{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-163\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier d'Abbeville /\n80-2025-09-01-00004 - avis de concours cadre de sant\u00e9 ch abbeville\nann\u00e9e 2025 (1 page) Page 3\n80-2025-09-01-00007 - avis de concours interne sur \u00e9preuves ouvrier\nprincipal ch abbeville ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 5\n80-2025-09-01-00005 - avis de concours psychologue ch abbeville ann\u00e9e\n2025 (2 pages) Page 8\n80-2025-09-01-00006 - avis de concours sur titres ergoth\u00e9rapeute ch\nabbeville ann\u00e9e 2025 (1 page) Page 11\n80-2025-09-01-00002 - avis de concours sur titres infirmier ch abbeville\nann\u00e9e 2025 (1 page) Page 13\n80-2025-09-01-00003 - avis de recrutement sans concours adjoint\nadministratif ch abbeville ann\u00e9e 2025 (1 page) Page 15\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse /\n80-2025-09-01-00009 - Avis d'appel \u00e0 projets - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) (4 pages) Page 17\n80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures d'action \u00e9ducative en\nmilieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet (21\npages) Page 22\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens /\n80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 (15\npages) Page 44\n2\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-09-01-00004\navis de concours cadre de sant\u00e9 ch abbeville\nann\u00e9e 2025\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00004 - avis de concours cadre de sant\u00e9 ch abbeville ann\u00e9e 2025 3\nFili\u00e9re : Infirmi\u00e9reNombre de poste : 1Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier d' ABBEVILLE (Somme), a compter du1\u00ae novembre 2025, en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 portantStatut particulier du corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e9re.Le concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9,relevant des corps r\u00e9gis par les d\u00e9crets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011susvis\u00e9s, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1048 du 21 ao\u00fbt 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps depersonnels de r\u00e9\u00e9ducation de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2017-984 du 10mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesth\u00e9sistes de la fonction publique hospitali\u00e8re, led\u00e9cret n\u00b0 2017-1260 du 9 ao\u00fbt 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'\u00e9lectroradiologiem\u00e9dicale de la fonction publique hospitali\u00e8re et le d\u00e9cret n\u00b0 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulierdu corps des auxiliaires m\u00e9dicaux en pratique avanc\u00e9e de la fonction publique hospitali\u00e8re comptant au 1erjanvier de l'ann\u00e9e du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs descorps pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re titulaires de l'un desdipl\u00f4mes, titres ou autorisation requis pour \u00eatre recrut\u00e9s dans l'un des corps pr\u00e9cit\u00e9s et du dipl\u00f4me de cadrede sant\u00e9, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualit\u00e9 de personnel de la fili\u00e8reinfirmi\u00e8re, de r\u00e9\u00e9ducation ou m\u00e9dico-technique.Les candidats titulaires des certificats cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095-926 du 18 ao\u00fbt 1995 portantcr\u00e9ation du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 sont dispens\u00e9s de la d\u00e9tention du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 pour sepr\u00e9senter \u00e0 ce concours sur titres (Fili\u00e8re Infirmi\u00e8re).Le dossier de candidature devra comporter les pi\u00e8ces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- une demande d'admission a concourir- un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9- un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir denomination- le dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ouune copie conforme \u00e0 ces documents.\" La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b02) sera faite par l'administrationorganisatrice du concours.\nLe dossier de candidature doit \u00eatre adress\u00e9 par voie postale au plus tard le 30 septembre 2025,cachet de la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX\n43 rue de l'Isle 80142 ABBEVIL03 22 25 52 00\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00004 - avis de concours cadre de sant\u00e9 ch abbeville ann\u00e9e 2025 4\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-09-01-00007\navis de concours interne sur \u00e9preuves ouvrier\nprincipal ch abbeville ann\u00e9e 2025\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00007 - avis de concours interne sur \u00e9preuves ouvrier principal ch abbeville ann\u00e9e 2025 5\nUn concours interne sur titres, compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves, pour l'acc\u00e8s au grade d'Ouvrier Principalde 2\u00e8me Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 compter du 1\u00b0\" novembre 2025, enapplication du d\u00e9cret n\u00b02016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier des personnels de la fili\u00e8reouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re en vue de pourvoir :1 poste sp\u00e9cialit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9Les ouvriers principaux de 2\u00e8me classe sont recrut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'article 