{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-284\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la\ncanalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les\ncommunes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L.555-27 du code de l'environnement (19 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150\nBOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les\ncommunes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.555-27 du code de l'environnement\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n3\nPREFET | _ _ Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- _ 7 Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE | et de la l\u00e9galit\u00e9sberte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 0 MAI 20?\u00a7d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'untron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD \u2014 AURIGNAC situ\u00e9e sur lescommunes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituantdes servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9fectorale en date du 19 f\u00e9vrier 2024 compl\u00e9t\u00e9e les 4 et 30 avril2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga (ex-TIGF), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 40, avenue de l'Europe \u2014CS 20522 \u2014 64010 Pau Cedex, sollicite :+ l'autorisation pour la construction et l'exploitation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de lacanalisation DN 150 BOUSSENS NORD \u2014 AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LEFRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne dite \u00ab projet d\u00e9viationLe Fr\u00e9chet \u00bb ;- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de construction du projet \u00abDEVIATION LEFRECHET\u00bb.Vu la demande d'arr\u00e9t d\u00e9finitif d'exploitation d'un tron\u00e7on de la canalisation DN 150 BOUSSENSNORD -\u2014 AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partementde la Haute-Garonne, int\u00e9gr\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 2024 :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n4\nVu le rapport de la DREAL Occitanie du 17 juin 2024 suite a l'examen de recevabilit\u00e9 du dossier dedemande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz ;Vu les avis et les observations formul\u00e9es dans le cadre de la consultation des services administratifset des collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9but\u00e9e le 22 juillet 2024 durant une p\u00e9riode de deux mois, dans lecadre de l'instruction administrative r\u00e9glementaire ;Vu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Ter\u00e9ga par courrier du 10 octobre 2024 aux remarques et demandes\u00e9mises lors de la consultation des maires, services et organismes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative a:+ la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb relatif \u00e0 la cr\u00e9ationd'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD \u2014 AURI-GNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le d\u00e9partement de laHaute-Garonne ;+ la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 frapper de servitudes.Vu les pi\u00e8ces des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du6 au 22 janvier 2025;Vu les observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique ;Vu le rapport, les conclusions, l'avis et le proc\u00e8s-verbal du commissaire enqu\u00eateur du 3 f\u00e9vrier2025 ;Vu le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie du 19 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne lors de sa s\u00e9ance du 10 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga a sollicit\u00e9 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00abDEVIATIONLE FRECHET\u00bb relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150BOUSSENS NORD \u2014 AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne, par demande du 19 f\u00e9vrier 2024 compl\u00e9t\u00e9e les 4 et 30 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que le projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb consiste en la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'untron\u00e7on de 129 m\u00e8tres de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 BOUSSENS NORD \u2014AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le cadre de lad\u00e9molition et la reconstruction d'un pont routier et de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der par un enfouissementde l'ouvrage en lieu et place de la canalisation a\u00e9rienne adoss\u00e9e \u00e0 l'ouvrage d'art et de la n\u00e9cessit\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 l'abandon partiel des tron\u00e7ons qui