{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-211\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT 86 /\n86-2024-08-12-00002 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 13 portant retrait de\nla d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-11 relative au remboursement de l'aide \u00e0 la\nrelance de la construction durable per\u00e7ue par la commune de\nCh\u00e2tellerault au titre de l'ann\u00e9e 2021 (2 pages) Page 3\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit\nfond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au\nplan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau\nnon domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la commune de\nAvailles-Limouzine (12 pages) Page 6\nDDT 86 / SEB\n86-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les limites des circonscriptions de\nlouveterie et le nombre des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de\nla Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2029 (4 pages) Page 19\nDDT 86 / Service de l'\u00e9conomie agricole et du d\u00e9veloppement rural\n86-2024-08-09-00001 - ARRETE n\u00b0 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la\ncomposition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de\nl'Agriculture (CDOA) de la Vienne (2 pages) Page 24\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2024-08-12-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 903735959 - MALARD\nKatia (2 pages) Page 27\n86-2024-08-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930540844 -\nMAROSELLI Eric (2 pages) Page 30\n86-2024-08-08-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948921051 - PARPANT\nJ\u00e9r\u00f4me (2 pages) Page 33\n86-2024-08-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n909754749 - SARL JARDIN TOUT NET (2 pages) Page 36\nPREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT\n86-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-169\n(4 pages) Page 39\n86-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170\n(7 pages) Page 44\n2\nDDT 86\n86-2024-08-12-00002\nD\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 13 portant retrait\nde la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-11 relative au\nremboursement de l'aide \u00e0 la relance de la\nconstruction durable per\u00e7ue par la commune de\nCh\u00e2tellerault au titre de l'ann\u00e9e 2021\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00002 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 13 portant retrait de la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-11 relative au\nremboursement de l'aide \u00e0 la relance de la construction durable per\u00e7ue par la commune de Ch\u00e2tellerault au titre de l'ann\u00e9e 2021 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nDECISION N\u00b02024-DDT-13portant retrait de la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-11 du 12 juillet 2024relative au remboursement de l'aide \u00e0 la relance de la construction durableper\u00e7ue par la commune de Chatellerault au titre de l'ann\u00e9e 2021Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1070du 11 ao\u00fbt 2021 fixant les modalit\u00e9s d'octroi de l'aide \u00e0 la relance de laconstruction durable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2021 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1070 du 11 ao\u00fbt 2021 fixant lesmodalit\u00e9s d'octroi de l'aide \u00e0 la relance de la construction durable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2021 fixant les montants del'aide accord\u00e9e d'office en application du d\u00e9cretn\u00b02021-1070 du 11 ao\u00fbt 2021 fixant les modalit\u00e9s d'octroi de l'aide \u00e0 la relance de la constructiondurable, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2022 ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale en date du 2 novembre 2021 notifiant le montant de l'aide attribu\u00e9e \u00e0 lacommune de Ch\u00e2tellerault ;Vu l'\u00e9tat d\u00e9claratif d'avancement des projets transmis par la commune de Ch\u00e2tellerault du 25 octobre2023;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-11 du 12 juillet 2024 relative au remboursement de l'aide \u00e0 la relance de laconstruction durable per\u00e7ue par la commune de Ch\u00e2tellerault au titre de l'ann\u00e9e 2021 ;Consid\u00e9rant que le permis de construire n\u00b0 086 066 21 H1013 ayant donn\u00e9 droit \u00e0 l'aide de 17 520 \u20ac afait l'objet d'un permis modificatif impliquant une r\u00e9duction de surface de logements cr\u00e9\u00e9s de 61 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant les fondements de la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-11 du 12 juillet 2024 susmentionn\u00e9e selonlesquels la r\u00e9duction de superficie entra\u00eene une diminution proportionnelle de l'aide vers\u00e9e enapplication de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02021-1070 ;Consid\u00e9rant les conditions de remboursement d\u00e9finies par l'article 7 susmentionn\u00e9 et ainsi r\u00e9dig\u00e9es :\u00ab L'aide vers\u00e9e \u00e0 la commune fait l'objet d'un remboursement dans les cas suivants :< l'annulation par d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive ou le retrait devenu d\u00e9finitif del'autorisation d'urbanisme ayant d\u00e9clench\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide ;\u00ab l'absence de mise en chantier d\u00f9 projet avant la fin de validit\u00e9 del'autorisation d'urbanisme;\u00ab la modification du projet conduisant \u00e0 une densit\u00e9 inf\u00e9rieure au seuil ayant d\u00e9clench\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficede l'aide \u00bb ;Consid\u00e9rant que le seuil de densit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence conduisant \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'aide susvis\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 0,8sur le territoire de Ch\u00e2tellerault;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00002 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 13 portant retrait de la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-11 relative au\nremboursement de l'aide \u00e0 la relance de la construction durable per\u00e7ue par la commune de Ch\u00e2tellerault au titre de l'ann\u00e9e 2021 4\nConsid\u00e9rant que le seuil de densit\u00e9 r\u00e9sultant de cette r\u00e9duction de surface est de 1,18 ;Consid\u00e9rant que le seuil de densit\u00e9 r\u00e9sultant de la r\u00e9duction de superficie reste sup\u00e9rieur \u00e0 celui der\u00e9f\u00e9rence sur le territoire de Ch\u00e2tellerault ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que la r\u00e9duction de superficie ne satisfait \u00e0 aucune des conditions deremboursement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02021-1070 du 11 ao\u00fbt 2021 ;Consid\u00e9rant ainsi que la r\u00e9duction de superficie relativeau permis de construire n\u00b0 086 066 21 H1013n'emporte pas remboursement, m\u00eame partiel, de l'a\u00efde vers\u00e9e ;Consid\u00e9rant pour l'ensemble de ces motifs que la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-11 du 12 juillet 2024 est ill\u00e9galeet doit \u00eatre retir\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.243-3 du code des relations entre le public etl'administration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nD\u00c9CIDEArticle 1\u00a2La d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-11 du 12 juillet 2024 relative au remboursement de l'aide \u00e0 la relance de laconstruction durable per\u00e7ue par la commune de Ch\u00e2tellerault au titre de l'ann\u00e9e 2021 est retir\u00e9e.Article 3 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directe'ur_ d\u00e9partemental des territoires de laVienne et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPoitiers, le 1 2 A(lllT 2024\n| D\u00e9lais et voies de recours (art. R. 4211 et suivants du code de justice administrative) :| Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai dedeux mois courant \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne dans le m\u00eame d\u00e9lai.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, lequel devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00002 - D\u00e9cision 2024 / DDT / SHUT / 13 portant retrait de la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-11 relative au\nremboursement de l'aide \u00e0 la relance de la construction durable per\u00e7ue par la commune de Ch\u00e2tellerault au titre de l'ann\u00e9e 2021 5\nDDT 86\n86-2024-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit\nfond\u00e9 en titre et sur des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le\nVieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau\nnon domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9\nsur la commune de Availles-Limouzine\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/214portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptionscompl\u00e9mentaires relatives au plan d''eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 surcours d'eau non domanial \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb, localis\u00e9 sur la commune deAVAILLES-LIMOUZINELe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organis\u00e2tion desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eetPR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R-214-1 du code de l'environnement ;Vu la pr\u00e9sence sur la carte de Cassini du plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur l'unedes sources du cours d'eau non domanial du cours d'eau \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb, localis\u00e9 sur lacommune de AVAILLES-LIMOUZINE ;Vu le porter \u00e0 connaissance au titre