{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2024\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024/0158-M-1-2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nVeslud  (3 pages) Page 3\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon / Secr\u00e9tariat de direction\n02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LAON au\nprofit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure (15 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-48 pronon\u00e7ant la\nsoumission au r\u00e9gime forestier de 0 ha 87 a 21 ca de terrain en for\u00eat\ncommunale de Cr\u00e9cy au Mont  (3 pages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 Paysage\n02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre du projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la\ncommune d'Ebouleau (7 pages) Page 27\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\nSPT/CPR/Exploitation-circulation\n02-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T24-304AI, relatif aux travaux de remise en\n\u00e9tat de dispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune de\nVilleneuve-Saint-Germain (4 pages) Page 35\n2\nCabinet\n02-2024-07-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024/0158-M-1-2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Veslud \nCabinet - 02-2024-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024/0158-M-1-2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Veslud 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024/0158-M-1-2024portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCommune de VESLUD\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s devid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du mois dejuillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 2 juillet 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Commune deVeslud 1 place de la Mairie (02840) pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur G\u00e9rard LOISEAUX ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18 juin 2024 ;Consid\u00e9rant |'avis d\u00e9favorable des membres de la commission concernant les cam\u00e9ras n\u00b05 (mairie) etn\u00b06 (cimeti\u00e8re) ;Consid\u00e9rant que la cam\u00e9ra n\u00b06 (cimeti\u00e8re) est situ\u00e9e au sein du cimeti\u00e8re allemand et que ce cimeti\u00e8reest inscrit au patrimoine mondial de 'UNESCO ; que la demande d'autorisation d'installation de cette\ns\u00e9 * )n Pr\u00e9fet de I'Aisne 0 @Prefet02 Q12 rue Paui Doumer \u2014 BP 2010402090 LAON ; . . R, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024/0158-M-1-2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Veslud 4\ncam\u00e9ra ne porte pas une atteinte excessive au droit de chacun au respect de sa vie priv\u00e9e au regard deI'int\u00e9r\u00e9t qu'elle pr\u00e9sente en termes de s\u00e9curit\u00e9 et que son installation est proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la commission rend un avis simple, qui ne lie pas l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant que l'installation de la cam\u00e9ra n\u00b06 (cimeti\u00e8re) est autoris\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :Monsieur G\u00e9rard LOISEAUX est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 |'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024/0158. Il estcompos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 4 cam\u00e9ras filmant la voie publique.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, Pr\u00e9vention des atteintes auxbiens, Protection des personnes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux. enregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur G\u00e9rard LOISEAUX.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire,-les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesure ou lesyst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les flux vid\u00e9ogarantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n2/3\nCabinet - 02-2024-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024/0158-M-1-2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Veslud 5\nArticle 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Led\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours maximum.\nArticle 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me. Toutemodification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...). 'Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter Un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/0158 du 25 juin 2024 est modifi\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Veslud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur G\u00e9rard LOISEAUX 1 placede la mairie 02840 Veslud. \u00c0 Laon, le 9 juillet 2024 __Pour le-p'f\u00e9f\u00e9/t; et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au chef de cabinet et du service desz/ \u00e9curijr\u00e9s,\nDavid MITSUSHIMA\n3/3\nCabinet - 02-2024-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024/0158-M-1-2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Veslud 6\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon\n02-2024-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du chef d'\u00e9tablissement du centre\np\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux\nagents mut\u00e9s au sein de la structure\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 7\nE N DIRECTION DEMINISTERE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de LILLECentre P\u00e9nitentiaire de LAON \u00c0 LaonLe 15 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureN\u00b0 18/2024 du 15 juillet 2024Annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s- Vu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R.113-66, R.234-1 et R.361-3 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice, du 1 septembre 2022, nommant Monsieur BERTHEAUAGAPITO Jos\u00e9 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de LAON.