{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-132\nPUBLI\u00c9 LE 28 D\u00c9CEMBRE 2023\nSommaire\nDDT 08 / SE\n8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de\nGivet  (14 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2023-12-13-00025 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Bar / Restaurant le BH \u00e0 Rethel (4 pages) Page 19\n8-2023-12-13-00031 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement  intermarch\u00e9 d'Amagne\n(4 pages) Page 24\n8-2023-12-13-00029 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement crazy games de Villers\nSemeuse (4 pages) Page 29\n8-2023-12-13-00035 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Vrigne\naux Bois (4 pages) Page 34\n8-2023-12-13-00037 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement supermarch\u00e9 LCC \"UTILE\"\n\u00e0 Nouzonville  (4 pages) Page 39\n8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Boulangerie de Marie \u00e0 Givet  (4 pages) Page 44\n8-2023-12-13-00027 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boulangerie de Marie \u00e0 Sedan  (4\npages) Page 49\n8-2023-12-13-00028 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la CAF \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (4 pages) Page 54\n8-2023-12-13-00024 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune d'Alincourt (4 pages) Page 59\n8-2023-12-13-00030 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune d'Harcy (4 pages) Page 64\n8-2023-12-13-00033 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de  la Neuville en Tourne \u00e0\nFuy (4 pages) Page 69\n8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Juniville (4 pages) Page 74\n8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Le Ch\u00e2telet sur Retourne\n(4 pages) Page 79\n2\n8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Neuflize (4 pages) Page 84\n8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement P QUATRE \u00e0 Fumay\n(4 pages) Page 89\n8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Mouzon (4 pages) Page 94\n8-2023-12-13-00040 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la patinoire \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (2\npages) Page 99\n8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le  centre aquatique de sedan (4\npages) Page 102\n8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre aquatique \u00e0 Charleville\nM\u00e9zi\u00e8res  (4 pages) Page 107\n8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac La Tour\nd'Auvergne (4 pages) Page 112\n8-2023-12-13-00044 - AP portant renouvellement d'exploitation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CIC \u00e0 Bogny sur Meuse (4\npages) Page 117\n8-2023-12-13-00043 - ap portant renouvellement et modification\nd'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement La Boutique Ardennaise (4 pages) Page 122\n3\nDDT 08\n8-2023-12-22-00003\nportant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nde Givet \nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 4\nE 3 DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDERNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 4 26| portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de GivetLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R181-45, R.214-1 et suivants, R.554-1 etsuivants ainsi que les articles R.562-12 \u00e0 R.562-17 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5216-5 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2008 fixant les prescriptionsrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9riellesVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou ~\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9sde leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondationdu bassin Rhin-Meuse:\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-15du 16 janvier 2009 autorisant la ville de Givet \u00e0 r\u00e9aliser lestravaux de protection de la digue amont rive gauche du fleuve Meusedu quai Bertrant \u00e0 laporte de garde, du centre-ville de Givet et de la partie aval du port au droit de l'\u00e9cluse desQuatres Chemin\u00e9es, et classant la digue de protection contre les inondations et submersionsde la Meuse au titre du code de l'environnement, en classe B des ouvrages hydrauliques.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-78 du 10 mars 2009 autorisant Voies Navigables de France(VNF) \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d'\u00e9dification de la digue du port de la porte de garde \u00e0 l'\u00e9clusedes 4 chemin\u00e9es (dans le cadre de la phase 2 du programme d'am\u00e9nagement de la Meuse \u00e0Givet) et classant la digue de protection contre les inondations et submersions de la Meuse(au titre du Code de l'environnement) en classe B des ouvrages hydrauliques (R.214-113);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-450 du 7 ao\u00fbt 2019 portant autorisation environnementale autitre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour r\u00e9aliser les travaux deconfortement des berges de la Houille et de la digue du Moulin Boreux, pronon\u00e7ant leclassement en C au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique, du syst\u00e8me d'endiguement existant, etinstituant de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 la digue.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-325 portant sur le report au 31 d\u00e9cembre 2023 du d\u00e9lai d'inclusion desdigues de Givet sans un syst\u00e8me d'endiguement autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant la prorogation de d\u00e9lai de 18 mois accord\u00e9e le 28 novembre 2019, par le Pr\u00e9fetdes Ardennes, \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Ardennes Rives de Meuse pour le d\u00e9p\u00f4t dudossierde demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de la ville de Givet ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement Givet d\u00e9pos\u00e9le 5 juillet 2021 par la communaut\u00e9de communes Ardennes Rives de Meuse;Consid\u00e9rant l'avis du service pr\u00e9vention des risques naturels, p\u00f4le ouvrages hydrauliques, dela direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est duler juin 2023 ;Consid\u00e9rant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 la connaissance dup\u00e9titionnaire, et lui laissant un d\u00e9lai de 15jours pour faire part de ses observations ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralle 15 d\u00e9cembre 2023 :Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Ardennes Rives de Meuse est comp\u00e9tente enmati\u00e8re de gestion des eaux, des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations sur leterritoire d'installation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet ;Consid\u00e9rant l'estimation de la population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement de Givetpr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier d\u00e9 demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant le niveau de protection indiqu\u00e9 dans le dossier de demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givetd\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Ardennes Rives de Meuse ne concerne pas detravaux de construction d'ouvrages neufs ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des connaissances ne permet pas d'exprimer un niveau de protectionen hauteur d'eau, sur tout le lin\u00e9aire du syst\u00e8me d'endiguement ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des ouvrages impose de consid\u00e9rer le niveau de protection le plusfaible pour le syst\u00e8me d'endiguement en attendant des compl\u00e9ments en r\u00e9ponse auxcompl\u00e9ments transmis le 1\" d\u00e9cembre par la DDT au p\u00e9titionnaire et des levers\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 6\ncompl\u00e9mentaires sur plusieurs secteurs du syst\u00e8me d'endiguement;Consid\u00e9rant que les travaux de s\u00e9curisation de la digue du Port pr\u00e9vus permettront de revoirle niveau de protection de l'ouvrage ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement pr\u00e9sentent un enjeu pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueet sont soumis de ce fait \u00e0 des r\u00e8gles, notamment issues du d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai2015;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes:\nARRETETitre 1: Objet de l'autorisationArticle 1 : autorisation du syst\u00e8me d'endiguement et b\u00e9n\u00e9ficiaireLe syst\u00e8me d'endiguement de Givet, d\u00e9crit dans les articles suivants, est autoris\u00e9 \u00e0 compterde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est la communaut\u00e9 de communes Ardennes Rives de Meuse,sise 29, rue M\u00e9hul, 08600 GIVET. :Article 2 : dur\u00e9e et caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e, dans les limites de l'usage faisant l'objetde la pr\u00e9sente autorisation.L'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat, dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article L181-21 du code de l'environnement.Si le syst\u00e8me d'endiguement autoris\u00e9 n'est plus affect\u00e9 \u00e0 l'usage ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de lapr\u00e9sente autorisation, son b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux dispositions de l'articleR.214-48 du code de l'environnement tant que la remise en \u00e9tat des lieux n'est pas achev\u00e9eou qu'une nouvelle autorisation n'est pas accord\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de confortement des digues pr\u00e9vues dans ledossier de classement.Article 3 : champs d'applicationLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement prisen application des dispositions des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnementconcern\u00e9es par ces op\u00e9rations sont les suivantes :\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 7\n| Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime |31.