{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-404\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220\nCommune de\nUrt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite (8 pages) Page 4\n64-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire du\ndomaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure -\nGaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 6.460\nCommune de\nSames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE (8 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la circulation d'un\npetit train routier touristique \u00e0 l'occasion des animations de No\u00ebl \u00e0\nLescar. (3 pages) Page 22\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-073 du 16\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de test de pression des conduites\nop\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique et de tirage de fibre\noptique du PR101+230 au PR103+400\nCommunes de Cette-Eygun et\nd'Etsaut (4 pages) Page 26\n64-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-072 du 10\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de confortement du mur de\nsout\u00e8nement par clouage du PR85+740 au PR85+850\nCommune de\nSarrance (4 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025\nfixant la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les\n\u00e9lections politiques - Commune de Pontacq.  (1 page) Page 36\n64-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nCabidos (1 page) Page 38\n2\n64-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation fun\u00e9raire SARL\nPompes Fun\u00e8bre des 3B \u00e0 Poey-de-Lescar (1 page) Page 40\n64-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation fun\u00e9raire SAS\nLASSALLE \u00e0 Ledeuix (64400) (1 page) Page 42\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-12-17-00001 - AP approbation DG ORSEC Gaz et Hydrocarbures (2\npages) Page 44\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n111.220\nCommune de Urt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220\nCommune de Urt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite\n4\nPREFET | Fo tific JEDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgaltFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche \u2014 PK 111.220Commune de UrtP\u00e9titionnaire : HARISTOY Marguerite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU la demande, en date du 6 novembre 2025, de Madame HARISTOY Marguerite, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de rejet d'eaux pluviales sur la commune de Urt ;VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis tacite de la commune de Urt;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 5259 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220\nCommune de Urt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite\n5\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMadame Marguerite HARISTOY ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le permissionnaire sis 23 chemin de halage a Urt64240, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser unecanalisation d'\u00e9vacuation d'eaux pluviales sur la rive gauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique 111.220,commune d'Urt, lieu-dit \u00ab le Port \u00bb, face \u00e0 son domicile, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation, \u00e0 titre priv\u00e9, est constitu\u00e9e d'une canalisation en fibrociment, d'un diam\u00e8tre de 22 mm,traversant le chemin de halage pour aboutir sur le domaine public fluvial sous la limite des plus basseseaux.L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 6 ml environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 1\" janvier 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cinquante euros (50 \u20ac) payable \u00e0r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.\n215Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220\nCommune de Urt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite\n6\nLa redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe rae devront \u00e9tre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et'embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sontstrictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant :RPADGUR255.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 a une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220\nCommune de Urt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite\n7\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts -\u2014 etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers,\u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n. : 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l: (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220\nCommune de Urt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite\n8\n'Ila \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). |Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire. | |\nAnglet, le 45 DEC, 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n| Maria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220\nCommune de Urt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220\nCommune de Urt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite\n10\nNITHSEHEMW'J2JP4d31O/d02J30G|3]'BUYtAnof22apajgue,|eaxauue212nodnp}auenbienAOLSTAVHSLEPENJnodsajeiAnidxnea,pjef21un,puoneyeysul,|Anod10%Geeseetnfag\u2014iee.