\nLe chef de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LAON\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Line PEREZ, adjointe au chefd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gonzague VIDOGUE, DirecteurPlac\u00e9 du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PARADIS Christophe, directeurtechnique du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MEBARKI Mohamed, Chef desServices P\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau joint.\nCentre P\u00e9nitentiaire de LAON17, rue des \u00e9pinettes02000 LAON\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 8\nDIRECTION DEL'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MEBARKI Micha\u00e9l, Capitaine,adjoint au chef de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lhatifa TINOIS, Capitaine, chef debatiment centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.Article 7: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GENAMEZ Laurent, Capitaineadjoint au chef de batiment centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CREPIN Fr\u00e9d\u00e9ric, Capitaine chef deb\u00e2timent maison d'arr\u00eat du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.Article 9: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur SAINT AUBIN Cyril, Capitaineadjoint au chef de b\u00e2timent maison d'arr\u00e9t du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau joint.Article 10: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dalila OURAGHI, Capitaineresponsable du quartier mineurs du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.Article 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lodie PORTAIL, Capitaineresponsable Atelier Travail Formation du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DEWAELE Micha\u00ebl, Capitaineresponsable infrastructure et s\u00e9curit\u00e9 du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau joint.Article 13: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur TREDEZ Mathieu, Capitaineresponsable planificateur du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.\nCentre P\u00e9nitentiaire de LAON17, rve des \u00e9pinettes02000 LAON\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 9\nDIRECTION DEL'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nArticle 14: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DUNAJSKI Marek, Capitaineresponsable du greffe du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.\nArticle 15: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du personnel de direction et des officiers, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur BRANCOURT Ludovic, Premier surveillant,- Monsieur FERNANDES G\u00e9rald, Premier surveillant,- Monsieur JANEQUIN C\u00e9dric, Premier surveillant,- Monsieur LALLIN S\u00e9bastien, Premier surveillant,- Monsieur MAGNIER j\u00e9r\u00e9my, Premier surveillant,- Madame \u00c9lodie MERESSE, Premi\u00e8re surveillante,- Monsieur MILLOT Fran\u00e7ois-Xavier, Premier surveillant,- Monsieur QUILLET C\u00e9dric, Premier surveillant,- Monsieur REAL Brian, Premier surveillant,- Monsieur TRIART S\u00e9bastien, Premier surveillant,- Madame Alexiane TRICQUET, Premi\u00e8re surveillante,- Monsieur VACOSSIN Flavien, Premier surveillant,- Monsieur WERY Lionel, Premier surveillant,Selon les attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne etaffich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 LAONLe 15 juillet 2024\nCentre P\u00e9nitentiaire de LAON p e17, rue des \u00e9pinettes /._;__,02000 LAON\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 10\nv20T/L0/STNOV1dDNOVY1 ap aslerjuajIUad 243U3)oJnjeusIs op uolle3sa|aQoo1ysnf EJ 9P 8J@ISIUIN\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 11\nD\u00e9cisions du Chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du Code P\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1), du Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et d'autres textesI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleP J 8 8 P PD\u00e9l\u00e9gataires possibles:1: Adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : Chef de d\u00e9tention et son adjoint3 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A (attach\u00e9s d'administration, directeurs techniques)4 : Personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)5 : Ters surveillantsD\u00e9cisions concern\u00e9esArticlesOrganisation de l'\u00e9tablissementElaboration et adaptation du r\u00e8glement int\u00e9rieur Np 8 R 112-234n .... T - - R113-66Autorisation de visiter l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireD 222-2D\u00e9termination des modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D 221-6Opposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de R 132-1mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R 132-2parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Proc\u00e9dure contradictoireTenue de la proc\u00e9dure contradictoire vis\u00e9e par l'article L. 122-1* du Code P\u00e9nal *L 122-1\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 12\nL-CELIx(AQN) S1U3OIA snu3I9p Jnod 31UN BUN suep SNUIIPP auvosiad aun,p uoneldaye,p ainparo1d ej ap aunpuog\n9-9LC QI[ NP S241213U0D SUOIINIISUI 4NES JeldEdS aw I8l NP SO1I12I5ISUIG SAUAIAP SA| INOd UOIUNE1 SP S34N3Y SOP 10XI4\nS-9LZ G\n|e1oads awIBZau NP Sa1ILIdILOUPG SNAUDIOP SO INOd SOIISIA BP S91NAY SIP 19X14\nS\n-GE-CEE Yquepie un,p uoIzeuSisap e} e uonisoddo\nL-FLE \u00e0\nsoquie|d no soyenba. 