{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-137\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\n17-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 REPPLY (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nAm\u00e9nagement\n17-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant prise en\nconsid\u00e9ration de la mise \u00e0 l'\u00e9tude du projet de nouvel h\u00f4pital sur la\ncommune d'Aytr\u00e9 et d\u00e9limitant les terrains affect\u00e9s par le projet (4 pages)Page 6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nDES ACTIVITES MARITIMES\n17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public\nmaritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime (9 pages)Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la\nd\u00e9limitation des zones de lutte contre les moustiques et les actions de\nd\u00e9moustication en Charente-Maritime (8 pages) Page 21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert d'un  bien de section \u00e0 la commune de Soubise (2 pages) Page 30\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 REPPLY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet\n2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 REPPLY 3\nME JPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s de Charente-Maritime .P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\nU ARRETE\nVU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132- 25-3 et L3132-25-4 relatifs aux d\u00e9rogations temporaires au repos dominical,VU la demande compl\u00e8te pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 REPPLY, situ\u00e9e 196 Boulevard EmileDELMAS 17 000 LA ROCHELLE, afin de faire travailler 1 salari\u00e9 les dimanchesconcern\u00e9s durant les p\u00e9riodes du 26 juillet au dimanche 11 ao\u00fbt 2024 et du 28 ao\u00fbt audimanche 8 septembre 2024, 'Vu l'avis favorable du CSE du 18 juin 2024 et l'attestation de volontariat du salari\u00e9 concern\u00e9,CONSIDERANT qu'il s'agit d'effectuer une astreinte informatique impos\u00e9e par ENEDISdans le cadre du projet e-plans durant les jeux olympiques et para olympiques,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des r\u00e8gles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultan\u00e9 des salari\u00e9s les dimanches, serait d\u00e8s lors de nature \u00e0 porterpr\u00e9judice au public,CONSIDERANT d\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETE\nARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 employerle salari\u00e9s volontaire les dimanches concern\u00e9s durant les p\u00e9riodes du 26 juillet audimanche 11 ao\u00fbt 2024 et du 28 ao\u00fbt au dimanche 8 septembre 2024,\nARTICLE 2 : Le salari\u00e9 dont le repos du dimanche aura \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera descontreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du Directeur G\u00e9n\u00e9rale du 18 juin 2024.ARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1. - sera tenue inform\u00e9e de cetter\u00e9cup\u00e9ration ainsi que de la majoration des heures travaill\u00e9es par les salari\u00e9s concern\u00e9s par lad\u00e9rogation.\nARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourra\u00eatre occup\u00e9 plus de 6 jours par semaine.DDETS- Avenue de la Porte Dauphine \u201417021 LA ROCHELLE Cedex 1 \u2014https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet\n2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 REPPLY 4\nARTICLE 5: Le directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DDETS) \" de Charente-Maritime, est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dontnotification sera faite au demandeur et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;\nLa Rochelle, le 15 juillet 2024,\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe b1 joint de la Direction D\u00e9partementalee l'Emploi et des Sotidarit\u00e9s\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983, cette d\u00e9cision \u00e9tant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Minist\u00e8re du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale duTravail \u2014 Sous-Direction des Droits des Salari\u00e9s \u2014 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif \u2014 15, rue Blossac \u2014 86000 POITIERS territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. 'En cas de recours hi\u00e9rarchique, joindre obligatoirement une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet\n2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 REPPLY 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant prise en\nconsid\u00e9ration de la mise \u00e0 l'\u00e9tude du projet de nouvel\nh\u00f4pital sur la commune d'Aytr\u00e9 et d\u00e9limitant les\nterrains affect\u00e9s par le projet\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant prise en\nconsid\u00e9ration de la mise \u00e0 l'\u00e9tude du projet de nouvel h\u00f4pital sur la commune d'Aytr\u00e9 et d\u00e9limitant les terrains affect\u00e9s par le projet6\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDE LA | et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermite\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant prise en consid\u00e9ration de la mise \u00e0 I'\u00e9tude du projet de nouvel h\u00f4pital sur lacommune d'Aytr\u00e9 et d\u00e9limitant les terrains affect\u00e9s par le projetLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.422-5 et L.424-1 ;Vu ie Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communaut\u00e9 d'aggiom\u00e9ration de La Rochelle ;Vu la demande d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de prise en consid\u00e9ration du Groupe Hospitalier LittoralAtlantique, repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice g\u00e9n\u00e9rale, par courrier en date du 23 mai 2024 :Consid\u00e9rant que le projet de construction du nouvel h\u00f4pital de l'agglom\u00e9ration rochelaise est d'int\u00e9r\u00e9t publicet qu'il n'existe pas d'autres alternatives que sa reconstruction pure et simple ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rentes alternatives \u00e9tudi\u00e9es par le Groupe Hospitalier Littoral Atlanthue pour lalocalisation du projet \u00e0 I'\u00e9chelle du territoire de l'agglom\u00e9ration ;Consid\u00e9rant les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementalres applicables et les contraintes fonci\u00e8resinh\u00e9rentes \u00e0 ce type de projet, ainsi qu'\u00e0 l'absence d'alternative \u00e0 la localisation de celui-ci sur le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini en annexe ;Consid\u00e9rant que des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre oude rendre plus on\u00e9reux ce projet ; 'Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quence de contr\u00f4ler l'utilisation des sols dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudecompte tenu de la nature, de l'importance et de la localisation du projet ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1La mise \u00e0 l'\u00e9tude du projet de nouvel h\u00f4pital de I'agglom\u00e9ration rochelaise est prise en consid\u00e9ration et lep\u00e9rim\u00e8tre correspondant est d\u00e9limit\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant prise en\nconsid\u00e9ration de la mise \u00e0 l'\u00e9tude du projet de nouvel h\u00f4pital sur la commune d'Aytr\u00e9 et d\u00e9limitant les terrains affect\u00e9s par le projet7\nArticle 2Les terrains affect\u00e9s par le projet sont d\u00e9limit\u00e9s sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 et sesannexes peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans les locaux de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merou sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de La Rochelle.Article 3A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 et \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,' un sursis \u00e0 statuer pourra\u00eatre oppos\u00e9 aux demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.424-1 du code de l'urbanisme.Article 4Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.422-5 du code de Furbanisme, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour lad\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 devront recueillir I'avisconforme du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 5Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle devra \u00eatre mis\u00e0 jour et l'arr\u00eat\u00e9 de prise en consid\u00e9ration et son p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre annex\u00e9s.Article 6Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de LaRochelle et \u00e0 Monsieur le maire d'Aytr\u00e9.Il sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelie.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime. Il sera en outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement de laCharente-Maritime.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera opposable \u00e0 la date de r\u00e9alisation des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 I'articlepr\u00e9cedent. |l cessera de produire ses effets si la r\u00e9alisation du projet de nouvel h\u00f4pital n'est pas engag\u00e9edans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6, la date \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'affichage correspondant au premier jour \u00e0partir duquel l'affichage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. 'Article 9Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle etMonsieur ie maire d'Aytr\u00e9 sont charg\u00e9s, en ce qui les concerne, de son ex\u00e9cution.\nLa Rochelle, le { { MHL. 2024Le Pr\u00e9fet /Brice BLONDELE  M -\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant prise en\nconsid\u00e9ration de la mise \u00e0 l'\u00e9tude du projet de nouvel h\u00f4pital sur la commune d'Aytr\u00e9 et d\u00e9limitant les terrains affect\u00e9s par le projet8\nB2 ,PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaledes territoiresDE LACHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant prise en consid\u00e9ration de la mise \u00e0 l'\u00e9tude du projet de nouvel h\u00f4pital sur lacommune d'Aytr\u00e9 et d\u00e9limitant les terrains affect\u00e9s par le projet\nANNEXE |P\u00e9rim\u00e8tre de prise en consid\u00e9ration du projet de nouvel h\u00f4pitalsur la commune d'Aytr\u00e9 (17440)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant prise en\nconsid\u00e9ration de la mise \u00e0 l'\u00e9tude du projet de nouvel h\u00f4pital sur la commune d'Aytr\u00e9 et d\u00e9limitant les terrains affect\u00e9s par le projet9\nANNEXE IlListe des parcelles cadastrales concern\u00e9es sur la commune d'Aytr\u00e9 (1 7440)Num\u00e9ro de Sectionparcelle cadastrale0538 AC0542 AC0537 AC0541 AC0540 AC0544 AC0638 . AC0637 AC0539 AC0427 AC0091 AC0090 AC0088 AC0424 AC0422 AC0097 AH0009 AH0670 AH0669 AH0668 AH0102 AH0130 AH0117 AH0096 AH\" 0005 AH0006 AH0500 AH0671 AH0088 AH0092 AH0527 AH0112 AH0534 AH0532 | AH0533 AH\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant prise en\nconsid\u00e9ration de la mise \u00e0 l'\u00e9tude du projet de nouvel h\u00f4pital sur la commune d'Aytr\u00e9 et d\u00e9limitant les terrains affect\u00e9s par le projet10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages\nsur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime11\nenPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoireset de la merDirection d\u00e9partementalede la protection despopulationsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23R\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime,\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nportuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-MaritimeLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un r\u00e9gimecommunautaire de contr\u00f4le afin d'assurer le respect des r\u00e8gles de la politique commune de lap\u00eache ;le r\u00e8glement (UE) n\u00b01169/2011 modifi\u00e9 du 25 octobre 2011 concernant l'information desconsommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires ;le r\u00e8glement (UE) n\u00b01379/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2013portant organisation commune des march\u00e9s dans le secteur des produits de la p\u00eache et del'aquaculture ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.311-1 et R.923-9 etsuivants ;le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.151-27 et suivants ;le code de la consommation, et notamment ses articles L.111-1, L.121-2 et L.441-1 ;le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article L.3321-1 ;le code des imp\u00f4ts, et notamment son article 75 ;le code du commerce ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1750 du 15 d\u00e9cembre 2016 organisant la publication des r\u00e9sultats descontr\u00f4les officiels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 2006 relatif \u00e0 l''agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation des \u00e9tablissementsmettant sur le march\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produitsd'origine animale ;l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2018 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\n1/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime12\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANT\nSUR\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2020 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits deboissons et autres \u00e9tablissements similaires recevant du public de la Charente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2021 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation ducahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domainepublic maritime ;les dispositions de la charte relative \u00e0 l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation des produits de I'aquaculturesur le domaine public maritime ou