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des Autorisationcanaux artificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9talesvivantes:1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) _2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure\u00e0 200 m (D)3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les Autorisationinondations et les submersions: _- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)- am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)Article 4 : description du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement de Givet est compos\u00e9 des ouvrages suivants (voir plan en annexe 1de l'arr\u00eat\u00e9) :- Digues :+ Digues du centre ville\u00b0 Centre ville rive gauche 1450 m\u00a9 Centre ville rive droite 1160 m\u00a9 Quartier Tivoli 920 mo Port 150 m\u00a2 Digue amont rive gauche 750m* Digues du Moulin Boreux 730m* Digue du Port 2500 m- Ouvrages hydrauliques :\u00a2 Batardeau de la Houille* Poste anti-crue Rue de l'h\u00f4pital* Poste anti-crue rue du Paradis* Poste anti-crue ruisseau de Mon Id\u00e9e+ Poste de refoulement du Bastion du Quai du Fort de Rome* Poste de refoulement de la place de la Tour+ Poste de refoulement de la rue Roosevelt+ Poste de refoulement de la rue Saint-Roch\nLe syst\u00e8me d'endiguement de Givet est install\u00e9 sur le territoire de la commune de Givet. IIprot\u00e8ge des inondations, selon leur intensit\u00e9, de la Meuse et de la Houille.Article 5 : niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement global de Givet offre un niveau de protection correspondant \u00e0une crue centennale \u20141,20m.En particulier cela correspond aux cotes suivantes :- 100,80m NGF au niveau des tron\u00e7ons 3 \u00e0 19 de la digue du Port- 105,91m NGF au droit de la station du Chooz- Trou du DiableLe niveau de protection devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 en hauteur, pour tous les tron\u00e7ons de la digue, avant le 31d\u00e9cembre 2024..Ce niveau de protection sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9 apr\u00e8s les travaux de s\u00e9curisation de la digue du Port, qui devront\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 8\n\u00eatre achev\u00e9s au plus tard 5 ans apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et fera l'objet d'une modification dece pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement de Givet comprend 4 secteurs constitu\u00e9s de sous-zonesprot\u00e9g\u00e9es :* Secteur Val du centre-ville Rive Droite* Secteur Val du centre-ville Rive Droite* Secteur Val du Quartier Tivoli* Secteur Val du PortLes zones prot\u00e9g\u00e9es par le syst\u00e8me d'endiguement global de Givet sont situ\u00e9es sur les communes deGivet . Elles sont repr\u00e9sent\u00e9es en ANNEXE 1.Article 7 : population de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement est estim\u00e9e \u00e0 7450 personnes et r\u00e9partie de lafa\u00e7on suivante :Ouvrages | Val prot\u00e9g\u00e9 | Population prot\u00e9g\u00e9e dans le val= du centre ville | Centre ville rive gauche a 2 300 personnes| | Centre ville rive droite 2 150 personnes || Quartier Rivoli \u2014 550 personnes LPort : | |2350 personnes ooDigue Amont rive gauche | port 2 350 personnes _Digue du Port Port | 2 350 personnesDigue du Moulin Boreux Centre ville rive droite 100 personnes 7 LL\nArticle 8 : classe du syst\u00e8me d'endiguementAu titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, le syst\u00e8me d'endiguement de Givetrel\u00e8ve de la classe B.Article 9 : s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesLa communaut\u00e9 de communes Ardennes Rives de Meus\u00e9 est gestionnaire du syst\u00e8med'endiguement de Givet. A ce titre, elle en assure la surveillance, l'exploitation, l'entretien etla maintenance, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-122 \u00e0 R.214-126 du code del'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, les ouvrages sont CON\u00c7US,entretenus et surveill\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la protection procur\u00e9e par lesyst\u00e8me d'endiguement \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations de la Meuse et de sesd\u00e9rivations.Article 10 : dossier techniqueD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement \u00e9tablit ettient \u00e0 jour un dossier technique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-122 ducode de l'environnement.Ce dossier comprend notamment la documentation technique pr\u00e9existante aff\u00e9rente auxdigues dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur ant\u00e9rieurement au d\u00e9cret n\u00b0 2015-526du 12 mai 2015.\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 9\nArticle 11 : document d'organisation et consignes \u00e9critesLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement \u00e9tablit et tient a jour un document d'organisation,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-122du code de l'environnement.Au plus tard deux mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire du syst\u00e8med'endiguement transmet ce document au service en charge de la police de l'eau dans led\u00e9partement des Ardennes et au service en charg\u00e9 du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGrand-Est. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9eimm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de ces deux services.Les consignes \u00e9crites en crue et hors crue sont mises \u00e0 jour pour tenir compte du syst\u00e8med'endiguement global de Givet et sont transmises dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article 12: registre d'ouvrageD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement \u00e9tablit ettient \u00e0 jour un registre d'ouvrage, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.214-122 ducode de l'environnement.Ce registre est communicable \u00e0 tout moment au service en charge de la police de l'eau dansle d\u00e9partement des Ardennes et au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGrand-Est.Article 13 : surveillanceLe gestionnaire du systeme d'endiguement \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet des Ardennes, aveccopie \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est, un rapport de surveillance p\u00e9riodique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement.La p\u00e9riodicit\u00e9des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-126 du code de l'environnement. Le premier rapport de surveillance est \u00e0 transmettre pour le31 d\u00e9cembre 2024Article 14 : visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La premi\u00e8re VTA, effectu\u00e9e en application des articles R.214-123et R.214-124 du code de l'environnement, est r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2024. Les VTAult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entre deux rapports de surveillanc\u00e9.Une VTA est effectu\u00e9e, par le gestionnaire du syst\u00e8me d 'endiguement, \u00e0 l'issue de tout\u00e9v\u00e8nement ou \u00e9volution survenue en application de l'article 16 ci-dessous et susceptible deprovoquer un endommagement du syst\u00e9me d'endiguement de Givet.\nTout rapport de VTA est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au service en charge ducontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est au plus tard dans le cadre dela transmission du rapport de surveillance. II est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs auxsuites donn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.+\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 10\nArticle 15 : \u00e9tude de dangersL'\u00e9tude de dangers, jointe au dossier de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementglobal de Givet, est actualis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au minimum tous les 15 anset d\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit\u00eatre port\u00e9e parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet des Ardennesavec copie au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est.L'\u00e9tude de danger sera compl\u00e9t\u00e9e et mise \u00e0 jour avant le 31 d\u00e9cembre 2024 par lescompl\u00e9ments transmis par la DDTO8 en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 et par r\u00e9alisation delevers compl\u00e9mentaires permettant d'affiner les mod\u00e8les num\u00e9riques, portants sur lessecteurs suivants :- au droit des bras usiniers de la Houille en centre-ville- au droit de la vanne amont du Moulin Boreux- Sur le profil en long du remblai ferroviaireElle sera transmise sans d\u00e9lai au service en charge de la police de l'eau dans le d\u00e9partementdes Ardennes et au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dela direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est.Article 16 : alerteLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement est tenu de donner l'alerte aux maires descommunes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux services de secours de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement des Ardennes et aux services pr\u00e9fectoraux de gestion de crise lorsqu'unecrue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 des niveaux de protection garantiepar le syst\u00e8me d'endiguement ainsi qu'en cas de risque de venues d'eau lorsque la criseinondation est confirm\u00e9e.Article 17 : \u00e9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 hydrauliqueEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer, sans d\u00e9lai, au pr\u00e9fet des Ardennes, aveccopie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes et au service en charge ducontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est tout \u00e9v\u00e8nement ou \u00e9volutionconcernant le syst\u00e8me d'endiguement ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptiblede mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet des Ardennes, leb\u00e9n\u00e9ficiaire.de l'autorisation est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositionsn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences ety rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0l'utilisation des ouvrages ou des am\u00e9nagements, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux ouvrageset am\u00e9nagements en r\u00e9sultant.Article 18 : suivi morphologique et hydrauliqueLe gestionnaire surveille la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et v\u00e9rifie que les hypoth\u00e8ses quiont pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 11\nrespect\u00e9es.Apr\u00e8s observation d'une modification morphologique, le gestionnaire du syst\u00e8med'endiguement met \u00e0 jour son mod\u00e8le de repr\u00e9sentation des \u00e9coulements en crue et produitun rapport de synth\u00e8se sur les cons\u00e9quences des modifications morphologiques ethydrauliques sur les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement qu'il communique au pr\u00e9fetdes Ardennes et au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est.