{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-131\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2024-05-03-00005 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter contre la\npr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024 (8 pages) Page 3\n14-2024-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er mai 2024 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment \u00e0 l'association Itin\u00e9raires pour la mise en oeuvre du parcours de\nsortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (4 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1ouverture anticip\u00e9e de la chasse au\nsanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir du 1er juin 2024 et jusqu\u25a1\u00e0\nl\u25a1ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025 (7 pages) Page 17\n14-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025,\nles nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le\nd\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse tels\nque le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l\u25a1Unit\u00e9 de\nGestion Interd\u00e9partementale Calvados-Manche  (5 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-05-06-00003 - Arr\u00eate de dissolution du Syndicat d'assainissement\nBretteville l'Orgueilleuse et Putot en Bessin (2 pages) Page 31\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-05-03-00005\nAppel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter contre la\npr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-03-00005 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter\ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024 3\nEx Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET A . \u00bbDU CALVADOS de l'Emploi, du_ Tra'_valllet des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCaen, le- 3 MAI 2024Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental \u00ab Lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle \u00bb 2024\nAfin d'encourager la dimension territoriale de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle,initi\u00e9e depuis 2020, l'\u00c9tat fl\u00e8che \u00e0 nouveau une partie de l'enveloppe budg\u00e9taire nationaleau profit de l'\u00e9mergence de projets locaux, pour soutenir des actions aupr\u00e8s des femmespr\u00e9caires, et en particulier les publics h\u00e9berg\u00e9s ou \u00e0 la rue, afin d'am\u00e9liorer leur acc\u00e8s \u00e0une diversit\u00e9 de produits p\u00e9riodiques et de promouvoir la sensibilisation \u00e0 la sant\u00e9 intimeet aux b\u00e9n\u00e9fices d'une hygi\u00e8ne menstruelle adapt\u00e9e.L'ambition du volet r\u00e9gional est de favoriser un effet levier sur les actions d\u00e9ja initi\u00e9es parles acteurs locaux. A ce titre, l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Normandie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 120 695euros pour 2024.Au niveau d\u00e9partemental, les porteurs des projets sont donc incit\u00e9s \u00e0 travers cet appel \u00e0projets, \u00e0 proposer de nouvelles actions traduisant leur engagement pour 2024, avec uneattention particuli\u00e8re retenue sur l'enrichissement des projets propos\u00e9s tant sur l'\u00e9tendueg\u00e9ographique que sur la diversit\u00e9 propos\u00e9e des produits et des actions.|. ContexteLes produits d'hygi\u00e9ne constituent un produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 pour lesfemmes. La probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux protections p\u00e9riodiques affecte en particulier lesfemmes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, dont font partie les femmes sans domicile fixe,h\u00e9berg\u00e9es ou \u00e0 la rue, \u00e0 tous les \u00e2ges (y compris les jeunes adolescentes).Le manque de protection peut \u00eatre alors la cause d'absence aux temps scolaires, au travailou en formation et impacter l'insertion sociale et professionnelle. Il peut pousser\u00e9galement \u00e0 un mauvais usage, source de risques sanitaires (infections, choc toxique). Unrisque important d'exclusion sociale du fait de cette probl\u00e9matique est donc \u00e0 prendre enconsid\u00e9ration.\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-03-00005 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter\ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024 4\nAV AM $ -\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-03-00005 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter\ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024 5\nI1. Objectifs et finalit\u00e9Le pr\u00e9sent-appel \u00e0 projets vise \u00e0 permettre aux \u00e9ventuels porteurs de projets desolliciter un financement par la DDETS, projets dont les finalit\u00e9s sont :\u2014 faciliter l'acc\u00e8s et le choix de protections p\u00e9riodiques avec une attention particuli\u00e8report\u00e9e aux projets qui t\u00e9moignent d'une d\u00e9marche sanitaire et environnementalerespectueuse ; '\u2014 la prise en compte des pr\u00e9f\u00e9rences du public b\u00e9n\u00e9ficiaire et de la qualit\u00e9 des produitsgr\u00e2ce au premier retour d'exp\u00e9rience des projets retenus par les appels \u00e0 candidatures de2021 et 2022 ;\u2014 contribuer \u00e0 lever les tabous et la stigmatisation relatifs aux menstruations etnotamment sensibiliser \u00e0 la question de I'endom\u00e9triose avec orientation des b\u00e9n\u00e9ficiairesvers les partenaires ad\u00e9quates ; '\u2014 sensibiliser \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle et \u00e0 l'importance d'une bonne hygi\u00e8ne et sant\u00e9intimes.IH. Priorit\u00e9s d\u00e9partementales : public cibleLes