'sonusiap ssuuos1ad sap xnalde!Z s1NO991 P SED UD SUOISIIEG\nrviv Q\nsoyanDe sop e JodidizIed e soasuIOINe sonuaIep sauvos1ad sap uoineuSisag\nS-SLL QS1IEJIUES SYUN,| SP SUWIXO1d \u20ac spIN71S Sa|N|j92 SOP SUBP Sopejew sonuajap sauuosiad sap uoine15944VC-ELC Qonua19p ouvos1ad aun,p [2NPIAIPUI JUSW|N|IDIUI,| ap uoIisuadsns\nL'ELC O\n2jN199 US a|qwiasus 1952|d e SsoNUSIA9P sauuosiad sap uoneudisaqgVH-CEE d(soua81N s191W914 SP uoneIod) Ndd SUN,p anu219p auvosiad aun 1930G99-ELL d(NO1d2) 80U9B1N,p UO129391301d ap ajnjjo0 US JUSWBIE| dv-LLe 1DE-LLE Qsonuazjap souuosiad sap sasipenpuIpuI 3818Y5 Us asiid ap sayjepour sap uoniuyaq\n9S-ELL\u00e4\n3|N||22 uA sonuazap souvosiad sap UOI38399448,P SS1NSIWVE-LLE dNdD E| 9p saiquiaw sap uoneuSisaq\n9E-LLE Qt-LLe 1\nS912U31944IP UOIZU919P ap sewIZa1 sap suep Juawade|d ap suoisidapsa| o1pua1d 10 sassijenpiAIPUI 281eyd US 9SLId Sp spyjepou sap Jiu1jap 'aulad | ap uoindexa,p sinod1ed 9| 1510Ge|3S-LLE 1auiad e| ap uornnaaxa,p sino91ed np uoneloqge|3Ec-CLLaCC-CLL \u00c0adA] 1na1i3ul JUAOWAIS21 3| 191depe 39 1910GE|3did 39 U0I1u339p ue 21\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 13\nFixer les modalit\u00e9s de consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e9glement int\u00e9rieur de I'\u00e9tablissement\nR 411-6\n\u00bb\nSigner les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0\nl'\u00e9tablissement\nl'int\u00e9rieur deD 412-28al.3\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9ecomme dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9eD 215-5Donner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du d\u00e9tenuhospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres \u00e0 \u00e9viter tout incident compte tenu de sa personnalit\u00e9D 215-4Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9epar le service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfertadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9eD 215-17Utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tentionR 227-6Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9D 221-2Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre unsuicide, une agression ou une \u00e9vasionRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9R 113-66R 221-4\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9\nou de propret\u00e9\nR 332-35Retrait \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9, de mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicauxR 113-66R 322-11\nRetenue d'\u00e9quipement informatique\nR 332-41\nInterdiction pour une personne d\u00e9tenues de participer aux activit\u00e9s sportives pour des raisons d'ordre et des\u00e9curit\u00e9\nR 414-7\nD\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues\nR 113-66R 225-1\nDemande d'investigation corporelle interne adress\u00e9e au Procureur de la R\u00e9publique\ng\nR 225-4\nUtilisation des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue\nR 113-66R 226-1\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 14\nLE-ELC HECELC H\nJUDUB[OSI,| B OJUSISHLE 9110391pe1JUOI 21NP2901de| ap anuay 'ainsou ej 9P 1USWS|[2ANOUDI JoIWAId 39 qUAWAjOSI,| B SONUSIAp sauuosiod sop jeljiuI quoWDIE|dCCELC Ho0u281n,p ses us sonuajop ssuuos1ad sap JUBWD|OSI,| & 341OSIAOJd JUSWBDIE| d\nJ3U9WB|jOS]\nLH-VEC \u00e0\nSUONDUES SOP JUSUISUUOIZIE44 NO UOISUAdsNS 'UOIONIEXA,p osuadsI. \u00ab . . s L .\n\u20ac\nCE-HEC \u0178souieu1|didsip suonaues sop uonn5exe e SISINS 9] 1ENDOAR1 38 J8UVOP1OE-VEC \u00e0souleu1jdidsip suonoues sap \u00a7IUOUO.J\nCHEC d\nDUI|dIdSIP SP UOISSILUIWOD Ej J3PISDId\n9-VEC d\nDUI|dIdSIP SP UOISSIWUWIOO B| 9P SINOSSOSSE SS4QUAW SAP UOIJEUSISIGc'Ie'9e-vez \u00e0\nasieduel}an3ue| e| sed juajued au no sed juouvasdwos ou inb sonuasjap sauuosiad sa| inod a391d:93U1 UN,p UOIJEUSISSQVL-VEC \u00e0sosreu1jdidsIp soyinsanod sop quowaSe3Su3\n1A 4 YA\n9jouuoissajoid SYIAIZIE,| IP 4I1U9A910 34313 & uoisuadsng6L-FEC \u00e0JUBWBEUIJUOS ap 3N||92 ud,nb ISUIE SUIEUI|dIOSIP 3|92 UO 4IJUDAI1d 91313 B JUOWDIE| d\nLL-HEC \u0178\nIND1IPIXD INDSSISSE UN,P UOINEZIQEU,| 9P 11843314 SP apuewaq8-vEC \u0178s1Inal191X9 SINISSISSE SOP JUASWA|NO1 9P Neajqe1 Np UOIEJOGE|Faundiasig\u20ac'JEZL-SL\u20ac QHjesjsiurupe J19JSUBI} UN,p 20(GO,| JUESIE4 SONUSIAp SOUUOSIAd sap 9310959,| SP UOIINIISUOIL-9CC d99-ELL UUOINIE1IX39 SUN,P NO USJSUE1] UN,P UOISE3IO,| & SOABJJUS S9P NO S9OYJOUSU SOP UOIJESIIN\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 15\nD\u00e9signation d'un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefran\u00e7aise\nR 213-21\nLev\u00e9e la mesure d'isolementR 213-29R 213-33Proposition de prolongation de la mesure d'isolementR 213-21R 213-27\nR\u00e9daction du rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement\nR 213-24R 213-25D\u00e9cision de ne pas communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\nR 213-21\nx -Autorisation pour une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour lesd\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaireR 213-18,al.4Autorisation pour une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 lisolement de participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnesplac\u00e9es au quartier d'isolementR 213-18,al.5Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 I'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tentionR 213-20Quartiers sp\u00e9cifiques UDVProposer au Directeur Interr\u00e9gional le placement initial en UDVR 224-5MineursPlacement en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne d\u00e9tenue de son \u00e2gesoit pour motif m\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9\nR 57-9-12du CPPAutorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de participer pour une personne mineure \u00e2g\u00e9e de 16 ans et plus aux activit\u00e9sorganis\u00e9es dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes majeures si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifieR 57-9-15du CPPPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de laPJJR 124-10du CJPMD\u00e9cider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelleD 520 duCPPPr\u00e9sider l'\u00e9quipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur\nR 124-4du CJPM\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 16\nLH-CE\u00a3E donbroewosui quowedinba un 18112014 9s ap anuajap auvosiad aun e asoddo snyoy\nv-0ZE \u00e0[SNPIAIPUI IN9SIA9|93 UN NO onbiuoydoipe1 iNn93d3591 UN 191N901d 35 ap anus1ap auvossad aun e gsoddo snyay\nsjeusy\n6L-CEE Q>1GNd105911 NE SOUIWIOS SOP JUSWBSIDA Jnod \"Juswald||nSa.dl SOYUINPOIUI NO SosINbDdE 'sanualpp SOUVOSIAd sap 9.191|N3UOISS9SSOd UD SOPANO1) jUABIE,p soWWOs sap sjneulwou sa3dwod sap 1nassi294 ne o1j10uISUEsL SP UOISID9G\n8L-CEE Q\nsosned s|aLPlewsoZewwop sop uoneleds ue sonuajap