{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-009\nPUBLI\u00c9 LE 11 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-01-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n35-2024-01-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs_Maurepas (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-09-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEx  ;; CPR\u00c9FET  sonet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  :\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00a2 ;\nVu le d\u00eacret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'IIle-et-\nVilaine  ; '\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de I'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00e9te  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu la demande  du 08 janvier  2023,  form\u00e9e  par  la direction  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nd'\u00celle-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images,\nau moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  le 11 janvier  2024  aux  fins  de s\u00e9curiser  l'action\ndes  services  de police  et services  techniques  d\u00e9ploy\u00e9s  pour  le d\u00e9mant\u00e8lement  de barricades,  dans  le\ncadre  d'une  op\u00e9ration  de reconqu\u00eate  de territoire  sur le quartier  du Blosne  \u00e0 Rennes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y\nsont  d\u00e9ja  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de\nstup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  le quartier  du Blosne  est source  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  illustr\u00e9s  par  les\nfaits  suivants  : le 6 d\u00e9cembre  2023,  des  tirs de gros  calibre  ont retenti  square  de Galicie  et un\nv\u00e9hicule  y a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9  ; le 9 d\u00e9cembre  2023,  un individu  a tir\u00e9 plusieurs  coups  de fusil  place  du\nBanat  ; le 10 d\u00e9cembre  2023,  rue de Suisse,  les effectifs  de police  ont interpell\u00e9  un homme  ivre  arm\u00e9\nd'un  couteau  ; le 18 d\u00e9cembre  2023,  square  des  Ourmes,  une  rixe  a \u00e9clat\u00e9  entre  un homme  arm\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nd'un  marteau  et un second  arm\u00e9  d'un  fusil mitrailleur  : le 19 d\u00e9cembre  2023,  dans  le parking\nsouterrain  du centre  commercial  du Landrel,  les effectifs  de police  ont constat\u00e9  (la 'pr\u00e9sence  d'un\nv\u00e9hicule  pr\u00e9sentant  des  impacts  de balles.\nConsid\u00e9rant  que  les individus  qui \u00e9rigent  des  barricades  tentent  par l\u00e0 de freiner  la progression  des\nservices  de police  afin  de s'assurer  le caract\u00e8re  exclusif  de l'occupation  du secteur  et sont\nsusceptibles  de commettre  des  violences  \u00e0 l'aide  d'armes  ou de m\u00e9thodes  particuli\u00e8rement\ndangereuses,  exposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0 des  risques\n\u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  \u00e0 l'image  de l'utilisation  d'armes  \u00e0 feu\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9  dans  le quartier  du Blosne  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de l'ordre  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e8re  tr\u00e9s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ;\nqu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur 'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seul\nsecteur  d\u00e9limit\u00e9  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au quartier  du Blosne  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont\nstrictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 une\ndur\u00e9e  de 3 heures  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'apparait  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu  de d\u00e9roger\nau principe  d'information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eate\narticle  1\u00b0\" La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  d\u00e9partem\u00e9ntale\nde la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  de l'action  des  services  de\npolice  et services  techniques  d\u00e9ploy\u00e9s  pour  le d\u00e9mant\u00e8lement  de barricades  \u00e0 Rennes  le jeudi  11\njanvier  2024  de 15h00  \u00e0 18h00.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0\" est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic  2\nenterprise  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  secteurs  du quartier  du Blosne  d\u00e9limit\u00e9s  ainsi  qu'il\nsuit  :\n\u2014 secteur  \u00ab ltalie  \u00bb : polygone  compos\u00e9  des  axes  suivants  : rue de H. Freville  \u2014 boulevard  du Portugal\n\u2014 boulevard  Volclair  \u2014 avenue  des  Pays-Bas  ;\n\u2014 secteur  \u00ab Copenhague  \u2014- Su\u00e8de  \u00bb : polygone  compos\u00e9  des  axes  suivants  : avenue  du Canada  \u2014\nboulevard  de I'Yser  \u2014 boulevard  H. Freville  \u2014 rue de Su\u00e8de.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9\npublique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 09 janvier  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  httos://www.telerecours.fr.  