{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-334\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lyc\u00e9en\n\u00e9tudiant d\u00e9fense service public \u00e9ducation 22oct2026 14H UNEF NPA\n(5 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-21-00006\nAP interdiction manifestation mouvement\nlyc\u00e9en \u00e9tudiant d\u00e9fense service public \u00e9ducation\n22oct2026 14H UNEF NPA\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lyc\u00e9en \u00e9tudiant d\u00e9fense service\npublic \u00e9ducation 22oct2026 14H UNEF NPA 3\nPREFET_\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-21-00003 portant interdiction de la manifestation \ndans le cadre du mouvement lyc\u00e9en et \u00e9tudiant pour la d\u00e9fense du service public \nde l'\u00e9ducation du jeudi 22 octobre 2026 \u00e0 14 heures par l'UNEF et le NPA-R sur le \nterritoire de la commune de Lyon\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule\u00a0;\nVU la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s \nfondamentales du 4 novembre 1950\u00a0notamment ses articles 10 et 11 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 \u00e0 431-10 et R.644-4 ;\nVU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5 \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2214-4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne  \nGUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nSud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;\nVU la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 20 octobre 2026 par l'Union nationale des \u00e9tudiants de France et  \nle Nouveau Parti Anticapitaliste R\u00e9volutionnaire annon\u00e7ant une manifestation dans le cadre du  \nmouvement lyc\u00e9en et \u00e9tudiant pour la d\u00e9fense du service public de l'\u00e9ducation le jeudi 22  \noctobre 2026 de 14 heures \u00e0 17 heures ;\nVU l'urgence\u00a0;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lyc\u00e9en \u00e9tudiant d\u00e9fense service\npublic \u00e9ducation 22oct2026 14H UNEF NPA 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de  \npersonnes  et,  d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  manifestations  sur  la  voie  publique\u00a0;  qu'en \napplication de l'article L.211-2 du m\u00eame code, dans les communes o\u00f9 est institu\u00e9 le r\u00e9gime de la \npolice d'\u00c9tat, la d\u00e9claration est faite aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement trois  \njours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'en \napplication de l'article L.211-4 du m\u00eame code et de l'article L.2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s  territoriales,  si  l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la  \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par arr\u00eat\u00e9 \u00a0; que  \ncette autorit\u00e9 peut \u00e9galement interdire une manifestation dont la tenue est annonc\u00e9e sans  \navoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, lorsqu'elle pr\u00e9sente des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient aux autorit\u00e9s de l'\u00c9tat d'assurer la pr\u00e9servation de l'ordre public \net sa conciliation avec les libert\u00e9s fondamentales que sont notamment la libert\u00e9 d'aller et venir, \nla libert\u00e9 d'association, la libert\u00e9 de r\u00e9union et la libert\u00e9 d'expression en tenant compte des  \nmoyens dont elles disposent et des circonstances particuli\u00e8res\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la  recrudescence  particuli\u00e8rement  grave  et  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  d'actes  de  violence, \nd'incivilit\u00e9s et de heurts constat\u00e9s ces derniers jours dans plusieurs communes du d\u00e9partement  \ndu Rh\u00f4ne, en marge du mouvement lyc\u00e9en et de la mobilisation nationale contre la vie ch\u00e8re\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que, si la manifestation intersyndicale d\u00e9clar\u00e9e du mardi 6 octobre 2026 s'est  \nelle-m\u00eame d\u00e9roul\u00e9e sans incident majeur, des exactions ont \u00e9t\u00e9 commises le m\u00eame jour, en  \nmarge du mouvement, aux abords de 23 \u00e9tablissements ; qu'elles se sont traduites par des feux  \nde poubelles, l'\u00e9rection de barricades et de barrages filtrants, des jets d'engins incendiaires de  \ntype  cocktails  Molotov  et  des  intrusions\u00a0;  qu'elles  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'usage  de  grenades \nlacrymog\u00e8nes ; qu'un policier a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors  de  la  manifestation  du  13  octobre  2026,  la  t\u00eate  du  cort\u00e8ge  a \nrapidement \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e par un groupe d'individus pr\u00e9sentant un risque de troubles \u00e0 l'ordre  \npublic ; que les premi\u00e8res