sauuosiad sap Jiqeuiwou 23dwod np ajqruodsip q:ed e| 1ns anus1oYLI-CEE Q\n+IBUIWOU\na1dw052 1n3| sp ajqruodsip zed e} sindap 1nou91x9,| \u20ac QUaWASsIOA UN 1919d0,p spuwepuod s3] Jnod uonesuoinyE-bcr Quol3elaqi| op apndad 2j JUBN1IISUOD SSWWOS Sap aILIEdNO 3103 ap 1asodsip e no159 snos aulsd ap quoweSeugue UN,p JUBIDIUIQ SPUWEPUOD auvosiad aun JasuoInNyv Q11u819Pp B SoasLIO3Ne JUOS 'I1,OS 3P UOISSIUISd SUN,p NO aNDIiUO115919 J0UB||lOAUNS SNOS JUBWade|d UN,p'1noL51x9 Juswade|d un,p JUEIDUSUAG NO SYLISGI|-IWUES US SHHIE|d SSNUIIEP SSUVOSIAd s3] anb SWWOS 2j IP uonexiyE-CEE \u0178\nJa1pndi,1ed\n1019311 UN Jed 201417 snf asuadap aun,p ana ua sapisqns sap 110A3391 9P sspUuWIEpuoI sauvosIad sa| INod uoizesuoInyE-CEE \u00e0a3ISIA ap quaueuuadsIulJad un,p selile|n313 UOU SSUUOSIId ap sapIsqns SAP 11048931 ap sonuaiap seuvos1ad sa| inod uoizesuoINyE-CEE \u00e0\n+IeUiWOUu 93dwod 1N3|\nop ajquuodsip zied e| 1INS JUEINSIY sSSWWIOS sap 'apjiuUe; JN3| B JAOAUS B SONUSIAP sauuosiad sa| INOd UOIJESIIOINYBC-CEE \u0178\nqueusqiedde\nin] xnoliq 39 sialqo,p 'anusj9p auuossad e| Jed ulispp 's1ai) UN B uonipadxs,p no asiwas ap uonesuoIny\n*\nBE-CEE daJrennuaiuad JUOWSSSI|GEIEun suep 92J3Ud 1Na| B sonua39p souvosiad sa| sinoyUod quos quop xnofiq ap no s1afqo,p a8:ey5 us asud ap snjoy\nCL-ece d\nJ3euiwou 93dwod uos ap apgruodsip1ied e| op queusaosd quaSie,p owwios aun JUANPP op ogsipeyidsoy onuajap auvosisd aun 1nod uonesuoinysonua1ap sauuosiad sap oujoun1jed np UORSIO\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 17\nRefus oppos\u00e9 ou autorisation, \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats de cantineR 332-33Fixation des prix pratiqu\u00e9s en cantineD 332-34Relations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaireFixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison\nR 341-17Suspension de l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD 341-20Instruction des demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et proposition \u00e0 la DISPR 313-6Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agr\u00e9ment d'un mandataire agr\u00e9\u00e9 et proposition de retrait de\nl'agr\u00e9ment\nR 313-8Signer le protocole relatif aux modalit\u00e9s d'intervention de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9\nD 115-4Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la comp\u00e9tence du chef d'\u00e9tablissementD 115-17\nAutorisation d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitationD 115-18\n5\nAutorisation d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions depr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9D 115-19Autorisation d''acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire aux personnels des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenantdans le cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illiciteD 115-20\nAutorisation donn\u00e9e pour des personnes ext\u00e9rieures d'animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus\nD 414-4\nOrganisation de l'assistance spirituelleD\u00e9termination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux\nR 352-7D\u00e9signation d'un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de celluledisciplinaireR 352-8Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituellesous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre de l'\u00e9tablissementR 352-9\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 18\nEt-cEE \u00f9alienuayuad jUAWBASSI|Ge19,| \u20ac JOdap Jed no je3sod s1j00 18d s13[qo sop 110A8581 p UOIZESOINYCH-CEE U\nj8lqo\nun,p 10AU,| P no uo11da081 B] ap JSIJOINE UOU 2123508189 NP aNU319P duuostad e e NO IN31IPdxd,| E UOIIBDIJIIONc-0ZE \u00e0SO[[ONSIAOIPNE 39 S331159 suonedijgnd sap aJielnualiuad Juswassi|geld,| & 10dap Jed 110A8391 SP UOIZESIIOINYsjofqo,p 11105 32 9911U3\nPL-SHE dS92UWEPUOD senuajap souvosiad sa| 1nod auoyda|e3 ne s900.,| 9P jIe1701 \u2014 UOISUAdSNS \u2014 SN491 \u2014 UOIJESLIOINY\nS-SHE \u0178\n291padxa,nb an581 Jue3 '931499 a0U2puodsa1109 sp anuaisy9L-LHEWSL-LHE \u0178\nJeljlUIE4 SIA SP SUUN UD NO [eljiuwes JIO|JEd US SYISIA SUN 19401300,p 19P159GEL-LHELL-SEC \u00c0uonesedss sp 4131S0dsip oaae JIOj1Ed UN suep N3l JUOINE SAYISIA s3] anb UOISID9G\nE-LRE \u00e0\no11EpewOopqay H10,18d UN e 301p 1N9] 9sind quo 3|2 'aieuldiosipojnjjpo UO sa9oe|d \"Is NO 'soayd9dwa QUAWBA;jJILI5IEW QUOS SoNUAIAp sauuostad sa| Is no 'siusad 3) psAIj9p eInb a3uO3N8,| \u20ac 1919491 UD E JUOSI|GO SO|jJUUOINdSOX\u00ae S9OURISUODIID SOP IS 3ZISIA SP SIWIAd UN E JIOJP 2118} E 11035ING\nL-ECL lxS-LbE \u00e0\n2IUDIDHE\n2410121PBJIU0D 91NP3901d e| op anua3 'Jeoone un,nb aune ao13sn( ap aJieljIxne UN NO jolJZISIUIW NO DIGNd 1915ILYOUN 159 1NS1ISIA 3| ONbSJO| SIIdUIOD A 'spuwepuod sap SUSIA ap siwsad sap 1184391 'UOISUAdSNS 'SNJO1 \"OOUBJAI DGPL-ELE \u00e0\ntL-ELE \u0178\naJoiyue,| 3P | epuije,| B SPUUOIIUSW XN3D anb sed sosjne sa suep syerone xne Janbiunwwod SP SIWIAd sop 9UE/AI IGsuoyda;93 '@ouepuodsaliod 'soyISIAS-CSE \u00e0soy29.d NO S9IILJO SOP 191G9|95 E SINALIIIX\u00ae 93|ND NP SOJISIUIUU sap Jnod UOIZESLOINY\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 19\nAutorisation d'entr\u00e9e ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD 221-5Interdiction d'acc\u00e9der \u00e0 une publication \u00e9crite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des \u00e9tablissements ou des propos injurieux ou diffamatoires \u00e0 l'encontre des agents et collaborateursdu service public p\u00e9nitentiaire ou des personnes d\u00e9tenuesR 370-5Activit\u00e9s, enseignement, travail, consultationsAutorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationaleR 413-2R 413-6Refus oppos\u00e9 \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans\nl'\u00e9tablissement\nR 413-4Signature d'un acte d'engagement concernant l'activit\u00e9 professionnelle des personnes d\u00e9tenues\nR 412-11\nAutorisation pour les personnes d\u00e9tenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations\nD 412-2\nD\u00e9classement ou suspension d'un emploi, tenue de