portuaire ou priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime,sign\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2015 entre ia pr\u00e9f\u00e8te de la Charente-Maritime et le comit\u00e9 r\u00e9gional de laconchyliculture ;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0158 du comit\u00e9 national de la conchyliculture du 24 mai 2021 portant validationde la charte nationale conchylicole de d\u00e9gustation ;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0198 du comit\u00e9 national de la conchyliculture du 12 juin 2023 portantmodification du code rural et de la p\u00e9che maritime relative \u00e0 la d\u00e9gustation conchylicole ;que la conchyliculture est une activit\u00e9 agricole et \u00e9conomique structurante du d\u00e9partement dela Charente-Maritime, et participe ainsi \u00e0 I'identit\u00e9 de son territoire ;que l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation doit se r\u00e9aliser exclusivement dans le prolongement de l'activit\u00e9de production et d'exploitation de coquillages ;que l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation participe \u00e0 la diversification et au d\u00e9veloppement de la productionconchylicole du d\u00e9partement ;la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir et faire respecter la vocation du domaine public maritime et depr\u00e9server les capacit\u00e9s d'acc\u00e8s au rivage et \u00e0 la mer aux entreprises dont l'activit\u00e9 len\u00e9cessite ;la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter une concurrence d\u00e9loyale entre les professionnels de la conchyliculture etceux de la restauration ;Les r\u00e9unions de concertation qui se sont tenues avec le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculturele 9 novembre 2023 et le 2 avril 2024 ;la r\u00e9union de concertation qui s'est tenue avec l'union des m\u00e9tiers et des industries del'h\u00f4tellerie de Charente-Maritime le 19 avril 2024 ;proposition de Monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merde la Charente-Maritime et de Madame la directrice de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime.\nnte-miaritime  gouv  f  M\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime13\nARRETE :ARTICLE 1 : d\u00e9finitionsL'activit\u00e9 de cultures marines (production conchylicole) est une activit\u00e9 agricole au sens de l'article L.311-1 ducode rural et de la p\u00e9che maritime.La degustation de coquillages est une activit\u00e9 de valorisation des produits de I'exploitation et est consid\u00e9r\u00e9ecomme le prolongement naturel de l'activit\u00e9 de production conchylicole. Elle s'exerce dans le prolongement del'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement d'exploitation de cultures marines d\u00e9tenteur d'un agr\u00e9ment sanitaire au titre dur\u00e8glement 853/2004, attribu\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime (DDPP), sur la base d'un plan de maitrise sanitaire et d'une inspection favorable de la DDPP.La d\u00e9gustation consiste en l'acte de faire consommer, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, au sein des \u00e9tablissementsconchylicoles vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, des coquillages cuits ou crus, issus exclusivement de l'exploitation, dans lerespect de 'ensemble des r\u00e8gles sanitaires applicables, avec une d\u00e9claration pr\u00e9alable de cette activit\u00e9 aupr\u00e8sde la DDPP. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une liste d\u00e9finie de quelques produits accessoires non issus deI'exploitation, limitativement fix\u00e9e \u00e0 l'article 8.La d\u00e9gustation est une activit\u00e9 directement li\u00e9e \u00e0 l'acte de production, qui diff\u00e8re de l'activit\u00e9 de restauration.Concernant l'activit\u00e9 de vente sur les places de march\u00e9, elle rel\u00e8ve d'une activit\u00e9 de remise directe auconsommateur final au plan sanitaire, pour laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas.\nARTICLE 2 : champs d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9te s'applique \u00e0 tous les \u00e9tablissements d'exploitation de cultures marines agr\u00e9\u00e9s par la DDPP dela Charente-Maritime pour I'exp\u00e9dition de coquillages, que leur implantation soit sur le domaine public maritimede l'\u00c9tat, sur le domaine public portuaire ou sur le domaine priv\u00e9.\nARTICLE 3 : les exploitants autoris\u00e9sSeuls sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation les exploitants d\u00e9tenant :\u00ab Un code APE/NAF Aquaculture en mer 0321Z attribu\u00e9 lors de l'immatriculation de l'entreprise ;< titulaires des autorisations d'exploitation de cultures marines les autorisant \u00e0 exploiter des concessionsde cultures marines sur le domaine public maritime, et le domaine public portuaire, pour r\u00e9aliser uneactivit\u00e9 \u00e0 titre principal d'\u00e9levage et/ou d'affinage des coquillages ;< titulaires d'une autorisation de prise d'eau \u00e0 la mer sur le domaine priv\u00e9 pour r\u00e9aliser une activit\u00e9 \u00e0 titreprincipal d'\u00e9levage et/ou d'affinage des coquillages.Qu'elle s'exerce sur le domaine public maritime, le domaine public portuaire ou le domaine priv\u00e9, l'activit\u00e9 ded\u00e9gustation ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que par le conchyliculteur, son conjoint, ses ascendants et/ou sesdescendants ou des employ\u00e9s de son exploitation. Tous les salari\u00e9s sont affili\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime social pr\u00e9vu par laconvention collective nationale de la conchyliculture.\nARTICLE 4 : les obligations r\u00e9alementaires des \u00e9tablissementsLes exploitants remplissant les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 pourront pratiquer l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation dansleurs \u00e9tablissements conform\u00e9ment au plan de ma\u00eetrise sanitaire, qui doit pr\u00e9ciser que les activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es parla DDPP ne sont pas alt\u00e9r\u00e9es par l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation.Ces \u00e9tablissements doivent faire l'objet :e d'une autorisation d'exploitation de cultures marines d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM) autorisant express\u00e9ment l'exercice de lad\u00e9gustation sur le domaine public maritime ou le domaine portuaire g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat ;- dans les ports sous gestion d'une personne publique autre que l'\u00c9tat, d'une autorisation d'occuper ledomaine public portuaire (convention d'occupation temporaire/contrat d'amodiation), pour y mener uneactivit\u00e9 en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement particulier de police portuaire, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le r\u00e8glementd'exploitation du port, ainsi que d'une autorisation d'exploitation