{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-203\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux\np\u00e9riodes minimales d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II et\ndes digestats de m\u00e9thanisation (4 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-31-00001\n2025 10 31 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux\np\u00e9riodes minimales d'\u00e9pandage des fertilisants\nazot\u00e9s de type II et des digestats de\nm\u00e9thanisation\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation 3\n=mPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nnnArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b084-2025-LE 3 | [lportant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de typeIl et des digestats de m\u00e9thanisation\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles, dite directive \u00ab nitrates \u00bb ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 \u00e0 R122-21 et R.211-80 \u00e0R.211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre enceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017, du 26 d\u00e9cembre 2018et du 30janvier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est n\u00b0 2024/257 du 04 juillet 2024 modifi\u00e9 \u00e9tablissant leprogramme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole pour la r\u00e9gion Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2007 portant d\u00e9limitation de la zone vuln\u00e9rable \u00e0 la pollution parles nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands, compl\u00e9t\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015049-0001 du 13 mars 2015, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2018 et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2021-08-04-00005du 04 ao\u00fbt 2021;Vu le Programme d'Actions National (PAN) \u00e9tablissant l'ensemble des mesures nationales communes \u00e0l'ensemble des zones vuln\u00e9rables et d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le 7\u00b0\" Programme d'Actions R\u00e9gional (PAR) \u00e9tablissant un ensemble de mesures venant renforcer le7\u00b0\" Programme d'Actions National, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/257 du 04 juillet 2024 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/060 portant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant leProgramme d'Actions R\u00e9gional nitrates relatives a la couverture v\u00e9g\u00e9tale des sols pour limiter les fuitesd'azote en cours de p\u00e9riodes pluvieuses, en date du 24 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/061 portant modification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant leProgramme d'Actions R\u00e9gional nitrates relatives \u00e0 la gestion adapt\u00e9e des terres, en date du 24 f\u00e9vrier2025;Vu la demande collective des repr\u00e9sentants de la profession agricole de la Marne en date du 22octobre 2025, sollicitant notamment la possibilit\u00e9 d'\u00e9pandre jusqu'au 15 novembre 2025 les fertilisantsazot\u00e9s de type Il (y compris les digestats de m\u00e9thanisation) sur c\u00e9r\u00e9ales d'automne et sur lesintercultures (export\u00e9es ou non), justifi\u00e9e principalement par les conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesexceptionnellement d\u00e9favorables du mois de septembre 2025 ;Vu les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnellement humides du mois de septembre 2025, avec descumuls de pr\u00e9cipitations sup\u00e9rieurs aux cumuls habituellement constat\u00e9s de l'ordre de 50 %;40, boulevard Anatole France \u2014 CS : 6055451037 Chalons-en-Champagne cedexT\u00e9l. : 03 26 70 80 00 1/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation 4\nVu l'avis issu de la consultation \u00e9lectronique du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, desRisques sanitaires et Technologiques de la Marne du 27 octobre 2025 au 31 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que les mesures du 7\u00b0\"\u00b0 programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Grand Est sont entr\u00e9es en vigueur \u00e0compter du 1\u00b0 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les modifications des p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s introduitespar le 7\u00b0\"% programme d'actions r\u00e9gional sur certaines cultures d'automne et notamment les couvertsv\u00e9g\u00e9taux d'interculture ;Consid\u00e9rant les p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type Il (ycompris les digestats de m\u00e9thanisation) d\u00e9finies dans le 7\u00b0\" programme d'actions national et le 7\u00b0\"\u00b0programme d'actions r\u00e9gional en Grand Est :* du 1' octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne ;\u00a2 du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article 7 du 7*\"* programme d'actions r\u00e9gional,l'apport de fertilisants azot\u00e9s de type II (autres que les effluents peu charg\u00e9s) est autoris\u00e9 jusqu'\u00e020jours avant la r\u00e9colte ou la destruction du couvert v\u00e9g\u00e9tal d'intercultures longues pendant lap\u00e9riode du 15 octobre au 15 novembre sous r\u00e9serve de la mise en place d'un dispositif de surveillancedes reliquats azot\u00e9s avant \u00e9pandage ;Consid\u00e9rant que l'article R.211-81-5 du Code de l'Environnement pr\u00e9voit que, dans le cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9rogertemporairement aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s d\u00e9finies dansle programme d'actions national, renforc\u00e9es dans le programme d'actions r\u00e9gional le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8savoir pris l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;Consid\u00e9rant la demande de la profession agricole de