la proc\u00e9dure contradictoire aff\u00e9rente\nD 412-10*L 122-1\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementR 411-6\nx\nSigner les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 l'int\u00e9rieur de\nl'\u00e9tablissement\nL 412-6\nAdministratif\nCertification conforme de copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galisation de signatureD 214-25Mesures pr\u00e9sentencielles et postsentenciellesModification, sur autorisation du Juge d'Instruction, des horaires d'ARSED 632-5Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tentionD 214-22\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 20\nsaulewny SHIINOSSSYBC-CEE dsonus39pSauuOSs1ad sop SPUEBLUSP e| B BWWOS 93N03 3P S4IIEUIWOU sa1dwod sap 1N\u00b0SSIBA1 o) Jed juAWDAZ(E1d ap uonesuoiIny9C-CEE \u00c0JuoWBSSI|qe39,j op jouvos:ad 3] 1uIed so1eqepueur sasjne,p uoneudisspe 10 'syuep|ddns souejepueu sInaisnid NO UN JSWWOU E SHIJEUIVIOU sa1dwod sop 1NaSSIZZ1 3| INOd UOIZESUOINYsjineulwou sajdwod sap aissyv-CLS 18-CLZ 1\n2912G1| auUOS1ad e| sp ss1eppap assaspe,| 10uOne1aq|; ap 'nos\u00cea,p so1ep sa| 1043S189113,P 29 SIV[|4 NE 19pH508,P UIJE S94401B sop syuade sap apeldDads uonell|igeH\nt-CLl YaSLIND9S ONbIUO1359|9 uonesIuNWWOoD ap awaisAs UN 180 1|Vf|4 9] 49SOLUDQUI 1NOd 344918 np sjUDSE s J01/|IGEH\nV-Cls 18-CL\u20ac 1) \u00a3 i )e| op 99.e|09p assaipe,| anb Isule uoneiaql SP 'NOIDE,p SOIEP SO| J94151394UD 19 9-\u00a35-90/ SJOILIE,| B SEUVOINQUAUIuonew.oul,| 9P 32fqo,| He4 e anuajap suvossad e| anb 19141194 ap ule (SIVfI4) S9IUS|OIA NO SOjjONXDS SUOIIELUIPsinagne sop asizewoIne [euoiieu aldiedipnl JSIYOIL ne JOpaDDE INOd s24431S sap sjueSe sap quausajeIdads 193./|iGEH\u20ac-CLS 1Z-ele 1\n7 TTF\nouvosJad e| Jed psejpap ajldiMOp NP assaipe,| anb isuie uoIzesaqI| sp 'no1sra,p so2ep sa| 1913SI8314U3 19 ddD 8-SZ-9QZ 9J9I1E,| B OJUVOIQUEUI uoiew.ojul,| SP 39fGO,| 1e} \u20ac anuaigp auuosiad e| anb 1814119A ap ulse (L1VfI4) S92SI104432SUOIJDEIJUI,P SINOINE SOP SSIJEWOINE JEUOINEU SIBIIIPNI JOIYOIL ne J9PH0IE 1INOd 244918 np sjyuale sa| 1OY;IGEH$3}4943 sap uonsanSc-bek Q\ndidSQ 3] 18d so9x14 JUOIIS\nSUWBPUOI NP aJeI5OS NO IJJJUUOISSI401A UOIZISSUIE1 Ej P uonelsedaud ej aP INA UD 99P40998 Sd SUN,p UOIINIPXI,Psoyjepouu sap 30 212P B| ap uoI1ex14 e; anb SoUBUVOp:IO UOS suep NAa1d e dy[ 3j anbsio| dIdSQ Ne siAe UOs JSUUOG9-tet Q1nat12IX9,| B JUBANO1) 9S SPUWEPUOD SP S0U8B1N,p SEd UD dlelipawwl UOIZEJZSQUISYCVR Qanuaxep auuos.ad ej e 11,10S ap duuostad un 13401230\nF\u00e9rtey Q21121eSapap UOS no quoWBSSIjqe19,P 4242 9j Jed 99401300 jUAoWWApsIa1d 11,10S IP UOISSIWLAd SUN 134119\nS-bct Q\nJelsIZeEUI\n22 P S1IBJ)UOI UOISIDIP JNES 'ddD NP E-EZZ aJOIUE,| SP UOIZEOUdde US dyf 21 Jed 59p1055\u20ac 919 \u20ac JIJOS AP UOISSIWIIA2191W1d aun,nbs:10| ainafew aguwepuod auvossad aun,p aimos ap uoissiwiad ap sopueulap sa| INS J9n3erS\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 21\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D 115-7 X\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge dela r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP;les agents de la PJJ ; les agents de I'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le| R 240-5cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pouracc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missionsIl. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu d'autres textesUsage de cam\u00e9ras individuelles Fondement juridiqueD\u00e9signer les personnels de surveillance autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pour filmer leurs interventions dans les | art1-Il du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 2 de la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 I'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9ras du 23 d\u00e9cembre 2019'mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publiaue! D\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation de l'usage des cam\u00e9ras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiairedans le cadre de leurs missions.\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b018/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement du\ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON au profit des nouveaux agents mut\u00e9s au sein de la structure 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-07-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-48 pronon\u00e7ant la soumission\nau r\u00e9gime forestier de 0 ha 87 a 21 ca de terrain\nen for\u00eat communale de Cr\u00e9cy au Mont \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-48 pronon\u00e7ant la soumission au r\u00e9gime forestier\nde 0 ha 87 a 21 ca de terrain en for\u00eat communale de Cr\u00e9cy au Mont 23\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-48 pronon\u00e7ant lasoumission au r\u00e9gime forestier de O ha 87 a 21ca de terrain en for\u00eat communale de Crecyau Mont\nLe Pr\u00e9fet de l'AisneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 214-2 \u00e0 R 214-8 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet del'Aisne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurVincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune de Crecy au Mont, endate du 30 juin 2023, sollicitant l'application du r\u00e9gime forestier pour les parcelles bois\u00e9es de lacommune de Crecy au Mont d'une superficie de O hectare 87 ares et 21 centiares, susceptiblesd'am\u00e9nagement et d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re ;VU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concern\u00e9es par la demanded'application du r\u00e9gime forestier \u00e9tabli par l'Office national des for\u00e9ts et le repr\u00e9sentant de lacommune en date du 21 juin 2024 ;VU le plan des lieux en annexe ;VU l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des for\u00eats en Picardie, endate du 5 juillet 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :Le r\u00e9gime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant la for\u00eat communale de Crecy auMont, d'une superficie de O hectare 87 ares et 21 centiares appartenant \u00e0 la commune de Crecy auMont cadastr\u00e9 comme il est mentionn\u00e9 sur l'\u00e9tat parcellaire.