de cultures marines d\u00e9livr\u00e9e par laDDTM autorisant express\u00e9ment l'exercice de la d\u00e9gustation ;\n3/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime14\nd''une autorisation de prise d'eau \u00e0 la mer, d\u00e9livr\u00e9e par la DDTM, sur domaine priv\u00e9 ;d'un agr\u00e9ment sanitaire pour I'exp\u00e9dition des coquillages, d\u00e9livr\u00e9 par la DDPP ;d'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 faite aupr\u00e8s de la DDPP (Cerfa 13984*06) ;le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une autorisation r\u00e9guli\u00e8re au titre du code de l'urbanisme, du code de la constructionet du code de l'environnement, afin d'int\u00e9grer 'ensemble des volets environnement, risques naturels,sites ;le cas \u00e9ch\u00e9ant, du respect des r\u00e8gles du plan de pr\u00e9vention des risques naturels opposable ou desdispositions du porter \u00e0 connaissance applicable.Les espaces b\u00e2tis d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation doivent \u00eatre situ\u00e9s au sein m\u00eame du ou des batimentsd\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 principale de production, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ceux-ci, sans qu'il y ait interf\u00e9rence avecles activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es au plan sanitaire. Cette gestion doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par I'exploitant dans son plan de maitrisesanitaire. Il en va de m\u00eame lorsque des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la d\u00e9gustation sont pr\u00e9vus(installation de tables, de chaises, terrasses...).Le ou les b\u00e2timents de production cit\u00e9s au pr\u00e9sent article sont ceux dans lesquels s'exercent :< \u2014 les travaux de manutention (notamment lavage, d\u00e9troquage) ;\u2014 le stockage des coquillages ;- la purification et/ou 'exp\u00e9dition.Le simple stockage de mat\u00e9riel ou la pr\u00e9sence de bureaux ne sont pas suffisants.Les espaces b\u00e2tis d\u00e9di\u00e9s \u00e0 I'activit\u00e9 de d\u00e9gustation (espaces n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration et au service auclient) devront rester limit\u00e9s et accessoires \u00e0 ceux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de production. Il en va de m\u00eame pour lesam\u00e9nagements ext\u00e9rieurs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la d\u00e9gustation cit\u00e9s ci-dessus. Le caract\u00e8re limit\u00e9 et accessoire des espacesb\u00e2tis et am\u00e9nagements mobilis\u00e9s pour la d\u00e9gustation, au regard de ceux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la production, s'appr\u00e9cie aucas par cas, notamment en fonction du plan d'am\u00e9nagement d'ensemble de l'\u00e9tablissement, descaract\u00e9ristiques architecturales des b\u00e2timents ou installations existants et projet\u00e9s, de leur destination ou usage,de la r\u00e9partition des surfaces entre les secteurs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la production et ceux consacr\u00e9s \u00e0 la d\u00e9gustation.\nARTICLE 5 : la demande d'autorisationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R923-9 du code rural et de la p\u00eache maritime et \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2021,l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation r\u00e9alis\u00e9e dans le prolongement des activit\u00e9s de production doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au traversdu cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'autorisation d'exploitation de cultures marines et \u00e9tabli par la DDTM. Unedemande d'autorisation devra \u00e9tre transmise avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9, \u00e0 chaque changement d'exploitant oude modification de l'autorisation, ainsi qu'\u00e0 chaque modification ou suspension de l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation Lesexploitants pratiquant d\u00e9j\u00e0 l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doiventr\u00e9gulariser leur d\u00e9claration d'activit\u00e9 avant le 30 septembre 2025 en d\u00e9posant une demande d'autorisationaupr\u00e8s de la DDTM.La demande d'autorisation comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants pour v\u00e9rifier le respect des conditionsr\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 :- un plan de situation et un plan d\u00e9taill\u00e9 des am\u00e9nagements existants et envisag\u00e9s, avec le descriptif dela destination des surfaces entre production et d\u00e9gustation. \u00c0 ce titre, le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0l'autorisation d'exploiter au titre des cultures marines mentionnera le contour pr\u00e9cis du p\u00e9rimetre surlequel la d\u00e9gustation est autoris\u00e9e ;- la description du nombre de couverts vis\u00e9 et de I'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9 :produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s par l'article 8 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;< Un plan d'organisation des locaux et de la partie recevant les clients pour la d\u00e9gustation ;< \u2014 l'identification des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines et d'autorisation de prises d'eau\u00e0 la mer sur lesquels la d\u00e9gustation doit se d\u00e9rouler ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la petite licence restaurant autorisant le service de boissons appartenant aux groupes |et IIl en accompagnement des coquillages d\u00e9gust\u00e9s, ou tout autre licence d\u00e9tenue par I'exploitant \u00e0 ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00ab Un permis d'exploitation ;* le descriptif des possibilit\u00e9s de stationnement pour les clients, hors milieu naturel, et leur compatibilit\u00e9avec les documents d'urbanisme pertinents ;- \u2014 le descriptif des \u00e9quipements sanitaires \u00e0 disposition de la client\u00e8le.\n4/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime15\nLe dossier de demande est soumis \u00e0 une instruction administrative puis \u00e0 l'avis de la commission des culturesmarines.Le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels de l'\u00e9tablissement devra \u00e9tre mis \u00e0 jour deI'evaluation des risques au regard de I'activit\u00e9 de d\u00e9gustation.