{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014\nPREFECTURE  (SP)\nDE POLICE  | [\u00a3 ]\nLibert\u00e9  \\Q af\nEgalit\u00e9  L\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  d'un  rassemblement  le samedi  31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 Paris\nVu les appels  \u00e0 se rassembler  le samedi  31 ao\u00fbt  2024  sur la pelouse  de l'avenue  de\nBreteuil  diffus\u00e9s  sur les r\u00e9seaux  sociaux  en vue  d'organiser  un pique\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notif\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431  9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\nonsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  8 de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  des  parcs, \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01311  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, no tamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses artic les 431 -9, 431-9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des parcs, jardins et espaces verts de la Ville de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \n-niqu e appelant \u00e0 \nla destitution du p r\u00e9sident de la R\u00e9publique  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n \n -4 du code de \nie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb  ; \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi est puni de \n  ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \nConsid\u00e9\n -1 et L. 211 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 une obligation de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation  ; \nque les appel s \u00e0 se rassembler le samedi 31 ao\u00fbt 2024 en vue de demander la \ndestitution  d\n  \npr\u00e9alable  ; \n \njardins et espaces verts de la Ville de Paris , \n -niques de plus de \n30 personnes ou requ\u00e9rant une logistique particuli\u00e8re et une privatisation partielle du \nque  les pelouses  de l'avenue  de Breteuil  sont\nl'objet  de mesures  de pr\u00e9servation  sp\u00e9cifiques\nnotamment  l'interdiction  des  pique  qu'aucune  autorisation  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e\nnique  le samedi  31 ao\u00fbt  2024  sur la pelouse  de l'avenue  de Breteuil\ns\u00e9rieux  que  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  soient  commis  \u00e0 l'occasion  de ce\nla bonne  mise  en \u0153uvre  des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  aff\u00e9rents,  une  mobilisation  in\u00e9dite\ndes  forces  de l'ordre  \u00e0 Paris  et en lle tout  trouble  a l'ordre\nce titre  la tenue  de p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  du matin  jusqu'au  soir  et la gestion  de\ninstitutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  contre  les risques  d'attentat  dans  un\n\u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur  l'en\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par\nqu'une  mesure  qui interdit  Une\nVu l'urgence,\npelouse  de l'avenue  de Breteuil  a Paris  le samedi  31 ao\u00fbt  2024  est interdit.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent2024 -01311  site est soumise \u00e0 autorisation  ; \npa\n , \n-niques  ; \npour un pique -\n  ;  \n \nConsid\u00e9rant que dans le contexte de tensions sociales et politiques, il existe un risque \nrassemblement  ; \n \nis de pr\u00e9venir les \nrisques de d\u00e9sordres et \n  ; que se tiennent \u00e0 Paris du 28 \nao\u00fbt au 8 septembre 2024 les Jeux Paralympiques, \u00e9v\u00e8nement international hors \nnorme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que ces Jeux paralympiques engend rent, pour \n-de-France afin de pr\u00e9venir  \npublic  ; \n \nConsid\u00e9rant, \u00e0 ce titre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmises \u00e0 contribution le week -end des 31 ao\u00fbt et 1er septembre 2024, sans pr\u00e9judice \nde leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation des \u00e9preuves des Jeux \nParalympiques, lesquelles se d\u00e9roulent toute la jou rn\u00e9e du 31 ao\u00fbt sur les diff\u00e9rents \nsites de comp\u00e9tition dans la capitale et en petite couronne notamment, impliquant \u00e0 \ndispositi fs de circulation particuliers  ; que les f orces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent \nen outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites \ncontexte de menace terroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \nsemble du territoire national  ; \n \ndes mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \n clar\u00e9e r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs  ; \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n Le pique -nique annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et devant se tenir sur la  \n \n \nArticle 2 \n  \nration \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consul table \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 ao\u00fbt 2024  \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 22024 -01311  \n024-01311  du 30 ao\u00fbt 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place  Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACI EUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T16:03:49+00:00","id":"dbaf7860c13c65d1060bdc11fecfcfc9b01ecf28037d0673c05bea464df35d3a","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01311 portant interdiction d\u2019un rassemblement le samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-08-30T15:32:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-30T15:32:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01311_30082024.pdf"}