4-6 du d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires decat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re.Peuvent \u00eatre admis \u00e0 concourir les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctionpublique hospitali\u00e8re, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'\u00c9tat et aux militaires, ainsiqu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins unan d'anciennet\u00e9 de service public au 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle ces concours sont organis\u00e9s,Sans condition de dipl\u00f4mes ou de titres, sauf lorsque ces dipl\u00f4mes ou titres sont exig\u00e9s par des lois etr\u00e8glements pour l'exercice des fonctions \u00e0 accomplir ou lorsque l'exercice d'une sp\u00e9cialit\u00e9 l'exige.lls sont \u00e9galement ouverts, dans les m\u00eames conditions, aux candidats justifiant d'un an de servicesaupr\u00e8s d'une administration, d'un organisme ou d'un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 325-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.Ce concours interne sur titres, compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves comporte une phase d'admissibilit\u00e9 et unephase d'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 consiste en l'examen par le jury du dossier de s\u00e9lection pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la composition du jury et la naturedes \u00e9preuves des concours de recrutement pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains grades de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et techniquede la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re et de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris, pris enapplication des articles 4-6 et 4-7 du d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8resdes fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re.Seuls les candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles par le jury pourront se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.La phase d'admission consiste en une \u00e9preuve pratique suivie imm\u00e9diatement d'un entretien avecle jury.L'\u00e9preuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs t\u00e2ches se rapportant \u00e0 lama\u00eetrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requi\u00e8rent defa\u00e7on courante.La dur\u00e9e de l'\u00e9preuve est fix\u00e9e par le jury au regard des fonctions et /ou de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e.Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une heure ni exc\u00e9der quatre heures. =L'entretien vise, d'une part \u00e0 appr\u00e9cier la motivation du candidat et, d'autre part, \u00e0 v\u00e9rifier sesconnaissances, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, relevant du domaine professionnel danslequel il est appel\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions. :\ne ser]\nUR\nLa dur\u00e9e de l'entretien est de vingt minutes. =L'\u00e9preuve d'admission est not\u00e9e sur 20. SE\nar Centre Hospitalier d'Abbeville \u2014243 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE Oo Bo, ae dia03 22 25 52 00\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00007 - avis de concours interne sur \u00e9preuves ouvrier principal ch abbeville ann\u00e9e 2025 6\n- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Une demande d'admission a concourir- Les dipl\u00f4mes, titres et certificats dont il est titulaire- Un curriculum vitae- La photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9\nLe dossier de candidature doit \u00eatre adress\u00e9 par voie postale au plus tard le 30 septembre 2025,cachet de la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX\nLUE:\nCentre Hospitalier d'Abbeville43 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE CEDEX03 22 25 52 00\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00007 - avis de concours interne sur \u00e9preuves ouvrier principal ch abbeville ann\u00e9e 2025 7\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-09-01-00005\navis de concours psychologue ch abbeville ann\u00e9e\n2025\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00005 - avis de concours psychologue ch abbeville ann\u00e9e 2025 8\nx|\nEn application du d\u00e9cret n\u00b091-129 du 31 Janvier 1991 modifi\u00e9, portant statutparticulier des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re, un concours est ouvert au CentreHospitalier d'Abbeville en vue de pourvoir :5 postes de Psychologue de Classe NormalePeuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :1\u00b0 De la licence et de la ma\u00eetrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :a) Soit d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es en psychologie ;b) Soit d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes approfondies en psychologie comportant un stageprofessionnel dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignementsup\u00e9rieur ;c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e92\u00b0 De la licence vis\u00e9e au 1\u00b0 et d'un master mention psychologie comportant un stageprofessionnel dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignementsup\u00e9rieur ;3\u00b0 Du dipl\u00f4me de psychologie d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole des psychologues praticiens de l'Institutcatholique de Paris ;4\u00b0 De titres ou dipl\u00f4mes \u00e9trangers reconnus comme \u00e9quivalents aux titres et dipl\u00f4mesmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 