\nHNepsunwiwo7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220\nCommune de Urt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 111.220\nCommune de Urt\nP\u00e9titionnaire: HARISTOY Marguerite\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire du\ndomaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive\ngauche - PK 6.460\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntemporaire du domaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 6.460\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE\n13\nPREFET | 'inet \u00a3DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgalit\u00e9 :Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis \u2014 Rive gauche \u2014 PK 6.460Commune de SamesP\u00e9titionnaire : EARL VAL GAVE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 novembre 2025, de l'EARL VAL GAVE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GARATJean-Fran\u00e7ois, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domainepublic fluvial pour une installation de prise d'eau sur la commune de Sames ;VU l'avis, en date du 2 d\u00e9cembre 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis tacite de la commune de Sames ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantigques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntemporaire du domaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 6.460\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE\n14\nARRETE\nArticle premier : AutorisationL'EARL VAL GAVE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GARAT Jean-Fran\u00e7ois, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire,demeurant 99 chemin de halage \u00e0 Sames 64520, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domainepublic fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'usage agricole, sur la rive gauchedes Gaves-R\u00e9unis, PK 6.460, commune de Sames, lieu-dit \u00abl'Arrib\u00e8re\u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e d'une prise d'eau compos\u00e9e d'une pompe \u00e9lectrique de type Caprari D250,d'un d\u00e9bit horaire de 100 m*/h, reli\u00e9 \u00e0 la rivi\u00e8re par une conduite en acier d'un diam\u00e8tre de 180 mm-munie d'une cr\u00e9pine. a |Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 10 menviron.La quantit\u00e9 d'eau annuellement pr\u00e9lev\u00e9e, \u00e0 usage agricole, est estim\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 28 000msL'installation devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira \u00e0 toutesr\u00e9quisitions, aux agents autoris\u00e9s par l'Administration, les moyens de constater le cubage pr\u00e9lev\u00e9.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 1\" janvier 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 \u20ac) etune redevance annuelle pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de cinquante-neuf euros (59 \u20ac) payable \u00e0 r\u00e9ceptiondu titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Elle est \u00e9tablie sur la base :- du volume pr\u00e9levable indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1 soit 59\u20ac/an : 28000 x 0,21/100 = 59 \u20ac- d'une redevance forfaitaire de 229 \u20ac par canalisation.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ; 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntemporaire du domaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 6.460\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE\n15\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice du co\u00fbt de laconstruction (ICC) publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant :PEGRGSAO12.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 a une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante. |Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOu on\u00e9reux.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntemporaire du domaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 6.460\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE\n16\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9esen vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible\u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntemporaire du domaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 6.460\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE\n17\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le { 5 DEC. 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014-19 avenue de l'/Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntemporaire du domaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 6.460\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntemporaire du domaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 6.460\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE\n19\nNITIIOEHEN\nSaLUPSopoUNWIWOZ\ncr\u00c0\n>\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntemporaire du domaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 6.460\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\ntemporaire du domaine public fluvial \nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 6.460\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: EARL VAL GAVE\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-12-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la circulation d'un\npetit train routier touristique \u00e0 l'occasion des\nanimations de No\u00ebl \u00e0 Lescar.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique \u00e0 l'occasion des animations de No\u00ebl \u00e0 Lescar. 22\nts PYRENEES. Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Pilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025- :autorisant la circulation d'un petit train routier touristiquea l'occasion des animations de No\u00ebl \u00e0 Lescar\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 32115 et suivants,R. 411.3 a R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,VU la d\u00e9cision n\u00b064-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier \"Le petit train de Pau\" en date du 22 novembre 2025concernant la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Lescar \u00e0 l'occasion desanimations de No\u00ebl 2025,VU la licence n\u00b02025/75/000085 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour le compted'autrui en cours de validit\u00e9,VU le proc\u00e8s-verbal de visite initiale d\u00e9livr\u00e9 par la DREAL Aquitaine en date du 19 mars 2012 ci-annex\u00e9,VU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif aux itin\u00e9raires demand\u00e9s,VU l'avis favorable de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesen date du 9 d\u00e9cembre 2025,VU l'avis favorable de la ville de Lescar en date du 12 d\u00e9cembre 2025,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique \u00e0 l'occasion des animations de No\u00ebl \u00e0 Lescar. 