seront laiss\u00e9s en terre afin de ne pas d\u00e9stabiliser laroute ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de luipermettre de conduire le projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb, dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.554-5 du code de l'environnement et de proc\u00e9der, lors de lacessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9mant\u00e8lement de la canalisationconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.555-13 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb au regard des missions deservice public relatives au transport de gaz ;Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code de l'environnement :Consid\u00e9rant que le projet de modernisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marche int\u00e9gr\u00e9evisant a mettre en \u0153uvre des solutions d'\u00e9vitement de r\u00e9duction et de compensation en vue deprot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats environnementaux et humains, et bien que ce projet ne soit pas soumis \u00e0 une\u00e9tude environnementale compte tenu de la faible ampleur des travaux ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n5\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau et mettre en \u0153uvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les conclusions de l'\u00e9tude de dangers qui indiquent que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilit\u00e9d'occurrence des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux accidentels envisag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et priv\u00e9s doit \u00eatreassur\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 BOUSSENS NORD -AURIGNAC alimente les r\u00e9seaux de distribution publique de gaz naturel dans plusieurs communesavoisinantes ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces du dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique soumises \u00e0l'enqu\u00eate publique exposent les motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique du projet ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant notamment sur l'utilit\u00e9 publique du projet a donn\u00e9 lieu \u00e0un avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant notamment les missions de service public d\u00e9volues \u00e0 Ter\u00e9ga ;Consid\u00e9rant que si les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier et \u00e9ventuellement lesinconv\u00e9nients d'ordre social ou l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics que comporte cette op\u00e9ration, ilsne sont pas excessifs par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration peut \u00eatre l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique apr\u00e8s en avoir pes\u00e9les avantages et les inconv\u00e9nients ;Consid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, les travaux de construction etd'exploitation sur les communes de Boussens et Le Fr\u00e9chet du projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DEVIATION LEFRECHET \u00bb consistant \u00e0 la mise en place d'une d\u00e9viation d'environ 129 m\u00e8tres de la canalisationDN150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC (Pression Maximale de Service de 9 bar), dont environ 10m\u00e8tres en utilisant la technique de la souille pour franchir le cours d'eau \u00ab Le Rivet \u00bb, et de mettre enarr\u00eat d\u00e9finitif la partie d\u00e9vi\u00e9e ancienne adoss\u00e9e au pont routier vou\u00e9 \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 laisser en terreles tron\u00e7ons abandonn\u00e9s en vue de ne pas d\u00e9stabiliser la route, conform\u00e9ment \u00e0 la carte de trac\u00e9 au1/25000\u00b0\"\u00ae annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9'.L'exploitation de cette section s'effectue \u00e0 une pression maximale de service (PMS) de 9 barsrelatifs.\n1 La carte des servitudes d'utilit\u00e9 publique annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne, et de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie, ainsi qu'\u00e0 la mairiede la commune concern\u00e9e.