actions doivent s'adresser en priorit\u00e9 aux publics suivants :\u2014 femmes h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4tel ou en centres d'h\u00e9bergement, notamment dans le cadre del'h\u00e9bergement des femmes victimes de violences, y compris les jeunes adolescentes ;\u2014 femmes fr\u00e9quentant les dispositifs de veille sociale comme les accueils de jour ou lesCCAS;\u2014 femmes vivant \u00e0 la rue ou en squat ;\u2014 femmes en situation de prostitution ;\u2014 \u00e9tudiantes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ;\u2014 adolescentes prises en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance ;\u2014 coll\u00e9giennes et lyc\u00e9ennes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 identifi\u00e9es (QPV, \u00e9tablissementsen zone REP...);IV. Conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9L'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des crit\u00e8res suivants :\u2014 la nature du porteur: associations, collectivit\u00e9s territoriales, partenaires sociaux,fondations, \u00e9tablissements publics, groupement d'int\u00e9r\u00e9t public. Les projets peuvent \u00eatrepropos\u00e9s en partenariat avec des collectivit\u00e9s territoriales ou d'autres structures.\u2014 la compl\u00e9tude de la fiche projet communiqu\u00e9e en annexe de cette note.NB: les actions d\u00e9j\u00e0 soutenues au niveau national ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 ce nouveaufinancement. (cf $ VI)V. Crit\u00e8res de s\u00e9lectionLes projets \u00e9ligibles seront examin\u00e9s sur le fond au regard des crit\u00e8res suivants :\u2014 le respect des priorit\u00e9s d\u00e9partementales au regard du public cible pr\u00e9alablementlist\u00e9es :\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-03-00005 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter\ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024 6\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-03-00005 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter\ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024 7\n\u2014 la connaissance fine des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle ;\u2014 la prise en compte des besoins, des pr\u00e9f\u00e9rences et des sp\u00e9cificit\u00e9s des publics vis\u00e9s :\u2014 les actions mises en \u0153uvre dans les territoires vuln\u00e9rables (QPV, zones rurales, etc.) ;\u2014 les cofinancements et partenariats mis en \u0153uvre ;\u2014 un d\u00e9marrage du projet avant le 31 d\u00e9cembre 2023 ;\u2014 les actions t\u00e9moignant d'une d\u00e9marche sanitaire et environnementale respectueuse.VI. Articulation avec le volet national de l'exp\u00e9rimentationLes projets doivent s'inscrire en compl\u00e9mentarit\u00e9 des projets financ\u00e9s au niveaunational. \u00c0 ce titre, les projets suivants ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s au niveau national :\u2014 Arm\u00e9e du salut: distribution lors des maraudes et mise \u00e0 disposition de protectionshygi\u00e9niques dans les accueils de jour pour les femmes sans domicile fixe, groupes deparoles hebdomadaires sur la sant\u00e9 d\u00e9s femmes ;\u2014 Croix-Rouge fran\u00e7aise: ateliers de sensibilisation, distributions lors des maraudes etmise \u00e0 disposition de protections hygi\u00e9niques dans- les accueils de jour et centresd'h\u00e9bergement pour les femmes sans domicile fixe: '\u2014 R\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires: sensibilisation aux menstruations, \u00e0 l'hygi\u00e8ne intime etdistribution de produits en milieu scolaire; |\u2014 Exp\u00e9rimentations d\u00e9partementales en milieu scolaire: Acad\u00e9mie de Lille, Alpes-Maritimes, Landes, Ardennes, Seine-Saint-Denis, La R\u00e9union - actions de sensibilisation etd'information sur les r\u00e8gles et la sant\u00e9 sexuelle, distribution de protections ;\u2014 Administration p\u00e9nitentiaire : actions \u00e0 destination des femmes d\u00e9tenues :\u2014 ANDES/FFBA/UGESS : renforcement des produits d'hygi\u00e8ne f\u00e9minine dans les \u00e9piceriessolidaires ;\u2014 Dons en nature et Dons Solidaires : action de collecte aupr\u00e8s du grand public et aupr\u00e8sde fabricants.Les projets explicitement non-\u00e9ligibles concernent :\u2014 les actions port\u00e9es par Dons Solidaires et l'Agence du don en nature ;\u2014 les actions au sein des \u00e9piceries sociales et solidaires ; _\u2014 les actions port\u00e9es par la Croix-Rouge, R\u00e9gles \u00e9l\u00e9mentaires et l'Arm\u00e9e du salut.En cas de territoires non couverts en 2023 par le niveau national ou des projets d\u00e9di\u00e9s, desactions locales consistant \u00e0 d\u00e9ployer les projets cit\u00e9s, pilot\u00e9es ou en partenariat avec cesstructures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es.Concernant le public \u00e9tudiant, il convient de noter que le Minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur,de la recherche et de l'innovation a obtenu des cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques pour installerdes distributeurs de protections p\u00e9riodiques au sein des universit\u00e9s; ces actionsparticuli\u00e8res ne sont donc pas \u00e9ligibles.Les jeunes sortants de l'Aide sociale \u00e0 l'enfance, les coll\u00e9giennes et lyc\u00e9ennes peuvent \u00eatreconcern\u00e9es par des actions r\u00e9alis\u00e9es en dehors du milieu scolaire (sur les temps p\u00e9ri etextra-scolaires).