{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-045\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau\ndes affaires juridiques /\nR02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS (9 pages) Page 3\nR02-2025-02-10-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat de la Martinique (DAAF) (3 pages) Page 13\nR02-2025-02-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique\n(DAC) (2 pages) Page 17\nR02-2025-02-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). (3 pages) Page 20\nR02-2025-02-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Martinique (DEETS) (3 pages) Page 24\nR02-2025-02-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Martinique en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale (2 pages) Page 28\nR02-2025-02-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Martinique, pour l'ordonnancement\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (2 pages) Page 31\nR02-2025-02-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique (DEAL).  (3 pages) Page 34\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-02-10-00012\n Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8reCHORUSLE PREFET\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementmodifi\u00e9, notamment ses articles 20, 21-I11, 38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2020-12-31-002 du 31 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portantorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-08-23-00013 du 23 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS ;ARR\u00caTEArticle 1Monsieur Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de services partag\u00e9sinterminist\u00e9riel, plateforme financi\u00e8re Chorus, est habilit\u00e9 \u00e0 saisir et validerI'ensemble des op\u00e9rations de gestion budg\u00e9taire et comptable dans le systemed'information financi\u00e8re Chorus pour les programmes list\u00e9s en annexe 1 et pour lecompte des ordonnateurs list\u00e9s en annexe 2.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de service par-tag\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Pr\u00e9fet, les actes comptables et financiers tels queles actes d'engagement juridique, de certification de service fait, les ordonnances depaiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, lesordres de recettes, de r\u00e9-imputation, la gestion des immobilisations, les pi\u00e8ces justifi-catives de recettes, ainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances, et correspondances a caracterebudg\u00e9taire et comptable \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution confi\u00e9 aucentre de services partag\u00e9s, dans la limite de ses attributions.\n1/3\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS 4\nArticle 2La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claudine CORIDUN, adjointe du chef decentre de services partag\u00e9s, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de M. BaptisteDECAESTECKER \u00e0 l'effet de signer, au nom du Pr\u00e9fet, les actes comptables etfinanciers tels que les actes d'engagement juridique, de certification de service fait,les ordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives ded\u00e9penses, les ordres de recettes, de r\u00e9-imputation, la gestion des immobilisations, lespi\u00e8ces justificatives de recettes, ainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances \u00e9mis dans le cadre dup\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution confi\u00e9 au centre de services partag\u00e9s, dans la limite de sesattributions.Article 3Pour les programmes budg\u00e9taires \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 et les services prescripteursde ces programmes mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 :1) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent enannexe 3 sont autoris\u00e9s \u00e0 valider les engagements juridiques dans l'applicationChorus. La validation \u00e9lectronique a pour cons\u00e9quence de consommer lesautorisations d'engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9la r\u00e9alisation de leurs actes au service financier Chorus ;2) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent enannexe 4 sont autoris\u00e9s \u00e0 valider les demandes de paiement et les recettes nonfiscales dans l'application Chorus pour les programmes de l'annexe 1 et les fondseurop\u00e9ens. La validation de la demande de paiement vaut signature del'ordonnateur secondaire d'un ordre de payer transmis au comptable ;3) les agents disposant du profil de gestionnaire et dont les noms figurent enannexe 5 sont autoris\u00e9s \u00e0 saisir les engagements juridiques, la certification duservice fait, les demandes de paiement, les recettes non fiscales dansl'application Chorus. La certification \u00e9lectronique du service fait, sur la base de lasaisie des services prescripteurs entra\u00eene la liquidation de la d\u00e9pense ;4) les agents dont les noms figurent en annexe 4 sont autoris\u00e9s \u00e0 saisir les\u00e9critures d'inventaire et d'immobilisations ;5) les vacataires dont les noms figurent en annexe 6 sont autoris\u00e9s \u00e0 saisir lesengagements juridiques, la certification du service fait, les demandes depaiement et recettes non fiscales dans l'application Chorus, dans la limite desfonctions pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s. Cette autorisation prendautomatiquement fin \u00e0 la date de fin du contrat du vacataire.Article4Selon les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 86-1073 du 30 septembre 1986 relatif \u00e0l'intervention des organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales pour lerecouvrement des cr\u00e9ances alimentaires, les agents list\u00e9s en annexes 4 et 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont habilit\u00e9s \u00e0 saisir, valider et annuler dans Chorus, au nom dupr\u00e9fet et de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique (PRFCAF1972), quidispose de la qualit\u00e9 d'ordonnateur dans la proc\u00e9dure de ce type de recouvrement,les titres de recettes non fiscales de pensions alimentaires rendues ex\u00e9cutoires par lepr\u00e9fet de la Martinique.Article 5Les signatures des ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doivent \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9esaupr\u00e8s du directeur des finances publiques de la Martinique.2/3\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS 5\nArticle 6La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 auxfonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFort-de-France, le 10 