\nTitre 2 : Prescriptions relatives aux travauxArticle 19 : travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de la digue du PortLa digue du. Port doit faire l'objet de travaux de s\u00e9curisation, qui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans und\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces travaux sont les suivants :- des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de la digue pour le niveau de la crue centennale + 50cm, surles tron\u00e7ons TO1, T03 et TO7 ~ | |- des travaux pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 de l'ouvrage sur le long terme, sur letron\u00e7on TO2- des travaux de rattrapage d'entretien de l'ouvrage (d\u00e9broussaillage et traitement de lav\u00e9g\u00e9tation) sur tout le lin\u00e9aire- des travaux pour faciliter l'exploitation (d\u00e9mant\u00e8lement de pyl\u00f4nes et poteaux) sur tout lelin\u00e9aireCes troncons sont localis\u00e9s sur l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant chaque tranche de r\u00e9alisation de travaux, une notice descriptive de ceux-ci sera port\u00e9ea la connaissance du pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) ainsi qu'au service encharge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraulique de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de travaux ainsi que les mesuresde r\u00e9duction des impacts sur l'hydraulique du cours d'eau et les milieux aquatiques.Ces travaux seront r\u00e9col\u00e9s \u00e0 leur issue par les services de l'\u00c9tat ( service en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement) et un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourraint\u00e9grer les modifications ainsi apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguement et son niveau deprotection.Article 20 : travaux sur le syst\u00e8me d'endiguementEn dehors des travaux de s\u00e9curisation de la digue du Port, tous autres travaux projet\u00e9s sur lesyst\u00e8me d'endiguement de Givet, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement a leur r\u00e9alisation d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Ardennes. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis \u00e9n \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9conform\u00e9ment aux articles R.214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0pr\u00e9venir un danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatreentrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarationsauxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet des Ardennes en soit imm\u00e9diatementinform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement important pour las\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9fini \u00e0 l'article 16.\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 12\nLes travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9pour la conception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement, r\u00e9duction ou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 21: modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationToute modification, de quelque nature qu'elle soit, susceptible d'entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation s'il s'agit d'une modification planifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible s'il s'agit d'unemodification ind\u00e9pendante du gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement,-a la connaissance dupr\u00e9fet des Ardennes avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 22 : changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe transfert de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet fait l'objet d'uned\u00e9claration au Pr\u00e9fet des Ardennes par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert.La demande est conforme aux dispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement.Article 23 : cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ansLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement de Givet, fait l'objetd'une d\u00e9claration par son gestionnaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eatde plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans de l'exploitation du syst\u00e8med'endiguement, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code del'environnement.Article 24 : abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement de Givet, le gestionnaire est tenu,jusqu'\u00e0 la remise en service, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour en assurer la surveillance en application des dispositions de l'article R.214-48du code de l'environnement.Article 25 : servitudes et conventions d'acc\u00e8sLe gestionnaire est tenu de mettre en place, \u00e0 ses frais, les servitudes et les conventionsd'acc\u00e8s \u00e0 toutes les parties du syst\u00e8me d'endiguement n\u00e9cessaires pour effectuer lasurveillance, l'entretien et l'exploitation.Les justificatifs figurent dans le document d'organisation, objet de l'article 10 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jouren tant que debesoin.Article 26 : travaux \u00e0 proximit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguementL'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement est tenu d'\u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 13\npr\u00e9vus \u00e0 sa proximit\u00e9 afin de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels endommagements. Il doit donccommuniquer l'implantation des ouvrages et les coordonn\u00e9es du service \u00e0 informerconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.554-7 du code de l'environnement.Article 27 : accident - incidentTout accident ou incident int\u00e9ressant le syst\u00e8me d'endiguement et de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 |' article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article L.211-5 dudit code.Article 28 : contr\u00f4lesLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement est tenu de livrer passage aux fonctionnaires etagents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-1 dudit code.Article 29 : sanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il peut \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire du syst\u00e8med'endiguement les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 30: droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 31 : autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gestionnairedu syst\u00e8me d'endiguementd'obtenir les autorisations ou de faire les d\u00e9clarations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 32 : publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par la direction d\u00e9partementale des territoiresdes Ardennes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Ardennesdans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signature et mis \u00e0 disposition du public parpublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Ardennes pendant une dur\u00e9e.d'au moinsun an.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de lacommune de Givet. Un certificat de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par lessoins du maire de Givet qui le transmet au service r\u00e9seaux risques et crises de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes.La pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'un affichage par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les sites o\u00f9se situent les principaux ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement, de mani\u00e8re visible. Cetaffichage a lieu dans les15 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et doit \u00eatremaintenu pendant une p\u00e9riode d'au moins un an.Ces affichages et publications mentionnent l'obligation pr\u00e9vue dans la proc\u00e9dured'autorisation et les documents r\u00e9glementaires susvis\u00e9s, de notifier \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation.\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 14\nArticle 33 : ex\u00e9cution:Sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desArdennes, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d\u00e9 communes Ardennes Rives de Meuse,le mairede la commune de Givet, le directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est et le directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins de la direction d\u00e9partementale des territoires desArdennes:* adress\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s de la DREAL Grand-Est,* adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Givet, |* notifi\u00e9 au pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes Ardennes Rives de Meuse,*__ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,* publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 22 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,\nAlain BYGQUET\nAnnexe 1: localisation des ouvragesAnnexe 2 : localisation des tron\u00e7ons sur la digue du Port\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 =08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de.la Coh\u00e9sion desterritoires \u2014 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 15\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement| de Givet :Localisation des ouvrages et quartier prot\u00e9g\u00e9s\newe Digues Centre Ville'mm Digue Amant Rive Gauche\u2014 Digue VNF\u2014 Digu\u00e9 Moulin Boreux\nFigure 1 : Cartographie des digues et des vals inondables\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 16\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguementde GivetDiguedu Port - localisation des tron\u00e7onsEcluse des 4 te : Tron\u00e7on 1\" 120m!Chemin\u00e9es \u00f1 Tron\u00e7on 2 * 140mlTron\u00e7on 3 * 480miTron\u00e7on 4\" 260ml\"Fron\u00e7on 5 * 215mlTron\u00e7on 6\" 225mlTron\u00e7on 7 TM 225mlTron\u00e7on 8 \" 260mlTFron\u00e7on 9 375mlTrongon 10 ~ 115mi\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 17\nDDT 08 - 8-2023-12-22-00003 - portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Givet 18\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00025\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Bar /\nRestaurant le BH \u00e0 Rethel\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00025 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Bar /\nRestaurant le BH \u00e0 Rethel 19\nEsPREFET \u2014DES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officierde l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 4 octobre 2023 par le g\u00e9rant du bar restaurant Le BH ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 : ARR\u00caTE.