{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-301\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-10-30-00026 - AP portant interdiction temporaire rassemblement\nfestif musical- DEPARTEMENT ISERE (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-10-30-00026\nAP portant interdiction temporaire\nrassemblement festif musical- DEPARTEMENT\nISERE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-30-00026 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical-\nDEPARTEMENT ISERE 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 30 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 38-2025\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, \nrave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transpor-\ntant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement\nsur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au lundi 3 \nnovembre 2025 \u00e0 18h00\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L .211-5 \u00e0 8, L .211-15, R.211-2 \u00e0  \n9, et R.211-27 \u00e0 30 ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 24 octobre 2025 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des violences ur -\nbaines \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween le vendredi 31 octobre 2025 et les jours sui -\nvants ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, un ras -\nsemblement \u00e0 caract\u00e8re musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est  \nsusceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re entre le vendredi 31 octobre  \n2025 et le lundi 3 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de  \n500 personnes sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9 -\npartement ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-30-00026 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical-\nDEPARTEMENT ISERE 4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re, pr\u00e9cisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures pr\u00e9vues par l'organisa-\nteur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de se -\ncours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  \ncompte tenu du tr\u00e8s fort engagement des services et notamment des forces de s\u00e9curit\u00e9 in-\nt\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme; que les  \nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne  \npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garan -\nties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le public accueilli lors de ces rassemblements ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et  que le  \nnombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;\nConsid\u00e9rant la recrudescence de ces rassemblements, notamment le week-end du 1er au 4 ao\u00fbt \nsur les communes de Grand-Serre et Lens-L\u00e9tang, limitrophes du d\u00e9partement, avec 1500 per-\nsonnes r\u00e9unies ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en Is\u00e8re sans \nqu'aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours adapt\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ; qu'une tentative de rassem-\nblement a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune \nde Rencurel ; que le week-end du 15 au 17 ao\u00fbt 2025 , la commune de Cour et Buis a fait l'objet \nd'un rassemblement musical illicite qui a regroup\u00e9 un millier de personnes, et pour lesquels un dis-\npositif mobilisant plusieurs centaines d'effectifs a d\u00fb \u00eatre mis en place afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et \nla s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces  \nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 pu -\nblics ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour  \npr\u00e9venir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillit\u00e9 pu -\nblics ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per -\nsonnes, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 \npublique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble  \ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres  \nque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement du \nvendredi 31 octobre 2025 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 18h00 ;\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des v\u00e9hicules  \nl\u00e9gers ou utilitaires transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifesta -\ntion non autoris\u00e9e, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lec -\ntrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 KVA est interdite, sur l'ensemble du d\u00e9parte -\nment, du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 18h00 ;\nArticle 3 : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \npassible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et  \npeut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-30-00026 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical-\nDEPARTEMENT ISERE 5\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tri -\nbunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex ;\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets des \narrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interd\u00e9partemental de la police na-\ntionale de l'Is\u00e8re, le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de \nl'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au \nprocureur de la R\u00e9publique de Grenoble, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire \nde Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Vienne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\n   sign\u00e9\nCharl\u00e8ne DUQUESNAY \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-30-00026 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical-\nDEPARTEMENT ISERE 6","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T19:23:38+00:00","id":"db682f29ff3a1c6b8d7c0f3ad1b096db7db8004ad8c1a5fa41d7f349cfa2857e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0301 du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T18:21:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80590/623588/file/recueil-38-2025-301-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}