23\nARRETEArticle 1: Monsieur Lionel Berthomier est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en circulation \u00e0 des fins touristiques ou deloisirs, un petit train routier de cat\u00e9gorie | :* les journ\u00e9es du 19 et 20 d\u00e9cembre 2025 de 17H00 \u00e0 21H00 :et sur l'itin\u00e9raire suivant :Lyc\u00e9e Jacques-Monod, parking (prise en charge des voyageurs) - Chemin de B\u00e9n\u00e9harnum - AvenueMargueritte de Navarre - Chemin de Bernat - Rue Simone Veil - Avenue Roger Cadet - Rue Jeande La Fontaine - Chemin de B\u00e9n\u00e9harnum - Lyc\u00e9e Jacques-Monod, parking (d\u00e9pose desvoyageurs)Les d\u00e9placements sans Voyageurs pour les besoins d'exploitation du service ne sont pas couverts par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : la longueur de cet ensemble de v\u00e9hicules ne peut en aucun cas d\u00e9passer 18 m\u00e8tres. Il estconstitu\u00e9 d'un v\u00e9hicule tracteur (CS 866 BG) et de trois remorques (CS 886 BG, CS 915 BG etCS 934 BG).Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toute modificationdes v\u00e9hicules entra\u00eenera la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9,notamment au niveau des phases de mont\u00e9e et descente de la client\u00e8le du c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 la circulationet en ce qui concerne les travers\u00e9es sur les chauss\u00e9es.Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'\u00e0 chaque arr\u00eat, le petit trainn'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particuli\u00e8re au franchissement detout carrefour.Tous les passagers devront \u00eatre transport\u00e9s assis dans les v\u00e9hicules remorqu\u00e9s avec un maximum de 20personnes pour chaque remorque.Article 5:le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Maire de Lescar, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer.\nPSanPau, le 16 d\u00e9cembre 2025Pour-l\u00e9 Pr\u00e9fet-d\u00e9s\" Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,et par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du service Pilotage, AffairesJuridiques et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re\nChristine LAMUGUEDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique \u00e0 l'occasion des animations de No\u00ebl \u00e0 Lescar. 24\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET Du LOGEMENT AquitainePROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1 - Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : Cat\u00e9gorie|2 - Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :=.  Cat\u00e9gorie | - : 1 v\u00e9hicule tracteur et3 r\u00e9morques -2.1. V\u00e9hicule tracteur :Marque : DOTTOES  OriginalN\u00b0 d'identification : O00ORIGINO1 09326BGenre : 'VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur: 12.2 Remorque nO 1Marque : DOTTOType : OriginalN\u00b0 d'identification : 000ORIGINo1 19326BGenre : REMCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque no 2Marque : DOTTOType: iccecscasnesecseeennsn,\u2014 \u2014 OriginalN\u00b0 d'identification : OOOORIGINO129326B\u00a3- Genre : REMCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque nO 3Marque : DOTTOType: ac ceceecssesreetsstesseesseveessoeesen. OriginalN\u00b0 d'identification : OOOORIGINO4 39326BGenre : REM ~Carrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie : \u2014l fi I im [ivPassagers dans la premi\u00e8re remorque : 20Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : 20Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : 20Observations :- Le nombre de personnes transport\u00e9es est \u00e0 indiquer \u00e0 l'int\u00e9rieur des remorques .\nD\u00e9cisions : Au vue des observations relev\u00e9es, la visite technique Initiale est accept\u00e9e . { Q MARS 2012Signature : Jean Louis BARBAUDTechnicien Principal du MINEF!\nNota : Voie de recours \u2014 En cas de constations relative 2 la d\u00e9finition des Caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules , vous pouvez vous adresser \u00e0 :DREAL AQUITAINE Le capitole 3 Rue Armand Toulct 64600 ANGLET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique \u00e0 l'occasion des animations de No\u00ebl \u00e0 Lescar. 25\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-12-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-073 du 16 d\u00e9cembre\n2025 relatif aux travaux de test de pression des\nconduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la\nfibre optique et de tirage de fibre optique du\nPR101+230 au PR103+400\nCommunes de Cette-Eygun et d'Etsaut\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-073 du 16\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de test de pression des conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique et de tirage\nde fibre optique du PR101+230 au PR103+400\nCommunes de Cette-Eygun et d'Etsaut\n26\nPREFET NEES- Direction interd\u00e9partementale des routesAtlantiqueATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-073 du 16 DEC. 2025relatif aux travaux de test de pression des conduites op\u00e9rateurspour le d\u00e9ploiement de la fibre optique et de tirage de fibre optique(du PR 101+230 