{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2026-026\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2026-01-20-00058 - D\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise\nEXPLEO (3 pages) Page 3\n25-2026-01-20-00039 - D\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise\nTRIGO (3 pages) Page 7\n25-2026-01-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894975523 -  KPETEHOGBE DEDE\nMETHODE pdf (2 pages) Page 11\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n25-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement prorogation avec\nmodification d'am\u00e9nagements de for\u00eats de collectivit\u00e9s, incluses dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement\nFranche-Comt\u00e9 et subissant des effets de la crise scolytes et\ns\u00e8cheresses (6 pages) Page 14\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n-\nde d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou\ndes aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nde l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le cadre de la d\u00e9molition d'un\nimmeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde\nPlanoise \u00e0 Besan\u00e7on. (10 pages) Page 21\nPr\u00e9f Compte d\u00e9sactiv\u00e9 /\n25-2026-01-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 990546350 - LISTRA MARLENE (2 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2026-01-23-00005 - MA Montb\u00e9liard -Arr\u00eat\u00e9 de nomination 2026\nCSA Sp\u00e9cial (2 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2026-01-21-00006 - R\u00e9-homologation du circuit tout terrain de\nMANCENANS (4 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/SIDPC\n25-2026-01-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif ORSEC\n-CIP (2 pages) Page 43\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-01-20-00058\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise\nEXPLEO\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00058 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9swe DOUBS et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation au repos dominicalLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-12-12-00008 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Doubs \u00e0 Monsieur Pascal MARTIN, Directeur d\u00e9partementaladjoint;VU la demande, re\u00e7ue le 9 d\u00e9cembre 2025, de l'entreprise EXPLEO REGIONS, 213 rue PierreMARTI, 25460 ETUPES, en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au repos dominical concernant lesdimanches de l'ann\u00e9e 2026, afin d'intervenir pour des contr\u00f4les d'installations faisant suite \u00e0 desop\u00e9rations de maintenance et \u00e9volutions r\u00e9alis\u00e9es le week-end sur le site de production de leurclient STELLANTIS Sochaux;VU l'avis favorable du comit\u00e9 social \u00e9conomique d'EXPLEO REGIONS en date du 4 d\u00e9cembre2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par le maire de la commune de Sochaux en date du 29 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par les chambres consulaires et les organisations syndicales et patronalesqui ont r\u00e9pondu aux consultations r\u00e9glementaires;\n5 voie Gis\u00e9le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00058 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nCONSIDERANT que cette demande est motiv\u00e9e et li\u00e9e \u00e0 une demande de d\u00e9rogation au reposdominical formul\u00e9e par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'ann\u00e9e 2026;CONSIDERANT que l'entreprise EXPLEO REGIONS effectue des prestations de service de suivi demodifications logicielles sur moyen industriel avec assistance au red\u00e9marrage pour leur clientSTELLANTIS Sochaux;CONSIDERANT que l'entreprise EXPLEO REGIONS doit contr\u00f4ler les installations \u00e0 la suited'op\u00e9rations de maintenance et d'\u00e9volutions r\u00e9alis\u00e9es le week-end sur les moyens de productionde leur client STELLANTIS Sochaux et ainsi leur permettre la reprise normale des activit\u00e9s defabrication d\u00e8s le lundi matin;CONSIDERANT que l'objectif affich\u00e9 pour STELLANTIS Sochaux ne peut \u00eatre atteint sans que lessous-traitants directs ne soient associ\u00e9s \u00e0 l'effort de production suppl\u00e9mentaire;CONSIDERANT que la demande d'EXPLEO REGIONS concerne des s\u00e9ances de travailsuppl\u00e9mentaires les dimanches de 12h00 \u00e0 21h00 avec 20 minutes de pause incluses pour un seulsalari\u00e9;CONSIDERANT que seuls les salari\u00e9s volontaires seront mobilis\u00e9s pour mettre en \u0153uvre cesam\u00e9nagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :- r\u00e9cup\u00e9ration en temps des majorations.CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail pr\u00e9voit que, lorsqu'il est \u00e9tabli que lerepos simultan\u00e9 le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au publicou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le travail dominical peut \u00eatreautoris\u00e9 par le Pr\u00e9fet soit de mani\u00e8re prolong\u00e9e, soit de mani\u00e8re ponctuelle;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation sollicit\u00e9e par l'entreprise EXPLEO REGIONS, en vue d'obtenir uned\u00e9rogation au principe du repos dominical est accord\u00e9e permettant ainsi au salari\u00e9 volontaire detravailler les dimanches \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ;Article 2: Apr\u00e8s chaque dimanche travaill\u00e9, une information sera transmise au service STEE de laDDETSPP du Doubs, 5 voie Gis\u00e8le Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.Cette information indiquera le nombre de salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 le dimanche ainsi que leshoraires effectu\u00e9s.De plus, l'accord des salari\u00e9s volontaires sera conserv\u00e9 pendant un an et tenu \u00e0 disposition lorsdes contr\u00f4les des agents de l'inspection du travail ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00058 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devantle tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besan\u00e7on cedex 3, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr ;Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun desp\u00e9titionnaires.\nBesan\u00e7on, le 20 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet du Doubs,Et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental adjointde la DDETSPP\nPasgal MART\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00058 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise EXPLEO 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-01-20-00039\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise\nTRIGO\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00039 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 7\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploDU DOU BS du travail, des solidarit\u00e9et de la protection des populatiorLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation au repos dominicalLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-12-12-00008 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs \u00e0 Monsieur Pascal MARTIN, Directeurd\u00e9partemental adjoint;VU la demande re\u00e7ue le 5 d\u00e9cembre 2025 de TRIGO FRANCE, 4 avenue Pablo Picasso, CS70134, 92024 NANTERRE CEDEX, en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au repos dominicalconcernant les dimanches de l'ann\u00e9e 2026, afin d'intervenir sur le site de Stellantis Sochaux;VU l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du CSE de TRIGO FRANCE en date du 20 novembre 2025 :VU l'avis favorable \u00e9mis par le maire de la commune de Sochaux en date du 29 d\u00e9cembre2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par les chambres consulaires et les organisations syndicales etpatronales qui ont r\u00e9pondu aux consultations r\u00e9glementaires ;\n5 voie Gis\u00e9le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00039 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 8\nDirection d\u00e9partementale de I'emplodu travail, des solidarit\u00e9et de la protection des populatior\nCONSIDERANT que cette demande est motiv\u00e9e et li\u00e9e \u00e0 une demande de d\u00e9rogation au reposdominical formul\u00e9e par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'ann\u00e9e 2026 afin d'assurer desprestations Qualit\u00e9 ;CONSIDERANT que l'objectif affich\u00e9 par STELLANTIS ne peut \u00eatre atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associ\u00e9s \u00e0 l'effort de production suppl\u00e9mentaire;CONSIDERANT que l'entreprise TRIGO FRANCE devra pouvoir intervenir tr\u00e8s rapidement pourcontr\u00f4ler et s\u00e9curiser la production de leur client STELLANTIS Sochaux ;CONSIDERANT que l'entreprise TRIGO FRANCE doit pouvoir garantir la qualit\u00e9 optimale de laproduction et \u00e9viter toute non-conformit\u00e9 susceptible de provoquer un incident qualit\u00e9majeure pouvant conduire \u00e0 l'arr\u00eat de la cha\u00eene d'assemblage ou \u00e0 la livraison de pi\u00e8ces non-conformes, ou \u00e0 la livraison de v\u00e9hicules d\u00e9fectueux aux concessions automobiles ;CONSIDERANT que la demande de TRIGO FRANCE concerne des s\u00e9ances de travailsuppl\u00e9mentaires les dimanches de 21h36 \u00e0 5h05 pour environ 10 salari\u00e9s;CONSIDERANT que seuls les salari\u00e9s volontaires seront mobilis\u00e9s pour mettre en \u0153uvre cesam\u00e9nagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties par un accordcollectif d'entreprises ainsi que l'article L.3132-25-3 du code du travail, qui pr\u00e9voit :\u00b0 une majoration de la r\u00e9mun\u00e9ration de 100% des heures effectu\u00e9es le dimanche + 25%des heures de nuit\u00b0 prime exceptionnelle de 50 euros par dimanche travaill\u00e9 et de 60 euros \u00e0 partir de 4dimanches travaill\u00e9sCONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voit que, lorsqu'il est \u00e9tabli que lerepos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le travail dominicalpeut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet soit de mani\u00e8re prolong\u00e9e soit de mani\u00e8re ponctuelle;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e par l'entreprise TRIGO FRANCE, en vue d'obtenir uned\u00e9rogation au principe du repos dominical est accord\u00e9e permettant ainsi aux salari\u00e9svolontaires de travailler les dimanches \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2026 ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00039 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 9\nDirection d\u00e9partementale de I'empledu travail, des solidarit\u00e9et de la protection des populatior\nArticle 2: Apr\u00e9s chaque dimanche travaill\u00e9, une information sera transmise au service STEE dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Gis\u00e9le Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.Cette information indiquera le nombre de salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 le dimanche ainsi que leshoraires effectu\u00e9s.De plus, l'accord des salari\u00e9s volontaires sera conserv\u00e9 pendant un an et tenu \u00e0 disposition lorsdes contr\u00f4les des agents de l'inspection du travail ;Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besan\u00e7on cedex 3,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun desp\u00e9titionnaires.