{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-284\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau\ndistribu\u00e9e par le r\u00e9seau du syndicat intercommunal d'alimentation\nen eau potable de Charles Chaigneau (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-10-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau\ndistribu\u00e9e par le r\u00e9seau du syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable\nde Charles Chaigneau\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau distribu\u00e9e par le r\u00e9seau du syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable de Charles Chaigneau 3\nPREFETE = Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9DE LA NIEVRE Bourgogne Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vre\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant restriction des usages de l'eau distribu\u00e9e par le r\u00e9seau du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Charles ChaigneauLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L 2215-1 3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU les articles L. 1321-1 \u00e0 10 et R. 1321-1 \u00e0 66 du code de la sant\u00e9 publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice MOURE, en qualit\u00e9 de directrice decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice MOURE, directrice decabinet ;VU le constat d'effraction du r\u00e9servoir d'eau potable de Barryl sur la commune de BREVES ;CONSID\u00c9RANT que ce r\u00e9servoir alimente le r\u00e9seau du hameau de Sur Yonnes \u00e0 BREVES et pour partiele r\u00e9seau de DORNECY;CONSID\u00c9RANT que la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ne peut \u00eatre assur\u00e9e et peut pr\u00e9senter un risque pourla sant\u00e9 des consommateurs ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9;\n. Prefecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedextel : 03 86 60 70 80 \u2014 courriel : courrier@nievre.pref. gouv. frSite internet : http://www. nievre.gouv.fr\n58-2025-10-31-00002\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau distribu\u00e9e par le r\u00e9seau du syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable de Charles Chaigneau 4\nARRETEArticle 1er :La consommation d'eau \u00e0 des fins alimentaires, \u00e0 savoir la boisson et la pr\u00e9paration des aliments, estinterdite temporairement pour l'ensemble des personnes desservies en eau par le SIAEP de CharlesChaigneau sur les communes de BREVES (Hameau de Sur Yonne) et DORNECY.L'ensemble des autres usages de l'eau n'est pas restreint (hygi\u00e8ne corporelle, vaisselle, linge).Article 2 :L'interdiction de consommation d'eau prendra fin d\u00e8s que les moyens mis en \u0153uvre pour r\u00e9soudre leprobl\u00e8me permettront de s'assurer que l'eau du r\u00e9seau ne pr\u00e9sente plus aucun risque sanitaire pour lapopulation.Pour cela, des analyses de contr\u00f4le sanitaire, command\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es par l'ARS, valideront cesop\u00e9rations et la fin de cette restriction.Article 3 :Le pr\u00e9sident du SIAEP de Charles Chaigneau doit informer les maires des communes concern\u00e9es. Lesmaires doivent informer la population de cette restriction des usages de l'eau.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9 dans les mairies du territoire concern\u00e9 ainsi que sur les panneauxaccessibles au public, d\u00e8s r\u00e9ception et pendant toute la dur\u00e9e de la restriction des usages.Article 4 :Un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8recharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas \u2014 BP 61616 \u2014 21 016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :\u2014 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\u2014 le maire de BREVES ;\u2014 le maire de DORNECY;\u2014 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\u2014 le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 NEVERS, le 9.4 CT. 9%La pr\u00e9f\u00e8te, Pe.Pour la Pr\u00e9f\u00e8t\u00e9etLa Dir\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre B\u00e9atrice MOURE40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 \u2014 courriel : courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www. nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau distribu\u00e9e par le r\u00e9seau du syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable de Charles Chaigneau 5","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T11:28:56+00:00","id":"db8d18c7eb9a3831bf214fe4e31a675a4378818cd6452f55f78c3583d5549c4c","name":"n\u00b058-2025-284-sp\u00e9cial du 05 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-05T10:53:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22733/189030/file/recueil-58-2025-284-sp%C3%A9cial%20du%2005%20novembre%202025.pdf"}