au PR 103+400)Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa maire de la commune de Cette-Eygun\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise CAUM en date 16 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que pour r\u00e9aliser les travaux de test de pression des conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement dela fibre optique et de tirage de fibre optique, par la soci\u00e9t\u00e9 CAUM (pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 XP FIBRE), sur lachauss\u00e9e et l'arcntement de la RN 134, dans les deux sens de circulatian, en et hors agglom\u00e9ration descommunes de Cette-Eygun et d'Etsaut, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-073\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-073 du 16\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de test de pression des conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique et de tirage\nde fibre optique du PR101+230 au PR103+400\nCommunes de Cette-Eygun et d'Etsaut\n27\nArr\u00e9te\nArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,\nChaque jour de 8 heures \u00e0 18 heures, du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8 heures au mardi 23 d\u00e9cembre 2025\u00e0 18 heures (\u00e0 l'exception du jour hors chantier : le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 et du week-end):\nAlternat par feux tricolores (CF24 modifi\u00e9, CF 24 hors agglom\u00e9ration, CERTU 4-06 modifi\u00e9 enagglom\u00e9ration)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, du PR101+230 au PR 103+400.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 Km/h dans l'agglom\u00e9ration de Cette-Eygun (du PR 101+230 au PR 101+323 , \u00e0 50Km/h hors des zones pr\u00e9cit\u00e9es et le d\u00e9passement est interdit.Le stationnement de tout v\u00e9hicule est interdit sauf v\u00e9hicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.La zone sous alternat ne peut exc\u00e9der 400 m\u00e8tres.\nArticle 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise CAUM - 50, Route de l'Avaition \u2014 64233 LESCAR, sous le contr\u00f4le de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).Article 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durablegouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-073\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-073 du 16\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de test de pression des conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique et de tirage\nde fibre optique du PR101+230 au PR103+400\nCommunes de Cette-Eygun et d'Etsaut\n28\n- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Etsaut,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Cette-Eygun, le Ab |4bB/QS Escout, le 16 DEC. 2025La maire, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,pour la directrice interd\u00e9par\u00e9mentale des routes Atlantique,Le chef du distric#d'Oloron Sainte-Marie,is SABATIER\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-073\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-073 du 16\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de test de pression des conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique et de tirage\nde fibre optique du PR101+230 au PR103+400\nCommunes de Cette-Eygun et d'Etsaut\n29\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-073 du 16\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de test de pression des conduites op\u00e9rateurs pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique et de tirage\nde fibre optique du PR101+230 au PR103+400\nCommunes de Cette-Eygun et d'Etsaut\n30\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-12-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-072 du 10 d\u00e9cembre\n2025 relatif aux travaux de confortement du mur\nde sout\u00e8nement par clouage du PR85+740 au\nPR85+850\nCommune de Sarrance\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-072 du 10\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de confortement du mur de sout\u00e8nement par clouage du PR85+740 au PR85+850\nCommune de Sarrance\n31\nPREFET Direction interd\u00e9part led tDES  PYRENEES.  irection interd\u00e9partementale  atantia  \u00b0s\nATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_072 du 10 DEC. 2025relatif aux travaux de confortement du mur de sout\u00e8nement par clouage(du PR 85+740 au 85+850)Commune de SARRANCE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe maire de la commune de SARRANCE\nVU le code de la route :VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions :VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la Signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier. pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 hovembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique :VU Parr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de:la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise GAUTHIER en date du 10 d\u00e9cembre 2025\nConsid\u00e9rant que pour permettre les travaux de confortement d'un mur de sout\u00e9nement de la RN 134, duPR 85+740 au PR 85+850, dans le sens de circulation Espagne / France, en et hors agglom\u00e9ration de lacommune de SARRANCE, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron dira@developpement-durable. gouv.fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-072\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-072 du 10\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de confortement du mur de sout\u00e8nement par clouage du PR85+740 au PR85+850\nCommune de Sarrance\n32\nArr\u00e9teArticle 4- Afin de r\u00e9allser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour du lundi 12 janvier 2026 \u00e0 8h00 au vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 12H00, de jour comme d\u00e9 nuit,{sauf les week-ends et les jours \u00ab hors chantiers \u00bb) :~ du PR 88+740 au PR 884820 (hors agglom\u00e9ration) et du PR 85+820 au PR 86+860 (en agglom\u00e9ration)Alternatpar feux (CF 24)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 85+740 au PR 85+850.