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet,\n3/3\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS 6\nSigleMINSOCMINSOCMIMINSOCsPMMEDDEMIMIMIMINSOCSPMMCCMEFMEDDEMINSOCMIMAAFsPMMEFMAAFMIMAAFMINSOCMEFMINSOCMIsPMMINSOCsPMMENMEDDEMCCMIMINSOCMCCMEDDEMINSOCMEDDEMEDDEMAAFMIMAAFMIMEDDEMEFMINSOCMCCMIMIMINSOCMIMEFsPMMCCMACPMACPMIMEDDEMEFMINSOCMTESMEFMEFMIMEF\nANNEXE 1 : P\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du CSPIProgrammes budg\u00e9taires ex\u00e9cut\u00e9s sur la plateforme interminist\u00e9rielle ChorusProgramme01020103010401110112011301190122012301240129013101340135013701380143014701480149015201540155015601570161016201630165017201740175017601770180018101830203020502060207021502160217021802190224023203030304030703090333033403480349035403620363036403800723072407540833\nProgrammeIntitul\u00e9Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploiAccompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploiInt\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aiseAm\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travailImpulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoirePaysages, eau et biodiversit\u00e9Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupementsConcours sp\u00e9cifiques et administrationConditions de vie outre-merConduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociativeCoordination du travail gouvernementalCr\u00e9ationD\u00e9veloppement des entreprises et du tourismeUrbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommesEmploi outre-merEnseignement technique agricolePolitique de la villeFonction publique\u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et foresti\u00e8resGendarmerie nationale\u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture, de la p\u00eache et des territoiresConception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travailGestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public localHandicap et d\u00e9pendanceS\u00e9curit\u00e9 civileInterventions territoriales de l'\u00c9tatJeunesse et vie associativeConseil d'\u00c9tat et autres juridictions administrativesRecherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires\u00c9nergie, climat et apr\u00e8s-minesPatrimoinesPolice nationaleH\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rablesPresse et m\u00e9diasPr\u00e9vention des risquesProtection maladieInfrastructures et services de transportsS\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00eache et aquacultureS\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentationS\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8resConduite et pilotage des politiques de l'agricultureConduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieurConduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9 durablesConduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8resSportTransmission des savoirs et d\u00e9mocratisation de la cultureVie politique, cultuelle et associativeImmigration et asileInclusion sociale et protection des personnesAdministration territorialeEntretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tatMoyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9esLivre et industries culturellesPerformance et r\u00e9silience des batiments de I'Etat et de ses op\u00e9rateursFonds pour la transformation de I'action publique (FTAP)Administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de I'EtatPlan de relance : EcologiePlan de relance : Comp\u00e9titivit\u00e9Plan de relance : Coh\u00e9sionFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresOp\u00e9rations immobili\u00e8res nationales et des administrations centralesOp\u00e9rations immobili\u00e8res nationales d\u00e9concentr\u00e9esContribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration des transports encommun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8resAvances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes,\u00e9tablissements et divers organismesVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 fiDZ - 2025 -02 - Ao - cTO12DuTOFEV. 205 e - * * tnique\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS 7\nANNEXE 2Liste des services prescripteurs pour les programmes de l'annexe 1 etconform\u00e9ment au seuil fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs\nServices d\u00e9concentr\u00e9s et autresPr\u00e9fectureDirection R\u00e9gionale des Finances PubliquesDirection de l'Economie, de I'emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDirection de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eatDirection de la MerDirection des Affaires CulturellesDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementRectorat - Direction R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux SportsDirection r\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Recherche et \u00e0 l'InnovationDirection r\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Recherche et \u00e0 l'InnovationSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunTribunal AdministratifBase H\u00e9licopt\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 CivileEtat Major Interminist\u00e9riel de zone Antilles (EMIZA)Gendarmerie de MartiniqueService Administratif et Technique de la Police NationaleTous services de police (DDSP, DZPAF, DRRI, OFAST, SVVN...)\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00ae R0Z- 2025- 02-40- 6M12\ndu \u2014 #0 FEV. 2025\n,\"\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS 8\nANNEXE 3\nAgents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Martinique pour valider lesengagements juridiques dans l'application Chorus,conform\u00e9ment au seuil fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs, pour lesprogrammes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe 1\nAgents responsables des engagements juridiques (RE]J)\nBaptiste DECAESTECKERClaudine CORIDUNJoan BOULANGE *Peggy LESCOTManuella ALIMELIEYves AGBESSI *\n* Agents responsables des engagements juridiques (REJ) pour I' \u00ab espace r\u00e9serv\u00e9 \u00bb du BOP 176 de la PoliceNationale (services de la Police concern\u00e9s : DRRI, OFAST, SRPJ)\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00ae RKoZ- 2025- 02- A0- 0001 Zd 10 FEV. 205\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS 9\nANNEXE 4Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Martinique pour valider lesdemandes de paiement et les recettes non fiscales dans l'application Chorus pour les programmesde l'annexe 1 et les fonds europ\u00e9ens, et agents en charge des immobilisations\nResponsables des demandes de paiementEmile NAUDNo\u00e9mie CHAULEAUMagali HELENEJoan