{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-216\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nACADEMIE DE RENNES /\n35-2026-07-30-00010 - ARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique de Bretagne (2 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-08-01-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,\ndirecteur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de\ngestion financi\u00e8re Bloc 1 (2 pages) Page 6\n35-2026-08-01-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,\ndirecteur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de\ngestion financi\u00e8re Bloc 2 (3 pages) Page 9\n35-2026-08-01-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,\ndirecteur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de\ngestion financi\u00e8re Bloc 3 (2 pages) Page 13\n35-2026-08-01-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,\ndirecteur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de\ngestion financi\u00e8re Justice (3 pages) Page 16\n35-2026-08-01-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,\ndirecteur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de\ngestion financi\u00e8re Rectorat (2 pages) Page 20\n2\nACADEMIE DE RENNES\n35-2026-07-30-00010\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nNathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique de Bretagne\nACADEMIE DE RENNES - 35-2026-07-30-00010 - ARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bretagne 3\n|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de BretagneLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9 des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et \u00e0l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 27juillet 2026 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice dela r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes ;VU le protocole national conclu entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le ministre de l'\u00c9ducation nationale,de la jeunesse et des sports, en date du 15 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tencesentre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en ceuvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, desmissions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;\n1/2\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Nathalie ALBERT-MORETTI, \nrectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bretagne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9 des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret \nn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques \ndans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et \u00e0 \nl'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en oeuvre ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 27 juillet 2026 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de \nla r\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes ;\nVU le protocole national conclu entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre de l'\u00c9ducation nationale, \nde la jeunesse et des sports, en date du 15 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences \nentre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en oeuvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des \nmissions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement \ncivique et de la vie associative ;\n1/2\nACADEMIE DE RENNES - 35-2026-07-30-00010 - ARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bretagne 4\nARRETE ,\nARTICLE 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes, a l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions,rapports, correspondances et documents relevant des comp\u00e9tences du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorit\u00e9 fonctionnelle de la pr\u00e9f\u00e8ted'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'exception de:1)2)3)4)5)\n7)\nles m\u00e9moires introductifs d'instances et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, devant les juridictionsadministratives ;les correspondances adress\u00e9es aux ministres et \u00e0 leurs cabinets, aux agences nationales sauf en cequi concerne des donn\u00e9es factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, les pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional et duconseil d\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux ;les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidentsd'EPCI;les d\u00e9cisions ou arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la composition des commissions d\u00e9partementalesrelatives au champ de comp\u00e9tences de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale (SDJES) ;les conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, deleurs groupements ou des associations dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac.Toutes d\u00e9cisions administratives relatives :- \u00e0 l'opposition \u00e0 l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant \u00e0 interdire, interrompre, mettre fin \u00e0 un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction des personnes morales a organiser tout accueil collectif demineurs;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive des personnes physiques \u00e0 exercerune fonction particuli\u00e8re aupr\u00e8s des mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer des \u00e9ducateurs sportifs ;- aux mesures visant la fermeture d'\u00e9tablissements d'APS.ARTICLE 2: La rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bretagne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 49 juil. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n2/2\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique Bretagne, rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, \nrapports, correspondances et documents relevant des comp\u00e9tences du service d\u00e9partemental \u00e0 la \njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorit\u00e9 fonctionnelle de la pr\u00e9f\u00e8te \nd'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'exception de :\n1) les m\u00e9moires introductifs d'instances et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, devant les juridictions \nadministratives ;\n2) les correspondances adress\u00e9es aux ministres et \u00e0 leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce \nqui concerne des donn\u00e9es factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;\n3) les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, les pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional et du \nconseil d\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux ;\n4) les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidents \nd'EPCI ;\n5) les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la composition des commissions d\u00e9partementales \nrelatives au champ de comp\u00e9tences de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation \nnationale (SDJES) ;\n6) les conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, de \nleurs groupements ou des associations dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac.\n7) Toutes d\u00e9cisions administratives relatives :\n\u00e0 l'opposition \u00e0 l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;\naux mesures visant \u00e0 interdire, interrompre, mettre fin \u00e0 un accueil collectif de mineurs ;\naux mesures visant l'interdiction des personnes morales \u00e0 organiser tout accueil collectif de \nmineurs ;\naux mesures visant l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive des personnes physiques \u00e0 exercer \nune fonction particuli\u00e8re aupr\u00e8s des mineurs ;\naux mesures visant l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer des \u00e9ducateurs sportifs ;\naux mesures visant la fermeture d'\u00e9tablissements d'APS.\nARTICLE 2 : La rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bretagne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 g JUIt 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nvv\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n2/2\nACADEMIE DE RENNES - 35-2026-07-30-00010 - ARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bretagne 5\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-08-01-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick\nPHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de\nla DRFiP de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre\nde gestion financi\u00e8re Bloc 1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 1\n6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier \nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 1 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances \npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine)\nL'administrateur  de  l'\u00c9tat,  responsable  par  int\u00e9rim  du  p\u00f4le  gestion  publique  de  la  direction \nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat de M. \nYannick PHILOUZE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances  \npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \nVu la d\u00e9cision du 16 juillet 2026 nommant M. Yannick PHILOUZE, responsable par int\u00e9rim du P\u00f4le  \nGestion Publique de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques De Bretagne et du D\u00e9partement  \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 1 plac\u00e9  \nsous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  proc\u00e9der,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  et \ncomp\u00e9tences, \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes cit\u00e9s  \ndans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es \u00e0 :\n- Gwena\u00ebl POIRIER, attach\u00e9 principal d'administration , responsable du centre de gestion financi\u00e8re  \nen charge des d\u00e9penses des pr\u00e9fectures et des SGCD ;\n- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre  \nde gestion financi\u00e8re bloc 3 ;\n- Pascal BUZARE, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 1\n7\n- Sophie DE CILLIA,  contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Val\u00e9rie DUFRESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques ;\n- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;\n- Marie-C\u00e9cile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;\n- Ad\u00e8le LIEUREY, agent contractuel de cat\u00e9gorie C ;\n- S\u00e9bastien BROCHEC, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Pascal PODEUR , \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Anth\u00e9a MARTINEZ, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Laura AUBRY, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques.\nArticle 2  :  D\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de Responsables de la Comptabilit\u00e9 Auxiliaire des  \nImmobilisations (RCAI) du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :\n- Gwena\u00ebl POIRIER, attach\u00e9 principal d'administration, responsable du centre de gestion financi\u00e8re  \nen charge des d\u00e9penses des pr\u00e9fectures et des SGCD ;\n- Pascal BUZARE, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- Sophie DE CILLIA,  contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Val\u00e9rie DUFRESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques.\nArticle  3 :  D\u00e9l\u00e9gation est  donn\u00e9e \u00e0 l'effet  de proc\u00e9der,  dans  la limite  de  leurs  attributions  et \ncomp\u00e9tences, \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de recettes imput\u00e9es sur les programmes cit\u00e9s dans les  \nconventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es \u00e0 :\n- Gwena\u00ebl POIRIER, attach\u00e9 principal d'administration, responsable du centre de gestion financi\u00e8re  \nen charge des d\u00e9penses des pr\u00e9fectures et des SGCD ;\n-  Sophie DE CILLIA,  contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;\n- Marie-C\u00e9cile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;\n- Ad\u00e8le LIEUREY, agent contractuel de cat\u00e9gorie C ;\nArticle 4 : Est abrog\u00e9e la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 1 er septembre 2025 se rapportant \u00e0 cet  \nobjet.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : La directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Rennes, le 1er ao\u00fbt 2026\n L'administrateur de l'\u00c9tat\n                                                             Directeur du p\u00f4le gestion publique par int\u00e9rim\nSign\u00e9\nYannick PHILOUZE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 1\n8\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-08-01-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick\nPHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de\nla DRFiP de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre\nde gestion financi\u00e8re Bloc 2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2\n9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TtFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier \nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 \u00e9cologie et agriculture plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la \ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le gestion publique, par int\u00e9rim du 1er au 31 ao\u00fbt 2026, \nde la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion  \ndans les services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des  \nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de  \nl'\u00c9tat de M. Yannick PHILOUZE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur \ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 01/08/2026 nommant M. Yannick PHILOUZE, responsable par int\u00e9rim \ndu P\u00f4le Gestion Publique de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques De Bretagne et du  \nD\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc  \n2 \u00e9cologie et agriculture plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues  \ndans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions au  \nsein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2\n10\nM Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,  \nresponsable du centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 ; \nIsabelle  HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable  du  \ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 3 ;\nMme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion  \nfinanci\u00e8re bloc 2  ;\nM Boris CURAUDEAU, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nMme  Ghislaine  DERRIEN-SARRON,  secr\u00e9taire  d'administration  et  de  contr\u00f4le  de  classe \nexceptionnelle du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable ;\nMme Assia HADDAD, secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le de classe exceptionnelle du  \nminist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable ;\nM Bruno JOUSSELIN, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nMme Val\u00e9rie RUELLEUX , contr\u00f4leur des finances publiques de 2\u00e8me classe ;\nMme  Sophie  DARDENNE,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  sup\u00e9rieure  du  minist\u00e8re  de \nl'agriculture ;\nMme Laurene EDELIN CAMUS, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe du minist\u00e8re  \nde l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable ;\nM Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1\u00e8re classe des finances publiques ; \nMme  Audrey  LECOMTE,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me  classe  des  finances \npubliques ; \nMme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe du minist\u00e8re de  \nl'agriculture ;\nMme  Sylvie  CRESPEL,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re  classe  du  minist\u00e8re  de \nl'agriculture ;\nM Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1\u00e8re classe des finances publiques ;\nM Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2\u00e8me classe des finances publiques ;\nMme Mireille IGIHOZO, contractuelle ;\nM Yvann LEGROS, contractuel ;\nMme Laure FERRO, contractuelle ;\nMme Fran\u00e7oise ROBIDOU, contractuelle ;\nMme  La\u00ebtitia  INIZAN,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re  classe  du  minist\u00e8re  de \nl'\u00c9ducation Nationale ;\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne MARTIN, contr\u00f4leur des Finances Publiques de 1\u00e8re classe ;\nMme Florence BOUGARAN, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques ;\nM Jean-Marc DUROX, contr\u00f4leur des Finances Publiques de 2\u00e8me classe ;\nM David THOMAS, contr\u00f4leur des Finances Publiques de 2\u00e8me classe ;\nM S\u00e9bastien BROCHEC, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nM Pascal PODEUR , \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2\n11\nM Anth\u00e9a MARTINEZ, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Laura AUBRY, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 16 avril 2025 se rapportant \u00e0 cet objet. \nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1er ao\u00fbt 2026\n  L'administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur du p\u00f4le gestion publique par int\u00e9rim \nSign\u00e9\n   Yannick PHILOUZE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2\n12\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-08-01-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick\nPHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de\nla DRFiP de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre\nde gestion financi\u00e8re Bloc 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 3\n13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier \nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances \npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine)\nL'administrateur  de  l'\u00c9tat,  responsable  par  int\u00e9rim  du  p\u00f4le  gestion  publique  de  la  direction \nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat de M.  \nYannick PHILOUZE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances \npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances  \npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 16 juillet 2026 nommant M. Yannick PHILOUZE, responsable par int\u00e9rim du p\u00f4le  \ngestion publique de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement  \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9  \nsous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations  \npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions  \nau sein du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3, \u00e0 :\n- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre  \nde gestion financi\u00e8re  bloc 3 ;\n- Karl AMOUR, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- St\u00e9phanie AZANDJI, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Ludovic BERGER, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- G\u00e9rald CARNET, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 3\n14\n- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;\n- Carole DREANO, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- J\u00e9r\u00f4me GESTIN , agent administratif principal des finances publiques ;\n- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;\n- Gilles LARDOUX, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;\n- Jean-Claude LEBIGOT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- St\u00e9phane LE CLAINCHE, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- Lise LE MOIGN, agent administratif principal des finances publiques ( \u00e0 compter du 10 ao\u00fbt)\n- Nicolas MESTAT, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Christiane MILLOCH, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Sylvain QUERE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- La\u00ebtitia SAKONDA, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- S\u00e9bastien ZABEL, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- Laura AUBRY, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort ;\n- Anth\u00e9a MARTINEZ, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort ;\n- Pascal PODEUR, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort ;\nArticle 2  : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de Responsables de la Comptabilit\u00e9  \nAuxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :\n- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre  \nde gestion financi\u00e8re bloc 3 ;\n- Karl AMOUR, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- St\u00e9phanie AZANDJI, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- St\u00e9phane LE CLAINCHE, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\n- Sylvain QUERE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nArticle 3 : La d\u00e9cision du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e. \n-\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1er Ao\u00fbt 2026.\nArticle 5  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement  \nd'Ille-et-Vilaine\nFait \u00e0 Rennes, le 1er ao\u00fbt 2026\n L'administrateur de l'\u00c9tat\n                                                             Directeur du p\u00f4le gestion publique par int\u00e9rim\nSign\u00e9\nYannick PHILOUZE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 3\n15\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-08-01-00004\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick\nPHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de\nla DRFiP de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre\nde gestion financi\u00e8re Justice\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Justice\n16\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TtFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier \nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n(centre de gestion financi\u00e8re Justice plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine)\nL'administrateur  de  l'\u00c9tat, directeur  du  p\u00f4le gestion publique de  la  direction r\u00e9gionale  des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion  \ndans les services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des  \nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de  \nl'\u00c9tat de M. Yannick PHILOUZE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur  \ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des  \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 16 juillet 2026 nommant M. Yannick PHILOUZE, responsable par  \nint\u00e9rim du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et  \ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re  \nJustice plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la Directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du  \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Justice\n17\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues  \ndans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions au  \nsein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christel ALLAINGUILLAUME, Attach\u00e9e Principale, responsable du centre de gestion  \nfinanci\u00e8re Justice ; \nMme Pascale DONNARD, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion  \nfinanci\u00e8re Justice ;\nIsabelle  HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable  du  \ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 3 ;\nM. Christophe CAMPIN , contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nMme Christine BRIATTE, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nM. Lo\u00efc LOISEL, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nM. David BOIVINEAU, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Anne-Marie RINCLA, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Justine LE DEORE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nM. Olivier RISPAL, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Marianne PEN, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nM. Toildine ASSANI, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme  Ga\u00eblle  BURNOUF,  secr\u00e9taire  administrative  classe  exceptionnelle  du  minist\u00e8re  de  la \nJustice ;\nMme Catherine BIRON, secr\u00e9taire administrative classe sup\u00e9rieure du minist\u00e8re de la Justice ;\nMme Elodie MARIE-DIT-DINARD, secr\u00e9taire administrative classe normale du minist\u00e8re de la  \nJustice ;\nMme Marie-Anne DUCHESNE, secr\u00e9taire administrative classe sup\u00e9rieure du minist\u00e8re de la  \nJustice ;\nMme Ganya BRADANE, adjointe administrative du minist\u00e8re de la Justice ;\nMme Magalie PARMENTIER, adjointe administrative du minist\u00e8re de la Justice ;\nMme Sonia LAENE, agent administratif du minist\u00e8re de la Justice ; \nMme Brigitte ANDOUARD, adjointe administrative du minist\u00e8re de la Justice ;\nMme Laetitia CHAPOTIN, agent administratif principale des finances publiques ;\nMme Laura FOUQUOIRE, agent administratif principale des finances publiques ;\nMme Nathalie GARROUSTE, agent administratif principale des finances publiques ;\nMme Sandra DUFIL, agent administratif principal des finances publiques ;\nM. Gilles POTIN, agent administratif principal des finances publiques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Justice\n18\nM. Alexandre MILLOCH, agent administratif principal des finances publiques ; \nMme Pam\u00e9la LE PLENIER, agent administratif principal des finances publiques ;\nMme Maelle GILBERT, agent administratif principale des finances ;\nM. Mael HASCOET, contractuel des finances publiques ;\nM. S\u00e9bastien BROCHEC, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nM. Pascal PODEUR, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Anth\u00e9a MARTINEZ, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Laura AUBRY, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026.\nArticle 5\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1er ao\u00fbt 2026\n L'administrateur de l'\u00c9tat\n                                                  Directeur du p\u00f4le gestion publique par int\u00e9rim\nSign\u00e9\n      Yannick PHILOUZE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Justice\n19\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-08-01-00005\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick\nPHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de\nla DRFiP de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre\nde gestion financi\u00e8re Rectorat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Rectorat\n20\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier \nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n(centre de gestion financi\u00e8re \u00e9ducation nationale plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice \nr\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine)\nL'administrateur de l '\u00c9tat, responsable par int\u00e9rim du p\u00f4le gestion publique de la direction  \nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion  \ndans les services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des  \nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de  \nl'\u00c9tat de M. Yannick PHILOUZE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur  \ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des  \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 16 juillet 2026 nommant M. Yannick PHILOUZE, responsable par  \nint\u00e9rim du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et  \ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu  la  convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  relative  au  centre  de  gestion  financi\u00e8re \n\u00e9ducation nationale plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Rectorat\n21\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans les conventions \nde d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\n- Maud BRUNO, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financi\u00e8re rectorat ;\n- Isabelle HAVARD-COLIN,  inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion  \nfinanci\u00e8re bloc 3 ;\n- St\u00e9phane CHAPELIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;\n- St\u00e9phanie COET, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Natacha DERBEZ , agent d'administration principale des finances publiques ;\n- V\u00e9ronique DESSAUGES, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Servane LEDUBY , agent d'administration principale des finances publiques ;\n- Patrick PERRUDIN , agent d'administration principale des finances publiques ;\n- Pascale TOURMAN, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Marie-Claire JEHANNIN, contr\u00f4leur des finances publiques\n- S\u00e9bastien BROCHEC, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Pascal PODEUR, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ; \n- Anth\u00e9a MARTINEZ, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Laura AUBRY, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nArticle 2\nLa d\u00e9cision du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9e.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1er Ao\u00fbt 2026\n              L'administrateur de l'\u00c9tat\n        Directeur du p\u00f4le gestion publique par int\u00e9rim\nSign\u00e9\n                             Yannick PHILOUZE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Rectorat\n22","date":"2026-08-03","first_seen_on":"2026-08-03T07:46:34+00:00","id":"db5144c868a3282b7a42c5eade37cdb91feb8e1fe48f0ccf6aeb47d802aeb1e1","name":"RAA-35-2026-216 du 03 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-03T07:14:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82931/647197/file/recueil-35-2026-216-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}