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 80 kmih et le d\u00e9passement interdit. Le statlonnement est Interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La circulation de la RN 134 peut \u00eatre interrompue par piquets K10, entre les PR 85+740 et 85+850, lors desman\u0153uvres d'\u00e9ngins ou d'op\u00e9rations d'approvisionnement du chantier pour une dur\u00e9e maximale de vingt (20)minutes,La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement Interdit, Le stationnement est interdit except\u00e9 jes v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chanter.Article 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise GAUTHIER = Boulevard de Gourti\u00e8s = BP 92 811 ~ 31 128 PORTET-SUR-GARONNE Cedex, sousle contr\u00f4le de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CETd'Oloron Sainte-Marie).\nArticle 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9iai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lal de deux mois \u00e0compter de ta date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nCit\u00e9 administrative ~ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 58 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpeament-durable.gouv.fr 213 . Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-ol0-072\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-072 du 10\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de confortement du mur de sout\u00e8nement par clouage du PR85+740 au PR85+850\nCommune de Sarrance\n33\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise GAUTHIER,- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Sarrance, le {41/12/2025 Escout, le 1{ DEC. 2025Le maire, _\u2014 ; Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le chef du district d'Oleron Sainte-Marie,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-072\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-072 du 10\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de confortement du mur de sout\u00e8nement par clouage du PR85+740 au PR85+850\nCommune de Sarrance\n34\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-072 du 10\nd\u00e9cembre 2025 relatif aux travaux de confortement du mur de sout\u00e8nement par clouage du PR85+740 au PR85+850\nCommune de Sarrance\n35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025\nfixant la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de\nvote pour les \u00e9lections politiques - Commune de\nPontacq. \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025 fixant la r\u00e9partition des\n\u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les \u00e9lections politiques - Commune de Pontacq. 36\n| al Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9N \u00c9 ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025- modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025 fixant lar\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les \u00e9lections politiques(p\u00e9riode du 1TM janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026)Commune de PontacqLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L17 et R.40;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 fixant la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les\u00e9lections politiques; |CONSID\u00c9RANT la demande du maire en date du 8 d\u00e9cembre 2025 d'adjoindre les deux nouvellesadresses suivantes au bureau de vote n\u00b01 \u00ab Impasse des Grives \u00bb et \u00ab Rue des M\u00e9sanges \u00bb, suite \u00e0 laconstruction d'un lotissement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9, pour la commune de Pontacq, comme suit :les adresses suivantes \u00ab Impasse des Grives \u00bb et \u00ab Rue des M\u00e9sanges \u00bb sont rattach\u00e9es au bureau devote n\u00b01.Article 2 : Le maire de Pontacq prend toutes dispositions pour assurer l'information des \u00e9lecteurs.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ainsi que monsieur le maire de Pontacq, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en mairie et sur les panneaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0l'affichage administratif.\n16 DEC. 2025Pau, leLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025 fixant la r\u00e9partition des\n\u00e9lecteurs en bureaux de vote pour les \u00e9lections politiques - Commune de Pontacq. 37\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nla commune de Cabidos\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Cabidos 38\nE = Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et duPR\u00c9FET d\u00e9veloppement territorialDES PYR\u00c9 N \u00c9ES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 64-2025-fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deCABIDOS\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de lacommission ; \u00b0Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deCabidos s'\u00e9tablit comme suit :\n- Repr\u00e9sentant la commune : Mme Elodie LASPOUMAD\u00c8RES- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : M. Jacques DUPOUY, titulaireM. Heiddy RACHDI, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant l'administration : M. Pierre LARQUIER\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau,le 46 DEC, 2075Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nLe \u00e9tai \u00e9ntral,\u00e0 9Samuel GESRET\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Cabidos 39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation fun\u00e9raire SARL\nPompes