\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-03-00005 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter\ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024 8\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-03-00005 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter\ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024 9\nVII. Suivi et \u00e9valuationAfin d'\u00e9valuer la r\u00e9alisation du projet, il est demand\u00e9 aux porteurs d'adopter lesindicateurs suivants :Objectif 1 : Am\u00e9lioration de I'acc\u00e9s des publics preca:res aux protections p\u00e9riodiques- Nombre de personnes touch\u00e9es;- Public cible;- Nombre de produits distribu\u00e9s/type de produits distribu\u00e9s :- Sp\u00e9cificit\u00e9s environnementales de ces produits si elles existent ;- Lieu de distribution et modalit\u00e9 d'aller vers.Objectif 2 : Lutte contre le tabou des r\u00e8gles- Types d''actions (formations, sensibilisations, jeux, etc) ;- Nombre de personnes touch\u00e9es ;- Public cible ;- Partenaires mobilis\u00e9s ;- Modalit\u00e9s d'aller vers.VIII. Calendrier\u2014 Communication de l'appel \u00e0 projets : le 6 mai 2024\u2014 Date limite de d\u00e9p\u00f4t des projets aupr\u00e8s de la.DDETS : 2 juin 2024\u2014 Instruction des dossiers par la DDETS : 2-15 juin 2024\u2014 Comit\u00e9 r\u00e9gional de s\u00e9lection en pr\u00e9sence de la DRDFE : fin juin 2024\nLe directeuf d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sSt\u00e9phane DE CARLI\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-03-00005 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter\ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024 10\nSAR o\nse S\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-03-00005 - Appel \u00e0 projets d\u00e9partemental ''lutter\ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle'' 2024 11\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-05-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 1er mai 2024 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment \u00e0 l'association Itin\u00e9raires pour la\nmise en oeuvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er mai 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'association Itin\u00e9raires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle\n12\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association Itin\u00e9raires pour lamise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelleLe Pr\u00e9fetVU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0R. 121-12-5 ;Vu la Loi n\u00b02016-444 du 13 avril 2016 visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8meprostitutionnel et \u00e0 accompagner les personnes prostitu\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parc\u00f4u rs de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son\u00e9laboration et sa mise en \u0153uvre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associationsparticipation \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 15janvier 2024 par l'association Itin\u00e9raires ;Consid\u00e9rant que l'association Itin\u00e9raires remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives aurenouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortiede la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE :Article 1% :L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale etdes familles, d\u00e9livr\u00e9 le 17 septembre 2020 \u00e0 l'association Itin\u00e9raires, 210 rue d'Auge, \u00e0Caen, repr\u00e9sent\u00e9e par Bernard Pointe, est renouvel\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle sur le d\u00e9partement du Calvados.Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er mai 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'association Itin\u00e9raires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle\n13\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er mai 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'association Itin\u00e9raires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle\n14\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du prefet ded\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s duPremier ministre charg\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, et de la lutte contreles discriminations, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. I! peut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le trlbunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article 4 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.A Caen, le A% m LY, Le Pr\u00e9fet,\nSt\u00e9phane BREDI\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er mai 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'association Itin\u00e9raires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle\n15\nA  35173 s412\n.& &>*\u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er mai 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'association Itin\u00e9raires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u25a1ouverture anticip\u00e9e de la chasse au\nsanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir du 1er\njuin 2024 et jusqu\u25a1\u00e0 l\u25a1ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la\nchasse saison 2024/2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir du 1er juin 2024 et jusqu\u25a1\u00e0 l\u25a1ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025 17\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u0391rg:tl:\u00ee\u00eeit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 d'ouverture anticip\u00e9ede la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partirdu 1 juin 2024 et jusqu'a l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025LE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 424-6 et R 424-8 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1% avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 30 juin 2020 modifi\u00e9 en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs; _ ... 