\nArticle 1er - Le g\u00e9rant du bar restaurant Le BH situ\u00e9 5 rue Sorbon \u00e0 Rethel (08300) estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,a mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marqueinconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9\u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements;.- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00025 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Bar /\nRestaurant le BH \u00e0 Rethel 20\net de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant du bar restaurant Le BH.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur faconfidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00025 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Bar /\nRestaurant le BH \u00e0 Rethel 21\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au g\u00e9rant du barrestaurant Le BH et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice abinet,ni T | \\\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;Ls soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application Tel\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court quecompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00025 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Bar /\nRestaurant le BH \u00e0 Rethel 22\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00025 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Bar /\nRestaurant le BH \u00e0 Rethel 23\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00031\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement  intermarch\u00e9 d'Amagne\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00031 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement  intermarch\u00e9 d'Amagne 24\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9.Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Alain BUCQUET,Pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titiaKULIS, sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 14 septembre 2023 par le pr\u00e9sident d'Intermarch\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 ; ARR\u00caTE\nArticle ler - Le pr\u00e9sident d'Intermarch\u00e9 est autoris\u00e9, pour l'\u00e9tablissement Intermarch\u00e9 situ\u00e9 4rue Arthur Rimbaud \u00e0 Amagne (08300), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 31 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9rasext\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marqueinconnue, secours \u00e0 personnes,d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9ventions risques naturels ou technologiques, pr\u00e9vention d'actesterroristes et pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9\u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00031 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement  intermarch\u00e9 d'Amagne 25\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera les r\u00e9f\u00e9-rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et dela fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.'Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du pr\u00e9sident d'Intermarch\u00e9.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 \u2014 Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30jours. |Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreI] du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00031 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement  intermarch\u00e9 d'Amagne 26\nArticle 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s.de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9sidentd'Intermarch\u00e9 et au responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 3 DEC, 2023Pour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice.de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex;x soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0:M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris;# soit uN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne-. 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00031 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement  intermarch\u00e9 d'Amagne 27\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00031 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement  intermarch\u00e9 d'Amagne 28\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00029\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement crazy games de Villers Semeuse\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00029 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement crazy games de Villers Semeuse 29\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 20 octobre 2023 par le dirigeant de l'\u00e9tablissement Crazy Games ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 : ARR\u00caTE\nArticle 1er - Le dirigeant de l'\u00e9tablissement Crazy Games est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure sur lesite Crazy Games situ\u00e9 63 avenue Turenne \u00e0 Villers-Semeuse (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatifLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informerdate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oproter\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de laction.Article 2 -Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements :- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00029 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement crazy games de Villers Semeuse 30\net de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du dirigeant de l'\u00e9tablissement CrazyGames.Article 3 - Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en place ne proc\u00e8de a aucun enregistrement.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreI! du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10\u2014- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00029 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement crazy games de Villers Semeuse 31\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au dirigeant del'\u00e9tablissement Crazy Games et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 3 DEC. 2072Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directri 7\nLaetitia KULISC7\u00c0\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;Es soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr _Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet \u00e9xplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00029 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement crazy games de Villers Semeuse 32\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00029 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement crazy games de Villers Semeuse 33\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00035\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Vrigne aux Bois\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00035 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Vrigne aux Bois 34\nEPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 26 septembre 2023 par le responsable service s\u00fbret\u00e9 Mondial Relay ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 : ARRETE\nArticle 1er - Le responsable service s\u00fbret\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures surle site MONDIAL RELAY, Consigne 22191 situ\u00e9 12 rue Pierre Vi\u00e9not \u00e0 Vrigne aux Bois (08330).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection. _Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00035 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Vrigne aux Bois 35\net de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable service s\u00fbret\u00e9 MondialRelay.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 25212, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreH du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10\u2014 La pr\u00e9sente autorisation pourra, apres que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00035 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Vrigne aux Bois 36\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au responsableservice s\u00fbret\u00e9 Mondial Relay et au responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le13 DEC. 2073Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d cabinet;\nLaetitia KULI1}[/\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;Es soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne\u2014,25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court quacompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00035 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Vrigne aux Bois 37\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00035 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Vrigne aux Bois 38\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00037\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement supermarch\u00e9 LCC \"UTILE\" \u00e0\nNouzonville \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00037 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement supermarch\u00e9 LCC \"UTILE\" \u00e0 Nouzonville 39\nExPREFETDES ARDENNES\nFraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes.de vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2023 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des supermarch\u00e9s LCC :Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du-9 novembre 2023 : ARR\u00caTE\nArticle Jer - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettreen \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9rasext\u00e9rieures pour l'\u00e9tablissement SUPERMARCHE LCC \u00ab Utile \u00bb situ\u00e91 rue Danton \u00e0 Nouzonville(08700).