Fun\u00e8bre des 3B \u00e0 Poey-de-Lescar\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation fun\u00e9raire SARL Pompes Fun\u00e8bre des 3B \u00e0\nPoey-de-Lescar 40\nPREFET . , yeeDES PYRENEES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUES et du D\u00e9veloppement TerritorialSenile Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 aL.2223-25 et R.2223-25 \u00e0 R.2223-65 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par MM Ma\u00e9va et Jordan PEDEHONTAA-HIAA, Co-G\u00e9rants de la SARLPompes Fun\u00e8bres des 3B sise \u00e0 Poey-de-Lescar, 2 Chemin du Lagou\u00e9 (64230) ;VU les pi\u00e9ces du dossier;SUR propositiondu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARRETE :Article 1% \u2014 La SARL Pompes Fun\u00e8bres des 3B sise \u00e0 Poey-de-Lescar, 2 Chemin du Lagou\u00e9 (64230)dirig\u00e9e par MM Ma\u00e9va et Jordan PEDEHONTAA-HIAA co-g\u00e9rants, est habilit\u00e9e pour exercer, surl'ensemble du territoire, les activit\u00e9s suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (sous trait\u00e9s),- fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnesfun\u00e9raires,- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-64-0156.Article 3 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a: CINQ ANS.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 MM Ma\u00e9va etJordan PEDEHONTAA-HIAA.Fait \u00e0 Pau, leLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur,Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9et du D\u00e9velo rritorial2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Pierre ABADIE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation fun\u00e9raire SARL Pompes Fun\u00e8bre des 3B \u00e0\nPoey-de-Lescar 41\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation fun\u00e9raire SAS\nLASSALLE \u00e0 Ledeuix (64400)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation fun\u00e9raire SAS LASSALLE \u00e0 Ledeuix\n(64400) 42\nPREFET as ; ; Tons FactDES PYRENEES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUES et du D\u00e9veloppement Territorialae Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 \u00e0L.2223-25 et R.2223-25 \u00e0 R.2223-65 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marina LASSALLE, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de la SAS LASSALLEsise a Ledeuix 3 bis rue de la Ch\u00e9naie (64400) ;VU les pi\u00e9ces du dossier;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARRETE :Article 1% \u2014 La SAS LASSALLE sise \u00e0 Ledeuix, 3 bis rue de la Ch\u00e9naie (64400) dirig\u00e9e par MadameMarina LASSALLE, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9s suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (sous trait\u00e9s),- fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnesfun\u00e9raires,- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 \u2014- Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-64-0152.Article 3 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 : CINQ ANS.Article 4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 MadameMarina LASSALLE. Fait \u00e0 Pau, leLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur,Direction de la Citoyanngt\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9et du D\u00e9veidppem\u00e9rX Territorial2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Pierre ABADIET\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation fun\u00e9raire SAS LASSALLE \u00e0 Ledeuix\n(64400) 43\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-17-00001\nAP approbation DG ORSEC Gaz et\nHydrocarbures\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-17-00001 - AP approbation DG ORSEC Gaz et Hydrocarbures 44\na  Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREDESFET Service Interminist\u00e9riel dePYRENEES- D\u00e9fense et de Protection CivilesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant approbation de la disposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC, Mode d'Action RETAP GAZ etHYDROCARBURESLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L112-1, L112-2, L.721-1, L.721-2 etL.741-1 \u00e0 L.742-15;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu le Guide ORSEC d\u00e9partemental et zonal (GS de mars 2015), mode d'action r\u00e9tablissement etapprovisionnement d'urgence des r\u00e9seaux \u00e9lectricit\u00e9, communications \u00e9lectroniques, eau, gaz,hydrocarbures ;Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation des services contributeurs;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1: Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC, mode d'action \u00ab RETAP Gaz et hydrocarbures \u00bb ci-annex\u00e9es sont applicables a compter de ce jour dans le d\u00e9partement. Ce document sera modifi\u00e9en tant que de besoin. .Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, la sous-pr\u00e9f\u00e8teDirectrice de Cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la DREAL, l'ensemble des services et organismes mentionn\u00e9s dans la\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-17-00001 - AP approbation DG ORSEC Gaz et Hydrocarbures 45\nmise en \u0153uvre de ces dispositions sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Pau, le 1 7 DEC. 2025Le pr\u00e9fet,\nJean-Mari& GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-17-00001 - AP approbation DG ORSEC Gaz et Hydrocarbures 46","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T15:38:15+00:00","id":"db56a0bc08261b733e9d7ee037bf21cfb50201d30b14867242a0479687d25f42","name":"Recueil n\u00b064-2025-404 du 17 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T15:13:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60257/441412/file/recueil-64-2025-404-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}