BOULANGE *Baptiste DECAESTECKER *\n* Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Martinique pour les actes de validation des demandesde paiements et des recettes non fiscales de ' \u00ab espace r\u00e9serv\u00e9 \u00bb du BOP 176 de la Police Nationale (services concern\u00e9s :DRRI, OFAST, SRPJ)\nAgents en charge des immobilisationsResponsables de la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations (RCAI)No\u00e9mie CHAULEAUClaudine CORIDUNBaptiste DECAESTECKERPeggy LESCOT\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10~ 1 2du 1 0 FEV, 2025\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS 10\nANNEXE 5Agents habilit\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation pour la saisie des actes d'ordonnancementsecondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUS pour lesprogrammes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds europ\u00e9ens\nArsene HARALAudrey ATINEChristophe HARDOINClaudia BOSTONColette MARTINVALETDaniel COURJOLDominique DEAU *Ericka VALEREFrancoise LANCETTE-SALOMON *Hugo MONTLOUIS-GABRIELIsabelle POLYTE *Jean-Pierre SEYMOURJudith JEAN-ALPHONSE NAUDJuliette MARY *L\u00e9anne MARGUERITELinda ETOHManuella ALIMELIEMickael CORNUMyl\u00e8ne POLYTENo\u00e9mie CHAULEAUNicole VICTORINPeggy LESCOTSandra RICHARDSONVenise COESYYannick RETORYYves AGBESSI\n* Gestionnaires d'engagements, de d\u00e9penses simples et de projets complexes et de certification duservice fait pour l'espace r\u00e9serv\u00e9 du bop 176 de la police nationale (services concern\u00e9s : DDRI, OFAST,SRPJ)\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00ae R02- 20Z{-02 - 40- 0012Du \u2014 10 FEV.20%\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS 11\nANNEXE 6Vacataires habilit\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 saisir dans l'application Chorus les engagementsjuridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement et recettes non fiscales,dans la limite des missions exerc\u00e9es et de la dur\u00e9e du contrat\n- C\u00e9line SANCHO\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 K02 - 2025-02-10- 01D12\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00012 -  Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la plateforme financi\u00e8re CHORUS 12\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-02-10-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique\n(DAAF)\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique (DAAF) 13\n\u00a3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la MartiniqueLE PR\u00c9FETVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code du travail ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de I'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique (DAAF) 14\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 07 avril 2023 portant nomination de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT,ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, \u00e0 compter du 17 avril 2023,\nARRETE\nArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de laMartinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de Martinique.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives \u00e0I'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0 I'administration des moyens en personnelet mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publics exer\u00e7antleurs fonctions au sein de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique etmentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2016.Article3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en tant que :* responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6 ; 215titres 2, 3 et 5 ; 143 titres 2, 3 et 6 ; 149 titre 6 ;* responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour les programmes 162 titres 3 et 6 : 723 titres 3ers;- responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale sur le fonctionnement del'administration territoriale pour le programme 354 ;\" responsable de centre de co\u00fbt r\u00e9gional sur les d\u00e9penses immobili\u00e8res del'administration territoriale 0354-D972-DMUT.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etdes recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.Article 4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, pour signer les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la passation desmarch\u00e9s dans le cadre des budgets op\u00e9rationnels de programme d\u00e9coulant des missions etdes programmes susmentionn\u00e9s.Article 5Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tatest sup\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac.- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Article 6Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique (DAAF) 15\nMonsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique m'informera des noms et qualit\u00e9s des personnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9es pour exercerla pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire rele-vant de leur comp\u00e9tence.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de lafor\u00eat de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, 19 FEV.205Le pr\u00e9fet,\ntien SPLANQUES\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique (DAAF) 16\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-02-10-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJohan-Hilel HAMEL, directeur des affaires\nculturelles de la Martinique (DAC)\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (DAC) 17\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan-Hilel HAMEL,directeur des affaires culturelles de la MartiniqueLE PR\u00c9FETVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de L'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des outre-mer, et de la ministre de laculture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affairesculturelles de la Martinique, \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025,ARR\u00caTEArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et correspondances relevant des missions et desattributions de la direction des affaires culturelles de la Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9fet de la Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutifde la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (DAC) 18\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives \u00e0 l'organisation, au fonctionnement desservices et \u00e0 l'administration des moyens en personnel et mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 lasituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la direction