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue, pr\u00e9vention d'actesterroristes, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conformeaux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00037 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement supermarch\u00e9 LCC \"UTILE\" \u00e0 Nouzonville 40\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du magasin \u00ab UTILE \u00bb deNouzonville.Article 3 - Hormisle cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 17jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en' place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images\u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, \u00a9L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. | |Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00037 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement supermarch\u00e9 LCC \"UTILE\" \u00e0 Nouzonville 41\nArticle 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au directeurg\u00e9n\u00e9ral des supermarch\u00e9s LCC et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desArdennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le { 3 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directric eee\nLaetifia KULIS\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Ch\u00e4rleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;hs soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris.;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne\u2014.25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00037 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement supermarch\u00e9 LCC \"UTILE\" \u00e0 Nouzonville 42\na\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00037 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement supermarch\u00e9 LCC \"UTILE\" \u00e0 Nouzonville 43\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00026\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nBoulangerie de Marie \u00e0 Givet \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nBoulangerie de Marie \u00e0 Givet 44\nPR\u00c9FET |DES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection;Vu la demande d'autorisation d 'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 15 septembre 2023 par la directrice de Boulangerie de Marie;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023; ARR\u00caTE\nArticle ler - la directrice de Boulangerie de Marie est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1cam\u00e9ra ext\u00e9rieure sur le site Boulangerie de Marie, ZA communale de la route de Beauraing,\u00e0Givet (08600).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marqueinconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9\u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d' informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9. dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nBoulangerie de Marie \u00e0 Givet 45\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d' acces ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la directrice de Boulangerie de Marie.Article 3 - Hormis le-cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant. lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desiimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der a toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou_de son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des-enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L..1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nBoulangerie de Marie \u00e0 Givet 46\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice deBoulangerie de Marie et au responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 3 DEC. 2073Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice cabinet,\nfaei\nPeart sein,\nLaetitia KULIS\nf #\nip \u00ab7cs\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;is soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne\u2014,25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet \u00e9xplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nBoulangerie de Marie \u00e0 Givet 47\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00026 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nBoulangerie de Marie \u00e0 Givet 48\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00027\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nboulangerie de Marie \u00e0 Sedan \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00027 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nboulangerie de Marie \u00e0 Sedan 49\nE 3PR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officierde l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ; \u00a9Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 9 octobre 2023 par la directrice de Boulangerie de Marie :Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu9 novembre 2023 : ARR\u00caTE\nArticle 1er - La directrice de Boulangerie de Marie est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1cam\u00e9ra ext\u00e9rieure sur le site Boulangerie de Marie, 50 avenue de la Marne \u00e0 Sedan (08200). ~Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection. _Article 2\u2014Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ::- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00027 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nboulangerie de Marie \u00e0 Sedan 50\net de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la directrice de Boulangerie de Marie.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmissionau Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la miseen \u0153uvredu syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II du.code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-:sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est.puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant | '\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00027 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nboulangerie de Marie \u00e0 Sedan 51\n| r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice deBoulangerie de Marie et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.Article 12 - Le pr\u00e9sent ar\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 3 DEC, 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;Lu soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris ;\n- 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-Apres Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00027 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nboulangerie de Marie \u00e0 Sedan 52\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00027 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nboulangerie de Marie \u00e0 Sedan 53\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00028\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\nCAF \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00028 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la CAF \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 54\nE 3PR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements:Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection :Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2023 par le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes :Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 ; ARR\u00caTE\nArticle 1er - Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes est autoris\u00e9, pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 3cam\u00e9ras int\u00e9rieures sur le site situ\u00e9 4 place de la Gare \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes.ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00028 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la CAF \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 55\net de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur de la Caisse d'AllocationsFamiliales des ArdennesArticle 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00028 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la CAF \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 56\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au directeur dela Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat des Ardennes. '\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 13 DEC. 2923Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de ca Diner,/)Laetitia money /\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;. soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr |Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court quecompter du rejet \u00e9xplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00028 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la CAF \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 57\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00028 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la CAF \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res 58\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00024\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Alincourt\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00024 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Alincourt 59\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection :Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 8 octobre 2023 par le maire de la commune d'Alincourt ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 : ARR\u00caTE\nArticle ler - Le maire de la commune d'Alincourt est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras de voie publiquesur lessites suivants : place Hilaire Flandre, 15 rue de l'\u00c9glise, rue d'Aussonce, 16 rue de l'\u00c9glise,rue Millet et1 rue Beauregard.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secoursa personnes - d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9ventions risques naturels ou technologiques,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actesterroristes, constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures/d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxautres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00024 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Alincourt 60\nment pour le droit d'acc\u00e9s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune d'Alincourt.