8 LVU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2024 ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse auchevreuil, daim et sanglier, du 3 mai 2024;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 mars 2024 au 18 avril 2024 inclus;CONSID\u00c9RANT les dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 qui, dansson chapitre 6.1.3 sur l'esp\u00e9ce sanglier pr\u00e9voit l'ouverture anticip\u00e9e au 1\u00a2 juin sous conditionsparticuli\u00e8res d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des dispositions du Code de l'environnement et particuli\u00e8rement del'article R. 424-8, les conditions sp\u00e9cifiques de chasse pr\u00e9voient pour le sanglier, le chevreuil et le daim .1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir du 1er juin 2024 et jusqu\u25a1\u00e0 l\u25a1ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025 18\nune date d'ouverture de chasse au plus t\u00f4t le 1\u00b0 juin apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale ou dans lesconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des dispositions du Code de l'environnement et particuli\u00e8rement del'article R. 424-8, toute personne peut chasser le renard \u00e0 partir du 1\" juin selon les modes de chasseautoris\u00e9s dans les conditions sp\u00e9cifiques figurant au m\u00eame tableau pour le sanglier ou le chevreuil ;CONSID\u00c9RANT les modifications r\u00e9glementaires portant sur la possibilit\u00e9 de tir, d\u00e9puis un poste fixemat\u00e9rialis\u00e9, du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de r\u00e9colte ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre du dispositif susvis\u00e9 utile pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricolesn\u00e9cessite des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimale ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\":Les esp\u00e8ces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent \u00eatre chass\u00e9es \u00e0 partir du 1\" juin 2024en respectant les conditions sp\u00e9cifiques de chasse suivantes :\nCHASSE \u00c0A TIRGibier s\u00e9dentaireP\u00c9RIODEESP\u00c8CES DE GIBIER CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DE CHASSED'OUVERTURECes esp\u00e8ces sont soumises \u00e0 plan de chasse obligatoire d\u00e9livr\u00e9 parle pr\u00e9sident dela f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs duCalvados.CHEVREUIL 1* juin 2024 \u00e0 | Seul le tir du brocard est autoris\u00e9 uniquement avec des cartouches(BROCARD la date \u00e0 balles ou \u00e0 l'arc.uniquement)d'ouvertureLe tir du daim est autoris\u00e9 uniquement avec des cartouches \u00e0 balleg\u00e9n\u00e9rale de la | ou \u00e0 l'arc.DAIM chasse- - Avant la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, le brocard et ledaim ne peuvent \u00eatre chass\u00e9s qu'a l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt par lesd\u00e9tenteurs d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle (tir s\u00e9lectif),selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tir du sanglier est autoris\u00e9 uniquement \u00e0 l'arc ou avec des cartouches \u00e0 balles.SANGLIER1% juin 2024 \u00e0la dated'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale de lachasse\nOuverture anticip\u00e9e de la chasse \u00e0 l'aff\u00f4t ou \u00e0 l'approche surautorisation pr\u00e9fectorale individuelle, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -\n207\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir du 1er juin 2024 et jusqu\u25a1\u00e0 l\u25a1ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025 19\nOuverture anticip\u00e9e de la chasse en battue (y compris dans les1\u00b0 juin 2024 ay | Parcelles en culture) sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle,14 ao\u00fbt 2024 | selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 I'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15 ao\u00fbt 2024 \u00e0la date Ouverture anticip\u00e9e de la chasse en battue (\u00ff compris dans lesd'ouverture | parcelles en culture) sur d\u00e9claration pr\u00e9alable, selon les modalit\u00e9sg\u00e9n\u00e9rale de la | d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.chasseDu 1\"' juin 2024 \u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse,le tir du sanglier \u00e0 l'arcou avec des cartouches \u00e0 balle est possible \u00e0 l'aff\u00f4t autour des parcelles agricoles encours de r\u00e9colte depuis un poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es parle SDGC.\nARTICLE 2 - CHASSE ANTICIP\u00c9E DES CERVID\u00c9S : DAIM ET CHEVREUIL (BROCARD UNIQUEMENT)Conditions sp\u00e9cifiques d'ouverture anticip\u00e9e de chasse \u00c0 L'APPROCHE OU \u00c0 L'AFFOTLa chasse anticip\u00e9e \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00f4t des daims et chevreuils est possible \u00e0 partir du 1% juin 2024jusqu'\u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble dud\u00e9partement sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle.La demande d'autorisationdoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur, ... aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-daim-affut-approcheUn compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es jusqu'au 14 ao\u00fbt 2024 ;- avant le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes d\u00e9pos\u00e9es du 15 ao\u00fbt 2024 jusqu'\u00e0 la dated'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2024/2025. -Le compte rendu est uniquement transmis par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du liensuivant : )https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-daim-affut-approche 'L'absence de compte rendu dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, expose le titulaire de l'autorisation \u00e0 uneproc\u00e9dure de sanction administrative fix\u00e9e par l'article L.171-8 du Code de I'environnement.