Il peut\n\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans\nle d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-09-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs_Maurepas\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs_Maurepas 7\nEx  .PREFET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9F\u00c7T  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'llle-et-\nVilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'lile-et-Vilaine  ;\nVu la demande  du 8 janvier  2024,  form\u00e9e  par  la direction  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nd'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  \u00e0\nRennes,  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  aux  fins  de r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de\nlutte  contre  les stup\u00e9fiants  le jeudi  11 janvier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de\nstup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9fiants,  les forces  de l'ordre  ont conduit  de\nnombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant\nde l'existence  de points  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur le territoire  de Rennes  ; que  lors  de ces  interventions,\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ont pu \u00eatre  constat\u00e9es  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs_Maurepas 8\nConsid\u00e9rant  que  le trafic  de stup\u00e9fiants  est pr\u00e9sent  \u00e0 proximit\u00e9  du centre  commercial  du Gros  ch\u00e9ne\nainsi  qu'autour  de certains  habitats  collectifs  : rue Emmanuel  Mounier,  all\u00e9es  de Brno  et de la\nMarbaudais\nConsid\u00e9rant  que  le 28 mars  2023,  place  du Gros  ch\u00e9ne,  un homme  ouvrait  le feu avec  un pistolet\nmitrailleur  sur  un groupe  de plusieurs  jeunes  ; que  deux  d'entre  eux  \u00e9taient  mortellement  touch\u00e9s  ;\nque  ces  faits  s'ajoutaient  \u00e0 I'agression  par  arme  blanche  du fr\u00e8re  d'une  des  deux  victimes  commise  la\nveille  non  loin  de l\u00e0 ; que  le 30 avril  2023,  des  coups  de feu \u00e9taient  tir\u00e9s  dont  l'un  perforait  la vitre  d'un\nriverain  ; que  le 10 mai  2023,  rue de la Marbaudais,  un \u00e9quipage  de police  \u00e9tait  victime  d'un  guet-\napens,  des  tirs de mortiers  \u00e9tant  tir\u00e9s  en direction  du v\u00e9hicule  de police  par  une  dizaine  d'individus  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en\nce qu'il  suppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur  les\nriverains  ; qu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le\ncaract\u00e8re  exclusif  de cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens  qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou des  m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  \u00e0 l'image  de l'utilisation\nd'armes  \u00e0 feu dans  le quartier  du Gros  ch\u00e9ne  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus  ; que\ndes  personnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les habitants  dans  le\nbut de se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent  ; que  des  personnes\nsont  souvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9 ou de force  par ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la surveillance  du quartier  et\nentraver  l'action  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de leur  action  ; que  compte  tenu\nde la sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et nombreux,  qu'elle\nengendre  et qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence  polici\u00e8re  continue\nest de nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir  durablement  leurs\nactivit\u00e9s  sur un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  ; qu'une  telle  pr\u00e9sence  exposerait  cependant  les\nagents  \u00e0 des  risques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00e9t  pour  les forces  de l'ordre  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ;\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seul\nsecteur  d\u00e9limit\u00e9  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au quartier  de la Marbaudais  et du Gros  ch\u00eane  ; que  les\nlieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les\natteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est\n\u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 une dur\u00e9e  de 2 heures  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu  de d\u00e9roger\nau principe  d'information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nSur proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eate\narticle  1\u00b0\" La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  d\u00e9partementale\nde la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de lutte  antistup\u00e9fiants  \u00e0 Rennes  le jeudi  11 janvier\n2024,  de 13h30  \u00e0 15h30.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs_Maurepas 9\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1% est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic  2\nenterprise  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au secteur  du quartier  de la Marbaudais  et du Gros\nch\u00eane  d\u00e9limit\u00e9  ainsi  qu'il  suit  :\n\u2014 polygone  compos\u00e9  des  axes  suivants  : rue de Tregain  \u2014 boulevard  Volney  \u2014 avenue  Patton\n\u2014 all\u00e9e  de Maurepas  \u2014 rue de Louvain.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur  le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9\npublique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 09 janvier  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te_directrice  de cabinet,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux.  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00e9tre  saisi  par I'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  https://www.telerecours.fr.  Il peut\n\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux.  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans\nle d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs_Maurepas 10","date":"2024-01-11","first_seen_on":"2024-08-22T12:09:50+00:00","id":"db50349d20215b8ad7e9c3409495bcde15a2ab1d2d830f94e744998fc9d999b6","name":"RAA-35-2024-009 du 11 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-11T08:42:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/67529/550153/file/recueil-35-2024-009-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}