\n50, boulevard de Lyon m\u00bb\nO%Ofl L AON'Cedex L \u00c7\u00ab n Pr\u00e9fet de l'Aisne () (G) @PrefetozDirection D\u00e9partementale des Territoires /Serv:ce environ nement/Burea v Chasse-Peche\u2014 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetFor\u00eat des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-48 pronon\u00e7ant la soumission au r\u00e9gime forestier\nde 0 ha 87 a 21 ca de terrain en for\u00eat communale de Cr\u00e9cy au Mont 24\nCommune Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface soumise(en ha)Crecy au Mont AH 1 ' Le Marais 0,3072AH 401 La plaine du Marais 0,0744AH 415 La plaine du Marais 0,4905Total : 0,8721L'application du r\u00e9gime forestier prend effet \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 3 :En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, en cas de contestation de cette d\u00e9cision, peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cet arr\u00eat\u00e9 :- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre del'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dansles deux mois suivants,- soit un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens \u2014 14 rue Lemerchier \u2014 80011Amiens CEDEX.- soit par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr*Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur territorial de l'Office national des for\u00eatspour la direction territoriale lle-de-France - Nord-Ouest \u00e0 FONTAINEBLEAU, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le maire de la commune de Crecy au Mont, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 en mairie de Crecy au Mont enl'application du 1\u00b0 de l'article L 2122-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Alaonle g g JUIL. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nDavid DI DIO BALSAMO\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-48 pronon\u00e7ant la soumission au r\u00e9gime forestier\nde 0 ha 87 a 21 ca de terrain en for\u00eat communale de Cr\u00e9cy au Mont 25\ncmprra AnHV 1l i  g W ]es  p  I  e  s d  T  )\n\u2014\"..-lr VN 1/ ST ISR ST sc= ..\u2014..& OLS8\"3P/\" 40 [| @mawnos g sojjeoJed .000000 000YZZ000000'0004222n04 pp disioy) ofu@ \u00a7 uginoyy iip209 3t ,#\nsusfi\u00e9darnazoeup ouoHebalep Jed 38 susiy,| p 19;01d 9| INOd84- JN\u00c6:.\u00c6/_M_......___.__....W.........\u00c6%M939218 UOUI e xauue 3139 INOd NA000\u00a3\u00a369000000\"\nR R\n=\nz\n+Z0Z Uin[ ua agsies) UBIW e \u2014( 02z Os 09t 08l 0nan ez:1\nJU ne uoiIsuajxa,p opuewaqg1U0lI-NE-AI@JN 9D 9IEUNWUIOI 1840\n;QU000 g00EEL\nFnsogig\nsubgidwo) ap ajeuoyue, souaby \u00fc\u00fcw, . 3SIVONVYYS512404 sap {LUONEN 2150v d 3NDHanda\u00ff\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-48 pronon\u00e7ant la soumission au r\u00e9gime forestier\nde 0 ha 87 a 21 ca de terrain en for\u00eat communale de Cr\u00e9cy au Mont 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-07-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9placement d'une haie\nagricole situ\u00e9e sur la commune d'Ebouleau\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune d'Ebouleau\n27\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans lecadre du projet de d\u00e9placement d'une haieagricole situ\u00e9e sur la commune d'Ebouleau\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de I'article L.411-2 du Code de I'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl''ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, Pr\u00e9fet del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-28 du 6 mai 2024 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer, Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne ;VU le dossier de demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9e parle SCEA LE CERISIER ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 21 mai 2024:\n50, boulevard de Lyon \u00c7\"' n Pr\u00e9fet de l'Aime (1) '@l @Prefet0202011 LAON CedexD_DT_de I,A\u00eesne | Service Environnement / P\u00f4le Nature / Unit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune d'Ebouleau\n28\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es durant la participation du public conduite par voie\u00e9lectronique du 12 au 26 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne le d\u00e9placement d'une haie arbustive hauted'une longueur de 209 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte \u00e0 17 esp\u00e8ces d''oiseaux,3 esp\u00e8ces de reptiles et 2 esp\u00e8ces de mammif\u00e8res terrestres :Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du Code de l'environnement permettent,dans I'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 c\u00e9tte interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que ce projet vise \u00e0 simplifier les travaux agricoles du SCEA LE CERISIER ce qui aura unimpact au niveau \u00e9conomique et environnemental ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTE _Article 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le SCEA LE CERISIER \u2014 02350 BUCY-L\u00c8S-PIERREPONT.