\nBesan\u00e7on, le 20 janvier 2026.Pour le Pr\u00e9fet du Doubs,Et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental adjointde la DDETSPP\nascal MA\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-20-00039 -\nD\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise TRIGO 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-01-21-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894975523 - \nKPETEHOGBE DEDE METHODE pdf\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894975523 -  KPETEHOGBE DEDE METHODE pdf 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etLibert\u00e9 | de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP 894975523et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31); :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-12-12-00008 du 12 d\u00e9cembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Pascal MARTIN directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Doubs ;\nLe Pr\u00e9fet du Doubs et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs, le 1er d\u00e9cembre 2025, parM. KPETEHOGBE DEDE METHODE en qualit\u00e9 de responsable de l'entreprise individuelle \u00abKPETEHOGBE DEDE METHODE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 19 chemin de la Baume 25000Besancon.Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de \u00ab KPETEHOGBE DEDEMETHODE \u00bb sous le num\u00e9ro SAP 894975523 .\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peinede retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative selon les m\u00eamesmodalit\u00e9s que la d\u00e9claration initiale.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : \u00ab Prestataire \u00bb.DDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 - 25043 Besan\u00e7on cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894975523 -  KPETEHOGBE DEDE METHODE pdf 12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etLibert\u00e9 de la protection des populationsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9clarationSoutien scolaire ou cours \u00e0 domicileGarde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placementsEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n\u00b0 2015-1776 du 28d\u00e9cembre 2015) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou te renouvellement de l'agr\u00e9ment ou l'autorisation.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail. :Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le 21 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet du Doubset par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur d\u00e9partemental adjoint\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 - 25043 Besan\u00e7on cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 894975523 -  KPETEHOGBE DEDE METHODE pdf 13\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2026-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant collectivement prorogation avec\nmodification d'am\u00e9nagements de for\u00eats de\ncollectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du\nSch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement\nFranche-Comt\u00e9 et subissant des effets de la crise\nscolytes et s\u00e8cheresses\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement prorogation avec modification\nd'am\u00e9nagements de for\u00eats de collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et\nsubissant des effets de la crise scolytes et s\u00e8cheresses\n14\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la for\u00eatBOURGOGNE- . Franch ,FRANCHE-COMT\u00c9 Bourgogne-Franche-ComteLibert\u00e9 Service R\u00e9gional de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 |\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026 -04-22-ax50 4portant collectivement prorogation avec modification d'am\u00e9nagements de for\u00eats decollectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9et subissant les effets de la crise scolytes et secheressesLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur et de l'Ordre National duM\u00e9riteVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1,1\u00b0, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3,D212-5,1\u00b0, R214-16, et R214-19 du code forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23-06-2006 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p\u00eache et des affairesrurales, en date du 2 juillet 2004, relatif \u00e0 la d\u00e9finition des coupes r\u00e9gl\u00e9es ;VU les arr\u00eat\u00e9s d'am\u00e9nagement list\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU les accords des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur Christophe BLANC et la d\u00e9cision n\u00b0 2026-005-DRAAF BFCdu 13 janvier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatpar int\u00e9rim ;\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement prorogation avec modification\nd'am\u00e9nagements de for\u00eats de collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et\nsubissant des effets de la crise scolytes et s\u00e8cheresses\n15\nArr\u00eate :\nArticle 1La crise scolytes et s\u00e9cheresses actuellement en \u00e9volution sur le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gionald'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 ne permet pas d'\u00e9tablir actuellement un \u00e9tat des lieux consolid\u00e9afin de r\u00e9viser durablement les am\u00e9nagements list\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et arrivantprochainement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, ces am\u00e9nagements sontprorog\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans, et la gestion de ces for\u00eats est adapt\u00e9e selon les r\u00e8gles d\u00e9finies auxarticles suivants.\nArticle 2 |Les objectifs de gestion de chaque am\u00e9nagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne lechoix des essences-objectif du groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et celui des parcelles des autres groupes degestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti \u00e0 une mise en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de fait, lorsquel'essence-objectif pr\u00e9vue par l'am\u00e9nagement en cours est une essence fortement affect\u00e9e parscolytes et s\u00e8cheresses \u00e0 savoir :- L'\u00e9pic\u00e9a commun ;- Le sapin pectin\u00e9 ;- Le h\u00eatre.Lorsque, dans les unit\u00e9s de gestion ouvertes \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration - par d\u00e9cision de l'am\u00e9nagement oupar suite du d\u00e9p\u00e9rissement - l'essence-objectif initialement pr\u00e9vue ne peut pas \u00eatre maintenue dufait des d\u00e9p\u00e9rissements li\u00e9s aux scolytes et s\u00e8cheresses, elle pourra \u00eatre remplac\u00e9e :- Prioritairement, par des essences cit\u00e9es comme essences-objectif principales ou secondairespar le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour l'unit\u00e9 stationnelle dont rel\u00e8ve l'unit\u00e9 degestion concern\u00e9e, en tenant compte des plus r\u00e9centes \u00e9volutions des connaissances sur lasensibilit\u00e9 de ces essences au changements climatiques en cours ;- Par des essences non cit\u00e9es par le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour l'unit\u00e9 stationnelledont rel\u00e8ve l'unit\u00e9 de gestion concern\u00e9e, dans le cadre de la gestion courante. Ces essencessont alors choisies parmi les essences cit\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi desmat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat sur le territoired'application du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement ;- Par des essences ne relevant pas des cat\u00e9gories ci-dessus, dans le cadre d'uneexp\u00e9rimentation suivie dans le temps :o Soit, sous forme de tests en gestion r\u00e9alis\u00e9s en lien avec les organismes publics derecherche foresti\u00e8re pr\u00e9vus \u00e0 l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choixd'essences durablement adapt\u00e9es et non invasives ;o Soit, sous forme de dispositifs exp\u00e9rimentaux suivis par des organismes publics derecherche foresti\u00e8re pr\u00e9vus \u00e0 l'article L152-1 du code forestier.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement prorogation avec modification\nd'am\u00e9nagements de for\u00eats de collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et\nsubissant des effets de la crise scolytes et s\u00e8cheresses\n16\n- L'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement chacune des collectivit\u00e9s propri\u00e9tairesdes for\u00eats list\u00e9es en annexe 1, de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans leur for\u00eat, defa\u00e7on \u00e0 leur permettre de mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissementrapide ou au maintien de cet \u00e9quilibre, en s'assurant en particulier que le niveau desdemandes de plans de chasse concernant leur for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populationsde grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements, la pression du gibier \u00e9tant denature \u00e0 limiter tr\u00e8s fortement la r\u00e9silience des peuplements en emp\u00eachant l'installation desessences objectifs r\u00e9sistantes aux changements climatiques en cours.Article 4Les am\u00e9nagements prorog\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la r\u00e9vision devrait intervenir au-del\u00e0 d'und\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront faire l'objet d'un bilan d'application auterme de ce d\u00e9lai de 5 ans. Article 5Dans les zones b\u00e9n\u00e9ficiant de l'application du 2\u00b0 de l'article L122.7 du code forestier (cf. tableaujoint en annexe 2), les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas. L'am\u00e9nagement initialcontinue \u00e0 s'appliquer. |\nArticle 6Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeur territorial del'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du DOUBS.