{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-05015\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-05-13-00003 - 2024 05 - AP EP PC ALT (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-05-13-00003\n2024 05 - AP EP PC ALT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00003 - 2024 05 - AP EP PC ALT 3\nARRETE n\u00b0 SAIPP/BE/24-10portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique relative \u00e0 la demande de permis de construirepour implanter 1 parc photovoltaique au sol permettant une production annuelled'environ 2,2 MWc sur la commune d'Antogny-le-Tillac (lieu-dit \u00ab Les Foug\u00e8res \u00bb)Le pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L.122-1 et suivants,L. 123-1 \u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 \u00e0 L. 153-59, L. 422-2,R. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;Vu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e en mairie d'Antogny-le-Tillac le 13 avril 2023 par lasoci\u00e9t\u00e9 CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE PVEOLE 24 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Antogny-le-Tillac du 3 juillet 2023 ;Vv la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Viennedu 24juillet 2023 ;Vu le constat d'absence d'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du 15 avril 2024 ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0 E24000070/45 du 26 avril 2024 d\u00e9signantMonsieur Pascal HAVARD en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur RolandLESSMEISTER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Consid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code de l'environnement imposent la r\u00e9alisation d'une\u00e9tude d'impact et la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique des projets de centrale photovoltaique dont lapuissance projet\u00e9e d\u00e9passe 250KWec ;Consid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eatepublique;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1* :objet de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00e9te publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnementportant sur une demande de permis de construire en vue de construire un parc photovoltaique au solau lieu-dit \u00ab les Foug\u00e8res \u00bb, sur la commune d'Antogny-le-Tillac, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE PVEOLE 24 .Des informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur Nathan BONVALLET, Responsable D\u00e9veloppement Energies Renouvelables -m\u00e9l : nathan.bonvallet@erea-ingenierie.com - Soci\u00e9t\u00e9 EREA Ing\u00e9nierie \u2014- adresse postale : 10, place dela r\u00e9publique 37190 Azay-le-Rideau.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00003 - 2024 05 - AP EP PC ALT 4\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eateL'enqu\u00e9te se d\u00e9roulera pendant 32 jours cons\u00e9cutifs sur la commune d'Antogny-le-Tillac, du lundi 10juin \u00e0 9 heures au mercredi 10 juillet \u00e0 12 heures.Article 3 : consultation du dossierLe dossier d'enqu\u00e9te publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie d'Antogny-le-Tillac.Le dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public enmairie d'Antogny-le-Tillac et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'adresse suivante: https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publigues-en-cours.Pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie, seratenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions surle projet. Les registres d'enqu\u00e9te seront cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00e9teur et ouvertsrespectivement par le maire d'Antogny-le-Tillac.Les observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la mairie d'Antogny-le-Tillac, si\u00e8ge del'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00e9te,et o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.En l'absence de registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, elles pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, par courrier\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.frLes observations et propositions \u00e9crites transmises par courrier \u00e9lectronique seront tenues \u00e0 ladisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9teUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de I'enqu\u00e9te sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE PHOTOVOLTA\u00cfQUE PVEOLE 24 au moins quinzejours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie d'Antogny-le-Tillac, et \u00e9ventuellement partout autre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Ilsera justifi\u00e9 de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire concern\u00e9 auplus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de I'enqu\u00e9te et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.Il sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, leresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation duprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de |'affichage sont fix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 NOR: TRED2124162Adu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateurMonsieur Pascal HAVARD est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et monsieurRoland LESSMEISTER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour mener l'enqu\u00eate publique.Il est autoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditionspr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie d'Antogny-le-Tillac :\u2014 le lundi 10 juin 2024 de 9H \u00e0 12H ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00003 - 2024 05 - AP EP PC ALT 5\n\u2014 le vendredi 21 juin 2024 de 14 \u00e0 17H ;\u2014 le mercredi 10 juillet 2024 de 9H \u00e0 12H\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateurPendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\u2014 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information dupublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\u2014 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\u2014 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 I'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 lespropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, les registres et les dossiers d'enqu\u00e9te seront transmis par le mairedans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et clora le registre.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans und\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinzejours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te et comporte lerappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l''enqu\u00eatepublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendantl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations dupublic.Il consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,favorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateurDans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00e9teurtransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de sonrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusionsUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet etau maire d'Antogny-le-Tillac .Une copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et en mairie d'Antogny-le-Tillac ainsi que sur le site internet de l'Etat d'Indre-et-Loire pendantUn an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Par ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusionsdu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le codedes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur lademande de permis de construire, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00003 - 2024 05 - AP EP PC ALT 6\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Antogny-le-Tillac et le commissaire enqu\u00eateur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 13 mai 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,[sign\u00e9]Guillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00003 - 2024 05 - AP EP PC ALT 7","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2025-09-16T11:49:30+00:00","id":"db8cc37bb6885cfa0431928b172d3fd4c5707550441a1ea8e3ca33d0926c8469","name":"2024-05-22-RAA sp\u00e9cial-AP EP PC ALT","pdf_creation_date":"2024-05-22T12:12:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41722/293535/file/2024-05-22-RAA%20sp%C3%A9cial-AP%20EP%20PC%20ALT.pdf"}