\nARTICLE 3 - CHASSE ANTICIP\u00c9E DU SANGLIERConform\u00e9ment au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\u00ab sangliers \u00bb est institu\u00e9 sur I'ensemble du d\u00e9partement. La chasse anticip\u00e9e est possible selon lesmodalit\u00e9s suivantes : '\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir du 1er juin 2024 et jusqu\u25a1\u00e0 l\u25a1ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025 20\n3-1- Conditions sp\u00e9cifiques d'ouverture anticip\u00e9e de chasse A L'APPROCHE / \u00c0 L'AFFUTLa chasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt est possible \u00e0 partir du 1\" juin 2024 jusqu'a la date d'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble du d\u00e9partement sur autorisationpr\u00e9fectorale individuelle.La demande d'autorisation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur, aupr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-daim-affut-approcheUn compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es jusqu'au 14 ao\u00fbt 2024 ;- avant'le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes d\u00e9pos\u00e9es du 15 ao\u00fbt 2024 jusqu'\u00e0 la dated'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2024/2025.Le compte rendu est uniquement transmis par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du liensuivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-daim-affut-approche\nxL'absence de compte rendu dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, expose le titulaire de l'autorisation \u00e0 uneproc\u00e9dure de sanction administrative fix\u00e9e par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\n3-2 - Conditions sp\u00e9cifiques d'ouverture anticip\u00e9e de chasse \u00c0 L'AFFUT autour des cultures en cours der\u00e9colteLa chasse \u00e0 l'aff\u00fbt autour des cultures en cours de r\u00e9colte est possible \u00e0 partir du 1\u00b0\" juin 2024 jusqu'\u00e0 ladate d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble du d\u00e9partementsurautorisation pr\u00e9fectorale individuelle.La demande d'autorisation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur, .aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-affut-autour-recoltesUn compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es jusqu'au 14 ao\u00fbt 2024 ;- avant le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes d\u00e9pos\u00e9es du 15 ao\u00fbt 2024 jusqu'\u00e0 la dated'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2024/2025.Le compte rendu est uniquement transmis par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du liensuivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-affut-autour-recoltesL'absence de compte rendu dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, expose le titulaire de l'autorisation \u00e0 uneproc\u00e9dure de sanction administrative fix\u00e9e par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.417\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir du 1er juin 2024 et jusqu\u25a1\u00e0 l\u25a1ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025 21\n3-3 - Conditions sp\u00e9cifiques d'ouverture anticip\u00e9e de chasse EN BATTUELa chasse en battue est interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 dans les parcelles agricoles en cours der\u00e9colte.Elle est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e dans les conditions suivantes :- Du 1\u00b0'juin au 14 ao\u00fbt 2024 :La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle etdans les conditions pr\u00e9alables d\u00e9finiespar le lieutenant de louveterie. Le jour, la commune et le lieu-ditde l'intervention doivent \u00eatre indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision lors de la demande d'autorisation.La demande d'autorisation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur, aupr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-battue-jusquau-14-aoutUn compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 14 avant le 15 septembre2024 par le demandeur uniquement par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-battue-jusquau-14-aout\n*L'absence de compte rendu dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, expose le titulaire de l'autorisation \u00e0 uneproc\u00e9dure de sanction administrative fix\u00e9e par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.