\nFait le 2? VA youn wex 202CPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat_ et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9gional de l'\u00c9conomie Agricole et Foresti\u00e8re\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement prorogation avec modification\nd'am\u00e9nagements de for\u00eats de collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et\nsubissant des effets de la crise scolytes et s\u00e8cheresses\n17\nArticle 3D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et jusqu'\u00e0 la fin de la dur\u00e9e de prolongation de 5 ans :La structuration actuelle de la for\u00e9t en s\u00e9ries et en groupes de gestion est maintenue ;Les coupes initialement pr\u00e9vues par l'am\u00e9nagement au sein des groupes de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration,mais non encore r\u00e9alis\u00e9es, seront effectu\u00e9es sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation du gestionnairesur :o L'urgence de la r\u00e9alisation de ces r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations au regard de la dur\u00e9e de survie estim\u00e9edes semenciers et de l'existence d'une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration install\u00e9e et viable ;o L'impact des r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations ouvertes par suite des d\u00e9p\u00e9rissements sur la proportionglobale des peuplements ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration au sein de la totalit\u00e9 des peuplementsde la for\u00eat ;o L'impact des r\u00e9coltes induites par les d\u00e9p\u00e9rissements sur le march\u00e9 du bois etl'approvisionnement durable de la fili\u00e8re aval, dans le cadre d'un pilotage par massifassur\u00e9 par le directeur d'agence de l'Office national des for\u00eats et applicable \u00e0 chaquefor\u00eat apr\u00e8s accord de la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire ;o La capacit\u00e9 \u00e0 assurer les plantations n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation d'une nouvelle essence-objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans lecadre d'un pilotage par massif assur\u00e9 par le directeur d'agence de l'Office national desfor\u00eats et applicable \u00e0 chaque for\u00eat apr\u00e8s accord de la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire ;Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuseseront poursuivies selon les dur\u00e9es de rotation act\u00e9es pour chaque groupe ; cependant, cesdur\u00e9es de rotation pourront \u00eatre modul\u00e9es au vu de l'impact des produits accidentels li\u00e9s auxscolytes et s\u00e8cheresses selon les modalit\u00e9s suivantes :o Dans les zones o\u00f9 l'\u00e9volution des d\u00e9p\u00e9rissements est lente, on proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9colteprogressive des bois d\u00e9p\u00e9rissants \u00e0 l'occasion des passages en coupe pr\u00e9vus, dont lap\u00e9riodicit\u00e9 pourra \u00eatre modul\u00e9e selon les r\u00e8gles habituelles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 2 juillet 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des coupes r\u00e9gl\u00e9es, apr\u00e8s accord du propri\u00e9tairesur l'\u00e9tat d'assiette annuel des coupes dans sa for\u00eat ;o Dans les zones o\u00f9 les d\u00e9p\u00e9rissements sont les plus \u00e9volutifs, les rotations pourront \u00eatreraccourcies autant que n\u00e9cessaire pour permettre la r\u00e9colte des bois d\u00e9p\u00e9rissants oumontrant des signes d'un d\u00e9p\u00e9rissement prochain, avant la perte de leur valeurcommerciale, apr\u00e8s accord du propri\u00e9taire sur l'\u00e9tat d'assiette annuel des coupes dans safor\u00eat ; |o Dans les zones o\u00f9 la r\u00e9colte des bois d\u00e9p\u00e9rissants aura conduit \u00e0 une mise enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifi\u00e9 durant lap\u00e9riode de prorogation. Cependant, les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne venue de lar\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ou a la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis en\u0153uvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adapt\u00e9s \u00e0l'essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacit\u00e9 \u00e0 assurer les plantations n\u00e9cessaires al'installation d'une nouvelle essence-objectif, lorsque l'essence en place n'est pasretenue comme essence objectif, sera appr\u00e9ci\u00e9e dans le cadre d'un pilotage par massifassur\u00e9 par le directeur d'agence de l'Office national des for\u00eats en accord avec lepropri\u00e9taire de chaque for\u00eat concern\u00e9e, lequel arr\u00eatera le programme annuel des travaux\u00e0 mettre en \u0153uvre dans sa for\u00eat. |\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement prorogation avec modification\nd'am\u00e9nagements de for\u00eats de collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et\nsubissant des effets de la crise scolytes et s\u00e8cheresses\n18\nAnnexe 1 : liste des am\u00e9nagements prorog\u00e9s et modifi\u00e9s par. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant l'accord dupropri\u00e9taire sur ce projet de prorogation avec modification.hi ; \u2014 Date de l'accord duR\u00e9f\u00e9rence de l'am\u00e9nagement en cours 'Fan, propri\u00e9taire sur laNom de la for\u00eat Ann\u00e9e de ; ne prorogation avecd\u00e9but PE de fin Date de Parrete modificationd'application d'application | d'approbation pr\u00e9sentement arr\u00e9t\u00e9eLa Longeville 2006 2025 15/05/2008 15 mai 2025Mouthe 2006 2025 07/03/2007 18 septembre 2025Ren\u00e9dale 2006 2025 15/05/2008 6 mai 2025Annexe 2 : liste des zones exclues du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 car b\u00e9n\u00e9ficiant de l'alin\u00e9a 2 de l'article L122.7 du CodeForestierSurface pouvantNom dela | b\u00e9n\u00e9ficier du 2\u00b0 | UT Parcellesa Sc cai Nature de la l\u00e9gislation . ,for\u00e9t de l'article impact\u00e9esL122.7La Longeville 0,02 ha Site inscrit \u00ab D\u00e9fil\u00e9 d entre Roche a la 5Longeville \u00bb Spie, 6, 7, 8pie,Natura 2000 ZSC FR4301290 / ZPS Opie, 11pie, 12 pie,= | FR4312001 \u2014 \u00ab Massif du Mont d'Or, du 13, 14, 15pie \u00e0h ' . ? desMouthe 315,10 ha Noirmont et du Risol \u00bb 17pie, 18 \u00e0 25,Site inscrit \u00ab source du Doubs \u00e0 Mouthe \u00bb | 26pie \u00e0 30pie, 31\u00e0 44, 45pie, 46 \u00e0 51\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement prorogation avec modification\nd'am\u00e9nagements de for\u00eats de collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et\nsubissant des effets de la crise scolytes et s\u00e8cheresses\n19\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement prorogation avec modification\nd'am\u00e9nagements de for\u00eats de collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et\nsubissant des effets de la crise scolytes et s\u00e8cheresses\n20\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2026-01-27-00002\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites\nde reproduction ou des aires de repos d'animaux\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de\nchiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement\ndes sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le cadre de la\nd\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8\nrue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n21\n| og | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,=) RE FE T de l'am\u00e9nagement et du logementDU D OUBS Bourgogne Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du 27 JAN, 2026portant d\u00e9rogation \u00e0 interdiction :- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animauxd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res,- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es deVavifaune et de chiropt\u00e8res,dans fe cadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartierde Planoise \u00e0 BESANCON\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et L.163-5 et lesarticles R.411-1 \u00e0 R.411-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en mati\u00e8re decapture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 \u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b025-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la DREAL pour les missions sous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement du Doubs ;\n1/3\nIl\nPR\u00c9FET \nDU DOUBS\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nBourgogne Franche-Comt\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\n2 7 JAN, 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de \nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\ndans le cadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier \nde Planoise \u00e0 BESAN\u00c7ON\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DU DOUBS\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et L.163-5 et les \narticles R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en mati\u00e8re de \ncapture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 \u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nOlivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b025-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nagents de la DREAL pour les missions sous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement du Doubs ;\nidr:-- \u2022 - vc -, G'.~ '\u00ab? \u25a0 '-'ltrv: - \u00ab>\u2022 j . AHCCflSec'-t*.\nSts.'i.'-d C3= 5= G.\" \u00fb\u00fb\n\u2022/ftoirjo\u00e7nc-'t '-F\u00e7h<-tmW'-\u00ee j-\u00ee <e:<w|.-Ci'RC> i-oirhi1.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n22\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2025 parLoge.GBM, compl\u00e9t\u00e9e le 11 septembre 2025 ;VU lavis de l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) deBourgogne Franche-Comt\u00e9 en date du 10 d\u00e9cembre 2025 ;VU la consultation du public qui a eu lieu du 9 janvier 2026 au 24janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la dernande de d\u00e9rogation porte :\u00bb sur la destruction de cavit\u00e9s/nids av\u00e9r\u00e9s et potentiels accueillant la reproduction du Martinetnoir (Apus apus) et du Moineau domestique (Passer domesticus),e sur la destruction de g\u00eetes potentiels de chiropt\u00e9res, dont la Pipistrelle commune (Pipistrelluspipistrellus) pr\u00e9sents dans diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du bati,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne le projet de d\u00e9molition d'un batimentd'habitation collective comportant 180 logements et situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartierde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on ;Consid\u00e9rant que le projet men\u00e9 par Loge.GBM s'inscrit dans la politique de renouvellement urbainmen\u00e9e par Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole dans le quartier de Planoise et que la d\u00e9molition de cetimmeuble est pr\u00e9vue dans le cadre du Nouveau Plan National de R\u00e9novation Urbain (NPNRU);Consid\u00e9rant qu'\u00e0 travers le NPNRU, il s'agit de mettre en \u0153uvre l'ensemble des conditions n\u00e9cessaires\u00e0 l'\u00e9mergence d'une v\u00e9ritable polarit\u00e9 urbaine vivante, attractive pour le quartier de Planoise autravers d'une strat\u00e9gie qui repose sur trois piliers, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration de la tranquillit\u00e9 et desam\u00e9nit\u00e9s urbaines, le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie et de la place du quartier de Planoise dansl'agglom\u00e9ration et l'am\u00e9lioration de l'attractivit\u00e9 des logements sociaux, du confortement descopropri\u00e9t\u00e9s et de la diversification de l'offre de logements ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments constitue une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur \u00e0la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation;Consid\u00e9rant que dans le cadre de ces politiques urbaines, il n'existe pas d'autre solution satisfaisantequi permettela mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes actions pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e9chelle du quartier de Planoise ;Consid\u00e9rant que ces travaux portent atteinte \u00e0 des sites de reproduction ou des aires de repos decertaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de mammif\u00e8res terrestres (chiropt\u00e8res) et d'oiseaux ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser \u00bb a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossierde demande de d\u00e9rogation permettant d'assurer une conception optimis\u00e9e du projet ;Consid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9duction d'impact sont pr\u00e9vues, notamment le contr\u00f4le des g\u00eetespotentiels pour les chiropt\u00e8res avant le d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou ded\u00e9grader des sites de reproduction ou d'aires de repos de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\u00e0 la destruction et au d\u00e9rangement intentionnel d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es se trouvent donc icir\u00e9unies :\n2/9\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2025 par \nLoge.GBM, compl\u00e9t\u00e9e le 11 septembre 2025 ;\nVU l'avis de l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de \nBourgogne Franche-Comt\u00e9 en date du 10 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU la consultation du public qui a eu lieu du 9 janvier 2026 au 24 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte :\n\u2022 sur la destruction de cavit\u00e9s/nids av\u00e9r\u00e9s et potentiels accueillant la reproduction du Martinet \nnoir (Apus apus) et du Moineau domestique (Passer domesticus),\n\u2022 sur la destruction de g\u00eetes potentiels de chiropt\u00e8res, dont la Pipistrelle commune (Pipistrellus \npipistrellus) pr\u00e9sents dans diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2ti,\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne le projet de d\u00e9molition d'un b\u00e2timent \nd'habitation collective comportant 180 logements et situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier \nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on ;\nConsid\u00e9rant que le projet men\u00e9 par Loge.GBM s'inscrit dans la politique de renouvellement urbain \nmen\u00e9e par Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole dans le quartier de Planoise et que la d\u00e9molition de cet \nimmeuble est pr\u00e9vue dans le cadre du Nouveau Plan National de R\u00e9novation Urbain (NPNRU) ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 travers le NPNRU, il s'agit de mettre en \u0153uvre l'ensemble des conditions n\u00e9cessaires \n\u00e0 l'\u00e9mergence d'une v\u00e9ritable polarit\u00e9 urbaine vivante, attractive pour le quartier de Planoise au \ntravers d'une strat\u00e9gie qui repose sur trois piliers, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration de la tranquillit\u00e9 et des \nam\u00e9nit\u00e9s urbaines, le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie et de la place du quartier de Planoise dans \nl'agglom\u00e9ration et l'am\u00e9lioration de l'attractivit\u00e9 des logements sociaux, du confortement des \ncopropri\u00e9t\u00e9s et de la diversification de l'offre de logements ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments constitue une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur \u00e0 \nla d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de ces politiques urbaines, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante \nqui permette la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes actions pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e9chelle du quartier de Planoise ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux portent atteinte \u00e0 des sites de reproduction ou des aires de repos de \ncertaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de mammif\u00e8res terrestres (chiropt\u00e8res) et d'oiseaux ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser \u00bb a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier \nde demande de d\u00e9rogation permettant d'assurer une conception optimis\u00e9e du projet ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9duction d'impact sont pr\u00e9vues, notamment le contr\u00f4le des g\u00eetes \npotentiels pour les chiropt\u00e8res avant le d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation \nfavorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou de \nd\u00e9grader des sites de reproduction ou d'aires de repos de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et \n\u00e0 la destruction et au d\u00e9rangement intentionnel d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es se trouvent donc ici \nr\u00e9unies ;\ni si- ' r~- ii'\u25a0 \u25a07'5-' ZbUflS P:\u00efSANCCi'l \u00e7=r!r-.\n:i_> -J.rc 30\n? bsu'\u00e7ioqr.;ichs~. h \u25a0 Qo-jv/r 2/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n23\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;p\nARRETE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Loge.GBM domicili\u00e9 6, rue Andr\u00e9 Boulloche \u00e0 BESANCON.Loge.GBM est responsable du respect des dispositions correspondantes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Nature de fa d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies dansl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites dereproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour les esp\u00e8cessuivantes :e Martinet noir (Apus apus)e Moineau domestique (Passer domesticus)e des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res dont la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),dans le cadre des travaux de d\u00e9molition d'un immeuble d'habitation collective situ\u00e9 2 au 8 rue deChampagne dans le quartier de Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\nArticle 3 : LocalisationLa d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e sur le territoire de la ville de Besan\u00e7ondans le d\u00e9partement du Doubs.\nArticle 4 : Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 4.1 \u00e04.3 ci-apr\u00e8s.Dans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre dufait de difficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai le serviceBiodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour validation pr\u00e9alable desmodifications.Article 4.1 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nDi iti Verdin s\u00e9n\u00e9rat\nLa manipulation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.Les individus bless\u00e9s devront \u00eatre achemin\u00e9s dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre leplus proche : Centre ATHENAS \u00e0 l'Etoile dans le jura). Cette manipulation ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e quepar l''\u00e9cologue en charge du suivi des travaux, ou \u00e0 d\u00e9faut par une personne habilit\u00e9e.\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Loge.GBM domicili\u00e9 6, rue Andr\u00e9 Boulloche \u00e0 BESAN\u00c7ON.\nLoge.GBM est responsable du respect des dispositions correspondantes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de \nreproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour les esp\u00e8ces \nsuivantes :\n\u2022 Martinet noir (Apus apus)\n\u2022 Moineau domestique (Passer domesticus)\n\u2022 des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res dont la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),\ndans le cadre des travaux de d\u00e9molition d'un immeuble d'habitation collective situ\u00e9 2 au 8 rue de \nChampagne dans le quartier de Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\nArticle 3 : Localisation\nLa d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e sur le territoire de la ville de Besan\u00e7on \ndans le d\u00e9partement du Doubs.\nArticle 4 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 4.1 \u00e0 \n4.3 ci-apr\u00e8s.\nDans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre du \nfait de difficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai le service \nBiodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour validation pr\u00e9alable des \nmodifications.\nArticle 4.1 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nDispositions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nLa manipulation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus. \nLes individus bless\u00e9s devront \u00eatre achemin\u00e9s dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre le \nplus proche : Centre ATHENAS \u00e0 l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que \npar l'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux, ou \u00e0 d\u00e9faut par une personne habilit\u00e9e.\nposW-- > . .\u00e0-s \u00abk- .-r-li ' '<\u25a0 .l'i'-i- SES \u25a0'l'. .'\u25a0! I-\n.S\u00f9Jinl.r . \u25a0\u25a0\u25a0 ff! \u25a0!\nboir2Vine-Tr\"..i- 'i';' :-tn .-.t-ciir\u00fcb;,- w 3/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n24\nLe suivi des travaux et de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sera effectu\u00e9 par un \u00e9cologuecomp\u00e9tent en chiropt\u00e9rologie et en ornithologie.\nMesures de r\u00e9duction en faveur de l'avifaune et de chiropt\u00e8resM1 - Calendrier d'interventionLe planning des travaux est d\u00e9taill\u00e9 dans le dossier.La d\u00e9pose des fen\u00eatres pourra d\u00e9buter d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent auront lieu entre mi-f\u00e9vrier et fin mars 2026.En cas de pr\u00e9sence constat\u00e9e de chiropt\u00e8res en hibernation ou d'oiseaux en reproduction sur leb\u00e2timent, les travaux seront report\u00e9s \u00e0 l'automne 2026 pour \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 1* octobre et le 31octobre 2026.L'\u00e9cologue en charge du suivi de l'op\u00e9ration sera pr\u00e9sent sur le site au d\u00e9marrage des travaux.\nM2 - Condamnation des ouvertures du b\u00e2timentLes acc\u00e8s vers l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent (fen\u00eatres cass\u00e9es ou laiss\u00e9es ouvertes, soupiraux de sous-sols...)seront obstru\u00e9s avant les travaux de d\u00e9molition pour r\u00e9duire le risque d'installation d'individus \u00e0l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent et \u00e9viter qu'aucun individu ne reste pi\u00e9g\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur.Cette mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 28 janvier 2025 et le 6 f\u00e9vrier 2025.\nM3 - Contr\u00f4le des g\u00eetes potentiels pour les chiropt\u00e8resLes caissons de volets roulants, les interstices entre la fa\u00e7ade et les menuiseries (encadrements defen\u00eatres), certaines couvertines recouvrant les rebords de fen\u00eatres et les acrot\u00e8res constituent desg\u00eetes potentiels pour les chiropt\u00e8res et seront donc inspect\u00e9s, avant leur d\u00e9montage et le d\u00e9marragedes travaux, pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de chiropt\u00e8res.De m\u00eame, une inspection des chemin\u00e9es d'a\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9marrage des travaux ded\u00e9molition.Ces op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es par l'\u00e9cologue expert en chiropt\u00e9rologie charg\u00e9 du suivi des travaux etde la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne pas d\u00e9ranger les individus qui seraient d\u00e9tect\u00e9s lorsde cette op\u00e9ration.En cas de pr\u00e9sence d'individus de chiropt\u00e8res constat\u00e9e dans ces g\u00eetes potentiels, les travaux serontreport\u00e9s au plus t\u00f4t au 1\u00b0 octobre 2026. L'\u00e9cologue contr\u00f4lera alors \u00e0 nouveau le b\u00e2timent pourv\u00e9rifier l'absence d'individus de chiropt\u00e8res et de nids d'oiseaux occup\u00e9s (adultes, jeunes, \u0153ufs), avantle d\u00e9montage des \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2timent qui constituent des g\u00eetes potentiels et le d\u00e9marrage destravaux.\nLe suivi des travaux et de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sera effectu\u00e9 par un \u00e9cologue \ncomp\u00e9tent en chiropt\u00e9rologie et en ornithologie.