des affairesculturelles de Martinique et mentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2016.Article3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour lesprogrammes budg\u00e9taires suivants :131 \u00ab Cr\u00e9ation \u00bb,175 \u00ab Patrimoines \u00bb,224 \u00ab Soutien aux politiques du minist\u00e8re de la culture \u00bb,334 \u00ab Livre et industries culturelles \u00bb,354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb,361 \u00ab Transmission des savoirs et d\u00e9mocratisation de la culture \u00bb,363 \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb,723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et desrecettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction des affaires culturelles.Article 4Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tatest sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac H.T.,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Article5Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, peut, sous saresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, m'informera desnoms et qualit\u00e9s des personnes qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9es pour exercer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire relevant deleur comp\u00e9tence.Article6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur des affaires culturelles de la Martinique sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis audirecteur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, \"4 () FEV. 282Le pr\u00e9fet,\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (DAC) 19\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-02-10-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nXavier NICOLAS, directeur de la mer de la\nMartinique (DM).\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 20\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la MartiniqueLE PR\u00c9FET\nVu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25, R2124-45 et R2124-56 ;Vu le code du tourisme, notamment son article R341-4;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances:Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de I'Etatenmer;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 21\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 mai 2023 nommant Monsieur Guillaume HERVE, directeur adjointde la mer de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chefde 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, \u00e0 compter du 1% ao\u00fbt2023;\nARR\u00caTE\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, \u00e0 I'effet designer toutes d\u00e9cisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la directionde la mer de la Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et \u00e0 la Premi\u00e8re ministre, aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.Article2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, \u00e0 l'effetde signer toutes mesures relatives \u00e0 l'organisation, au fonctionnement des services et aI'administration des moyens en personnel et mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de laMartinique et mentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2016.\nA_azl. DATLICIC OD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, pourproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des recettes et d\u00e9penses de |'Etat en tant que :\u00ab responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du budget pour le programme 217 pour les actions 5 et 11 ;- responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour les programmes 113, 203, 205, 149 ;- responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale sur le fonctionnement de l'administrationterritoriale pour le programme 354;- responsable de centre de co\u00fbt r\u00e9gional sur les d\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administrationterritoriale 0354-D972-DMUT.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et desrecettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction de la mer.Article 4Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :-\u2014 les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de I'Etat estsup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac,\u2014 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\u2014 les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, en mati\u00e8red'engagement des d\u00e9penses.Article 5En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de laMartinique, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux articles 1, 2 et 3 est exerc\u00e9e par MonsieurGuillaume HERVE, directeur adjoint de la mer de la Martinique.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 22\nArticle 6Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, peut, sous sa responsabilit\u00e9,subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, m'informera des noms et qualit\u00e9sdes personnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9es pour exercer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire relevantde leur comp\u00e9tence.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique et le directeur de la mer de la Martiniquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis audirecteur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 10 FEV. i1/\nLe pr\u00e9fet,\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (DM). 23\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-02-10-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMartinique (DEETS)\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique\n(DEETS)\n24\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS,directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de MartiniqueLE PREFET\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1*\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l''autonomie etdes personnes handicap\u00e9es en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,attach\u00e9 d'administration d'Etat hors classe, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1er juillet 2023,\nARR\u00caTEArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de laMartinique.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique\n(DEETS)\n25\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l''\u00e9conomie, del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 effet de signer toutes d\u00e9cisions,correspondances et actes relatifs \u00e0 l'attribution des m\u00e9dailles d'honneur du travail.