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du d\u00e9placement d'une haie d'une longueur de 209 m\u00e8tres, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9\u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de la destruction d'habitats des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es dans l'article 3 ci-apr\u00e8s, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 5 etsuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune - Emberiza citrinellaChardonneret \u00e9l\u00e9gant - Carduelis carduelisCoucou gris \u2014 Cuculus canorusFauvette \u00e0 t\u00eate noire \u2014 Sylvia atricapillaFauvette babillarde - Sylvia currucaFauvette des jardins \u2014 Sylvia borinFauvette grisette \u2014 Sylvia communisHypolais polyglotte - Hippolais polyglottaLinotte m\u00e9lodieuse - Linaria cannabinaM\u00e9sange \u00e0 longue queue - Aegithalos caudatusPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur - Lanius collurioPinson des arbres - Fringilla coelebsPouillot fitis \u2014 Phylloscopus trochilusRossignol philom\u00e8le \u2014 Luscinia megarhynchos\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune d'Ebouleau\n29\nRougegorge familier \u2014 Erithacus rubiculaTarier p\u00e2tre \u2014 Saxicola rubicolaReptiles :Couleuvre helv\u00e9tique \u2014 Natrix helveticaL\u00e9zard vivipare - Zootoca viviparaOrvet fragile \u2014 Anguis fragilisMammif\u00e8res terrestres :H\u00e9risson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin \u2014- Muscardinus avellanarius\nArticle 4 : Lieu d'interventionLa haie concern\u00e9e est localis\u00e9e dans la commune d'\u00c9bouleau, dans le d\u00e9partement de l'Aisne (voircartes plac\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :La r\u00e9alisation des travaux de coupe et d'arrachage des haies, en dehors de la p\u00e9riodesensible des esp\u00e8ces, soit entre octobre et novembre. L'arrachage est r\u00e9alis\u00e9 en hiver apr\u00e8sla plantation des haies ;La plantation d''une haie arbustive d'une longueur de 296 m\u00e8tres au Nord des m\u00eamesparcelles ZNOO58 et ZNOOO5 afin de cr\u00e9er un lin\u00e9aire continu et \u00e0 I'Est de la parcelleZN0010, le long du chemin emprunt\u00e9 par les promeneurs ;La plantation de la haie arbustive est r\u00e9alis\u00e9e en deux sections : 116 m lin\u00e9aires au Nord desparcelles ZNO058 et ZNO005 et 180 m lin\u00e9aires \u00e0 l'Est de la parcelle ZN0010 ;la largeur de la haie arbustive est de 3 \u00e0 4 M ;Les essences plant\u00e9es sont les suivantes :\u00b0 Charme commun - Carpinus betulus (25 plants) ;Cornouiller sanguin \u2014 Cornus sanguinea (50 plants) ;Viorne obier - Viburnum opulus (25 plants) ;Bourdaine commune - Frangula alnus (50 plants) ;\u00c9glantier commun - Rosa caninaPrunellier - Prunus spinosa (50 plants) ;Sureau noir - Ambucus nigra (50 plants) ;Noisetier \u2014 Corylus corylus (25 plants) ;\u00c9rable champ\u00e9tre - Acer campestre (25 plants) ;\nO\n\u00bb De plus, pour la partie nord de 116 m qui fera \u00e9cran entre le village au nord de la haie et lescultures au sud, il convient d'augmenter la diversit\u00e9 les plants en incluant des arbresfruitiers (pommiers, poiriers..) en haute-tige ainsi que d'autres essences (tilleuls, \u00e9rableschamp\u00e9tres..) qui doivent \u00eatre conduits en arbres (taille lat\u00e9rale ponctuelle en cas debesoin) ;* Les plants proviennent de la Coop\u00e9rative Foresti\u00e8re de l'Aisne (Coforaisne), afin de disposerdes essences locales pour une replantation dans de meilleures conditions ;La haie est implant\u00e9e au centre d'une bande enherb\u00e9e de 3 m de large ;\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune d'Ebouleau\n30\n\u00bb Deux hibernacula sont install\u00e9s sur les zones de replantation les plus importantes. Leshibernacula correspondent \u00e0 des tas de bois et/ou de pierres d'une hauteur de 1 \u00e0 1,5m\u00e8tres, enterr\u00e9s au tiers, et recouverts de terre et de v\u00e9g\u00e9taux. Ils couvrent une superficiede1\u00e02m\u00b0;* \u2014 Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 par Coforaisne les 2 premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s plantation (1 passage sur lap\u00e9riode printemps/\u00e9t\u00e9 et 1 passage sur la p\u00e9riode automne/hiver par an) puis une fois \u00e0S ans et \u00e0 10 ans suivant la plantation.La taille de la haie est r\u00e9alis\u00e9e hors de la p\u00e9riode comprise entre le 16 mars et le 15 ao\u00fbt.Pour la partie \u00e0 l'est de 180 m, la haie est entretenue tous les deux ans, \u00e0 l'aide d'un lamier,sauf les premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s la plantation. Ainsi, la haie est conduite en haie arbustivehaute. Au sein de la haie en partie nord de 116 m, il convient de r\u00e9aliser une taillediff\u00e9renci\u00e9e du lin\u00e9aire visant \u00e0 obtenir des arbres de haut-jet (fruitiers, \u00e9rables champ\u00e9tre,tilleuls, etc.), sauf les premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e9s la plantation ;La plantation de la haie doit \u00eatre fonctionnelle et p\u00e9renne.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des esp\u00e8ces animales est r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces suivis sont bas\u00e9s sur des sorties r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riodeprintani\u00e8re (avril \u00e0 juin), portant sur l'avifaune, les mammif\u00e8res terrestres, les reptiles et lesamphibiens.Un suivi de la reprise de la plantation est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e pendant 5 ans et un suivi \u00e0 10 ans.Les r\u00e9sultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'ann\u00e9e du suivi, \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional dupatrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire duPatrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |Article 8 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement. 'Article 9 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune d'Ebouleau\n31\nArticle 10 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent.arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne-et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0I'article 1.\nFait 3 Laon,le {2 HL 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVanen't ROYER\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune d'Ebouleau\n32\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEchelle t / 20000 Curseur x: --\u2014- y: \u2014\u2014 _Hot N\u00b03 - Code INSEE : 02350 - Surface (ha; : 12,41 - P\u00e9rim\u00e9tre (m) : 1 983,41Carte des terres exploit\u00e9es par le SCEA LE CERISIER. La zone concern\u00e9e par la demande ded\u00e9placement de haie se situe sur l'\u00eelot 3.\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune d'Ebouleau\n33\ngeoportalil b At JI.', ..