\nMesures de r\u00e9duction en faveur de l'avifaune et de chiropt\u00e8res\nM1 - Calendrier d'intervention\nLe planning des travaux est d\u00e9taill\u00e9 dans le dossier.\nLa d\u00e9pose des fen\u00eatres pourra d\u00e9buter d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent auront lieu entre mi-f\u00e9vrier et fin mars 2026.\nEn cas de pr\u00e9sence constat\u00e9e de chiropt\u00e8res en hibernation ou d'oiseaux en reproduction sur le \nb\u00e2timent, les travaux seront report\u00e9s \u00e0 l'automne 2026 pour \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er octobre et le 31 \noctobre 2026.\nL'\u00e9cologue en charge du suivi de l'op\u00e9ration sera pr\u00e9sent sur le site au d\u00e9marrage des travaux.\nM2 - Condamnation des ouvertures du b\u00e2timent\nLes acc\u00e8s vers l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent (fen\u00eatres cass\u00e9es ou laiss\u00e9es ouvertes, soupiraux de sous-sols...) \nseront obstru\u00e9s avant les travaux de d\u00e9molition pour r\u00e9duire le risque d'installation d'individus \u00e0 \nl'int\u00e9rieur du b\u00e2timent et \u00e9viter qu'aucun individu ne reste pi\u00e9g\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur.\nCette mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 28 janvier 2025 et le 6 f\u00e9vrier 2025.\nM3 - Contr\u00f4le des g\u00eetes potentiels pour les chiropt\u00e8res\nLes caissons de volets roulants, les interstices entre la fa\u00e7ade et les menuiseries (encadrements de \nfen\u00eatres), certaines couvertines recouvrant les rebords de fen\u00eatres et les acrot\u00e8res constituent des \ng\u00eetes potentiels pour les chiropt\u00e8res et seront donc inspect\u00e9s, avant leur d\u00e9montage et le d\u00e9marrage \ndes travaux, pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de chiropt\u00e8res.\nDe m\u00eame, une inspection des chemin\u00e9es d'a\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9marrage des travaux de \nd\u00e9molition.\nCes op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es par l'\u00e9cologue expert en chiropt\u00e9rologie charg\u00e9 du suivi des travaux et \nde la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne pas d\u00e9ranger les individus qui seraient d\u00e9tect\u00e9s lors \nde cette op\u00e9ration.\nEn cas de pr\u00e9sence d'individus de chiropt\u00e8res constat\u00e9e dans ces g\u00eetes potentiels, les travaux seront \nreport\u00e9s au plus t\u00f4t au 1er octobre 2026. L'\u00e9cologue contr\u00f4lera alors \u00e0 nouveau le b\u00e2timent pour \nv\u00e9rifier l'absence d'individus de chiropt\u00e8res et de nids d'oiseaux occup\u00e9s (adultes, jeunes, \u0153ufs), avant \nle d\u00e9montage des \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2timent qui constituent des g\u00eetes potentiels et le d\u00e9marrage des \ntravaux.\nUii \u2022<* . t > H fiira -1 \u25a0 i \u25a0 ..'.yj 251?),. P='-.- c\nSu.Klard '.\u00bb ' '?\u25a0 \n.-\u2022.vw.tv.. h \u25a0 \u2022 i -\u2022-'\u25a0\u2022i \u2022\u2022-.r--.: :\u25a0 i i-- \u25a0' 4/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n25\nArticle 4.2 Mesures de compensationLoge.GBM poss\u00e8de plusieurs b\u00e2timents dans le quartier de Planoise \u00e0 Besan\u00e7on, proches du b\u00e2timent \u00e0d\u00e9molir. Les g\u00eetes et nichoirs de compensation seront pos\u00e9s sur ces immeubles.\nMC1 - Pose de nichoirs artificiels pour le Moineau domestiqueLa pose des nichoirs sera r\u00e9alis\u00e9e avant les travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent.Le ratio de compensation est de 1 nid artificiel \u00e0 poser pour1 nid naturel d\u00e9truit. Au regard du nombrede nids naturels recens\u00e9s (112), 38 nichoirs triples (soit une capacit\u00e9 d'accueil de 114 couples) serontinstall\u00e9s avant le 15 f\u00e9vrier 2026 sur des b\u00e2timents aussi proches que possible du b\u00e2timent \u00e0 d\u00e9molir.La localisation des nichoirs et leurs caract\u00e9ristiques seront valid\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi del'op\u00e9ration. Le dossierLa v\u00e9rification du bon \u00e9tat de ces .nichoirs et leur entretien seront r\u00e9alis\u00e9s une fois par an enoctobre/novembre, apr\u00e8s la p\u00e9riode de nidification, pendant les 5 ann\u00e9es suivant leur pose.\nMC2 - Pose de nichoirs artificiels pour le Martinet noirLa pose des nichoirs sera r\u00e9alis\u00e9e avant les travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent.Le ratio de compensation est de 1 nid artificiel \u00e0 poser pour 1 nid naturel d\u00e9truit. Au regard du nombrede nids naturels recens\u00e9s (8), 3 nichoirs triples (soit une capacit\u00e9 d'accueil de 9 couples) seront install\u00e9savant le 31 mars 2026 sur des b\u00e2timents aussi proches que possible du b\u00e2timent \u00e0 d\u00e9molir.La localisation des nichoirs et leurs caract\u00e9ristiques seront valid\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi del'op\u00e9ration.La v\u00e9rification du bon \u00e9tat de ces nichoirs et leur entretien seront r\u00e9alis\u00e9s une fois par an enoctobre/novembre, apr\u00e8s la p\u00e9riode de nidification, pendant les 5 ann\u00e9es suivant leur pose.\nMC3 - Pose de g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e8resLa pose des g\u00eetes sera r\u00e9alis\u00e9e avant les travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent.Au regard des \u00e9l\u00e9ments du diagnostic, la compensation pour l'esp\u00e8ce Pipistrelle commune consisteraen la pose de 6 g\u00eetes de fa\u00e7ades sur des b\u00e2timents aussi proches que possibles du b\u00e2timent \u00e0 d\u00e9molir.La localisation de ces g\u00eetes et leurs caract\u00e9ristiques seront valid\u00e9es par l''\u00e9cologue en charge du suivi del'op\u00e9ration.De plus, au regard des diff\u00e9rents g\u00eetes potentiels identifi\u00e9s sur le b\u00e2timent, il est pr\u00e9vu la pose de 3tours fus\u00e9es et une tour building. L'\u00e9cologue validera les mod\u00e8les \u00e0 poser et leur localisation.\nArticle 4.3 Mesures d'accompagnementMAT - Pr\u00e9sentation des enjeux faunistiques et sensibilisation aupr\u00e8s des entreprises intervenantes\n> rrenes tm ibis don 5/9\nArticle 4.2 Mesures de compensation\nLoge.GBM poss\u00e8de plusieurs b\u00e2timents dans le quartier de Planoise \u00e0 Besan\u00e7on, proches du b\u00e2timent \u00e0 \nd\u00e9molir. Les g\u00eetes et nichoirs de compensation seront pos\u00e9s sur ces immeubles.\nMC7 - Pose de nichoirs artificiels pour le Moineau domestique\nLa pose des nichoirs sera r\u00e9alis\u00e9e avant les travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent.\nLe ratio de compensation est de 1 nid artificiel \u00e0 poser pour 1 nid naturel d\u00e9truit. Au regard du nombre \nde nids naturels recens\u00e9s (112), 38 nichoirs triples (soit une capacit\u00e9 d'accueil de 114 couples) seront \ninstall\u00e9s avant le 15 f\u00e9vrier 2026 sur des b\u00e2timents aussi proches que possible du b\u00e2timent \u00e0 d\u00e9molir.\nLa localisation des nichoirs et leurs caract\u00e9ristiques seront valid\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi de \nl'op\u00e9ration. Le dossier\nLa v\u00e9rification du bon \u00e9tat de ces nichoirs et leur entretien seront r\u00e9alis\u00e9s une fois par an en \noctobre/novembre, apr\u00e8s la p\u00e9riode de nidification, pendant les 5 ann\u00e9es suivant leur pose.\nMC2 - Pose de nichoirs artificiels pour le Martinet noir\nLa pose des nichoirs sera r\u00e9alis\u00e9e avant les travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent.\nLe ratio de compensation est de 1 nid artificiel \u00e0 poser pour 1 nid naturel d\u00e9truit. Au regard du nombre \nde nids naturels recens\u00e9s (8), 3 nichoirs triples (soit une capacit\u00e9 d'accueil de 9 couples) seront install\u00e9s \navant le 31 mars 2026 sur des b\u00e2timents aussi proches que possible du b\u00e2timent \u00e0 d\u00e9molir.\nLa localisation des nichoirs et leurs caract\u00e9ristiques seront valid\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi de \nl'op\u00e9ration.\nLa v\u00e9rification du bon \u00e9tat de ces nichoirs et leur entretien seront r\u00e9alis\u00e9s une fois par an en \noctobre/novembre, apr\u00e8s la p\u00e9riode de nidification, pendant les 5 ann\u00e9es suivant leur pose.\nMC3 - Pose de g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e8res\nLa pose des g\u00eetes sera r\u00e9alis\u00e9e avant les travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent.\nAu regard des \u00e9l\u00e9ments du diagnostic, la compensation pour l'esp\u00e8ce Pipistrelle commune consistera \nen la pose de 6 g\u00eetes de fa\u00e7ades sur des b\u00e2timents aussi proches que possibles du b\u00e2timent \u00e0 d\u00e9molir.\nLa localisation de ces g\u00eetes et leurs caract\u00e9ristiques seront valid\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi de \nl'op\u00e9ration.\nDe plus, au regard des diff\u00e9rents g\u00eetes potentiels identifi\u00e9s sur le b\u00e2timent, il est pr\u00e9vu la pose de 3 \ntours fus\u00e9es et une tour building. L'\u00e9cologue validera les mod\u00e8les \u00e0 poser et leur localisation.\nArticle 4.3 Mesures d'accompagnement\nMA1 - Pr\u00e9sentation des enjeux faunistiques et sensibilisation aupr\u00e8s des entreprises intervenantes\n. ;J;.- BF \u2022 I \u25a0\u25a0\u25a0 \u25a0- :\nSi. G?\u20ac . \n\u25a0>< botir, -nnc-r: wh \u2022 ---> \u2022' \u25a0 . f-i \u2022 \u25a0 5/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n26\nUne fiche synth\u00e9tique comprenant les recommandations a suivre tout au long du chantier pourrespecter la r\u00e9glementation sur la protection des esp\u00e8ces sera mise au point et sera transmise a toutesles entreprises qui interviendront sur le chantier.Avant le d\u00e9marrage des travaux, une r\u00e9union de pr\u00e9sentation des enjeux et du contexte r\u00e9glementairesera organis\u00e9e durant laquelle sera notamment rappel\u00e9 que la manipulation d'individus d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus, et que cette manipulation ne pourra \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e que par l'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux, ou \u00e0 d\u00e9faut par une personne habilit\u00e9e.