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n6\nArticle 2 : Motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationEst annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le document exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8red'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration (annexe Il).Article 3 : Servitudes d'utilit\u00e9 publiqueEn application de l'article L.555-27 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation deconstruire et d'exploiter est autoris\u00e9 :1\u00b0) dans une bande de terrain appel\u00e9e \"bande \u00e9troite\" ou \"bande de servitudes fortes\" de 6 m\u00e8tresde large centr\u00e9e sur la canalisation, \u00e0 enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoirestechniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation ou leur protection, \u00e0 construire en limite de parcellecadastrale les bornes de d\u00e9limitation et les ouvrages de moins d'un m\u00e8tre carr\u00e9 de surfacen\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement et \u00e0 proc\u00e9der aux enl\u00e8vements de toutes plantations, auxabattages, essartages et \u00e9lagages des arbres et arbustes n\u00e9cessit\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des travaux depose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;2\u00b0) dans une bande appel\u00e9e \" bande large 'ou \" bande de servitudes faibles \" de 6 m\u00e8tres de largecentr\u00e9e sur la canalisation, \u00e0 acc\u00e9der en tout temps audit terrain notamment pour l'ex\u00e9cution destravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction, l'exploitation, la maintenance et l'am\u00e9lioration continue de las\u00e9curit\u00e9 des canalisations.En application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires des terrainstravers\u00e9s par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionn\u00e9es ci-avant, ou leurs ayants droit,s'abstiennent de tout fait de nature \u00e0 nuire \u00e0 la construction, l'exploitation et la maintenance descanalisations concern\u00e9es. Dans la bande \u00e9troite, ils ne peuvent \u00e9difier aucune construction durableet ils s'abstiennent de toute pratique culturale d\u00e9passant 0,60 m\u00e8tre de profondeur et de touteplantation d'arbres ou d'arbustes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 555-35 du code de l'environnement, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable sur lesservitudes entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et au moins un propri\u00e9taire d'une parcelle travers\u00e9epar le projet de canalisation, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement concern\u00e9 conduit pour le compte dub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation la proc\u00e9dure d'expropriation afin d'imposer ces servitudes.Le pr\u00e9fet d\u00e9termine par arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, sur proposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, la listedes parcelles qui devront \u00eatre frapp\u00e9es des servitudes.L'indemnit\u00e9 d'expropriation due en raison de l'\u00e9tablissement des servitudes correspond \u00e0 la r\u00e9ductionpermanente du droit des propri\u00e9taires des terrains grev\u00e9s.Le versement de l'indemnit\u00e9, fix\u00e9e conform\u00e9ment au code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nArticle 4 : Servitudes et plan local d'urbanismeLes servitudes \"fortes\" et \"faibles\" d\u00e9finies \u00e0 l'article ci-dessus s'appliquent d\u00e8s la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux.Les servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux documentsd'urbanisme des communes de Boussens et Le Fr\u00e9chet, en application de l'article L.151-43 ducode de l'urbanisme avec report des dispositions mentionn\u00e9es au m\u00eame article.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n7\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans, acompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9ventuelles mises en servitudes devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai. Toutefois, en l'absence de circonstances nouvelles, les effets de lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre prorog\u00e9s pour une nouvelle dur\u00e9e de cinq ans, sansnouvelle enqu\u00eate pr\u00e9alable, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris avant l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat enHaute-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale d'un an ;* adress\u00e9e en mairies de Boussens et Le Fr\u00e9chet pour information et affichage.\nArticle 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours. fr. |Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'apris.