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l''\u00e9conomie, del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives\u00e0 l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0 l'administration des moyens enpersonnel et mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publicsexer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la direction de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Martinique et mentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2016.Article3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat des programmes budg\u00e9taires suivants :102 \u00ab acces et retour \u00e0 l'emploi \u00bb,103 \u00ab accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'empioi \u00bb,111 \u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail \u00bb,124 \u00ab conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative \u00bb,134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb,138 \u00ab emploi outre-mer \u00bb,147 \u00ab politique de la ville \u00bb,155 \u00ab conception, gestion et \u00e9valuation des po157 \u00ab handicap et d\u00e9pendance \u00bb,162 \u00ab interventions territoriales de l'\u00c9tat \u00bb,177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb,305 \u00ab strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale \u00bb,354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb,364 \u00ab coh\u00e9sion \u00bb,104 \u00ab int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etdes recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.Article4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des amendes administratives en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale.Article 5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, pour signer l'ensemble des actes etd\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'engagement financier, au mandatement des cr\u00e9dits et \u00e0 la perceptiond'indus pour les actions ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement de Fonds Social Europ\u00e9en et dansla limite de 150 000 \u20ac.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique\n(DEETS)\n26\nArticle 6Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de I'Etatest sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u00a3, \u00e0 l'exception des conventions de ch\u00f4mage partiel,- les conventions avec la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ou l'un de ses \u00e9tablissementspublics,- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9ta-blissements publics lorsque le montant est sup\u00e9rieur aux seuils d\u00e9termin\u00e9s pour le visa pr\u00e9a-lable du contr\u00f4leur financier, ainsi que les conventions pass\u00e9es avec les op\u00e9rateurs en chargede politiques publiques,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses. \u00bbArticle 7Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidari-t\u00e9s de Martinique, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire rele-vant de leur comp\u00e9tence.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 1 0 FEV. 2025Le pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www,martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique\n(DEETS)\n27\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-02-10-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Martinique en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n28\nuPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Martiniqueen matiere d'administration g\u00e9n\u00e9raleLE PR\u00c9FET\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les servicesde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministred\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, charg\u00e9 des outre-mer, en date du 9octobre 2023, nommant Mme Val\u00e9rie ROBINEL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Martinique \u00e0 compter du 1\u00b0\"novembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-07-03-00001 du S juillet 2024, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 RO2-2020-12-31-002 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer les actes, les documents, lescorrespondances en mati\u00e8re de ressources humaines pour I'ensemble des agents du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Martinique en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n29\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de ressources humaines pourl'ensemble des directions de la pr\u00e9fecture et des directions support\u00e9es par le secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun, les notifications d'IFSE, les \u00e9tats de service, les attestations d'emploi et lescorrespondances de gestion courante concernant les agents de ces services.Article 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Martinique, \u00e0 leffet de signer les actes, les documents, lescorrespondances de gestion courante pour l'ensemble des directions de la pr\u00e9fecture, dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et des directions support\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun,dans les mati\u00e8res budg\u00e9taire, achat public, immobilier et logistique, num\u00e9rique, performanceet juridique.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances aux \u00e9lus, les requ\u00eates et m\u00e9moiresdevant les juridictions.Article 4Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental peut, soussa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela r\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignatairerelevant de leur comp\u00e9tence.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Martinique sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 10 FEV, 2075Le pr\u00e9fet,\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Martinique en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n30\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-02-10-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nMartinique, pour l'ordonnancement secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Martinique, pour\nl'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n31\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Martinique,pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9LE PR\u00c9FET\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les servicesde I'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministred\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, charg\u00e9 des outre-mer, en date du 9octobre 2023, nommant Mme Val\u00e9rie ROBINEL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Martinique \u00e0 compter du 1\u00b0\"novembre 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-07-03-00001 du 5 juillet 2024, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 RO2-2020-12-31-002 