des articles L.214-6 et R181-14du code de l'environnementd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne le2 f\u00e9vrier 2024, consid\u00e9r\u00e9 complet le m\u00eame jour, pr\u00e9sent\u00e9 parmonsieur Marc MAC ANDREW, enregistr\u00e9 sous le n\u00b086-2024-00015 et relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation et \u00e0 lamise en conformit\u00e9 du plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb localis\u00e9 sur la commune de Availles-Limouzine;Vu le courrier du 8 juillet 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les.prescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la phasecontradictoire ;Consid\u00e9rant l'indication sur la carte de Cassini du plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9sur cours d'eau non domanial \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb, localis\u00e9 pr\u00e8s du lieu-dit le Vieux Bouchet sur lacommune de Availles-Limouzine ;Consid\u00e9rant qu'une installation o\u00f9 un ouvrage est fond\u00e9 en titre d\u00e8s lors que son existence estant\u00e9rieure \u00e0 l'abolition des privil\u00e8ges du 4 ao\u00fbt 1789 et que le droit d'eau n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par unchangement d'affectation ou par la ruine des ouvrages principaux' permettant de le fairefonctionner ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb cr\u00e9\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur de la Loin\u00b092-3 du 3 janvier 1992 \u00ab sur l'eau \u00bb, est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 au titre de code de l'environnement parapplication des dispositions de l'article L.214-6 dudit code ;\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n7\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb est reconnu comme une pisciculture parapplication des dispositions du 2\u00b0 de larticle L.431-7 du code de l'environnement et que parcons\u00e9quent les dispositions du titre |l \u00ab p\u00eache en douce et gestion des ressources piscicoles \u00bb dulivre IV du code de l'environnement ne sont pas applicables sur le plan d'eau \u00e0 l'exception desarticles L.432-2, L.432-10, L.436-9 et L.432-12 dudit code ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb est implant\u00e9 sur le cours d'eau nondomanial \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole et que par cons\u00e9quent, il estn\u00e9cessaire de fixer des mesures sp\u00e9cifiques encadrant l'exploitation et la mise en conformit\u00e9 duplan d'eau afin de se pr\u00e9munir de toute incidence sur les esp\u00e8ces aquatiques, semi-aquatiques et lesmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code de l'environnement, un d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces doit \u00eatre maintenudans le lit du cours d'eau \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb et que ce d\u00e9bit ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur audixi\u00e8me du module dudit cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant aud\u00e9bit moyen interannuel ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude hydraulique r\u00e9alis\u00e9e au droit du plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bbint\u00e9gr\u00e9e dans les \u00e9l\u00e9ments transmis \u00e0 la DDT de la Vienne susvis\u00e9s, d\u00e9termine le module et le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 du cours d'eau \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb au droit du plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet- n\u00b0326 \u00bb \u00e0des valeurs respectives de 3,0 1/s et de 0,3 |/s;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eauN\u00b0FRGR1747 - \u00ab LE SALLES ET SES AFFLUENTS DEPUISLA SOURCE JUSQU'AU COMPLEXE DECHARDES \u00bb ;Consid\u00e9rant I'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETITRE1 : DROIT FOND\u00c9 EN TITREArticle 1 : Reconnaissance du droit fond\u00e9 en titreLe plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb localis\u00e9 sur la commune de Availles-Limouzine implant\u00e9sur le cours d'eau non domanial \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb, class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, estreconnu fond\u00e9 en titre.Il est reconnu r\u00e9gulier au titre de la \u00ab loi sur l'eau \u00bb par application du Il de l'article L.214-6 du codede l'environnement et b\u00e9n\u00e9ficie au sens de l'article L.431-7 de ce m\u00eame code, du statut depisciculture r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e \u00e9tabli \u00e0 l'origine en travers d'un cours d'eau non domanial avantle 15 avril 1829.Les dispositions du titre 11l du livre IV du code de l'environnement ne sont pas applicables sur le plan-d'eau \u00e0 I'exception de celles r\u00e9sultant des articles L.432-2, L.432-10 et L.432-12.\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n8\nArticle 2 : Consistance l\u00e9gale du droit fond\u00e9 en titreLe plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes :D\u00e9nomination' le Vieux BouchetR\u00e9f\u00e9rence interne DDT n\u00b0326:Alimentation en eau LEn b\u00ffarra\u00ffge du cours d'eau non \u00e7iomanial \u00able riisseiJ de \u00eballe\u00e0 \u00bbUsage | Agr\u00e9ment, loisirs'N\u00ffo;de la commur;e Availles-Limouzine e 'R\u00e9f\u00e9rences cadastrales C122 et C123| Coordonn\u00e9es Lambert 93 X = 516,855 km Y = 6 564,404 kmSuperficie |4 520 m?Longueur maximale .120 m o )Largeur maximale '8\u00a7 mProfondeur moyenne estim\u00e9e 0,90 mVolume estim\u00e9 4 068 m\u00b0Digue :r\u00e9f\u00e9rences cadastrales C121coordonn\u00e9es Lambert 93 X = 516,827 km Y =6 564,429 kmlongueur de la cr\u00eate de digue 120 mlargueur de la cr\u00e9te de digue 4maltitude de la digue Z = 172 m environhauteur de digue 2,50 m environ\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n9\nArticle 3 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubrique : Intitul\u00e9 R\u00e9gime1.2210 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu parl'article L.214-9 du code de I'environnement,pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant lepr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un coursd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un pland'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cettenappe:1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01000 m3/heure ou \u00e0 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A)2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et1000 m\u00b0/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit d\u00f9 cours d'eauou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (D)\nAutorisation\n3.2.30 _ Plans d'eau, permanents ou non :1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9senterubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des D\u00e9clarationrubriques 2110. 21.50. et 3.250. de la pr\u00e9sentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 31.1.0. Les modalit\u00e9sde vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadredes actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArticle 4 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'usage du droit fond\u00e9 en titreLe propri\u00e9taire du plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,b\u00e9n\u00e9ficie de l'usage du droit fond\u00e9 en titre sous r\u00e9serve du respect des prescriptionscompl\u00e9mentaires d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES RELATIVES A L'EXPLOITATIONDU PLAN D'EAUArticle 5 : D\u00e9bit minimum biologiqueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit minimal dit \u00ab d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00bb ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au 1/10\u00b0TM du module du cours d'eau correspondant au d\u00e9bitmoyen inter-annuel, ou au d\u00e9bit \u00e0 I'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur.Le module, correspondant au d\u00e9bit moyen inter-annuel du cours d'eau \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb et led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 I'appui de I'\u00e9tude hydraulique r\u00e9alis\u00e9e au niveau du plan d'eau \u00ab le VieuxBouchet - n\u00b0326 \u00bb et int\u00e9gr\u00e9s dans les \u00e9l\u00e9ments transmis \u00e0 la DDT de la Vienne susvis\u00e9s, sontrespectivement de 3,0 I/s et de 0,3 I/s.La valeur minimum du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au niveau du plan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 :0,3 |/s.\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n10\nArticle 6 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de vidangeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :> sauf accord pr\u00e9alable par d\u00e9rogation du service eau et biodiversit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne, la vidange du plan d'eau est interdite pendantla p\u00e9riode du Ter novembre au 31 mars, au vu de sa localisation sur le bassin versant d'uncours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;\u00bb sauf accord pr\u00e9alable par d\u00e9rogation du service eau et biodiversit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne, la vidange doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors desp\u00e9riodes d'interdiction temporaire des man\u0153uvres de vannes d\u00e9finies dans le cadre del'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sur le bassin de de la Vienne (du 1\" mai au 30 septembre)et dans le cadre de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne ;> |a vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;\u00bb les lachures massives susceptibles de d\u00e9grader physiquement le milieu r\u00e9cepteur sontproscrites; -> le d\u00e9bit de vidange sera adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvragespublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi qu'\u00e0 la vie aquatique du milieu r\u00e9cepteur ;> Un syst\u00e8me de pi\u00e9geage/filtration sera mis en place pour \u00e9viter le d\u00e9part des vases de fondet pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier positionn\u00e9s en aval du syst\u00e8me de vidange. Lesdispositifs limitants les d\u00e9parts des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau sont r\u00e9guli\u00e8remententretenus et op\u00e9rationnels lors de la vidange ;\u00bb le plan d'eau sera vidang\u00e9 en moyenne tous les cinq ans maximum ;\u00bb lorsque ceci s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, la p\u00eache s'effectuera \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau pourlimiter le culot de vidange.