d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, accompagn\u00e9es de slogans hostiles  \naux forces de l'ordre ; que, si les participants non violents ont quitt\u00e9 le cort\u00e8ge, le groupe  \nrestant s'est radicalis\u00e9 ; que sept cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection de la ville de Lyon ainsi que cinq  \n\u00e9tablissements  commerciaux,  dont  trois  banques,  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s\u00a0;  qu'une  tentative \nd'incendie volontaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans l'un de ces \u00e9tablissements\u00a0; qu'un policier \na \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au cours de ces \u00e9v\u00e9nements ; que cette manifestation a ainsi \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une  \nnette aggravation des violences par rapport \u00e0 celle du 6 octobre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que, le mercredi 14 octobre 2026, plusieurs blocus ont \u00e9t\u00e9 mis en place devant  \ndes lyc\u00e9es de l'agglom\u00e9ration lyonnaise ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie en  \nplusieurs points, notamment par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que  \nquatre policiers et quatre personnes \u00e9trang\u00e8res aux manifestations ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s en marge de  \nces \u00e9v\u00e9nements ; que onze personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et que de nombreux commerces et  \nbanques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  directement  mis  en  p\u00e9ril  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  des \nmanifestants,  des  riverains,  des  \u00e9tablissements  et  des  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale contre la  \nvie ch\u00e8re, la Presqu'\u00eele de Lyon a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de violences urbaines d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 ;  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lyc\u00e9en \u00e9tudiant d\u00e9fense service\npublic \u00e9ducation 22oct2026 14H UNEF NPA 5\nque cent soixante commerces ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s ou d\u00e9grad\u00e9s, que de tr\u00e8s nombreux incendies de  \nmobilier urbain et de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, et que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0  \npartie par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; qu'une centaine de policiers  \nont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que cent soixante personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation annonc\u00e9e pour le jeudi 22 octobre 2026 \u00e0 14 heures a fait  \nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, d\u00e9pos\u00e9e le 20 octobre 2026, et que les organisateurs sont  \nidentifi\u00e9s ; que le cort\u00e8ge annonc\u00e9 devait initialement partir de la manufacture des tabacs en  \ndirection de la place Bellecour et devait r\u00e9unir entre 2 000 et 4 000 participants ; qu'il devait  \nemprunter un secteur comprenant de nombreux commerces ; \nCONSID\u00c9RANT  que la d\u00e9claration pr\u00e9alable mentionne un itin\u00e9raire dont le terme est situ\u00e9  \ndans le secteur de la place Bellecour ; que ce secteur a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par des d\u00e9gradations et des  \naffrontements particuli\u00e8rement graves lors des \u00e9v\u00e9nements du 17 octobre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la  suite  du  d\u00e9p\u00f4t  de  la  d\u00e9claration,  les  services  de  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale ont, le 21 octobre 2026, invit\u00e9 les organisateurs \u00e0  \nproposer un itin\u00e9raire alternatif \u00e9vitant la Presqu'\u00eele ; que l'itin\u00e9raire propos\u00e9 le 21 octobre  \n2026, reliant la  Place Guichard \u00e0 la  Place Jean Jaur\u00e8s (Arr\u00eat M\u00e9tro B, avant croisement avec rue  \nMarie Madeleine Fourcade) par Avenue Mar\u00e9chal de Saxe, avenue Jean Jaur\u00e8s n'a pu \u00eatre retenu \nd\u00e8s lors que cette manifestation d\u00e9buterait \u00e0 proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture et passerait devant la  \nmairie du 7 \u00e8me ainsi que devant de nombreux commerces dont des banques, cibles r\u00e9guli\u00e8res  \ndes r\u00e9centes manifestations ; que cet itin\u00e9raire passe \u00e0 quatre cents m\u00e8tres du Rectorat \u00a0; que \nles organisateurs ont \u00e9t\u00e9 rendus destinataires de cette appr\u00e9ciation ; \nCONSID\u00c9RANT que les organisateurs indiquent attendre plusieurs milliers de personnes lors de  \nce rassemblement\u00a0; qu'en termes de moyens mis en \u0153uvre pour s'assurer que l'\u00e9v\u00e9nement ne  \nsoit pas \u00e0 l'origine de trouble \u00e0 l'ordre public les organisateurs