\nARTICLE 6 : informations du consommateurL'ensemble des dispositions relatives \u00e0 l'affichage des prix, au code de la consommation et au code ducommerce sont applicables. Ainsi, d\u00e9s que la d\u00e9gustation commence et pendant toute sa dur\u00e9e, l'exploitant doitafficher de fa\u00e7on claire, visible et lisible pour le consommateur, les prix de chaque prestation ou produit \u00e0d\u00e9guster sur place, par \u00e9criteau sur un ou plusieurs panneaux r\u00e9capitulatifs dispos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 I'ext\u00e9rieurde I'\u00e9tablissement.Il informe \u00e9galement les consommateurs sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de substances ou produits provoquant desallergies ou intol\u00e9rances dans les produits a d\u00e9guster et/ou les accessoires, tel que pr\u00e9vu aux articles R 412-12et suivants du code de la consommation, selon la liste reprise \u00e0 'annexe Il du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 1169/2011 du25 octobre 2011 concernant I'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires.La d\u00e9livrance d'une note en double exemplaire est obligatoire pour toute prestation d'un prix \u00e9gal ou sup\u00e9rieur,TVA comprise, \u00e0 25 euros. Pour les prestations d'un prix inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil, le client est en droit de r\u00e9clamerune note. Les conditions de d\u00e9livrance des notes doivent faire l'objet d'un affichage au lieu de r\u00e9ception de laclient\u00e8le.L'article L102 B du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales pr\u00e9voit de conserver tous les documents comptables et pi\u00e8cesjustificatives pendant une dur\u00e9e de six ans. Le conchyliculteur doit \u00eatre en mesure de produire les \u00e9l\u00e9ments detra\u00e7abilit\u00e9 (\u00e9tiquettes) des produits achet\u00e9s ainsi que les factures pour tous les produits utilis\u00e9s pour lad\u00e9gustation, y compris les accessoires (verres, serviettes, couverts).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 58 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, pour les produitsissus de I'aquaculture, la mention de l'\u00c9tat membre ou du pays tiers dans lequel le produit a pass\u00e9 la derni\u00e8rephase du processus d'\u00e9levage ou de culture, d'une dur\u00e9e minimale de six mois, doit par obligation de loyaut\u00e9envers les consommateurs \u00eatre clairement affich\u00e9.\nARTICLE 7 : les produits autoris\u00e9s issus de l'exploitationSont autoris\u00e9s \u00e0 la d\u00e9gustation les produits qui proviennent exclusivement de l'exploitation du conchyliculteur,pr\u00e9sent\u00e9s crus ou cuits et pr\u00e9par\u00e9s sur place. La liste des esp\u00e8ces produites au sein d'exploitations de laCharente-Maritime est conforme aux esp\u00e8ces autoris\u00e9es par le sch\u00e9ma des structures en vigueur pour ledomaine public maritime. L'annexe 1 pr\u00e9cise la liste des esp\u00e8ces autoris\u00e9es pour l'\u00e9levage et I'affinage sur ledomaine priv\u00e9.Au titre de la d\u00e9gustation des coquillages autoris\u00e9s, la cuisson est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve :e \u2014 de pr\u00e9paration dans un emplacement d\u00e9di\u00e9 avec un \u00e9quipement ad\u00e9quat ;- de mise en \u0153uvre des bonnes pratiques d'hygi\u00e9ne notamment dans la pr\u00e9paration, la d\u00e9gustation, lar\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets de cette activit\u00e9 et leur \u00e9limination ;- \u2014 de respecter 'ensemble des dispositions r\u00e9glementaires sanitaires.L'achat de coquillages porteurs d''un agr\u00e9ment sanitaire autre que celui de l'exploitant et destin\u00e9s \u00e0 la revente \u00e0titre principal est interdit, sauf par d\u00e9rogation en cas de fermeture sanitaire des zones conchylicoles exploit\u00e9esde mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Cette d\u00e9rogation doit \u00eatre demand\u00e9e par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de laCharente-Maritime et faire l'objet d'un accord des services de I'Etat comp\u00e9tents pour une p\u00e9riode pr\u00e9cise. Laprovenance des coquillages est alors affich\u00e9e de fa\u00e7on claire, visible et lisible pour le consommateur. Le chiffred'affaires issu de la vente de ces coquillages entrera dans la part issue des produits accessoires.\nARTICLE 8 : les accompagnements autoris\u00e9sLes produits accessoires non issus de l'exploitation ne peuvent qu'accompagner la d\u00e9gustation de coquillagesissus de l'exploitation. La liste de ces produits accessoires est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2.\n2 5/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime16\nCes produits d''accompagnement ne peuvent ni \u00e9tre propos\u00e9s seuls, ni \u00e0 titre principal dans le cadre de lad\u00e9gustation.\nARTICLE 9 : les r\u00e8gles d'hyai\u00e8neL'am\u00e9nagement, le fonctionnement et l'\u00e9quipement du local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la d\u00e9gustation ou \u00e0 la vente doivent \u00eatreconformes aux prescriptions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril2004 relatif \u00e0 'hygi\u00e9ne des denr\u00e9es alimentaires et aux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pr\u00e9cisant ces r\u00e8gles sanitaires.\nARTICLE 10 : les conditions mat\u00e9rielles de la d\u00e9qustationLa d\u00e9gustation s'effectue dans les conditions suivantes :\u00bb \u2014 assise ou debout ;* elle est interdite dans les locaux de purification et \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9quipements sanitaires ;< elle est autoris\u00e9e sur les terre-pleins en dehors des op\u00e9rations de manutention.Elle est r\u00e9alis\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d'exploitation de cultures marines. Elle ne doit pas nuire \u00e0l'activit\u00e9 des exploitations voisines ou des activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es.\nARTICLE 11 : les modalit\u00e9s d'accueil du publicL'acc\u00e8s du public aux installations et locaux ne doit en aucun cas porter pr\u00e9judice aux activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es.Les \u00e9tablissements de d\u00e9gustation recevant du public doivent \u00e9tre conformes avec les r\u00e8gles applicables \u00e0 cetype d'\u00e9tablissement. il est de la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement de mettre en \u0153uvre toutes lesmesures pour que la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 des personnes soient correctement assurees.L'exploitant doit pr\u00e9ciser dans son dossier de demande d'autorisation les horaires selon la saisonnalit\u00e9 et lesjours. Dans tous les cas, aucune activit\u00e9 de d\u00e9gustation ne devra se d\u00e9rouler apr\u00e8s minuit, sous r\u00e9serve dedispositions plus contraignantes pouvant \u00eatre impos\u00e9es par la commune.