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de remplissageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\u00bb sauf accord pr\u00e9alable par d\u00e9rogation du service eau et biodiversit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne, le remplissage du plan d'eau doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9en dehors des p\u00e9riodes d'interdiction temporaire de remplissage des plans d'eau d\u00e9finiesdans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sur le bassin de de la Vienne (du 1\u00b0\" maiau 30 septembre) et de l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau dans I'ensemble du bassin de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne ;> le d\u00e9bit minimum biologique d'eau garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des esp\u00e8ces dans le lit du cours d'eau \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb mentionn\u00e9 dansl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est maintenu \u00e0 la sortie du plan d'eau.Article 8 : Esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales _pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesDes syst\u00e8mes de captures sont mis en place pour emp\u00eacher tout rejet ou d\u00e9valaison dans le milieur\u00e9cepteur des poissons, grenouilles-ou crustac\u00e9s et plantes exotiques envahissantes \u00e9manant del'op\u00e9ration de vidange, ainsi que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques dont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les esp\u00e8cesXenopus laevis (X\u00e9nope lisse, X\u00e9nope du Cap ou Dactyl\u00e8re du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont \u00e9galement concern\u00e9es.Les individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de I'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuvilles d''armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeu.\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n11\nmajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens delutte et aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9. :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale:https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\nArticle 9 : Devenir des boues de curageLes boues de curage sont mises en d\u00e9p\u00f4t, tant provisoirement que d'une fa\u00e7on d\u00e9finitive, sur desparcelles identifi\u00e9es en accord avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s. Ces parcelles devront \u00eatre situ\u00e9esen dehors de zones humides, zones \u00e0 enjeux environnementaux ou zones inondables.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS PISCICOLESArticle 10: R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception ' des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tatsanitaire), aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L.432-2, L.432-10, L.436-9 et L.432-12 ducode de l'environnement. Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.\nArticle 11 : Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l''amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentesdont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenuesen bon \u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eauxde crue dans le d\u00e9versoir.\nArticle 12 : Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articl\u00e9L.432-10 du Code de I'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans lescours d'eau :\u00bb des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.),\u00bb des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpeschinoises, esturgeons, etc.),\u00bb des esp\u00e8ces interdites en 1 cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).\nArticle 13 : Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.\u00c0 moins que le pisciculteur ou l'alloteur intervenant lors de la p\u00eache ne poss\u00e8de un agr\u00e9mentsanitaire, la vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un tel agr\u00e9ment aupr\u00e8s dela Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vienne.\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n12\nTITRE 4 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA REALISATIONDES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DU PLAN D'EAUArticle 14 : Mise en conformit\u00e9 du plan d'eaua) D\u00e9versoir de crueUne canalisation de diam\u00e9tre de 300 mm est implant\u00e9e sur la digue afin de maintenir une revanchede 040 m entre la cr\u00eate de la digue et la hauteur d'eau maximum dans le plan d''eau. Cettecanalisation dispose d'une t\u00eate d'avaloir en b\u00e9ton, de forme rectangulaire pour une longueur de2,50 m. L'entr\u00e9e de la t\u00eate d'avaloir, sur toute la longueur, est munie d'une grille en acier inoxydableinclin\u00e9e \u00e0 45\u00b0 et d'une talonnette de 0,05 m.b) Maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 par \u00e9vacuation des eaux de fond\u00c0 proximit\u00e9 du syst\u00e8me de vidange du plan d'eau, une canalisation \u00ab siphon \u00bb de diam\u00e8tre 125 mmest implant\u00e9e dans la digue :> \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9 amont, c\u00f4t\u00e9 plan d''eau, la prise d'eau est cal\u00e9e \u00e0 environ 1,50 m en dessousde la cr\u00eate de la digue ;\u00bb \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9 aval localis\u00e9e dans une sabli\u00e8re en b\u00e9ton implant\u00e9e dans la p\u00eacherie duplan d'eau, la canalisation est munie d'un syst\u00e8me de fermeture (robinet avec une encochede 6 x 2 cm) permettant de maintenir le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 0,30 |/s \u00e0 la sortie du plan d'eau(lorsque l'encoche est pleine, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9, dans le cas contraire, le d\u00e9bit\u00ab entrant \u00bb dans le plan d'eau est suppos\u00e9 inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9). La sabli\u00e8re en b\u00e9tonest perc\u00e9e \u00e0 sa cr\u00eate pour laisserle d\u00e9bit d'eau transiter vers l'aval.c) P\u00eacherieLa p\u00eacherie du plan d'eau est ma\u00e7onn\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 int\u00e9grer deux plans de grille inclin\u00e9s \u00e0 45\u00b0 :\u00bb la premi\u00e8re grille dispose d'un espacement inter-barreaux de 5 cm entre les barreaux ;> la deuxi\u00e8me grille dispose d'un espacement inter-barreaux de 1 cm entre les barreaux.d) R\u00e9tention des s\u00e9dimentsUn dispositif permettant de retenir les s\u00e9diments est install\u00e9 en amont imm\u00e9diat de la canalisationde vidange. Ce dispositif en b\u00e9ton de forme rectangulaire (dimensions environ : 0,80 m de hauteur,0,80 m de largeur et 1,00 m de longueur) est ouvert sur ses faces amont et de dessus. La face amontest \u00e9quip\u00e9 d'encoches permettant la mise en place de madriers sur toute la longueur et sur toute lahauteur.e) Stabilit\u00e9 de la digueCompte tenu de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse localis\u00e9e sur la digue, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit un entretienadapt\u00e9 de l'ouvrage afin de s'assurer de la bonne int\u00e9grit\u00e9 de la digue.\nArticle 15 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb est maintenu par gravit\u00e9.Aucun engin ne p\u00e9n\u00e8tre dans le lit mineur dudit cours d'eau.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), lapr\u00e9sence d'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du coursd'eau.\nArticle 16 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9vitertout rejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d'uneg\u00e9omembrane et rejet\u00e9es vers \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb apr\u00e8s passage dans un filtre \u00e0 gravier etg\u00e9otextile. Ce filtre est chang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n13\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assurera \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute tracede pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es etdes foss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations devidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camionatelier muni d'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En touscas, les produits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00dc\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitementagr\u00e9\u00e9. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage etsont pourvues de dispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage etprot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirI'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieuxde traitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :\u00bb de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en placepour contenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ouen cas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rerau mieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre(produits absorbants, etc.).