ci-dessus, dans les conditions fix\u00e9es au 5\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b090-255 du 22 mars 1990 susvis\u00e9 ;5\u00b0 D'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un des titres ou dipl\u00f4mesmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 ci-dessus, dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre III du d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concoursd'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Le concours comporte :- Une admissibilit\u00e9 prononc\u00e9e par le jury apr\u00e8s examen sur dossier des titres, des travauxet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'exp\u00e9rience professionnelle des candidats :- Une \u00e9preuve orale d'admission consistant en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avecle jury destin\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier les motivations et aptitudes des candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles.Le dossier de candidature doit \u00eatre adress\u00e9 par voie postale au plus tard le 30septembre 2025, cachet de la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX\nCentre Hospitalier d'Abbeville3 rue de I'lsle 80142 ABBEVILLE CEDEX03 22 25 52 00\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00005 - avis de concours psychologue ch abbeville ann\u00e9e 2025 9\nLe dossier de candidature devra comporter les pi\u00e9ces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Une demande d'admission \u00e0 concourir- Une lettre d\u00e9taillant le projet professionnel du candidat- Un curriculum vitae- Un justificatif de nationalit\u00e9- Les dipl\u00f4mes et certificats dont ils sont titulaires- Un num\u00e9ro RPPS Abbeville, le 22 ao\u00fbt 2025\nCentre Hospitalier d'Abbeville43 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE CEDEX03 22 25 52 00\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00005 - avis de concours psychologue ch abbeville ann\u00e9e 2025 10\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-09-01-00006\navis de concours sur titres ergoth\u00e9rapeute ch\nabbeville ann\u00e9e 2025\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00006 - avis de concours sur titres ergoth\u00e9rapeute ch abbeville ann\u00e9e 2025 11\n(D\u00e9cret n\u00b02015-1048 du 21 Ao\u00fbt 2015, modifi\u00e9)Un concours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade d'ergoth\u00e9rapeute aura lieu au CENTREHOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 partir du 15 Octobre 2025.Nombre de postes : 1Le concours est ouvert aux candidats titulaires Soit du titre de formation mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 4331-3 du code de la sant\u00e9 publique, soit d'une des autorisations d'exercer la professiond'ergoth\u00e9rapeute d\u00e9livr\u00e9e en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du m\u00eame code.Le dossier de candidature devra comporter les pi\u00e8ces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- | Une demande d'admission \u00e0 concourir- Un justificatif de nationalit\u00e9- Les dipl\u00f4mes et certificats dont ils sont titulaires- Un curriculum vitae indiquant le ou les titres d\u00e9tenus, les diverses fonctions occup\u00e9eset les p\u00e9riodes d'emploi. Il y sera joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les attestations des employeursSuccessifs, tant dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9Le dossier de candidature doit \u00eatre adress\u00e9 par voie postale au plus tard le 30septembre 2025, cachet de la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX\nAbbeville, le 29 ao\u00fbt 2025\nC\u00c9\u00cbTE Hospitalier d'Abbeville =43 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE CEDEX03 22 25 52 00\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00006 - avis de concours sur titres ergoth\u00e9rapeute ch abbeville ann\u00e9e 2025 12\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-09-01-00002\navis de concours sur titres infirmier ch abbeville\nann\u00e9e 2025\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00002 - avis de concours sur titres infirmier ch abbeville ann\u00e9e 2025 13\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au premier grade d'infirmier en soins g\u00e9n\u00e9rauxaura lieu au Centre Hospitalier d'Abbeville a partir du 15 Octobre 2025.Nombre de postes : 12Peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit d'un titre de formation mentionn\u00e9 auxarticles L. 4311-3 et L 4311-5 du Code de la Sant\u00e9 Publique, soit d'une autorisation d'exercer laprofession d'infirmier d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L 4311-4 du m\u00e9me code.Le dossier de candidature devra comporter les pi\u00e9ces suivantes :1- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH2- Une demande d'admission a concourir3- une lettre d\u00e9taillant le projet professionnel du candidat4- un curriculum vitae9- un justificatif de nationalit\u00e96- les dipl\u00f4mes et certificats dont ils sont titulaires7- un num\u00e9ro d'inscription au conseil de l'ordre infirmier ou un justificatif de d\u00e9p\u00f4t dedossier.La pi\u00e8ce \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 7 pourra \u00eatre fournie apr\u00e8s admission d\u00e9finitive auconcours sur titres.Le dossier de candidature doit \u00eatre adress\u00e9 par voie postale au plus tard le 30septembre 2025, cachet de la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX\nAbbeville, le 