\nMA2 - Protocole \u00e0 respecter en cas de d\u00e9couverte d'animauxLe protocole \u00e0 respecter dans le cas d'une d\u00e9couverte de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au cours destravaux est le suivant :\u00b0__ interrompre imm\u00e9diatement les travaux \u00e0 l'endroit o\u00f9 l'animal est trouv\u00e9,* cet animal doit \u00eatre laiss\u00e9 la o\u00f9 il se trouve. Il ne doit pas \u00eatre manipul\u00e9, ni touch\u00e9. Seule unepersonne disposant des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires et habilit\u00e9e peut manipuler un individud'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e,+ que l'animal soit vivant (bless\u00e9 ou pas) ou mort, l'\u00e9cologue en charge du suivi de l'op\u00e9rationdevra \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9 et se rendre sur place pour constater la pr\u00e9sence del'animal et identifier l'esp\u00e8ce,* l'\u00e9cologue devra d\u00e9finir les modalit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre pour g\u00e9rer la situation en faisantappel au centre de soin pour la faune sauvage le plus proche : CENTRE ATHENAS, 366 chemindu Montceau \u2014 39570 L'ETOILE (03.84.24.66.05). Il devra par ailleurs informer la DREAL de la'situation,\nMA3 - Sensibilisation des acteurs du quartierDes panneaux seront mis au point et install\u00e9s \u00e0 l'endroit o\u00f9 se trouvait le b\u00e2timent d\u00e9moli. Ilsinformeront les habitants du quartier sur la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et sur la mise en place denichoirs et de g\u00eetes visant \u00e0 assurer de leur protection\nMA4 - Gestion raisonn\u00e9e en cas de cr\u00e9ation d'espaces vertsLoge.GBM est propri\u00e9taire du b\u00e2timent destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9moli mais pas du terrain sur lequel il estimplant\u00e9.Toutefois, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9vues au NPNRU qui associe l'ensemble desacteurs intervenants dans le quartier, il pourra \u00eatre mis en place des mesures visant \u00e0 une gestionraisonn\u00e9e des espaces verts en faveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes dans le quartier, comme :* une fauche tardive avec des hauteurs et des fr\u00e9quences de tontes adapt\u00e9es,* la pose d'hdtels \u00e0 insectes dispers\u00e9s sur le site afin de favoriser la pr\u00e9sence d'une entomofaunevari\u00e9e, servant notamment de nourriture aux oiseaux insectivores et aux chauves-souris,*__ proscrire l'emploi de produits phytosanitaires.\n6/9\nUne fiche synth\u00e9tique comprenant les recommandations \u00e0 suivre tout au long du chantier pour \nrespecter la r\u00e9glementation sur la protection des esp\u00e8ces sera mise au point et sera transmise \u00e0 toutes \nles entreprises qui interviendront sur le chantier.\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, une r\u00e9union de pr\u00e9sentation des enjeux et du contexte r\u00e9glementaire \nsera organis\u00e9e durant laquelle sera notamment rappel\u00e9 que la manipulation d'individus d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus, et que cette manipulation ne pourra \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9e que par l'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux, ou \u00e0 d\u00e9faut par une personne habilit\u00e9e.\nMA2 - Protocole \u00e0 respecter en cas de d\u00e9couverte d'animaux\nLe protocole \u00e0 respecter dans le cas d'une d\u00e9couverte de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au cours des \ntravaux est le suivant :\n\u2022 interrompre imm\u00e9diatement les travaux \u00e0 l'endroit o\u00f9 l'animal est trouv\u00e9,\n\u2022 cet animal doit \u00eatre laiss\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 il se trouve. Il ne doit pas \u00eatre manipul\u00e9, ni touch\u00e9. Seule une \npersonne disposant des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires et habilit\u00e9e peut manipuler un individu \nd'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e,\n\u2022 que l'animal soit vivant (bless\u00e9 ou pas) ou mort, l'\u00e9cologue en charge du suivi de l'op\u00e9ration \ndevra \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9 et se rendre sur place pour constater la pr\u00e9sence de \nl'animal et identifier l'esp\u00e8ce,\n\u2022 l'\u00e9cologue devra d\u00e9finir les modalit\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre pour g\u00e9rer la situation en faisant \nappel au centre de soin pour la faune sauvage le plus proche : CENTRE ATHENAS, 366 chemin \ndu Montceau - 39570 L'ETOILE (03.84.24.66.05). Il devra par ailleurs informer la DREAL de la \n\u2022situation,\nMA3 - Sensibilisation des acteurs du quartier\nDes panneaux seront mis au point et install\u00e9s \u00e0 l'endroit o\u00f9 se trouvait le b\u00e2timent d\u00e9moli. Ils \ninformeront les habitants du quartier sur la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et sur la mise en place de \nnichoirs et de g\u00eetes visant \u00e0 assurer de leur protection\nMA4 - Gestion raisonn\u00e9e en cas de cr\u00e9ation d'espaces verts\nLoge.GBM est propri\u00e9taire du b\u00e2timent destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9moli mais pas du terrain sur lequel il est \nimplant\u00e9.\nToutefois, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9vues au NPNRU qui associe l'ensemble des \nacteurs intervenants dans le quartier, il pourra \u00eatre mis en place des mesures visant \u00e0 une gestion \nraisonn\u00e9e des espaces verts en faveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes dans le quartier, comme :\n\u2022 une fauche tardive avec des hauteurs et des fr\u00e9quences de tontes adapt\u00e9es,\n\u2022 la pose d'h\u00f4tels \u00e0 insectes dispers\u00e9s sur le site afin de favoriser la pr\u00e9sence d'une entomofaune \nvari\u00e9e, servant notamment de nourriture aux oiseaux insectivores et aux chauves-souris,\n\u2022 proscrire l'emploi de produits phytosanitaires.\nAdii pi \u2022 \u2022 ii u; \u00fb;.bj)i.s\u00a3)06 BESAi',1 JN n-\u25a0\n./ : ;ff-'T-'W-di.' -btc ij\u00efiu/.T 6/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n27\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de suiviSuivi des populations d'oiseaux et des chiropt\u00e8res apr\u00e8s la fin des travaux de d\u00e9molitionLes suivis de la reproduction seront r\u00e9alis\u00e9s aux ann\u00e9es N+1, N+2 et N+3, (l'ann\u00e9e N+1 \u00e9tant celle quisuit la saison de reproduction apr\u00e8s mise en place des habitats de substitution). lls porteront sur letaux d'occupation des nichoirs et des g\u00eetes artificiels.Pour l'avifaune, des inventaires \u00e0 vue seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 raison d'un passage minimum en p\u00e9riode estivale(entre mai et juillet).Pour les chiropt\u00e8res, des inventaires (\u00e0 vue ou en sortie de g\u00eete) auront lieu lors des 4 p\u00e9riodesbiologiques (hibernation, p\u00e9riode de transit printanier et automnal, p\u00e9riode estivale) \u00e0 raison d'unpassage par saison.Le compte-rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9e sera transmis \u00e0 la DREALdans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la fin des travaux et de mise en place des nichoirs et g\u00eetes artificiels. Cecompte-rendu doit comprendre a minima la date des op\u00e9rations de destruction des nids/gitesnaturels, des photos des nichoirs/g\u00eetes install\u00e9s et toute autre information pertinente.Le bilan du suivi de l'occupation des nichoirs et g\u00eetes (information sur le taux d'occupation desnids/g\u00eetes artificiels et sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de nids/g\u00eetes naturels reconstruits sur les b\u00e2timentsexistants) sera transmis \u00e0 la DREAL avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi. Un ajustement desmesures pourra \u00eatre demand\u00e9 au regard des r\u00e9sultats de ce suivi.Les propositions \u00e9ventuelles de modifications des mesures vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontsoumises pour validation au service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 avant leur mise en \u0153uvre.Les donn\u00e9es issues des suivis seront int\u00e9gr\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es de la plateforme deg\u00e9oservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transform\u00e9s relatifs \u00e0 laconnaissance des milieux naturels et des esp\u00e8ces (rapports et documents graphiques etcartographiques, donn\u00e9es floristiques et faunistiques, donn\u00e9es g\u00e9ographiques...), m\u00eame partielles.Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.\nArticle 6 : Transmission des donn\u00e9es au Syst\u00e8me d'information sur l'inventaire du Patrimoine NaturelLe p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques de cette op\u00e9ration seront vers\u00e9s au moyen dut\u00e9l\u00e9service Depobio. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 lar\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2 du code de l'environnement) sont concern\u00e9s parcette obligation de versement.Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (nond\u00e9grad\u00e9e).Les donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmissionde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vementde chaque campagne d'acquisition.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de suivi\nSuivi des populations d'oiseaux et des chiropt\u00e8res apr\u00e8s la fin des travaux de d\u00e9molition\nLes suivis de la reproduction seront r\u00e9alis\u00e9s aux ann\u00e9es N+1, N+2 et N+3, (l'ann\u00e9e N+1 \u00e9tant celle qui \nsuit la saison de reproduction apr\u00e8s mise en place des habitats de substitution). Ils porteront sur le \ntaux d'occupation des nichoirs et des g\u00eetes artificiels.\nPour l'avifaune, des inventaires \u00e0 vue seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 raison d'un passage minimum en p\u00e9riode estivale \n(entre mai et juillet).\nPour les chiropt\u00e8res, des inventaires (\u00e0 vue ou en sortie de g\u00eete) auront lieu lors des 4 p\u00e9riodes \nbiologiques (hibernation, p\u00e9riode de transit printanier et automnal, p\u00e9riode estivale) \u00e0 raison d'un \npassage par saison.\nLe compte-rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9e sera transmis \u00e0 la DREAL \ndans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la fin des travaux et de mise en place des nichoirs et g\u00eetes artificiels. Ce \ncompte-rendu doit comprendre a minima la date des op\u00e9rations de destruction des nids/g\u00eetes \nnaturels, des photos des nichoirs/g\u00eetes install\u00e9s et toute autre information pertinente.\nLe bilan du suivi de l'occupation des nichoirs et g\u00eetes (information sur le taux d'occupation des \nnids/g\u00eetes artificiels et sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de nids/g\u00eetes naturels reconstruits sur les b\u00e2timents \nexistants) sera transmis \u00e0 la DREAL avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi. Un ajustement des \nmesures pourra \u00eatre demand\u00e9 au regard des r\u00e9sultats de ce suivi.\nLes propositions \u00e9ventuelles de modifications des mesures vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront \nsoumises pour validation au service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche- \nComt\u00e9 avant leur mise en \u0153uvre.\nLes donn\u00e9es issues des suivis seront int\u00e9gr\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es de la plateforme de \ng\u00e9oservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transform\u00e9s relatifs \u00e0 la \nconnaissance des milieux naturels et des esp\u00e8ces (rapports et documents graphiques et \ncartographiques, donn\u00e9es floristiques et faunistiques, donn\u00e9es g\u00e9ographiques...), m\u00eame partielles. \nCette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.\nArticle 6 : Transmission des donn\u00e9es au Syst\u00e8me d'information sur l'inventaire du Patrimoine Naturel\nLe p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code \nl'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques de cette op\u00e9ration seront vers\u00e9s au moyen du \nt\u00e9l\u00e9service Depobio. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la \nr\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2 du code de l'environnement) sont concern\u00e9s par \ncette obligation de versement.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es \nnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocaiisation au point (non \nd\u00e9grad\u00e9e).