\nARTICLE 12 : fiscalit\u00e9 et chiffres d'affairesConform\u00e9ment aux articles 34 et 35 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'activit\u00e9 ded\u00e9gustation rei\u00e8vent des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux. Les produits des activit\u00e9s accessoires relevantdes b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, r\u00e9alis\u00e9s par un exploitant agricole, peuvent \u00eatre pris en compte pourla d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice agricole, sous r\u00e9serve du respect des conditions ci-dessous pr\u00e9vues \u00e0 l'article 75du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts :\u00ab \u2014 l'exploitant agricole doit \u00eatre soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition ;\u00ab le chiffre d'affaires issu de la vente de produits accessoires list\u00e9s \u00e0 l'article 8 n'exc\u00e8de pas 49 % del'ensemble du chiffre d'affaires (HT) de l'entreprise d'aquaculture marine. Le calcul se fait sur la base dela moyenne des chiffres d'affaires des trois derniers exercices comptables clos, en excluant les p\u00e9riodesde perte de cheptel reconnues par arr\u00eat\u00e9 de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Pour s'assurer que l'activit\u00e9 principale de l'entreprise est la conchyliculture, le chiffre d'affaires hors taxes (HT)issu de l'activit\u00e9 de production doit repr\u00e9senter au minimum 51 % de I'ensemble du chiffre d'affaires (HT) deI'entreprise (moyenne des chiffres d''affaires des trois derniers exercices comptables clos).La comptabilit\u00e9 doit permettre la v\u00e9rification imm\u00e9diate de ces \u00e9l\u00e9ments, tout comme la d\u00e9claration annuelleobligatoire de production qui d\u00e9taillera les volumes de coquillages vendus en d\u00e9gustation.\nARTICLE 13 : Porter \u00e0 connaissanceLe porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des professionnels par le comit\u00e9 r\u00e9gional de laconchyliculture de la Charente-Maritime.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime17\nARTICLE 14 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut \u00e9tre saisi parI'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www telerecours fr. L'arr\u00e9t\u00e9 peut aussi fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment\u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.\nArticle 15 : Publication et ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Monsieur le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et Madame la Directrice D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nrat\u00e0 da RochelleLe 11 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fetBrice BLONDEL\n719\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime18\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024 :liste des esp\u00e8ces autoris\u00e9es issus de I'\u00e9levage et l'affinage sur le domaine priv\u00e9 et autoris\u00e9s \u00e0 titre principalpour la d\u00e9gustation.\nhu\u00eetre creusehu\u00eetre platepalourdecrevette de production locale\nS  0 8/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime19\n. . e [ ] [ ]\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024 :liste des produits accessoires autoris\u00e9s\npain ;beurre ;citron et/ou vinaigre et/ou condiments sal\u00e9s et sucr\u00e9s/aromates ;grillons, cr\u00e9pinette, p\u00e2t\u00e9s de poissons et soupes de poissons appertis\u00e9s ;trois desserts maximum a proposer parmi les cat\u00e9gories suivantes : galette charentaise, glaces/sorbetsopercul\u00e9s et vendus \u00e0 l'unit\u00e9, patisseries en circuit-court ;boissons, y compris alcools appartenant au groupe lil, conform\u00e9ment \u00e0 la petite licence restaurant ou \u00e0toute licence d\u00e9tenue par l'exploitant \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les boissons ne pourrontpas \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 la vente si elles n'accompagnent pas une consommation de coquillages surplace ;autres produits de la mer: palourdes, clams, coques, p\u00e9toncles, lavagnons, bulots, crevettes,langoustines, bigorneaux, crabes, tourteaux, araign\u00e9es, \u00e9trilles, couteaux, moules. Ceux-ci peuvent \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9s sous la forme de plateaux de fruits de mer ;frites : elles ne pourront accompagner exclusivement que les moules, propos\u00e9es \u00e0 titre principal ou \u00e0titre accessoire.\n9/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/23 du 11 juillet 2024\nr\u00e9glementant l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation de coquillages sur le domaine public maritime, portuaire et priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Charente-Maritime20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la\nd\u00e9limitation des zones de lutte contre les moustiques\net les actions de d\u00e9moustication en\nCharente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones de\nlutte contre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication en Charente-Maritime 21\nN Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral= Direction de la CoordinationPREFETDE LA et de l'appui territorialCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant la d\u00e9limitation des zones de lutte contre les moustiqueset les actions de d\u00e9moustication en Charente-MaritimeLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 l'organisation de la lutte contre les moustiquesmodifi\u00e9e ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 65-1046 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1965 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 317 du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime en date du 15 d\u00e9cembre2023 portant sur I'\u00e9volution de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale de d\u00e9moustication et la lutte contre lesnuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le \u00ab moustique tigre \u00bb ;Vu la demande formul\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2024 par Mme la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Charente-Maritime afin de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2020 ;Vu le dossier transmis comprenant le bilan 2023 de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle, une \u00e9valuation desincidences au titre de Natura 2000, notamment les protocoles sign\u00e9s avec les op\u00e9rateurs Natura 2000 etles propositions d'actions pour 2024 ;Vu la consultation du CODERST r\u00e9uni le 16 mai 2024 ;Vu la proc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique organis\u00e9e du 7 juin 2024 au 28 juin 2024inclus ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0 : Les zones de lutte contre les moustiques, pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de la loi n\u00b0 64-1246 du16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e, en ce qui concerne le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, int\u00e9ressent97 communes r\u00e9parties sur 10 zones de surveillance :Zone de surveillance de l'\u00cele-de-R\u00e9 :- ARS-EN-R\u00c9- LE BOIS-PLAGE-EN-R\u00c938, rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones de\nlutte contre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication en Charente-Maritime 22\nLA COUARDE-SUR-MERLAFLOTTE- LOIX- LES-PORTES-EN-RE- RIVEDOUX-PLAGE- SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES- SAINTE-MARIE-DE-RESAINT-MARTIN-DE-REZone de surveillance du Pays Rochelais :- ANGOULINS- AYTRE- CHARRON- CHATELAILLON-PLAGE- ESNANDES- L'HOUMEAU- LAGORD- LAJARNE- MARANS- MARSILLY- NIEUL-SUR-MER- PERIGNY- LAROCHELLE- SAINT-VIVIEN- SALLES-SUR-MER- YVESZone de surveillance du Pays Rochefortais :- ILE-D'AIX- BREUIL-MAGN\u00c9- CABARIOT- ECHILLAIS- FOURAS- PORT-DES-BARQUES- ROCHEFORT- SAINT-AGNANT- SAINT-HIPPOLYTE- SAINT-LAURENT-DE-LA-PR\u00c9E- TONNAY-CHARENTEVERGEROUXZone de surveillance du Sud Charente :- BEAUGEAYLA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN- MOEZE- SAINT-FROULT- SAINT-JEAN-D'ANGLE- SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTESOUBISEZone de surveillance de I'lle d'Ol\u00e9ron :- LA BREE-LES-BAINS- LE CHATEAU-D'OL\u00c9RONDOLUS-D'OL\u00c9RONLE GRAND-VILLAGE-PLAGESAINT-DENIS-D''OLERONSAINT-GEORGES-D'OL\u00c9RONSAINT-PIERRE-D'OL\u00c9RONSAINT-TROJAN-LES-BAINS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones de\nlutte contre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication en Charente-Maritime 23\nZone de surveillance du bassin de la Seudre Nord :- BOURCEFRANC-LE-CHAPUS- LE GUAMARENNES-HIERS-BROUAGENIEULLE-SUR-SEUDRESAINT-JUST-LUZAC- SAINT-SORNINZone de surveillance du bassin de la Seudre Sud :- ARVERT- BREUILLETCHAILLEVETTEL'EGUILLEETAULESMORNAC-SUR-SEUDRESAINT-SULPICE-DE-ROYANSAUJONLA TREMBLADEZone de surveillance des rives de Gironde Nord :- ARCESLES MATHES- MEDIS- MESCHERS-SUR-GIRONDE- ROYANSAINT-AUGUSTINSAINT-GEORGES-DE-DIDONNESAINT-PALAIS-SUR-MER- SEMUSSAC- TALMONT-SUR-GIRONDE- VAUX-SUR-MERZone de surveillance des rives de Gironde Sud :- BARZAN- CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZETFLOIRAC- MORTAGNE-SUR-GIRONDESAINT-DIZANT-DU-GUASAINT-FORT-SUR-GIRONDESAINT-THOMAS-DE-CONACSAINT-SORLIN-DE-CONACZone de surveillance des Vals de Charente et Boutonne :- BORDS- CRAZANNES- DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE- GEAY- LE MUNG- PLASSAY- PORT-D'ENVAUX- ROMEGOUX- SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE- LA VALL\u00c9ECompte tenu de l'implantation d\u00e9finitive et irr\u00e9versible du \u00ab moustique tigre \u00bb (Aedes albopictus) dans led\u00e9partement, la surveillance et la lutte contre cette esp\u00e8ce int\u00e9resse I'ensemble du d\u00e9partement.Article 2 : Le D\u00e9partement est charg\u00e9 de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der aux op\u00e9rations de lutte contre lesmoustiques, sauf la lutte contre les nuisances dues au \u00ab moustique tigre \u00bb qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tencedes maires. Concernant la lutte contre le \u00ab moustique tigre \u00bb, le D\u00e9partement pourra apporter sonexpertise pour accompagner les maires dans la mise en \u0153uvre de leur plan de lutte.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones de\nlutte contre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication en Charente-Maritime 24\nL'ensemble du territoire communal est int\u00e9gr\u00e9 dans le dispositif de lutte. Ainsi, les services duD\u00e9partement sont autoris\u00e9s a p\u00e9n\u00e9trer avec leurs mat\u00e9riels dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es poury entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contr\u00f4les n\u00e9cessairespr\u00e9vus \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e. Les interventions ne pourrontavoir lieu dans les secteurs inaccessibles de fa\u00e7on permanente ou temporaire.Elles peuvent ponctuellement et de fa\u00e7on exceptionnelle n\u00e9cessiter des travaux d'entretien des acc\u00e8saux g\u00eetes (d\u00e9broussaillement) qui pourront \u00eatre effectu\u00e9s par les propri\u00e9taires et les gestlonnalres surproposition du D\u00e9partement.Elles peuvent \u00e9galement comprendre des travaux hydrauliques. Dans ce dernier cas, la r\u00e9alisation destravaux par les maitres d'ouvrages comp\u00e9tents est subordonn\u00e9e aux proc\u00e9dures r\u00e9glementaires envigueur (d\u00e9clarations ou autorisations au titre de la loi sur 'eau notamment).Dans le cadre d'une strat\u00e9gie de lutte pr\u00e9ventive, le D\u00e9partement peut pr\u00e9coniser, en concertation avecles gestionnaires, des gestions hydrauliques d\u00e9favorables \u00e0 la prolif\u00e9ration des moustiques, compatiblesavec les objectifs de conservation des sites.Les traitements seront mis en \u0153uvre par voie terrestre, pr\u00e9f\u00e9rentiellement \u00e0 pied. De fa\u00e7on localis\u00e9e,l'utilisation d'engins m\u00e9caniques type 4x4 ou quads est requise. Compte-tenu des surfaces de plusieurscentaines d'hectares \u00e0 traiter en quelques jours, des traitements a\u00e9riens peuvent \u00eatre ponctuellementn\u00e9cessaires, localis\u00e9s principalement sur les rives de Gironde. Pour les surfaces de marais inf\u00e9rieures \u00e025 hectares, des traitements par drones pourront \u00eatre mis en \u0153uvre, conform\u00e9ment aux dispositions dela r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 : Les produits utilis\u00e9s sont indiqu\u00e9s en annexe 1.Article_4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque traitement h\u00e9liport\u00e9, une information est diffus\u00e9e dans toutes lesmairies et gendarmeries concern\u00e9es.Article 5 : Le D\u00e9partement rend compte au Pr\u00e9fet de I'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadred'un rapport annuel. Ce rapport, transmis avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e, comprendra :- un bilan de campagne portant notamment sur le nombre des traitements, la nature et les quantit\u00e9s deproduits utilis\u00e9s et les moyens de mise en \u0153uvre,- la localisation cartographique des traitements,- l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des traitements r\u00e9alis\u00e9s,- et les r\u00e9sultats du suivi scientifique.Article 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2020 fixant la d\u00e9limitation des zones de lutte contre lesmoustiques et les actions de d\u00e9moustication en Charente-Maritime est abrog\u00e9.Article 7 : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publication soit par courrier, soit par voie\u00e9lectronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieuxpeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 I'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dansles deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte lerejet de cette demande).Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et affich\u00e9 dans I'ensemble des mairies mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires et sera transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture(bureau de l'environnement) et au D\u00e9partement (Direction de l''environnement et de la mobilit\u00e9 -service d\u00e9moustication). Un avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins du D\u00e9partement dans deux journaux dud\u00e9partement \u00e0 ses frais.Article 9 : Pour les communes de Breuil-Magn\u00e9, Cabariot, Bords, Geay, Romegoux et La Vall\u00e9e, lesactions pr\u00e9vues peuvent \u00eatre entreprises apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la datede l'affichage en mairie. Les prospections peuvent toutefois commencer cinq jours apr\u00e8s cette date.