- Du 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2024/2025 :La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable,sans d\u00e9lai, du demandeur aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM 14).La d\u00e9claration de battue se fait uniquement par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du liensuivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-battue-apres-14-aout\nxLa d\u00e9claration de battue suffit \u00e0 elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise \u00e0 uneautorisation pr\u00e9fectorale, ni \u00e0 un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la DDTM 14.Un compte rendu de r\u00e9sultat doit obligato_iremeht \u00eatre transmis par le demandeur, \u00e0 la DDTM 14, dansun d\u00e9lai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e parl'interm\u00e9diaire du lien suivant : ,https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-battue-apres-14-aoutL'absence de compte rendu dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, expose le titulaire de l'autorisation \u00e0 uneproc\u00e9dure de sanction administrative fix\u00e9e par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir du 1er juin 2024 et jusqu\u25a1\u00e0 l\u25a1ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025 22\n3-4 R\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les battues :Outre les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e9re des\u00e9curit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique, les.mesures suivantes sont obligatoires :- D\u00e9tenir l'autorisation pr\u00e9fectorale pour les battues r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er juin et le 14 ao\u00fbt< Avoir fait sa d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM 14 pour les battues du 15 ao\u00fbt \u00e0 l'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9tenir la preuve du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration* Pas de minimum de fusils requis.- Tout organisateur d'une action collective de chasse \u00e0 tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies publiques pour signalerles entr\u00e9es principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est r\u00e9alis\u00e9e, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse consid\u00e9r\u00e9e, le jour m\u00eame.Le retrait des panneaux intervient le m\u00eame jour, une fois l'action de chasse termin\u00e9e.* Avant tout transport, le marquage de chaque animal est obligatoire avec le bracelet conformed\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Calvados (FDC 14) sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur dela battue.\n3-5 - Dispositions communesL'organisateur de l'action de chasse doit \u00eatre d\u00e9tenteur de droits de chasse ou d\u00e9l\u00e9gataire du droitdechasse y compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent \u00eatre munis d'unpermis de chasser, valid\u00e9 pour la campagne en cours.Marquage des animaux :. Chevreuil et daim :En application des dispositions de l'article R.425-11 du Code de l'environnement, tout animal tu\u00e9 enex\u00e9cution du plan de chasse doit \u00eatre muni, sur les lieux m\u00e9mes de sa capture et avant tout transport,du dispositif de marquage \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasseindividuel.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent \u00eatretransport\u00e9s qu'accompagn\u00e9s chacun d'une attestation \u00e9tablie par ce b\u00e9n\u00e9ficiaire et sous saresponsabilit\u00e9. Cette attestation n'est pas n\u00e9cessaire pour les personnes titulaires d'un permis dechasser valide pour la saison en cours.Tout animal ou partie d'animal destin\u00e9 \u00e0 la naturalisation doit \u00eatre accompagn\u00e9 du disposi\u00eec\u00eef demarquage ou de l'attestation jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la naturalisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 425-11 du Codede l'environnement.\u00b0 Sanglier :Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux m\u00eames de sa capture, muni du dispositif demarquage ferm\u00e9, \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 du chasseur. Le co\u00fbt des bracelets demarquage \"Redevance D\u00e9g\u00e2ts Sangliers\" pour la campagne de chasse 2024/2025 est fix\u00e9 par le conseild'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir du 1er juin 2024 et jusqu\u25a1\u00e0 l\u25a1ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025 23\nARTICLE 4 - CHASSE DU RENARDEn application des dispositions de l'article R. 424-8 du Code de l'environnement, toute personneautoris\u00e9e \u00e0 chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement chasser lerenard \u00e0 partir du 1% juin selon les modes de chasse autoris\u00e9s dans les conditions sp\u00e9cifiques de chassedu sanglier ou du chevreuil fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (tir avec munition \u00e0 balle obligatoire ou \u00e0l'arc).\nARTICLE 5- RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 7 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires des communesdu Calvados, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constaterles infractions \u00e0 la police de la chasse,sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 6 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le dire d\u00e9partemental\n77\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u25a1ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir du 1er juin 2024 et jusqu\u25a1\u00e0 l\u25a1ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025, les nombres minimum et maximum\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du\nCalvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de\nchasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le\ncerf Elaphe, en dehors de l\u25a1Unit\u00e9 de Gestion\nInterd\u00e9partementale Calvados-Manche \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l\u25a1Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche \n25\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 ; - BEgalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, les nombres minimum et maximumd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan dechasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de I'Unit\u00e9 de GestionInterd\u00e9partementale Calvados-MancheLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados \u00e0compter du 1* avril 2022 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 