{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE aPDE POLICE\nLibert\u00e9Egalie\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n* 2021- 00 23+portant \u00e9vacuation d'un campement install\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement place de la R\u00e9publique\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-2 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L. 113-2 et R* 116-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,notamment ses articles 3 et 6 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \u00e0 la charge \u00e0 Paris del'ordre public, en particulier la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et lasalubrit\u00e9 publique ; que, en application des articles R.* 3131-18 du code de la sant\u00e9 publique,il exerce sur le territoire de cette ville les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 en vue de lutter contre lespand\u00e9mies ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sontsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous rassemblements de personnes, et, d'unefagon g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas faitl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 113-2 du code de la voiric routi\u00e8re,l'occupation du domaine public routier n'est autoris\u00e9e que si elle a fait l'objet, soit d'unepermission de voirie dans le cas o\u00f9 elle donne lieu \u00e0 emprise, soit d'un permis destationnement dans les autres cas ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 116-2 du m\u00eame code ceuxqui, sans autorisation pr\u00e9alable et d'une fagon non conforme \u00e0 la destination du domainepublic routier, auront occup\u00e9 tout ou partie de ce domaine ou de ses d\u00e9pendances ou y auronteffectu\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts sont punis d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la S\u00e8meclasse;\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 3 du d\u00e9cret du 29 octobre 2020 susvis\u00e9, lesrassemblements sur la voie publique autres que ceux d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de sixpersonnes sont interdits ; que, en application de l'article 4 du m\u00eame d\u00e9cret, tout d\u00e9placementde personne hors de son lieu de r\u00e9sidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin ;que la violation de ces interdictions est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dela 4TM classe; que l'application de cette sanction p\u00e9nale ne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cutiond'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures ainsi prescrites ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration, les dispositions soumettant les d\u00e9cisions individuelles qui constituent unemesure de police au respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ne sont pas applicables,en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;\nConsid\u00e9rant que, vers 18h30 le 25 mars 2021, plusieurs centaines de personnes se sontrassembl\u00e9es et ont install\u00e9 pr\u00e8s de 400 tentes place de la R\u00e9publique, avec l'aide de plusieursassociations de soutien aux migrants, r\u00e9unies dans un collectif d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab R\u00e9quisitions \u00bb ;que les occupants ne disposent d'aucune autorisation d'occupation d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9gestionnaire de cette d\u00e9pendance et n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de policecomp\u00e9tente ce rassemblement sur la voie publique, faits constitutifs d'infractions \u00e0 la loip\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant que la situation sanitaire s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e ces derniers jours dansl'agglom\u00e9ration parisienne du fait, notamment, d'une circulation virale tr\u00e8s active et en haussedes variants, beaucoup plus contagieux et virulents que le virus initial ; que, dans ce contextesanitaire tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, un rassemblement important de personnes sur une place ne peut quefavoriser la propagation du virus covid-19 et met d\u00e8s lors en danger la vie de la population ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la gravit\u00e9 de la crise sanitaire actuelle, qui exposedirectement la vie humaine, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre, en vuede sauvegarder la sant\u00e9 de la population, toutes dispositions adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 limiter les effets de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;\nVu l'urgence ;\nArr\u00eate :\nArt. 1% - Les occupants du campement install\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement place de la R\u00e9publiquedoivent imm\u00e9diatement quitter les lieux.\nEn cas d'inex\u00e9cution de cette mesure, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation d'office des occupantsdudit campement par les services comp\u00e9tents.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance desoccupants du campement install\u00e9 place de la R\u00e9publique par voie d'affichage sur le site de cecampement et affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police.\nFait\u00e0 Paris, le 2S/03 / 2021\n5AtN/S\nol  2021-00237 o\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00 233 du 25/03 /20241\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-03-25","first_seen_on":"2025-12-04T16:37:38+00:00","id":"db5702ee59b2badc0549df754430f123c119b039e3c2de5b9fcf9641ec971a42","name":"Arr\u00eat\u00e9 2021 - 00237 Evacuation d'un campement place de la R\u00e9publique","pdf_creation_date":"2021-03-25T20:35:32+00:00","pdf_modification_date":"2021-03-25T20:35:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202021%20-%2000237%20Evacuation%20d'un%20campement%20place%20de%20la%20R%C3%A9publique.pdf"}