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00024 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Alincourt 61\nArticle 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au maire de lacommune d'Alincourt et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,le 13 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d cabinet,VA\nAh  /\nLaetitia KU ys )\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;x soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaions-en-Champagne~.25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frApres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00024 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Alincourt 62\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00024 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Alincourt 63\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00030\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Harcy\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00030 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Harcy 64\nEiPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 10 octobre 2023 par le maire de la commune d'Harcy ;Vu f'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 ; ARR\u00caTE\nArticle ler - Le maire de la commune d'Harcy est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 10 cam\u00e9ras de voie publiquesur les sites suivants: rue de Montlieu, rue Haute, rue du Ch\u00e2teau Noir, rue Haute (directionN43), rue de Moli\u00e8re, \u00e9cole primaire, rue Sainte-Marie-Terrain de sport.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actesterroristes, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions relatives \u00e0l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux et autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00030 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Harcy 65\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune d'Harcy.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00030 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Harcy 66\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au maire de lacommune d'Harcy et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes..\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le4 3 DEC. 2073Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;.pe soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours. contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00030 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Harcy 67\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00030 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'Harcy 68\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00033\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de  la Neuville en Tourne \u00e0 Fuy\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00033 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de  la Neuville en Tourne \u00e0 Fuy 69\nEnPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 18 octobre 2023 par le maire de la commune de La Neuville En Tourne \u00e0 Fuy ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 : ARR\u00caTE\nArticle 1er - Le maire de la commune de La Neuville En Tourne \u00e0 Fuy est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 8cam\u00e9ras de voie publique sur les sites suivants : Mairie, rue du moulin, rue de Cauroy, rue VictorPiot, \u00e9cole.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publiques, secours \u00e0 personnes,d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatation des infractionsrelatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux et autres objets, pr\u00e9vention dutrafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00033 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de  la Neuville en Tourne \u00e0 Fuy 70\nment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements; |- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune de La NeuvilleEn Tourne \u00e0 Fuy.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 \u2014 Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale o\u00f9 de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. DCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00033 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de  la Neuville en Tourne \u00e0 Fuy 71\nArticle 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au maire de lacommune de La Neuville En Tourne \u00e0 Fuy et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdes Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 3 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directricg/de d'A\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;x soit un recours hi\u00e9rarchique,-adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau - 75800aris ; .# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00033 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de  la Neuville en Tourne \u00e0 Fuy 72\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00033 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de  la Neuville en Tourne \u00e0 Fuy 73\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00032\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Juniville\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Juniville 74\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cr\u00e9t n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directricede cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 12 octobre 2023 par le maire de la commune de Juniville ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 ; ARR\u00caTEArticle ler - Le maire de la commune de Juniville est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 15 cam\u00e9ras de voie publiquesur les sites suivants: fa\u00e7ade de la mairie, proximit\u00e9 de l'\u00e9glise, face de l'\u00e9glise, complexesportif, rue de la Chut, rue d'Annelles, rue de l'Angleterre, avenue des \u00c9coles/rue des Berges dela Retourne, rue de Reims, All\u00e9e des Jardins, route de la Neuville en Tourne \u00e0 Fuy et rueChanteraine.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours\u00e0 personne d\u00e9fense incendie, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timentspublics, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures de d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxou d'autres objets, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2- Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9ou de la personne responsable, notam-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Juniville 75\nment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e9s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune de Juniville.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des. services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Juniville 76\nArticle 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative :pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au maire de lacommune deJuniville et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, leq 3 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice ge cabyyet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;. soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne-,25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet \u00e9xplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Juniville 77\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00032 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Juniville 78\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00034\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Le Ch\u00e2telet sur Retourne\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Le Ch\u00e2telet sur Retourne 79\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 18 octobre 2023 par le maire de la commune de Le Ch\u00e2telet sur Retourne :Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 : ARR\u00caTE\nArticle 1er - Le maire de la commune de Le Ch\u00e2telet sur Retourne est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras devoie publique sur les sites suivants: sortie D925 vers N51, sortie D15 nord, sortie D15 sud,fa\u00e7ade de la mairie, angle des rues de la Gare et des Remparts et lieudit \u00ab Les Mazures \u00bb.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours\u00e0 personne, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9ventiond'actes terroristes, constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets,de mat\u00e9riaux et d'autres objets, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatifLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nxArticle 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Le Ch\u00e2telet sur Retourne 80\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune de Le Ch\u00e2teletsur Retourne.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Le Ch\u00e2telet sur Retourne 81\nArticle 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la4Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.icldes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au maire de laCommune de Le Ch\u00e2telet sur Retourne et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desArdennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La TU  de cabinet,\nsus)Laetitia K(_ye\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 7 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;x soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau - 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e~ 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAPr\u00e8s un recours 8racieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet \u00e9xplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Le Ch\u00e2telet sur Retourne 82\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00034 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Le Ch\u00e2telet sur Retourne 83\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00036\nAP portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Neuflize\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Neuflize 84\nPREFETDES ARDENNES\nFraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 5 octobre 2023 par le maire de la commune de Neuflize :Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 ; ARR\u00caTE\nArticle 1er - Le maire de la commune de Neuflize est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras de voie publiquessur les sites suivants: salle des f\u00eates - cr\u00e8che - aire de jeux, entr\u00e9e du village c\u00f4t\u00e9 Alincourt,p\u00f4le scolaire, rue de la Lib\u00e9ration, rue des Lavandi\u00e8res, entr\u00e9e du village c\u00f4t\u00e9 Chatelet surRetourne, cour de la mairie.