modifi\u00e9 en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2024;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 18 mars 2024 au 8 avril 2024 inclus ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de I'article L. 425-8 du Code de I'environnement, lepr\u00e9fet fixe, pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 un plan de chasse et apr\u00e8s avis de laCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et lenombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever annuellement dans l'ensemble du d\u00e9partement, r\u00e9partis parsous-ensembles coh\u00e9rents pour la gestion de ces esp\u00e8ces, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par sexe ou par cat\u00e9goried'\u00e2ge;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de I'article R. 425-2 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fetdoit fixer les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au moins 7 jours avant le d\u00e9but de lacampagne cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e0 compter de laquelle la d\u00e9cision des pr\u00e9fets prend effet;CONSID\u00c9RANT que pour le chevreuil au m\u00eame titre que pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les 36 Unit\u00e9s deGestion (UG) cyn\u00e9g\u00e9tiques sont identifi\u00e9es comme des sous-ensembles coh\u00e9rents pour la r\u00e9partitiondes nombres minimum et maximum de sp\u00e9cimens \u00e0 pr\u00e9lever;1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l\u25a1Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche \n26\nCONSIDERANT que pour cette esp\u00e9ce les nombres minimum et maximum de sp\u00e9cimens a pr\u00e9leversont de nature \u00e0 permettre une gestion durable de l'esp\u00e8ce en conciliant les int\u00e9r\u00e9ts agricoles,sylvicoles et cyn\u00e9g\u00e9tiques ;CONSIDERANT que l'expertise de chaque UG par les partenaires associ\u00e9s et que l'ensemble desdonn\u00e9es collect\u00e9es d\u00e9montrent que les nombres minimum et maximum fix\u00e9s sont adapt\u00e9s en fonctiondes besoins justifi\u00e9s de chaque UG en vue de trouver l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique et d'avoir des d\u00e9g\u00e2tsagricoles limit\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que l'avis formul\u00e9 lors du groupe de travail du 13 mars 2024 met en \u00e9vidence unepopulation de chevreuil assez stable n\u00e9cessitant de maintenir un \u00e9quilibre du nombre minimum etmaximum de sp\u00e9cimens par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mais bien plus pr\u00e9sente en plaine qu'enfor\u00eat; que par cons\u00e9quent il est n\u00e9cessaire d'adapterles mini-maxi de chaque UG \u00e0 cette nouvellesituation eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution des demandes de plan de chasse individuel ;CONSID\u00c9RANT que pour le cerf \u00e9laphe, la partie du Calvados situ\u00e9e en dehors de I'Unit\u00e9 de GestionInterd\u00e9partementale Calvados-Manche Grands Cervid\u00e9s constitue \u00e0 lui seul un sous-ensemble coh\u00e9rento\u00f9 linstallation d'une population de cerf \u00e9laphe n'est pas souhaitable et I'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique est \u00e0 pr\u00e9server ;CONSID\u00c9RANT que le daim n'est pas une esp\u00e8ce locale, qu'il convient de ne pas permettre soninstallation \u00e0 l'\u00e9tat sauvage dans le Calvados et que le d\u00e9partement constitue un ensemble coh\u00e9rentpour cette esp\u00e8ce ;CONSID\u00c9RANT que les animaux concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de d\u00e9g\u00e2tsagricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT que ces animaux n'ont plus ou peu de pr\u00e9dateurs naturels et que la pratique de lachasse constitue le seul moyen de r\u00e9guler leur population ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00a2 :La d\u00e9limitation des unit\u00e9s de gestion.cyn\u00e9g\u00e9tique est conforme \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :Les nombres minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements pour chaque esp\u00e8ce de grand gibier soumise \u00e0plan de chasse dans le Calvados en dehors de l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manchegrands Cervid\u00e9s (Cerf \u00e9laphe), pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 sont les suivants :* LECHEVREUIL:Le pr\u00e9l\u00e8vement minimum est fix\u00e9 \u00e0 5 490 animaux et le pr\u00e9l\u00e8vement maximum \u00e0 6 510 animaux pour led\u00e9partement du Calvados.Les nombres minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9partis dans les 36 unit\u00e9s de gestioncyn\u00e9g\u00e9tiques du d\u00e9partement (cf annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral) de la fa\u00e7on suivante :\nMini Maxi| Unit\u00e9 de gestion1- AUNAY SUR ODON 315 365= \u2014 \u2014\u2014\u2014==5 \u2014  _ _ (  N S2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l\u25a1Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche \n27\n3/5\n2 - BALLEROY | 195 2304- LEBENYBOCAGE | 215 250NG E GHU 195 225\u2014- 6 - BOURGUEBUS 120 1607 - BRETTEVILLE SUR LAIZE | 285 31510 - CAMBREMER | 165 185 |11 - CAUMONT L'EVENTE 100 120 }12 - CONDE SUR NOIREAU | 120 . 150 |\u00b0 13-CREULLY | ' d  - s0 c|14 - Douc\\)/S:sssTLRA; ::::VRANDE | 35 .15-DOZULE 165 205 ;B 16- EVRECY 185 21517\u2014 FALAISE OUEST \u00ab 280 \" 31018- FALAISE EST| 125 L 10; 19-HONFLEUR - 180 220\" 20-ISIGNY SUR MER 30 5021 - LISIEUX EST 205 \u2014 230|\n49 \u2014 LISIEUX OUEST 155 - 175 _ |23-LIVAROT 320 \u2014 360 I24 - MEZIDON CANON 140 ' 170 || 25 - MORTEAUX COULIBOEUF 150 \u2014 \u2014 T 7s26 - ORBEC - 205 - 235 c\" 27 - PONT L'EVEQUE 85 m5 ... |\" 28-RYES 20 40\" 29-SAINTPIERREENAUGE | _ 180 2100\u201430- SAINT SEVER CALVADOS 2200 .. 