{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  gP\nDE POLICE  ts CABINET  DU PREFET\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00426\nportant  \u00e9vacuation  en urgence  des  campements  install\u00e9s  irr\u00e9guli\u00e8rement  sur\nles quais  de Seine  \u00e0 Paris\nLe Pr\u00e9fet  de Police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  223-6  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  72 ;\nVu le Bulletin  local  d'information  - Vigilance  crues  \u00e9mis  le 2 avril  2024  \u00e0 15h57  par  le\nr\u00e9seau  de pr\u00e9vision  des  crues,  d\u00e9nomm\u00e9  Vigicrues  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\na la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public,  en particulier  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  223-6  du code  p\u00e9nal,  sera  puni  de cinqg\nans  d'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende,  quiconque  s'abstient\nvolontairement  de porter  \u00e0 une  personne  en p\u00e9ril  l'assistance  que,  sans  risque  pour\nlui ou pour  les tiers,  il pouvait  lui pr\u00eater  soit  par  son  action  personnelle,  soit  en\nprovoquant  un secours  ;\nConsid\u00e9rant  l'installation  de plusieurs  campements  sauvages  sur les quais  de Seine  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  le bulletin  local  d'information  susvis\u00e9  de Vigicrues,  le niveau\nde la Seine  \u00e0 Paris  est \u00e0 la hausse  depuis  ce jour  avec  pour  pr\u00e9vision  une\naugmentation  du niveau  de la Seine  pendant  les prochains  jours  ; que  cette  hausse,\ncons\u00e9quence  de l'arriv\u00e9e  des  ondes  de crue  se propageant  \u00e0 l'amont  de Paris,  se\npoursuivra  avec  un maximum  devant  \u00eatre  observ\u00e9  ce jeudi  ; que  des  mont\u00e9es  rapides\ndes  eaux  et/ou  des  premiers  d\u00e9bordements  localis\u00e9s  sont  possibles;  que,  en\ncons\u00e9quence,  le tron\u00e7on  Seine  \u00e0 Paris  a \u00e9t\u00e9  plac\u00e9  en viligance  jaune,  niveau  qui se\ncaract\u00e9rise  par  des  risques  de d\u00e9bordements  et de dommages  localis\u00e9s  ou de\nmont\u00e9e  rapide  et dangereuse  des  eaux;  que  des  lors,  que  les tentes  sont\ndirectement  menac\u00e9es  par  la mont\u00e9e  des  eaux  en cours  et que  la vie des  occupants\nde ces  campements,  se trouve  en danger  ;\n2024-00426  1\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\natteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  portant  \u00e9vacuation  imm\u00e9diate  des  campements\ninstall\u00e9s  irr\u00e9guli\u00e8rement  sur les quais  de Seine  \u00e0 Paris,  alors  que  ce fleuve  conna\u00eet  une\nmont\u00e9e  rapide  des  eaux,  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence  ;\nARRETE  :\nArt.  ler  - Il est proc\u00e9d\u00e9  imm\u00e9diatement,  par  les services  de police,  \u00e0 l'\u00e9vacuation\nd'office  des  occupants  des  campements  install\u00e9s  irr\u00e9guli\u00e8rement  sur les quais  de\nSeine  \u00e0 Paris.\nArt.  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9\nde l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  affich\u00e9  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police  et\nconsultable  sur son  site  : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Paris,  le 3 avril  2024\nSIGN\u00c9\nLaurent  NUNEZ,\n2024-00426  2\n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00426  du 3 avril  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-00426  3","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2024-05-12T11:52:46+00:00","id":"db6d8d133a0ecaed6b7517f0073be15a77d961c2003f1738a2e5514f95d835a1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00426 portant \u00e9vacuation en urgence d'un campement install\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur les quais de Seine \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-04-03T12:40:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-03T12:40:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE_2024_00426_evacuation_en_urgence_Quai_de_Seine_sans_signature_PP.pdf"}