29 ao\u00fbt 2025\nme  \u2014 + PRE SIM poesie+ Centre Hospitalier d'Abbeville =43 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE CEDEX |03 22 25 52 00\nease  fe  Ai si SEVAESSPT\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00002 - avis de concours sur titres infirmier ch abbeville ann\u00e9e 2025 14\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-09-01-00003\navis de recrutement sans concours adjoint\nadministratif ch abbeville ann\u00e9e 2025\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00003 - avis de recrutement sans concours adjoint administratif ch abbeville ann\u00e9e\n2025 15\nEn application du d\u00e9cret n\u00b02016-1704 du 12 D\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, portant statut particulier des corpsdes personnels administratifs de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re et du d\u00e9cret 2016-636 du19 Mai 2016 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonctionpublique hospitali\u00e8re, un recrutement sans concours aura lieu au Centre Hospitalier d'ABBEVILLE en vue depourvoir 4 postes d'adjoint administratif.Aucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e.Le dossier de candidature devra comporter :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- une lettre de candidature- un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 incluant les formations suivies et les emplois occup\u00e9s en pr\u00e9cisant leurdur\u00e9eLe dossier de candidature doit \u00eatre adress\u00e9 par voie postale au plus tard le 31 Octobre2025, cachet de la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXL'examen des dossiers de candidature est confi\u00e9 \u00e0 une commission, compos\u00e9e d'au moins troismembres, dont l'un est ext\u00e9rieur a l'\u00e9tablissement ou aux \u00e9tablissements dans lesquels les emplois sont \u00e0pourvoir. Les membres de cette commission sont nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination del'\u00e9tablissement organisateur du recrutement. Cette commission peut se r\u00e9unir en sous-commissions.Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature d\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'avisde recrutement, la commission proc\u00e8de \u00e0 la s\u00e9lection des candidats et convoque pour entretien ceux dont ellea retenu la candidature. Cet entretien est public.A l'issue des entretiens, la commission arr\u00eate, par ordre de m\u00e9rite, la liste des candidats aptes aurecrutement. Les candidats sont nomm\u00e9s dans l'ordre de la liste.L'examen des dossiers de candidatures aura lieu le 14 novembre 2025 et les entretiens le 28 novembre2025\nCentre Hospitalier d'Abbeville13 rue de l'Isle 80142 ABBEVILLE CEDEX03 22 25 52 00\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-09-01-00003 - avis de recrutement sans concours adjoint administratif ch abbeville ann\u00e9e\n2025 16\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la\nProtection Judiciaire de la Jeunesse\n80-2025-09-01-00009\nAvis d'appel \u00e0 projets - Mise en oeuvre de\nmesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert\nrenforc\u00e9 (AEMOR)\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00009 - Avis d'appel \u00e0 projets - Mise en\noeuvre de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) 17\nSONT? e PR\u00c9FET| |ee DE LA SOMMELE CONSEIL DEPARTEMENTAL Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL A PROJETSmise en ceuvre de mesures d'Action Educative en Milieu OuvertRenforc\u00e9e (AEMOR)\n1. Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisationMadame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Somme43, rue de la R\u00e9publique - CS 3261580026 AMIENS Cedex 1Monsieur le Pr\u00e9fet de la SommeAdresse du service instructeur :Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse49 avenue d'Italie80090 AMIENS2. Objet de l'appel \u00e0 projetsL'appel \u00e0 projets porte sur la mise en \u0153uvre de mesures d'AEMO Renforc\u00e9e dans led\u00e9partement de la Somme sur la base d'un financement annuel de 934 400 \u20ac.Il concerne des structures relavant du 4\u00b0 de l'article L 312-1 du code de l'action sociale etdes familles.Cat\u00e9gorie ou nature d'intervention dont l'appel \u00e0 projets rel\u00e8ve au sens de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles :L'appel \u00e0 projets concerne les \u00e9tablissements ou services mettant en \u0153uvre les mesures\u00e9ducatives ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire en application des articles 375 \u00e0 375-8 ducode de l'action sociale et des familles.Dispositions du code de l'action sociale et des familles en vertu desquelles il est proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'appel \u00e0 projet:ll est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'appel \u00e0 projets en vertu des dispositions de l'article L.313-1-1 du codede l'action sociale et des familles.En application des dispositions de l'article R.313-4-1 du code l'action sociale et desfamilles et compte tenu de l'urgence pour le D\u00e9partement de la Somme \u00e0 instituer cesnouvelles mesures afin de r\u00e9pondre aux situations en attente, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse descandidats est r\u00e9duit \u00e0 trente jours.\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00009 - Avis d'appel \u00e0 projets - Mise en\noeuvre de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) 18\n3. Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des r\u00e9ponses - Pi\u00e8ces justificatives exigibles :Chaque candidat aura la possibilit\u00e9 d'adresser son dossier en une seule fois avant la dateet l'heure limites aux adresses suivantes avec en objet \u00ab Appel \u00e0 projet AEMO Renforc\u00e9e2025 \u00bb :poleetablissementspaph@somme.fr / dir.enfanceetfamille@somme.fret dtpjj-amiens@justice.fr\n1\u00b0 concernant le candidat :- les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de sesstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b0 1) ;- la d\u00e9claration sur l'honneur dat\u00e9e et sign\u00e9e par une personne habilit\u00e9e \u00e0engager le candidat {joindre la pi\u00e8ce justifiant sa capacit\u00e9 \u00e0 engager lapersonne qu'il repr\u00e9sente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre Ill du code de l'actionsociale et des familles (pi\u00e8ce n\u00b0 2) ;- la d\u00e9claration sur l'honneur dat\u00e9e et sign\u00e9e par une personne habilit\u00e9e \u00e0engager le candidat (joindre la pi\u00e8ce justifiant de sa capacit\u00e9 \u00e0 engager lapersonne qu'il repr\u00e9sente certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L 313-16, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L 474-5 duCode de l'action sociale et des familles (pi\u00e8ce n\u00b0 3) ;- la copie de la derni\u00e9re certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du codede commerce (pi\u00e9ce n\u00b0 4) ;- les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de l'activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social etde la situation financi\u00e9re de cette activit\u00e9 ou de son but social ou m\u00e9dico-socialtel que d\u00e9fini de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telleactivit\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b0 5).\n2\u00b0 Concernant le projet :- les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s dans le cahier des charges et tout document permettant de led\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te.- l'ensemble des pi\u00e8ces exigibles sont r\u00e9parties dans un r\u00e9pertoire \u00ab candidature \u00bbet un r\u00e9pertoire \u00ab projet \u00bb, comprenant chacun des dossiers \u00ab pi\u00e8ce n\u00b0 \u00bb\n4. Date limite de r\u00e9ception des r\u00e9ponses des candidats :Sous peine d'irecevabilit\u00e9, la date limite de r\u00e9ception des r\u00e9ponses des candidats estfix\u00e9e au :\n30 septembre 2025 \u00e0 16h30\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00009 - Avis d'appel \u00e0 projets - Mise en\noeuvre de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) 19\nCalendrier de la proc\u00e9dure22 septembre 2025 : date limite de sollicitation de pr\u00e9cisions par les candidats25 septembre 2025 : date limite de diffusion des pr\u00e9cisions \u00e0 l'ensemble descandidats30 septembre 2025 : date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature21 octobre 2025 : date pr\u00e9visionnelle de r\u00e9union de la commission de s\u00e9lectiond'appel \u00e0 projets05 d\u00e9cembre 2025 : date limite de notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationModalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lectionRecevabilit\u00e9 et analyse des projetsLes projets sont analys\u00e9s par des instructeurs repr\u00e9sentant le D\u00e9partement et la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse selon trois \u00e9tapes :La v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude de la candidature :Sont refus\u00e9s :- les dossiers d\u00e9pos\u00e9s au-del\u00e0 du d\u00e9lai mentionn\u00e9 dans l'avis d'appel \u00e0 projets (1\u00b0de l'article R313-6 du code de l'action sociale et des familles) ;- les dossiers dont les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 administrative mentionn\u00e9es au 1\u00b0 del'article R313-4-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas satisfaites(2\u00b0 de l'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles) ;- les dossiers dont le projet est manifestement \u00e9tranger \u00e0 l'appel \u00e0 projets (3\u00b0 del'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles) :- les dossiers dont les co\u00fbts de fonctionnement pr\u00e9vus ou leur amplituded\u00e9passent le budget pr\u00e9visionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel \u00e0projet (4\u00b0 de l'article R.313- 6 du code de l'action sociale et des familles).La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet au regard des crit\u00e8res fix\u00e9s par le cahier descharges (les territoires d'interventions ; la capacit\u00e9 et les publics cibles ; les attendusen termes d'objectifs, de fr\u00e9quences d'intervention et d'ouverture de service ; lesmodalit\u00e9s d'organisation de l'astreinte et ses interventions; les modalit\u00e9sd'organisation et d'accueil de l'h\u00e9bergement de repli ; les exigences r\u00e9glementairesgarantissant l'effectivit\u00e9 des droits des usagers (PPE, outils de la loi n\u00b02002-2 du 2janvier 2002 modifi\u00e9e, ...) et la d\u00e9marche qualit\u00e9 ; l'enveloppe maximale annuelle ;un accompagnement d\u00e9di\u00e9 autour du respect de l'autorit\u00e9 parentale et de laparticipation effective des familles).L'analyse au fond des projets en fonction des crit\u00e8res de s\u00e9lection des projets faisantl'objet de l'annexe 1 de l'avis d'appel \u00e0 projets.\nS\u00e9lection et notationLes crit\u00e8res de s\u00e9lection et les modalit\u00e9s de notation sont d\u00e9taill\u00e9s dans la grille d'analyseint\u00e9gr\u00e9e au cahier des charges (annexe 1).