\nD Hlamaauh,@ k;kmaeua'n\nZone concern\u00e9e par le projet de d\u00e9placement de haie situ\u00e9e dans I'llot 3\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-43 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune d'Ebouleau\n34\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n02-2024-07-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 T24-304AI, relatif aux travaux de remise\nen \u00e9tat de dispositifs de retenues, sur la RN2\nterritoire de la commune de\nVilleneuve-Saint-Germain\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T24-304AI, relatif aux travaux de remise en \u00e9tat de\ndispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain 35\nPREFETDE L'AISNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementaledes routes Nord\nARRETED\u00e9partement de l'Aisne - Route Nationale 2Bretelle sortante n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b05Travaux de remise en \u00e9tat de dispositifs de retenuesNeutralisation de la voie de droite sens Belgique - Paris du PR 29+1032 au PR 29+0000Territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 24-304 AlVu le code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet del'Aisne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. la Directrice Interd\u00e9par-tementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme. la Directrice Interd\u00e9-partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier natio-nal (RRN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996,Consid\u00e9rant que dans le cadre des travaux de remise en \u00e9tat de dispositifs de retenues, il est indispen-sable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN2, hors agglom\u00e9ration,Vu l'avis de M. le Maire de Soissons,\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T24-304AI, relatif aux travaux de remise en \u00e9tat de\ndispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain 36\nVu l'information \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Vu l'information \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Aisne,Vu l'information \u00e0 M. le Commissaire de la police nationale de Soissons,Vu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Aisne,Vu l'information \u00e0 M. le Maire de Villeuneuve-Saint-Germain,Vu l'information \u00e0 M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab noh courant \u00bb au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pou'r pr\u00e9venir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARRETE\nARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur la RN2, dans le sens de circulation Bel-gique - Paris du PR 29+1032 au PR 29+0000, durant 1 jour dans la p\u00e9riode du 15 au 16 juillet 2024 ou du18 au 19 juillet 2024, de jour de 08 h 00 \u00e0 18 h 00, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route etdu personnel intervenant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :Sens Belgique - Paris :e Les manceuvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 29+1032 au PR 29+0000,e ... La vitesse est maintenue \u00e0 90 km/h du PR 29+0830 au PR 29+0000,e ... La voie de droite est neutralis\u00e9e du PR 29+0730 au PR 29+0050.La bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b05 de Villeneuve-Saint-Germain est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consistera en :Les usagers circulant sur la RN2 dans le sens Belgique - Paris, voulant emprunter la bretelle de sortie n\u00b03 del'\u00e9changeur n\u00b05 de Villeneuve-Saint-Germain, continuent sur la RN2, prennent la 5\u00b0 sortie au giratoire RN2/RN31,puis prennent la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b05 o\u00f9 ils retrouvent les indications de direction. Fin ded\u00e9viation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la sign-lisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0TM partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 no-vembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques des Routeset Autoroutes. ; -La pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de posi-tion seront assur\u00e9es par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Soissons gestionnaire de la voie.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et de Gestionde Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T24-304AI, relatif aux travaux de remise en \u00e9tat de\ndispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain 37\nARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.ARTICLE 6 :Toute contravention au pr\u00e9sent arrete sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Aisne,M. le Maire de Soissons,M. le Maire de Vllleuneuve Saint-Germain,Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2014 DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de I'Aisne,'M. le Commissaire de la police nationale de Soissons,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,M. le Responsable du SAMU de l'Aisne, |MM. les pr\u00e9sidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,MM. les pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,CEI de Soissons,SPT/CPR,CIGT.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s\u00e9nt arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nReims, le 11 juillet 2024,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice,Pour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la Cheffe de l'AGR Est de Reims,\n\u2014\u2014Taurent GRANDJEAN\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T24-304AI, relatif aux travaux de remise en \u00e9tat de\ndispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain 38\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 T24-304AI, relatif aux travaux de remise en \u00e9tat de\ndispositifs de retenues, sur la RN2 territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain 39","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-01-03T00:13:35+00:00","id":"dba92f9a10deca68693c1bf0686cc6df4512ff5ad1069285270fc811d079dacb","name":"RAA_Juillet_02-2024-111","pdf_creation_date":"2024-07-15T14:42:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43201/325884/file/RAA_Juillet_02-2024-111.pdf"}