pr\u00e9voient un service d'ordre de  \n25 personnes\u00a0; que ce nombre para\u00eet largement insuffisant au regard du nombre de personnes  \nattendues et du risque de d\u00e9bordement qui ne saurait \u00eatre endigu\u00e9 par un service d'ordre aussi  \npeu important\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des violences r\u00e9cemment constat\u00e9es, il existe un risque s\u00e9rieux de  \nr\u00e9it\u00e9ration des troubles \u00e0 l'occasion de cette manifestation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 \ntroubler la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0 mettre \nen danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'intensit\u00e9 des violences r\u00e9cemment constat\u00e9es, la seule  \npr\u00e9sence des forces de l'ordre ne suffirait pas \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'incidents majeurs ; que les \neffectifs  disponibles  seront  en  outre  mobilis\u00e9s  le  m\u00eame  jour  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des \n\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  et  de  leurs  abords  et  pr\u00e9venir  l'apparition  de \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les organisateurs n'ont pas apport\u00e9 de garanties jug\u00e9es suffisantes quant \u00e0  \nla pr\u00e9vention des risques de d\u00e9bordement ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir  de police administrative de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lyc\u00e9en \u00e9tudiant d\u00e9fense service\npublic \u00e9ducation 22oct2026 14H UNEF NPA 6\ncadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0  \npr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que,  dans  ces  circonstances,  l'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  1er  du  pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0  \nl'ordre public\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er \u2013\nLa manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 20 octobre 2026 par l'Union nationale des \u00e9tudiants de France et  \nle  Nouveau  Parti  Anticapitaliste  R\u00e9volutionnaire  dans  le  cadre  du  mouvement  lyc\u00e9en  et \n\u00e9tudiant pour la d\u00e9fense du service public de l'\u00e9ducation est interdite le jeudi 22 octobre 2026,  \nde 13 heures \u00e0 18 heures, sur le territoire de la commune de Lyon. \nArticle 2 \u2013\nEn application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la  \nvoie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500 euros d'amende.\nEn application de l'article R.644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation sur la \nvoie publique interdite en application de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe.\nArticle 3 \u2013\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  d\u00e8s  sa  publication.  Il  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nRh\u00f4ne. Il fera l'objet d'une diffusion imm\u00e9diate par voie de presse et sur les r\u00e9seaux sociaux,  \nainsi que d'un affichage en pr\u00e9fecture et \u00e0 la mairie de Lyon.\nIl est notifi\u00e9 sans d\u00e9lai aux signataires de la d\u00e9claration. \nArticle 4 \u2013\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou  \nde sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, d'un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nLyon,  y  compris  par  voie  \u00e9lectronique  au  moyen  de  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension ou d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 devant le juge des  \nr\u00e9f\u00e9r\u00e9s du m\u00eame tribunal, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice  \nadministrative.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lyc\u00e9en \u00e9tudiant d\u00e9fense service\npublic \u00e9ducation 22oct2026 14H UNEF NPA 7\nArticle 5 \u2013\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et l e directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  \ncopie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lyon.\n                                                                                    Fait \u00e0 Lyon, le 21 octobre 2026 \nLe Pr\u00e9fet                                   \nEtienne GUYOT                           \nORIGINAL SIGNE             \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-21-00006 - AP interdiction manifestation mouvement lyc\u00e9en \u00e9tudiant d\u00e9fense service\npublic \u00e9ducation 22oct2026 14H UNEF NPA 8","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T10:45:07+00:00","id":"db629a7167a367bfb072decfae9be0ef9a824f177f1464345738f000840f1e1e","name":"RAA_69-2026-334-211026","pdf_creation_date":"2026-10-21T16:51:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-22T14:22:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70745/476385/file/RAA_69-2026-334-211026.pdf"}