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Martinique, en tant que responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles, pourex\u00e9cuter les d\u00e9penses et recettes des programmes budg\u00e9taires suivants et relatifs \u00e0 I'activit\u00e9 dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Martinique, pour\nl'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n32\n124 \u00ab conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative \u00bb \u2014 pour les d\u00e9penses d'action sociale ;148 \u00ab fonction publique \u00bb- formation interminist\u00e9rielle - pour les d\u00e9penses d'action socialeinterminist\u00e9rielle ;155 \u00ab conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb - pour lesd\u00e9penses d'action sociale ;215 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'agriculture \u00bb \u2014 pour les d\u00e9penses d'action socialehors enseignement agricole ;216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de Iint\u00e9rieur \u00bb - pour le contentieux, la formation SDRF,les d\u00e9penses d'action sociale et le budget SIC ;217 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9durables \u00bb - pour les d\u00e9penses d'action sociale ;224 \u00ab soutien aux politiques du minist\u00e8re de la culture \u00bb - pour les d\u00e9penses d'action sociale :348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs\u00bb ;349 \u00ab fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb ;354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb ;363 \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb ;723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb.Article 2Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :e les engagements d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac,\u00ab les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\u00ab les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.Article 3Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de laMartinique peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela r\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignatairerelevant de leur comp\u00e9tence.Article4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun sontcharg\u00e9es de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des financespubliques, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France,le \u2014 40 FEV. 20Le pr\u00e9fet,L\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie ROBINEL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Martinique, pour\nl'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n33\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-02-10-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSt\u00e9phanie MATHEY, directrice de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la Martinique (DEAL). \n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique (DEAL). \n34\n=PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la MartiniqueLE PR\u00c9FET\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 nommant Mme St\u00e9phanie MATHEY, administratriceterritoriale, directrice de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\u00e0 compter du 10 septembre 2024 ,\nARR\u00caTE\nArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique (DEAL), exerc\u00e9es sousl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique (DEAL). \n35\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives \u00e0l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0 l'administration des moyens en personnelet mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publics exer\u00e7antleurs fonctions au sein de l'environnement, de |'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique et mentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2016.Article 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de I'Etat des programmes budg\u00e9taires suivants :113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb,123 \u00ab Conditions de vie outre-mer \u00bb,135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb,159 \u00ab Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie \u00bb,174 \u00ab \u00c9nergie, climat et apr\u00e8s-mines \u00bb,181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb,203 \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb,207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb,217 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9durables \u00bb,354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb,362 \u00ab Ecologie \u00bb,380 \u00ab Fonds vert \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etdes recettes relatives \u00e0 |'activit\u00e9 de son service.Article 4\"' L4 e 4 'D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9hanie MATHEYnPG  CFN  ey\nal'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 lapassation des march\u00e9s dans le cadre des budgets op\u00e9rationnels de programme d\u00e9coulantdes missions et des programmes susmentionn\u00e9s.\ndirectrice de l'environnement, de\nArticle 5Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tatest sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac pour les programmes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et pour les cr\u00e9dits duprogramme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions sup\u00e9rieurs \u00e0 2 000000 \u20ac,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Article 6Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la Martinique peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents pla-c\u00e9s sous son autorit\u00e9.Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la Martinique m'informera des noms et qualit\u00e9s des personnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9espour exercer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire rele-vant de leur comp\u00e9tence.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique (DEAL). \n36\nArticle 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'environnement, de l''am\u00e9nagementet du logement de la Martinique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort-de-France, le 10 FEV 1075Le pr\u00e9fet,UE(t}en PLANQUES\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique (DEAL). \n37","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-09-28T11:22:36+00:00","id":"db80b587b5684cc1f694304e2e10aa51d3f5e3405d4af1a296622fc8850d7599","name":"recueil-r02-2025-045-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-10T22:21:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23607/184644/file/recueil-r02-2025-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}