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, les maires descommunes de Boussens et de Le Fr\u00e9chet et la pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSerge JACOB\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n8\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux du projet d\u00e9nomm\u00e9\u00ab DEVIATION LE FRECHET \u00bb consistant \u00e0 la mise en place d'une d\u00e9viation d'environ 129 m\u00e8tresde la canalisation DN150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC sur le territoire des communes deBoussens et Le Fr\u00e9chetAnnexe | Carte du trac\u00e9 de la canalisation : voir fichier PDF jointAnnexe II Motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n9\nANNEXE |Carte\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n10\nCANALISATION DNI50 BOUSSENS NORD - AURIGNACD\u00e9portement de la HAUTE-GARONNECommunes de LE FRECHET et BOUSSENSPROJET DEVIATION PONT ROUTIER LE FRECHETPLAN GENERAL DES TRAVAUX\nCE DOCUMENT REALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPRIETE DE TEREGA ET NE PEUT ETRE REPRODUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATIONSTATUT GED STATUT PLAN ECHELLE (S) NUMERO ORIGINE\nR\u00e9f\u00e9rence GED 305241 |LONGUEUR TOTALE DU PLAN :1.47m\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n11\nLEGENDECOMMUNES CONCERNEES :LE FRECHET et BOUSSENS\nCANALISATION PROJETEECANALISATION EXISTANTECANALISATION A METTRE A L'ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATIONCANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION PROJETEECANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION EXISTANTECANALISATION DN 150BOUSSENS NORD-AURIGNACNOM DE LA CANALISATION A METTRE A L'ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATIONPOSTE DE SECTIONNEMENT EXISTANTNOM DE LA COMMUNE CONCERNEE PAR LE PROJETNOM DE LA COMMUNE NON CONCERNEE PAR LE PROJETLIMITE DE COMMUNEZONE DE RACCORDEMENTEMPRISE TRAVAUXLIGNE ELECTRIQUECHEMIN GRDEVIATION CHEMIN GR\n2 04/09/23 MAJ suite \u00e0 commentaires SURVEY TT JM| 24/05/23 Emission originale SURVEY TT JMREV. DATE NUMERO AFFAIRE DESCRIPTION REVISION SOCIETE VERIF /APPR TEREGA\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n12\nNie CANALISATION DN 150 s a / anS + BOUSSENS NORD AURIGNAC LE o 0\u00b0 fk 1ie \u2014  2 L ~ oei a o\u00f9 1624330 a \\ 499 \\ \\\u00e9 S ib ve 7 FeL Wl F ie \\ \\ EE x \u00e0 \\ Moy \\ ; NS === 4 \\ \u00ab sc ; = cBA 2 a ; Ne 5 = a \\( \u00c0 Le 2) \"SN 43 =~ \u00c0 goo nn x Se 5 Po np. Ssa. FE =e 7Bo \u00c0 -~\u2014\\~. \\ ow a \\ Le a | = [a = \\ ok a a:a nn | \\ CW \\ i : = SA \u00e0 ye SS CE my 32 SS . DAR ea 414 DT foes \u2014\u2014 sf\nK\u00a2 \\ Af 3e \u00c0 Epurditd = \u2014. / 3474 Se \u2014i uo N iments oe qf / NUE Se& \\ \u2014 |. = v ne > Wy \u00e0 \u00e0 | \"Te - SaUN, Sy Arhot- RYE 7 a S PR =. 4 \\ | | Li - \u2014 \u2014\u2014SET \u2014 PACS DS 4 YN RS i A Cela Houeilidre |: WAGE \u00c0 CANALISATION DN 150 ai / AZZ= au [BOUSSENS NORD-MARTRES TOLOSANE [111 mi\u00d4 \u2014 2 5 * CT TTTE 7 UE TN 7.\" Ls- \u00c0 \\ SEN fp \u00a3 \\ ar J 4 ae a 3: : ne 3 da n 40 go . | H 5,| Nu NN s: CANALISATION DN 150 . \u00e9s OOS ,= + PANNE SE BOUSSENS NORD-AURIGNAC ES, > 24 ran jae; x4 \\ d\u00e9 j + C* ae \\ vt \\ = 7 = = oS > Ses 7 |. : E [= :Nes? \\ AVA BOA | MS N = _ ae 7 BASSE PRs die a di Sid\" NsB . : ae _ \\ s\u00e9 Fa |\" Fe 2 d \\ RUEJagex SIPK Finale) Ne CS | CANALISATION DN 080 JT Vee ooes Same NN CZ ass] GRDF BOUSSENS ~\u2014fibeste* AT. f. \u00e0a = ' Hf! oh \\ \u00e0 y / i \u2014 | do, 320 \\ | ny; = oe y \u00c0 REN\u00c9 yf ; fi \u00c0 *' CANALISATION DN 150 Oh ene oe OR PS : OLN VE \\A. PIERRE NORD- AURIGNAC 2 Ec > | POSTE DE SECTIONNEMENT Es A AE JASN:\\ sr iy BOUSSENS NORD = AN ICILx, Le Mate 6 o a = o | RE Xe oo: / 1 d\u00e9 4,a UE het PAAR Bo SN z 'Ss 5% CT jAN RE or DS PK.0 NS Liu et. x EX ONS FN Va Y Ur Gerx > 6 |  or D NeeT Dis = = #] CANALISATION DN 080 |A\nIY?\nhy,\nersailles (7:\na\n=\nMae ESTARAC BOUSSENSKO fi force!268 7: La arge \\#{ 47265 / ff VAS\u00bb LPOSTE DE SECTIONNEMENT| BOUSSENS, (300) ESTARACCS\na  \u2014  =\n> Nae. Bose. lA NS 7: SN \u00c0FFCANALISATION DN 150 Li[BOUSSENS USINE Seer NORD I |7 7\n+\u00bb wesa/* +. \u00c0:CANALISATION DN 050'- BASF H. C. PROD.HAS FRANCE BOUSSENSCANALISATION DN 300\u00c0 les Bae [en N BOUSSENS USINE-MONDAVEZAN\nCANALISATION DN 050LS Oa | N MAIRIE, BOUSSENS xey aot IE UT. Es 7 FE :301 \u00c0 ae 2: D on. sie $ SE TE } 27917; DieSOS EN \u2014 a me pre UE % \u00c0 ;CR | CANALISATION DN 300 FX Re Labs NSoP AN SE] BOUSSENS-SAINT MARTORY PS. / 2 Estoo \u00a9 I SSS = LT AveTe 7 UE / SO #7.