26031-CLECY - 285 - 315 c|32- TILLY SUR SEULLES ; 70 _ 9% _ |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l\u25a1Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche \n28\n6533 - TREVIERES | 45 '\" 34-TROARN| 185 = ... 160 \u2014 || 35 - TROUVILLE SURMER | 30 ] 50 |\" 36-VASSY | 155 - n r || 37 - VILLERS BOCAGE ( 165 c| 195 |C 38-VIRE\u2014 | 140 \u2014 T= 170 \u2014L 47-CABOURG \u2014 | 50 70 |\n\" LEDAIM:Le pr\u00e9l\u00e8vement minimumest fix\u00e9 \u00e0 O animal et le maximum \u00e0 20 animaux.- LE CERF \u00c9LAPHE : en dehors de I'Unit\u00e9 de gestion Interd\u00e9partementale Calvados-Manche grandscervid\u00e9s .Pour le cerf, le pr\u00e9l\u00e8vement minimum est fix\u00e9 \u00e0 O animaux et le maximum \u00e0 20 animaux. Pour la biche,le pr\u00e9l\u00e8vement minimum est fix\u00e9 \u00e0 O animaux et le maximum \u00e0 15 animaux et pour les jeunes cerfs etbiches le minimum est fix\u00e9 \u00e0 0 animal et le maximum \u00e0 15 animaux.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.-\nARTICLE 5:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires des communesdu Calvados, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 CAEN, le 6 mai 2024\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l\u25a1Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche \n29\nANNEXE 1 : unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques du CalvadosS\u00e9  m \u00ab (.M8 Unites de gestion et nouvelles communesR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISF 1.~\n;z\\c Eau ct Biodiversit\u00e9 (SEB)Servic 1:500 0001373202 |11 \u00a9 & & # Directon D\u00e9partementaiedes Teritires e de Ia Mer (DDTM)du Cabvados\nLoy - fgulin .= Egatis -WL  FRAN\u00c7AISE 14 5\ne- -. '\u00fc Unit\u00e9s de gestion du 10/2020\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l\u25a1Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche \n30\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-05-06-00003\nArr\u00eate de dissolution du Syndicat\nd'assainissement Bretteville l'Orgueilleuse et\nPutot en Bessin\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-06-00003 - Arr\u00eate de dissolution du Syndicat d'assainissement Bretteville l'Orgueilleuse et Putot\nen Bessin 31\nExn Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales= Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9et dePREFET I'intercommunalit\u00e9DU CALVADOSL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BCCLI-24-002.51: ;7 3 ~npconstatant la dissolution du Syndicat d'assainissementde Bretteville l'Orgueilleuse - Putot-en-Bessin\nLE PREFET DU CALVADOS\nVU les articles L 52111 \u00e0 L 5211-62, L 52121 \u00e0 L 5212-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L.5711-26;VU, en date du 13 juillet 1993, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la constitution du Syndicatd'assainissement de Bretteville l'Orgueilleuse \u2014 Putot-en-Bessin ; .VU, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2016, portant cr\u00e9ation de la commune nouv\u00e9lle deThue-et-Mue, et notamment son article 8 mentionnant qu' \u00ab il sera mis fin au 1\" janvier 2017 \u00e0l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat d'assainissement de Bretteville l'Orgueilleuse - Putot-en-Bessin, ce syndicat ne comptant plus qu'une seule commune membre. Sa dissolution seraconstat\u00e9e apr\u00e8s le vote du dernier compte administratif. \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2016, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 urbaine Caen LaMer;VU l'approbation le 20juillet 2017 du dernier compte administratif de ce syndicat;CONSIDERANT que la communaut\u00e9 urbaine de Caen La Mer exerce de plein droit, surl'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, toutes les comp\u00e9tences fix\u00e9es au | de l'article L 5215-25 duCGCT, dont l'eau, au titr\u00e9 de ses comp\u00e9tences obligatoires ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1% : le syndicat d'assainissement de Bretteville l'Orgueilleuse \u2014- Putot-en-Bessin est dissous.ARTICLE 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5212-33 du C.G.CT,l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9urbaine de Caen La Mer.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nrue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture \u00ab calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-06-00003 - Arr\u00eate de dissolution du Syndicat d'assainissement Bretteville l'Orgueilleuse et Putot\nen Bessin 32\nARTICLE 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes de la pr\u00e9fecture du Calvadoset notifi\u00e9 au : ; '- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen La Mer\nFait \u00e0 Caen, le P 5 MA' 2\"2' Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nFlorence BESSY\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados- Service de Gestion Comptable de Caen\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-06-00003 - Arr\u00eate de dissolution du Syndicat d'assainissement Bretteville l'Orgueilleuse et Putot\nen Bessin 33","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-09-15T01:47:43+00:00","id":"db70977e2ef40969763063da8e6a90519205b6275dfd96b0a7c3ba6f77a73a94","name":"recueil-14-2024-131-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-06T14:59:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24236/178455/file/recueil-14-2024-131-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}