\nArticle 17 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et de leurs habitatsLa r\u00e9alisation des travaux dans le cours d'eau \u00ab le ruisseau de Salles \u00bb class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole est proscrite pendant la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s (1\u00b0 novembre \u2014 31 mars).La zone du cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9e par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieursp\u00eaches de sauvegarde. Les esp\u00e8ces aquatiques captur\u00e9es sont d\u00e9plac\u00e9es et remis dans le coursd'eau en amont de la zone de travaux, hormis les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables qui sont d\u00e9truites sur place.La pr\u00e9sence ou l'absence de mulette doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par une inspection visuelle au pr\u00e9alable dud\u00e9marrage des travaux. Si la pr\u00e9sence de mulette est av\u00e9r\u00e9e, un dossier de demande de d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant tout d\u00e9placement des sp\u00e9cimens.\nArticle 18 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoyer vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales).\nArticle 19 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier sefait le long d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9.Son entretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n14\nb) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab le ruisseau deSalles \u00bb (pratique de la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s parson propre fait.\nTITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 20 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage destravaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dantchaque op\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du codede I'environnement. _Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de I'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de I'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou faire prendre les dlsposmons n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses consequences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et encirconscrire la gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture deI'incident ou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter sonrenouvellement.\nArticle 22 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenusdes dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 23 : Modification de l'installationToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9sou \u00e0 leur voisinage, et de nature\u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipementsest port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de laVienne avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demande pr\u00e9alable aupr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois moisvaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-14, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R181-45, toute prescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement oula transformation de cet ouvrage rendrait n\u00e9cessaire dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieuaquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucund\u00e9dommagement.\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n15\nArticle 24 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation \u00e0 disposer dans la limite de la consistance l\u00e9gale du droit fond\u00e9 en titre rattach\u00e9 auplan d'eau \u00ab le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e autre que celler\u00e9sultant de la possibilit\u00e9 de sa suppression dans les conditions fix\u00e9es au titre ler du livre Il du codede l'environnement.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, l'ex\u00e9cution des travaux cit\u00e9s dansle titre 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent intervenir dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au serviceeau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne.\nArticle 25 : Transfert de l'autorisationLe transfert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est possible sous r\u00e9serve que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires en fassent lademande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditions fix\u00e9es parl'article R181-47 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementationapplicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra entra\u00eener lad\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 26 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plusde deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L181-23 ducode de l'environnement.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut\u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, lepr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivementarr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tatdu site. '\nArticle 27 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 28 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 29 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n16\nTITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 30 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune de Availles-Limouzine pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal municipal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 31 : Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Il - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Il - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-52 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voiesde recours mentionn\u00e9s au \u00ab | \u00bb et \u00ab || \u00bb du pr\u00e9sent article, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'op\u00e9rationfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nientsou des dangers que l'op\u00e9ration pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 ducode de l'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception dela r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.\nArticle 32 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Availles-Limouzine, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sente Poitiers le, 1 2 AOUT 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable de l'unit\u00e9 \u2014\u2014Milieux agu\u00e2tiqu ; et Biddi\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n17\n_\ntl fi\u00cav\u00e9ient\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et sur des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au plan d'eau \u00ab\u00a0le Vieux Bouchet - n\u00b0326 \u00bb implant\u00e9 sur cours d'eau non domanial \u00ab\u00a0le ruisseau de Salles\u00a0\u00bb, localis\u00e9 sur la\ncommune de Availles-Limouzine\n18\nDDT 86\n86-2024-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant les limites des circonscriptions de\nlouveterie et le nombre des lieutenants de\nlouveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la\np\u00e9riode 2025-2029\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie\ndu d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2029 19\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024-DDT-367fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2029\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDT-1 du 4 janvier 2024 modifi\u00e9, fixant la liste des communes du d\u00e9partement de laVienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du louppourront \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Vu l'avis du repr\u00e9sentant de l'association des lieutenants de louveterie de France ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 1\"\" de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 14 juin 2010 modifi\u00e9 et de l'articleR.427-2 du code de l'environnement, il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9terminer les limites descirconscriptions de louveterie et de fixer le nombre des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que pour tenir compte des fusions de communes intervenues depuis le 1% janvier 2020 etdu nombre important des interventions effectu\u00e9es par des lieutenants de louveterie sur certainssecteurs, il para\u00eet n\u00e9cessaire de modifier les limites des circonscriptions telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9espour la p\u00e9riode 2020-2024 ;Consid\u00e9rant qu'il para\u00eet opportun, au vu de I'augmentationdes populations de sangliers sur Poitiers etson agglom\u00e9ration de cr\u00e9er une circonscription sp\u00e9cifique afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par cetteesp\u00e8ce et les risques de collisions routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que suite au classement en cercle 2 par l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 n\u00b0 2024-DDT-1 de plusieurscommunes situ\u00e9es au sud-est du d\u00e9partement, il para\u00eet n\u00e9cessaire de cr\u00e9er deux circonscriptionssp\u00e9cifiques couvrant le secteur concern\u00e9 par ce classement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie\ndu d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2029 20\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Limites des circonscriptions | | |Le d\u00e9partement de la Vienne est compos\u00e9 de 14 circonscriptions de louveterie, dont les limites sont ci-apr\u00e8s d\u00e9finies et repr\u00e9sent\u00e9es sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :La 1\u00e8re circonscription comprend les communes de Ar\u00e7ay, Basses, Berrie, Beuxes, Bournand, Ceaux-en-Loudun, Chalais, Cur\u00e7ay-sur-Dive, Derc\u00e9, Gl\u00e9nouze, La