\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmission \nde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement \nde chaque campagne d'acquisition.\nctesse vOjrtSle ; v e tif\u00f4 -\u2022 \u25a0 \u25a0' *'i>' \u25a0..aclo\nSlanthrc -.'.7 3? 5? Q'\n-c\u00fcc<c--i \u25a0.-\u2022iji r.le.g? 7/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n28\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t estautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis a la DREAL en m\u00eametemps que les rapports de suivi.\nArticle 7 : G\u00e9olocalisation des mesures de compensationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fournit au format num\u00e9rique au service de l'\u00c9tat en charge de laprotection des esp\u00e8ces (DREAL) les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5du Code de l'Environnement.Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette d\u00e9marche sont d\u00e9crites sur le site internet de la DREALBourgogne Franche-Comt\u00e9, accessible via le lien suivant :https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/geolocalisation-des-mesures-compensatoires-geomce-a10454.htmlLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lep\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes :- au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites;- \u00e0 chaque envoi de documents de suivi demand\u00e9s dans l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2026, et permet la r\u00e9alisation des op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 2 \u00e0 4.\nArticle 9 : Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e.\nArticle 10 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vus al'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquements auxprescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle 11 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t est \nautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eame \ntemps que les rapports de suivi.\nArticle 7 : G\u00e9olocalisation des mesures de compensation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fournit au format num\u00e9rique au service de l'\u00c9tat en charge de la \nprotection des esp\u00e8ces (DREAL) les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 \ndu Code de ('Environnement.\nLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette d\u00e9marche sont d\u00e9crites sur le site internet de la DREAL \nBourgogne Franche-Comt\u00e9, accessible via le lien suivant :\nhttps;//www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/geolocalisation-des-mesures- \ncompensatoires-geomce-a10454.html\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le \np\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes :\n- au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites;\n- \u00e0 chaque envoi de documents de suivi demand\u00e9s dans l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 \nd\u00e9cembre 2026, et permet la r\u00e9alisation des op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 2 \u00e0 4.\nArticle 9 : Autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e.\nArticle 10 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 \nl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquements aux \nprescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de \nl'environnement.\nArticle 11 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articles L.171-8, \nL.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.\n\u00abns\u25a0 \u2022 j j\u00f4q\u00f4\u00e9i\u25a0 5 NC \u25a0 >\nStSftUar-.l -\u2022'J'.\n\u2022!. .. \u25a0 | j ''C '-itl\u00eel- ' fi 8/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n29\nArticle 12 : Publication - NotificationLe dossier de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e9ces est consultable a laDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Besan\u00e7on :\"es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs de l\u00e0 pr\u00e9fecture du Doubs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Doubs et M. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 :e M. le Pr\u00e9fet du Doubs,e M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs,e M, le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 2 7 JAN. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du service Biodiversit\u00e9, Eau et Patrimoine\nHadrion MAURIACcarn oe do serves\n\\os\nArticle 12 : Publication - Notification\nLe dossier de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces est consultable \u00e0 la \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de ('Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche- \nComt\u00e9, service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et notifi\u00e9 au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Besan\u00e7on :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ;\n- par les tiers, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Doubs et M. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet du Doubs,\n\u2022 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs,\n\u2022 M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 2 7 J AN. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service Biodiversit\u00e9, Eau et Patrimoine\nZ\nHadrien MAURIAC\n/ \u2022.\u25a0ap\u00fbSUte .\u2022 W 'I :' *T:fT!\u00ce ''P - ' iSOlJ j E\u00ca jA'l'.'C11\nS>antl.p<i e' \u25a0?' CG\n9/9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n30\n101 BA! \\\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-01-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction :\n- de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de\nl'avifaune et de chiropt\u00e8res,\n- de d\u00e9truire ou de perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de l'avifaune et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre de la d\u00e9molition d'un immeuble collectif situ\u00e9 2 au 8 rue de Champagne dans le quartier\nde Planoise \u00e0 Besan\u00e7on.\n31\nPr\u00e9f Compte d\u00e9sactiv\u00e9\n25-2026-01-22-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 990546350 -\nLISTRA MARLENE\nPr\u00e9f Compte d\u00e9sactiv\u00e9 - 25-2026-01-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 990546350 -\nLISTRA MARLENE 32\nPRE FET Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDU DOU BS de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP 990546350et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-12-12-00008 du 12 d\u00e9cembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Pascal MARTIN directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Doubs ;Le Pr\u00e9fet du Doubs et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs, le 11 d\u00e9cembre 2025, parMme LISTRAT Marl\u00e8ne en qualit\u00e9 de responsable de l'entreprise individuelle \u00ab LM \u00bb, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 50 Avenue du 8 mai 1945, 25400 AUDINCOURT.Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de \u00ab LM \u00bb sous le num\u00e9roSAP 990546350 .Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peinede retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative selon les m\u00eamesmodalit\u00e9s que la d\u00e9claration initiale.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : \u00ab Prestataire \u00bb.\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 \u2014 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nPr\u00e9f Compte d\u00e9sactiv\u00e9 - 25-2026-01-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 990546350 -\nLISTRA MARLENE 33\nPRE FE T Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDU DOU BS de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9e Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9clarationEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileAccompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileLivraison de courses \u00e0 domicilePetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileLivraison de repas \u00e0 domicileAssistance informatique \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicile\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n\u00b0 2015-1776 du 28d\u00e9cembre 2015) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de l'agr\u00e9ment ou l'autorisation.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le 22 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet du Doubset par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du DoubsLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPascal nani\nDDETSPP du DoubsP\u00f4le Viotte - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00\nPr\u00e9f Compte d\u00e9sactiv\u00e9 - 25-2026-01-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 990546350 -\nLISTRA MARLENE 34\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-01-23-00005\nMA Montb\u00e9liard -Arr\u00eat\u00e9 de nomination 2026\nCSA Sp\u00e9cial\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-23-00005 - MA Montb\u00e9liard -Arr\u00eat\u00e9 de nomination 2026 CSA Sp\u00e9cial 35\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2026 \nportant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la maison \nd'arr\u00eat de Montb\u00e9liard  \n \nLe chef d'\u00e9tablissement, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux \nd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du \npersonnel aux instances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 \nd\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration \nsp\u00e9ciaux institu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la direction  \ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Dijon et le nombre de si\u00e8 ges attribu\u00e9 \u00e0 \nchacune d'elles, \nArr\u00eate : \nArticle 1er  \nSont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la maison \nd'arr\u00eat de Montb\u00e9liard les personnes suivantes :  \nORGANISATIONS \nSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S) \nCGT THOMAS Cyrille MONCHALIN Eric \nFO AUGUSTO Ga\u00ebtan GRIEDER Fr\u00e9d\u00e9ric \nUFAP AKGUL Muhammed FAUSTINO Edouard \n \nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-23-00005 - MA Montb\u00e9liard -Arr\u00eat\u00e9 de nomination 2026 CSA Sp\u00e9cial 36\nArticle 2 \nLes membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans. \nArticle 3 \nLe chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Montb\u00e9liard  est charg\u00e9 de l'application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. \n \n \nFait le 21 janvier 2026. \nLe chef d'\u00e9tablissement, \nLAVAUD Fr\u00e9d\u00e9ric \n \n \n \nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-23-00005 - MA Montb\u00e9liard -Arr\u00eat\u00e9 de nomination 2026 CSA Sp\u00e9cial 37\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-01-21-00006\nR\u00e9-homologation du circuit tout terrain de\nMANCENANS\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-21-00006 - R\u00e9-homologation du circuit tout terrain de MANCENANS 38\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9-homologation du circuit\nautomobile en terre de MANCENANS\nn\u00b0                                   \nPr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 \u00e0 R331-40 et A331-16 \u00e0 A331-21 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nJennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice du Cabinet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  25-2022-02-18-00001  en  date  du  18  f\u00e9vrier  2022  portant \nhomologation  du circuit automobile en terre situ\u00e9 au lieu dit \"le Rondey\" \u00e0 MANCENANS  \npour les entra\u00eenements et les comp\u00e9titions ;\nVU la demande formul\u00e9e le 2 octobre 2025 par Monsieur S\u00e9bastien ROUSSELOT Pr\u00e9sident de  \nl'association \u00ab Ecurie Terre Comtoise \u00bb \u00e0 L'Isle-sur-le-Doubs (25250), en vue du renouvellement \nde l'homologation du circuit ;\nVU les documents fournis \u00e0 l'appui et notamment l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site  \nde pratique du 2 janvier 2023 \u00e9tabli par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sport Automobile ; \nVU l'avis  et  les  prescriptions  \u00e9mis  par  la  sous-commission  des  \u00e9preuves  et  comp\u00e9titions \nsportives r\u00e9unie sur site le 21 janvier 2026 ;\nSUR proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\n-  A R R E T E  -\nARTICLE 1 : Le circuit automobile en terre situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  Le Rondey \u00bb sur le territoire de la  \ncommune de MANCENANS (25250) est r\u00e9-homologu\u00e9 au profit de l'association \u00c9curie Terre  \nComtoise de L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, sous le n\u00b0 104 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de \nla  date  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sous  r\u00e9serve  du  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  d\u00e9livr\u00e9  par  la \nF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sport Automobile, avant le 2 janvier 2027 .\nEn cas de refus de renouvellement de l'agr\u00e9ment, l'homologation sera caduque \u00e0 compter du  \n2 janvier 2027.\nARTICLE 2 :  La pr\u00e9sente homologation est accord\u00e9e pour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves sur  \nterre (poursuite sur terre, kart cross, endurance) ainsi qu'\u00e0 l'entra\u00eenement, \u00e0 l'exclusion de  \ntoutes les autres cat\u00e9gories de manifestations.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 1/4\nT\u00e9l : 03 81 25 10 92\npref-polices-administratives@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-21-00006 - R\u00e9-homologation du circuit tout terrain de MANCENANS 39\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nARTICLE 3 : Le circuit se situe sur terrain priv\u00e9 dont les acc\u00e8s d\u00e9bouchent sur les RD 118 et 29. \nSes caract\u00e9ristiques sont celles d\u00e9finies dans le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLe circuit doit r\u00e9pondre aux obligations suivantes :\n- le circuit est plac\u00e9 sous \u00e9gide UFOLEP  mais doit r\u00e9pondre aux normes techniques et de  \ns\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire, la FFSA,\n- la piste mesure 900m de long et 12 \u00e0 15m de large avec une ligne droite de 230m,\n- le nombre de v\u00e9hicules admis simultan\u00e9ment sur la piste pour chaque cat\u00e9gorie doit \u00eatre  \nconforme aux r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales,\n- 2 personnes doivent se trouver en permanence sur le circuit pendant les entra\u00eenements,\n- 6 postes de commissaires seront positionn\u00e9s sur le circuit, leurs emplacements b\u00e9n\u00e9ficient  \nd'une protection,\n- les pistes rapproch\u00e9es doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es les unes des autres par des talus,\n- la verticalit\u00e9 des talus doit \u00eatre entretenue pendant toute la dur\u00e9e de l'homologation,\n- une b\u00e2che \u00e0 eau de 100 m3 se trouve sur le site,\n- concernant le respect de la tranquillit\u00e9 publique, le circuit ne se situe pas dans une zone  \nhabit\u00e9e.  Par  cons\u00e9quent,  aucune  mesure  particuli\u00e8re  n'est  prescrite,  outre  le  non-\nd\u00e9passement des normes de bruit pr\u00e9vues par les r\u00e8glements de la FFSA.\nPour les manifestations\n- les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs se trouvent derri\u00e8re du grillage, \u00e0 20 m de la  \npiste,\n- un parc \"coureurs\" est pr\u00e9vu ainsi qu'un parking pour le public. Concurrents et spectateurs  \nacc\u00e8dent au circuit par des acc\u00e8s s\u00e9par\u00e9s, \n- le parc \"coureurs\" devra \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de la zone public attenante et de ses acc\u00e8s par de la  \nrubalise,\n- les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher  \ntoute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der,\n- 16 extincteurs seront r\u00e9partis sur la grille de d\u00e9part et aux postes de commissaires, \n- un parking est r\u00e9serv\u00e9 aux spectateurs. Leur acc\u00e8s est pr\u00e9vu depuis le \"Chemin de l'Abbaye\",\n- l'acc\u00e8s des secours au circuit sera maintenu libre et praticable. Il s'effectuera par le chemin  \nn\u00b011 depuis le CD 118 (Accolans). Lors de manifestations, le maire de MANCENANS interdira,  \npar arr\u00eat\u00e9, la circulation et le stationnement sur cette voie,\n- un nettoyage des routes avoisinantes doit \u00eatre effectu\u00e9 apr\u00e8s chaque manifestation,\n- mettre  en  place  un  dispositif  de  sonorisation permettant  la  diffusion  de  consignes  de \ns\u00e9curit\u00e9, audible en tout point des zones publiques,\n- veiller \u00e0 l'\u00e9tat sanitaire des arbres , notamment par toute mesure de contr\u00f4le ou d'entretien  \nn\u00e9cessaire,\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex                                                                 2/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-21-00006 - R\u00e9-homologation du circuit tout terrain de MANCENANS 40\nSign\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\n- la  b\u00e2che  \u00e0  eau  a  une  capacit\u00e9  de  100  m\u00b3 ;  60  m\u00b3  minimum  devront  \u00eatre  laiss\u00e9s  \u00e0  la \ndisposition des services de secours,\n- proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement ou \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de la structure en t\u00f4le, afin de pr\u00e9venir tout \nrisque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nARTICLE 5  :  La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit si les crit\u00e8res  \nci- dessus retenus ne sont plus respect\u00e9s.\nARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nsuivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la  \npr\u00e9fecture du Doubs ;\n-  un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0  Monsieur  le  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u2013  DLPAJ\u2013  Place \nBeauvau \u2013 75800 PARIS cedex 08.\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30,  \nrue  Charles  Nodier  -  25000  BESANCON.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par \nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois  \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la  \ndate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution \nde la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nARTICLE     8   :  La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le Sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard,  \nMonsieur  le  Maire  de  la  commune  de  MANCENANS,  Mme  le  Colonel,  commandant  le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale ,  le Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion  \nSociale et de la Protection des Populations \u2013 P\u00f4le Coh\u00e9sion Sociale , sont charg\u00e9s chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie conforme sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours,\n- M. le Chef du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles,\n- M. BENOIT, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CDSR \u00e0 la FFSA pour le d\u00e9partement du Doubs,\n-  M.  S\u00e9bastien  ROUSSELOT  Pr\u00e9sident  \u00ab Ecurie  Terre  Comtoise\u00bb  -  Mairie  -  Place  Fran\u00e7ois \nMitterand 25250 L'ISLE-SUR-LE-DOUBS.\nBesan\u00e7on, le 21 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, \nJennifer ROUSSELLE \n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-21-00006 - R\u00e9-homologation du circuit tout terrain de MANCENANS 41\n0002/TneyN211Npuejdabnoragunofnayanbiuy2a}s}UaLINIUODabo.4gwouosy)3S1N02apnaya/913u07SAPN41a]ANS2213U2,P2}5du0H2311QESden/oO)NE\\SajsidaBpsoupansasayVS141D]ap2PUDW2PDjDBTOZ[ADZTNPsuoKDr9fijpoySUEUSIJUEAIYPDIJO}]1N2119NP\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-21-00006 - R\u00e9-homologation du circuit tout terrain de MANCENANS 42\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-01-23-00002\narr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif ORSEC\n-CIP\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif ORSEC -CIP 43\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif ORSEC \u00ab cellule d'information du public \u00bb\nEHPREFET CABINETDU DOUBS Direction des S\u00e9curit\u00e9sEnt | Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseFraternit\u00e9 et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant approbation du dispositif ORSEC dispositions g\u00e9n\u00e9rales, outils communs \u00ab cha\u00eenede direction et de commandement : centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental (COD)\nLe Pr\u00e9fet du Doubs,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLER\u00e9mi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeJennifer ROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu le r\u00e9f\u00e9rentiel ORSEC de planification en vigueur;CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s locales d'organisation et defonctionnement de la cellule d'information du public de la pr\u00e9fecture du Doubs ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs;\n2/32\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif ORSEC -CIP 44\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le Plan ORSEC dispositions g\u00e9n\u00e9rales, outils communs \u00ab cha\u00eene de direction etde commandement : CIP \u00bb est applicable dans le d\u00e9partement du Doubs.Article 2 : Le pr\u00e9sent plan sera r\u00e9actualis\u00e9 \u00e0 chaque n\u00e9cessit\u00e9.Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut\u00eatre exerc\u00e9, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, prorogeant le d\u00e9lai du recours gracieux.Article 4 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet, lessous-pr\u00e9fets des arrondissements de Montb\u00e9liard et de Pontarlier, les chefs de servicesconcourant \u00e0 l'application sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Le 23 omuiar REPour le Pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gation,La so sf\u00e8te, Directrice de cabinet,\nJennifer ROUSSEL\n3/32\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-01-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dispositif ORSEC -CIP 45","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T17:46:23+00:00","id":"dbabc04432756144c44e49946c5087bae5a641c89d531dac37d12ca6d896173b","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2026-026 du 27 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-27T16:03:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/45949/306419/file/recueil-25-2026-026-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}