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actesterroristes, constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures/d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux,autres objets, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Neuflize 85\nment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e9s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune de Neuflize.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der a toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Neuflize 86\nArticle 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au maire de lacommune de Neuflize et au responsable d\u00e9s forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 3 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice aDeg\nf/\nLaetitia KULIS 'a\n. D\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ; :La soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- place Beauvau \u2014 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne~ 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8sun recours gracieux ou. hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court. y'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Neuflize 87\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00036 - AP portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Neuflize 88\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00042\nAP portant modification d'autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'\u00e9tablissement P QUATRE \u00e0 Fumay\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement P QUATRE \u00e0 Fumay 89\n| =PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant modification d'autorisation d'exploitationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 29 septembre 2023 par le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement P Quatre ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 :\nARR\u00caTEArticle 1er - Le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement P Quatre, est autoris\u00e9, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 5avenue Jean Baptiste Cl\u00e9ment \u00e0 Fumay (08170), jusqu'au 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res, lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement P QUATRE \u00e0 Fumay 90\nment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera les r\u00e9f\u00e9-rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et dela fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement P Quatre.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 ~ Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der a toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre 11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement P QUATRE \u00e0 Fumay 91\nArticle 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au g\u00e9rant del'\u00e9tablissement P Quatre et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 DEC. ?n73Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice ge apdinet,\nFR.\nN/A KULISLL\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;ka soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne\u2014,25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement P QUATRE \u00e0 Fumay 92\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00042 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement P QUATRE \u00e0 Fumay 93\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00041\nAP portant modification d'autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la commune de Mouzon\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Mouzon 94\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant modification d'autorisation d'exploitationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 13 octobre 2023 par le maire de la commune de Mouzon :Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 ;\nARR\u00caTEArticle Jer - Le maire de la commune de Mouzon, est autoris\u00e9, pour la commune de Mouzon,jusqu'au 20 avril 2027, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 d'1 cam\u00e9raint\u00e9rieure, d'1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 32 cam\u00e9ras de voie publique sur les sites suivants: rueCharles de Gaulle (2 cam\u00e9ras), rue du Ch\u00e2teau, angle Faubourg Saint Genevi\u00e8ve-routed'Autrecourt (2 cam\u00e9ras), avenue de la Paix, avenue de la Paix-avenue de l'Europe (2 cam\u00e9ras),rue de la Tour Saint J\u00e9r\u00f4me (6 cam\u00e9ras), angle rue de la R\u00e9publique-place de la Fourberie (2cam\u00e9ras), rue du canal (1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure), halte fluviale/rue Fleurs de Lys (2 cam\u00e9ras), rueJean Claude Stoltz, gymnase rue Albert Ollivet (2 cam\u00e9ras), rue Albert Ollivet, rue de la Mothe(2 cam\u00e9ras), arri\u00e8re salle des f\u00eates, place de l'H\u00f4tel de Ville (1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9rasext\u00e9rieures), place de l'Abbatiale (2 cam\u00e9ras), place de l'Abbaye (2 cam\u00e9ras), rue Stoltz(parking).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics, constatation desinfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.ll ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conformeaux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Mouzon 95\nLe titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera les r\u00e9f\u00e9-rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et dela fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune de Mouzon.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation pourra, apres que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Mouzon 96\naux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 ~ Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au maire de lacommune de Mouzon et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00c0 3 DEC, 7973Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice degabinet,\n\"7KULIS\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;ba soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne~,25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'3compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Mouzon 97\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00041 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de Mouzon 98\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00040\nAP portant modification d'autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la patinoire \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00040 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\npatinoire \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 99\nPREFETDES ARDENNES\nFraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant modification d'autorisation d'exploitationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 2 novembre 2023 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ArdenneM\u00e9tropole, pour la patinoire situ\u00e9e Promenade de la Warenne \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res:VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 9novembre 2023 :\nARR\u00caTEArticle ler - Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole, est autoris\u00e9,pour La Patinoire situ\u00e9e Promenade de la Warenne \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000), jusqu'au 1\u00b0d\u00e9cembre 2024, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00040 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\npatinoire \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 100\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal) |Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s del'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le | 3 DEC. 9\u00b0?Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice Met,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit:# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Ch\u00e4rleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;x soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00040 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\npatinoire \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 101\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00039\nAP portant modification d'autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le  centre aquatique de sedan\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le \ncentre aquatique de sedan 102\n|PR\u00c9FETDES ARDENNES\nFraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant modification d'autorisation d'exploitationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier del'Ordr\u00e9 national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 2 novembre 2023 par le pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ArdenneM\u00e9tropole, pour l'\u00e9tablissement \u00ab Centre Aquatique \u00bb situ\u00e9 Esplanade du Lac \u00e0 Sedan (08200);Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 9novembre 2023 :\nARR\u00caTEArticle ler - Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole, est autoris\u00e9,pour l'\u00e9tablissement \u00ab Centre Aquatique \u00bb situ\u00e9 Esplanade du Lac \u00e0 Sedan (08200), jusqu'au 1\u00b0d\u00e9cembre 2024, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvreun syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes, :pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics.ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e:\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le \ncentre aquatique de sedan 103\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera les r\u00e9f\u00e9-rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et dela fonction du titulaire du droit.d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci s\u00e9rajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8sde la directrice des sports, le responsabletechnique,le responsable du centre aquatiquede Sedan, le chef de bassins centre aquatiquede Sedan.