Roche-Rigault, Les Trois-Moutiers, Loudun,. Maulay, Messem\u00e9, Morton, Mouterre-Silly, Pouan\u00e7ay, Pouant, Ranton, Raslay, Roiff\u00e9, Saint-Laon, Saint-L\u00e9ger-de-Montbrillais, Saix, Sammar\u00e7olles, Ternay, V\u00e9zi\u00e8res.La 2\u00e8me circonscription comprend les communesde Angliers, Aulnay, Berthegon, Cernay, Coussay,Doussay, Guesnes, La Chauss\u00e9e, Martaiz\u00e9, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Nueil-sous-Faye, Orches,Prin\u00e7ay, Saint-Clair, Saint-Genest-d'Ambi\u00e9re, Saint-Jean-de-Sauves, Saires, Savigny-sous-Faye, Serigny,Sossais, Verrue.La 3\u00e8me circonscription comprendles communes de Antran, Buxeuil, Colombiers, Dang\u00e9-Saint-Romain,Ingrandes, Leign\u00e9-sur-Usseau, Les Ormes, Leugny, Mair\u00e9, Mondion, Oyr\u00e9, Port-de-Piles, Saint-Christophe,Saint\u2014Gervais-les-trois\u2014Clochers, Saint-R\u00e9my-sur-Creuse, Scorb\u00e9-Clairvaux, Thur\u00e9, Usseau, Vaux-sur-Vienne, Vell\u00e8ches. ;La 4\u00e8me circonscription comprend les communes de Amberre, Avanton, Chabournay, Champigny-en-Rochereau, Chouppes, Craon, Cuhon, La Grimaudi\u00e9re, Lencloitre, Maisonneuve, Massognes, Mazeuil,Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Ouzilly, Saint-Martin-la-Pallu, Thurageau, Vouzailles.La 5\u00e8me circonscription comprend les communes de Availles-en-Ch\u00e9atellerault, Beaumont-Saint-Cyr,Bellefonds, Bignoux, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne, La Chapelle-Mouli\u00e8re, Ch\u00e2tellerault, Dissay,Jaunay-Marigny, Lavoux, Liniers, Montamis\u00e9, Naintr\u00e9, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Vouneuil-sur-Vienne.La G\u00e8me circonscription comprend les communes de Angles-sur-L'Anglin, Archigny, Chenevelles,Coussay-les-Bois, La Bussi\u00e8re, La Roche-Posay, Leign\u00e9-les-Bois, L\u00e9signy, Monthoiron, Nalliers, Pleumartin,La Puye, Saint-Pierre-de-Maill\u00e9, Sainte-Radegonde, Senill\u00e9-Saint-Sauveur, Vicq-sur-Gartempe.La 7\u00e8me circonscription comprend les communes de Ayron, B\u00e9ruges, Boivre-la-Vall\u00e9e, Chalandray,Cherves, Chir\u00e9-en-Montreuil, Ciss\u00e9, Coulombiers, Curzay-sur-Vonne, Frozes, Jazeneuil, Latill\u00e9, Maill\u00e9,Mar\u00e7ay, Quin\u00e7ay, Sanxay, Villiers, Vouill\u00e9, Yversay.La 8\u00e8me circonscription comprend les communes de Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Croutelle,Fontaine-le-Comte, Ligug\u00e9, Mignaloux-Beauvoir, Mign\u00e9-Auxances, Nouaill\u00e9-Maupertuis, Poitiers, Saint-Beno\u00eet, S\u00e8vres-Anxaumont, Smarves, Vouneuil-sous-Biard.La 9\u00e8me circonscription comprend les communes de Anch\u00e9, Brux, Celle-L\u00e9vescault, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, Ch\u00e2teau-Larcher, Chaunay, Clou\u00e9, Iteuil, Lusignan, Marigny-Ch\u00e9mereau, Romagne, Rouill\u00e9, Saint-Sauvant, Valence-en-Poitou, Vivonne, Voulon.La 10\u00e8me circonscription comprend les communes de Aslonnes, Bouresse, Brion, Gen\u00e7ay, Gizay, Gouex,La Ferri\u00e8re-Airoux, Magn\u00e9, Marnay, Mazerolles, Nieuil-l'Espoir, Queaux, Roches-Pr\u00e9marie-Andill\u00e9, Saint-Laurent-de-Jourdes, Saint-Maurice-la-Clou\u00e8re, Saint-Secondin, Savigny-L\u00e9vescault, Verri\u00e8res, La Villedieu-du-Clain, Vernon.La 11\u00e8me circonsci'\u00eept\u00eeon comprend les communes de Antigny, Bonnes, Chauvigny, La Chapelle-Viviers,Civaux, Dienn\u00e9, Fleix, Fleur\u00e9, Jardres, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Lhommaiz\u00e9, Paizay-le-Sec, Pouill\u00e9,Saint-Germain, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Terc\u00e9, Valdivienne.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie\ndu d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2029 21\nLa 12\u00e8me circonscription comprend les communes de Asnois, Blanzay, Champagn\u00e9-le-Sec, Champniers,La Chapelle-B\u00e2ton, Ch\u00e2teau-Garnier, Charroux, Chatain, Civray, Genouill\u00e9, Jouss\u00e9, Linazay, Lizant,Maupr\u00e9voir, Payroux, Saint-Gaudent, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Romain, Savign\u00e9, Sommi\u00e8res-du-Clain,Surin, Val-de-Comport\u00e9, Voul\u00eame.La 13\u00e8me circonscription comprend les communes de Adriers, Asni\u00e8res-sur-Blour, Availles-Limouzine,L'Isle-Jourdain, Le Vigeant, Luchapt, Lussac-les-Ch\u00e2teaux, Millac, Moussac, Mouterre-sur-Blourde,N\u00e9rignac, Persac, Pressac, Saint-Martin-l'Ars, Usson-du-Poitou.La 14\u00e8me circonscription comprend les communes de B\u00e9thines, Bourg-Archambault, Brigueil-le-Chantre,Coulonges-les-H\u00e9rolles, Haims, Jouhet, Journet, Lathus-Saint-R\u00e9my, Liglet, Montmorillon, Moulismes,Plaisance, Pindray, Saint-L\u00e9omer, Saulg\u00e9, Sillars, Thollet, La Trimouille, Villemort.Article 2 - Nombre des lieutenants de louveterieQuatorze lieutenants de louveterie seront nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 3 \u2014 Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 1* janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 4 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, de fairel'objet:< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 - Ex\u00e9cution |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les sous-pr\u00e9fets deCh\u00e2tellerault et de Montmorillon, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Vienne et affich\u00e9 dans chaquemairie du d\u00e9partement, et dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs, au repr\u00e9sentant d\u00e9partemental de l'association des lieutenants de louveterie ainsi qu'auxcandidats aux fonctions de lieutenants de louveterie du d\u00e9partement pour la penode du 1* janvier2025 au 31 d\u00e9cembre 2029.\nPoitiers, le 1 2 AQUT 2024Le pr\u00e9fet\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie\ndu d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2029 22\nxPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOURCES : \u00a9IGN - BdTopo\u00ae2024; DDT86/SEB/UFCPREALISATION : DDT86/SPRAT/SIVDao\u00fbt 2024\nCirconscriptions louvetiers 2025-2029\n; { \\ P\u00e9rim\u00e8tre des circonscriptions LL\u00c7 [ P\u00e9rim\u00e8tre des communes\n0 10 20 Km\n26b-sbb\"| jol01A\\T] VOIdUOSUONUO\\ESSEUTNIOUSHAIPOIE abesked BInjENEIUdEIOUENICAISES\nDDT 86 - 86-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les limites des circonscriptions de louveterie et le nombre des lieutenants de louveterie\ndu d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025-2029 23\nDDT 86\n86-2024-08-09-00001\nARRETE n\u00b0 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 2022/DDT/SEADR/194 du\n20/04/2022, fixant la composition de la\nCommission D\u00e9partementale d'Orientation de\nl'Agriculture (CDOA) de la Vienne\nDDT 86 - 86-2024-08-09-00001 - ARRETE n\u00b0 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2022/DDT/SEADR/194 du\n20/04/2022, fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Vienne 24\nE ,. DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPREFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNEDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Vienne.Le pr\u00e9fet de la Vienne,VU le code rural, et notamment ses articles R.313-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VUI l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer du 09 juin 2023portant nomination de M. Beno\u00eet PREVOST-REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de laVienne \u00e0 compter du 26juin 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet PREVOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne-;VU la d\u00e9cision 2023-DDT-16 en date du 26juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019/DDT/SEADR/50 du 13/02/2019 portant habilitation d'organisationssyndicales d'exploitants agricoles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022, fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l''agriculture,modifi\u00e9 ;VU les d\u00e9signations propos\u00e9es par les organismes professionnels et organisations syndicales habilit\u00e9s,en vue de faire modifier leur repr\u00e9sentation au sein de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARRETEArticle 1 :L'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022 est partiellement modifi\u00e9 comme suit :e au titre de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles 86 et des JeunesAgriculteurs :Titulaires 1\u00b0\" suppl\u00e9ants 2\u00e8me suppl\u00e9antsM. Valentin NICOLAS M. Valentin MICHEL M. Florent CELERIERLieu-dit Beauvais 32, rue Victor SCHOELCHER Lieu-dit La Perchaie86300 CHAUVIGNY 86000 POITIERS 86300 CHAUVIGNYM. Henri SURREAUX M. Alexis MAINFROID M. Xavier MERIGOT2 Lieu-dit La Garde Lieu-dit Le Moutet 5 rue Bois de I'Ecole86400 BLANZAY 86500 JOUHET 86400 LINAZAYMme Avr\u00e9lie FLEURY M. S\u00e9bastien TAILLEFER M. Pascal MAUPETIT2 lieu dit Champabou Chemin de la Chaume Lieu-dit Faudret86110 THURAGEAU 86380 JAUNAY MARIGNY 86510 BRUX\nDDT 86 - 86-2024-08-09-00001 - ARRETE n\u00b0 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2022/DDT/SEADR/194 du\n20/04/2022, fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Vienne 25\n- Deux personnes qualifi\u00e9es : (rectification de l'adresse)M. Alain LABELLEVienne Agro Bio2133 route de Chauvigny86550 MIGNALOUX-BEAUVOIRArticle 2 : Les articles 2, 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/DDT/SEADR/194 du 20/04/2022 ne sont pas modifi\u00e9s.