la Marne de d\u00e9roger aux p\u00e9riodes d'interdictionminimale d'\u00e9pandage, a savoir : la possibilit\u00e9 d'\u00e9pandre les fertilisants de type II (y compris digestat issude m\u00e9thanisation) sur les c\u00e9r\u00e9ales d'automne jusqu'au 15 novembre 2025 et une prolongation jusqu'au15 novembre 2025 sur les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'intercultures (export\u00e9s et non export\u00e9s), au motif deconditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles du mois de septembre 2025 (forte pluviom\u00e9trie) ayantperturb\u00e9 le calendrier des travaux agricoles ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles observ\u00e9es dans le d\u00e9partement de laMarne durant le mois de septembre 2025 (pluviom\u00e9trie importante d\u00e9passant de plus de 50 % lesnormales enregistr\u00e9es) constituent une situation exceptionnelle, ne permettant pas de p\u00e9n\u00e9trer dansdes parcelles agricoles et ont perturb\u00e9 le calendrier des travaux agricoles qui se retrouvent concentr\u00e9ssur la m\u00eame p\u00e9riode :Consid\u00e9rant qu'il pourrait exister un risque de d\u00e9bordement des fosses de stockage des effluents sicelles-ci ne sont pas vid\u00e9es au moins partiellement;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce, qu'il y a lieu et qu'il est possible de d\u00e9roger temporairement aux p\u00e9riodesd'interdiction minimale d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type Il, y compris les digestats dem\u00e9thanisation, sur les cultures d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'intercultures, en application desdispositions de l'article R.211-81-5 du Code de l'Environnement ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne;\n2/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation 5\nARRETEArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre d'application de la d\u00e9rogationDans le d\u00e9partement de la Marne, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux dispositions du point 1 du | del'article R.211-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programme d'actions nitrates faisantl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2.Article 2 : Nature des d\u00e9rogationsL'objet de la d\u00e9rogation porte sur les mesures suivantes.Il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux dispositions en vigueur du 7*\"\u00b0 programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, disposition vis\u00e9e au 1\u00b0du | de l'article R.211-81 du Code de l'Environnement, de la fa\u00e7on suivante :* les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type II, y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur lescultures d'automne sont autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2025 inclus ;* les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type II, y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur lescouverts v\u00e9g\u00e9taux d'intercultures sont autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2025 inclus.Cette d\u00e9rogation ne s'applique pas dans les zones d'actions renforc\u00e9es (ZAR) d\u00e9finies \u00e0 l'article 18 etlist\u00e9e \u00e0 l'annexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b02024-257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actionsr\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour lar\u00e9gion Grand-Est.Les pratiques mises en \u0153uvre en application des pr\u00e9sentes d\u00e9rogations sont inscrites par l'exploitantdans son cahier d'enregistrement des pratiques.Article 3 : Champ d'application - Limites de la d\u00e9rogationLes d\u00e9rogations list\u00e9es dans l'article 2 s'appliquent \u00e0 l'ann\u00e9e civile 2025.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsr\u00e9glementaires en vigueur relatives aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s constituant le programmed'actions Nitrates en vigueur, la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, les prescriptions d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique desp\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage d'eau potable.Article 4 : InformationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement, la mise en \u0153uvre effective del'adaptation aux r\u00e8gles de gestion des p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisantsazot\u00e9s fait l'objet d'une information des ministres charg\u00e9s de l'agriculture et de l'environnement, ainsique du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion Grand Est (DRAAF et DREAL Grand Est).Article 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, et sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Marne.\n3/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation 6\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Marne, le chef du service d\u00e9partemental de la Marne de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et tous les agents asserment\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9A 4\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex (soit par courrier soit par le biais du site t\u00e9l\u00e9proc\u00e9durewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Marne.\n4/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-31-00001 - 2025 10 31 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s de type II et des digestats de m\u00e9thanisation 7","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T17:52:58+00:00","id":"db8fa8578139a04b902674e35ca0fc972cb1107c2fff7a7366a4798073045cba","name":"RAA n\u00b051-2025-203 du 31 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T16:01:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51348/366234/file/RAA%20n%C2%B051-2025-203%20du%2031%20octobre%202025.pdf"}