au titre de son activit\u00e9 lib\u00e9rale s'il n'en \na pas d\u00e9cid\u00e9 ainsi lors de son admission au sein de l'h\u00f4pital. \nLe praticien exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale per\u00e7oit ses honoraires par l'interm\u00e9diaire du Tr\u00e9sor \nPublic. \nAucun lit ni aucune installation m\u00e9dico -techniques ne peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 \nlib\u00e9rale. \nUne commission de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale est charg\u00e9e au sein de l'h\u00f4pital de veiller au bon \nd\u00e9roulement de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale et au respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui \nla concernent. Elle peut \u00eatre saisie par le pr\u00e9fet de d\u00e9par tement, le pr\u00e9sident du Conseil \nd'administration, le directeur de l'h\u00f4pital, le pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement, tout praticien exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale et d\u00e9sireux de lui soumettre une \nquestion relative \u00e0 l'exercice de sa propre activit\u00e9 lib\u00e9rale. \n38.3. Tarification \nLa tarification des consultations et actes pratiqu\u00e9s dans le cadre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale suit les \nm\u00eames r\u00e8gles que la tarification de ceux pratiqu\u00e9s dans le cadre du secteur public. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 de la loi n\u00b0 99-641 du 27 juillet 1999, les honoraires m\u00e9dicaux sont \u00e0 \nr\u00e9gler aux praticiens hospitaliers. L'assurance maladie et les assurances mutuelles proc\u00e8dent au \nremboursement selon les bar\u00e8mes officiels et leurs propres modalit\u00e9s. \nArticle 39. Consultations et examens sur r\u00e9quisition \nDans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'h\u00f4pital est tenu d'assurer les prises de sang et tous autres examens \nfigurant sur une r\u00e9quisition \u00e9tablie en forme l\u00e9gale. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 71\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n56/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \nEn effet, l'article 60 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab s'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 des constatations \nou \u00e0 des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours \u00e0 toutes personnes \nqualifi\u00e9es \u00bb. \nLa r\u00e9quisition est imp\u00e9rative et nominative. L'article R. 642-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9cise que \u00ab le fait, sans motif \nl\u00e9gitime, de refuser ou de n\u00e9gliger de r\u00e9pondre soit \u00e0 une r\u00e9quisition \u00e9manant d'un magistrat ou d'une \nautorit\u00e9 de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public \nou de sinistre ou dans toute autr e situation pr\u00e9sentant un danger pour les personnes, \u00e0 une r\u00e9quisition \n\u00e9manant d'une autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions \nde la 2\u00e8me classe.\u00bb et l'article L. 4163 -7 du Code de la Sant\u00e9 Publique rappelle qu 'est puni de 3750 \u20ac \nd'amende le fait pour un m\u00e9decin, de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, sauf cas \nd'incomp\u00e9tence technique av\u00e9r\u00e9e dans le domaine concern\u00e9 par la r\u00e9quisition. \nLa r\u00e9quisition est le plus souvent \u00e9crite sous forme d'in jonction et elle vise l'identit\u00e9 et la fonction du \nrequ\u00e9rant, l'article du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettant la r\u00e9quisition, la mission \u00e9nonc\u00e9e en des \ntermes pr\u00e9cis, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00eater serment ou non, la date et la signature du requ\u00e9rant. \nIII. C. ADMISSIONS \nArticle 40. L'accueil des malades \nLe Groupe Hospitalier a pour mission et devoir d'accueillir, en consultation comme en hospitalisation, tous \nles malades dont l'\u00e9tat exige des soins hospitaliers, sans discrimination. Son acc\u00e8s est adapt\u00e9 aux \npersonnes qui souffrent d'un handicap, que celui-ci soit physique, mental ou sensoriel. \nLe personnel de l'\u00e9tablissement est form\u00e9 \u00e0 l'accueil des malades et de leurs accompagnants. Il donne aux \nmalades et \u00e0 leurs accompagnants, si n\u00e9cessaire avec l'aide du service social et d'inter pr\u00e8tes, tous les \nrenseignements utiles leur permettant de faire valoir leurs droits. \nArticle 41. Mode d'admission \nL'admission est prononc\u00e9e par le Directeur du Groupe Hospitalier, ou son repr\u00e9sentant sur avis d'un \nm\u00e9decin ou d'un interne de l'\u00e9tablissement. \nHors les c as d'urgence reconnus par le m\u00e9decin ou l'interne de garde, l'admission est d\u00e9cid\u00e9e sur \npr\u00e9sentation d'un certificat d'un m\u00e9decin traitant ou appartenant au service de consultation de \nl'\u00e9tablissement attestant de la n\u00e9cessit\u00e9 du traitement hospitalier. Ce certificat peut indiquer la discipline \ndans laquelle devrait \u00eatre admis l'int\u00e9ress\u00e9 sans indiquer l'affection qui motive l'admission. Il doit \u00eatre \naccompagn\u00e9 d'une lettre cachet\u00e9e du m\u00e9decin traitant au m\u00e9decin du service hospitalier donnant tous les \nrenseignements d'ordre m\u00e9dical utiles \u00e0 ce dernier pour le diagnostic et le traitement. \nLorsqu'un patient rel\u00e8ve d'une discipline ou d'une technique non pratiqu\u00e9e dans l'\u00e9tablissement ou \nn\u00e9cessite des moyens dont l'\u00e9tablissement ne dispose pas, ou lorsque son a dmission pr\u00e9sente un risque \ncertain du fait d'un manque de place, le directeur doit provoquer les premiers secours et prendre toutes \nles mesures n\u00e9cessaires pour que le patient soit dirig\u00e9 au plus t\u00f4t vers un \u00e9tablissement susceptible \nd'assurer les soins requis. \nArticle 42. D\u00e9cision pr\u00e9fectorale \nEn cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour \u00eatre admis, alors que les \ndisponibilit\u00e9s en lits de l'\u00e9tablissement permettent de le recevoir, l'admission peut \u00eatre prononc\u00e9e par le \nPr\u00e9fet. \nArticle 43. Admission en urgence \nSi l'\u00e9tat d'un malade ou d'un bless\u00e9 r\u00e9clame des soins urgents, le Directeur ou son repr\u00e9sentant doit \nprononcer son admission, m\u00eame en l'absence de toute pi\u00e8ce d'\u00e9tat civil et de tout renseignement sur les \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 72\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n57/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nconditions dans lesquelles les frais de s\u00e9jour seront rembours\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il \nprend toutes les mesures pour que ces soins urgents soient assur\u00e9s. \nArticle 44. Information de la famille \nToutes mesures utiles doivent \u00eatre prises pour que la famille des malades ou bless\u00e9s hospita lis\u00e9s en \nurgence soit pr\u00e9venue par le cadre soignant ou l'infirmier (e) responsable du malade, dans le respect des \ndispositions ci-apr\u00e8s. \nArticle 45. Consentement libre et \u00e9clair\u00e9 \nPour toute hospitalisation, l'information donn\u00e9e au patient doit permettre un consenteme nt libre et \n\u00e9clair\u00e9. \nArticle 46. Refus d'hospitalisation du malade \nTout malade ou bless\u00e9 dont l'admission est prononc\u00e9e en urgence et qui refuse de rester dans \nl'\u00e9tablissement doit signer une attestation traduisant express\u00e9ment et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e ce refus : \u00e0 \nd\u00e9faut, un proc\u00e8s-verbal de refus d'hospitalisation est dress\u00e9. \nArticle 47. R\u00e9gime d'hospitalisation \nLe r\u00e9gime commun et le r\u00e9gime particulier sont actuellement appliqu\u00e9s au Groupe Hospitalier. Le Conseil \nde surveillance d\u00e9cide des modalit\u00e9s d'application du r\u00e9gime partic ulier conform\u00e9ment aux textes en \nvigueur. Lorsque l'\u00e9tat d'un malade requiert son isolement en chambre \u00e0 un lit, il y est admis dans les \nmeilleurs d\u00e9lais. Le r\u00e9gime particulier est accord\u00e9 en fonction des disponibilit\u00e9s. \nLes malades peuvent, sur demande, \u00eatre admis au titre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale de certains praticiens. \nCe choix doit \u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit d\u00e8s l'entr\u00e9e, par le malade lui-m\u00eame ou son accompagnant, apr\u00e8s avoir \npris connaissance des conditions particuli\u00e8res qu'implique ce choix, notamment en c e qui concerne les \nhonoraires m\u00e9dicaux. \nArticle 48. Prise en charge des frais d'hospitalisation \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent, lors de leur admission, fournir tous \ndocuments n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention par l'\u00e9tablissement de la pri se en charge des frais d'hospitalisation \npar l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont ils rel\u00e8vent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant par un organisme compl\u00e9mentaire. \nSauf cas particuliers d\u00e9termin\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur, le forfait journalier et \u00e9ventuellement \nle ticket mod\u00e9rateur, restant \u00e0 la charge de l'hospitalis\u00e9. \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU doivent \u00eatre munis de la carte vitale ou de l'attestation d'ouverture des droits \nd\u00e9livr\u00e9es par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de r\u00e9sidence. \nSur pr\u00e9sentation de l'attestation, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU compl\u00e9mentaire disposent de droit de la \ndispense totale de l'avance des frais. \nPour les gens du voyage, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter l'attestation d'ouverture des droits CMU et \nl'attestation de la CMU compl\u00e9mentaire. \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat doivent \u00eatre munis d'une notification d'admission prise en \ncharge \u00e0 100%. \nSi le malade admis dans l'\u00e9tablissement ne rel\u00e8ve d'aucun de ces dispositifs, il est tenu d'acquitter, aupr\u00e8s \ndu Tr\u00e9sorier Principal, le montant d'une provision correspondant \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9vue de son, hospitalisation. \nCe versement doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de l'admission, et viendra en d\u00e9duction sur le titre de recettes \ncorrespondant au s\u00e9jour. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 73\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n58/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \nArticle 49. Livret d'accueil \nIl est remis \u00e0 tout malade admis en hospitalisation au sein de l'\u00e9tablissement un livret d'accueil qui contient \ntous les renseignements utiles sur les conditions de s\u00e9jour et l'organisation de l'h\u00f4pital, le traitement de \nla douleur, ainsi que le Charte du patient hospitalis\u00e9. Un questionnaire o\u00f9 le malade peut librement \nconsigner ses observations, critiques et suggestions, et qu'il peut d\u00e9poser \u00e0 sa sortie, est joint \u00e0 ce livret. \nArticle 50. D\u00e9p\u00f4t des objets \nUn protocole de d\u00e9p\u00f4t des objets et valeurs est en place dans l'\u00e9tablissement, l'objectif \u00e9tant d'avoir une \nproc\u00e9dure unique conforme aux textes en vigueur qui informe le soignant et le soign\u00e9 de la proc\u00e9dure et \nde leur responsabilit\u00e9. \nLors de son admission, l'hospitalis\u00e9 est invit\u00e9 \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de l'administration de l'\u00e9tablisse ment le \nd\u00e9p\u00f4t des sommes d'argent et des objets de valeur qui sont en sa possession. \nLes d\u00e9p\u00f4ts volontaires d'argent, de bijoux ou d'objets de valeur des hospitalis\u00e9s peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \nsoit entre les mains d'un r\u00e9gisseur de recettes de l'\u00e9tablissement, contre d\u00e9livrance d'un re\u00e7u. \nSi le malade ou le bless\u00e9 est inconscient, un inventaire r\u00e9alis\u00e9 selon une proc\u00e9dure contradictoire des \nsommes d'argent et de tous les objets et v\u00eatements dont le malade ou le bless\u00e9 est porteur, est aussit\u00f4t \ndress\u00e9 et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement. La famille est inform\u00e9e. \nL'\u00e9tablissement ne peut \u00eatre tenu responsable de la perte ou de la disparition d'objets non r\u00e9guli\u00e8rement \nd\u00e9pos\u00e9s selon la proc\u00e9dure ci -dessus que dans le cas o\u00f9 une faute est \u00e9tablie \u00e0 son e ncontre ou \u00e0 \nl'encontre d'une personne dont il doit r\u00e9pondre. \nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement n'est pas non plus engag\u00e9e lorsque la perte ou la d\u00e9t\u00e9rioration r\u00e9sulte \nde la nature ou d'un vice de la chose, ni lorsque le dommage a \u00e9t\u00e9 rendu n\u00e9cessaire pour l'ex\u00e9cution d'un \nacte m\u00e9dical ou d'un acte de soins. \nArticle 51. Restitution des objets \nLes sommes d'argent ou les objets de valeurs sont restitu\u00e9s au malade par la Tr\u00e9sorerie principale, sur \npr\u00e9sentation du re\u00e7u d\u00e9livr\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. \nLe malade peut se faire repr\u00e9senter par un mandataire muni du re\u00e7u, d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ainsi que d'une \nprocuration sous seing priv\u00e9. \nIII. D. DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PATIENTS \nArticle 52. Admission d'un patient mineur \nEst consid\u00e9r\u00e9 comme mineur toute personne n' ayant pas la majorit\u00e9 l\u00e9gale (moins de 18 ans ou non \n\u00e9mancip\u00e9). \nConcernant l'autorit\u00e9 parentale : \n Quand les parents sont mari\u00e9s, celle-ci est d\u00e9tenue par les deux parents conjointement \n Quand les parents sont divorc\u00e9s, celle-ci est d\u00e9tenue par celui des parents qui a obtenu la garde suite \nau jugement pronon\u00e7ant le divorce \n Quand les parents ne sont pas mari\u00e9s, celle-ci est d\u00e9tenue par celui qui a reconnu l'enfant \n S'il y a une mise sous tutelle, l'extrait d'acte de naissance porte la mention \u00ab RC \u00bb qui signifi e \nR\u00e9pertoire Civil. Il convient de s'adresser \u00e0 la mairie pour de plus amples informations \nArticle 53. Hospitalisation sans caract\u00e8re d'urgence \nL'admission d'un mineur est prononc\u00e9e \u00e0 la demande des p\u00e8re et/ou m\u00e8re ou du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, du \ntuteur ou de l'autorit\u00e9 judiciaire. \nEn cas d'admission, il convient de toujours v\u00e9rifier qui d\u00e9tient l'autorit\u00e9 parentale. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 74\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n59/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nL'accord du repr\u00e9sentant du mineur est obligatoirement requis avant de proc\u00e9der \u00e0 une intervention \nchirurgicale. \nCes r\u00e8gles ne s'appliquent toutefois pas dans deux hypoth\u00e8ses : \n Lorsque, alors un traitement ou une intervention s'impose pour sauvegarder sa sant\u00e9, le mineur \ns'oppose express\u00e9ment \u00e0 la consultation du ou des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale pour conserver le \nsecret sur son \u00e9tat de sant\u00e9, confirme cette opposition et est accompagn\u00e9 d'une personne majeure de \nson choix \n Lorsqu'une mineure adopte la m\u00eame d\u00e9marche dans le cadre d'une demande d'IVG \nLorsque le mineur a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'\u00e9ducation ou confi\u00e9 \u00e0 un particulier par l'autorit\u00e9 \njudiciaire au titre de l'assistance \u00e9ducative ou des textes sur l'enfance d\u00e9linquante, son admission \u00e0 l'h\u00f4pital \nest prononc\u00e9e \u00e0 la demande du directeur de cet \u00e9tablissement ou du gardien. \nLorsqu'un mineur rel\u00e8ve du Service d'Aide Social \u00e0 l'Enfance, son ad mission est prononc\u00e9e \u00e0 la demande \nde ce service (sauf si le mineur lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par ses p\u00e8re, m\u00e8res ou tuteur, joignables en temps utile). \nArticle 54. Hospitalisation urgente \nToutes les mesures sont prises pour que la famille des mineurs hospitalis\u00e9s en urgence s oit pr\u00e9venue par \nles soins de l'h\u00f4pital. \nL'autorisation du repr\u00e9sentant l\u00e9gal subsiste. Si celui-ci refuse ou s'il y a une impossibilit\u00e9 de recueillir son \nconsentement, l'h\u00f4pital avise le Procureur de la R\u00e9publique. \nLe juge des enfants d\u00e9signe alors un tuteur provisoire qui prononce l'autorisation. \nArticle 55. Hospitalisation d'extr\u00eame urgence \nEn cas d'urgence vitale, les soins n\u00e9cessaires doivent \u00eatre donn\u00e9s au mineur, m\u00eame si ses parents ou son \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal ne peuvent \u00eatre joints. \nSi ces derniers ne peuvent \u00eatre pr\u00e9venus, ou dans le cas de refus de soins, le m\u00e9decin pr\u00e9vient le Procureur \nde la R\u00e9publique. \nArticle 56. Objet de valeur \nSi le patient mineur est porteur de bijoux, d'objets de valeur et que la famille d\u00e9sire qu'il les garde, il \nconviendra de faire signer une d\u00e9charge afin de lib\u00e9rer l'\u00e9tablissement de ses responsabilit\u00e9s. \nArticle 57. Mineurs et accompagnateurs \nLe p\u00e8re, la m\u00e8re ou toute autre personne qui s'occupe habituellement du patient mineur doit pouvoir \ndemeurer aupr\u00e8s de lui aussi longtemps qu'il le souhaite, y compris la nuit, \u00e0 condition de ne pas contrarier \nla dispensation des soins, de ne pas l'exposer \u00e0 une maladie contagieuse et de ne pas troubler le repos des \nautres malades. \nLa pr\u00e9sence d'un parent ou d'une autre personne qui s'occupe habituellement du patient mineur se fait \nen tenant compte des r\u00e8gles de fonctionnement du service. \nArticle 58. Admission d'un enfant victime de mauvais traitements \nLes dispositions des articles 223 -6 et 226 -14 du nouveau Code p\u00e9nal r\u00e9primant la non -assistance \u00e0 \npersonne en p\u00e9ril sont applicables aux personnes soumises au secret professionnel et en cas de mauvais \ntraitements mettant en danger la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'un mineur ou d'une personne vuln\u00e9rable, \nun m\u00e9decin ne saurait rester passif sans encourir les peines pr\u00e9vues par ces articles. \nLe mineur peut demander \u00e0 garder l'anonymat dans les conditions \u00e9voqu\u00e9es plus haut. De m\u00eame il lui est \nconseill\u00e9 d'appeler le 119 \u00ab Allo enfance maltrait\u00e9es \u00bb. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 75\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n60/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \nIl existe en effet trois cat\u00e9gories de maltraitances selon qu'il s'agit d'actes de violences, d'agressions \u00e0 \ncaract\u00e8re sexuel ou d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne notamment par abstention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de soins \nou d'aliments (ou m\u00eame de la mise en p\u00e9ril par incitations \u00e0 des actes d\u00e9lictueux). \nConfront\u00e9 \u00e0 ces trois ordres de s\u00e9vices \u2013 dont le r\u00e9gime juridique est diff\u00e9rent bien que l'on trouve chaque \nfois les m\u00eames circonstances aggravantes \u2013 la conduite \u00e0 tenir pour le m\u00e9decin se situe entre deux \nextr\u00eames. \nLe dilemme s'\u00e9tablit en effet entre tout d'abord la circonspection n\u00e9cessaire et la prudence indispensable \npour la protection de l'enfant et d'autre part le devoir d'intervention. \nTrois \u00e9ventualit\u00e9s se rencontrent : \n En cas de simple suspicion, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 un signalement aux autorit\u00e9s administratives, en \nl'esp\u00e8ce au service d'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la famille (SAEF) de la DIPAS \n S'il existe un faisceau de pr\u00e9somptions, on effectuera le signalement au service d'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 \nla famille de la DIPAS et au substitut du procureur charg\u00e9 des mineurs \n Et en pr\u00e9sence de s\u00e9vices av\u00e9r\u00e9s, il conviendra d'informer en urgence soit le substitut du procureur \ncharg\u00e9 des mineurs, soit le magistrat de garde \nDans tous les cas, l'hospitalisation de l'enfant constitue une mesure de sauvegarde. Quoi qu'il en soit, la \nconviction du m\u00e9decin doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9e de constatations significatives avant de d\u00e9cider ce qu'il faut faire et \naussi ce qu'il ne faut pas faire. \n58.1. Hors caract\u00e8re d'urgence \nLe secret professionnel est lev\u00e9 lorsqu'un personnel de sant\u00e9 a connaissance dans l'exercice de ses \nfonctions, de s\u00e9vice s commis sur le mineur. Le m\u00e9decin ou l'assistante sociale contacte les services \nresponsables de la protection des mineurs. \n58.2. En cas d'urgence \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, le m\u00e9decin alerte les autorit\u00e9s \njudiciaires, m\u00e9dicales ou administratives comp\u00e9tentes. \nPour un mineur relevant du service d\u00e9partemental de l'aide sociale \u00e0 l'enfance : \nLe service m\u00e9dical de l'aide \u00e0 l'enfance est pr\u00e9venu de l'admission de l'enfant par communication avec \nle responsable du Secteur d'Action Terr itoriale relevant du lieu de r\u00e9sidence de l'enfant. Un courrier \nsera adress\u00e9 \u00e0 la sortie. \nArticle 59. Dispositions relatives aux majeurs prot\u00e9g\u00e9s \nLe majeur frapp\u00e9 d'incapacit\u00e9 subit une atteinte totale ou partielle de l'autonomie de sa volont\u00e9. \nIl faut distinguer trois possibilit\u00e9s : \n Le majeur plac\u00e9 sous la sauvegarde de justice est une personne qui a besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e dans les \nactes de la vie civile, en raison d'une alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s. Il conserve ses droits. Son seul \nconsentement suffit donc, en principe , pour toute admission ou intervention chirurgicale le \nconcernant. \n Le majeur en tutelle est une personne repr\u00e9sent\u00e9e, de mani\u00e8re continue, par un tuteur dans tous les \nactes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage l'autorise \u00e0 agir lui-m\u00eame. En cas \nd'admission ou d'intervention chirurgicale, il convient de saisir pour avis le juge des tutelles par \nl'interm\u00e9diaire du tuteur. \n Le majeur en curatelle est une personne qui a besoin d'\u00eatre contr\u00f4l\u00e9e ou conseill\u00e9e dans les actes de \nla vie civi le en raison d'une alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales ou parce que sa prodigalit\u00e9, son \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 76\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n61/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nintemp\u00e9rance ou son oisivet\u00e9 l'exposent \u00e0 tomber dans le besoin ou compromettent l'ex\u00e9cution de \nses obligations familiales. L'\u00e9tendue de la curatelle variant suivant la personne, il appara\u00eet prudent, \nsauf extr\u00eame urgence, de solliciter l'avis du curateur avant d'effectuer tout acte de soins grave. \nLes biens des majeurs prot\u00e9g\u00e9s sont administr\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 489 et \nsuivants du Code Civil et par les d\u00e9crets n\u00b069-195 et 69-196 du 15 f\u00e9vrier 1969. \nArticle 60. Dispositions relatives aux militaires \nLes militaires y compris les mineurs non \u00e9mancip\u00e9s sont, hors le cas d'urgence, admis dans l'\u00e9tablissement \nsur la demande de l'autorit\u00e9 militaire comp\u00e9tente et dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 12 du d\u00e9cret \nn\u00b074-431 du 14 mai 1974. \nSi le Directeur ou son repr\u00e9sentant est appel\u00e9 \u00e0 prononcer l'admission d'un militaire dont l'\u00e9tat r\u00e9clame \ndes soins urgents, il signale cette admission au Chef de Corps d'affectation de l'int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la \ngendarmerie. \nD\u00e8s que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'hospitalis\u00e9 le permet, toutes mesures doivent \u00eatre prises pour qu'il soit \u00e9vacu\u00e9 \nsur l'h\u00f4pital des Arm\u00e9es le plus proche. Les frais d'hospitalisation sont pris en charge par l'\u00c9tat. \nArticle 61. Dispositions relatives aux malades \u00e9trangers \nLes \u00e9trangers sont admis au Groupe Hospitalier dans les m\u00eames conditions que les ressortissants fran\u00e7ais. \nHormis les cas de n\u00e9cessit\u00e9 de soins urgents, ils doivent, s'ils ne fournissent pas un justificati f de prise ne \ncharge, verser une provision \u00e9gale au montant pr\u00e9visible des frais d'hospitalisation. \nLes \u00e9trangers ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'Union Europ\u00e9enne b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits que \nles assur\u00e9s sociaux fran\u00e7ais. \nArticle 62. Dispositions relatives aux patients relevant du secteur de psychiatrie \n62.1. Hospitalisation libre \nL'hospitalisation libre des personnes atteintes de troubles mentaux est la r\u00e8gle. \nToute personne hospitalis\u00e9e avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en \nhospitalisation libre. Elle dispose des m\u00eames droits li\u00e9s \u00e0 l'exercice des libert\u00e9s individuelles que ceux \nqui sont reconnus aux malades hospitalis\u00e9s pour une autre cause. \n62.2. Hospitalisation sous contrainte \nL'hospitalisation sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux est l'exception. \nElle peut intervenir selon deux modalit\u00e9s : \n Sur demande d'un tiers \n D'office \nL'hospitalisation sous contrainte fait l'objet d'une proc\u00e9dure interne de l'\u00e9tablissement. \n62.3. Hospitalisation sur demande d'un tiers \nUne personne atteinte de troubles mentaux ne peut \u00eatre hospitalis\u00e9e sans son consentement \u00e0 la \ndemande d'un tiers que si : \n Ses troubles rendent impossible son consentement \n Son \u00e9tat impose des soins imm\u00e9diats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier \nLa demande se fait : \n Soit par un membre de la famille ou tuteur l\u00e9gal \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 77\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n62/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n Soit par une personne susceptible d'agir dans l'int\u00e9r\u00eat de celui -ci (\u00e0 l'exception des personnels \nsoignants, sauf les assistantes sociales qui ont capacit\u00e9 d'intervenir). \nLa demande doit \u00eatre manuscrite et sign\u00e9e par la personne qui la formule. Elle comporte l'indication \nde la nature des relations qui existent entre elle et la personne hospitalis\u00e9e. \nLa demande est accompagn\u00e9e de deux certificats m\u00e9dicaux constatant l'\u00e9tat mental de la personne \u00e0 \nsoigner. \nLe premier certificat m\u00e9dical ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un m\u00e9decin pratiquant dans l'\u00e9tablissement \nd'affectation. \nAvant d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers, le Directeur de \nl'\u00e9tablissement v\u00e9rifie la conformit\u00e9 des documents. \nA titre exceptionnel et en cas de p\u00e9ril imminent pour la sant\u00e9 du malade d\u00fbment constat\u00e9 par le \nm\u00e9decin, le directeur de l'\u00e9tablissement pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat \nm\u00e9dical \u00e9manant \u00e9ventuellement d'un m\u00e9decin exer\u00e7ant dans l'\u00e9tablissement d'accueil. (Art L 3212-\n3 CSP) \nDans les 24 heures suivant l'admission, il est \u00e9tabli par un psychiatre de l'\u00e9tablissement d'accueil, qui \nne peut en aucun cas \u00eatre un des m\u00e9decins mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L 3212-1 du CSP, \nun nouveau certificat m\u00e9dical constatant l'\u00e9tat mental de la personne et confirmant ou infirmant la \nn\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'hospitalisation sur demande d'un tiers. \nD\u00e8s r\u00e9ception du certificat m\u00e9dical, le Directeur de l'\u00e9tablissement adresse ce certificat a insi que le \nbulletin et la copie des certificats m\u00e9dicaux d'entr\u00e9e au pr\u00e9fet et \u00e0 la commission mentionn\u00e9e) l'article \nL 3222-5 du CSP. \n62.4. Hospitalisation d'office \nLe Pr\u00e9fet prononce par arr\u00eat\u00e9 au vu d'un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9, l'hospitalisation d'office dans \nl'\u00e9tablissement, des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la s\u00fbret\u00e9 \ndes personnes. \nLe certificat m\u00e9dical ne peut pas \u00e9maner d'un psychiatre exer\u00e7ant dans l'\u00e9tablissement d'accueil. \nEn cas de danger imminent pour la s\u00fbret\u00e9 des personnes, attest\u00e9 par un avis m\u00e9dical, le Maire arr\u00eate \n\u00e0 l'\u00e9gard des personnes dont le comportement r\u00e9v\u00e8le des troubles mentaux manifestes, toutes les \nmesures n\u00e9cessaires \u00e0 charge d'en r\u00e9f\u00e9rer dans les 24 heures au Pr\u00e9fet qui prononce sans d\u00e9l ai \nl'hospitalisation d'office. \nArticle 63. Dispositions relatives aux malades gard\u00e9s \u00e0 vue et aux d\u00e9tenus \nLes d\u00e9tenus malades ou bless\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nappropri\u00e9 ou sp\u00e9cialis\u00e9 en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 ou, s'ils sont pr\u00e9venus, qui ne peuvent \u00eatre \u00e9loign\u00e9s \ndes juridictions devant lesquelles ils ont \u00e0 compara\u00eetre sont, sur autorisation du Ministre de la Justice et \u00e0 \nla diligence du Pr\u00e9fet, admis dans une chambre o\u00f9 un certain isolement est possible et o\u00f9 la survei llance \npar les services de police ou de gendarmerie peut \u00eatre assur\u00e9e sans entra\u00eener de g\u00eane pour l'ex\u00e9cution du \nservice hospitalier ou pour les autres malades. \nEn cas d'urgence, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'hospitalisation avant r\u00e9ception de l'autorisation minist\u00e9rielle. \nLes d\u00e9tenus, sur d\u00e9cision expresse du Ministre de la Justice, prise en application de l'article D 382 du Code \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale, peuvent \u00eatre trait\u00e9s \u00e0 leurs frais dans le secteur lib\u00e9ral d'un m\u00e9decin \u00e0 plein temps, \nsi la surveillance ne g\u00eane pas les autres malades. \nTout incident grave est signal\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans les conditions pr\u00e9vues par l'article D 280 \ndu Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 78\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n63/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nLes mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police, de \ngendarmerie, des forces arm\u00e9es et s'exercent sous la responsabilit\u00e9 de l'autorit\u00e9 militaire ou de police. \nArticle 64. Dispositions relatives aux toxicomanes \nLes toxicomanes qui se pr\u00e9sentent spontan\u00e9ment dans l'\u00e9tablissement afin d'y \u00eatre trait\u00e9s peuvent, s'ils \nle demandent express\u00e9ment, b\u00e9n\u00e9ficier de l'anonymat au moment de l'admission. Cet anonymat ne peut \n\u00eatre lev\u00e9 que pour des causes autres que la r\u00e9pression de l'usage illicite de stup\u00e9fiants. Ces personnes \npeuvent demander aux m\u00e9decins qui les ont trait\u00e9es un certif icat nominatif mentionnant les dates, la \ndur\u00e9e et l'objet du traitement. \nL'admission et le d\u00e9part des personnes auxquelles l'autorit\u00e9 judiciaire ou l'autorit\u00e9 sanitaire ont rejoint de \nse soumettre \u00e0 une cure de d\u00e9sintoxication ont lieu dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en \nvigueur. \nIII. E. CONDITIONS DE SEJOURS \nArticle 65. Les prestations \n65.1. Restauration \nLe service de restauration s'effectue selon les sites et les horaires selon des horaires tenant compte \ndes besoins des malades. \nUn repas peut \u00eatre servi \u00e0 un membre d e la famille rendant visite aux hospitalis\u00e9s lorsqu'il est dans \nl'impossibilit\u00e9 de prendre ses repas \u00e0 l'ext\u00e9rieur, et sous r\u00e9serve des moyens d'accueil de chaque \nservice. Afin de favoriser la pr\u00e9sence d'un accompagnant d'un enfant de moins de 15 ans ou d' un \nmalade en fin de vie, il convient de faire le n\u00e9cessaire pour assurer la prise d'un repas dans le service. \nLes menus sont arr\u00eat\u00e9s par une commission des menus en lien avec le Comit\u00e9 de liaison Alimentation \n\u2013 Nutrition ( CLAN ) et sont communiqu\u00e9s \u00e0 chaq ue service. Le CLAN \u00e9value les bonnes pratiques de \nl'\u00e9tablissement dans le domaine de l'alimentation et de la nutrition, d\u00e9finit des actions prioritaires \nd'am\u00e9lioration \u00e0 mener, tant dans le domaine de la nutrition que dans celui de la fonction restauration, \napporte un appui m\u00e9thodologique aux professionnels concern\u00e9s et \u00e9value les r\u00e9sultats. \nL'information vers le service Restauration doit \u00eatre effectu\u00e9 par l'\u00e9quipe soignante quelques jorus \navant la prise du repas. Ces repas seront factur\u00e9s au tarif visiteur fix\u00e9 annuellement par le Conseil de \nsurveillance de l'\u00e9tablissement. Le ticket repas est \u00e0 retirer au Bureau des Admissions. \n65.2. T\u00e9l\u00e9vision \nLes hospitalis\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de louer un t\u00e9l\u00e9viseur aupr\u00e8s du Bureau des Entr\u00e9es. Par mesure de \ns\u00e9curit\u00e9, aucun poste personnel n'est autoris\u00e9. \nDans des cas tr\u00e8s particuliers (service d'h\u00e9bergement), des autorisations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nle Directeur. Le malade doit alors justifier d'une assurance responsabilit\u00e9 civile couvrant les risques \nd'explosion ou d'implosion de son r\u00e9cepteur. \nEn aucun cas, les r\u00e9cepteurs de t\u00e9l\u00e9vision ou radio ne doivent g\u00eaner le repos du malade et de ses \nvoisins. \n65.3. T\u00e9l\u00e9phone \nLes hospitalis\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'utiliser le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 disposition : ils sont tenus d'acquitter les \ntaxes correspondantes. Lors de la sortie, la facture s'\u00e9tablira au vu des consommations t\u00e9l\u00e9phoniques \nr\u00e9ellement d\u00e9pens\u00e9es sur le cr\u00e9dit temps. \nLes t\u00e9l\u00e9phones cellulaires sont interdits dans l'enceinte des b\u00e2timents de l'\u00e9tablissement. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 79\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n64/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n65.4. Service social \nL'\u00e9quipe s oignante et le Bureau des Entr\u00e9es sont l\u00e0 pour conseiller le patient sur les questions \nadministratives, sociales et familiales. Une assistante sociale peut se rendre au chevet du malade, \u00e0 la \ndemande de ce dernier. \n65.5. Association \nL'association VMEH (Visites d es Malades dans les Etablissements Hospitaliers) est compos\u00e9e de \nb\u00e9n\u00e9voles agissant en collaboration avec les \u00e9quipes soignantes et administratives. \nIls contribuent \u00e0 l'accueil et au soutien des personnes hospitalis\u00e9es et de leur entourage. \nLes activit\u00e9s de l'association au sein de l'\u00e9tablissement sont les suivantes : \n Visite aux patients/\u00e9coute \n Animations \n Excursions \n R\u00e9union \u2013 rencontres \nSi\u00e8ge Social \nCH de Sedan, 2 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Margueritte 08209 Sedan Cedex. \nIl est repr\u00e9sent\u00e9 par Madame TOTOT Nicole. \nCoordonnateur site de Rethel : \nM. CARIER Hubert \n65.6. Chambre \nExceptionnellement un parent peut rester au chevet du patient apr\u00e8s avis favorable du m\u00e9decin. \nArticle 66. Les droits et obligations \n66.1. Exercice du Culte \nLes hospitalis\u00e9s doivent \u00eatre mis en mesure de participer \u00e0 l'exercice de leur culte. Ils peuvent recevoir \nsur demande de leur part adress\u00e9e au personnel du service, la visite du ministre du culte de leur choix. \n66.2. Modalit\u00e9s d'exercice du droit de visite \nLes visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni g\u00eaner le fonctionnement des services. \nLorsque cette obligation n'est pas respect\u00e9e, l'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite pourront \n\u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le Directeur apr\u00e8s avis du responsable de l'unit\u00e9 de soins. \nToute personne ou institution \u00e9trang\u00e8r e au service ne peut effectuer une visite d'un service ou d'un \nsite du Groupe Hospitalier sans l'autorisation pr\u00e9alable du Directeur ou de son repr\u00e9sentant qui \nsollicite, si besoin est, l'avis du ou des chefs de service concern\u00e9s. \nLes notaires qui ont la qualit\u00e9 d'Officier Minist\u00e9riel, n'ont pas \u00e0 demander une quelconque autorisation \nde la part de l'Administration pour se rendre aupr\u00e8s des malades qui en ont fait la demande, quel que \nsoit l'\u00e9tat de sant\u00e9 de ces derniers. Il appartient aux notaires qui sont tenus de pr\u00eater leur concours \nlorsqu'ils en sont requis, d'appr\u00e9cier sous leur responsabilit\u00e9 la capacit\u00e9 de leurs clients \u00e0 accomplir \ndes actes juridiques. \nLes journalistes, photographes, d\u00e9marcheurs et repr\u00e9sentants n'ont pas acc\u00e8s aupr\u00e8s des malades, \nsauf accord de ceux -ci et autorisation \u00e9crite donn\u00e9e par l'administration. Les malades peuvent \ndemander au cadre infirmier du service de ne pas permettre aux personnes qu'ils d\u00e9signeront d'avoir \nacc\u00e8s aupr\u00e8s d'eux. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 80\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n65/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nLes associations et organismes qui envoient aupr\u00e8s des malades des visiteurs b\u00e9n\u00e9voles doivent \npr\u00e9alablement obtenir l'agr\u00e9ment de l'administration. Leurs repr\u00e9sentants doivent porter un badge \ndistinctif. Ils ne peuvent en aucun cas dispenser des soins. \nLes visiteurs et les malades ne doivent intro duire dans l'\u00e9tablissement ni boissons alcoolis\u00e9es, ni \nm\u00e9dicaments, sauf accord du m\u00e9decin en ce qui concerne les m\u00e9dicaments. \nLe personnel soignant du service doit s'opposer, dans l'int\u00e9r\u00eat du malade, \u00e0 la remise de denr\u00e9es ou \nboissons, m\u00eame non -alcoolis\u00e9es qui ne sont pas compatibles avec le r\u00e9gime alimentaire prescrit au \nmalade. En cas de m\u00e9connaissance de ces prescriptions, les denr\u00e9es et boissons introduites en fraude \npeuvent \u00eatre d\u00e9truites \u00e0 la vue du malade ou de sa famille. \nLe nombre de visiteurs \u00e0 admettre ensemble aupr\u00e8s d'un m\u00eame malade pourra \u00eatre limit\u00e9. \nLes visiteurs peuvent \u00eatre invit\u00e9s par le personnel soignant \u00e0 se retirer de la chambre ou de la salle \nd'hospitalisation pendant l'ex\u00e9cution des soins et examens pratiqu\u00e9s sur les malades. \nLe droit aux visites existe d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sauf exceptions : \n L\u00e9gales, pour les malades sous surveillance de la police \n Cliniques, pour les malades hospitalis\u00e9s dans les unit\u00e9s de soins sp\u00e9cialis\u00e9s ou les visites sont \ninterdites ou limit\u00e9es en nombre ou en dur\u00e9e par le responsable m\u00e9dical ou le Directeur \n Conditionn\u00e9es au respect des protocoles relatifs \u00e0 l'isolement septique \nLes animaux domestiques ne peuvent \u00eatre introduits dans l'enceinte de l'h\u00f4pital, sauf les chiens \nd'aveugles, qui peuvent accompagner leur ma\u00eetre, jusque dans les halls d'accueil, lorsque celui-ci vient \npour des soins. \nTout personnel constatant la pr\u00e9sence d'un visiteur pouvant troubler le fonctionnement du service doit \nessayer de r\u00e9soudre le probl\u00e8me et donner lieu \u00e0 une information aupr\u00e8s de l'administrateur de garde \nle cas \u00e9ch\u00e9ant. \n66.3. Horaires des visites \nLes visites aux hospitalis\u00e9es ont lieu entre 13 heures et 19 heures 30 sauf en cas de contre-indication \nm\u00e9dicale ou en cas de situation de crise sanitaire impliquant une restriction des horaires de visites \nCependant, les chefs de service peuvent \u00eatre conduits \u00e0 am\u00e9nager ces horaires suivant les n\u00e9cessit\u00e9s \ndu service. \nDes d\u00e9rogations aux horaires peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel, avec l'accord du m\u00e9decin \nresponsable, dans le respect des r\u00e8gles de fonctionnement du service : ainsi lorsque l'\u00e9tat du malade \nle justifie ou lorsque l'hospitalis\u00e9 est un enfant de moins de 15 ans, la pr\u00e9sence d'un accompagnant \ndoit \u00eatre favoris\u00e9e. \nPour le repos des patients, il est recommand\u00e9 aux visiteurs : \n D'\u00e9viter les visites en groupes, longues et fr\u00e9quentes \n De ne pas amener des enfants en bas \u00e2ge \nEn cas de soins pendant les visites, il sera demand\u00e9 aux visiteurs de bien vouloir quitter les lieux. \n66.4. Hygi\u00e8ne \nUne stricte hygi\u00e8ne corporelle est de r\u00e8gle \u00e0 l'h\u00f4pital, chacun est tenu de l'observer. Les hospitalis\u00e9s \ndoivent concourir \u00e0 l'\u00e9tat d'hygi\u00e8ne exig\u00e9 pour les soins. Le personnel m\u00e9dical est l\u00e0 pour le conseiller, \nnotamment en ce qui concerne les pr\u00e9parations avant intervention chirurgicale. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 81\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n66/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n66.5. Interdiction de fumer \nLe d\u00e9cret du 15 novembre 2006, interdit formellement de fumer dans tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9, \nainsi que l'am\u00e9nagement dans l'enceinte couverte, d'emplacements fumeurs. Une signalisation \napparente, accompagn\u00e9e d'un message sanitaire de pr\u00e9vention, rappelle le principe de l'interdiction \nde fumer. \nPar ailleurs, il est interdit de vapoter dans les lieux de travail ferm\u00e9s et couverts \u00e0 usage collectif. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : Articles; R 1112-48 ; R 1112-51 ; R.3511-2 et 6 \n- D\u00e9cret 2006-1386 du 15 novembre 2006 sur les conditions d'application de l'interdiction de fumer \n- Article 28 de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 cr\u00e9ant l'article L3511-7-1 du CSP. \n66.6. L'interdiction des produits stup\u00e9fiants \nL'introduction, la cons ommation, l'acquisition ou la cession de produits stup\u00e9fiants est strictement \ninterdite dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement, sauf utilisation m\u00e9dicale d'un produit dans le cadre d'un \ntraitement, sur prescription et sous surveillance m\u00e9dicale. \nEn cas de d\u00e9couverte fortuite de produits suspects, ces derniers seront remis \u00e0 la police, sans indication \ndu nom du patient. La direction de l'\u00e9tablissement est pr\u00e9venue. \n66.7. Les dispositions relatives aux denr\u00e9es et aux boissons \nLes visiteurs et les malades ne doivent introduire de boissons alcoolis\u00e9es dans l'\u00e9tablissement. \nLe cadre infirmier du service peut s'opposer, dans l'int\u00e9r\u00eat du malade, \u00e0 la remise \u00e0 celui-ci de denr\u00e9es \nou boissons, m\u00eame non alcoolis\u00e9es, qui ne sont pas compatibles avec le r\u00e9gime alimentaire prescrit. \nLes denr\u00e9es et boissons introduites en fraude sont restitu\u00e9es aux visiteurs ou \u00e0 d\u00e9faut d\u00e9truites. \n66.8. Gratification \nAucune somme d'argent ne doit \u00eatre vers\u00e9e aux personnels par les malades \u00e0 titre de gratification. \n66.9. Les dispositions relatives aux animaux \nLes animaux domestiques ne peuvent \u00eatre introduits dans l'enceinte de l'h\u00f4pital, \u00e0 l'exception des \nchiens-guides de personnes aveugles ou malvoyantes et dans les limites fix\u00e9es par la r\u00e9glementation \net les conditions d\u00e9finies avec le Comit\u00e9 de Lutte contre les Infections Nosocomiales. \n66.10. L'interdiction des armes \nLa d\u00e9tention d'une arme est strictement interdite. En cas de d\u00e9couverte fortuite d'une arme, celle -ci \nest remise \u00e0 la police, sans indication du nom du patient. La direction de l'\u00e9tablissement est inform\u00e9e. \n66.11. D\u00e9placements et libert\u00e9 de circulation \nLa libert\u00e9 de circulation du patient est pr\u00e9serv\u00e9e, sauf si des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou des raisons \nr\u00e9glementaires s'y opposent. Il doit cependant en informer le service, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le personnel \nsache toujours o\u00f9 le trouver. \n66.12. Permission de sortie \nLe patient peut quitter l'\u00e9tablissement pour une dur\u00e9e maximale de 48 heures apr\u00e8s autorisation du \nm\u00e9decin du service et du directeur. \nPendant cette absence, l'\u00e9tablissement est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 82\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n67/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \n66.13. Effets personnels \nIl est demand\u00e9 aux hospitalis\u00e9s d'apporter leur linge personnel (serviettes, gants de toilette, pyjama\u2026) \net leur n\u00e9cessaire de toilette. \nUn enfant hospitalis\u00e9 peut apporter avec lui ses jouets pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, sous r\u00e9serve que ceux -ci r\u00e9pondent \naux normes NF et de l'accord du personnel du service. \nCependant, l'\u00e9tablissement n'est pas responsable en cas de perte ou de disparition. \n66.14. Comportements des personnes hospitalis\u00e9es, d\u00e9sordres caus\u00e9s par le malade \nLe comportement ou les propos des hospitalis\u00e9s ne doivent pas \u00eatre une g\u00eane pour les autres malades \nou pour le fonctionnement du service. \nLorsqu'un malade, d\u00fbment averti, cause des d\u00e9sordres persistants, le Directeur ou son repr\u00e9sentant \nprend, avec l'accord du m\u00e9decin responsable, toutes les mesures appropri\u00e9es pouvant aller, \n\u00e9ventuellement, jusqu'\u00e0 l'exclusion de l'int\u00e9ress\u00e9. \nDes d\u00e9gradations sciemment commises peuvent, sans pr\u00e9judice de l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s, \nentra\u00eener l'exclusion du malade dans les conditions \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. \nIII. F. SORTIES \nArticle 67. La sortie classique \nLorsque l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'hospitalis\u00e9 n'impose plus son maintien dans l'un des services du Groupe \nHospitalier, sa sortie est prononc\u00e9e par le Directeur ou son repr\u00e9sentant, sur proposition du m\u00e9decin \nresponsable. Une lettre de l iaison m\u00e9dicale, compte -rendu provisoire doivent \u00eatre remis \u00e0 la sortie du \npatient. \nLa sortie d'un militaire est signal\u00e9e au Chef de Corps ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la gendarmerie. \nLe m\u00e9decin traitant est inform\u00e9 du retour \u00e0 domicile pr\u00e9alablement \u00e0 la sortie, lorsq ue l'\u00e9tat du patient \nrequiert un suivi particulier. \nPour le bon fonctionnement des services, les sorties le matin sont privil\u00e9gi\u00e9es, pour tenir compte des \nconditions particuli\u00e8res d'hospitalisation, des horaires diff\u00e9rents peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9s. \nArticle 68. La sortie contre avis m\u00e9dical \nA l'exception des mineurs et des personnes en garde \u00e0 vue ou incarc\u00e9r\u00e9es, les malades peuvent, sur leur \ndemande, quitter \u00e0 tout moment le groupe hospitalier. \nToutefois, deux conditions doivent \u00eatre remplies pour d\u00e9gager la responsabili t\u00e9 de l'\u00e9tablissement et du \nm\u00e9decin : \n Il faut que le malade soit apte \u00e0 exprimer une volont\u00e9. L'\u00e9tablissement a donc l'obligation de s'assurer \nque sa d\u00e9cision est prise avec discernement, \n Il faut que le patient soit inform\u00e9 par le m\u00e9decin des risques encourus par sa d\u00e9cision. \nSi l'hospitalis\u00e9 persiste dans son attitude, il conviendra de lui faire signer une d\u00e9charge pr\u00e9cisant que malgr\u00e9 \nl'information re\u00e7ue il maintient sa volont\u00e9 de sortir et accepte d'en courir les risques \u00e9ventuels pour sa \nsant\u00e9. En cas d e refus du patient de signer cette d\u00e9charge, un proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9, sign\u00e9 par deux \nt\u00e9moins, qui tiendra lieu de d\u00e9charge. \nCe n'est que si le malade n'est pas en \u00e9tat de manifester une volont\u00e9 libre et \u00e9clair\u00e9e, que si ses facult\u00e9s \nde discernement et de pr\u00e9cision sont diminu\u00e9es que l'\u00e9tablissement pourrait conserver le malade contre \nson gr\u00e9. \nSi la sortie contre avis m\u00e9dical est demand\u00e9e pour un mineur par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, et que la sortie \npr\u00e9matur\u00e9e pr\u00e9sente un danger pour l'int\u00e9ress\u00e9, le m\u00e9dec in responsable du service \u2013 en plus de la \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 83\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n68/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \nproc\u00e9dure de d\u00e9charge \u2013 saisit le Procureur de la R\u00e9publique afin de provoquer les mesures d'assistance \nn\u00e9cessaire. \nSi elle est demand\u00e9e par un mineur oppos\u00e9 \u00e0 l'information des personnes titulaires de l'autorit\u00e9 parentale, \nelle ne peut intervenir qu'avec l'accompagnement d'une personne majeure, et le m\u00e9decin responsable \nsaisit aussi le Procureur \u00e0 la m\u00eame fin. \nArticle 69. La sortie \u00e0 l'insu du service \nEn cas de sortie \u00e0 l'insu du service d'un patient, il convient de r\u00e9agir en fonction de l'\u00e9tat de celui -ci \nnotamment en effectuant des recherches dans l'\u00e9tablissement, en pr\u00e9venant l'administrateur de garde et \nle commissariat de police. Dans le cas d'une sortie de mineur, les parents doivent en \u00eatre inform\u00e9s et une \nproc\u00e9dure de signalement doit \u00eatre respect\u00e9e. \nUn rapport est r\u00e9dig\u00e9 dans le dossier de soins et donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une fiche de signalement \ndes \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables. \nArticle 70. La sortie disciplinaire \nLa sortie des malades peut \u00e9galement, hors le cas o\u00f9 l'\u00e9tat de sant\u00e9 de ceux-ci l'interdirait, \u00eatre prononc\u00e9e \npar une mesure disciplinaire. \nArticle 71. La sortie des mineurs en cours d'hospitalisation \nDes permissions de sortie peuvent \u00eatre accord\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des mineurs en cours d'hospitalisation. Les \nmineurs sont confi\u00e9s \u00e0 leur p\u00e8re, m\u00e8re, ou autre personne disposant de l'autorit\u00e9 parentale. Cette \npersonne doit pr\u00e9ciser \u00e0 la Direction de l'h\u00f4pital si le mineur doit \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 une tierce personne \nexpress\u00e9ment autoris\u00e9e par elle. La personne se pr\u00e9sentant pour emmener l'enfant d oit pr\u00e9senter les \njustificatifs n\u00e9cessaires (pi\u00e8ce d'identit\u00e9, \u00e9ventuel extrait de jugement). Si cette demande de sortie semble \nde nature \u00e0 mettre en danger la sant\u00e9 ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de l'enfant, le Directeur ou son repr\u00e9sentant \nsaisit le Minist\u00e8re public afin de provoquer les mesures d'assistance \u00e9ducative lui permettant de donner \nles soins qui s'imposent. \nToutefois le mineur voulant garder le secret sur son hospitalisation et maintenant son refus sur \nl'information de ses parents ou de son tuteur peut se faire accompagner par la personne majeure de son \nchoix pour ces sorties. \nArticle 72. Les formalit\u00e9s de transfert \nLorsqu'un patient rel\u00e8ve d'une discipline ou d'une technique non pratiqu\u00e9e dans l'\u00e9tablissement ou \nn\u00e9cessite des moyens dont l'\u00e9tablissement ne dis pose pas, ou lorsque son admission pr\u00e9sente un risque \ncertain du fait d'un manque de place, le Directeur doit provoquer les premiers secours et prendre toutes \nles mesures n\u00e9cessaires pour que le patient soit dirig\u00e9 au plus t\u00f4t vers un \u00e9tablissement suscept ible \nd'assurer les soins requis. Par ailleurs, \u00e0 la suite d'une hospitalisation toutes dispositions sont prises, sur \nproposition m\u00e9dicale, pour faciliter le transfert de l'hospitalis\u00e9 dans un \u00e9tablissement de moyen ou long \ns\u00e9jour adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9. \nArticle 73. Transport en ambulance \nLe transport est une prescription m\u00e9dicale qui tient compte du mode de transport adapt\u00e9 le moins on\u00e9reux \net compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient (ambulance, v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger, taxi, voiture particuli\u00e8re, \ntransport en commun,\u2026). \nLe malade a le libre choix de l'entreprise de transport : \n Lors de sa sortie \n Lors d'un transfert vers un \u00e9tablissement de long ou moyen s\u00e9jour autre que ceux appartenant au \ngroupe hospitalier \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 84\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n69/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nLe malade n'a pas le choix de l'entreprise de transport lors d'un transfert m\u00e9dicalis\u00e9. Le transport de malade \nvers une autre structure avec accompagnement infirmier se d\u00e9roule sur d\u00e9cision d'un m\u00e9decin du Groupe \nHospitalier. \nTout transfert m\u00e9dicalis\u00e9 est demand\u00e9 au centre 15. \nL'\u00e9tablissement tient par ailleur s \u00e0 la disposition des malades la liste des soci\u00e9t\u00e9s de transport sanitaires \nagr\u00e9\u00e9es dans le d\u00e9partement. \nSi le malade n'exprime pas de choix, le Groupe Hospitalier fait appel aux entreprises d'ambulances \u00e0 tour \nde r\u00f4le. Dans tous les cas, les frais occasionn\u00e9s sont \u00e0 la charge du malade. \nArticle 74. Questionnaire de sortie \nTout hospitalis\u00e9 re\u00e7oit, avec le livret d'accueil, un questionnaire destin\u00e9 \u00e0 recueillir ses appr\u00e9ciations et ses \nobservations. Ce questionnaire rempli est rendu soit au Cadre infirmier du service, soit d\u00e9pos\u00e9 aux endroits \nr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet. \nCe questionnaire fera l'objet d'une analyse et d'un suivi de la part de la Direction qualit\u00e9. \nArticle 75. Aggravation de l'\u00e9tat du malade \nLorsque l'\u00e9tat de l'hospitalis\u00e9 s'est aggrav\u00e9 et que sa mort devient certaine, il p eut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \ndomicile si lui-m\u00eame ou sa famille en exprime le d\u00e9sir. \nSes proches sont admis \u00e0 prendre leur repas dans l'\u00e9tablissement et \u00e0 y demeurer en dehors des heures \nde visite si les modalit\u00e9s d'hospitalisation du malade le permettent. \nIII. G. MESURES A PRENDRE EN CAS DE DECES DES PERSONNES HOSPITALISEES \nQuand l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient s'est aggrav\u00e9 et que le d\u00e9c\u00e8s semble imminent, la famille, la personne \u00e0 \npr\u00e9venir, ou les proches du malade sont pr\u00e9venus sans d\u00e9lai, et par tous moyens appropri\u00e9s, de l'aggravation \nde son \u00e9tat. \nLorsque l'hospitalis\u00e9 est en fin de vie, il est transport\u00e9, avec toute la discr\u00e9tion souhaitable, dans une chambre \nindividuelle. \nSes proches sont admis \u00e0 rester aupr\u00e8s de lui et \u00e0 l'assister dans ses derniers instants. Ils peuvent \u00eatre admis \u00e0 \nprendre leur repas dans l'\u00e9tablissement et \u00e0 y demeurer en dehors des heures de visite si les modalit\u00e9s \nd'hospitalisation du malade le permettent. \nSi l'hospitalis\u00e9 en fin de vie en exprime le d\u00e9sir, il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 son domicile. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : articles R.1112-3 ; R.1112-63 ; R.1112-68 ; R.1112-69 \nArticle 76. Constat du d\u00e9c\u00e8s \nLe d\u00e9c\u00e8s est constat\u00e9 par un docteur en m\u00e9decine qui \u00e9tablit un certificat de d\u00e9c\u00e8s, lequel est transmis au \nbureau des admissions. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 80 du Code Civil, les d\u00e9c\u00e8s sont inscrits sur un registre sp\u00e9cial, disponible dans \nles bureaux des admissions. Copie en est transmise dans les 24 heures au bureau d'\u00e9tat civil de la mairie. \nArticle 77. Notification du d\u00e9c\u00e8s \nLa famille ou les pr oches doit \u00eatre pr\u00e9venue, d\u00e8s que possible et par tous les moyens appropri\u00e9s, de \nl'aggravation de l'\u00e9tat du malade et du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci. \nLa notification du d\u00e9c\u00e8s est faite : \n Pour les \u00e9trangers dont la famille ne r\u00e9side pas en France : au consulat le plus proche, \n Pour les militaires : \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 85\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n70/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n Pour les mineurs relevant d'un service d\u00e9partemental d'aide sociale \u00e0 l'enfance : au Directeur de \nl'Action Sanitaire et Sociale, \n Pour les mineurs relevant des dispositions relatives \u00e0 la protection de l'enfance en danger : au Directeur \nde l'\u00e9tablissement dont rel\u00e8ve le mineur ou la personne gardienne du mineur \n Les personnes plac\u00e9es sous sauvegarde de justice, \u00e0 la famille et au mandataire sp\u00e9cial ; \n Les personnes plac\u00e9es sous tutelle ou curatelle, au tuteur ou au curateur ; \n Les personnes non identifi\u00e9es, aux services de police. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : articles R.1112-69 \n- Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s locales : article L.2223-42 \nArticle 78. Indices de mort violente ou suspecte \nDans les ca s de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalis\u00e9, le Directeur ou son \nrepr\u00e9sentant, pr\u00e9venu par le m\u00e9decin responsable, avise l'autorit\u00e9 judiciaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 81 \ndu Code Civil. \nEn cas de suicide d'un hospitalis\u00e9, le corps doit \u00eatre laiss\u00e9 en l'\u00e9tat, apr\u00e8s les gestes de premiers secours. \nLe Directeur ou son repr\u00e9sentant est pr\u00e9venu afin d'avertir la police et le m\u00e9decin l\u00e9giste. \nArticle 79. D\u00e9c\u00e8s d'un ressortissant \u00e9tranger \nSi la famille n'est pas joignable, il convient de prendre contact avec le Consulat ou l'Ambassade. \nLe retour vers le pays d'origine ne peut s'effectuer qu'apr\u00e8s mise en cercueil herm\u00e9tique du corps, quel \nque soit le d\u00e9lai. \nUn certificat de non contagion, \u00e9tabli d'apr\u00e8s la liste des maladies contagieuses \u00e9num\u00e9r\u00e9es d ans l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 20 juillet 1998 sera r\u00e9dig\u00e9 par le m\u00e9decin. \nArticle 80. Toilette mortuaire et inventaire apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s \nApr\u00e8s constatation du d\u00e9c\u00e8s par le m\u00e9decin, le corps du d\u00e9funt et transport\u00e9 en chambre mortuaire, o\u00f9 \nles agents proc\u00e8dent \u00e0 la toilette et \u00e0 l'habillage du mort, avec tout le respect qui lui est d\u00fbt et en tenant \ncompte des diff\u00e9rentes religions. A la demande de la famille, les membres de la communaut\u00e9 religieuse \npeuvent r\u00e9aliser la toilette fun\u00e9raire et l'habillage (religion musulmane, bouddhiste\u2026). \nDans la mesure o\u00f9 les circonstances le permettent, la famille a acc\u00e8s aupr\u00e8s du d\u00e9funt avant que le corps \nne soit d\u00e9pos\u00e9 dans la chambre mortuaire. \nLes familles peuvent demander la pr\u00e9sentation du corps \u00e0 la chambre mortuaire de l'\u00e9tablissement. \nL'inventaire de tous les objets et v\u00eatements, qu'il poss\u00e9dait, est dress\u00e9 en pr\u00e9sence d'au moins un t\u00e9moin. \nL'inventaire, est sign\u00e9 par l'un des membres du personnel du service et le t\u00e9moin, puis transf\u00e9r\u00e9s avec le \npatient au fun\u00e9rarium. Le personnel du fun\u00e9rarium a en charge la restitution \u00e0 la famille. \nDans les cas de pr\u00e9sence d'objets et valeurs un d\u00e9p\u00f4t est effectu\u00e9 selon l'article 51. \nAucun de ces objets ne peut \u00eatre remis directement par le personnel aux ayants droit du malade o\u00f9 \u00e0 ses \namis. Les biens usuels sont restitu\u00e9s par le fun\u00e9rarium sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives. \nLes esp\u00e8ces, valeurs et bijoux sont imm\u00e9diatement remis au comptable de l'\u00e9tablissement qui les restitue \naux ayants droit. \nEn cas de non observation de ces r\u00e8gles, l'agent engage se responsabilit\u00e9 et celle de l'h\u00f4pital. \nLa d\u00e9volution des sommes d'argent, valeurs et bijoux et de tout objet laiss\u00e9s par le d\u00e9funt est op\u00e9r\u00e9e dans \nles conditions pr\u00e9vues par le Code Civil et par le Code de la Sant\u00e9 Publique. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 86\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n71/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nArticle 81. Maladies contagieuses \nLes corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es des maladies contagieuses suivantes : \n Orthopoxvirose \n Chol\u00e9ra \n Peste \n Charbon \n Fi\u00e8vre h\u00e9morragiques virales \nListe pouvant \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e en raison des recommandations nationales \nDoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en cercueil herm\u00e9tique, \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'\u00e9purateur de gaz, avant la sortie en \ncas de d\u00e9c\u00e8s dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9. \nArticle 82. Patients infect\u00e9s \nLe corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es porteurs d'infections (type BMR, h\u00e9patite\u2026) doivent \u00eatre mises dans des \nhousses sp\u00e9cifiques avant la descente en fun\u00e9rarium. \nArticle 83. Mesures de police sanitaire \nLorsque les mesures de police sanitaires s'imposent, les effets et objets mobiliers ayant appartenu au \nd\u00e9funt sont incin\u00e9r\u00e9s par mesure d'hygi\u00e8ne. \nDans ce cas, aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le s ayants droit qui ne peuvent exiger le \nremboursement de la valeur desdits effets et objets. \nArticle 84. Transport de corps \u00e0 r\u00e9sidence sans mise en bi\u00e8re \nLe transport sans mise en bi\u00e8re du corps d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, dans un \u00e9tablissement du Groupe \nHospitalier \u00e0 la r\u00e9sidence du d\u00e9funt ou d'un membre de sa famille doit \u00eatre autoris\u00e9 par le maire de la \ncommune de l'\u00e9tablissement en question. \nL'autorisation est subordonn\u00e9e : \n A la demande \u00e9crite de toute personne ayant qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles et justifiant de son \n\u00e9tat civil et de son domicile, \n A la reconnaissance pr\u00e9alable du corps par ladite personne, \n A l'accord \u00e9crit du m\u00e9decin hospitalier responsable du malade, \n A l'accomplissement pr\u00e9alable des formalit\u00e9s prescrites aux articles 78 79 et 80 du Code Civil relatives \naux d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s, \n A l'accord \u00e9crit du Directeur de l'\u00e9tablissement d'hospitalisation. \n Le m\u00e9decin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants : \n Le d\u00e9c\u00e8s soul\u00e8ve un probl\u00e8me m\u00e9dico-l\u00e9gal, \n Le d\u00e9funt \u00e9tait atteint, au moment du d\u00e9c\u00e8s, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fix\u00e9e \npar arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Sant\u00e9, apr\u00e8s avis du Conseil Sup\u00e9rieur d'Hygi\u00e8ne Publique de France, \n L'\u00e9tat du corps ne permet pas un tel transport. \nSi le m\u00e9decin s'oppose au transport du c orps sans mise en bi\u00e8re, il doit en avertir sans d\u00e9lai par \u00e9crit le \nDirecteur de l'\u00e9tablissement et la famille. \nSi la commune du lieu de d\u00e9c\u00e8s n'est pas celle o\u00f9 le corps doit \u00eatre transport\u00e9, l'avis de l'autorisation de \ntransport est adress\u00e9 sans d\u00e9lai au Maire de cette derni\u00e8re. \nLe transport \u00e0 r\u00e9sidence doit \u00eatre effectu\u00e9 et termin\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures \u00e0 compter du \nd\u00e9c\u00e8s si le corps n'a pas subi des soins de conservation, au cas o\u00f9 le corps a subi de tels soins, le transport \ndoit \u00eatre effectu\u00e9 et termin\u00e9 dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 87\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n72/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \nLes transports \u00e0 r\u00e9sidence sont assur\u00e9s par des v\u00e9hicules agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet. L'accomplissement des \nformalit\u00e9s de transport, en dehors de la commune, se fait en pr\u00e9sence des fonctionnaires de police. \nArticle 85. Transfert du corps en chambre fun\u00e9raire avant mise en bi\u00e8re \nA la demande \u00e9crite de toute personne ayant qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles et justifiant de son \u00e9tat \ncivil et de son domicile, il est possible d'assurer un transport de corps dans une chambre fun\u00e9raire dans \nun d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. \nLes formalit\u00e9s sont identiques \u00e0 celles du transport de corps sans mise en bi\u00e8re. \nArticle 86. Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re \nAvant son inhumation ou sa cr\u00e9mation, le corps d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e doit \u00eatre mis en bi\u00e8re. \nSi la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e9tait porteuse d'une proth\u00e8se renfermant des radio\u00e9l\u00e9ments, un m\u00e9decin fait \nproc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de l'appareil avant la mise en bi\u00e8re. \nLe transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un service ou une entreprise \nagr\u00e9\u00e9e. La liste des entreprises agr\u00e9es est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des familles par l'affichage au niveau \ndu bureau de l'\u00e9tat civil ainsi qu'\u00e0 la salle d'attente de la chambre mortuaire. \nArticle 87. Autopsie \nL'\u00e9tablissement ne pratique pas d'autopsies. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, les patients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s vers \nle CHU de Reims. \nArticle 88. Don du corps \nIl s'agit d'un acte volontaire effectu\u00e9 de son vivant par la personne d\u00e9funte qui, \u00e0 la suite des d\u00e9marches \neffectu\u00e9es, d\u00e9tient une carte de donateur d\u00e9livr\u00e9e par la facult\u00e9 de m\u00e9decine. \nL'\u00e9tablissement de sant\u00e9 acceptant le don pose diff\u00e9rentes conditions d'admission : \n La personne qui pourvoit aux obs\u00e8ques fournit la carte de donateur de la facult\u00e9 de m\u00e9decine au \nguichet du bureau des admissions de l'\u00e9tablissement, \n Les d\u00e9marches, aupr\u00e8s de la facult\u00e9 de m\u00e9decine, sont effectu\u00e9es par les agents du bureau des \nadmissions, \n L'admission du corps se fera apr\u00e8s obtention de l'accord de la facult\u00e9, \n Le transport de corps est autoris\u00e9 par le maire de la commune du lieu de d\u00e9c\u00e8s, \n Le corps ne doit pas avoir subi de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, ni d'autopsie, ni d'interventions chirurgicales \nr\u00e9centes, \n Il ne doit pas pr\u00e9senter de probl\u00e8mes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, ni de maladies contagieuses, \n Le transport sera effectu\u00e9 sans mise en bi\u00e8re dans un d\u00e9lai de 48 heures, \n Les frais de transport sont \u00e0 la charge du laboratoire d'anatomie. \nIII. H. CONSENTEMENT ET INFORMATIONS DU PATIENT \nArticle 89. Consentement \nSauf disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique, tout acte ou traitement m\u00e9dical ne peut \u00eatre entrepris que si le malade \na \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement et pr\u00e9cis\u00e9ment inform\u00e9 et a donn\u00e9 son consentement libre et \u00e9clair\u00e9. \nEn cas d'urgence vitale ou si impossibilit\u00e9 de recueillir le consentement \u00e9clair\u00e9 du malade, les m\u00e9decins \ndispensent les soins qu'ils estiment n\u00e9cessaires, dans le respect de la vie et de la personne humaine. \nIls tiennent inform\u00e9s, d\u00e8s que possible, la famille du malade ou la personne de confiance. \nSauf disposition l\u00e9gislative contraire, aucun test de d\u00e9pistage syst\u00e9matique des maladies infectieuses (V.I.H) \nou g\u00e9n\u00e9tiques, ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sans le consentement du patient. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 88\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n73/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nUn refus peut modifier la prise en charge m\u00e9dicale. \nArticle 90. Refus de soins \nLorsqu'un malade n'accepte pas l'intervention ou les soins qui lui sont propos\u00e9s, sa sortie, sauf urgence \nm\u00e9dicalement constat\u00e9e n\u00e9cessitant des soins imm\u00e9diats, peut \u00eatre prononc\u00e9e par le Directeur. Une \nproposition alternative de soins est au pr\u00e9alable, dans la mesure du possible, faite au malade. \nLa sortie est prononc\u00e9e apr\u00e8s signature par le malade d'un document constatant son refus d'accepter les \nsoins propos\u00e9s. Si le malade refuse de signer ce document, un proc\u00e8s-verbal de refus est dress\u00e9. \nIl est contresign\u00e9 par l'accompagnant ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un t\u00e9moin, qui atteste de la bonne foi et la qualit\u00e9 \ndes explications des soignants. Ce t\u00e9moin peut \u00eatre un agent de l'h\u00f4pital. \nSi la volont\u00e9 de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le m\u00e9decin \ndoit tout mettre en \u0153uvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables en informant s'il y a lieu \nla \u00ab personne de confiance \u00bb d\u00e9sign\u00e9e, ou la famille ou un autre proche. \nEn cas de refus persistant et en \u00ab situation extr\u00eame mettant en jeu le pronostic vital \u00bb, le m\u00e9decin prend \nen conscience les d\u00e9cisions qu'il estime n\u00e9cessaires compte tenu de son devoir d'assistance \u00e0 personne en \ndanger, il peut passer outre l'absence de consentement lorsqu'il accomplit un \u00ab acte indispensable \u00e0 la \nsurvie du malade et proportionn\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat \u00bb. Il en informe imm\u00e9diatement le m\u00e9decin traitant et le \ndirecteur de l'h\u00f4pital. \nLe refus d'hospitalisation correspond \u00e0 un refus de soins, avec application de la m\u00eame d\u00e9marche. \nArticle 91. Consentement aux interventions m\u00e9dicales et chirurgicales sur des mineurs ou des \nmajeurs prot\u00e9g\u00e9s \nSi, pour un mineur ou un majeur prot\u00e9g\u00e9, une int ervention chirurgicale s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, le \nconsentement des p\u00e8re et m\u00e8re ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal est demand\u00e9 apr\u00e8s information sur les soins et sur \nson \u00e9tat de sant\u00e9. Une autorisation \u00e9crite leur est demand\u00e9e. \nEn cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ne peut \u00eatre \nrecueilli, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune intervention m\u00e9dicale ou chirurgicale. \nMais le consentement du mineur doit \u00eatre toujours syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 s'il est apte \u00e0 exprimer \nsa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision. \nIl s'agit du seul consentement n\u00e9cessaire lorsque la personne mineure b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 titre personnel d'un \nr\u00e9gime de couverture maladie incluant la couverture maladie universelle. \nToutefois, lorsque la sant\u00e9 ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporell e du malade risque d'\u00eatre compromise par le refus de \nson repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou l'impossibilit\u00e9 de recueillir le consentement de celui -ci, le m\u00e9decin chef de \nservice ou du d\u00e9partement peut saisir le Procureur de la R\u00e9publique, afin de provoquer les mesures \nd'assistance lui permettant de dispenser les soins qui s'imposent. \nDans le cas particulier, si, lors de l'admission d'un mineur ou d'un majeur prot\u00e9g\u00e9, il appara\u00eet que \nl'autorisation \u00e9crite d'op\u00e9rer celui-ci et de pratiquer les actes li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration ne pourrait en cas de besoin \n\u00eatre obtenue \u00e0 bref d\u00e9lai de ses p\u00e8re, m\u00e8re ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal en raison de leur \u00e9loignement ou pour \ntoute autre cause, ceux-ci doivent d\u00e8s l'admission du mineur ou du majeur prot\u00e9g\u00e9, signer une autorisation \nd'op\u00e9rer et de pratiquer les actes li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration. \nLe mineur peut par ailleurs s'opposer express\u00e9ment \u00e0 la consultation du ou des titulaires de l'autorit\u00e9 \nparentale, lorsque le m\u00e9decin ne parvient pas \u00e0 obtenir son accord pour cette consultation, il peut alors \nse dispenser de rechercher le consentement des parents ou du repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour la mise en \u0153uvre \ndes actions m\u00e9dicales qui s'imposent pour sauvegarder la sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9, sous r\u00e9serve de \nl'accompagnement du mineur par une personne majeure de son choix. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 89\n> > n> > a> > > 1 >\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n74/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \nEn cas de refus de soins du mineur accompagn\u00e9 de cette personne et lorsque le pronostic vital est en jeu, \nle m\u00e9decin prend en conscience les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires et s'il y a lieu accomplit l'acte indispensable \u00e0 la \nsurvie du mineur et proportionn\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat. \nArticle 92. Consentement dans le cadre de la recherche biom\u00e9dicale \nLes m\u00e9decins peuvent proposer aux malades hospitalis\u00e9s ou aux personnes venues pour consultation de \nparticiper \u00e0 une recherche biom\u00e9dicale. \nLa Loi n\u00b0 88 -1138 du 20 d\u00e9cembre 1988 prot\u00e8ge les personnes qui se pr\u00eatent \u00e0 ces recherches et d\u00e9finit \nles conditions de d\u00e9roulement de ces recherches. \nAvant de r\u00e9aliser une recherche sur l'\u00eatre humain, tout investigateur est tenu d'en soumettre le projet \u00e0 \nl'avis d'un Comit\u00e9 Consultatif de Protection des Personne s dans la Recherche Biom\u00e9dicale (C.C.P.P.R.B) \ncomp\u00e9tent. \nSous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques, aucune exp\u00e9rimentation ne peut \u00eatre men\u00e9e sans l'accord \nde la personne concern\u00e9e. \nLe consentement libre, \u00e9clair\u00e9 et expr\u00e8s doit toujours \u00eatre recueil li. Il doit \u00eatre consign\u00e9 par \u00e9crit, apr\u00e8s \nque le m\u00e9decin investigateur ait inform\u00e9 la personne comp\u00e9tente et pr\u00e9cis\u00e9ment, selon les modalit\u00e9s \npr\u00e9vues par la loi. \nLes malades, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, sont toujours libres de refuser leur participation \n\u00e0 des recherches biom\u00e9dicales ou de mettre fin, \u00e0 tout moment, \u00e0 cette participation. \nLe Directeur de l'h\u00f4pital et le Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 doivent toujours \u00eatre inform\u00e9s de la nature et \ndes modalit\u00e9s des recherches entreprises. \nArticle 93. Information m\u00e9dicale \n93.1. Information du malade sur les soins et sur son \u00e9tat de sant\u00e9 \nLes personnes hospitalis\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es par tous moyens ad\u00e9quats du nom des praticiens \net des personnes appel\u00e9es \u00e0 leur donner des soins. \nDans le respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie qui leur sont applicables, les praticiens assurent aux malades \nles informations sur leur sant\u00e9, ainsi que les traitements et soins propos\u00e9s. Cette information doit \u00eatre \nappropri\u00e9e, accessible et loyale. \nLes personnels param\u00e9dicaux participe nt \u00e0 cette information dans leur domaine de comp\u00e9tence et \ndans le respect de leurs propres r\u00e8gles professionnelles. \nLe consentement de la personne examin\u00e9e ou soign\u00e9e doit \u00eatre recherch\u00e9 dans tous les cas. \nPour tous les actes m\u00e9dicaux et chirurgicaux impor tants, le malade doit avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \npr\u00e9alablement des risques et cons\u00e9quences que ces actes pourraient entra\u00eener. \n93.2. Dossier patient \nUn \u00ab dossier patient \u00bb est constitu\u00e9 pour chaque patient hospitalis\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions \ndu Code de la Sant\u00e9 Publique. \nIl en est de m\u00eame pour un patient re\u00e7u en consultation externe au sein de l'h\u00f4pital. \nLe \u00ab dossier patient \u00bb est conserv\u00e9 par l'administration hospitali\u00e8re, selon les cas, pour la dur\u00e9e \nrequise. \n93.3. Communication du dossier m\u00e9dical \n93.3.1. Personnes ayant acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical, dans le cas d'un patient majeur : \n Le patient lui-m\u00eame \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 90\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n75/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \n Le tuteur, si le patient est majeur sous tutelle ( NB : une personne sous curatelle peut consulter \nelle-m\u00eame son dossier) \n Le m\u00e9decin \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9 par le patient \n93.3.2. Personnes ayant acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical dans le cas d'un patient mineur : \n Le mineur lui-m\u00eame ou le m\u00e9decin que le mineur aura \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9 \n Son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, sauf si le mineur s'oppose express\u00e9ment \u00e0 la consultation du dossier \nm\u00e9dical par le ou les titulaires de l'autorit\u00e9 parentale, afin de garder le secret sur son \u00e9tat de \nsant\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1111-5. \n93.3.3. Personnes ayant acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical dans le cas d'un patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : \n Les h\u00e9ritiers et ayants -droit, le concubin, ou le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, \nsauf volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e par le patient de son vivant. Ces demandeurs doivent indiquer \nle motif de leur demande, leur droit d'acc\u00e8s \u00e9tant limit\u00e9 aux informations n\u00e9cessaires pour \nleur permettre de conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou de \nfaire valoir leurs droits. Seules peuvent \u00eatre transmises aux ayants droit les informations \nr\u00e9pondant \u00e0 l'objectif poursuivi. \n En cas de d\u00e9c\u00e8s d'une personne mineure, les titulaires de l'autorit\u00e9 parentale conservent leur \ndroit d'acc\u00e8s \u00e0 la totalit\u00e9 des informations m\u00e9dicales la concernant, \u00e0 l'exception des \u00e9l\u00e9ments \nrelatifs aux d\u00e9cisions m\u00e9dicales pour lesquelles la personne mineure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'est \noppos\u00e9e \u00e0 l'obtention de leur consentement dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 1111-\n5 et L. 1111-5-1. \nDans le cas o\u00f9 le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette \ncommunication ne peut intervenir qu'apr\u00e8s accord du patient, de la personne ayant l'autorit\u00e9 \nparentale ou du tuteur, ou de ses ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8s. \n93.3.4. Demande de communication du dossier m\u00e9dical \nLa demande de communication du dossier m\u00e9dical doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit au Directeur qui \nfait v\u00e9rifier la qualit\u00e9 du demandeur, \u00e0 savoir son identit\u00e9 et sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un droit \nd'acc\u00e8s au dossier. \n93.3.5. D\u00e9lais de communication du dossier m\u00e9dical \nLe dossier m\u00e9dical ne peut \u00eatre communiqu\u00e9 qu'apr\u00e8s l'observation d'un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de \nquarante-huit heures suivant la demande. \nLe d\u00e9lai de communication \u00e0 compter de la demande est de : \n huit jours si les informations m\u00e9dicales datent de moins de cinq ans \n deux mois lorsque les informations m\u00e9dicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la \ncommission d\u00e9partementale des soins psychiatriques est saisie. \n93.3.6. Modalit\u00e9s de communication du dossier m\u00e9dical \nL'acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical se fait directement ou par l'interm\u00e9diaire d'un m\u00e9decin que la personne \nd\u00e9signe. \nLa consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur sou haite la remise de copies, quel \nqu'en soit le support, le GHSA lui facture le co\u00fbt de la reproduction et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'envoi \ndes documents. \n93.3.7. Pr\u00e9sence d'une tierce personne \nLa pr\u00e9sence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informa tions peut \u00eatre \nrecommand\u00e9e par le m\u00e9decin les ayant \u00e9tablies ou en \u00e9tant d\u00e9positaire, pour des motifs tenant \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 91\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n76/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \naux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir \u00e0 la personne concern\u00e9e. \nLe refus de cette derni\u00e8re ne fait pas obstacle \u00e0 la communication de ces informations. \nA titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en \nsoins psychiatriques suite \u00e0 la demande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminent, ou sur d\u00e9cision du \nrepr\u00e9sentant de l'Etat, ou sur la base de l'article 706-135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, peut \u00eatre \nsubordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le demandeur en cas de risques d'une gravit\u00e9 \nparticuli\u00e8re. En cas de refus du demandeur, la Commission d\u00e9partementale des soins \npsychiatriques est saisie. Son avis s'impose au d\u00e9tenteur des informations comme au demandeur. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b02016-41 du 16 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (article 189) \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : articles L.1110-4 ; L1111-7 ; R.1111-6 ; R.1112-2 \u00e0 R.1112-4 \n93.4. Le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 \nUn identifiant du dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP) est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de \nl'assurance maladie. Le DMP est cr\u00e9\u00e9 sous r\u00e9serve du consentement expr\u00e8s de la personne ou de son \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal. La cr\u00e9ation de ce DMP se fait aupr\u00e8s d'un h\u00e9bergeur agr\u00e9\u00e9 de donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel. \nLe DMP favorise la pr\u00e9vention, la coordination, la qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins. Le DMP comporte \n\u00e9galement des volets relatifs au don d'organes ou de tissus, aux directives anticip\u00e9es et \u00e0 la personne \nde confiance. Les professionnels faisant partie d'une m\u00eame \u00e9quipe de soins peuvent partager les \ninformations concernant une m\u00eame personne qui sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la coordination ou \u00e0 \nla continuit\u00e9 des soins ou \u00e0 son suivi m\u00e9dico -social et social. Ces informations sont r\u00e9put\u00e9es confi\u00e9es \npar la personne \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe. \nLe partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la m\u00eame \u00e9quipe de soins, d'informations \nn\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge d'une personne requiert son consentement pr\u00e9alable, recueilli par \ntout moyen, y compris de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret \nLe titulaire acc\u00e8de directement, par voie \u00e9lectronique, au co ntenu de son dossier. Il peut \u00e9galement \nacc\u00e9der \u00e0 la liste des professionnels qui ont acc\u00e8s \u00e0 son dossier m\u00e9dical partag\u00e9. Il peut, \u00e0 tout \nmoment, la modifier et prendre connaissance des traces d'acc\u00e8s \u00e0 son dossier. Certaines informations \npeuvent \u00eatre rendues inaccessibles par le titulaire du DMP. \nLes professionnels de sant\u00e9 acc\u00e8dent au DMP d'une personne hors d'\u00e9tat d'exprimer sa volont\u00e9, en \npr\u00e9sence d'une situation comportant un risque imm\u00e9diat pour sa sant\u00e9, sauf si cette personne avait \nauparavant manifest\u00e9 son opposition expresse \u00e0 ce que son dossier soit consult\u00e9 ou aliment\u00e9 dans une \ntelle situation. \nLe DMP n'est pas accessible dans le cadre de la m\u00e9decine du travail. \nLe DMP est conserv\u00e9 pendant une dur\u00e9e de dix ann\u00e9es \u00e0 compter de sa cl\u00f4ture. En cas d e d\u00e9c\u00e8s du \ntitulaire, les ayants droit, le concubin ou le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 peuvent \nsolliciter l'acc\u00e8s au dossier, pour leur permettre de conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la \nm\u00e9moire du d\u00e9funt ou de faire valoir leurs droits. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b02016-41 du 16 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (art. 96 et 97) \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : articles L. 1110-4 ; L. 1110-4-1 ; L1111-14 \u00e0 L1111-24 \n93.5. Information du m\u00e9decin traitant \u00e0 l'admission du malade \nLe GHSA fait parvenir au m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le malade ou sa famille, une lettre lui faisant conna\u00eetre \nla date et le service d'admission du malade et l'invitant \u00e0 prendre contact avec le service hospitalier, \u00e0 \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 92\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n77/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nfournir tous renseignements utiles sur le malade et \u00e0 manifester \u00e9ventuellement le d\u00e9sir d'en recevoir \ndes nouvelles. \n93.6. Information en cours d'hospitalisation \nEn fonction de la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'hospitalisation, le m\u00e9decin responsable du malade communique \nle plus rapidement possible au m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier ou sa famille et qui en a fait la demande \n\u00e9crite, toute information relative \u00e0 l'\u00e9tat du patient. \nUne lettre de sortie est adress\u00e9e au m\u00e9decin traitant dans le d\u00e9lai maximum de huit jours. \nLorsque l'\u00e9tat du patient requiert un suivi particulier, le m\u00e9decin traitant est inform\u00e9 pr\u00e9alablement \nde son retour \u00e0 domicile. \n93.7. Consultation du dossier m\u00e9dical des consultations externes \nPour un patient re\u00e7u en consultation, la communication du dossier au m\u00e9decin traitant de fait sur \nl'accord du patient. \nConsultation des r\u00e9sultats d'examens anatomo et cyclo-pathologiques des malades hospitalis\u00e9s et des \nconsultations externes : \nPour les pr\u00e9l\u00e8vements qui sont effectu\u00e9s dans le cadre de l'hospitalisation par les unit\u00e9s de soins, les \nblocs op\u00e9ratoires ou les consultations, les r\u00e9sultats sont toujours adress\u00e9s directement aux m\u00e9decins \nhospitaliers prescripteurs et jamais aux malades, conform\u00e9ment aux directives propres \u00e0 ces \ndisciplines, mais ils peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9s sur simple demande. \n93.8. Demande d'information m\u00e9dicale par le juge d'instruction \nLe juge d'instruction peut proc\u00e9der \u00e0 tous les actes d'information qu'il juge utiles \u00e0 la manifestation \nde la v\u00e9rit\u00e9. \nL'officier de police judiciaire agit sur commission rogatoire du juge d'instruction. \nLa saisie par le juge et la remise des documents m\u00e9dicaux se font en pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant de \nl'ordre des m\u00e9decins, du m\u00e9decin chef de service, du m\u00e9decin concern\u00e9 et du Directeur ou de son \nrepr\u00e9sentant. \nLa saisie se fait sous scell\u00e9s ferm\u00e9s. \n93.9. Demande d'information m\u00e9dicale par un m\u00e9decin expert aupr\u00e8s des tribunaux \n Soit le m\u00e9decin expert agit dans l'int\u00e9r\u00eat du malade : les informations sont communiqu\u00e9es \u00e0 \nl'expert avec l'accord du malade ou de ses ayants droit. \n Soit le m\u00e9d ecin expert agit pour un ti ers : Aucune information m\u00e9dicale ne doit lui \u00eatre \ncommuniqu\u00e9e sauf s'il s'agit \u00e0 la demande du juge d'instruction. Dans ce cas, il convient de v\u00e9rifier \nla mission d'expertise. \n93.10. Demande d'information par les services de police \nAucune information donnant des indications de nature m\u00e9dicale sur un malade ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \naux services de police. En fonction des circonstances, l'\u00e9tablissement peut donner des renseignements \nadministratifs. \n93.11. Enqu\u00eate aupr\u00e8s des malades \n Enqu\u00eate demand\u00e9e par un organisme priv\u00e9 : La r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate dans un Centre \nHospitalier par un organisme priv\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9. \n Enqu\u00eate deman d\u00e9e par les services de police : l es services de police ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 \nl'int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement hospitalier et proc\u00e9der \u00e0 un interrogatoire qu'apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 et \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 93\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n78/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \nobtenu l'autorisation pr\u00e9alable du Directeur et sur commission rogatoire, sauf sur demande \nexpr\u00e8s du patient. \n93.12. Relation avec la famille \nDans chaque service, les m\u00e9decins re\u00e7oivent les familles des malades dans les conditions pr\u00e9servant \nla confidentialit\u00e9, soit sur rendez-vous, soit aux jours et heures qui sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des \nmalades et de leurs familles. \nEn l'absence d'opposition du malade, les indications d'ordre m\u00e9di cal - telles que diagnostic et \n\u00e9volution de la maladie - ne peuvent \u00eatre donn\u00e9es que par les m\u00e9decins dans les conditions d\u00e9finies \npar le Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, de m\u00eame, les renseignements courants sur l'\u00e9tat du malade \npeuvent \u00eatre fournis par des personnels qualifi\u00e9s aux membres de la famille. \n93.1. Discr\u00e9tion demand\u00e9e par le malade \nLe patient, y compris un mineur se d\u00e9clarant oppos\u00e9 \u00e0 la consultation de ses p\u00e8re et m\u00e8re ou \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal et confirmant cette opposition, peut, \u00e0 sa demande, b\u00e9n\u00e9ficier d'une garantie de \nnon divulgation de leur pr\u00e9sence. \nArticle 94. D\u00e9signation d'une personne de confiance \nToute personne majeure peut d\u00e9signer une personne de confiance qui peut \u00eatre un parent, un proche ou \nle m\u00e9decin traitant, et qui sera consult\u00e9e au cas o\u00f9 elle-m\u00eame serait hors d'\u00e9tat d'exprimer sa volont\u00e9 et \nde recevoir l'information n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin. Cette d\u00e9signation est fa\u00eete par \u00e9crit. Elle est r\u00e9vocable \u00e0 \ntout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses d\u00e9marches et \nassiste aux entretiens m\u00e9dicaux afin de l'aider dans ses d\u00e9cisions. \nLes professionnels informent le patient, ou la (les) personne(s) qu'il a d\u00e9sign\u00e9(s), sur son \u00e9tat de sant\u00e9 et \nsur les soins qui sont propos\u00e9s, ils facilitent la demande d'information du patient. \nDans ce cas, le dossier d'admission est constitu\u00e9 normalement, avec une mention relative \u00e0 l'admission \nsous secret qui doit \u00eatre signal\u00e9e aux services concern\u00e9s (service d'hospitalisation, accueil, standard\u2026) de \nfa\u00e7on \u00e0 ce qu'aucune indication ne soit donn\u00e9e sur la pr\u00e9sence de l'int\u00e9ress\u00e9 au sein du site. \nCette disposition ne fait toutefois pas obstacle \u00e0 l'obligation de signalement dans les cas pr\u00e9vus par la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 95. Les directives anticip\u00e9es \nToute personne majeure peut, si elle le souhaite, r\u00e9diger ses directives anticip\u00e9es. Il s'agit des volont\u00e9s du \npatient, exprim\u00e9es par \u00e9crit, sur les traitements ou les actes m\u00e9dicaux qu'il souhaite ou non, s'il n'est plus \nen mesure de communiquer apr\u00e8s un accident grave ou \u00e0 l'occasion d'une maladie grave. \nLes directives anticip\u00e9es concernent les conditions de la fin de vie du patient, c'est -\u00e0-dire de poursuivre, \nlimiter, arr\u00eater ou refuser les traitements ou les actes m\u00e9dicaux qui lui sont propos\u00e9s. \nLes professionnels de sant\u00e9 sont tenus de respecter les volont\u00e9s exprim\u00e9es dans les directives anticip\u00e9es \nr\u00e9dig\u00e9es et sign\u00e9es par le patient. \n \nArticle 96. Traitements informatiques et droits d'acc\u00e8s \nA l'occasion de l'admission et du s\u00e9jour du malade au sein de l'h\u00f4pital, des informations nominatives le \nconcernant, d'ordre administratif ou m\u00e9dical, sont recueillies par le personnel. Elles font l'objet, dans leur \nmajorit\u00e9, de traitements par des moyens informatiques. Ces traitements informatis\u00e9s sont mis en \u0153uvre \npar les diff\u00e9rents services hospitaliers : bureau des admissions, services m\u00e9dicaux et m\u00e9dico-techniques. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 94\n2)2 \u00bbp1 p1 p2 di DAbi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n79/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre III \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives aux patients \n \nLe centre hospitalier veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle et technique du traitement et de la conservation de ces \ninformations, les personnels en assurent la stricte confidentialit\u00e9. \nLa loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s a pour but de veiller \nau respect de ces principes. \nLa Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s est l'organisme officiel charg\u00e9 de faire respecter \nles dispositions de cette loi. \nTout tra itement informatique sp\u00e9cifique mis en \u0153uvre au sein de l'h\u00f4pital et g\u00e9rant des donn\u00e9es \nnominatives doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Commission Nationale de l'Information et des Libert\u00e9s, avant qu'il ne \nsoit mis en exploitation. \nLe centre hospitalier recourt aux tra itements informatis\u00e9s, d'informations nominatives dans le cadre de \ncette loi. Les droits d'acc\u00e8s et d'opposition s'exercent dans les conditions d\u00e9finies par les actes \nr\u00e9glementaires publi\u00e9s pour chacun des traitements mis en \u0153uvre.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 95\n2pi p1 p1 bi bi bibi>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n80/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nCHAPITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL \nLes pr\u00e9sentes dispositions s'appliquent \u00e0 l'ensemble du personnel du GHSA , quelle que soit la cat\u00e9gorie \nprofessionnelle (personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical) ou la situation juridique des agents, qu'il s'agisse d' agents \npublics titulaires (fonctionnaires et autres cat\u00e9gories) ou d'agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, \nvacataires). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pr\u00e9cisions seront apport\u00e9es pour les cas particuliers. Les acteurs hospitaliers sont \nsoumis \u00e0 des devoirs et disposent de droits. \nAfin d'assurer le bon fonctionnement et la continuit\u00e9 du service public hospitalier, le personnel de l'\u00e9tablissement \nest soumis \u00e0 un certain nombre d'obligations (respect du secret professionnel, obligation de neutralit\u00e9, obligation \nde r\u00e9serve, respect des usagers et de leurs droits, respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, devoir d'ob\u00e9issance, \ndevoir de moralit\u00e9, devoir de probit\u00e9, etc\u2026). \nEn contrepartie, le personnel dispose de droits qui ne seront pas tous d\u00e9velopp\u00e9s (comme le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, \n\u00e0 repos, \u00e0 cong\u00e9s, \u00e0 retraite, \u00e0 avancement, etc\u2026). Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur traitera essentiellement de \nl'exercice des libert\u00e9s publiques (libert\u00e9 d'opinion, libert\u00e9 d'expression, droit syndical, droit de gr\u00e8ve, etc\u2026) qui \npeuvent comporter certaines limitations l\u00e9gales, ainsi que de du droit \u00e0 la formation, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement \nentre les hommes et les femmes et de la protection des agents victimes d'outrages ou de violences dans l'exercice \nde leurs fonctions. \nIV. A. 1 - LES PRINCIPES REGISSANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER \nArticle 97. Le principe de continuit\u00e9 \nIl constitue un des aspects de la continuit\u00e9 de l'\u00c9tat et a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de principe constitutionnel par le \nConseil constitutionnel (1979). Il repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux besoins d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9 ral sans \ninterruption. \nLe GHSA doit assurer la permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre \n\u00e9tablissement ou une autre institution, dans le cadre d\u00e9fini par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et assurer la \npermanence des soins. Leur organisation permet le recours 24h/24 aux comp\u00e9tences m\u00e9dicales et \nchirurgicales n\u00e9cessaires, ainsi qu'aux examens d'imagerie et de biologie. \nLe bon fonctionnement du GHSA repose notamment sur l'assiduit\u00e9 et la ponctualit\u00e9 de l'ensemble du \npersonnel, qui conditionne l'organisation et la qualit\u00e9 de la prise en charge des patients, notamment gr\u00e2ce \nau respect des horaires et \u00e0 une bonne synchronisation des temps m\u00e9dicaux et soignants. \nLa gestion pr\u00e9visionnelle des cong\u00e9s rev\u00eat \u00e9galement une importance particuli\u00e8re. \nAfin d'assurer la continuit\u00e9 des soins, l'organisation du temps de pr\u00e9sence m\u00e9dicale, pharmaceutique et \nodontologique \u00e9tablie en fonction des caract\u00e9ristiques propres aux diff\u00e9rentes structures est arr\u00eat\u00e9e \nannuellement par le Directeur apr\u00e8s a vis de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement. Un tableau de \nservice nominatif, \u00e9tabli sur cette base, est arr\u00eat\u00e9 mensuellement par le Directeur sur proposition du Chef \nde p\u00f4le ou, \u00e0 d\u00e9faut, du responsable du service, de l'unit\u00e9 fonctionnelle ou d'une autre structure interne. \nSur la base de cette organisation, le Chef de p\u00f4le ou, \u00e0 d\u00e9faut, le responsable de la structure interne \norganise, apr\u00e8s consultation des praticiens de la structure, la prise des jours de cong\u00e9 sur certaines \np\u00e9riodes de l'ann\u00e9e en fonction de l'activit\u00e9. \nLe remplacement des praticiens hospitaliers durant leurs cong\u00e9s ou absences occasionnelles est assur\u00e9 \npar des praticiens de m\u00eame discipline selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par la direction, en concertation avec \nles Chefs de p\u00f4le et donnant lieu au tableau de service mensuel. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 96\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n81/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nPour le personnel non m\u00e9dical, une gestion proactive des cong\u00e9s tenant compte de l'activit\u00e9 \npr\u00e9visionnelle et, dans toute la mesure du possible, des souhaits des agents, doit \u00eatre assur\u00e9e dans le \nrespect de la r\u00e9glementation. \nToutefois, ce principe de continuit\u00e9 doit s'accommoder du principe, constitutionnel lui aussi, du droit de \ngr\u00e8ve, d\u00e9velopp\u00e9 plus loin. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la sant\u00e9 publique : Articles L.6112-3 ; R.6152-26 ; R.6152-31 ; R.6152-35 \nArticle 98. Le principe d'\u00e9galit\u00e9 \nCe principe \u00e0 valeur constitutionnelle, est l'application \u00e0 ce domaine du principe g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9galit\u00e9 de tous \ndevant la loi, proclam\u00e9 par la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. \nConform\u00e9ment aux dispositions du Code de la sant\u00e9 publique, le GHSA garantit \u00e0 tout patient accueilli dans \nle cadre de ses missions de service public un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9. Les obligations qui lui \nincombent s'imposent \u00e9galement \u00e0 chacun des praticiens qui y exercent et qui intervienne nt dans \nl'accomplissement d'une ou plusieurs des missions de service public. \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la sant\u00e9 publique : Article L.6112-3 \nArticle 99. Le principe de neutralit\u00e9 \nCe principe constitue le corollaire du principe d'\u00e9galit\u00e9 et s'impose \u00e0 l'ensemble du personnel de \nl'\u00e9tablissement. \nAucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9vention ou aux soins. D\u00e8s lors, \ntout professionnel de sant\u00e9 qui refuserait de dispenser des soins \u00e0 un patient en raison de son origine, de \nson sexe, de sa situation familiale, de son \u00e9tat de sant\u00e9, de son handicap, de ses m\u0153urs, de son orientation \nsexuelle, de son \u00e2ge, de ses opinions politiques, de ses activit\u00e9s syndicales, de son appartenance ou non -\nappartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, sera susceptible de se voir \ninfliger des sanctions disciplinaires, p\u00e9nales et/ou civiles. \nL'\u00e9tablissement de sant\u00e9 doit respecter les croyances et les convictions des personnes accueillies. Un \npatient doit pouvoir, dans la mesu re du possible, suivre les pr\u00e9ceptes de sa religion (recueillement, \npr\u00e9sence d'un ministre du culte de sa religion, nourriture, libert\u00e9 d'action et d'expression...). \nIl est strictement interdit au personnel d'arborer sur les lieux de travail toute marque e xt\u00e9rieure \nd'appartenance religieuse ou politique. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Circulaire du Premier Ministre n\u00b05209/SG du 13 avril 2007 relative \u00e0 la charte de la la\u00efcit\u00e9 dans les \nservices publics. \n- Circulaire DHOS/G n\u00b0 2005-57 du 2 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. \n- Guide de l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2016 sur la la\u00efcit\u00e9 et la gestion du fait religieux dans \nles \u00e9tablissements public de sant\u00e9. \nArticle 100. Le principe de la\u00efcit\u00e9 \nSelon l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, \u00ab il r\u00e9sulte des textes constitutionnels et l\u00e9gislatifs \nque le principe de libert\u00e9 de conscience ainsi que celui de la la\u00efcit\u00e9 de l'Etat et de neutralit\u00e9 des services \npublics s'appliquent \u00e0 l'ensemble de ceux-ci. \u00bb \nLe principe de la\u00efcit\u00e9 des services publics fait obstacle \u00e0 ce que ses agents manifestent dans l'exercice de \nleurs fonctions leurs croyances religieuses, notamment par un signe ou un port vestimentaire destin\u00e9s \u00e0 \nmarquer leur appartenance \u00e0 une religion. Il interdit \u00e9galement toute forme de pros\u00e9lytisme. Ce principe, \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 97\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n82/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nqui vise \u00e0 prot\u00e9ger les usagers du service public de tout risque d'influence ou d'atteinte \u00e0 leur propre \nlibert\u00e9 de conscience, s'impose \u00e0 tous les agents de l'\u00e9tablissement. \nLe Directeur exerce son autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques ou \nprofessionnelles qui s'imposent aux professions de sant\u00e9, des responsabilit\u00e9s qui sont les leurs dans \nl'administration des soins et de l'ind\u00e9pendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. Par \ncons\u00e9quent, il lui appartient de faire respecter les principes d'\u00e9galit\u00e9, de neutralit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9 par le \npersonnel et, en cas de manquement \u00e0 ces obligations, de prendre les mesures disciplinaires n\u00e9cessaires. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la sant\u00e9 publique : Article L.6143-7 \n- Circulaire n\u00b0 DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des \npersonnes hospitalis\u00e9es et comportant une charte de la personne hospitalis\u00e9e \n- Circulaire du Premier Ministre n\u00b05209/SG du 13 avril 20 07 relative \u00e0 la charte de la la\u00efcit\u00e9 dans les \nservices publics. \n- Circulaire DHOS/G n\u00b0 2005-57 du 2 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9.; \nGuide de l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2016 sur la la\u00efcit\u00e9 et la gestion du fait religieux dans \nles \u00e9tablissements public de sant\u00e9. \nArticle 101. Le principe d'adaptabilit\u00e9 \nLe principe d'adaptabilit\u00e9 ou de mutabilit\u00e9, est un corollaire du principe de continuit\u00e9. Il s'agit d'assurer \nau mieux, non seulement la continuit\u00e9 du service public hospi talier, mais \u00e9galement sa qualit\u00e9 et son \nadaptation aux besoins des usagers dans le temps. \nDans le cadre de son projet d'\u00e9tablissement et, plus particuli\u00e8rement, de son projet social, GHSA entend \nfavoriser le d\u00e9veloppement professionnel continu et une poli tique forte de gestion pr\u00e9visionnelle d es \nm\u00e9tiers et des comp\u00e9tences. \nIV. B. LES OBLIGATIONS LIEES AU RESPECT DU PATIENT \nArticle 102. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux obligations du personnel \nAux termes de l'article 25 de la loi n\u00b083 -364 du 13 juillet 1 983 portant droits et obligations des \nfonctionnaires, modifi\u00e9 par l'article 1er de la loi n\u00b02016 -483 du 20 avril 2016, relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et \naux droits et obligations des fonctionnaires : \nLe fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignit\u00e9, impartialit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et probit\u00e9. \nDans l'exercice de ses fonctions, il est tenu \u00e0 l'obligation de neutralit\u00e9. \nLe fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de la\u00efcit\u00e9. A ce titre, il s'abstient \nnotamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. \nLe fonctionnaire traite de fa\u00e7on \u00e9gale toutes les personnes et respecte leur libert\u00e9 de conscience et leur \ndignit\u00e9. \nIl appartient \u00e0 tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services plac\u00e9s sou s son \nautorit\u00e9. Tout chef de service peut pr\u00e9ciser, apr\u00e8s avis des repr\u00e9sentants du personnel, les principes \nd\u00e9ontologiques applicables aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en les adaptant aux missions du service. \nDans le cadre du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9ri eur, ces principes s'appliquent \u00e0 l'ensemble du personnel du \nGHSA (m\u00e9dical, soignant, m\u00e9dico -technique, technique, administratif\u2026), quel que soit son statut \n(fonctionnaire ou non). \nArticle 103. Le devoir de bientraitance \nLa bientraitance, entendue comme culture du resp ect de la personne soign\u00e9e et de sa dignit\u00e9, est une \nvaleur fondamentale du GHSA, qui inspire les actions individuelles et les relations collectives au sein de \nl'\u00e9tablissement et vise \u00e0 garantir le bien -\u00eatre de l'usager en gardant pr\u00e9sent \u00e0 l'esprit le ris que de \nmaltraitance. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 98\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n83/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nLes personnels du GHSA, sans distinction de grade ou de fonction, mettent tout en \u0153uvre pour garantir le \nrespect des droits de la personne soign\u00e9e et assurer au mieux le confort physique et moral des usagers \ndont ils ont la charge. Il s concourent au climat de s\u00e9curit\u00e9 et de calme indispensable et participent \u00e0 la \nlutte contre le bruit, particuli\u00e8rement dans les services d'hospitalisation. \nArticle 104. Le devoir d'accueil et d'information \nLe personnel de l'\u00e9tablissement est form\u00e9 \u00e0 l'accueil des us agers. Il r\u00e9pond aux demandes d'information \ndes usagers dans le respect des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement (secret professionnel, etc\u2026) et \ndonne aux patients et \u00e0 leurs proches, si n\u00e9cessaire avec l'aide du service social et d'interpr\u00e8tes, tous les \nenseignements utiles leur permettant de faire valoir leurs droits. Les hospitalis\u00e9s sont inform\u00e9s du nom \ndes praticiens et des personnes appel\u00e9es \u00e0 leur donner des soins. \nDans chaque service, les m\u00e9decins re\u00e7oivent les familles des hospitalis\u00e9s soit su r rendez-vous, soit aux \njours et heures qui sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des malades et de leurs familles. En l'absence d'opposition \ndes int\u00e9ress\u00e9s, les indications d'ordre m\u00e9dical telles que diagnostic et \u00e9volution de la maladie ne peuvent \n\u00eatre donn\u00e9es q ue par les m\u00e9decins dans les conditions d\u00e9finies par le code de d\u00e9ontologie. Les \nrenseignements courants sur l'\u00e9tat du malade peuvent \u00eatre fournis par les cadres infirmiers. \nEn cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret m\u00e9dical ne s'oppose pas \u00e0 ce que la famille, les proches \nde la personne malade ou la personne de confiance re\u00e7oivent les informations n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 leur \npermettre d'apporter un soutien direct \u00e0 celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un m\u00e9decin est habilit\u00e9 \n\u00e0 d\u00e9livrer, ou \u00e0 faire d\u00e9livrer sous sa responsabilit\u00e9, ces informations. \nLe personnel veille \u00e0 ce que chaque pe rsonne hospitalis\u00e9e re\u00e7oive, d\u00e8s son arriv\u00e9e dans l'\u00e9tablissement, \nun livret d'accueil auquel est annex\u00e9e la charte du patient hospitalis\u00e9. Il invite les pat ients \u00e0 compl\u00e9ter le \nquestionnaire de sortie annex\u00e9 au livret d'accueil et \u00e0 le d\u00e9poser au moment de sa sortie. \nPar ailleurs, le personnel d\u00e9livre une information \u00e9crite et orale \u00e0 la personne admise ou h\u00e9berg\u00e9e, ou \u00e0 \nson repr\u00e9sentant l\u00e9gal, concernant le d\u00e9p\u00f4t des choses mobili\u00e8res dont la nature justifie la d\u00e9tention \ndurant son s\u00e9jour dans l'\u00e9tablissement (sommes d'argent, titres et valeurs mobili\u00e8res, moyens de \nr\u00e8glement ou des objets de valeur, bijoux\u2026), en lui recommandant de ne conserver aupr\u00e8s d'elle que des \nobjets de faible valeur. \nToute personne a le droit d'\u00eatre inform\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9. Cette information incombe \u00e0 tout \nprofessionnel de sant\u00e9 participant \u00e0 la prise en charge du patient dans le cadre de ses comp\u00e9tences et \ndans le respect des r \u00e8gles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilit\u00e9 \nd'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est d\u00e9livr\u00e9e au cours d'un entretien individuel. \nToute personne a droit, \u00e0 sa demande, \u00e0 une information sur les frais auxquels elle pourrait \u00eatre expos\u00e9e \n\u00e0 l'occasion d'activit\u00e9s de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n\uf0b7 Code de la Sant\u00e9 Publique : articles L.1111-2 \u00e0 L.1111-3 ; L.1112-2 ; L.1113-1 ; R.1112-41 ; \n\uf0b7 R.1112-42 ; R.1113-1 \nArticle 105. Le respect du secret professionnel \nToute personne prise en charge par l'\u00e9tablissement a droit au respect du secret des informations la \nconcernant. \nLe secret professionnel couvre l'ensemble des informations concernant la personn e venues \u00e0 la \nconnaissance de tout membre du personnel de l'\u00e9tablissement et de toute autre personne en relation, de \npar ses activit\u00e9s, avec l'\u00e9tablissement. Il s'impose \u00e0 tout professionnel de sant\u00e9, ainsi qu'\u00e0 tous les \nprofessionnels et b\u00e9n\u00e9voles intervenant dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. \nLe Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale pr\u00e9cise que le couvre tout ce qui est venu \u00e0 la connaissance du m\u00e9decin \ndans l'exercice de sa profession, c'est-\u00e0-dire non seulement ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, mais aussi ce qu'il a vu, \nentendu ou compris. \nAu plan p\u00e9nal , la r\u00e9v\u00e9lation d'une information \u00e0 caract\u00e8re secret par une personne qui en est d\u00e9positaire \nsoit par \u00e9tat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 99\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n84/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nan d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas o\u00f9 \nla loi impose ou autorise la r\u00e9v\u00e9lation du secret. \nAinsi, le m\u00e9decin est oblig\u00e9 : \n De d\u00e9clarer les naissances ; \n De d\u00e9clarer les d\u00e9c\u00e8s ; \n De d\u00e9clarer les maladies contagieuses et les i nfections sexuellement transmissibles dont la liste est \nfix\u00e9e par d\u00e9cret ; \n D'indiquer le nom du patient et les sympt\u00f4mes pr\u00e9sent\u00e9s sur les certificats d'admission en soins \npsychiatriques ; \n D'\u00e9tablir pour les accidents du travail et les maladies professionn elles, des certificats d\u00e9crivant les \nl\u00e9sions et leurs cons\u00e9quences ; \n De fournir, \u00e0 leur demande, aux administrations concern\u00e9es des renseignements concernant les \ndossiers des pensions militaires et civiles d'invalidit\u00e9 ou de retraite ; \n De transmettre \u00e0 la CRCI ou \u00e0 l'expert qu'elle d\u00e9signe, ainsi qu'au fonds d'indemnisation, les \ndocuments qu'il d\u00e9tient sur les victimes d'accidents m\u00e9dicaux, d'exposition \u00e0 l'amiante,\u2026 \n De communiquer \u00e0 l'Institut de veille sanitaire les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, veille et alerte \nsanitaires ; \n De communiquer au m\u00e9decin responsable de l'information m\u00e9dicale, les donn\u00e9es m\u00e9dicales \nnominatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. \n \nEn outre, les dispositions p\u00e9nales ne sont pas applicables : \n \u00c0 celui qui informe les autorit\u00e9s judiciaires, m\u00e9dicales ou administratives de privations ou de s\u00e9vices, \ny compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont \u00e9t\u00e9 \ninflig\u00e9es \u00e0 un mineur ou \u00e0 une personne qui n'est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge \nou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique ; \n Au m\u00e9decin ou \u00e0 tout autre professionnel de sant\u00e9 qui, avec l'accord de la victime, porte \u00e0 la \nconnaissance du Procureur de la R\u00e9publique ou du Pr\u00e9sident du Co nseil D\u00e9partemental (Cellule de \nrecueil, de traitement et d'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes relatives aux mineurs en danger \nou qui risquent de l'\u00eatre), les s\u00e9vices ou privations qu'il a constat\u00e9s, sur le plan physique ou psychique, \ndans l'exerci ce de sa profession et qui lui permettent de pr\u00e9sumer que des violences physiques, \nsexuelles ou psychiques de toute nature ont \u00e9t\u00e9 commises. Lorsque la victime est un mineur ou une \npersonne qui n'est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique \nou psychique, son accord n'est pas n\u00e9cessaire ; \n Aux professionnels de la sant\u00e9 ou de l'action sociale qui informent le Pr\u00e9fet du caract\u00e8re dangereux \npour elles -m\u00eames ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles \nd\u00e9tiennent une arme ou qu'elles ont manifest\u00e9 leur intention d'en acqu\u00e9rir une. \nEn cas de non-r\u00e9v\u00e9lation d'actes dont il a eu connaissance, le m\u00e9decin doit prendre toutes mesures utiles \npour en limiter les effets et en emp\u00eacher le renouvellement. \nDeux ou plusieurs professionnels de sant\u00e9 peuvent toutefois, sauf opposition de la personne d\u00fbment \navertie, \u00e9changer des informations relatives \u00e0 une m\u00eame personne prise en charge, afin d'assurer la \ncontinuit\u00e9 des soins ou de d\u00e9terminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. \nLorsque la personne est prise en charge par une \u00e9quipe de soins dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9, les \ninformations la concernant sont r\u00e9put\u00e9es confi\u00e9es par le malade \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe. \nLe questionnement du patient pratiqu\u00e9, tant par le personnel m\u00e9dical que param\u00e9dical ou administratif, \ndoit se d\u00e9rouler dans des conditions de confidentialit\u00e9. \nL'examen clinique peut, avec l'accord du patient, se d\u00e9rouler en pr\u00e9sence de plusieurs personnes (\u00e9l\u00e8ves \net \u00e9tudiants m\u00e9decins ou non-m\u00e9decins en cours de formation) qui sont tenues de respecter le secret de \nce qu'elles ont vu et entendu. Il est de la responsabilit\u00e9 des chefs de p\u00f4le et des responsables d'unit\u00e9s de \nfaire respecter cette r\u00e8gle au quotidien. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code la Sant\u00e9 Publique : articles L 1110-4 ; L.1413-4 ; L.1413-5 ; L.2132-2; L.3212-1 ; L.3213-1 ; \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 100\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n85/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \n- L.3113-1 ; L.3413-2 ; R.4127-4 \n- Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 26) Code Civil : \narticles 56 ; 80 \n- Code P\u00e9nal : articles 226-13 et 14 ; 434-1 et 434-11 \n- Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale : article. 40 \n- Code de D\u00e9ontologie M\u00e9dicale : article. 44 \n- Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale : articles L441-6 ; L.461-5 ; L.461.6 Code de l'Action sociale : article L.226-3 \nArticle 106. L'obligation de discr\u00e9tion professionnelle \nEn sus des r\u00e8gles rel atives au secret professionnel, l'ensemble du personnel hospitalier est tenu par \nl'obligation de discr\u00e9tion professionnelle sur tous les faits et informations dont ils ont connaissance \u00e0 \nl'occasion de l'exercice de leurs fonctions. \nCette obligation s'applique \u00e0 l'\u00e9gard des usagers, mais aussi entre agents publics, \u00e0 l'\u00e9gard de coll\u00e8gues qui \nn'ont pas, du fait de leurs fonctions, \u00e0 conna\u00eetre les informations en cause. \nLes membres des instances de l'\u00e9tablisse ment ( Conseil de surveillance, Commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement, Comit\u00e9 technique d'\u00e9tablissement, Comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de \ntravail, Commissions administratives paritaires, etc\u2026), ainsi que les personnes invit\u00e9es par ces insta nces, \nsont tenus \u00e0 l'obligation de discr\u00e9tion professionnelle \u00e0 l'\u00e9gard des informations dont ils ont eu \nconnaissance au cours de leurs travaux. \nEn dehors des cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en mati\u00e8re de \nlibert\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents administratifs, les agents ne peuvent \u00eatre d\u00e9li\u00e9s de cette obligation de \ndiscr\u00e9tion professionnelle que par d\u00e9cision expresse du Directeur. \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 26) \nArticle 107. Le devoir de r\u00e9serve \nTout membre du personnel doit faire preuve de r\u00e9serve et de mesure dans l'expression \u00e9crite et orale de \nses opinions personnelles. Il doit s'abstenir de tous propos, discussions ou comportements excessifs ou \nd\u00e9plac\u00e9s, susceptibles d'importuner ou de choquer les usagers et les autres agents. \nCette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la libert\u00e9 de conscience et d'opinion est \nreconnue aux agents publics) mais leur mode d'expression. Aucune propagande ou press ion, quel qu'en \nsoit l'objet, ne doit \u00eatre exerc\u00e9e sur les usagers ou les autres membres du personnel. Le droit de r\u00e9serve \ndoit se concilier avec la libert\u00e9 d'expression li\u00e9e \u00e0 l'exercice d'une fonction syndicale et \u00e0 l'exercice d'un \nlibre droit de critique, sans toutefois exc\u00e9der les limites de l'action syndicale. \nLe devoir de r\u00e9serve s'applique pendant et hors du temps de service. \nCette obligation impose aussi aux agents publics d'\u00e9viter en toutes circonstances les comportements \nsusceptibles de porter atteinte \u00e0 la consid\u00e9ration du service public par les usagers. \n \nArticle 108. Le respect de la libert\u00e9 de conscience et d'opinion \nLa libert\u00e9 de conscience, de croyance et d'opinion des usagers doit \u00eatre rigoureusement respect\u00e9e par le \npersonnel de l'\u00e9tablissement, qui s'a bstiendra d'exercer toute propagande ou pression, quel qu'en soit \nl'objet, sur les patients et leurs proches. \nTout agent public a un devoir strict de neutralit\u00e9. Il doit traiter \u00e9galement toutes les personnes et respecter \nleur libert\u00e9 de conscience. \nLe fai t, pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions \nconstitue un manquement \u00e0 ses obligations. \nIl appartient aux responsables des services de l'\u00e9tablissement de faire respecter l'application du principe \nde la\u00efcit\u00e9 dans ces services. \nLa libert\u00e9 de conscience est garantie aux agents de l'\u00e9tablissement, dans le respect des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-\ndessus. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 101\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n86/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Circulaire du Premier Ministre n\u00b05209/SG du 13 avril 2007 relative \u00e0 la charte de la la\u00efcit\u00e9 d ans les \nservices publics. \n- Circulaire DHOS/G n\u00b02005-57 du 2 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. \n- Guide de l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2016 sur la la\u00efcit\u00e9 et la gestion du fait religieux dans \nles \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. \nArticle 109. Le respect du libre choix \nLe libre choix des patients et des familles doit \u00eatre respect\u00e9 par le personnel, notamment en ce qui \nconcerne : \n Le praticien et l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 \n Le r\u00e9gime d'hospitalisation (r\u00e9gime commun ou r\u00e9gime particulier) \n Le secteur public ou le secteur lib\u00e9ral L'entreprise de transport sanitaire pour le retour \u00e0 domicile \n L'entreprise fun\u00e9raire \n Les fournisseurs d'appareillage et de dispositifs m\u00e9dicaux \n Les prestataires d'aides et de services \u00e0 la personne. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code la Sant\u00e9 Publique : article L.1110-8 \n- Circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative aux transports de patients \nArticle 110. Le respect de la dignit\u00e9 \nLa loi assure la primaut\u00e9 de la personne, interdit toute atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et garantit le respect de l'\u00eatre \nhumain d\u00e8s le commencement de sa vie et jusqu'apr\u00e8s sa mort. \nLe m\u00e9decin, au service de l'individu et de la sant\u00e9 publique, exerce sa mission dans le respect de la vie \nhumaine, de la personne et de sa dignit\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n \u00e9rale, l'ensemble du personnel participant \u00e0 la \nprise en charge du patient doit veiller au respect de sa dignit\u00e9. \nAinsi, toute personne a le droit de recevoir des soins visant \u00e0 soulager sa douleur. Le personnel m\u00e9dical et \nsoignant doit s'assurer que la do uleur soit en toute circonstance pr\u00e9venue, \u00e9valu\u00e9e, prise en compte et \ntrait\u00e9e. \nToute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropri\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 et de b\u00e9n\u00e9ficier des \nth\u00e9rapeutiques les plus efficaces et s\u00fbres au regard des connaissances m\u00e9dicales av\u00e9r\u00e9es. \nToutefois, ces actes ne doivent pas \u00eatre poursuivis par une obstination d\u00e9raisonnable. Lorsqu'ils \napparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils \npeuvent \u00eatre suspendus ou ne pas \u00eatre entrepris. Dans ce cas, le m\u00e9decin sauvegarde la dignit\u00e9 du mourant \net assure la qualit\u00e9 de sa vie en lui dispensant les soins palliatifs adapt\u00e9s, de nature \u00e0 soulager sa douleur \net apaiser sa souffrance psychique. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code civil : article 16 \n- Code de la Sant\u00e9 publique : articles L.1110-2 ; 1110-5 ; L.1110-10 ; L1112-4 ; R.4127-2 \nArticle 111. Le respect de l'intimit\u00e9 \nL'intimit\u00e9 du patient doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e par le personnel tout au long du s\u00e9jour et notamment lors des \nsoins, des toilettes, des consultations et des transports. \nLes actions de formation initiale et continue des personnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux qui conduisent \u00e0 \nun examen du patient en pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants n\u00e9cessitent le consentement pr\u00e9alable du \npatient. \nPar ailleurs, le personnel veillera au respect de la chambre du malade, assimil\u00e9e \u00e0 son domicile (arr\u00eat de \nla Cour d'appel de Paris du 17 mars 1986) et dont l'acc\u00e8s doit \u00eatre autoris\u00e9 par le patient ou le r\u00e9sidant. \nAussi est-il recommand\u00e9 de frapper \u00e0 la porte de la chambre avant d'entrer. \nLe personnel refusera l'acc\u00e8s des journalistes, photographes, d\u00e9marcheurs et repr\u00e9sentants aux malades, \nsauf accord de ceux-ci et autorisation \u00e9crite donn\u00e9e par le Directeur. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 102\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n87/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nEnfin, le personnel doit respecter la demande exprim\u00e9e par le patient : \n Qu'aucune indication ne soit donn\u00e9e sur sa pr\u00e9sence dans l'\u00e9tablissement ; \n Qu'aucune information ne soit donn\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9 ; \n Que certaines personnes d\u00e9sign\u00e9es par lui ne soient pas autoris\u00e9es \u00e0 le voir. \nIV. C. LES REGLES DE BONNE CONDUITE PROFESSIONNELLE \nArticle 112. L'assiduit\u00e9 et la ponctualit\u00e9 \nTout agent est tenu d'exercer ses fonctions avec l'assiduit\u00e9 et la ponctualit\u00e9 indispensables au bon \nfonctionnement du GHSA et qui conditionnent conditionne l'organisation et la qualit\u00e9 de la prise en charge \ndes patients, notamment gr\u00e2ce au respect des horaires et \u00e0 une bonne synchronisation des temps \nm\u00e9dicaux et soignants. Il doit respecter ses horaires de travail \u00e9tablis en application des dispositions \nr\u00e8glementaires et fix\u00e9s par tableaux de services. \nArticle 113. L'exigence d'une tenue correcte \nUne tenue correcte au niveau du port vestimentaire et du langage s'impose \u00e0 l'ensemble du personnel, car \nelle participe au respect d\u00fb aux usagers ainsi qu'aux coll\u00e8gues de travail. \nAinsi, le tutoiement et toute forme d e familiarit\u00e9 avec les patients sont proscrits. De m\u00eame les propos \nv\u00e9h\u00e9ments ou les \u00e9clats de voix entre agents de l'\u00e9tablissement sont \u00e0 \u00e9viter, particuli\u00e8rement en pr\u00e9sence \ndu public, car ils portent pr\u00e9judice \u00e0 l'image de l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'ambiance de travail. \nArticle 114. La pr\u00e9vention des conduites addictives \n114.1. L'interdiction de la consommation de substances psychoactives \nL'\u00e9tablissement est tenu d'une double obligation de s\u00e9curit\u00e9, envers les usagers et envers ses agents, \nIl prend \u00ab les mesures n\u00e9cessaires po ur assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale \ndes travailleurs \u00bb ( article L4121-1 du code du travail ). Si l'\u00e9tablissement manque \u00e0 son obligation de \ns\u00e9curit\u00e9, il peut \u00eatre poursuivi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnel le. Sa \nresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e en cas, notamment, de mise en danger d'autrui \n(blessures ou homicides involontaires). L'\u00e9tablissement est, par ailleurs, responsable des dommages \nque ses agents peuvent causer aux usagers (article 1384 du Code civil). \nC'est pourquoi, les cons\u00e9quences de la consommation, m\u00eame occasionnelle, de substances \npsychoactives (boissons alcoolis\u00e9es et/ou de produits stup\u00e9fiants) par les agents sur le lieu de travail \nfont l'objet d'une \u00e9valuation des risques et de mesures de pr\u00e9vention adapt\u00e9es, notamment dans le \ncadre du document unique du GHSA. \nCompte tenu des risques particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s de provoquer des dommages graves et irr\u00e9versibles \naux usagers, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de soins, de brancardage et de transport des patients ou de \nmanipulation de produits chimiques, biologiques ou autres produits dangereux, la consommation de \nboissons alcoolis\u00e9es et/ou de toute autre substance psychoactive non prescrite m\u00e9dicalement est \ninterdite sur le lieu de travail. \nIl est \u00e9galement interdit d'introduire des boissons alcoolis\u00e9es ou des produits psychoactifs (drogues\u2026) \nsur le lieu de travail. \nTous les agents de l'\u00e9tablissement intervenant au niveau des soins et des examens pratiqu\u00e9s sur les \nmalades et notamment le personnel m\u00e9dical, soignant et m\u00e9dico-technique, ainsi que tous les agents \nintervenant au niveau du brancardage des patients ou de la conduite de v\u00e9hicules de transport sont \nconsid\u00e9r\u00e9s comme occupant des postes de \u00ab s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, c'est -\u00e0-dire de postes de travail \no\u00f9 \u00ab une d\u00e9faillance humaine, ou m\u00eame un simple d\u00e9faut de vigilance peut entra\u00eener des \ncons\u00e9quences graves pour soi-m\u00eame ou pour autrui \u00bb. \nPour m\u00e9moire, le transport, la d\u00e9tention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de \nstup\u00e9fiants sont r\u00e9prim\u00e9s p\u00e9nalement (article 222-37 du code p\u00e9nal). \nL'article L.342-1 code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab l'usage illicite de l'une des substances ou \nplantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 103\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n88/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nLes personnes coupables de ce d\u00e9lit encourent \u00e9galement, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, \nl'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stup\u00e9fiants, \nselon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 131-35-1 du code p\u00e9nal. \nSi l'infraction est commise dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une \npersonne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d'une mission de service public, \u2026. les peines \nsont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et \u00e0 75 000 Euros d'amende. \u00bb \n114.2. La conduite \u00e0 tenir en cas d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 d'un agent \nIl est interdit de laisser entrer ou s\u00e9journer dans les lieux de travail des personnes en \u00e9tat d'ivresse \n(article R4228-21 du code du travail). \nQuand un agent se trouve dans un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste, tout coll\u00e8gue constatant cet \u00e9tat en \ninforme imm\u00e9diatement l'encadrement dans les d\u00e9lais les plus brefs et, en cas d'inconscience de \nl'int\u00e9ress\u00e9, prend les mesures de protection adapt\u00e9es et alerte les secours internes. Dans cette \nsituation, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en informe le Directeur de site ou le Directeur de garde et effectue, \n\u00e0 titre pr\u00e9ventif, un retrait imm\u00e9diat de l'agent en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 de son poste de travail. \nUn contr\u00f4le d'alcool\u00e9mie sera effectu\u00e9 sur l'agent concern\u00e9. En effet, l'air expir\u00e9 n'est pas consid\u00e9r\u00e9 \ncomme un \u00e9chantillon biologique. Par cons\u00e9quent, un \u00e9thylotest peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'employeur, \nconform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence (voir notamment les arr\u00eats de la Cour de Cassation, Chambre sociale, \ndes 22 mai 2002 \u2013 n\u00b099-45878 ; 24 f\u00e9vrier 2004 \u2013 n\u00b001-47000 ; 31 mars 2015 \u2013 n\u00b013-25.436), \nIl fera fait appel au m\u00e9decin du travail, afin que celui -ci voie l'agent pour, d'une part, proc\u00e9der aux \nconstatations m\u00e9dicales propres \u00e0 son \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre en place un dispositif de suivi et \nd'accompagnement et, d'autre part, conseiller l'encadrement sur la conduite \u00e0 tenir vis -\u00e0-vis de \nl'int\u00e9ress\u00e9. En effet, en dehors des examens m\u00e9dicaux d'embauche ou p\u00e9riodiques, l'employeur peut \ndemander au m\u00e9decin du travail un nouvel examen m\u00e9dical pour v\u00e9rifier l'aptitude du travailleur \n(article R4624-14 du code du travail). \nUne fouille du vestiaire et/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du bureau de l'agent pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 des fins \nexclusives de s\u00e9curit\u00e9, en pr\u00e9sence de l'agent e t d'un t\u00e9moin, qui peut \u00eatre un repr\u00e9sentant du \npersonnel. \nL'agent en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 est invit\u00e9 \u00e0 regagner son domicile, en lui interdisant de prendre le volant de \nsa voiture et en s'assurant que le comportement de l'agent n'est pas susceptible d'entra\u00eener un risque \npour lui -m\u00eame ou pour autrui. En cas de risque potentiel, un accompagnement de l'agent sera \norganis\u00e9, soit en lien avec sa famille, soit par un ou deux agents de l'\u00e9tablissement. \nEn cas de difficult\u00e9s, ou de refus de l'agent, la police sera pr\u00e9venue. \nUn rapport est ensuite \u00e9tabli par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'agent concern\u00e9 et adress\u00e9 \u00e0 la \nDirection. \n114.3. La conduite \u00e0 tenir en cas d'\u00e9tat manifestement incompatible avec l'exercice des \nfonctions \nQuand un agent se trouve dans un \u00e9tat manifesteme nt incompatible avec l'exercice de ses fonctions \n(conduite addictive manifeste ; propos incoh\u00e9rents \u2026), tout coll\u00e8gue constatant cet \u00e9tat en informe \nimm\u00e9diatement l'encadrement dans les d\u00e9lais les plus brefs et, en cas d'inconscience de l'int\u00e9ress\u00e9 \nprend les mesures de protection adapt\u00e9es et alerte les secours internes. \nLe sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'agent concern\u00e9 lui rappelle ses obligations professionnelles, en centrant \nses propos sur la s\u00e9curit\u00e9. Il pr\u00e9vient le Directeur ou le Directeur de garde et effectue, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, \nun retrait imm\u00e9diat de l'agent de son poste de travail. \nIl fait appel au m\u00e9decin du travail, afin que celui -ci voie l'agent pour proc\u00e9der aux constatations \nm\u00e9dicales propres \u00e0 son \u00e9tat et prescrive, s'il l'estime n\u00e9cessaire, un te st de d\u00e9pistage m\u00e9dical de \ndrogues. Ce d\u00e9pistage se fait en pr\u00e9levant un \u00e9chantillon biologique. Il constitue un examen de biologie \nm\u00e9dicale relevant de la comp\u00e9tence d'un biologiste. \nLe m\u00e9decin du travail pourra \u00e9galement mettre en place un dispositif de suivi et d'accompagnement \net conseiller l'encadrement sur la conduite \u00e0 tenir vis-\u00e0-vis de l'int\u00e9ress\u00e9. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 104\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n89/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nUne fouille du vestiaire de l'agent pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 des fins exclusives de s\u00e9curit\u00e9, en pr\u00e9sence \nde l'agent et d'un t\u00e9moin, qui peut \u00eatre un repr\u00e9sentant du personnel. Les \u00e9ventuels produits suspects \nseront confisqu\u00e9s et remis aux autorit\u00e9s judiciaires sans possibilit\u00e9 d'en identifier nominativement la \nprovenance (sans indiquer l'identit\u00e9 de l'agent). \nL'agent est invit\u00e9 \u00e0 regagner son domicile, en lui interdisant de prendre le volant de sa v oiture et en \ns'assurant que le comportement de l'agent n'est pas susceptible d'entra\u00eener un risque pour lui-m\u00eame \nou pour autrui. En cas de risque potentiel, un accompagnement de l'agent sera organis\u00e9, soit en lien \navec sa famille, soit par un ou deux agents de l'\u00e9tablissement. \nEn cas de difficult\u00e9s, la police sera pr\u00e9venue. \nUn rapport est ensuite \u00e9tabli par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'agent concern\u00e9 et adress\u00e9 \u00e0 la \nDirection. \nSur la base des faits \u00e9tablis, la direction est en droit de donner une suite disciplinaire aux situations \n\u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. En effet, au vu de la jurisprudence, l'agent en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste \net/ou sous l'emprise de produits stup\u00e9fiants pendant son temps de travail, c ommet une faute \npersonnelle d\u00e9tachable du service. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code du travail : articles L.4121-1 ; R.4228-20 ; R.4228-21 ; R4624-17 \n- Code civil : article 1384 \n- Code p\u00e9nal : articles 131-35-1 ; 222-37 ; 223-6 \n- Code de la sant\u00e9 publique : articles L3421-1 ; L6211-1 ; L6211-7 ; R3511-1 Code de la route : articles \nL235-1 et R234-1 \nArticle 115. L'identification des agents \nLes hospitalis\u00e9s sont inform\u00e9s du nom des praticiens et des personnes appel\u00e9es \u00e0 leur donner des soins. \nL'identification des professionnels du GHSA se fait gr\u00e2ce \u00e0 un badge appos\u00e9 sur la tenue professionnelle, \nmentionnant leur nom et leur fonction. \nDans les locaux administratifs, les noms des agents et leurs fonctions sont affich\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e des bureaux. \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \n Code de la Sant\u00e9 : article R.1112-42 \nArticle 116. L'interdiction d'exercer une activit\u00e9 lucrative et ses d\u00e9rogations \nLa loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 cr\u00e9e des dispositions nouvelles, dont les conditions d'application sont \nfix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. \nL'article 7 de la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 cr\u00e9e un article 25 septies apr\u00e8s l'article 25 de la loi n\u00b0 83-\n634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \n Le fonctionnaire consacre l'int\u00e9gralit\u00e9 de son activit\u00e9 professionnelle aux t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es. \nIl ne peut exercer, \u00e0 titre professionnel, une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative de quelque nature que ce soit, \nsous r\u00e9serve des II \u00e0 V du pr\u00e9sent article. Il est interdit au fonctionnaire : \n1. De cr\u00e9er ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu \u00e0 immatriculation au registre \ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ou \u00e0 affiliation au r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 133-6-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, s'il occupe un emploi \u00e0 temps complet et qu'il \nexerce ses fonctions \u00e0 temps plein ; \n2. De participer aux organes de direction de soci\u00e9t\u00e9s ou d'associations \u00e0 but lucratif ; \n3. De donner des consultations, de proc\u00e9der \u00e0 des expertises ou de plaider en justice dans les litiges \nint\u00e9ressant toute personne publique, le c as \u00e9ch\u00e9ant devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re ou \ninternationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas \ndu secteur concurrentiel ; \n4. De prendre ou de d\u00e9tenir, directement ou par personnes interpos\u00e9es, dans une entre prise \nsoumise au contr\u00f4le de l'administration \u00e0 laquelle il appartient ou en relation avec cette derni\u00e8re, \ndes int\u00e9r\u00eats de nature \u00e0 compromettre son ind\u00e9pendance ; \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 105\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n90/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n5. De cumuler un emploi permanent \u00e0 temps complet avec un ou plusieurs autres emplois \npermanents \u00e0 temps complet. \n Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'interdiction d'exercer \u00e0 titre professionnel une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative : \n1. Lorsque le dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 ou d'une association \u00e0 but lucratif, laur\u00e9at d'un concours ou \nrecrut\u00e9 en qualit\u00e9 d'agent contractuel de dro it public, continue \u00e0 exercer son activit\u00e9 priv\u00e9e \npendant une dur\u00e9e d'un an, renouvelable une fois, \u00e0 compter de son recrutement ; \n2. Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application \ndes articles 34 et 35 de l a loi n\u00b0 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans \nleurs relations avec les administrations, occupe un emploi permanent \u00e0 temps non complet ou \nincomplet pour lequel la dur\u00e9e du travail est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 % de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou \nr\u00e9glementaire du travail. \nLa d\u00e9rogation fait l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont l'int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve pour \nl'exercice de ses fonctions. \n Le fonctionnaire qui occupe un emploi \u00e0 temps complet peut, \u00e0 sa demande, \u00eatre autoris\u00e9 par \nl'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont il rel\u00e8ve \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel pour cr\u00e9er ou reprendre \nune entreprise et \u00e0 exercer, \u00e0 ce titre, une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative. \nL'autorisation d'accomplir un service \u00e0 temps partiel, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au mi -temps, est \naccord\u00e9e, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service et compte \ntenu des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement de l'organisation du travail, pour une dur\u00e9e maximale de deux \nans, renouvelable pour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compt er de la cr\u00e9ation ou de la reprise de cette \nentreprise. \nUne nouvelle autorisation d'accomplir un service \u00e0 temps partiel pour cr\u00e9er ou reprendre une \nentreprise ne peut \u00eatre accord\u00e9e moins de trois ans apr\u00e8s la fin d'un service \u00e0 temps partiel pour la \ncr\u00e9ation ou la reprise d'une entreprise. \nLa demande d'autorisation pr\u00e9vue aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent III est soumise au \npr\u00e9alable \u00e0 l'examen de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 25 octies de la pr\u00e9sente loi, dans les \nconditions pr\u00e9vues aux II, V et VI du m\u00eame article. \n Le fonctionnaire peut \u00eatre autoris\u00e9 par l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont il rel\u00e8ve \u00e0 exercer \u00e0 titreaccessoire \nune activit\u00e9, lucrative ou non, aupr\u00e8s d'une personne ou d'un organisme public ou priv\u00e9 d\u00e8s lors que \ncette activit\u00e9 est compatible avec les fonctions qui lui sont confi\u00e9es et n'affecte pas leur exercice. Par \nd\u00e9rogation au 1\u00b0 du I du pr\u00e9sent article, ces activit\u00e9s peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sous le r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.133-6-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nIl peut notamment \u00eatre recrut\u00e9 comme enseignant associ\u00e9 en application de l'article L.952-1 du code \nde l'\u00e9ducation. \n La production des \u0153uvres de l'esprit, au sens des articles L. 112 -1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la \npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur \ndes agents publics et sous r\u00e9serve de l'article 26 de la pr\u00e9sente loi. \nLes membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des \u00e9tablissements d'enseignement \net les personnes pratiquant des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re artistique peuvent exercer les professions \nlib\u00e9rales qui d\u00e9coulent de la nature de leurs fonctions. \n Sans pr\u00e9judice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du pr\u00e9sent article donne lieu \nau reversement des sommes per\u00e7 ues au titre des activit\u00e9s interdites, par voie de retenue sur le \ntraitement. \n Les conditions d'application du pr\u00e9sent article, notamment la liste des activit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre \nexerc\u00e9es \u00e0 titre accessoire en application du IV, sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. \nCet article 25 septies est applicable aux praticiens hospitaliers mentionn\u00e9s aux 1 \u00e0 4 de l'article L6152 -1 \ndu Code de la sant\u00e9 publique. Par ailleurs, les textes d'application pr\u00e9ciseront les conditions dans \nlesquelles ces personnels peuv ent consacrer une partie de leur temps de service \u00e0 la r\u00e9alisation \nd'expertises ordonn\u00e9es par un magistrat en application du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 106\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n91/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nEnfin, l'activit\u00e9 lib\u00e9rale des praticiens hospitaliers sous forme de consultations, d'actes et/ou de soins en \nhospitalisation peut \u00eatre autoris\u00e9e par contrat, \u00e0 la triple condition que le praticien exerce \npersonnellement \u00e0 titre principal une activit\u00e9 de m\u00eame nature dans le secteur hospitalier public, que la \ndur\u00e9e de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale n'exc\u00e8de pas 20 % de la dur\u00e9e de service hospitalier hebdomadaire et que le \nnombre de consultations et d'actes effectu\u00e9s au titre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale soit inf\u00e9rieur au nombre de \nconsultations et d'actes effectu\u00e9s au titre de l'activit\u00e9 publique. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires (article 25 \nsepties) \n D\u00e9cret n\u00b0 2007-658 du 2 mai 2007 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2011 -82 du 20 janvier 2011 relatif au cumul \nd'activit\u00e9s des fonctionnaires, des agents non ti tulaires de droit public et des ouvriers des \n\u00e9tablissements industriels de l'Etat. \n Loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires \n(article 7 ins\u00e9rant un article 25 septies apr\u00e8s l'article 25 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant \ndroits et obligations des fonctionnaires). Code de la sant\u00e9 publique : article L6152-4. \nArticle 117. L'obligation de pr\u00e9venir ou de faire cesser les situations de conflit d'int\u00e9r\u00eats \nLe fonctionnaire veille \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement ou \u00e0 pr\u00e9venir les situations de conflit d'int\u00e9r\u00eats dans \nlesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. \n \nAu sens de la loi, constitue un conflit d'int\u00e9r\u00eats toute situation d'interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et \ndes int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou para\u00eetre influencer l'exercice ind\u00e9pendant, \nimpartial et objectif de ses fonctions. \n \nA cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats : \n Lorsqu'il est plac\u00e9 dans une position hi\u00e9rarchique, saisit son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ; ce dernier, \u00e0 la \nsuite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le traitement du dossier ou \nl'\u00e9laboration de la d\u00e9cision \u00e0 une autre personne ; \n Lorsqu'il a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de signature, s'abstient d'en user ; \n Lorsqu'il appartient \u00e0 une instance coll\u00e9giale, s'abstient d'y si\u00e9ger ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9lib\u00e9rer ; \n Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppl\u00e9\u00e9 selon les r\u00e8gles propres \u00e0 sa juridiction; \n Lorsqu'il exerce des comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues en propre, est suppl\u00e9\u00e9 par tout d\u00e9l\u00e9gataire, \nauquel il s'abstient d'adresser des instructions. \nLa nomination dans l'un des emplois dont le niveau hi\u00e9rarchique ou la nature des fonctions le justifient, \nmentionn\u00e9 sur une liste \u00e9tablie par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, est conditionn\u00e9e \u00e0 la transmission pr\u00e9alable \npar le fonctionnaire d'une d\u00e9claration exhaustive, exacte et sinc\u00e8re de ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du \npouvoir de nomination. \nLorsque l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique constate que le fonctionnaire se trouve dans une situation de conflit \nd'int\u00e9r\u00eats, au sens du I de l'article 25 bis, elle prend les mesures n\u00e9cessaires pour y mettre fin ou enjoint \nau fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. \nLorsque l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ne s'estime pas en mesure d'appr\u00e9cier si le fonctionnaire se trouve en \nsituation de conflit d'int\u00e9r\u00eats, elle transmet la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 \npour la transparence de la vie publique (HATVP). Celle-ci appr\u00e9cie, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la r\u00e9ception de la d\u00e9claration, si le fonctionnaire dont la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats lui est transmise se \ntrouve dans une situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats. \nDans le cas o\u00f9 la HATVP constate q ue le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats, elle \nadresse une recommandation \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. Cette derni\u00e8re prend les mesures n\u00e9cessaires \npour mettre fin \u00e0 cette situation ou enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette si tuation dans un d\u00e9lai \nqu'elle d\u00e9termine. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 107\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n92/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nDans les autres cas, la Haute Autorit\u00e9 informe l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et le fonctionnaire concern\u00e9 que la \nsituation n'appelle aucune observation. \nUne commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique est plac\u00e9e aup r\u00e8s du Premier ministre pour \nappr\u00e9cier le respect des principes d\u00e9ontologiques inh\u00e9rents \u00e0 l'exercice d'une fonction publique. \nLa commission est charg\u00e9e d'examiner la compatibilit\u00e9 du projet de cr\u00e9ation ou de reprise d'une \nentreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, \navec les fonctions qu'il exerce (cf supra, article du RI sur l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 lucrative). \nLe fonctionnaire cessant d\u00e9finitivement ou temporairement ses foncti ons ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorit\u00e9 \ndont il rel\u00e8ve dans son corps ou dans son cadre d'emploi d'origine saisit \u00e0 titre pr\u00e9alable la commission \nafin d'appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 de toute activit\u00e9 lucrative, salari\u00e9e ou non, dans une entreprise priv\u00e9e ou \nun organisme de droit priv\u00e9, ou de toute activit\u00e9 lib\u00e9rale, avec les fonctions exerc\u00e9es au cours des trois \nann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de cette activit\u00e9. \nLa commission appr\u00e9cie si l'activit\u00e9 qu'exerce ou que projette d'exercer le fonctionnaire risque de \ncompromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'ind\u00e9pendance ou la neutralit\u00e9 du \nservice, de m\u00e9conna\u00eetre tout principe d\u00e9ontologique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, \nou de placer l'int\u00e9ress\u00e9 en situation de commettre l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 432-13 du code p\u00e9nal. \nLa commission rend, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine, un avis : \n De compatibilit\u00e9 ; \n De compatibilit\u00e9 avec r\u00e9serves, celles-ci \u00e9tant prononc\u00e9es pour une dur\u00e9e de deux ans lorsque l'avis \nest rendu en application du II et de trois ans suivant la cessation des fonctions lorsque l'avis est rendu \nen application du III ; \n D'incompatibilit\u00e9. \nLes avis rendus au titre des 2\u00b0 et 3\u00b0 lient l'administration et s'imposent \u00e0 l'agent. \nToutes ces dispositions (articles 11, 25 septies et 25 octies de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e \nportant droits et obligations des fonctionnaires) sont applicables aux praticiens hospitaliers mentionn\u00e9s \naux 1 \u00e0 4 de l'article L6152-1 du Code de la sant\u00e9 publique. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n Loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires \n(article 2 et 5 ins\u00e9rant les articles 25 bis \u00e0 25 sexies et article 10 cr\u00e9ant un article 25 octies apr\u00e8s \nl'article 25 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) \n Code de la sant\u00e9 publique : article L6152-4 \nArticle 118. L'obligation de d\u00e9sint\u00e9ressement \nLes personnels de l'h\u00f4pital ne peuvent prendre, par eux-m\u00eames ou par personnes interpos\u00e9es, des int\u00e9r\u00eats \ndans une entreprise en relation avec le GHSA, de nature \u00e0 compromettre leur ind\u00e9pendance. Il est \n\u00e9galement interdit \u00e0 tout agent du GHSA de participer, m\u00eame \u00e0 titre non lucratif, aux organes de direction \nde soci\u00e9t\u00e9s ou d'associations qu i n'ont pas la qualit\u00e9 d'\u0153uvres sans but lucratif pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \nsocial ou philanthropique et dont la gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. \nSi un agent a un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect dans le fonctionnement d'une entreprise en relation avec \nl'\u00e9tablissement, et qu'il participe au sein de l'h\u00f4pital \u00e0 des activit\u00e9s susceptibles de le mettre en relation \ndirecte ou indirecte avec cette entreprise ou s'il est impliqu\u00e9 dans une proc\u00e9dure d'achat dans le secteur \nd'activit\u00e9 de cette entreprise, il doit en informer la direction pour lui permettre de pr\u00e9venir tout conflit \nd'int\u00e9r\u00eats. \nLes membres des professions m\u00e9dicales qui ont des liens avec des entreprises et des \u00e9tablissements \nproduisant ou exploitant des produits de sant\u00e9 ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces \nproduits sont tenus de faire conna\u00eetre ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors \nd'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou \nd'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique, dans la presse \u00e9crite ou audi ovisuelle ou par toute publication \u00e9crite ou en \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 108\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n93/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nligne. Les conditions d'application sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les manquements \u00e0 ces r\u00e8gles \nsont punis de sanctions prononc\u00e9es par l'Ordre professionnel comp\u00e9tent. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 25) \n Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 dite \u00ab Loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb (article 115) \n D\u00e9cret n\u00b0 2007-658 du 2 mai 2007 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2011 -82 du 20 janvier 2011 relatif au cumul \nd'activit\u00e9s des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des \n\u00e9tablissements industriels de l'Etat Code de la Sant\u00e9 Publique : article L.4113-13 \nArticle 119. L'interdiction de recevoir des avantages en nature ou en esp\u00e8ces \nAucune somme d'argent ne peut \u00eatre vers\u00e9e aux personnels par les malades ou leurs proches, soit \u00e0 titre \nde gratification, soit \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t. \nIl est interdit au personnel de recevoir des avantages en nature ou en esp\u00e8ces, sous quelque forme que ce \nsoit et de mani\u00e8re directe ou indirecte, de la part d'entreprises qui assurent des prestations, produisent \nou commercialisent des produits pris en charge par les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. \nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux av antages pr\u00e9vus par conventions pass\u00e9es entre les \nmembres des professions m\u00e9dicales et des entreprises, d\u00e8s lors que ces conventions ont pour objet \nexplicite et but r\u00e9el des activit\u00e9s de recherche ou d'\u00e9valuation scientifique, qu'elles sont, avant leur mise \nen application, soumises pour avis au Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre comp\u00e9tent et notifi\u00e9es, lorsque les \nactivit\u00e9s de recherche ou d'\u00e9valuation sont effectu\u00e9es, m\u00eame partiellement, dans l'\u00e9tablissement , au \nDirecteur, et que les r\u00e9mun\u00e9rations ne sont pas calcul\u00e9es de mani\u00e8re proportionnelle au nombre de \nprestations ou produits prescrits, commercialis\u00e9s ou assur\u00e9s. Il ne s'applique pas \u00e9galement aux avantages \npr\u00e9vus par conventions pass\u00e9es entre des \u00e9tudiants se destinant aux professions m\u00e9dicales et des \nentreprises lorsque ces conventions ont pour objet des activit\u00e9s de recherche dans le cadre de la \npr\u00e9paration d'un dipl\u00f4me. \nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et sauf d\u00e9rogation l\u00e9gale, il est interdit au personnel de l'\u00e9tablissement de recevoir \ndes avantages en nature ou en esp\u00e8ces, sous quelque forme que ce soit, de la part de fournisseurs de biens \nou de services du GHSA. \nLe Code p\u00e9nal punit de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait, par une personne \ncharg\u00e9e d'une mission de service public, de solliciter ou d'agr\u00e9er, sans droit, \u00e0 tout moment, directement \nou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour \nelle-m\u00eame ou pour autrui, soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction , soit pour \nabuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d'une autorit\u00e9 ou d'une administration \npublique des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n Code de la Sant\u00e9 : articles L.4113-6 ; R.1112-51 Code p\u00e9nal : article 432-11. \nArticle 120. L'ex\u00e9cution des instructions re\u00e7ues \nTout agent de l'\u00e9tablissement, quel que soit son rang dans la hi\u00e9rarchie, est responsable de l'ex\u00e9cution des \nt\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es. Il doit se conformer aux instructions de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, sauf dans \nle cas o\u00f9 l'ordre donn\u00e9 est manifestement ill\u00e9gal et de nature \u00e0 compromettre gravement un int\u00e9r\u00eat public. \nIl n'est d\u00e9gag\u00e9 d'aucune des responsabilit\u00e9s qui lui incombent par la responsabilit\u00e9 propre de ses \nsubordonn\u00e9s \nSous r\u00e9serve des r\u00e8 gles applicables aux professions r\u00e9glement\u00e9es, en cas d'emp\u00eachement d'un agent \ncharg\u00e9 d'un travail d\u00e9termin\u00e9 et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant re\u00e7u l'ordre d'ex\u00e9cuter ce \ntravail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 ou n'est pas en rapport \navec ses attributions ou son grade. \nLe refus d'ob\u00e9issance constitue une faute professionnelle. \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \n Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 28) \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 109\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n94/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nArticle 121. L'information du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \nTout agent de l'\u00e9tablissement doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des \nsituations le pla\u00e7ant dans l'impossibilit\u00e9 d'assurer son service planifi\u00e9, ainsi que des incidents de toute \nnature dont il a connaissance \u00e0 l'occasion de son service. \nLes agents charg\u00e9s de conduire un v\u00e9hicule de l'\u00e9tablissement doivent imm\u00e9diatement informer leur \nsup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de toute mesure de suspension ou d'annulation du permis de conduire dont ils \npourraient \u00eatre l'objet. \nArticle 122. Les relations avec les m\u00e9dias \nLe personnel peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des demandes \u00e9manant des m\u00e9dias (presse \u00e9crite, audio -visuelle\u2026). \nPlusieurs situations peuvent se pr\u00e9senter : \n Un praticien de l'\u00e9tablissement ou un autre agent est sollicit\u00e9 \u00e0 titre personnel sur un sujet dont il est \nsp\u00e9cialiste et dont l'objet est a priori sans cons\u00e9quences, ni pour les patients, ni pour l'institution. A \ntitre d'exemple, il peut s'agir d'une interview donn\u00e9e par un praticien lors d'un congr\u00e8s sur un sujet \nm\u00e9dical dont il est sp\u00e9cialiste. Dans ce cas, il est libre de r\u00e9pondre aux m\u00e9dias en assumant ses \nresponsabilit\u00e9s. L'agent a toutefois un devoir de r\u00e9serve concernant les activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement. \n Le praticien ou tout autre agent est sollicit\u00e9 pour la r\u00e9alis ation d'un reportage concernant un ou \nplusieurs patients. Il convient de rappeler que les patients ont droit au respect de leur vie priv\u00e9e et \nque la chambre du malade hospitalis\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 son domicile. L'acc\u00e8s des journalistes, \nphotographes et camer amen ne peut se faire qu'apr\u00e8s l'accord du ou des patients, du praticien \nresponsable du p\u00f4le ou de l'unit\u00e9 et l'autorisation \u00e9crite donn\u00e9e par le Directeur. \nPour m\u00e9moire, le Code P\u00e9nal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, au \nmoyen d'un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, volontairement de porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e \nd'autrui, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles \nprononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel et/ou en fixant, en registrant ou transmettant, sans le \nconsentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9. \nPar ailleurs, le Directeur garde un contr\u00f4le sur les \u00e9v\u00e8nements m\u00e9diatiques dans l'enceinte du GHSA, \ncar il est le garant de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 de l'ensemble des malades. \nLe m\u00e9decin est le gardien du secret m\u00e9dical qui appartient \u00e0 son patient. Il doit aussi l'informer le \npatient des possibilit\u00e9s de pr\u00e9server son identit\u00e9, s'il le souhaite. \n Le praticien ou tout autre agent est sollicit\u00e9 pour donner des informations pouvant engager \nl'institution, comme par exemple en \u00ab situation de crise \u00bb (accident mortel, suicide, \ndysfonctionnements dans un service, incident technique, conflits entre personnels,\u2026.). Da ns ces \nsituations, il convient de ne pas r\u00e9pondre aux sollicitations, d'inviter les journalistes \u00e0 s'adresser \u00e0 la \nDirection et d'en informer aussit\u00f4t le Directeur. Ce dernier, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'\u00e9tablissement est seul habilit\u00e9 \u00e0 communiquer, en concertation avec les pouvoirs publics, si \nn\u00e9cessaire. Il peut prendre toutes mesures qu' il estime utiles, comme r\u00e9unir une cellule de crise ad \nhoc, ou un Directoire extraordinaire, afin de mettre en place le dispositif de communication le plus \nadapt\u00e9. \nCependant, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 117 du r\u00e8glement, le devoir de r\u00e9serve doit se concilier avec la \nlibert\u00e9 d'expression li\u00e9e \u00e0 l'exercice d'une fonction syndicale et \u00e0 l'exercice d'un libre droit de critique, \nsans toutefois exc\u00e9der les limites de l'action syndicale. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code Civil : article 9 \n- Code P\u00e9nal : articles 226-1 ; 226-2 \nArticle 123. L'audition par la justice, la police ou la gendarmerie \nTout agent appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendu par la justice ou les autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie sur des \naffaires ayant un rapport avec le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, doit en pr\u00e9venir le Directeur ou son \nrepr\u00e9sentant, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure en vigueur. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 110\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n95/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nArticle 124. L'obligation de signalement des incidents et \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables \nTout agent de l'\u00e9tablissement qui a connaissance d'un effet ind\u00e9sirable grave ou inattendu, d'un incident \nou d'un risque d'incident li\u00e9 \u00e0 l'utilisation d'un m\u00e9dicament (y compris en cas de surdosage, de m\u00e9susage, \nd'abus et d'erreur m\u00e9dicamenteuse), d'un produit sanguin labile ou d'un dispositif m\u00e9dical est tenu d'en \nalerter imm\u00e9diatement le correspondant local assurant au sein de l'h\u00f4pital la vigilance sanitaire pour la \ncat\u00e9gorie de produits concern\u00e9e (pharmacovigilance, h\u00e9matovigilance et mat\u00e9riovigilance), selon les \nproc\u00e9dures en vigueur. \nLorsqu'une personne habilit\u00e9e \u00e0 prescrire, dispenser ou administrer des m\u00e9dicaments constate un effet \nind\u00e9sirable susceptible d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 un m\u00e9dicament d\u00e9riv\u00e9 du sang, elle en fait la d\u00e9claration imm\u00e9diate, \nm\u00eame si elle n'a pas personnellement prescrit, dispens\u00e9 ou administr\u00e9 le m\u00e9dicament en cause. \nLes utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident \nmettant en cause un dispositif ayant entra\u00een\u00e9 ou susceptible d'entra\u00eener la mort ou la d\u00e9gradation grave \nde l'\u00e9tat de sant\u00e9 d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers doivent le signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l'Agence \nnationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. \nAu cas o\u00f9 un agent rel\u00e8ve un risque ou un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable (EI) li\u00e9 : \n \u00c0 la prise en charge du patient (organisation et coordination des soins, identification du patient, prise \nen charge m\u00e9dicale, param\u00e9dicale ou administrative, prise en charge th\u00e9rapeutique du patient : \nm\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux ; examens de laboratoire ou d'imagerie\u2026.), \n Aux prestations h\u00f4teli\u00e8res (hygi\u00e8ne des locaux, repas, linge, nuisances : eau, air, bruit\u2026) \n Aux prestations techniques, logistiques et de s\u00e9curit\u00e9 (chute et risques de chute, s\u00e9curit\u00e9 incendie, \ngestion des d\u00e9chets, panne \u00e9lectrique, probl\u00e8me de maintenance\u2026) \nil le signale au moyen d'une fiche (FEI) disponible sur le r\u00e9seau informatique du GHSA \nLe service Gestion des Risques assure le recueil, le suivi, le traitement et l'analyse des fiches de \nsignalement d'\u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables. Il propose les actions issues des signalements d'\u00e9v\u00e9nements \nind\u00e9sirables au programme d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. \nEn mati\u00e8re de risques li\u00e9s aux rayonnements ionisants, les professionnels de sant\u00e9 participant au \ntraitement ou au suivi de patients e xpos\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales \u00e0 des rayonnements ionisants, ayant \nconnaissance d'un incident ou accident li\u00e9 \u00e0 cette exposition, en font la d\u00e9claration sans d\u00e9lai \u00e0 l'Autorit\u00e9 \nde S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire (ASN) et au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9. Seuls les \u00e9v\u00e9nements \nsignificatifs sont d\u00e9clar\u00e9s, en tenant compte des crit\u00e8res d\u00e9finis par l'ASN, tels que les cons\u00e9quences, \nr\u00e9elles ou potentielles, sur les travailleurs, le public, le s patients ou l'environnement, les \u00e9v\u00e9nements \npouvant survenir en mati \u00e8re de radioprotection ou les principales causes techniques, humaines ou \norganisationnelles pouvant entra\u00eener l'apparition d'un tel \u00e9v\u00e9nement. En cas de survenue d'un \n\u00e9v\u00e8nement jug\u00e9 significatif, il convient de pr\u00e9venir imm\u00e9diatement le m\u00e9decin radiologue responsable et \nle cadre de sant\u00e9 qui r\u00e9aliseront la d\u00e9claration d'\u00e9v\u00e8nement. \nEn cas de maltraitance av\u00e9r\u00e9e ou suspect\u00e9e de la part d'un soignant aupr\u00e8s d'un malade ou d'un r\u00e9sident, \nl'obligation est faite aux soignants d'agir en toute circonstance et de mettre en \u0153uvre les moyens les plus \nad\u00e9quats pour le prot\u00e9ger. Les faits de maltraitance observ\u00e9s par tout acteur (professionnel, stagiaire, \nb\u00e9n\u00e9vole, visiteur\u2026) doivent faire l'objet d'une transmission orale et \u00e9crite au cadre de sant\u00e9 de l'unit\u00e9 \nou au cadre de p\u00f4le, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure en vigueur. \nLes actes de violence ou de malveillance survenus dans l'enceinte du GHSA font l'objet d'un signalement \nvia la FEI. Les cadres de l'ensemble des services de l'\u00e9tablissement doivent signaler \u00e0 la direction tout acte \nde violence survenu au sein de l'\u00e9tablissement, quelle que soit la fonction des responsables de ces actes \net des victimes. La Direction est responsable de la d\u00e9claration \u00e0 l'Observatoire National des Violences en \nmilieu de Sant\u00e9 (ONVS). \nL'agent alerte imm\u00e9diatement son employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable \nde penser qu'elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 ainsi que de toute \nd\u00e9fectuosit\u00e9 qu'il constate dans les syst\u00e8mes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. \nLe Comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9cur it\u00e9 et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) dispose \u00e9galement d'un droit \nd'alerte en cas de danger grave et imminent. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 111\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n96/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la sant\u00e9 publique : articles L.1333 -3 ; R 5121 -151 ; R 5121 -196 ; L 5212 -2 ; R 5212 -12 ; \nR.5212-14 \u00e018 \n- Code du travail : Articles L.41311-1 \u00e0 L.4131-3 \n- D\u00e9cret n\u00b02010-1408 du 12 novembre 2010 relatif \u00e0 la lutte contre les \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables associ\u00e9s \naux soins dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \n- Circulaire DGOS/PF2 n\u00b02011-416 du 18 novembre 2011 en vue de l'application du d\u00e9cret n\u00b02010-1408 \ndu 12 novembre 2010 \n- Circulaire DHOS /P1/2005/327 du 11 juillet 2005 \nArticle 125. Le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 \nLes agents de l'\u00e9tablissement sont tenus d'appliquer les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 qui les concernent \npendant l'ex\u00e9cution de leur service. Ils doivent respecter les proc\u00e9dures et protocoles en vigueur. \nLe port des tenues professionnelles fournies par l'\u00e9tablissement est obligatoire pen dant le service. Il est \ninterdit au personnel de certains secteurs prot\u00e9g\u00e9s (bloc op\u00e9ratoire, radiologie interventionnelle, \nlaboratoire\u2026) de sortir de l'enceinte professionnelle avec la tenue sp\u00e9cifique. Pour des raisons d'hygi\u00e8ne, \nil est interdit de se rendre au restaurant du personnel en tenue de travail. La tenue de ville y est obligatoire \net l'acc\u00e8s au restaurant pourra \u00eatre refus\u00e9 en cas de non-respect. \nLes agents des services m\u00e9dicaux, chirurgicaux et m\u00e9dico-techniques ne doivent pas porter de montre, de \nbijoux, d'alliance, d'effets personnels (foulard, gilet\u2026) pendant le service. Ils veilleront \u00e9galement \u00e0 \nl'hygi\u00e8ne des mains, conform\u00e9ment aux recommandations de l'OMS et des protocoles en vigueur. \nAfin d'assurer confort et hygi\u00e8ne au malade hospitalis\u00e9, le personnel veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la qualit\u00e9 \net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de soins, de locaux, de repas, de linge, de d\u00e9chets, etc\u2026 . Des proc\u00e9dures et \nprotocoles sont r\u00e9alis\u00e9s par l'EOH et mis \u00e0 disposition sur le r\u00e9seau informatique du GHSA. Des formations \nsont r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par l'EOH aux nouveaux arrivants. \nLe Comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail contribue \u00e0 la protection de la sant\u00e9 physique \net mentale et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs de l'\u00e9tablissement, y compr is des personnels temporaires et \ndes personnels des entreprises ext\u00e9rieures. Il participe \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail et veille \nau respect des prescriptions l\u00e9gales de son domaine de comp\u00e9tence. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : Articles L.1110-1 ; R.4127-8 \nArticle 126. L'obligation de d\u00e9poser les biens confi\u00e9s par les patients ou trouv\u00e9s \nLes agents ne doivent pas conserver des objets, documents ou valeurs qui lui seraient confi\u00e9s par des \npatients ou qu'il aurait trouv\u00e9 dans l'enceinte d e l'\u00e9tablissement. Ils ont l'obligation de les d\u00e9poser sans \nd\u00e9lai aupr\u00e8s du r\u00e9gisseur du site ou, en en dehors des heures d'ouvertures de la r\u00e9gie, dans un c offre \ndestin\u00e9 \u00e0 cet usage. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : Articles L.1113-1 ; R.1113-1 \nArticle 127. L'obligation de formation \nLe GHSA veille \u00e0 ce que tous ses personnels r\u00e9pondent aux obligations l\u00e9gales de formation notamment \nen mati\u00e8re de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC ). Tous les professionnels de sant\u00e9 (m\u00e9dicaux, \npharmaceutiques, o dontologiques, param\u00e9dicaux\u2026) sont concern\u00e9s par l'obligation de participer \u00e0 un \nprogramme de DPC. Ce dispositif associe l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances et de \ncomp\u00e9tences et l'analyse des pratiques professionnelles. Il s'inscrit dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration \ncontinue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins ainsi que de la prise en compte des priorit\u00e9s de sant\u00e9 \npublique et de la ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e des d\u00e9penses de sant\u00e9. \nPar ailleurs, l'ensemble du personnel est tenu de participer p\u00e9riodiquement aux s\u00e9ances de formation sur \nla s\u00e9curit\u00e9 incendie. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 112\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n97/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \n- Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires (article 59) \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 dite \u00ab Loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb \n- D\u00e9cret n\u00b0 2008 -824 du 21 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie des \nagents de la fonction publique hospitali\u00e8re et sa circulaire d'application du 22 juin 2009 \n- Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du d\u00e9veloppement professionnel \ncontinu des professionnels de sant\u00e9 pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2018. \n- Code de la Sant\u00e9 : articles L.4021-1 \u00e0 L.4021-8 ; L.6113-2 ; R4133-2 \n- Code du travail : Articles L.4121-1 ; R 4141-1 \u00e0 R4141-3 ; R.4227-39 \nArticle 128. Le respect de la charte informatique \nToute personne autoris\u00e9e par le GHSA \u00e0 utiliser ses ressources informatiques, ainsi que tout autre moyen \nde connexion \u00e0 distance afin d'acc\u00e9der, via le r\u00e9seau informatique du GHSA, \u00e0 t out service de \ncommunication ou de traitement \u00e9lectronique interne ou externe, est tenue de respecter la charte \ninformatique de l'\u00e9tablissement ; Cette charte \u00e9dicte un certain nombre de r\u00e8gles dont le r\u00f4le est d'assurer \nla s\u00e9curit\u00e9 et les performances des traitements, ainsi que la pr\u00e9servation et la transmission des donn\u00e9es \ndans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur, notamment en termes de confidentialit\u00e9. \nla charte informatique reste \u00e0 la disposition de tous les agents de l'\u00e9tablissement via une publica tion sur \nle r\u00e9seau informatique du GHSA. \nLes utilisateurs s'engagent au respect des lois et r\u00e8gles relatives notamment : \n \u00c0 la protection de la vie priv\u00e9e ; \n Au respect de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique ; \n \u00c0 l'interdiction de messages \u00e0 caract\u00e8re diffa matoire, injurieux, discriminatoire, politique, religieux, \nd'incitation \u00e0 la violence et \u00e0 la haine raciale, pornographique et contraire \u00e0 l'ordre public et aux \nbonnes m\u0153urs, \n \u00c0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es nominatives et des informations sensibles. \nLes utilisateurs sont tenus de respecter les mat\u00e9riels, les logiciels et les locaux mis \u00e0 leur disposition pour \nutiliser les ressources informatiques et d'en faire un usage strictement professionnel. Les outils de \ncommunication tels que le t\u00e9l\u00e9phone, le fax, In ternet ou la messagerie sont destin\u00e9s \u00e0 un usage \nexclusivement professionnel. \nEn cas de manquements aux r\u00e8gles de cette charte, le Directeur ou son repr\u00e9sentant, se r\u00e9serve le droit \nde retirer tout ou partie de ses droits \u00e0 l'utilisateur et ce, sans pr\u00e9avis. Les droits des utilisateurs prennent \nautomatiquement fin lors de la cessation de l'activit\u00e9 professionnelle y aff\u00e9rent. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, dite loi \u00ab Informatique et libert\u00e9s \u00bb. \nArticle 129. L'usage des outils de communication personnels sur le lieu de travail \nL'usage des outils de communication personnels (t\u00e9l\u00e9phones portables, tablettes informatiques\u2026) est \ninterdit \u00e0 l'h\u00f4pital pendant le temps de travail, dans la mesure o\u00f9 : \n Ils pr\u00e9sentent des risques, notamment en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins, mais \u00e9galement \nlors de la conduite d'un v\u00e9hicule de l'\u00e9tablissement ou lors de l'utilisation de certains de ses \n\u00e9quipements, machines ou outils, du fait de la d\u00e9concentration de l'agent ; \n -Ils constituent un risque d'infection nosocomiale, car porteurs de nombreux microbes ; \n Ils peuvent troubler la bonne ex\u00e9cution de certaines fonctions et la qualit\u00e9 du service rendu au public \n(personnels des services d'admission, des secr\u00e9tariats, du standard\u2026) \n Ils occasionnent une g\u00eane pour les autres agents de l'\u00e9tablissement, particuli\u00e8rement dans les locaux \ncollectifs. \nToutefois, un usage personnel, dans le cadre des n\u00e9cessit\u00e9s de la vie priv\u00e9e, est admis pendant les pauses \net le temps du repas. Cet usage ne doit pas porter atteinte \u00e0 l'image de l'\u00e9tablissement et ne doit en aucun \ncas \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la vue des patients ou de visiteurs et accompagnants. \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 113\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n98/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n- Code du travail : Article L1321-3 (2\u00b0) \nArticle 130. Le respect de la charte graphique \nLe GHSA est dot\u00e9 d'une charte graphique qui d\u00e9finit l'ensemble des r\u00e8gles fondamentales d'utilisation des \nsignes graphiques qui constituent l'identit\u00e9 visuelle de l'\u00e9tablissement. \nLe personnel veille au respect de cette identit\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions et dans toute action de \ncommunication. \nArticle 131. Interdiction de fumer \nLe d\u00e9cret du 15 novembre 2006, interdit formellement de fumer dans tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9, \nainsi que l'am\u00e9nagement dans l'enceinte couverte, d'emplacements fumeurs. Cette interdiction s'applique \n\u00e0 tous les locaux, sa ns exception (y compr is les bureaux privatifs, etc\u2026) . Par ailleurs, il est interdit de \nvapoter dans les lieux de travail ferm\u00e9s et couverts \u00e0 usage collectif. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 dite \u00ab Loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb (article 28) Code \nde la Sant\u00e9 Publique : articles L3511-7-1 ; L3511-10 ; R1112-48 ; R1112-51 ; R3511-2 et 6 D\u00e9cret 2006-\n1386 du 15 novembre 2006 sur les conditions d'application de l'interdiction de fumer ; \n- Circulaire n\u00b0 DRH/SD3/2015/376 du 4 d\u00e9cem bre 2015 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre au sein des \nadministrations du programme national de r\u00e9duction du tabagisme 2014-2019 et \u00e0 leur exemplarit\u00e9. \nArticle 132. Le bon usage des biens de l'\u00e9tablissement \nLe personnel doit veiller \u00e0 conserver en bon \u00e9tat les locaux, \u00e9quipe ments, mat\u00e9riels, v\u00e9hicules, logiciels, \neffets et objets de toute nature mis \u00e0 leur disposition par l'\u00e9tablissement. \nLes d\u00e9gradations volontaires ou caus\u00e9es par la n\u00e9gligence, ou le non -respect des consignes d'utilisation, \nengagent la responsabilit\u00e9 perso nnelle de l'agent concern\u00e9 et le GHSA pourra lui en demander la \nr\u00e9paration p\u00e9cuniaire. \nArticle 133. L'affichage dans l'\u00e9tablissement \nL'affichage obligatoire de certaines informations d\u00e9finies notamment par le Code du Travail et le Code de \nla Sant\u00e9 Publique se fait sur les panneaux sp\u00e9cialement pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (consignes de s\u00e9curit\u00e9 incendie, \npanneaux syndicaux, etc\u2026). \nL'affichage est autoris\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement aux endroits autoris\u00e9s par le Directeur. Tout document \naffich\u00e9 en dehors de ces emplacements d\u00e9di\u00e9s ou sans rapport avec la nature de l'information autoris\u00e9e \nsera imm\u00e9diatement retir\u00e9. \nL'affichage publicitaire est interdit au GHSA. \nArticle 134. Les effets et biens personnels \nLe personnel peut subir des dommages li\u00e9s ou non \u00e0 l'exercice de ses fonctions. \nDans le cas d'un dommage subi au cours de l'exercice de ses fonctions, comme par exemple un bris de \nlunettes par un patient agit\u00e9, l'agent inform\u00e9 doit en informer son cadre par \u00e9crit et, en cas de lien de \ncausalit\u00e9 \u00e9tabli entre le dommage et l'exercice des fonctions, l'\u00e9tablissement peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \nindemniser l'agent. \nDans le cas d'un dommage subi dans l'enceinte de l'h\u00f4pital pendant les heures de service, comme un vol \nd'effets personnels dans les vestiaires ou les bureaux, la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ne pe ut \u00eatre \nengag\u00e9e que sur le fondement d'une faute prouv\u00e9e, la charge de cette preuve incombant \u00e0 l'agent \ns'estimant victime du pr\u00e9judice. Ainsi, l'\u00e9tablissement d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les vols commis \ndans les vestiaires s\u00e9curis\u00e9s des agents, avec mise \u00e0 leur disposition d'une armoire personnelle fermant \u00e0 \ncl\u00e9, ou pour les d\u00e9gradations subies par leur v\u00e9hicule sur les parkings de l'\u00e9tablissement. \n \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 114\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n99/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nIV. D. LES DROITS DES PERSONNELS \n \nEn contrepartie de leurs obligations, les personnels b\u00e9n\u00e9ficient de certain s droits fondamentaux, parmi \nlesquels la libert\u00e9 d'opinion, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les femmes et les hommes, le droit \u00e0 l'expression \ndirecte et collective, le droit de gr\u00e8ve, le droit syndical, le droit \u00e0 la protection, le droit \u00e0 la formation et le droit \nd'acc\u00e8s au dossier administratif. D'autres droits, comme les droits \u00e0 repos, \u00e0 cong\u00e9s (annuels, de maladie, de \nlongue maladie ou de longue dur\u00e9e, parental, pour maternit\u00e9 ou adoption, pour formation syndicale\u2026), les \nautorisations sp\u00e9ciales d'absences, etc\u2026 ne seront pas trait\u00e9s dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \nArticle 135. La libert\u00e9 d'opinion \nLa libert\u00e9 d'opinion, ainsi que la libert\u00e9 de conscience, sont garanties \u00e0 l'ensemble du personnel du GHSA, \nqu'il s'agisse de fonctionnaires, de membres des professio ns m\u00e9dicales, pharmaceutiques et \nodontologiques, d'agents non titulaires de droit public (contractuels, vacataires\u2026) ainsi qu'aux \u00e9tudiants. \nAucune distinction, directe ou indirecte, ne peut \u00eatre faite entre les fonctionnaires en raison de leurs \nopinions p olitiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou \nidentit\u00e9 sexuelle, de leur \u00e2ge, de leur patronyme, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur apparence physique, de \nleur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie ou \nune race. \nToutefois des distinctions peuvent \u00eatre faites afin de tenir compte d'\u00e9ventuelles inaptitudes physiques \u00e0 \nexercer certaines fonctions. \nAucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisati on, la formation, la notation, la \ndiscipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut \u00eatre prise \u00e0 l'\u00e9gard d'un fonctionnaire en \nprenant en consid\u00e9ration : \n Le fait qu'il a subi ou refus\u00e9 de subir des agissements contraires aux principes \u00e9nonc\u00e9s au deuxi\u00e8me \nalin\u00e9a du pr\u00e9sent article ; \n Le fait qu'il a formul\u00e9 un recours aupr\u00e8s d'un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou engag\u00e9 une action en justice \nvisant \u00e0 faire respecter ces principes ; \n Ou bien le fait qu'il a t\u00e9moign\u00e9 d'agissements contraires \u00e0 ces principes ou qu'il les a relat\u00e9s. \n Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant proc\u00e9d\u00e9 ou enjoint de proc\u00e9der aux \nagissements d\u00e9finis ci-dessus. \nLa carri\u00e8re des fonctionnaires candidats \u00e0 un mandat \u00e9lectif ou \u00e9lus au Parlement europ\u00e9en, \u00e0 un conseil \nr\u00e9gional, d\u00e9partemental ou municipal, ou membres du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental ne \npeut, en aucune mani\u00e8re, \u00eatre affect\u00e9e par les votes ou les opinions \u00e9mis par les int\u00e9ress\u00e9s au cours de \nleur campagne \u00e9lectorale ou de leur mandat. \nDe m\u00eame , la carri\u00e8re des fonctionnaires si\u00e9geant, \u00e0 un autre titre que celui de repr\u00e9sentants d'une \ncollectivit\u00e9 publique, au sein d'une institution pr\u00e9vue par la loi ou d'un organisme consultatif plac\u00e9 aupr\u00e8s \ndes pouvoirs publics ne saurait \u00eatre influenc\u00e9e par les positions qu'ils y ont prises. \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Pr\u00e9ambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (article 34) et article 5 du Pr\u00e9ambule de la Constitution \ndu 27 octobre 1946 ; \n- Loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctio nnaires \u2013 Titre I du statut \ng\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires (article 6 modifi\u00e9 par la loi n\u00b02012 -954 du 6 ao\u00fbt 2012 et article 7 modifi\u00e9 \npar la loi organique n\u00b0 2010-704 du 28 juin 2010). \n- Circulaire du Premier Ministre n\u00b05209/SG du 13 avril 2007 relative \u00e0 la c harte de la la\u00efcit\u00e9 dans les \nservices publics. \nArticle 136. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les femmes et les hommes \nAucune distinction, directe ou indirecte, ne peut \u00eatre faite entre les personnels de l'\u00e9tablissement, en \nraison de leur sexe. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 115\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n100/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nToutefois, les statuts de la fonction publique pr\u00e9voient que des recrutements distincts pour les femmes ou \nles hommes puissent, exceptionnellement, \u00eatre pr\u00e9vus lorsque l'appartenance \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre sexe \nconstitue une condition d\u00e9terminante de l'exercice des fonctions. \nDe m\u00eame, des distinctions peuvent \u00eatre faites entre les femmes et les hommes en vue de la d\u00e9signation, \npar l'administration, des membres des jurys et des comit\u00e9s de s\u00e9lection constitu\u00e9s pour le recrutement et \nl'avancement des fonctionnaires et de ses repr\u00e9sentants au sein des organismes consult\u00e9s sur les d\u00e9cisions \nindividuelles relatives \u00e0 la carri\u00e8re des fonctionnaires et sur les questions relatives \u00e0 l'organisation et au \nfonctionnement des services, afin de concourir \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e entre les femmes et les \nhommes dans ces organes. \nAucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la \ndiscipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut \u00eatre prise \u00e0 l'\u00e9gard d'un fonctionnaire en \nprenant en consid\u00e9ration : \n Le fait qu'il a subi ou refus\u00e9 de subir des agissements contraires aux principes \u00e9nonc\u00e9s au premier \nalin\u00e9a ; \n Le fait qu'il a formul\u00e9 un recours aupr\u00e8s d'un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou engag\u00e9 une action en justice \nvisant \u00e0 faire respecter ces principes ; \n Ou bien le fait qu'il a t\u00e9moign\u00e9 d'agissements contraires \u00e0 ces principes ou qu'il les a relat\u00e9s. \nEst passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant proc\u00e9d\u00e9 ou enjoint de proc\u00e9der aux agissements \nd\u00e9finis ci-dessus. \nLes dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Pr\u00e9ambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : article 3 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 \noctobre 1946 \n- Loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obl igations des fonctionnaires \u2013 Titre I du statut \ng\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires (article 6 bis modifi\u00e9 par la loi n\u00b02012-347 du 12 mars 2012). \nArticle 137. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs handicap\u00e9s \nAfin de garantir le respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs handicap\u00e9s, le GHSA \nprend, en fonction des besoins dans une situation concr\u00e8te, les mesures appropri\u00e9es pour permettre aux \ntravailleurs mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 9\u00b0, 10\u00b0 et 11\u00b0 de l'article L. 323 -3 du code du travail d'acc\u00e9der \u00e0 \nun emploi ou de conserver un emploi correspondant \u00e0 leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou \npour qu'une formation adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins leur soit dispens\u00e9e, sous r\u00e9serve que les charges \ncons\u00e9cutives \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces m esures ne soient pas disproportionn\u00e9es, notamment compte \ntenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les d\u00e9penses support\u00e9es \u00e0 ce titre par l'employeur. \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fon ctionnaires \u2013 Titre I du statut \ng\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires (article 6 sexies cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005). \nArticle 138. Le droit syndical \nLe droit syndical est un droit fondamental qui s'applique \u00e0 tous les agents de l'\u00e9tablissement, qu'ils soient \ntitulaires, stagiaires ou contractuels. \nLe droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent librement cr\u00e9er des organisations \nsyndicales, y adh\u00e9rer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. \nElles peuvent se pourvoir devant les juridictions comp\u00e9tentes contre les actes r\u00e9glementaires concernant \nle statut du personnel et contre les d\u00e9cisions individuelles portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats collectifs des \nfonctionnaires. \nLes organisations syndicales de fonctionnaires on t qualit\u00e9 pour participer au niveau national \u00e0 des \nn\u00e9gociations relatives \u00e0 l'\u00e9volution des r\u00e9mun\u00e9rations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les \nrepr\u00e9sentants du Gouvernement, les repr\u00e9sentants des employeurs publics territoriaux et les \nrepr\u00e9sentants des employeurs publics hospitaliers. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 116\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n101/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nLes organisations syndicales de fonctionnaires ont \u00e9galement qualit\u00e9 pour participer, avec les autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes, \u00e0 des n\u00e9gociations relatives : \n Aux conditions et \u00e0 l'organisation du travail, et au t\u00e9l\u00e9travail ; \n Au d\u00e9roulement des carri\u00e8res et \u00e0 la promotion professionnelle ; \n A la formation professionnelle et continue ; \n A l'action sociale et \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire ; \n A l'hygi\u00e8ne, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 au travail ; 6\u00b0 A l'insertion professio nnelle des personnes \nhandicap\u00e9es ; \n A l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les hommes et les femmes. \nLe cr\u00e9dit global de temps syndical et sa r\u00e9partition entre les syndicats en fonction de leur repr\u00e9sentativit\u00e9 \nest d\u00e9termin\u00e9 selon la r\u00e9glementation en vigueur. \nLes fonctionnaires et agents publics non titulaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cong\u00e9s de formation syndicale \ndans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. \nLes autorisations d'absence syndicale sont accord\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur, en \ntenant notamment compte des n\u00e9cessit\u00e9s de service. \nDes locaux syndicaux distincts sont mis \u00e0 la disposition des organisations syndicales ayant une section \nsyndicale dans l'\u00e9tablissement. Les \u00e9quipements de ces locaux indispensables \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 \nsyndicale sont d\u00e9termin\u00e9s par le Directeur, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 Technique d'Etablissement. \nLes organisations syndicales d\u00e9clar\u00e9es dans l'\u00e9tablissement disposent de panneaux pour afficher leurs \ninformations. Les panneaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage, sont dispos\u00e9s dans des locaux facilement accessibles aux \npersonnels, mais non accessibles au public. De dimensions convenables, ils sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \ngarantir la conservation des documents. \nLes documents d'origine syndicale peuvent \u00eatre distribu\u00e9s aux agents dans l 'enceinte de l'\u00e9tablissement, \nmais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions, r\u00e9alis\u00e9es par des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient \nd'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 ou qui ne sont pas en service, ne doivent pas porter atteinte au bon \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Pr\u00e9ambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : article 6 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 \noctobre 1946 \n- Code du Travail : articles L2132-1 \u00e0 6 \n- Loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction naires \u2013 Titre I du statut \ng\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires (articles 8 \u00e0 9 ter modifi\u00e9s). \nArticle 139. Le droit de gr\u00e8ve \nLe droit de gr\u00e8ve est reconnu \u00e0 l'ensemble du personnel, fonctionnaires et agents non titulaires. Il s'exerce \ndans le cadre des lois qui le r\u00e8glementent. \nToute gr\u00e8ve doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un pr\u00e9avis de la part d'une organisation syndicale repr\u00e9sentative au \nniveau national dans la cat\u00e9gorie professionnelle ou l'administration concern\u00e9e. \nIl doit \u00eatre remis \u00e0 la direction au moins cinq jours francs avant le d \u00e9clenchement de la gr\u00e8ve et pr\u00e9ciser \nclairement le lieu, la date et l'heure du d\u00e9but de la gr\u00e8ve, sa dur\u00e9e, illimit\u00e9e ou limit\u00e9e (il faut alors pr\u00e9ciser \nsa date de fin envisag\u00e9e) et ses motifs. \nSi cette obligation de pr\u00e9avis n'est pas respect\u00e9e, la directi on peut prendre des sanctions disciplinaires \u00e0 \nl'encontre des agents gr\u00e9vistes. \nCertaines formes de gr\u00e8ve sont interdites, comme la gr\u00e8ve tournante (cessation du travail par \nintermittence), la gr\u00e8ve politique non justifi\u00e9e par des motifs d'ordre profession nel et la gr\u00e8ve sur le tas \navec occupation et blocage des locaux de travail. \nAfin de garantir la continuit\u00e9 du service public hospitalier et la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge de patients, \nun service minimum doit \u00eatre assur\u00e9 pendant la gr\u00e8ve. Selon la jurisp rudence, l'effectif minimum de \ns\u00e9curit\u00e9 doit correspondre \u00e0 celui qui serait appliqu\u00e9 dans les services de l'\u00e9tablissement un dimanche ou \nun jour f\u00e9ri\u00e9. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 117\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n102/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nLe personnel n\u00e9cessaire est assign\u00e9 par le Directeur ou son repr\u00e9sentant. L'assignation donne lieu \u00e0 un e \nlettre individuelle adress\u00e9e aux agents assign\u00e9s, qui doivent assurer leur poste de travail. \nLa retenue pratiqu\u00e9e sur le salaire des agents gr\u00e9vistes est fonction de la dur\u00e9e de l'absence pendant la \ngr\u00e8ve, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Calcul\u00e9e sur le traitement mensuel brut, elle est de \n1/30 pour une journ\u00e9e de gr\u00e8ve d'un agent \u00e0 temps plein et de 1/234 pour une heure de gr\u00e8ve. \nPar ailleurs, une r\u00e9quisition des agents peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le Pr\u00e9fet, notamment en cas de gr\u00e8ve dans \nles services des urgences de ville, dans le but de maintenir la permanence des soins des usagers. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Pr\u00e9ambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : article 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 \noctobre 1946 \n- Loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires \u2013 Titre I du statut \ng\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires (article 10). Code du Travail : articles L2511-1 ; L2512-1 \u00e0 5 \n- Circulaire n\u00b0 82-5/DH8D du 22 mars 1982 relative \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve dans les \u00e9tablissements \nd'hospitalisation publics \n- Lettre circulaire n\u00b096-1642 du 12/01/1996 sur les retenues sur r\u00e9mun\u00e9ration pour service non fait. \nArticle 140. Le droit \u00e0 l'expression directe et collective \nLe projet social d\u00e9finit les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la politique sociale de l'\u00e9tablissement ainsi que les mesures \npermettant la r\u00e9alisation de ces objectifs. Il porte notamment sur le dialogue interne au sein des p\u00f4les \ndont le droit d'expression des personnels et sa prise en compte. \nAu sein de chaque p\u00f4le, le chef de p\u00f4le organise l a concertation interne et favorise le dialogue avec \nl'ensemble des personnels du p\u00f4le. \nLe droit \u00e0 l'expression directe et collective s'exerce \u00e9galement dans le cadre de r\u00e9unions autoris\u00e9es par le \nDirecteur dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le temps de \ntravail. \nLes salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient dans ce cadre d'un droit \u00e0 l'expression directe et collective sur le contenu, les \nconditions d'exercice et l'organisation de leur travail. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (article 195) \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : articles L6146-1 et L6143-2-1 modifi\u00e9s ; R.6146-9-1 Code du Travail : articles \nL2281-1 \u00e0 L2281-4 \nArticle 141. Le droit \u00e0 la formation professionnelle \nLe GHSA \u00e9labore chaque ann\u00e9e un plan de formation pour ses agents, en vue notamment de maintenir, \nde parfaire ou d'adapter leurs comp\u00e9tences au cours de leur carri\u00e8re. En s'appuyant sur le projet \nd'\u00e9tablissement, ce plan de formation vise \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de perfectionnement et d'\u00e9volution des \nservices et aux n\u00e9cessit\u00e9s de formation et de promotion interne. \n141.1. Le D\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) \nLe DPC est une obligation qui s'inscrit dans une d\u00e9marche de formation permanente pour l'ensemble \ndes profe ssionnels de sant\u00e9 m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux. Le DPC a pour objectifs le maintien et \nl'actualisation des connaissances et des comp\u00e9tences ainsi que l'am\u00e9lioration des pratiques. Il \nconstitue une obligation pour les professionnels de sant\u00e9. Chaque professionnel de sant\u00e9 doit justifier, \nsur une p\u00e9riode de trois ans, de son engagement dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement professionnel \ncontinu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'\u00e9valuation et d'am\u00e9lioration de \nses pratiques et de gestion des risques. L'engagement dans une d\u00e9marche d'accr\u00e9ditation vaut \nengagement dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement professionnel continu. \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9finit les orientations pluriannuelles \nprioritaires de d\u00e9veloppement professionnel continu. Ces orientations comportent: \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 118\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n103/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \n Des orientations d\u00e9finies par profession ou par sp\u00e9cialit\u00e9 sur la base des propositions des conseils \nnationaux professionnels ou, en l'absence de conseils nationaux professionnels, des repr\u00e9sentants \nde la profession ou de la sp\u00e9cialit\u00e9 ; \n Des orientations s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de sant\u00e9. \nPour chaque profession ou sp\u00e9cialit\u00e9, les Conseils nationaux professionnels proposent un parcours \npluriannuel de d\u00e9veloppement professionnel continu qui permet \u00e0 chaque professionnel de satisfaire \n\u00e0 son obligation. Ce parcours comporte, notamment, des actions s'inscrivant dans le cadre des \norientations pluriannuelles de prioritaires. Chaque professionnel choisit les actions auxquell es il \ns'inscrit. Pour les professionnels salari\u00e9s, ce choix s'effectue en lien avec l'employeur. Chaque \nprofessionnel choisit les actions auxquelles il s'inscrit. Pour les professionnels salari\u00e9s, ce choix \ns'effectue en lien avec l'\u00e9tablissement employeur. \nL'ensemble des actions r\u00e9alis\u00e9es par les professionnels au titre de leur obligation de d\u00e9veloppement \nprofessionnel continu sont retrac\u00e9es dans un document dont le contenu et les modalit\u00e9s d'utilisation \nsont d\u00e9finis par le conseil national professionnel co mp\u00e9tent au titre de leur m\u00e9tier ou de leur \nsp\u00e9cialit\u00e9. \nLes conseils nationaux professionnels retiennent, notamment sur la base des m\u00e9thodes \u00e9labor\u00e9es par \nla Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, celles qui leur paraissent les plus adapt\u00e9es pour la mise en \u0153uvre du \nd\u00e9veloppement professionnel continu. \nL'universit\u00e9 participe, par son expertise p\u00e9dagogique dans le domaine de la formation initiale et \ncontinue des professionnels de sant\u00e9, au d\u00e9veloppement professionnel continu. \nL'Agence nationale du d\u00e9veloppement professionn el continu assure le pilotage et contribue \u00e0 la \ngestion financi\u00e8re du dispositif de d\u00e9veloppement professionnel continu pour l'ensemble des \nprofessionnels de sant\u00e9, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice. \nLe personnel m\u00e9dical satisfait \u00e0 son obligation de d\u00e9veloppement professionnel continu d\u00e8s lors qu'il \nparticipe \u00e0 un programme de d\u00e9veloppement professionnel continu qui doit : \n Etre conforme \u00e0 une orientation nationale ou \u00e0 une orientation r\u00e9gionale de d\u00e9veloppement \nprofessionnel continu ; \n Comporter une des m\u00e9thodes et des modalit\u00e9s valid\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 apr\u00e8s avis \nde la commission scientifique ind\u00e9pendante des m\u00e9decins ; ces m\u00e9thodes et modalit\u00e9s pr\u00e9cisent \nles conditions qui permettent d'appr\u00e9cier la participation effective, en tant que participant ou en \ntant que formateur, \u00e0 un programme de d\u00e9veloppement professionnel continu \n Etre mis en \u0153uvre par un organisme de d\u00e9veloppement professionnel continu enregistr\u00e9. \nLes organismes de DPC sont enregistr\u00e9s par l'Organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement professionnel \ncontinu (OGDPC). Ces organismes proposent des programmes de DPC aux professionnels. \nL'\u00e9tablissement g\u00e8re le dispositif DPC pour l'ensemble des personnels, m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux. \n141.2. Le droit individuel \u00e0 la formation professionnelle (DIF) \nLes agents de la fonction publique (fonctionnaires et agents non titulaires) et certains salari\u00e9s en \ncontrat aid\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit individuel \u00e0 la formation professionnelle (DIF). La dur\u00e9e du DIF est \nfix\u00e9e \u00e0 20 heures par an pour un agent \u00e0 temps plein, avec un plafond de 120 heures de droits cumul\u00e9s. \nL'utilisation du DIF est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certaines cat\u00e9gories de formations. Il est utilis\u00e9 \u00e0 l'initiative de \nl'agent, apr\u00e8s accord de l'\u00e9tablissement sur le choix de l'action, qui doit pr\u00e9senter une utilit\u00e9 \nprofessionnelle pour l'agent et pour l'\u00e9tablissement comme, par exemple, l'adaptation aux \u00e9volutions \npr\u00e9visibles des emplois, le d\u00e9veloppement et/ou acquisition de nouvelles connaissances ou \ncomp\u00e9tences, la pr\u00e9paration aux examens et aux concours, etc\u2026 \n141.3. Les pr\u00e9parations aux concours et les \u00e9tudes promotionnelles \nLes agents publics hospitaliers peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de pr\u00e9parations aux concours et \nexamens professionnels de la fonction publique et aux concours organis\u00e9s par les institutions de \nl'Union europ\u00e9enne. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 119\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n104/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nIls peuvent \u00e9galement, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge d'\u00e9tudes \npromotionnelles, en vue d'obtenir un dipl\u00f4me ou un certificat du secteur sanitaire et social dont la \nliste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (aide-soignant ; infirmier ; cadre de sant\u00e9, etc\u2026). L'agent doit \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9 admissible au concours d'entr\u00e9e dans l'\u00e9cole formant au dipl\u00f4me souhait\u00e9 et demander la \nprise en charge \u00e0 l'\u00e9tablissement, qui doit donner son accord. \u00c0 l'issue d 'une \u00e9tude promotionnelle \nr\u00e9mun\u00e9r\u00e9e r\u00e9ussie, l'agent est tenu \u00e0 un engagement de servir d'une dur\u00e9e \u00e9gale au triple de celle de \nla formation, dans la limite de 5 ans. Si l'agent quitte la fonction publique hospitali\u00e8re, il y a rupture \nd'engagement et il doit rembourser les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant la formation. \n141.4. Le cong\u00e9 de formation professionnelle (CFP) \nUn cong\u00e9 de formation professionnelle (CFP) est accessible, sous certaines conditions, \u00e0 l'ensemble \ndes agents titulaires et non titulaires, qui souhaitent se former pour satisfaire un projet professionnel \nou personnel. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 dite \u00ab Loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : Articles L4021 -1 \u00e0 L4021 -8 ; R4021 -1 \u00e0 R4021 -8 ; R 4133-2 D\u00e9cret n\u00b0 \n2008-824 du 21 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie des agents \nde la fonction publique hospitali\u00e8re et sa circulaire d'application du 22 juin 2009 D\u00e9cret n\u00b0 2011 -\n2116 du 30 d\u00e9cembre 2011 relatif au d\u00e9veloppement professionnel continu des m\u00e9decins \n- D\u00e9cret n\u00b02011-2113 du 30 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 l'organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement \nprofessionnel continu \n- D\u00e9cret n\u00b02013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012 -26 du 9 janvier 2012 relatif \u00e0 la \ncommission scientifique ind\u00e9pendante des m\u00e9decins \n- Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du d\u00e9veloppement \nprofessionnel continu des professionnels de sant\u00e9 pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2018. \nArticle 142. Le droit d'acc\u00e8s au dossier administratif \nUn dossier administratif individuel est constitu\u00e9 d\u00e8s la prise de fonction de tout agent hospitalier (titulaire, \nstagiaire ou contractuel). Ce dossier comprend l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments en lien avec la situation \nadministrative de l'agent, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9 glementation en vigueur. En cas de mutation ou de \nchangement d'\u00e9tablissement, le dossier administratif est transmis au nouvel \u00e9tablissement. \nLe dossier administratif ne doit pas comporter de documents relatifs aux libert\u00e9s individuelles (d'opinion, \npolitique, syndicale, philosophique, religieuse\u2026), ni d'\u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'agent. Il \nne peut comporter que les conclusions et les cons\u00e9quences administratives de la situation m\u00e9dicale. \nL'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que \u00ab tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les \nemploy\u00e9s et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit \u00e0 la communication personnelle et \nconfidentielle de toutes les notes, feuilles signal\u00e9tiques et tous autres documents composant leur dossier, \nsoit avant d'\u00eatre l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un d\u00e9placement d'office, soit avant d'\u00eatre retard\u00e9 \ndans leur avancement \u00e0 l'anciennet\u00e9. \u00bb. \nL'agent qui souhaite consulter son dossier doit en faire la demande \u00e9crite \u00e0 la Direction des Ress ources \nHumaines. En cas de proc\u00e9dure disciplinaire, l'administration est dans l'obligation de fournir le contenu du \ndossier administratif \u00e0 l'agent. Par ailleurs, les repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au Conseil de discipline \nont \u00e9galement droit \u00e0 la com munication du dossier de l'agent concern\u00e9, m\u00eame en l'absence d'accord de \nce dernier. \nLes agents qui ont, de par leurs fonctions ou leur mandat, acc\u00e8s aux dossiers administratifs sont tenus au \nsecret professionnel. Le Directeur ou son repr\u00e9sentant, prend toutes dispositions utiles pour contr\u00f4ler et \nlimiter l'acc\u00e8s aux dossiers administratifs aux seules personnes autoris\u00e9es. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 120\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n105/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nArticle 143. La protection des personnels \n143.1. La protection contre le harc\u00e8lement sexuel \nAucun agent de l'\u00e9tablissement ne doit subir les faits : \n Soit de harc\u00e8lement sexuel, constitu\u00e9 par des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui soit portent atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, \nsoit cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; \n Soit assimil\u00e9s au harc\u00e8lement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, m\u00eame non \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9e, exerc\u00e9e dans le but r\u00e9el ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui -ci \nsoit recherch\u00e9 au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. \nAucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la \ndiscipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut \u00eatre prise \u00e0 l'\u00e9gard d'un fonctionnaire : \n Parce qu'il a subi ou refus\u00e9 de subir les faits de harc\u00e8lement sexuel mentionn\u00e9s aux trois premiers \nalin\u00e9as, y compris, dans le cas mentionn\u00e9 au a, si les propos ou comportements n'ont pas \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9s \n Parce qu'il a formul\u00e9 un recours aupr\u00e8s d'un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou engag\u00e9 une action en \njustice visant \u00e0 faire cesser ces faits ; \n Ou bien parce qu'il a t\u00e9moign\u00e9 de tels faits ou qu'il les a relat\u00e9s. \nEst passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant proc\u00e9d\u00e9 ou enjoint de proc\u00e9der aux faits de \nharc\u00e8lement sexuel mentionn\u00e9s aux trois premiers alin\u00e9as. \nLes dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires \u2013 Titre I du statut \ng\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires (article 6 ter modifi\u00e9 par la loi n\u00b02012-954 du 6 ao\u00fbt 2012). \n143.2. La protection contre le harc\u00e8lement moral \nAucun agent de l'\u00e9tablissement ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont \npour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses \ndroits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d'alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir \nprofessionnel. \nAucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la nota tion, la \ndiscipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut \u00eatre prise \u00e0 l'\u00e9gard d'un fonctionnaire en \nprenant en consid\u00e9ration : \n Le fait qu'il ait subi ou refus\u00e9 de subir les agissements de harc\u00e8lement moral vis\u00e9s au premier \nalin\u00e9a ; \n Le fait q u'il ait exerc\u00e9 un recours aupr\u00e8s d'un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou engag\u00e9 une action en \njustice visant \u00e0 faire cesser ces agissements ; \n Ou bien le fait qu'il ait t\u00e9moign\u00e9 de tels agissements ou qu'il les ait relat\u00e9s. \nEst passible d'une sanction disciplinair e tout agent ayant proc\u00e9d\u00e9 ou ayant enjoint de proc\u00e9der aux \nagissements d\u00e9finis ci-dessus. \nLes dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires \u2013 Titre I du statut \ng\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires (article 6 quinqui\u00e8s modifi\u00e9 par la loi n\u00b02012-843 du 26 juillet 2005). \n143.3. La protection contre les menaces et violences \nLe GHSA assure la protection de ses fonctionnaires et agents publics non titulaires contre les menaces, \nviolences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient \u00eatre victimes \u00e0 l'occasion \nde leurs fonctions, et de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 121\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n106/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \nLorsqu'un agent est victime dans son exercice professionnel d'un acte de violence, entendu comme \ntout \u00e9v\u00e9nement, agression, parole ou comportement blessant qui porte atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique \net/ou psychique des personnels ainsi qu'aux biens des personnes et/ou au bo n fonctionnement des \nservices, sa prise en charge sera organis\u00e9e, en tant que n\u00e9cessaire, aux plans clinique (examen m\u00e9dical \nou, le cas \u00e9ch\u00e9ant m\u00e9dico -l\u00e9gal, soins\u2026) , psychologique et administratif (rapport circonstanci\u00e9, \nd\u00e9claration d'\u00e9v\u00e8nement ind\u00e9sirable, d\u00e9claration d'accident du travail le cas \u00e9ch\u00e9ant, assistance de \nl'administration pour une main courante ou un d\u00e9p\u00f4t de plainte si besoin\u2026). \nLe personnel d'encadrement et le directeur de garde doivent \u00eatre pr\u00e9venus pour prendre les \ndispositions n\u00e9cessaires (appel aux forces de l'ordre si besoin ; mesures de protection de la victime ; \nr\u00e9union d'une cellule de crise en cas d'\u00e9v\u00e8nement grave ; d\u00e9claration \u00e0 l'ARS et \u00e0 l'Observatoire \nNational des violences en milieu de sant\u00e9 ou ONVS,\u2026). \nL'article 433 -3 (alin \u00e9a 2) du Code P\u00e9nal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros \nd'amende la menace de commettre un crime ou un d\u00e9lit contre les personnes ou les biens prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 \nl'encontre\u2026 d'un professionnel de sant\u00e9, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque l a qualit\u00e9 de la \nvictime est apparente ou connue de l'auteur. \nL'\u00e9tablissement assure \u00e9galement sa protection \u00e0 ses fonctionnaires et agents publics non titulaires, \ndans le cas o\u00f9 ils font l'objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l'occasion de faits qui n'ont pas le caract\u00e8re d'une \nfaute personnelle. \nPar ailleurs, les fonctionnaires et agents publics non titulaires b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 l'occasion de leurs \nfonctions et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le code p\u00e9nal et les lois sp\u00e9ciales, d'une protection \norganis\u00e9e par le GHSA, s'il est leur employeur \u00e0 la date des faits en cause ou des faits ayant \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \nde fa\u00e7on diffamatoire au fonctionnaire. \nLorsqu'un fonctionnaire ou un agent public non titulaire a \u00e9t\u00e9 poursuivi par un tiers pour faute de \nservice et que le conflit d 'attribution n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9, l'\u00e9tablissement doit, dans la mesure o\u00f9 une \nfaute personnelle d\u00e9tachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable \u00e0 cet agent, le couvrir \ndes condamnations civiles prononc\u00e9es contre lui. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires \u2013 Titre I du statut \ng\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires (article 11 modifi\u00e9 par la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011). \n- Loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (article 59) Code P\u00e9nal : article 433-3 \n143.4. La protection des lanceurs d'alerte \nAucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la r\u00e9mun\u00e9ration, la \nformation, l'\u00e9valuation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne p eut \n\u00eatre prise \u00e0 l'\u00e9gard d'un fonctionnaire pour avoir relat\u00e9 ou t\u00e9moign\u00e9, de bonne foi aux autorit\u00e9s \njudiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un d\u00e9lit d'un crime ou susceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9s \nde conflit d'int\u00e9r\u00eats, dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. \nToute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. \nDans le cas d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats, le fonctionnaire doit avoir pr\u00e9alablement alert\u00e9 en vain l'une des \nautorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques dont il rel\u00e8ve. Il peut \u00e9galement t\u00e9moigner de tels faits aupr\u00e8s du r\u00e9f\u00e9rent \nd\u00e9ontologue. \nEn cas de litige relatif \u00e0 l'application des trois premiers alin\u00e9as, d\u00e8s lors que la personne pr\u00e9sente des \n\u00e9l\u00e9ments de fait qui permettent de pr\u00e9sumer qu'elle a relat\u00e9 ou t\u00e9moign\u00e9 de b onne foi de faits \nconstitutifs d'un d\u00e9lit, d'un crime ou d'une situation de conflits d'int\u00e9r\u00eats, il incombe \u00e0 la partie \nd\u00e9fenderesse, au vu des \u00e9l\u00e9ments, de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \n\u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9claration ou au t \u00e9moignage de l'int\u00e9ress\u00e9. Le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir \nordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. \nLe fonctionnaire qui relate ou t\u00e9moigne de faits relatifs \u00e0 une situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats de \nmauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des \nfaits rendus publics ou diffus\u00e9s est puni des peines pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article 226 -10 du \ncode p\u00e9nal. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 122\nA_pi pi bi p21 DA DAdL>\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n107/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IV \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nDispositions relatives au personnel \n \nLe pr\u00e9sent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b0 2016 -483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des \nfonctionnaires (article 4 modifiant l'article 6 ter A de la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 portant \ndroits et obligations des fonctionnaires) \n- Loi n\u00b02013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 - art. 35 \nArticle 144. La protection fonctionnelle \nA raison de ses fonctions et ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles fix\u00e9es par le code p\u00e9nal et par les lois sp\u00e9ciales, \nle fonctionnaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l' ancien fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d'une protection organis\u00e9e par la \ncollectivit\u00e9 publique qui l'emploie \u00e0 la date des faits en cause ou des faits ayant \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s de fa\u00e7on \ndiffamatoire. \nLorsque le fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a \npas \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9, la collectivit\u00e9 publique doit, dans la mesure o\u00f9 une faute personnelle d\u00e9tachable de \nl'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles \nprononc\u00e9es contre lui. \nLorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 raison de faits qui n'ont pas le caract\u00e8re d'une \nfaute personnelle d\u00e9tachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivit\u00e9 publique doit lui accorder sa \nprotection. Le fonctionnaire entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin assist\u00e9 pour de tels faits b\u00e9n\u00e9ficie de cette \nprotection. La collectivit\u00e9 publique est \u00e9galement tenue de prot\u00e9ger le fonctionnaire qui, \u00e0 raison de tels \nfaits, est plac\u00e9 en garde \u00e0 vue ou se voit proposer une mesure de composition p\u00e9nale. \nLa collectivit\u00e9 publique est tenue de prot\u00e9ger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 \nde la personne, les violences, les agissements constitutifs de harc\u00e8lement, les menaces, les injures, les \ndiffamations ou les outra ges dont il pourrait \u00eatre victime sans qu'une faute personnelle puisse lui \u00eatre \nimput\u00e9e. Elle est tenue de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9. \nLa collectivit\u00e9 publique est subrog\u00e9e aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionn\u00e9s \nla restitution des sommes vers\u00e9es au fonctionnaire. Elle dispose, en outre, aux m\u00eames fins, d'une action \ndirecte, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction p\u00e9nale. \nUn d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivit\u00e9 \npublique, au titre de la protection, des frais expos\u00e9s dans le cadre d'instances civiles ou p\u00e9nales par le \nfonctionnaire. \nCes dispositions s'appliquent aux faits survenant \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2016-\n483 du 20 avril 2016, soit le 21 avril 2016. Les faits survenus avant cette date demeurent r\u00e9gis par l'article \n11 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa r\u00e9daction \nant\u00e9rieure. \nEnfin, la protection fonctionnelle est \u00e9tendue explicitement aux praticiens hospitaliers. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires \n(article 20 modifiant l'article 11 de la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des \nfonctionnaires) \n- Arr\u00eat n\u00b0 312700 du Conseil d'Etat du 8 juin 2011 pr\u00e9cisant que la protection fonctionnelle peut \u00eatre \nattribu\u00e9e \u00e0 tous les agents publics, quel que soit le mode d'acc\u00e8s \u00e0 leurs fonctions. \n- Arr\u00eat n\u00b0 336114 du Conseil d'Etat du 26 juillet 2011 indiquant que les praticiens hospitaliers, m\u00eame s'ils \nne sont pas fonctionnaires, ont droit \u00e0 la protection fonctionnelle pr\u00e9vue par les statuts de la fonction \npublique\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 123\n2 21 1 DA dA pi dA dA dD\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n108/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre V \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nLa s\u00e9curit\u00e9 \nCHAPITRE V. LA SECURITE \nLes r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 visent \u00e0 pr\u00e9venir les risques, accidentels ou intentionnels, susceptibles de nuire \u00e0 la \npermanence, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 des soins et d'assurer la protection des personnes (usagers et personnels) \net des biens, ainsi que le calme et la tranquillit\u00e9 des patients. \n \nArticle 145. \u2013 La nature et l'opposabilit\u00e9 des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \nLes r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ont pour objectif de pr\u00e9venir et de limiter les risques, accidentels ou intentionnels, \nsusceptibles de nuire \u00e0 la permanence, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 des soins et d'assurer la protection des \npersonnes (usagers et personnels) et des biens, ainsi que le calme et la tranquillit\u00e9 des patients. \nCes r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ressortissent de la police administrative g\u00e9 n\u00e9rale qui vise \u00e0 assurer le bon ordre, la \ns\u00e9curit\u00e9 et l'hygi\u00e8ne publique et de polices administratives sp\u00e9ciales comme celles r\u00e9gissant la protection \nde l'environnement ou les \u00e9tablissements recevant du public. Ainsi, ces r\u00e8gles prennent en compte les \nbesoins des personnes handicap\u00e9es, usagers et personnels, notamment en termes d'accessibilit\u00e9. \nResponsable de la conduite g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement, le Directeur \u00e9dicte, en vertu de son pouvoir de \npolice, des r\u00e8gles par voie de notes et instructions de ser vice, dans le respect des lois et r\u00e8glements en \nvigueur et en veillant \u00e0 ce qu'elles soient proportionn\u00e9es aux besoins du GHSA en fonction des \ncirconstances. \nLes r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sont opposables \u00e0 toute personne pr\u00e9sente sur le site hospitalier. Elle doit respecter \nles indications ou consignes qui lui sont donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ob\u00e9ir aux injonctions des personnels \nhabilit\u00e9s. Sauf dispositions particuli\u00e8res dans les conventions liant le GHSA \u00e0 certains organismes log\u00e9s sur \nson domaine, les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur au sein du site sont opposables \u00e0 ces organismes. Ils en sont \ninform\u00e9s et sont tenus de porter \u00e0 la connaissance du Directeur les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques qu'ils ont \n\u00e9tablies pour les locaux qu'ils occupent. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b0 2005 -102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la \ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es Code de la Sant\u00e9 Publique : article L.6143-7 \nArticle 146. L'acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00f4pital \nL'acc\u00e8s au site hospitalier est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ses patients, \u00e0 leurs familles, accompagnants et visiteurs, ainsi qu'au \npersonnel et \u00e0 tous ceux qui y sont appel\u00e9s en raison de leur travail. Les conditions mat\u00e9rielles d'acc\u00e8s de \nces diverses cat\u00e9gories de personnes sont organis\u00e9es par le Directeur qui peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre des \nmesures restrictives n\u00e9cessaires et adapt\u00e9es. \nL'acc\u00e8s de toute personne ne faisant pas partie d'une de ces cat\u00e9gories est subordonn\u00e9 \u00e0 l'autorisation de \ndu Directeur. Les personnes non autoris\u00e9es seront invit\u00e9es par le personnel \u00e0 quitter les lieux et, au besoin, \nil sera fait appel aux agents du service de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et, en cas de difficult\u00e9s, aux forces de \nl'ordre. \nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'hygi\u00e8ne, le Directeur peut r\u00e8glementer les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 certains \nsecteurs ou locaux. Lorsqu'elles concernent les tiers, les limitations ou interdictions d'acc\u00e8s doivent \u00eatre \nclairement affich\u00e9es, avec mention explicite des risques courus et des responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles. Il est \ninterdit d'introduire dans l'\u00e9t ablissement des animaux (sous r\u00e9serve d'autorisations sp\u00e9ciales pour les \nchiens-guides d'aveugles ou de malvoyants, dans les limites fix\u00e9es par la r\u00e9glementation et dans les \nconditions d\u00e9finies en lien avec le Comit\u00e9 de Lutte contre les Infections Nosocomi ales), de l'alcool, des \narmes, des explosifs, des produits incendiaires, ainsi que des produits stup\u00e9fiants, toxiques, dangereux ou \nprohib\u00e9s par la loi. Les objets et produits dangereux ou prohib\u00e9s par la loi doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de \nl'administration hospitali\u00e8re, qui les remet aux autorit\u00e9s de police, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 124\n2 E> >> E>E>> i.\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n109/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre V \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nLa s\u00e9curit\u00e9 \n \nEn cas de circonstances exceptionnelles le Directeur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre certaines mesures \nde contr\u00f4le, comme l'ouverture par leurs porteurs, des sacs, bagages, sachets et paquets. Elle peut d\u00e9cider \nde refuser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00e0 toute personne qui refuserait de se pr\u00eater \u00e0 ces contr\u00f4les. \nArticle 147. L'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public \nAux termes de la loi du 11 octobre 2010, nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destin\u00e9e \u00e0 \ndissimuler son visage. L'espace public est constitu\u00e9 des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public \nou affect\u00e9s \u00e0 un service public. \nPar cons\u00e9quent sont interdites \u00e0 toute personne pr\u00e9sente sur le site du GHSA les tenues destin\u00e9es \u00e0 \ndissimuler son visage (cagoule, voile, masque, casque, etc\u2026) et \u00e0 rendre impossible son identification. Cette \nmesure participe \u00e9galement \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 l'identitovigilance. \nL'interdiction ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autoris\u00e9e par des dispositions l\u00e9gislatives ou \nr\u00e9glementaires ou si elle est justifi\u00e9e par des raisons de sant\u00e9 ou des motifs professionnels. \nL'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 toute personne dont le visage est dissimul\u00e9, s auf dans les \nsituations particuli\u00e8res d'urgence m\u00e9dicale. \nLes agents de l'\u00e9tablissement invitent les personnes concern\u00e9es \u00e0 d\u00e9couvrir leur visage. Elles ne peuvent \ncependant les y contraindre. En cas de difficult\u00e9s, il sera fait appel \u00e0 la Police. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b02010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public \n- Code P\u00e9nal : article R.645-14 \nArticle 148. Le respect de la tranquillit\u00e9 \nToute personne, visiteur, ou accompagnant qui perturbe la qui\u00e9tude des patients ou occ asionne des \ntroubles dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est invit\u00e9 \u00e0 y mettre un terme, dans l'int\u00e9r\u00eat commun des autres \nusagers et du personnel. S'il persiste, il lui sera enjoint de quitter l'h\u00f4pital, en le fa isant accompagner si \nn\u00e9cessaire. En cas de refus d'obtemp\u00e9rer et de persistance des troubles, il sera fait appel \u00e0 la Gendarmerie. \nArticle 149. Les personnels et mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \nLes personnels assurant la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale exercent leurs fonctions sous l'autorit\u00e9 d u Directeur, dans le \nstrict respect des lois et r\u00e8glements en vigueur. Leurs possibilit\u00e9s d'intervention sur les personnes sont \nlimit\u00e9es \u00e0 l'assistance aux personnes en p\u00e9ril, \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense ou \u00e0 l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, ainsi qu'aux cas \nde crime ou de d\u00e9lit flagrant. \nEn effet, n'est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui, face \u00e0 un danger actuel ou imminent qui \nmenace elle-m\u00eame, autrui ou un bien, accomplit un acte n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la personne ou du \nbien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employ\u00e9s et la gravit\u00e9 de la menace. Dans les cas de crime \nflagrant ou de d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualit\u00e9 pour en \nappr\u00e9hender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. \nAinsi, il pourra \u00eatre port\u00e9 secours \u00e0 un patient manifestement d\u00e9sorient\u00e9 ou susceptible de courir un danger \n\u00e0 l'int\u00e9rieur ou aux abords du site, pendant le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de sa situation \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 sa prise en charge par le personnel soignant. Toute personne appr\u00e9hend\u00e9e en flagrant \nd\u00e9lit pourra, sans se mettre en danger, \u00eatre retenue en attendant l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de mesures coercitives, il est obligatoirement fait appel aux forces de l'ordre. \nL'installation de mat\u00e9riels de t\u00e9l\u00e9surveillance, de vid\u00e9osurveillance, de contr\u00f4le d'acc\u00e8s informatis\u00e9 et de \ns\u00e9curit\u00e9 informatique se fait dans le cadre de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et des r\u00e8gles \n\u00e9dict\u00e9es par la Commission Nationale de l'Inform atique et des Libert\u00e9s. Le fonctionnement de ces \ninstallations respecte le secret m\u00e9dical, l'intimit\u00e9 et la dignit\u00e9 des malades et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des \nusagers et du personnel. \nLe fonctionnement et l'exploitation des mat\u00e9riels de vid\u00e9osurveillance, (notamment au niveau des entr\u00e9es \net sorties des b\u00e2timents, des issues de secours, des voies de circulation et des parkings) observent les \ndispositions de la loi et des textes pris pour son application. Les cam\u00e9ras ne doivent pas filmer les agents \nsur leur poste de travail, ni les zones de pause ou de repos du personnel. Seules les personnes habilit\u00e9es \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 125\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n110/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre V \n \n \nLa s\u00e9curit\u00e9 \ndans le cadre de leurs fonctions peuvent visionner les images enregistr\u00e9es, dont la conservation ne doit pas \nexc\u00e9der un mois. Les personnes concern\u00e9es (per sonnels et visiteurs) sont inform\u00e9es, au moyen d'un \npanneau affich\u00e9 de fa\u00e7on visible dans les locaux sous vid\u00e9osurveillance de l'existence du dispositif, du nom \nde son responsable et de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour demander l'acc\u00e8s aux enregistrements visuel s les \nconcernant. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e sur l'informatique, les fichiers et les libert\u00e9s \n- Loi n\u00b0 83-629 du 12 juillet 1983 r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \n- Loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 ( article 10 ) d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \n- Loi n\u00b0 2003-239 du 08 mars 2003 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n- D\u00e9crets 86-1058 du 26 septembre 1986 et 86-1099 du 10 octobre1986 \n- Circulaire n\u00b0 86-343 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \n- Code P\u00e9nal : articles 122-7 ; 223-6 ; 226-1 ; 226-16 \u00e0 226-20 \n- Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale : article 7 \n- Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : articles L.223-1 ; L.251-1 \nArticle 150. Les rapports avec les autorit\u00e9s judiciaires \nLe Directeur ou son repr\u00e9sentant informe sans d\u00e9lai le Procureur de la R\u00e9publique des crimes et d\u00e9lits qui \nsont port\u00e9s \u00e0 sa connaissance et lui transmet tous les renseignements qui y sont relatifs. \nEn cas de mort violente, ou dont la cause est inconnue ou suspecte, le Directeur ou son repr\u00e9sentant en \navise imm\u00e9diatement l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \nElle prend dans ces circonstances toutes mesures n\u00e9cessaires afin que les indices utiles \u00e0 la manifestation \nde la v\u00e9rit\u00e9 soient pr\u00e9serv\u00e9s. \nLorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le \nsoup\u00e7onner, on ne pourra faire l'inhumation qu'apr\u00e8s qu'un officier de police, assist\u00e9 d'un docteur en \nm\u00e9decine ou en chirurgie, aura dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat du cadavre et des circonstances y relatives, \nainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les pr\u00e9noms, nom, \u00e2ge, profession, lieu de \nnaissance et domicile de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale : articles 40 et 74 Code Civil : article 81 \nArticle 151. Les rapports avec les autorit\u00e9s de police \nLe Directeur organise les relations avec les autorit\u00e9s de police. Il peut, notamment sur la base du protocole \nd'accord sign\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2005 entre le Ministre de l'Int\u00e9rieur et le Ministre de la Sant\u00e9 pour am\u00e9liorer la \ns\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9, conclure une convention entre GHSA et les services des forces \nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, en vue de faciliter les liens entre l'h\u00f4pital et les forces de s\u00e9curit\u00e9 territorialement \ncomp\u00e9tentes. \nEn fonction des circonstances, il d\u00e9cide s'il y a lieu ou non de demander une intervention de gendarmerie \nau sein du site. \nEn cas d'enqu\u00eate de police judiciaire, la Direction doit \u00eatre syst\u00e9matiquement inform\u00e9e par la Police \njudiciaire des situations et des conditions dans lesquelles cette enqu\u00eate intervient. Elle doit \u00e9galement \u00eatre \nimm\u00e9diatement inform\u00e9e par les services de soins de toute demande qui leur est faite par les autorit\u00e9s de \nPolice dans le cadre d'une enqu\u00eate p\u00e9nale (saisie du dossier m\u00e9dical, demande d'audition de patients ou \nd'agents,\u2026). Elle veille \u00e0 ce que soient pris en consid\u00e9ration, dans les meilleures conditions possibles, les \nimp\u00e9ratifs et les garanties tir\u00e9es de l'application de la loi p\u00e9nale, du secret professionnel et des dispositions \nrelatives aux droits des patients. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 126\n2 E> >> E>E>> i.\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n111/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre V \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nLa s\u00e9curit\u00e9 \n \nArticle 152. Les circonstances exceptionnelles \nEn cas de circonstances exceptionnelles, le Directeur prend toutes les mesures justifi\u00e9es par la nature des \n\u00e9v\u00e9nements et proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation. \nLe Comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail en est inform\u00e9 pour les mati\u00e8res relevant de \nsa comp\u00e9tence. \nLe Directeur peut ainsi faire proc\u00e9der, avec l'accord et en p r\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'ouverture des \nvestiaires, armoires individuelles, v\u00e9hicules, ou \u00e0 des investigations dans les chambres d'hospitalisation. Il \npeut, dans les m\u00eames conditions, faire interdire l'acc\u00e8s de l'\u00e9tablissement \u00e0 toute personne qui refuserait \n\u00e0 se pr\u00eater aux mesures g\u00e9n\u00e9rales \u00e9ventuelles qu'elle a d\u00e9cid\u00e9es comme l'ouverture des sacs, bagages ou \npaquets, v\u00e9hicules ou la justification du motif de son acc\u00e8s sur le site de l'h\u00f4pital. \nEn cas de p\u00e9ril grave et imminent pour l'h\u00f4pital, pour son personnel ou pour un ou plusieurs de ses usagers, \nle Directeur peut en outre et m\u00eame \u00e0 d\u00e9faut de consentement des int\u00e9ress\u00e9s, faire proc\u00e9der en urgence \n\u00e0 l'inspection de certains locaux et \u00e0 l'examen de certains mobiliers ou v\u00e9hicules. Il peut aussi d\u00e9cider d'un \np\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 ou d'une \u00e9vacuation. \nEn situation de catastrophe ou lors du d\u00e9clenchement de plans d'urgence, le Directeur prend toutes les \nmesures indispensables \u00e0 l'ex\u00e9cution de la mission de service public du GHSA notamment en ce qui \nconcerne l'accueil, l'acc\u00e8s, la circulation ou le stationnement. \nEn cas de mise en \u0153uvre du plan Vigipirate, les dispositions de ce plan sont appliqu\u00e9es de plein droit au \nsein du GHSA \nArticle 153. La s\u00e9curit\u00e9 des personnes et du fonctionnement \n153.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nDans le c adre de la ma\u00eetrise des risques, le Directeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 des usagers et des personnels fr\u00e9quentant le Centre Hospitalier. \nA cet effet, sur la base d'une \u00e9valuation des risques et dans le resp ect du cadre l\u00e9gislatif et \nr\u00e9glementaire concernant les divers aspects de la s\u00e9curit\u00e9 du fonctionnement de l'h\u00f4pital, le Directeur \nd\u00e9finit et met en \u0153uvre une politique de ma\u00eetrise des risques, avec le concours et l'avis des services et \ninstances concern\u00e9s. \nIl organise la mise en \u0153uvre de cette politique et veille \u00e0 ce que soient effectu\u00e9s les contr\u00f4les et \nv\u00e9rifications techniques obligatoires selon leur p\u00e9riodicit\u00e9 r\u00e9glementaire, ainsi que les visites des \nCommissions de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'obtenir ou de renouveler les autorisations n\u00e9cessaires. \nIl tient r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es, pour la partie qui les concerne, toutes les instances repr\u00e9sentatives \ncomp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'application des plans d'action et de pr\u00e9vention. \nIl d\u00e9finit un programme de formation du personnel aux mesures de pr\u00e9vention et une politique \nd'information des usagers et des tiers pour celles qu'ils ont \u00e0 conna\u00eetre, dans leur int\u00e9r\u00eat. \nUn membre du personnel a la possibilit\u00e9 de se retirer d'une situation de travail dont il estime qu'elle \npr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9. Cette facult\u00e9 doit s'exercer de telle \nmani\u00e8re qu'elle ne puisse cr\u00e9er pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. L'agent \nqui estime devoir se retirer pour ce motif le signale obligatoirement au Directeur, qui informe le Comit\u00e9 \nd'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail. \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, la m\u00e9decine de sant\u00e9 au travail assure la pr\u00e9vention, la \nsurveillance de la sant\u00e9 des agents au travail et la bonne adaptation de l'environnement de travail aux \npostes occup\u00e9s. \n153.2. Dispositions relatives aux entreprises ext\u00e9rieures \nL'entreprise ext\u00e9rieure (EE) est entendue comme une entreprise qui effectue des travaux ou des \nprestations de service dans l'enceinte du GHSA. Elle doit se conformer aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et \nd'hygi\u00e8ne applicables. \nChaque entreprise ext\u00e9rieure doit veiller \u00e0 ce que son personnel ait re\u00e7u une formation adapt\u00e9e aux \nmissions qui lui sont confi\u00e9es. L'article L4141 -2 du Code du travail pr\u00e9voit en effet, q ue tout \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 127\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n112/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre V \n \n \nLa s\u00e9curit\u00e9 \n\u00e9tablissement doit organiser une formation pratique et appropri\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour ses \nsalari\u00e9s, au moment de leur embauche, comme \u00e0 l'occasion d'un changement de poste ou de \ntechnique. En outre, une formation renforc\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9c urit\u00e9 doit \u00eatre dispens\u00e9e aux salari\u00e9s \nsous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou sous contrat de travail temporaire, d\u00e8s lors qu'ils sont affect\u00e9s \u00e0 \ndes postes pr\u00e9sentant des risques particuliers pour leur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9. \nL'information du personnel des entreprises ext\u00e9rieures est particuli\u00e8rement importante en termes de \nrisques et mesures de pr\u00e9vention, d\u00e9limitation des zones de travail, rep\u00e9rage des zones dangereuses, \nvoies d'acc\u00e8s, protections collectives et individuelles, personnes \u00e0 pr\u00e9venir en cas de probl\u00e8me \ntechnique, d'incident ou d'accident\u2026 \nLe plan de pr\u00e9vention est compl\u00e9mentaire du document unique pr\u00e9vu par l'article R4121-1 du Code \ndu travail. \nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones radiologiques r\u00e9glement\u00e9es, \nau sens des articles R4452-1 et suivants du Code du travail , compte tenu de la nature du risque li\u00e9 \u00e0 \nl'exposition aux rayonnements ionisants. Ces travaux figurent au nombre des travaux dangereux pour \nlesquels un plan de pr\u00e9vention est \u00e9tabli. \nA leur arriv\u00e9e et avant d'acc\u00e9der aux lieux d'intervention, les employ\u00e9s des EE sont dans l'obligation \nd'avertir de leur pr\u00e9sence le service concern\u00e9 et de se faire enregistrer selon les modalit\u00e9s \ninstitutionnelles pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. \nQuand l'intervention se fait da ns des locaux o\u00f9 un risque d'exposition aux rayonnements ionisants a \n\u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, l'\u00e9valuation de ce risque a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le GHSA, qui assure la coordination g\u00e9n\u00e9rale \ndes mesures de pr\u00e9vention. Le non-respect par les intervenants de l'entreprise ext\u00e9rieure du plan de \npr\u00e9vention, expose ces intervenants \u00e0 se voir refuser l'acc\u00e8s aux zones radiologiques. \nL'entreprise ext\u00e9rieure s'engage \u00e0 faire intervenir du personnel form\u00e9 \u00e0 la radioprotection, \u00e0 respecter \nla r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de ra dioprotection, \u00e0 informer ses salari\u00e9s du plan de \npr\u00e9vention et \u00e0 mettre ses disposit ions en \u0153uvre. Elle s'assurera \u00e9galement que la surveillance \ndosim\u00e9trique de ses salari\u00e9s soit conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9e aux zones \nradiologiques concern\u00e9es. \nLe personnel salari\u00e9 de l'entreprise ext\u00e9rieure doit syst\u00e9matiquement avertir le responsable du \nservice, ou son repr\u00e9sentant, de son arriv\u00e9e et de son d\u00e9part. Il doit respecter le plan individuel de \nradioprotection et porter la surveillance dosi m\u00e9trique fournie, g\u00e9r\u00e9e par son employeur et adapt\u00e9e \naux zones radiologiques, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Il doit utiliser les \u00e9quipements \nde protection adapt\u00e9s \u00e0 l'intervention, qui seront fournis par le service visit\u00e9 et d\u00e9finis par la personne \ncomp\u00e9tente en radioprotection (PCR). Celle-ci pourra r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, en tant que de besoin, \ntout contr\u00f4le technique de radioprotection qu'elle jugera n\u00e9cessaire. Il mettra \u00e9galement en \u0153uvre \nles mesures de protection pour sa propre personne et les autres personnes susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s \n\u00e0 des rayonnements ionisants par leurs activit\u00e9s. \nChaque intervenant ext\u00e9rieur doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter \u00e0 la PCR du GHSA, sa fiche d'aptitude \nm\u00e9dicale d\u00e9livr\u00e9e par le son m\u00e9decin en sant\u00e9 au travail, sa carte individuelle de suivi m\u00e9dical pour les \npersonnels class\u00e9s, sa fiche d'exposition radiologique individuelle, une copie de l'attestation de \nformation \u00e0 la radioprotection en cours de validit\u00e9 et ses \u00e9quipements de surveillance dosim\u00e9trique. \nPar ailleurs, la pr\u00e9vention des risques lors d'op\u00e9rations de b\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil faisant l'objet \nd'un chantier clos et ind\u00e9pendant est r\u00e9gie par des prescriptions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies par les articles \nL4531-1 \u00e0 L4535-1 et R4532-1 \u00e0 R4535-10 du Code du travail. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code du travail (articles L4141-2 et suivants ; L4531-1 \u00e0 L4535-1, R4452-1 et suivants ; R4532-1 \u00e0 \nR4535-10) ; Guide de l'Institut National de Recherche et de S\u00e9curit\u00e9 (INRS) sur l'intervention \nd'entreprises ext\u00e9rieures \u2013 Aide-m\u00e9moire pour la pr\u00e9vention des risques (Octobre 2009) \nArticle 154. La garde de direction \nAfin de garantir la continuit\u00e9 du service public hospitalier et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du fonctionnement de \nl'\u00e9tablissement, une permanence de la fonction de direction est organis\u00e9e par le Directeur. Pour cela, elle \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 128\n2 E> >> E>E>> i.\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n113/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre V \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nLa s\u00e9curit\u00e9 \n \nhabilite des membres de l'\u00e9quipe de direction \u00e0 exercer des gardes de direction et leur donne d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pour les mesures qu'ils sont susceptibles de prendre au cours de leur garde. \nLe Directeur de garde agit en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du Directeur et prend toutes les mesures n\u00e9cessaires \npour pallier les dysfonctionnements pouvant notamment affecter la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. \nArticle 155. L'astreinte technique \nSelon les instructions du Directeur , la Dir ection des services Techniques et Logistiques organise les \nastreintes et gardes techniques n\u00e9cessaires pour faire face en permanence aux circonstances dans \nlesquelles une intervention technique d'urgence est n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du fonctionnement \nde l'\u00e9tablissement. \nElles d\u00e9signent les agents qui assurent ces gardes et astreintes techniques. La garde technique est distincte \nde la garde administrative. \nArticle 156. La s\u00e9curit\u00e9 incendie \nLe GHSA est assujetti aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie applicables aux \u00e9 tablissements ouverts au public. \nCertaines de ses installations (chaufferies, d\u00e9p\u00f4ts de liquides inflammables, de produits radioactifs, etc.\u2026) \ndoivent, en outre, \u00eatre conformes aux dispositions relatives aux installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement. \nL'\u00e9tablissement tient un registre de s\u00e9curit\u00e9 sur lequel sont report\u00e9s les renseignements indispensables \n\u00e0 la pr\u00e9vention des accidents de toutes origines, et notamment des incendies. Parmi ces renseignements \ndoivent figurer : \n L'\u00e9tat nominatif du personnel charg\u00e9 du service de lutte anti -incendie, en particulier l'agent charg\u00e9 \nde la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Directeur ainsi que les personnels de la garde technique. Cet \u00e9tat \nnominatif est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour par l'agent charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 en fonctions des mouvements \nde personnels au sein de l'\u00e9tablissement ; \n Les consignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res \u00e9tablies en cas d'incendie ; \n Les dates des divers contr\u00f4les et v\u00e9rifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donn\u00e9 \nlieu ; \n Les dates et contenus des op\u00e9rations de maintenance effectu\u00e9es sur le mat\u00e9riel de pr\u00e9vention (portes \ncoupe-feu, clapets coupe-feu,\u2026) ; \n Les dates et contenus des op\u00e9rations de travaux r\u00e9alis\u00e9es dans l'\u00e9tablissement ; \n Tous les faits marquants relatifs \u00e0 l'incend ie : formation des personnels, changement d'affectation \ndes locaux, sinistres\u2026 \nCes renseignements sont communiqu\u00e9s \u00e0 la Commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion de ses \npassages au sein de l'\u00e9tablissement. \nL'ensemble du personnel est tenu de suivre p\u00e9riodiquement les formations internes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \nincendie. \nLe personnel veillera \u00e0 respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 incendie et \u00e0 ne pas entraver ou bloquer les \ndispositifs de s\u00e9curit\u00e9. Il est notamment interdit de caler les portes des locaux \u00e0 risques qui doivent \u00eatre \nmaintenues ferm\u00e9es en permanence, ou des portes automatiques coupe-feu. \nTout stationnement est interdit sur les voies destin\u00e9es aux v\u00e9hicules des sapeurs-pompiers, au droit des \npoteaux d'incendie et des sorties de secours. \nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 incendie doivent \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es et particuli\u00e8rement : \n La conduite \u00e0 tenir en cas d'incendie ; \n Les modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation notamment des locaux d'hospitalisation ; \n Le d\u00e9gagement des itin\u00e9raires d'\u00e9vacuation ; \n Le bon stockage des produits dangereux et/ou inflammables ; \n L'accessibilit\u00e9 aux \u00e9quipements de secours et d'extinction ; \n L'accessibilit\u00e9 aux tableaux \u00e9lectriques \n L'accessibilit\u00e9 aux tableaux de commande des installations techniques (fluides,\u2026). \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 129\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n114/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre V \n \n \nLa s\u00e9curit\u00e9 \n- Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de \ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public \n- Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2004 portant approbation de disp ositions compl\u00e9tant et modifiant le \nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du \npublic : ERP Type U \n- Code du Travail : articles R 4141-1 \u00e0 R4141-4 \nArticle 157. La s\u00e9curit\u00e9 informatique \nL'\u00e9tablissement assure la s\u00e9curit\u00e9 du recueil, du traitement, de la conservation et de la transmission des \ndonn\u00e9es informatiques concernant ses usagers et agents, dans le respect de leurs droits et libert\u00e9s, ainsi \nque des lois et r\u00e8glements en vigueur. \nUne charte relative au bon usa ge des ressources informatiques d\u00e9taille notamment le cadre \nr\u00e9glementaire de la s\u00e9curit\u00e9 de l'information, en termes : \n De traitement num\u00e9rique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et relatives aux donn\u00e9es de sant\u00e9 ; \n De droit d'acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression de donn\u00e9es. Aux termes de l'article \n40 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 , toute personne physique justifiant de son \nidentit\u00e9 peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, \nmises \u00e0 jour, verrouill\u00e9es ou effac\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, qui sont \ninexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la \nconservation est interdite. Lorsque l'int \u00e9ress\u00e9 en fait la demande, le responsable du traitement doit \njustifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations exig\u00e9es en vertu de l'alin\u00e9a \npr\u00e9c\u00e9dent. ; \n De protection de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et du secret m\u00e9dical et professionnel ; \n De pr\u00e9servation de la disponibilit\u00e9, de l'int\u00e9grit\u00e9 et tra\u00e7abilit\u00e9 de l'information. \nLes utilisateurs sont tenus de respecter les mat\u00e9riels, les logiciels et les locaux mis \u00e0 leur disposition pour \nutiliser les ressources informatiques et d'en faire un usage strictement professionnel. \nL'\u00e9tablissement signale sans d\u00e9lai \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 les incidents graves de s\u00e9curit\u00e9 des \nsyst\u00e8mes d'information. Les incidents de s\u00e9curit\u00e9 jug\u00e9s significatifs sont, en outre, transmis sans d\u00e9lai \npar l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat. Un d\u00e9cret d\u00e9finit les cat\u00e9gories \nd'incidents concern\u00e9s et les conditions dans lesquelles sont trait\u00e9s les incidents de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes \nd'information. \nTexte de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, dite \u00ab Loi Informatique et libert\u00e9s \u00bb. \n- Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 dite \u00ab Loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 130\n\u00c0 _)1 1 pZ pz pa pa pi }\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n115/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre VI \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nLa circulation et le stationnement \nCHAPITRE VI. LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT \nArticle 158. Voirie hospitali\u00e8re \nLes voies de desserte \u00e9tablies dans l'enceinte du GHSA const ituent des d\u00e9pendances du domaine de \nl'\u00e9tablissement. \nA ce titre, elles sont strictement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation du personnel et des usagers du service public \nhospitalier. \nSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 entrer dans l'enceinte de l'h\u00f4pital, les personnes ayant une place r\u00e9serv\u00e9e. \nArticle 159. Circulation \nLes dispositions du code de la route sont applicables dans l'enceinte du GHSA. \nLes conducteurs de v\u00e9hicules sont tenus d'\u00e9viter les comportements g\u00e9n\u00e9rateurs de bruits. \nL'autorisation de circuler et de stationner est une si mple tol\u00e9rance de l'\u00e9tablissement. Elle ne saurait en \nrien engager la responsabilit\u00e9 du GHSA, notamment en cas d'accident de la circulation, de vol de v\u00e9hicules \nou de d\u00e9pr\u00e9dations. \nArticle 160. Stationnement \nLe stationnement dans l'enceinte du GHSA est interdit en dehors des emplacements mat\u00e9rialis\u00e9s. \nDes aires de stationnement sont en outre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains personnels, ainsi qu'aux personnes qui, de \npar leur qualit\u00e9, sont amen\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quenter r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tablissement. \nArticle 161. Stationnement r\u00e9serv\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es \nDes places de stationnement pour les personnes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'un marquage sp\u00e9cifique et \nleur sont strictement r\u00e9serv\u00e9es. \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 131\n2__)2 \u00bb1 p1 bi bi di bi >\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n116/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre VII \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nL'hygi\u00e8ne \n \nCHAPITRE VII. L'HYGIENE \nLes r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne ont pour objectif de pr\u00e9server et d'am\u00e9liorer la sant\u00e9 des usagers, avec une attention \nparticuli\u00e8re \u00e0 l'ensemble des mesures et des pratiques collectives et individuelles visant notamment \u00e0 \nassurer la propret\u00e9 microbiologique des locaux et des mat\u00e9riels de soins, \u00e0 \u00e9viter les infections \nnosocomiales et \u00e0 garantir des soins de qualit\u00e9. \nArticle 162. L'hygi\u00e8ne \u00e0 l'h\u00f4pital \nLes r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne \u00e0 l'h\u00f4pital s'imposent \u00e0 l'ensemble du personnel. L'hygi\u00e8ne couvre des domaines tr\u00e8s \nvari\u00e9s : hygi\u00e8ne corporelle (et particuli\u00e8rement des mains), hygi\u00e8ne de l'environnement (nettoyage des \nlocaux, gestion du linge, de l'air, de l'eau, des d\u00e9chets, r\u00e9duction du bruit\u2026), hygi\u00e8ne alimentaire, hygi\u00e8ne \nvestimentaire, hygi\u00e8ne mentale (bien -\u00eatre, gestion du stress\u2026), hygi\u00e8ne de vie (sommeil, activit\u00e9s \nphysiques, ne pas fumer, \u00e9viter les boissons alcoolis\u00e9es\u2026)\u2026 L'hygi\u00e8ne hospi tali\u00e8re est une d\u00e9marche \npluridisciplinaire (personnel m\u00e9dical, param\u00e9dical, m\u00e9dico -technique, logistique et technique\u2026) qui \nconcerne tous les services et toutes les personnes (personnel hospitalier, patients, visiteurs). \nArticle 163. Les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne \nUne attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 l'ensemble des mesures et des pratiques collectives et individuelles \nvisant notamment \u00e0 assurer la propret\u00e9 microbiologique des locaux et des mat\u00e9riels de soins, \u00e0 \u00e9viter les \ninfections nosocomiales et \u00e0 garantir des soins de qualit\u00e9, en vue de pr\u00e9server et d'am\u00e9liorer la sant\u00e9 des \npatients. \nLe GHSA met en place une organisation efficiente (Comit\u00e9 de lutte contre les infections nosocomiales ou \nSCLIAS, \u00e9quipe op\u00e9rationnelle d'hygi\u00e8ne, m\u00e9decins et infirmi\u00e8res hygi\u00e9nistes, correspondants d'hygi\u00e8ne\u2026) \ndes formations du personnel et une information du patient pour assurer une bonne hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re. \nLe personnel doit se conformer aux proc\u00e9dures et protocoles existants, valid\u00e9s par le Comit\u00e9 de Lutte \ncontre les Infections Nosocomiales et disponibles dans l a base de gestion documentaire informatis\u00e9e du \nGHSA. Il s'agit notamment des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'hygi\u00e8ne des mains, \u00e0 l'entretien des locaux, du mat\u00e9riel \nm\u00e9dico-chirurgical, des endoscopes, du linge, \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, etc\u2026\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 132\n221 2 pi bi bi dLdAp\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n117/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre VIII \n \n \nChapitre \nI\nChapitre \nII\nChapitre \nIII\nChapitre \nIV\nChapitre \nV\nChapitre \nVI\nChapitre \nVII\nChapitre \nVIII\nProc\u00e9dure d'adoption et de modification et la valeur juridique du R\u00e8glement int\u00e9rieur \nCHAPITRE VIII. LA PROCEDURE D'ADOPTION ET DE MODIFICATION ET LA VALEUR JURIDIQUE \nDU REGLEMENT INTERIEUR \nArticle 164. La proc\u00e9dure d'adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur \nLe Directeur arr\u00eate le r\u00e8glement int\u00e9rieur du GHSA apr\u00e8s avis du Conseil de Surveillance \nLe Directoire est concert\u00e9. \nLa Commission M\u00e9dicale d'Etablissement (CME), le Comit\u00e9 Technique d'Etablissement (CTE) et le Comit\u00e9 \nd'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et de s Conditions de Travail (CHSCT), l a Commission des Soins Infirmiers, de \nR\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico - Techniques (CSIRMT) en sont inform\u00e9s. \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur du GHSA est transmis pour information \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et \u00e0 \nl'Inspection du Travail. \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Code de la Sant\u00e9 Publique : articles L.6143-7-13\u00b0 ; L.6143-1 ; L.6144-1 ; R.6144-1 (II-10\u00b0) ; \n- L.6144-3 ; R.6144-40 (II-6\u00b0) ; R.6146-10 (II-1\u00b0) ; \n- Code du Travail : articles L.4612-12 ; R.1321-4 \nArticle 165. La proc\u00e9dure de modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur \nLes modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur sont apport\u00e9es selon la m\u00eame proc\u00e9dure que pour son adoption. \nArticle 166. La valeur juridique du r\u00e8glement int\u00e9rieur \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur s'applique \u00e0 toute personne pr\u00e9sente sur les sites du GHSA. \nIl respecte les lois et r\u00e8glements en vigueur. Au cas o\u00f9 de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives ou \nr\u00e9glementaires viendraient \u00e0 modifier certains articles du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur, elles s'appliquent \nde plein droit, sans attendre sa mise \u00e0 jour. \nArticle 167. La communication du r\u00e8glement int\u00e9rieur \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur est un document public, dont la communication est assur\u00e9e \u00e0 toute personn e qui \nen formule la demande aupr\u00e8s du Directeur. La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur \nsouhaite la remise d'une copie, le GHSA ui facture le co\u00fbt de la reproduction et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'envoi \ndu document. \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur es t \u00e0 la disposition du personnel dans la base documentaire du site intranet de \nl'\u00e9tablissement. \n \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 133\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n118/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IX \n \n \nAnnexes \nCHAPITRE IX. ANNEXE \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 134\nes Usagers, vos droitsa de la personne hospitalis\u00e9e\nToute personne est libre de choisir l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 qui la prendra en charge, dans la limitedes possibilit\u00e9s de chaque \u00e9tablissement. Le service public hospitalier est accessible \u00e0 tous,en particulier aux personnes d\u00e9munies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverturesociale. Il est adapt\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es.Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 garantissent la qualit\u00e9 de l'accueil, des traitements et des soins.Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en \u0153uvre pour assurer \u00e0 chacunune vie digne, avec une attention particuli\u00e8re \u00e0 la fin de vie.L'informationdonn\u00e9e au patient doit \u00eatre accessible et loyale. La personne hospitalis\u00e9e participeaux choix th\u00e9rapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne deconfiancequ'elle choisit librement.Un acte m\u00e9dical ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9 qu'avec le consentement libre et \u00e9claire du patient.Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaitsquant \u00e0 sa fin de vie dans des directives anticip\u00e9es.Un consentement sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu, notamment, pour les personnes participant \u00e0 unerecherche biom\u00e9dicale, pour le don et l'utilisation des \u00e9l\u00e9ments et produits du corps humainet pour les actes de d\u00e9pistage.Une personne \u00e0 qui il est propos\u00e9 de participer \u00e0 une recherche biom\u00e9dicaleest inform\u00e9e,notamment, sur les b\u00e9n\u00e9fices attendus et les risques pr\u00e9visibles. Son accord est donn\u00e9 par \u00e9crit.Son refus n'aura pas de cons\u00e9quence sur la qualit\u00e9 des soins qu'elle recevra.La personne hospitalis\u00e9e peut, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi, quitter \u00e0 tout momentl'\u00e9tabissement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des risques \u00e9ventuels auxquels elle s'expose.La personne hospitalis\u00e9e est trait\u00e9e avec \u00e9gards. Ses croyances sont respect\u00e9es.Son intimit\u00e9est pr\u00e9serv\u00e9e ainsi que sa tranquillit\u00e9.Le respect de la vie priv\u00e9e est garanti \u00e0 toute personne ainsi que la confidentialit\u00e9 des informationspersonnelles, administratives, m\u00e9dicales et sociales qui la concernent.La personne hospitalis\u00e9e (ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux) b\u00e9n\u00e9ficie d'un acc\u00e8s direct auxinformations de sant\u00e9 la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8sb\u00e9n\u00e9ficientde ce m\u00eame droit.La personne hospitalis\u00e9e peut exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle are\u00e7us. Dans chaque \u00e9tablissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualit\u00e9de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne disposedu droit d'\u00eatre entendue par un responsable de l'\u00e9tablissement pour exprimer ses griefs et dedemander r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu'elle estimerait avoir subis, dans le cadre d'une proc\u00e9durede r\u00e8glement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.* Le document int\u00e9gral de la charte de la personne hospitalis\u00e9e ast accessible sur le site Internet :www.sante.gouv.frIl peut \u00e8tre \u00e9galement obtenu gratuitement, sans d\u00e9lai, sur simple demande,aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de l'accueil de l'\u00e9tablissement.\nCitons Geom OMS - Cimcton de (hone tametion st del'oganmationcden wire - Cimction g\u00e9n\u00e9naisdin lanart\u00e9 EXITCELTS Art 2008\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n119/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Annexes \n \n \nAnnexes \nIX. A. CHARTES DU PATIENT HOSPITALISE \n \n \n \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 135\nCharte des droits et libert\u00e9sde la personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendanteLorsqu'il sera admis par tous que les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes ont droit auxrespect absolu de leurs libert\u00e9s d'adultes et de leur dignit\u00e9, cette charte seraappliqu\u00e9e dans son esprit.Article I - CHOIX DE VIEToute personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante garde la libert\u00e9 de choisir son mode de vieArticle II - DOMICILE ET ENVIRONNEMENTLe lieu de vie de la personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante, domicile personnel ou \u00e9tablissement, doit \u00eatre choisi par elleet adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins.Article III - UNE VIE SOCIALE MALGRE LES HANDICAPSToute personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante doit conserver la libert\u00e9 de communiquer, de se d\u00e9placer et de participer \u00e0la vie de soci\u00e9t\u00e9.Article IV - PRESENCE ET ROLE DES PROCHESLe maintien des relations familiales et des r\u00e9seaux amicaux est indispensable aux personnes \u00e2g\u00e9esd\u00e9pendantes.Article V \u2014- PATRIMOINE ET REVENUSToute personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante doit pouvoir garder la ma\u00eetrise de son patrimoine et de ses revenusdisponibles.Article VI - VALORISATION DE L'ACTIVITEToute personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante doit \u00eatre encourag\u00e9e \u00e0 conserver des activit\u00e9s.Article VII - LIBERTE DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSEToute personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante doit pouvoir participer aux activit\u00e9s religieuses ou philosophiques de sonchoix.Article VIII - PRESERVER L'AUTONOMIE ET PREVENIRLa pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance est une n\u00e9cessit\u00e9 pour l'individu qui vieillit.Article IX \u2014- DROIT AUX SOINSToute personne \u00e2g\u00e9e doit avoir, comme tout autre, acc\u00e8s aux soins qui lui sont utilesArticle X - QUALIFICATION DES INTERVENANTSLes soins qui requiert une personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante doivent \u00eatre dispens\u00e9s par des intervenants form\u00e9s, ennombre suffisant.Article XI - RESPECT DE LA FIN DE VIESoins et assistance doivent \u00eatre procur\u00e9s \u00e0 la personne \u00e2g\u00e9e en fin de vie et \u00e0 sa famille.Article XII - LA RECHERCHE : UNE PRIORITE ET UN DEVOIRLa recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la d\u00e9pendance est une priorit\u00e9.Article XIII \u2014- EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNEToute personne en situation de d\u00e9pendance doit voir prot\u00e9g\u00e9s non seulement ses biens mais aussi sapersonne.\nArticle XIV \u2014 L'INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSIONL'ensemble de la population doit \u00eatre inform\u00e9 des difficult\u00e9s qu'\u00e9prouvent les personnes \u00e2g\u00e9esd\u00e9pendantes.\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n120/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IX \n \n \nAnnexes \n \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 136\n>> CHARTE DE L' ENFANTHOSPITALISELe droit aux meilleurs soins possibles est un droit fondamental,particuli\u00e9rement pour les enfants.\n2\nL'admission \u00e0 l'h\u00f4pital d'un enfant ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que si les soinsn\u00e9cessit\u00e9s par la maladie ne peuvent \u00eatre prodigu\u00e9s \u00e0 la maison, enconsultation externe ou en h\u00f4pital de jour.Un enfant hospitalis\u00e9 a le droit d'avoir ses parents ou leur substitutaupr\u00e8s de lui, jour et nuit, quel que soit son \u00e2ge ou son \u00e9tat.On encouragera les parents \u00e0 rester aupr\u00e8s de leur enfant et on leuroffrira pour cela toutesles facilit\u00e9s mat\u00e9rielles,sans que cela en-tra\u00eene un suppl\u00e9ment financier ou une perte de salaire.On informera les parents sur les r\u00e8gles de vie et les modes de faire, propresau service, afin qu'ils participent activement aux soins de leur enfant.Les enfants et leurs parents ont le droit de recevoir une information surla maladie et les soins, adapt\u00e9e \u00e0 leur age et \u00e0 leur compr\u00e9hension, afinde participer aux d\u00e9cisions les concernant.On \u00e9vitera tout examen ou traitement qui n'est pas indispensable, Onessaiera de r\u00e9duire au minimum les agressions physiques ou \u00e9motion-nelles et la douleur.Les enfants ne doivent pas \u00eatre admis dans les services adultes. Ils doi-vent \u00eatre r\u00e9unis par groupes d'\u00e2ge pour b\u00e9n\u00e9ficier de jeux, loisirs, acti-vit\u00e9s \u00e9ducatives, adapt\u00e9s \u00e0 leur age, en toute s\u00e9curit\u00e9. Leurs visiteursdoivent \u00eatre accept\u00e9s sans limite d'\u00e2ge.L'h\u00f4pital doit fournir aux enfants un environnement correspondant \u00e0leurs besoins physiques, affectifs et \u00e9ducatifs tant sur le plan de l'\u00e9qui-pement que du personnel et de la s\u00e9curit\u00e9.\n;\nL'\u00e9quipe soignante doit \u00eatre form\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins psychologi- : 7ques et \u00e9motionnels des enfants et de leur famille.L'\u00e9quipe soignante doit \u00eatre organis\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 assurer une conti-nuit\u00e9 dans les soins \u00e0 chaque enfant.L'intimit\u00e9 de chaque enfant doit \u00eatre respect\u00e9e.il doit \u00eatre trait\u00e9 avec tact et compr\u00e9hension en toute circonstance.\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n121/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Annexes \n \n \nAnnexes \n \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 137\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n122/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Chapitre IX \n \n \nAnnexes \nIX. B. LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE \nLe m\u00e9decin, au service de l'individu et de la sant\u00e9 publique, exerce sa mission dans le respect de la vie \nhumaine, de la personne et de sa dignit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 la personne ne cesse pas de s'imposer apr\u00e8s la \nmort. \nLe m\u00e9decin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralit\u00e9, de probit\u00e9 et de d\u00e9vouement \nindispensables \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine. \nLe secret professionnel, institu\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, s'impose \u00e0 tout m\u00e9decin dans les conditions \n\u00e9tablies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu \u00e0 la connaissance du m\u00e9decin dans l'exercice de sa \nprofession, c'est-\u00e0-dire non seulement ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. \nLe m\u00e9decin ne peut ali\u00e9ner son ind\u00e9pendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Le m\u00e9decin doit \nrespecter le droit que poss\u00e8de toute personn e de choisir librement son m\u00e9decin. Il doit lui faciliter l'exercice \nde ce droit. \nLe m\u00e9decin doit \u00e9couter, examiner, conseiller et soigner avec la m\u00eame conscience toutes les personnes quels \nque soient leur origine, leurs m\u0153urs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance \n\u00e0 une ethnie, une nation ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, leur handicap ou leur \u00e9tat de sant\u00e9, leur r\u00e9putation ou \nles sentiments qu'il peut \u00e9prouver \u00e0 leur \u00e9gard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. \nIl ne doit jamais se d\u00e9partir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examin\u00e9e. \nDans les limites fix\u00e9es par la loi, le m\u00e9decin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus \nappropri\u00e9es en la circonstance. Il d oit, sans n\u00e9gliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions \net actes \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des soins. Il doit tenir compte des \navantages, des inconv\u00e9nients et des cons\u00e9quences des diff\u00e9rentes investigations et th\u00e9rapeutiques possibles. \nTout m\u00e9decin doit entretenir et perfectionner ses connaissances, il doit prendre toutes dispositions \nn\u00e9cessaires pour participer \u00e0 des actions de formation continue. \nTout m\u00e9decin participe \u00e0 l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles. \n \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 138\n7\n7\n2999\n777\n299077\n77a?\nR\u00e9f\u00e9rence \nG_DIR_RI_001_1 REGLEMENT INTERIEUR DU GHSA \nPagination \n123/123 \nDate d'application \n09/10/2020 Annexes \n \n \nAnnexes \n \nIX. C. COMPOSITION DU DOSSIER DU PATIENT \nLe \u00ab dossier du patient \u00bb comprend : \n Le dossier m\u00e9dical \n Le dossier de soins infirmiers \nLe dossier administratif \nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b092-329 du 30 mars 1992 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b094-68 du 24 janvier 1994 et \nn\u00b098-271 du 9 avril 1998, le dossier m\u00e9dical doit \u00eatre constitu\u00e9 pour chaque patient : \ndes documents \u00e9tablis au moment de l'admission et durant le s\u00e9jour, \u00e0 savoir : \n La fiche d'identification du malade \n Le document m\u00e9dical indiquant le ou les motifs d'hospitalisation \n Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqu\u00e9s par tout \nm\u00e9decin appel\u00e9 au chevet du patient \n Les compte-rendus des explorations para cliniques et examens compl\u00e9mentaires significatifs \n La fiche de consultation pr\u00e9-anesth\u00e9sique, avec ses conclusions et les r\u00e9sultats des examens demand\u00e9s, \net la feuille de surveillance anesth\u00e9sique \n Le ou les compte-rendus op\u00e9ratoires ou d'accouchement \n Les prescriptions th\u00e9rapeutiques \n Le dossier de soins infirmiers \n Le dossier transfusionnel \ndes documents \u00e9tablis \u00e0 la fin de chaque s\u00e9jour hospitalier, \u00e0 savoir : \n Le compte-rendu d'hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie \n Les prescriptions \u00e9tablies \u00e0 la sortie du patient \n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la fiche de synth\u00e8se contenue dans le dossier de soins infirmiers \nLe dossier de soins infirmiers comprend : \n Les informations concernant le patient \n Les probl\u00e8mes de soins du patient permettant l'identification des manifestations de d\u00e9pendance \n Le plan de soins d'hygi\u00e8ne et de confort adapt\u00e9s \u00e0 la situation du patient \n L'inscription des prescriptions m\u00e9dicales \n Les observations infirmi\u00e8res sign\u00e9es et dat\u00e9es, concernant l'\u00e9tat physique et psychologique du patient, \nles actes de soins ex\u00e9cut\u00e9s et leurs effets\u2026 \n Les fiches de liaison inter-services \n La synth\u00e8se du s\u00e9jour, \u00e9labor\u00e9e \u00e0 la sortie du patient \nA ce dossier \u00ab infirmier \u00bb sont annex\u00e9es : \n Les fiches de kin\u00e9sith\u00e9rapie, \n Les fiches de di\u00e9t\u00e9tique, \n Les fiches d'orthophoniste. \n \n\u2026 \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-10-09-00009 - R\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ardennes 139","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T22:20:55+00:00","id":"db4c27b97dacf3ef360bfb623d8ccb3ff696e7cf151d3aa0d7c707eb04a58e49","name":"RAA 8 2021 067 du 15 avril 2021","pdf_creation_date":"2021-04-15T09:41:22+00:00","pdf_modification_date":"2021-04-15T07:44:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7901/58334/file/raa_8-2021-067_du_15_avril_2021.pdf"}