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones de\nlutte contre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication en Charente-Maritime 25\nArticle 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de Rochefort, Saintes, Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et Jonzac, la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement, les maires des communes comprises dans les zonesde surveillance, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.45 JUIL. 2024La Rochelle, le\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones de\nlutte contre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication en Charente-Maritime 26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones de\nlutte contre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication en Charente-Maritime 27\nNOUAVO jonveww3gC9ET SYDNOSsonbnsowop xneunrue \"q\u00e7esH 9441019sInd s1roAnaiqe 'spSesn snotiavyds(anbrSojoiq snoud sp soZ1eysap snjong +o...:......:o_._w.\u0153 \"sodezdeo ap sursseq E 9P %0\u00b0% (ZS-S9 INV ayonosuo opgesin) | | TE\u00b0.P SUEId 'sa12NQO sq sp c\\....\u0153...... EU/SAOTES | EU/SAOTEOI | FZO0-070Z-AA | DAaXeWNOMA PIH \u00b0dAJo19sI 19 SoULIEU SSUOZ 0 -S1SUB]ID.AS]1ed ax >__ro_w_ MW\u00c6WM '93eutelp op 39 sojeran|d TeA sISUAIS_\u00cbm._ E...v H ENS\u0152\u00cb\u00cb xnea,p SAWISAS 'sagsn -U1ANY] snjjovg)'o1 o...._ 5 o... \u00cbw d XNk 'sjoinjeu xnoi]IN Sg + hig anbi3ojoiquoneu 5 A.V.\u00cb_...v u DUISLIO P IPpIIIAIET'p191[noedUOI199101d %9\u00b011 BU/SSII TR SO | EU/SONN 6T | LEOO-SIOZ-HA | SVZI@9EGO19Aop sed juauresses sanbndas (ZS-S9 IV syonosop 1duroxa 'onbrxo; S3SSOJ 19 SINOZ9 tIH S1suajan.st-UOU JInpo1q 'SuomeSIJeuE) 'NED,p %S eu/syzIes ey/3y \u00a2 6\u00ff00-S107-UA Dao8G0193A DA siSua1SULUNY]Sue]d 'sjosnjeu xnoijuN Sn/1190\u00ff) ng \u00b0pVrLE | EUBAIRTO | EWBNI | 8E00-SI0T-d4 | DMgoegonon | ... \u00b05PA 2 onbiSojoq\u00b0 ' \u00ae DUISIIO, p apIOtAIET\nL1uoneIIISNOWPAR ; sapn3ojowoy SJUDA 3PpSalg1pnoILred op Jers1SWWIONuonesIn Joue)sqns sojewrxeur UOIesIomMy DAIJOB SOUBISQNSSUOIJBAISSqO ap % Jejusurayredap mom.......\u00fb . o....A woN \u00ebDIIAIIS 9] JedS39SI[IN SISO(]19 sonbIjsno ux s3f a13U03 333n] sp souoz sop uorjujrump uj juexIydUIJLIE)A-JUSIEY T UD UON BIISNOWIPp Ip SUOIIE S9]np [e1030359.d 999118,] \u20ac | IXANNY\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones de\nlutte contre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication en Charente-Maritime 28\nHOAYAT 'supcnun2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones de\nlutte contre les moustiques et les actions de d\u00e9moustication en Charente-Maritime 29\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 pronon\u00e7ant le\ntransfert d'un  bien de section \u00e0 la commune de\nSoubise\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 pronon\u00e7ant le transfert d'un  bien de\nsection \u00e0 la commune de Soubise 30\nDirection des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9PREFET Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DE LA et du contr\u00f4le budg\u00e9taireCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0pronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la commune de SoubiseLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L 2411-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2411-12-2 modifi\u00e9,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil muhicipal de Soubise en date du 27 mai 2024 se pronon\u00e7ant favorablement sur letransfert \u00e0 la commune de la parcelle cadastr\u00e9e D282 ayant le statut de bien de section,Vu le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle pr\u00e9cit\u00e9e et les \u00e9l\u00e9ments transmis par le maire de Soubise,Consid\u00e9rant que le transfert de cette parcelle est sollicit\u00e9 pour am\u00e9liorer les infrastructures locales et favoriser led\u00e9veloppement communal constituant la mise en \u0153uvre d'un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral destin\u00e9 \u00e0 :-int\u00e9grer la section dans le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement programm\u00e9 du lieu-dit la Morn\u00e9trie (am\u00e9nagement devoirie, s\u00e9curisation des d\u00e9placements doux, am\u00e9nagement de bassins d'infiltration d'eau pluviale),-d\u00e9finir un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement coh\u00e9rent permettant \u00e0 chaque propri\u00e9t\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s et declarifier juridiquement les servitudes de r\u00e9seau,-am\u00e9nager des espaces de convergence sur le lieu-dit,-r\u00e9investir le p\u00e9rim\u00e8tre arbor\u00e9 remarquable par l'implantation de nouvelles essences afin de pr\u00e9server cet espacenaturel riche qui n\u00e9cessite d'\u00eatre valoris\u00e9.Consid\u00e9rant que les conditions pos\u00e9es par l'article L 2411-12-2 du CGCT sont remplies,Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que rien ne s'oppose au transfert de la section D282 \u00e0 la commune de Soubise,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEARTICLE 1 : le bien de section cadastr\u00e9 D282 est transf\u00e9r\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la commune de Soubise;ARTICLE 2 :le maire de Soubise est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscales n\u00e9cessaires\u00e0 ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypoth\u00e8ques sont \u00e0 la charge de lacommune;\nARTICLE 3:le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Soubise pour affichage en mairie pendant une dur\u00e9e dedeux mois;ARTICLE 4:le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa notification soit parrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 pronon\u00e7ant le transfert d'un  bien de\nsection \u00e0 la commune de Soubise 31\n' Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9PREFET Bureau de I'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DE LA et du contr\u00f4le budg\u00e9taireCHARENTE-MARITIMEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARTICLE 5: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Soubise, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLaRochelle,le 15 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par-d\u00e9l\u00e9gation\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 pronon\u00e7ant le transfert d'un  bien de\nsection \u00e0 la commune de Soubise 32","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-09-01T15:08:45+00:00","id":"db585f142a4ad93aa8bd90e60be0ced47f49e3cf23acb99267dbe9846885d257","name":"Recueil-24-07-15-137-special","pdf_creation_date":"2024-07-15T16:31:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74147/528868/file/Recueil-24-07-15-137-special.pdf"}