{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE = CABINET DU PREFETDE POLICEBealeFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-00706portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 10 juin 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 5 juin 2026 adress\u00e9 a la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Monsieur Thierry FOGOLIN d\u00e9clare, au nom de l'UnionSyndicale CGT de l'Assistance publique h\u00f4pitaux de Paris, une manifestation le 10 juin 2026de 09h00 \u00e0 20h00 au 48 boulevard S\u00e9rurier devant l'entr\u00e9e de l'h\u00f4pital Robert-Debr\u00e9 \u00e0 Paris19\u00e8me;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absi l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que la manifestation est d\u00e9clar\u00e9e devantl'h\u00f4pital Robert-Debr\u00e9 \u00e0 Paris 19\u00e8me au m\u00eame moment que la visite officielle du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique dans cet \u00e9tablissement hospitalier pour la pose de la premi\u00e8re pierre del'institut du cerveau de l'enfant ; que le d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquen\u00e9cessite la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es et adapt\u00e9es; que le planVigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bble 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat\n\nde la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placementsdes dignitaires ; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9,les dispositifs de s\u00e9curisation de ces \u00e9v\u00e8nements ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; qu'ainsi, dans uncontexte de revendications syndicales li\u00e9es au fonctionnement de l'h\u00f4pital public, la tenueconcomitante de cette manifestation est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des risques s\u00e9rieux detroubles \u00e0 l'ordre public outre des perturbations importantes de la circulation autour del'h\u00f4pital; que, dans ces conditions, le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e se r\u00e9v\u00e8leincompatible avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de maintien de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 8 juin 2026 au d\u00e9clarant de tenir lerassemblement au niveau du num\u00e9ro 10 avenue de la Porte du Pr\u00e9 Saint-Gervais \u00e0 Paris 19\u00b0,le mercredi 10 juin 2026 de 09h00 \u00e0 20h00 ; que le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdirer\u00e9pond\u00e0 ces objectifs;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Monsieur Thierry FOGOLIN au nom del'Union Syndicale CGT de l'Assistance publique h\u00f4pitaux de Paris est interdite au 48boulevard S\u00e9rurier devant l'h\u00f4pital Robert-Debr\u00e9 \u00e0 Paris 19\u00b0.\nN\u00e9anmoins, la manifestation statique pourra se d\u00e9rouler le mercredi 10 juin 2026 de 10h00\u00e0 18h00 au niveau du num\u00e9ro 10 avenue de la Porte du Pr\u00e9 Saint-Gervais \u00e0 Paris 19\u00e8me.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 M. Thierry FOGOLIN ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant l'Union Syndicale CGT del'Assistance publique h\u00f4pitaux de Paris et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 9 juin 2026\nfoug Le pr\u00e9fet de policeONE Le_ eus - Pu lekDiasottRur \u00e0AonAre CoLine \u00c0I, BARS:ereCRanr Vor '\n2026-00706 2\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00706 du 9 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00706 3","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T19:03:38+00:00","id":"dba9bf898ef08b5346a71cbedbeaf24a01a74c407879c687bb92dda9c915f36c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-706 portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 10 juin 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-06-09T18:57:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/mon_scan_1.pdf"}