{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-352\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police /\n75-2021-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1037-2021 Portant ouverture du foyer de\nvie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue du Chemin Vert \u00e0 Paris 11e (3 pages) Page 3\n75-2021-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-001 relatif aux autorisations d\u25a1absence\ndu vice-pr\u00e9sident  de la commission locale d\u25a1action sociale (CLAS) de la\npr\u00e9fecture de police  (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-07-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1037-2021 Portant ouverture du foyer\nde vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue du\nChemin Vert \u00e0 Paris 11e\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1037-2021 Portant ouverture du foyer de vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue\ndu Chemin Vert \u00e0 Paris 11e 3\nDirection des transports \net de la protection du public \nSous -direction de la protection du Public \nBureau des H\u00f4tels et Foyers  \n \n \n \nDTPP/SDSP/BHF \nR\u00e9f\u00e9rence  : 5863      Paris, le  08 juillet 2021  \nCat\u00e9gorie  : 5e  \nTypes : activit\u00e9s de type J, et activit\u00e9s secondaires de types R et X \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1037-2021 \nPortant ouverture du foyer de vie LES PETITES VICTO IRES \nsis 43, rue du Chemin Vert \u00e0 Paris 11 e \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles  \nR.111-19 \u00e0 R.111-19-12 (R.162-8 \u00e0 R.164-5) et R.123 -45 et R.123-46 (R.143-38 et R.143-39) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif  \u00e0 la commission \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'access ibilit\u00e9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 porta nt approbation des \ndispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 con tre les risques d'incendie et de \npanique dans les  \u00e9tablissements recevant du public ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dis positions prises pour \nl'application des articles R.111-19-7 \u00e0 R.111-19-11  (R.164-1 \u00e0 R.164-4) du code de la \nconstruction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 relatives \u00e0 \nl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tabl issements recevant du public situ\u00e9s \ndans un cadre b\u00e2ti existant et des installations ex istantes ouvertes au public  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-01093 du 23 d\u00e9cembre 2020 fixant l a composition et le \nmode de fonctionnement de la commission consultativ e de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \nde la pr\u00e9fecture de  police  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00624 du 30 juin 2021 accordant d \u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports  et de la protection du public et des \nservices qui lui sont rattach\u00e9s ; \nVU l'avis favorable \u00e0 l'ouverture au public du foyer de vie \u00ab  LES PETITES \nVICTOIRES  \u00bb, \u00e9tablissement recevant du public de type J et ac tivit\u00e9s secondaires de \ntypes R et X sis 43, rue du Chemin Vert \u00e0 Paris 11 e, \u00e9mis le 5 juillet 2021 par le groupe \nde visite de la pr\u00e9fecture de police, au titre de l a s\u00e9curit\u00e9 incendie et de l'accessibilit\u00e9 \naux personnes handicap\u00e9es, valid\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation  permanente de la commission de \ns\u00e9curit\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 6 juillet 2021  ; \n            \u2026/\u2026 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1037-2021 Portant ouverture du foyer de vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue\ndu Chemin Vert \u00e0 Paris 11e 4\nVU l'attestation de v\u00e9rification de l'accessibilit\u00e9 a ux personnes en situation de \nhandicap \u00e9tablie par l'organisme agr\u00e9\u00e9 QUALICONSULT  en date du 10 mai 2021 ; \nSUR  proposition du directeur des transports et de la p rotection du public  ; \n \nA R R E T E  \n \nArticle 1 : Le foyer de vie \u00ab  LES PETITES VICTOIRES  \u00bb sis 43, rue du Chemin Vert \n\u00e0 Paris 11 e, \u00e9tablissement recevant du public class\u00e9 en type J  et activit\u00e9s secondaires de \ntypes R et X de 5e cat\u00e9gorie, est d\u00e9clar\u00e9 ouvert. \nArticle 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son \u00e9tablisseme nt en conformit\u00e9 \navec les dispositions du  code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8 glement de \ns\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et les risques de paniqu e dans les \u00e9tablissements recevant \ndu public. \nTous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui \nentra\u00eenent une  modification de la distribution int\u00e9rieure ou n\u00e9ces sitant l'utilisation \nd'\u00e9quipements, de mat\u00e9riaux ou d'\u00e9l\u00e9ments de constr uction soumis \u00e0 des exigences \nr\u00e8glementaires, devront faire l'objet d'une demande  d'autorisation. Il en sera de m\u00eame \ndes changements de destination des locaux, des trav aux d'extension ou de \nremplacement des installations techniques, et des a m\u00e9nagements susceptibles de \nmodifier les conditions de desserte de  l'\u00e9tablissement. \nArticle 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et d e la Pr\u00e9fecture de Police et au Bulletin \nMunicipal Officiel de la Ville de Paris. \n    Pour le pr\u00e9fet de Police  \n    et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'Adjoint \u00e0 la Sous-Directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 du public \n \nsign\u00e9 \n \nMarc PORTEOUS  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nNOTA : Les voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s en  annexe jointe  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1037-2021 Portant ouverture du foyer de vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue\ndu Chemin Vert \u00e0 Paris 11e 5\nVOIES et D\u00c9LAIS de RECOURS \n* * * * \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible dans un d\u00e9lai \nde 2 mois \u00e0 compter de la date de la notification q ui vous en sera faite : \nsoit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \nsoit de saisir d'un  RECOURS CONTENTIEUX \nle  Tribunal Administratif de Paris \n7, rue de Jouy - 75181 PARIS C\u00c9DEX 04 \nAucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLe recours GRACIEUX doit \u00eatre \u00e9crit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L \u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nIl doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argum entation juridique relative \u00e0 \nce  non-respect. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la date de r\u00e9ception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut \u00eatre saisi d'un \nrecours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compt er de la date de la d\u00e9cision de \nrejet, explicite ou implicite. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1037-2021 Portant ouverture du foyer de vie LES PETITES VICTOIRES sis 43, rue\ndu Chemin Vert \u00e0 Paris 11e 6\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-001 relatif aux autorisations\nd\u25a1absence du vice-pr\u00e9sident  de la commission\nlocale d\u25a1action sociale (CLAS) de la pr\u00e9fecture\nde police \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-001 relatif aux autorisations d\u25a1absence du vice-pr\u00e9sident  de la commission\nlocale d\u25a1action sociale (CLAS) de la pr\u00e9fecture de police 7\n(]\n172\n1 /2 \n                                Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration          Direction des ressources humaines  Sous-direction des personnels       Arr \u00eat\u00e9 N \u00b0 21-001  relatif aux autorisations d'absence du vice-pr\u00e9sident  de la commission locale d'action sociale (CLAS) de la pr\u00e9fecture de police       Le pr\u00e9fet de police,  VU  la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;  VU  le d \u00e9cret n \u00b082-447 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;  VU  le d \u00e9cret n \u00b02006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les conditions et modalit \u00e9s de r \u00e8glement des frais occasionn \u00e9s par les d \u00e9placements des personnels civils de l'\u00c9tat ;  VU  l'arr \u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 8 mars 1993 relatif aux autorisations d'absence des pr\u00e9sidents des commissions d\u00e9partementales d'action sociale  ;  VU  l'arr \u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 19 novembre 2019, relatif aux commissions locales d'action sociale et au r\u00e9seau local d'action sociale du minist \u00e8re de l'int\u00e9rieur.  VU l'arr \u00eat\u00e9 du pr \u00e9fet de police du 26 novembre 2019 modifi\u00e9 fixant la composition nominative de la commission locale d'action sociale de la pr\u00e9fecture de police  ;   VU  l'arr \u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police du 21 juin 2021 modifiant l'arr \u00eat\u00e9 n \u00b00003-2019 du 26 novembre 2019 modifi\u00e9 fixant la composition nominative de la commission locale d'action sociale de la pr\u00e9fecture de police;  VU  le r\u00e9sultat de l'\u00e9lection intervenue lors de la s \u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la commission locale d'action sociale du 10 mai 2021 pour la d\u00e9signation du vice-pr\u00e9sident  ;  VU  le proc \u00e8s-verbal d'\u00e9lection \u00e0 la vice-pr\u00e9sidence de la commission locale d'action sociale de la pr\u00e9fecture de police du 10 mai 2021 enregistrant les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection du 10 mai 2021 ;  Consid\u00e9rant que le service d'action sociale de la pr\u00e9fecture de police s'adresse \u00e0 un effectif d'agents du minist \u00e8re de l'int \u00e9rieur sup \u00e9rieur \u00e0 3000,  Sur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police et du directeur des ressources humaines,      Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-001 relatif aux autorisations d\u25a1absence du vice-pr\u00e9sident  de la commission\nlocale d\u25a1action sociale (CLAS) de la pr\u00e9fecture de police 8\n22\n2 /2 \n  \nArr \u00eate :  \n \n \n \nArticle 1er  : Des autorisations d'absences sont accord \u00e9es \u00e0 raison de 4/5 \u00e8mes de temps plein, \u00e0                                             \nM. David LEROUX, fonctionnaire de la police nationa le, en sa qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident de la commissio n \nlocale d'action sociale de la pr\u00e9fecture de police.  Il b \u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre, d'un contingent de quatre jours \nd'autorisations d'absences par semaine. \n \nArticle 2 :  Cette autorisation d'absence prend effet \u00e0 compter du 10 mai 2021, pour une dur \u00e9e de 3 mois et \nrenouvelable par tacite reconduction tous les trime stres et valables jusqu'au terme du mandat des \nmembres de la commission locale d'action sociale de  la pr\u00e9fecture de police. \n \nArticle 3: Ces autorisations d'absence sont destin \u00e9es \u00e0 permettre au vice-pr\u00e9sident d'assurer toutes les \nmissions que requiert sa fonction. \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration , est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr \u00e9sent arr \u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \n \n \n \n     Fait \u00e0 PARIS, le 09 juillet 2021  \n \n                                                                                                                          Sous-directrice des personnels  \n  \n     Sign\u00e9 \n \n    Fabienne DECOTTIGNIES  \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-001 relatif aux autorisations d\u25a1absence du vice-pr\u00e9sident  de la commission\nlocale d\u25a1action sociale (CLAS) de la pr\u00e9fecture de police 9","date":"2021-07-09","first_seen_on":"2024-10-03T04:35:13+00:00","id":"dbaec2cdbd392c44ed83525a9d0d60fd770594751a0f605795636c77785558c7","name":"recueil-75-2021-352-recueil-des-actes-administratifs-special du 09 07 2021","pdf_creation_date":"2021-07-09T16:53:24+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-09T14:54:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/84262/543118/file/recueil-75-2021-352-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009%2007%202021.pdf"}