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne et le directeur d\u00e9partemental des territoires de laVienne sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\n20 rue de la Providence :86020 POITIERS cedex05 49 03 13 00www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-08-09-00001 - ARRETE n\u00b0 2024/DDT/SEADR/370 du 09/08/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2022/DDT/SEADR/194 du\n20/04/2022, fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Vienne 26\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2024-08-12-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n903735959 - MALARD Katia\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-12-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 903735959 - MALARD Katia 27\nPREFET Directlon d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 903735959Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-006-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars i024 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; Constate- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 10 juillet 2024 aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par MadameMALARD Katia, responsable l\u00e9gale de l''entreprise individuelle MALARD Katia (P'tite Luciole), dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 lieu-dit Les Mini\u00e8res 86350 Ch\u00e2teau-Garnier et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 903735959 pour les activit\u00e9s suivantes ;Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9ciaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans \u00e0 domicile- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nDirectlon d\u00e9partementala de l'emplol, du travall at des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poltlars cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emplol.gouv.fr - www,economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-12-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 903735959 - MALARD Katia 28\nLes effets de la _d\u00e9cl\u00e0ratlon courent \u00e0 compter du 10 julilet 2024.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travall.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 12 ao\u00fbt 2024P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,La Cheffe du P\u00f4leIngertigh S Il{\u00eer\u00cbs Emploi,\nAn AFOSS i\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-12-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 903735959 - MALARD Katia 29\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2024-08-08-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n930540844 - MAROSELLI Eric\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930540844 - MAROSELLI Eric 30\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,Libers\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930540844Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-006-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; Constate- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 4 juillet 2024 aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travall et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par MonsieurMAROSELLI \u00c9ric, responsable l\u00e9gal de la microentreprise MAROSELLI \u00c9ric, dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 14 lieu-dit Biard 86150 Moussac et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930540844 pour les activit\u00e9ssuivantes;Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussalllage- _ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb- Livraison de courses \u00e0 domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale etsecondaire\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDiraction d\u00e9partementale de l'emplol, du travall at des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-amplol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930540844 - MAROSELLI Eric 31\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0compter du 4 juillet 2024.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 8 ao\u00fbt 2024P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,Le Directeur d\u00e9partemental adjoint,\u0152\\ ;Philippe PIOT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930540844 - MAROSELLI Eric 32\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2024-08-08-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n948921051 - PARPANT J\u00e9r\u00f4me\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-08-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948921051 - PARPANT J\u00e9r\u00f4me 33\nPREFET Directlon d\u00e9partementale de I'emplol,DE LA VIENNE du travall et des solldarit\u00e9s,eFraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948921051Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale deI'emplol, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-006-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice d\u00e9parte_mentale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; Constate- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 4 Juillet 2024 aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par MonsieurPARPANT J\u00e9r\u00f4me, responsable l\u00e9gai de la microentreprise PARPANT J\u00e9r\u00f4me, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 8 all\u00e9e des Ormeaux 86470 Lavausseau et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948921051 pourles activit\u00e9s suivantes ;Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestatalre) :- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ta s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nDirection d\u00e9partamentala de l'emploi, du travall et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.traval-emplol.gouv.fr - www.economie.gouy.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-08-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948921051 - PARPANT J\u00e9r\u00f4me 34\nLes effets de la d\u00e9claration courent & compter du 4 juillet 2024.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R:7232-22 du code du travall.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 8 ao\u00fbt 2024P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,Le Directeur d\u00e9partemental adjoint,\nPhilippe PIOT \\\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-08-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948921051 - PARPANT J\u00e9r\u00f4me 35\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2024-08-08-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP 909754749 - SARL JARDIN TOUT\nNET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 909754749 - SARL JARDIN TOUT NET 36\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarit\u00e9s,Liberts\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatived'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 909754749\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-006-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 31 mars 2022 prenant effet \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2022 ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; Constate- Que depuis le 1* novembre 2022, I'\u00e9tablissement principal de la SARL JARDIN TOUT NET est :- domicili\u00e9 4 lieu-dit La Brachetterie 86210 Archigny- dot\u00e9e du n\u00b0 Siret 909754749 00028- enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 909754749- Que le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 r\u00e9capitule toutes les activit\u00e9s de Services \u00e0 la personne relevant du dispositif de\u00ab d\u00e9claration \u00bb ;Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- _ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travall et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellna Ostarmayer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emploi.gouv.fr - www.economie.xouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 909754749 - SARL JARDIN TOUT NET 37\nToute modification co\u00f1ceffi\u00e0nt' les' actl\u00ffit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'obj\u00e9t d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve- d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration modificative courent \u00e0 compter du 1*\" novembre 2022.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 8 ao\u00fbt 2024P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,Le Directeur d\u00e9partemental adjoint,\nPhilippePIOT | |\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 909754749 - SARL JARDIN TOUT NET 38\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-169\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-169 39\n- Directionde la CoordinatiPREFET irection de la Coordinationdes Politiques PubliquesDE LA VIENNE et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-169 en date du 08 ao\u00fbt 2024portant renouvellement duConseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques- CoDERST - de la Vienne -\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R 1416-1 \u00e0 R 1416-6 ;VU le Code de l'Environnement ;VU l'Ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1* juillet 2004 modifi\u00e9e, relatif \u00e0 la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;VU l'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 modifi\u00e9e, notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de divers commissions administratives :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-DCPPAT-021 en date du 1\" juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laVienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DRCL/BE-160 en date du 30 ao\u00fbt 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b006/DDASS/SE004 du 26 juin 2006 instituant le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02023-DCPPAT/BE-062 en date du 14 mars 2023, n\u00b02023-DCPPAT/ -BE-040 en date du 16 f\u00e9vrier 2023 ; n\u00b0 2022-DCPPAT/BE-101 en date du 16 juin 2022 ; n\u00b0 2021-DCPPAT/BE-172 en date du 27 ao\u00fbt 2021 portant renouvellement ou modifiant la composition duConseil D\u00e9partemental de 'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU les consultations men\u00e9es dans le cadre du renouvellement triennal des membres duCoDERST;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nBureau de I'EnvironnementM\u00e9l : pref-environnement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-169 40\nARRETE\nArticle 1 :Le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST), pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Vienne ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9 comme suit :\nColl\u00e9ge des services de l'Etat :- 2 repr\u00e9sentants de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement- 1 repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations .- 2 repr\u00e9sentants de la Direction D\u00e9partementale des Territoires- 1 repr\u00e9sentant du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile - SID-PC- 1 repr\u00e9sentant de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nColl\u00e9ge des collectivit\u00e9s territoriales :- M. Gilbert BEAUJANEAU conseiller d\u00e9partementalou sa suppl\u00e9ante, Mme Isabelle BARREAU, conseill\u00e8re d\u00e9partementale- Mme Marie-Jeanne BELLAMY conseill\u00e8re d\u00e9partementaleou sa suppl\u00e9ante, Mme Jo\u00eblle PELTIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale- M. Michel BUGNET, maire de Nouaill\u00e9-Maupertuis .ou son suppl\u00e9ant, M. Lucien JUGE, maire de Scorb\u00e9-Clairvaux- M. Dominique CHAINE, maire de Thur\u00e9ou sa suppl\u00e9ante, Mme Josette COLAS, maire de Saint-Gaudent- M. Dominique DABADIE, maire de Champigny-en-Rochereauou son suppl\u00e9ant, M. Emmanuel BAZILE, maire de Bignoux\nColl\u00e9ge des repr\u00e9sentants d'associations, de professions et d'experts : -- le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ou son repr\u00e9sentant- M. Michel LEVASSEUR, r\u00e8pr\u00e9sentant l'association \"Vienne Nature\"ou son suppl\u00e9ant, M. Roland CAIGNEAUX- M. Jean-Pierre COILLOT, repr\u00e9sentant l'UFC Que Choisir de la Vienneou son suppl\u00e9ant, M. Patrick MERER- M. Francis BAILLY repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique de la Vienneou son suppl\u00e9ant, M. Patrick THEBAULT- M. Dominique PIERRE, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture de la Vienneou son suppl\u00e9ant, M. Eric MENANTEAU- Mme Carine COURTAUDIERE repr\u00e9sentant la profession du b\u00e2timentou sa suppl\u00e9ante, Mme Elodie LEFEVRE- M. Philippe BECEL, repr\u00e9sentant des Industriels exploitants d'installations class\u00e9es (CCI)ou son suppl\u00e9ant, M. Cl\u00e9ment CHABASSE- M. St\u00e9phane BOURGAULT, expert en architecture- M. Patrick LAGONOTTE, professeur des universit\u00e9s en \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 I'Universit\u00e9 de Poitiers2/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-169 41\nColl\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es :- M. Michel GUILLAUD-VALLEE, m\u00e9decin cardiologue- Mme Guylene PAGE, professeur des universit\u00e9s des disciplines pharmaceutiques en biologiecellulaire- M. Fabrice MOREAU, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique- M. Philippe NOMPEX, responsable physico-chimie et microbiologie \u00e0 l'Institut dAnalyses etd'Essais en Chimie de l'Ouest.\nArticle 2 :Lorsqu'il est consult\u00e9 sur les d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9, le conseil peut se r\u00e9unir enformation sp\u00e9cialis\u00e9e.La formation sp\u00e9cialis\u00e9e, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant comprend :\nColl\u00e8ge des services de l'Etat :- 1 repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale des Territoires- 1 repr\u00e9sentant du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile - SID-PC- 1 repr\u00e9sentant de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nColi\u00e9ge des collectivit\u00e9s territoriales :- Mme Marie-Jeanne BELLAMY, conseill\u00e8re d\u00e9partementale- M. Michel BUGNET, maire de Nouaill\u00e9-Maupertuis\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants d'associations, de professions et d'experts :- M. Jean-Pierre COILLOT, repr\u00e9sentant 'TUFC Que Choisir de la Vienneou son suppl\u00e9ant, M. Patrick MERER- Mme Carine COURTAUDIERE repr\u00e9sentant la profession du batimentou sa suppl\u00e9ante, Mme Elodie LEFEVRE- M. St\u00e9phane BOURGAULT, expert en architecture\nColl\u00e9ge des personnes qualifi\u00e9es :- M. Fabrice MOREAU, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e9re d'hygi\u00e8ne publique- M. Michel GUILLAUD-VALLEE, m\u00e9decin cardiologue\nArticle 3 :Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02023-DCPPAT/BE-062 en date du 14 mars 2023, n\u00b02023-DCPPAT/ BE-040 en date du 16 f\u00e9vrier 2023; n\u00b0 2022-DCPPAT/BE-101 en date du 16 juin 2022 ; n\u00b0 2021-DCPPAT/BE-172 en date du 27 ao\u00fbt 2021 portant renouvellement ou modifiant la composition duConseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sontabrog\u00e9s.\n3/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-169 42\nArticle 4 :Sur proposition du pr\u00e9sident et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est r\u00e9uni enformation restreinte sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. La formation restreinte comprend au moins unmembre de chacune des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle 5 :Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, un membre du conseil peut donner mandat \u00e0 un autre membre.\nArticle 6 :La dur\u00e9e du mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s est de trois ans et expirera le 8 ao\u00fbt 2027. Toutmembre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle ila \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9edans les m\u00eames conditions.\nArticle 7 :Les membres du conseil doivent observer une discr\u00e9tion absolue en ce qui concerne les faits etinformations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.\nArticle 8 :Le secr\u00e9tariat du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques est assur\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de la Vienne - Direction de la Coordination desPolitiques publiques et de l'Appui territorial - Bureau de l''Environnement.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne.Le recours juridictionnel peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens,en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres.\nFait \u00e0 Poitiers, le 8 ao\u00fbt 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tair g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\n4/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-169 43\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-08-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170 44\nE .. Direction de la Coordination= des Politiques PubliquesPREFET ; eet de l'Appui TerritorialDE LA VIENNE PP |.Qiberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170 en date du 08 ao\u00fbt 2024portant renouvellement de laCommission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites- CDNPS- de la Vienne -\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le Code de l'Environnement ;VU le Code des relations entre le publib et l'administration et notamment le titre I[| du livre |, articlesR.133-1 \u00e0 133-14;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement ;.VU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-DCPPAT-021 en date du 1* juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laVienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-D2/B3-234 en date du 26 juin 2006 portant cr\u00e9ation renouvellementde la Commission D\u00e9partementale, de la Nature, des paysages et des Sites ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02023-DCPPAT/BE-175 en date du 27 septembre 2023, n\u00b02022-DCPPAT/BE-196 en date du 20 octobre 2022, n\u00b02022-DCPPAT/BE-073 en date du 3 mai 2022,n\u00b02022-DCPPAT/BE-018 en date du 21 f\u00e9vrier 2022, n\u00b02021-DCPPAT/BE-198 en date du 6octobre 2021, n\u00b02021-DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 et n\u00b02021-DCPPAT/BE-168 en date du 24 ao\u00fbt 2021 portant renouvellement ou modifiant la composition de la CommissionD\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;VU les consultations men\u00e9es dans le cadre du renouvellement triennal des membres duCoDERST;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nBureau de l'EnvironnementM\u00e9l : pref-environnement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170 45\nARRETE\nArticle 1 :La Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), pr\u00e9sid\u00e9e par lePr\u00e9fet de la Vienne ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit:\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite de la \u00ab nature \u00bb est compos\u00e9e :\nAu titre des services de l'Etat :- Un repr\u00e9sentant de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement- Un repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale des Territoires- Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon ou son repr\u00e9sentant- Un repr\u00e9sentant de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles - UDAP\nAu titre des \u00e9lus :- Mme Jo\u00eblle PELTIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Poitiers 5- Mme Brigitte ABAUX, conseill\u00e8re d\u00e9partementaie du canton de Montmorillon- Mme Pascale GUITTET, maire de Pouill\u00e9- M. Christian RICHARD, maire de Terc\u00e9\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- M. Julian BRANCIFORTI, responsable de I'antenne Vienne du Conservatoire d'Espaces NaturelsNouvelle-Aquitaine- M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature- M. Jean-Bernard NIORT, professions \u00e0gricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppl\u00e9ant M. Phillippe DROUAULT\nAu titre des personnes comp\u00e9tentes :- Mme Jasmin DUCRY, Charg\u00e9e de conservation - CBN Sud-Atlantique- M. Philippe BERNARD, Vienne Nature- M. Moumtaz RAZACK, g\u00e9ologue \u2014 Universit\u00e9 de Poitiers- M. R\u00e9gis OUVRARD, Ligue pour la Protection des Oiseaux \u2014 Vienne\n2/7\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170 46\nLorsque la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite de la nature se r\u00e9unit en instance de concertation pour lagestion du r\u00e9seau Natura 2000, le pr\u00e9fet peut inviter des repr\u00e9sentants d'organismes consulaireset des activit\u00e9s presentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, foresti\u00e8res, extractives,touristiques ou sportives, a y participer, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite des \u00ab Sites et des Paysages \u00bb est compos\u00e9e:\nAu titre des services de I'Etat :- Un repr\u00e9sentant de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement- Un repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementaledes Territoires- Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon ou son repr\u00e9sentant- Un repr\u00e9sentant de la Direction UR\u00e9gionale des Affaires Culturelles - UDAP\nAu titre des \u00e9lus :- Mme Marie-Jeanne BELLAMY, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Loudun- Mme Dany COINEAU, conseill\u00e8re communautaire de Grand Poitiers- Mme Annette SAVIN, maire de Ciss\u00e9- Mme Lydie NOIRAULT, maire de Jouss\u00e9\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- M. Jean ANTIGNY, F\u00e9d\u00e9ration des P\u00eacheurs de la Vienne- M. Philippe BERNARD, Vienne Nature- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppl\u00e9ant M. Phillippe DROUAULT\nAu titre des personnes comp\u00e9tentes :- M. Beno\u00eet VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception \u2014 Paysage Grand Poitiers- M. Mohamed TAABNI, g\u00e9ographe- Mme Marie-Laurence de MASCUREAU, Association Vieilles Maisons Fran\u00e7aisesou sa suppl\u00e9ante Mme Edith de PONTFARCYPour les demandes d'autorisation environnementale concernant les installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er mars 2017_laformation dite des sites et paysages est compl\u00e9t\u00e9e par :\n3/7\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170 47\nAu titre des services de l'Etat .--Un repr\u00e9sentant de I'Agence'R\u00e9gionaIe de la Sant\u00e9Au titre des \u00e9lus :- Le maire de la commune concern\u00e9e ou le maire de la commune supportant le plus grand nombred'\u00e9oliennes\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- M. Beno\u00eet VERON, F\u00e9d\u00e9ration' Vienne Environnement Durable\nAu titre des personnes comp\u00e9tentes :- M.Herv\u00e9 LECOMTE, directeur de la Production Energies Renouvelables \u2014 Groupe SOREGIESou son suppl\u00e9ant M. Benjamin PLOUX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint r\u00e9gional France Renouvelables\nLa Formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite de la \"publicit\u00e9\" est compos\u00e9e :\nAu titre des services de l'Etat :- Un repr\u00e9sentant de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement- Un repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale des Territoires- Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon ou son repr\u00e9sentant- Un repr\u00e9sentant de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles - UDAP\nAu titre des \u00e9lus :- M. G\u00e9rard HERBERT, conseiller d\u00e9partemental du canton de Chauvigny- M. Alain JOYEUX, conseiller d\u00e9partemental du canton de Poitiers 5- M. Jean-Michel FAROUX, maire de Mauprevoir- M. Yannick TARTARIN, maire de La Roche-Posay\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception \u2014 Paysage Grand Poitiers- M. Dominique SAUMET, Vienne Natureou son suppl\u00e9ant M. Damien DELETRAZ- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppl\u00e9ant M. Phillippe DROUAULT\n417\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170 48\nAu titre des personnes comp\u00e9tentes :- Le maire de la commune concern\u00e9e- Mme Karen JUBAULT, Ext\u00e9rion M\u00e9dia Franceou sa suppl\u00e9ante Mme Nathalie MAZIC- M. Camille MALIDIN, Cityz M\u00e9diaou son suppl\u00e9ant M. Christophe CLEMENT- M. Ludovic BERTRAND, Forte Impression\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite des \u00ab carri\u00e8res \u00bb est compos\u00e9e :\nAu titre des services de l'Etat :- Un repr\u00e9sentant de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement- Un repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale des Territoires- Le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerault ou son repr\u00e9sentant- Un repr\u00e9sentant de 'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9\nAu titre des \u00e9lus :- M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant- Mme Marie-Ren\u00e9e DESROSES, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Lussac-les-Ch\u00e2teaux- M. Jean-Marie BATLLE, maire de Mouterre-sur-Blourde- Le maire de la commune concern\u00e9e\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es:- Mme C\u00e9line GRACIEUX, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- M. Philippe BERNARD, Vienne Nature- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppl\u00e9ant M. Phillippe DROUAULT\nAu titre des personnes comp\u00e9tentes:- M. Jean-Fran\u00e7ois IRIBARREN, Carri\u00e8res Iribarren - UNICEMou son suppl\u00e9ant M. Franck BEAUVALLET, Carri\u00e9res de la Vienne - UNICEM- M. Maxime ROSS CARRE, Heidelberg Materials Centre - UNICEMou son suppl\u00e9ant M. Laurent PAIN, Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e9res du Sud de la Vienne - UNICEM- M. Franck TARTARIN, SAS Sodibat - F\u00e9d\u00e9ration Francaise du Batiment- M. Didier MERZEAU, SARL Art de b\u00e2tir - F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Batiment\n517\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170 49\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite de la \u00ab faune sauvage captive \u00bb est compos\u00e9e :\nAu titre des services de l'Etat :- Un repr\u00e9sentant de la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement- Un repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s- Un repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations- Un repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale des Territoires\nAu titre des \u00e9lus :- M. G\u00e9rard PEROCHON, conseiller d\u00e9partemental du canton de Ch\u00e2tellerault 3- Mme Pascale MOREAU, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Ch\u00e4tellerault 3- M. Jean-Pierre MAURY, maire de Romagne- M. Francis GARGOUIL, maire de Ch\u00e2teau-Larcher\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- M. Jean ANTIGNY, F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache- M. Jean-Christophe PARIS, Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire -- M. Beno\u00eet VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- M. Philippe BERNARD, Vienne Nature\nAu titre des personnes comp\u00e9tentes :- Mme St\u00e9phanie BOSC, Parc Zoologique du Bois de Saint Pierre- Mme Lydia BOURDEAU, Centre de Soin de la Faune Sauvage Poitevine- M. Daniel HEUCLIN, photographe animalier- M. Jean-Pascal GUERY, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint La Vall\u00e9e des Singes\nArticle 2 :Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02023-DCPPAT/BE-175 en date du 27 septembre 2023, n\u00b02022-DCPPAT/BE-196 en date du 20 octobre 2022, n\u00b02022-DCPPAT/BE-073 en date du 3 mai 2022,n\u00b02022-DCPPAT/BE-018 en date du 21 f\u00e9vrier 2022, n\u00b02021-DCPPAT/BE-198 en date du 6octobre 2021, n\u00b02021-DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 et n\u00b02021-DCPPAT/BE-168 en date du 24 ao\u00fbt 2021 sont abrog\u00e9s.\nArticle 3 :La dur\u00e9e du mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s est de trois ans et expirera le 8 ao\u00fbt 2027.\n6/7\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170 50\nArticle 4 :Tout membre d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ouperd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 5 :Les membres de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites doiventobserver une discr\u00e9tion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoirconnaissance dans l'exercice de leur mandat.\nArticle 6 :La Commission peut, sur d\u00e9cision de son Pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont elleestime l'audition utile.\nArticle 7 :Le secr\u00e9tariat de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites estassur\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de la Vienne - Direction de la Coordination des Politiques publiques et del'Appui territorial - Bureau de l'Environnement.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne.Le recours juridictionnel peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens,en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nArticle 9 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres.\nFait \u00e0 Poitiers, le 8 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\n717\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT / BE-170 51","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-09-14T12:51:14+00:00","id":"db94f8cc0b2afb54db4e07679fa0cef9c04ccf84752f87b3defba5020dd202d5","name":"Recueil RAA n\u00b0211 du 13 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-13T14:37:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-13T15:38:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41820/261792/file/2024-08-13%2BN%C2%B0211.pdf"}