\u2014 \\/ tol Ses \\\u00d9 \"LE \u00c0 |, os| Ele Ys 4 1 . | LE Jarre1 iv Ny \u00c0 vy noe I io. or | <SLAILZSF. / f e hie / | \u00e0 SA Nan / F4 : / 4}NS \"\u00c0 ir + _f\\\" T-/ 4 CAES+ D | , : MAN = : LL Bf I : a ef} A \\ \u20ac ; : | ne =oth = [ NET ! = \"=2277 \u00a9) COS a ee RD NT[ie rie\ny p \u00a9 8 282) | =\n@ \\ + ! ine \\ \u00e0 000je) 4 an \"lo | . \\ > :== 'a AS | # a Ky \\q \u00e9 6 3 vy a i \u00c0 2 * a '0277 \u2014\u2014_ i, 4 = ia 6 Up | ay oe ba de #J \u00c9 a 285 4 o / 320 rf e/g ] : LA/Minao ul ~~ Le ... fe SER | 2. a bee| a Cy _- Snoop \\ \\ if i. re \\ 5 ey 4 | rtBD ORTHOIGN SC25-TOPO-0530-6230-L93/SC25-TOPO-0530-6240-L931000m 1500m 2000m\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n13\nBD ON 31-2010-0530-6235-LA93\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n14\nBae _\\ tele7 wos\net) HEd\u00e9 en CeAcc\u00e9s LE\nANNr CA ~ S,SKK MS SS ee 74\nLV \u2014SE SOPs TEST <<\u00bbLOT ee OSES\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n15\n=Acc\u00e9s Base Vie ~(acc\u00e9s Prairie existant)\nAire de. chantierBase vie\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n16\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n17\nANNEXE 2Motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e9re d'utilit\u00e9 publique,les travaux du projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DEVIATION LE FRECHET \u00bb consistant \u00e0 la mise en place d'uned\u00e9viation d'environ 129 m\u00e8tres de la canalisation DN150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC sur leterritoire des communes de Boussens et Le Fr\u00e9chet\n| \u2014 Le projete contexte du projetLe p\u00e9titionnaire, TEREGA, exploite le r\u00e9seau de transport de gaz naturel dans le grand Sud-Ouestde la France et notamment dans la majeure partie de la r\u00e9gion Occitanie.Dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (31), TEREGA exploite notamment la canalisation detransport de gaz DN150 BOUSSENS NORD \u2014 AURIGNAC.Un tron\u00e7on de cette canalisation traverse notamment le cours d'eau Le Rivet, entre les communes deBoussens et de Le Fr\u00e9chet, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un pont qui doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 par le ConseilD\u00e9partemental de la Haute-Garonne.Le projet de reconstruction de l'ouvrage d'art men\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne (CD 31) impacte le r\u00e9seau TEREGA et n\u00e9cessite de r\u00e9aliser une d\u00e9viation de lacanalisation et de mettre \u00e0 l'arr\u00eat le tron\u00e7on concern\u00e9 par les travaux de g\u00e9nie civil.Le projet \"D\u00e9viation Le Fr\u00e9chet\" consiste donc \u00e0 :- r\u00e9aliser une d\u00e9viation d'environ 126 m\u00e8tres de la canalisation DN150 BOUSSENS NORD -AURIGNAC (Pression Maximale de Service de 9 bar), dont environ 10 m\u00e9tres en utilisant latechnique de la souille pour franchir le cours d'eau \u00ab Le Rivet \u00bb,- mettre en arr\u00eat d\u00e9finitif la partie d\u00e9vi\u00e9e.Localisation du projetDepuis le raccordement \u00e0 l'ouvrage existant DN150 BOUSSENS NORD \u2014 AURIGNAC (PK 0), lacanalisation projet\u00e9e s'oriente sur une trajectoire sud-ouest/nord-ouest pour traverser le cours d'eaule Rivet au Pk projet\u00e9 0,023. Elle suit alors, sur quelques m\u00e8tres, le couloir d\u00e9limit\u00e9 par le bras ducours d'eau a sa droite et la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne HTA d'ENEDIS \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du plan d'eau, \u00e0 sagauche. Elle se termine en rattrapant le DN150 BOUSSENS NORD \u2014 AURIGNAC en bord de laroute d\u00e9partementale 635, en bas de talus. (Cf annexe |).La majorit\u00e9 du trac\u00e9 se situe sur la commune de Le Fr\u00e9chet. Il d\u00e9borde sur quelques metres sur lacommune de Boussens.La canalisation projet\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e avec des tubes d'acier assembl\u00e9s bout \u00e0 bout par soudure al'arc \u00e9lectrique. Elle est construite avec des tubes r\u00e9pondant au coefficient de s\u00e9curit\u00e9 minimal B. Lescanalisations sont pos\u00e9es majoritairement en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous convention de servitude. Ils secomposent des \u00e9l\u00e9ments principaux suivants :- La canalisation projet\u00e9e d'une longueur de 129 m a une profondeur d'enfouissement de 1m\u00e8tre minimum, et de 2 m\u00e8tres sous le lit mineur du cours d'eau Le RivetLa d\u00e9viation a une pression maximale d'exploitation (PMS) de 9 bar correspondant \u00e0 celle de laCanalisation DN150 BOUSSENS NORD AURIGNAC.La canalisation est situ\u00e9e en propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n18\nI! \u2014 La mise en \u0153uvre du projetTer\u00e9ga a d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2024 en pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne un dossier de demanded'autorisation de construction et d'exploitation d'une d\u00e9viation d'environ 129 m\u00e8tres de la canalisationde transport de gaz DN150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC sur le territoire des communes deBoussens et Le Fr\u00e9chet, l'ensemble \u00e9tant d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Projet DEVIATION LE FRECHET\u00bb, et unedemande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique associ\u00e9e au projet ainsi qu'un dossier mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifdu tron\u00e7on d\u00e9vi\u00e9.Un exemplaire du dossier, adress\u00e9 en parall\u00e8le \u00e0 la DREAL Occitanie, y a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le 19 f\u00e9vrier 2024 etcompl\u00e9t\u00e9 les 4 et 30 avril 2024.Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 novembre 2024 a \u00e9t\u00e9 prescrite l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de construction etd'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz d'environ 129 m\u00e8tres de lacanalisation DN150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC sur le territoire des communes de Boussens etLe Fr\u00e9chet, en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes y aff\u00e9rant..L'enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e du 6 au 22 janvier 2025. Cette enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e au titre du code del'expropriation dans les conditions fix\u00e9es par son article L.110-1 et R-112-1 pour cause d'utilit\u00e9 publiqueet d'une dur\u00e9e de 15 jours.\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9tabli son rapport et ses conclusions le 3 f\u00e9vrier2025 et l'a transmis le 6 f\u00e9vrier 2025.\nIll \u2014 Motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique du projet\nLes objectifs du projet sont de d\u00e9vier un tron\u00e7on de la canalisation DN150 actuellement adoss\u00e9e \u00e0un pont de la d\u00e9partementale 635, situ\u00e9 dans la commune de Le FRECHET. Les travaux men\u00e9s parle Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne n\u00e9cessitent la d\u00e9molition et la reconstruction del'ouvrage routier et impactent directement l'ouvrage de transport, n\u00e9cessitant la mise en place d'uned\u00e9viation localis\u00e9e de la canalisation et sont enfouissement conform\u00e9ment aux obligationsr\u00e9glementaires applicables au travers de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portantr\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbureset de produits chimiques .Les enjeux sont d'exploiter ces ouvrages dans des conditions s\u00e9curitaires pour garantir leur int\u00e9grit\u00e9et d'encadrer leur pose en souille \u00e0 travers le cours d'eau le Rivet en limitant au maximum lesimpacts environnementaux.A cet effet, le projet ne n\u00e9cessit\u00e9 pas de compensation environnementale en l'absence d'enjeubiodiversit\u00e9 mais prend en compte des mesures de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement \u00e9nonc\u00e9s en suivant, auregard du passage en cours d'eau :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n19\n| Mesures d'\u00e9vitement ME : : lo ME1 : \u00c9vitement spatial0 ME2 : Evitement hors du p\u00e9rim\u00e8tre de chantier\u00a2 Mesures de r\u00e9duction temporelle des impacts '0 MT1 : \u00c9vitement des p\u00e9riodes les plusMT : impactantes pour la fauneo MT2 : Evitement des p\u00e9riodes de plus hauteseaux _ |+ Mesures de r\u00e9duction des impacts et suivi o MR1 : D\u00e9finition et mise en oeuvre d'un plan depr\u00e9vention et d'intervention contre les pollutionsaccidentelles |o MR2 : Gestion des eaux pluviales de chantier - |Lutte contre l'\u00e9rosion des sols et les d\u00e9parts defines / Protection des milieux aquatiqueso MR3 : Gestion des eaux pomp\u00e9es dans lecours d'eau - Protection des milieux aquatiques |o MR4 : Gestion des eaux de fond de fouille -Protection des milieux aquatiques\nCes mesures se surajoutent aux r\u00e9glementations applicables au titre de la loi sur l'eau et impos\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de construire et d'exploiter qui est d\u00e9livr\u00e9 pour ce projet.Les caract\u00e8res d'utilit\u00e9 publique sont :L'article L.113-3 du code de la voirie routi\u00e8re qui stipule: \u00ables exploitants de r\u00e9seaux det\u00e9l\u00e9communications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques d\u00e9clar\u00e9esd'utilit\u00e9 publique ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peuvent occuper le domaine public routier en y installant desouvrages, dans la mesure o\u00f9 cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation \u00e0 lacirculation terrestre. Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, faire d\u00e9placer les installations et les ouvrages situ\u00e9s sur ce domaine aux frais de l'occupantdans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. \u00bbEn sa qualit\u00e9 de gestionnaire d'un service public de transport de gaz, TEREGA est un \u00ab occupant dedroit \u00bb du domaine public routier et peut y installer ses canalisations. Le d\u00e9partement de Haute-Garonne, gestionnaire de son domaine public routier, dispose du pouvoir d'ordonner une d\u00e9viationde ces r\u00e9seaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public routier, aux frais de TEREGA . En l'occurrence,l'op\u00e9ration de reconstruction du pont routier de la RD 645, auquel est adoss\u00e9e la canalisation detransport, rentre dans le champ de gestion du domaine public du d\u00e9partement pr\u00e9cit\u00e9. Le courrier du13 janvier 2025 \u00e9mis par le Service en charge du secteur routier de Boulogne sur Gesse (31)gestionnaire de la RD 635 confirme les travaux de d\u00e9molition et de reconstruction du pont sur la RD635 au PR30+154, situ\u00e9 aux limites des communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens au niveau duFranchissement du ruisseau \u00ab Le Rivet \u00bb. Le d\u00e9voiement de la canalisation situ\u00e9e dans le trottoiraval au droit du pont est une n\u00e9cessit\u00e9 pr\u00e9alable aux travaux routiers.L'article L.121-32 du code de |'\u00e9nergie relatif aux obligations de service public dans le secteur dugaz, d\u00e9finit les missions du service public du gaz naturel et pr\u00e9cise les obligations impos\u00e9es auxtransporteurs. Ces obligations portent notamment sur la continuit\u00e9 de fourniture du gaz et la s\u00e9curit\u00e9du r\u00e9seau.Pour satisfaire a ces obligations, Ter\u00e9ga doit maintenir ses ouvrages dans des conditionsd'exploitation s\u00e9curitaires afin de garantir la protection des personnes, des biens et del'environnement et d'assurer la continuit\u00e9 de la fourniture de gaz.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n20\nLe trac\u00e9 de moindre impact de cette d\u00e9viation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini apr\u00e8s l'\u00e9tude des impacts de diff\u00e9rentstrac\u00e9s, par analyse des contraintes environnementales et technico-\u00e9conomiques. Le passage enSouille a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 compte tenu du contexte g\u00e9ologique et du caract\u00e8re acceptable et proportionn\u00e9au regard des impacts et du co\u00fbt raisonnable d'une op\u00e9ration ponctuelle et tr\u00e8s localis\u00e9e. Le trac\u00e9retenu appara\u00eet comme celui de moindre impact sur le plan de l'environnement et sur le plan de las\u00e9curit\u00e9. Bien que relevant pas de l'annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement,soumettant le projet \u00e0 une \u00e9valuation environnementale au cas par cas, Ter\u00e9ga a \u00e9valu\u00e9 les impactsenvironnementaux du projet et a d\u00e9termin\u00e9 les mesures pr\u00e9vues au | de l'article L. 122-1-1 du codede l'environnement destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites.L'analyse environnementale d\u00e9montre que le projet n'a aucun impact r\u00e9siduel significatif surl'environnement. Le projet n'impacte aucune esp\u00e8ce ou habitat d'int\u00e9r\u00eat patrimonial justifiant la miseen \u0153uvre de mesures d'\u00e9vitement r\u00e9duction et/ou compensation compte t\u00e9nu des mesures priseslors de la construction.L'\u00e9tude de dangers d\u00e9montre que le risque est acceptable gr\u00e2ce \u00e0 l'ensemble des mesuresconstructives mises en place sur l'ouvrage et \u00e9tant donn\u00e9 la faible probabilit\u00e9 d'occurrence desph\u00e9nom\u00e8nes dangereux accidentels envisag\u00e9s. Il est estim\u00e9 que, compte tenu du trac\u00e9 de lacanalisation, des caract\u00e9ristiques des futurs ouvrages, de l'emplacement des installations projet\u00e9es,de leur environnement humain et \u00e9conomique, ainsi que des mesures mises en \u0153uvre par Ter\u00e9galors de la construction et l'exploitation visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage, le projet DEVIATIONLE FRECHET pr\u00e9sente des mesures adapt\u00e9es au risque technologique.La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet DEVIATION LE FRECHET permet \u00e0 Ter\u00e9ga, le cas \u00e9ch\u00e9ant,de b\u00e9n\u00e9ficier de servitudes autorisant la construction et l'exploitation de la future d\u00e9viation de lacanalisation dans des parcelles appartenant \u00e0 des tiers. Elle s'impose dans la mesure ou un tierspropri\u00e9taire d'une partie d'une parcelle concern\u00e9e par le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9.Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enqu\u00eate publique), la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, s'estefforc\u00e9e, d'apporter une r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga a sollicit\u00e9 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00abDEVIATIONLE FRECHET\u00bb relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150BOUSSENS NORD \u2014 AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne, par la demande en date du 19 f\u00e9vrier 2024 compl\u00e9t\u00e9 le 4 et 30avril 2024;Consid\u00e9rant que le projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb consiste en la cr\u00e9ation d'une d\u00e9viation d'untron\u00e7on de 129 m de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 BOUSSENS NORD -AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET et BOUSSENS dans le cadre de lad\u00e9molition et la reconstruction d'un pont routier et de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der par un enfouissementde l'ouvrage en lieu et place de la canalisation a\u00e9rienne adoss\u00e9e \u00e0 l'ouvrage d'art et de la n\u00e9cessit\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 l'abandon partiel des tron\u00e7ons qui seront laiss\u00e9s en terre afin de ne pas d\u00e9stabiliser laroute:Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de luipermettre de conduire le projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb, dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.554-5 du code de l'environnement et de proc\u00e9der, lors de lacessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9mant\u00e8lement de la canalisationconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.555-13 du m\u00eame code ; ,Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet \u00abDEVIATION LE FRECHET\u00bb au regard des missions deservice public relatives au transport de gaz ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n21\nConsid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga sont de nature a prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de modernisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marche int\u00e9gr\u00e9evisant \u00e0 mettre en \u0153uvre des solutions d'\u00e9vitement de r\u00e9duction et de compensation en vue deprot\u00e9ger les int\u00e9r\u00e9ts environnementaux et humains, et bien que ce projet ne soit pas soumis a une\u00e9tude environnementale compte tenu de la faible ampleur des travaux;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau et mettre en \u0153uvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les conclusions de l'\u00e9tude de dangers qui indique que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilit\u00e9d'occurrence des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux accidentels envisag\u00e9s;Consid\u00e9rant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et priv\u00e9s doit \u00eatreassur\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces du dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique soumises \u00e0l'enqu\u00eate publique exposent les motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique du projet ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique portant notamment sur l'utilit\u00e9 publique du projet a donn\u00e9 lieu aun avis favorable du commissaire-enqu\u00e9teur,Consid\u00e9rant notamment les missions de service public d\u00e9volues \u00e0 Ter\u00e9ga ;Consid\u00e9rant que si les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier et \u00e9ventuellement lesinconv\u00e9nients d'ordre social ou l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics que comporte cette op\u00e9ration, ilsne sont pas excessifs par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration peut \u00eatre l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique apr\u00e8s en avoir pes\u00e9les avantages et les inconv\u00e9nients,Consid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;Compte-tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs et consid\u00e9rations ci-dessus, il appara\u00eet que les travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 129 m de la canalisation de transportde gaz naturel DN 150 BOUSSENS NORD \u2014 AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de LE FRECHET etBOUSSENS, sont d'utilit\u00e9 publique.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 Mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9viation d'un\ntron\u00e7on de 129 m de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD - AURIGNAC situ\u00e9e sur les communes de Le Fr\u00e9chet et Boussens dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.555-27 du code de\nl'environnement\n22","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-05-21T14:14:10+00:00","id":"db4cc50eb39485fc25c4cac043b46a499b6f06ddabf0f5b51a3a5e3389d07b4e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-284 PUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-21T12:07:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57197/414496/file/recueil-31-2025-284-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}