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours. |Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 25212, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es\u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et. enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9derades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliserces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le \ncentre aquatique de sedan 104\ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et.des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4 3 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice gg cabinet,\n{ /\u00a2-\u2014\nD KU Tr\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes- 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;bs soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministrede l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne-,25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champaghe cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr |Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le \ncentre aquatique de sedan 105\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00039 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le \ncentre aquatique de sedan 106\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00038\nAP portant modification d'autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le centre aquatique \u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8res \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\ncentre aquatique \u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8res 107\nPREFETDES ARDENNES\nFraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant modification d'autorisation d'exploitationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection :Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 2 novembre 2023 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ArdenneM\u00e9tropole, pour l'\u00e9tablissement \u00ab Centre aquatique \u00bb situ\u00e9 24 rue des Paquis \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res:Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 9novembre 2023 ;\nARR\u00caTEArticle ler - Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole, est autoris\u00e9,pour l'\u00e9tablissement \u00abCentre aquatique \u00bb situ\u00e9 24 rue des Paquis \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,jusqu'au 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 24 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics.ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\ncentre aquatique \u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8res 108\nArticle 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera les r\u00e9f\u00e9-rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et dela fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la directrice des sports, duresponsable technique, du responsable du centre aquatique et du chef de bassin du centreaquatique.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\ncentre aquatique \u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8res 109\ns\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code. civil, code p\u00e9nal)Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet,\nLaetitia KULIS\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;x soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne\u2014,25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\ncentre aquatique \u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8res 110\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00038 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\ncentre aquatique \u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8res 111\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00045\nAP portant renouvellement d'autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le bar-tabac La Tour d'Auvergne\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle bar-tabac La Tour d'Auvergne 112\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-18 R. 253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotec-tion d\u00e9pos\u00e9e le 18 octobre 2023 par le g\u00e9rant du bar-tabac \u00ab La Tour d'Auvergne \u00bb \u00e0 Sedan ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 9novembre 2023 ; ARRETE\nArticle 1er - Le g\u00e9rant du bar-tabac \u00ab La Tour d'Auvergne \u00bb, est autoris\u00e9, pour l'\u00e9tablissement\u00ab La Tour d'Auvergne \u00bb situ\u00e9 14 rue du Menil \u00e0 Sedan (08200), pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue, pr\u00e9vention desfraudes douani\u00e8res.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle bar-tabac La Tour d'Auvergne 113\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera les r\u00e9f\u00e9-rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et dela fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s du g\u00e9rant du bar-tabac \u00abLa Tourd'Auvergne \u00bb de Sedan.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der a toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle bar-tabac La Tour d'Auvergne 114\nArticle 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e a laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au g\u00e9rant du bar-tabac \u00ab La Tour d'Auvergne \u00bb de Sedan et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desArdennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice 7\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau ~ 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet \u00e9xplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle bar-tabac La Tour d'Auvergne 115\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00045 - AP portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nle bar-tabac La Tour d'Auvergne 116\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00044\nAP portant renouvellement d'exploitation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nCIC \u00e0 Bogny sur Meuse\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00044 - AP portant renouvellement d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nCIC \u00e0 Bogny sur Meuse 117\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande de renouvellement d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9e le25 septembre 2023 par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du CIC ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 novembre 2023 : ARR\u00caTE\nArticle ler - Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du CIC est autoris\u00e9, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 9 rue JeanBaptiste Cl\u00e9ment \u00e0 Bogny sur Meuse (08120) pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes, d\u00e9fense contre incendie.I ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00044 - AP portant renouvellement d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nCIC \u00e0 Bogny sur Meuse 118\net de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du CIC.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 \u2014 Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)Article 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00044 - AP portant renouvellement d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nCIC \u00e0 Bogny sur Meuse 119\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au charg\u00e9 des\u00e9curit\u00e9 du CIC et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4 3 DEC, 2023Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9 pation.i abjnet,\nLaetitia KULIS\u00c0\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;z soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne\u2014,25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00044 - AP portant renouvellement d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nCIC \u00e0 Bogny sur Meuse 120\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00044 - AP portant renouvellement d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nCIC \u00e0 Bogny sur Meuse 121\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-12-13-00043\nap portant renouvellement et modification\nd'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement La\nBoutique Ardennaise\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00043 - ap portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement La Boutique Ardennaise 122\n| =PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. AlainBUCQUET, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection :Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 27 octobre 2023 par la g\u00e9rante de La Boutique Ardennaise ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 9novembre 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er - La g\u00e9rante de La Boutique Ardennaise, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 6 rue Bourbon \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes, luttecontre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2 -Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00043 - ap portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement La Boutique Ardennaise 123\nment pour le droit d'acc\u00e9s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera les r\u00e9f\u00e9-rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et dela fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante de La Boutique Ardennaise.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennesd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise OU quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judicedes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00043 - ap portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement La Boutique Ardennaise 124\nArticle 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 la g\u00e9rante deLa Boutique Ardennaise et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00c0 3 DEC. 2172Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directri\n/\nLae ftia KULIS\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex .x soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800Paris;\n.tf\n# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~,25 rue du Lyc\u00e9e\u2014- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00043 - ap portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement La Boutique Ardennaise 125\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-12-13-00043 - ap portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement La Boutique Ardennaise 126","date":"2023-12-28","first_seen_on":"2026-09-01T20:02:50+00:00","id":"db82bfc0e6fa1cac068ca76598e57f361a80705160b5eeca3177baa78e92d046","name":"RAA 8-2023-132 du 28 d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-12-28T15:11:23+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-28T15:14:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/11324/81417/file/RAA%208-2023-132%20du%2028%20d%C3%A9cembre%202023.pdf"}