\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00009 - Avis d'appel \u00e0 projets - Mise en\noeuvre de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) 20\n9.\nCommission d'information et de s\u00e9lectionLes projets seront examin\u00e9s et class\u00e9s par la commission d'information et de s\u00e9lection desappels \u00e0 projets.La composition de celle-ci fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 conjointement sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet et laPr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Somme, et publi\u00e9 :* sur le site Internet du D\u00e9partement de la Somme ;* aux Recueils des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Somme.Le classement des projets propos\u00e9 par la commission d'information et de s\u00e9lection serapubli\u00e9 dans les m\u00eames conditions.D\u00e9cisionLa d\u00e9cision conjointe d'autorisation sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des candidats etpubli\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nModalit\u00e9s de dialogue avec l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et les candidatsDurant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des projets, et au plus tard huit jours avant l'expiration dud\u00e9lai de r\u00e9ception des r\u00e9ponses, les candidats peuvent solliciter des pr\u00e9cisionscompl\u00e9mentaires par messagerie \u00e0 l'adresse suivante avec en objet \u00ab Appel \u00e0 projetAEMO Renforc\u00e9e 2025 \u00bb :poleetablissementspaph@somme.fr / dir.enfanceetfamille@somme.fret dtpjj-amiens@justice.frDes pr\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral pourront \u00eatre apport\u00e9es, au plus tard, dans un d\u00e9laide 5 jours avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ception des r\u00e9ponses.Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'avisLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets sera publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partementalde la Somme https://sommefrll sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Annexee Annexe | : cahier des charges de l'appel \u00e0 projets (dont crit\u00e8res de s\u00e9lection)\nFait \u00e0 Amiens, le 25 |=2) 4 72s\"Le Pr\u00e9fet La Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementalde la\nM. Rollon MOUCHEL-BLAISOT Christelle HIVER\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00009 - Avis d'appel \u00e0 projets - Mise en\noeuvre de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) 21\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la\nProtection Judiciaire de la Jeunesse\n80-2025-09-01-00008\nMise en oeuvre de mesures d'action \u00e9ducative en\nmilieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des\ncharges appel \u00e0 projet\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 22\nSONT?)EEE LeLE CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nEuPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9gaiit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n  \n  \n \n \n \n \nCahier des charges \n \n \n MISE EN \u0152UVRE DE MESURES D'ACTION \u00c9DUCATIVE EN \nMILIEU OUVERT RENFORC\u00c9E (AEMOR) \n \n \nAppel \u00e0 projet \n \n \n \n \n \n \n \nAutorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'autorisation : \n \n \nMadame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Somme \n43, rue de la R\u00e9publique - CS 32615 \n80026 AMIENS Cedex 1 \n \n \nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Somme \nAdresse du service instructeur :  \nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse \n49 avenue d'Italie \n80090 AMIENS \n \n \n \n \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 23\n2 \n \nSommaire \n \nSOMMAIRE ...........................................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.......................................................\u2026\u2026\u2026.. .2 \n \nCONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL \u00c0 PROJET ..................\u2026\u2026\u2026\u2026........................................................... 3 \n \nCadre juridique et contexte d\u00e9partemental du projet \u2026\u2026..................................................................... 3 \nLe cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire ..................................\u2026..................................................... .................. 3 \nLe contexte d\u00e9partemental et les objectifs poursuivis ....................................................................... ..\u2026. 3 \n \nLES ATTENTES CONCERNANT LE DISPOSITIF \u2026\u2026.................................................\u2026\u2026\u2026\u2026........................... 4 \nLes objectifs de la mesure d'AEMO Renforc\u00e9e \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.....................................................................4   \nL'int\u00e9gration dans l'offre d\u00e9partementale .................................................\u2026\u2026................................ ......... 5 \nPublic cible \u2026\u2026\u2026........................................................................................................................................... 5 \nL'intervention dans le cadre d'une mesure d'AEMO Renforc\u00e9e \u2026\u2026............................................\u2026\u2026... 6 \nObjectifs de qualit\u00e9 \u2026\u2026\u2026..................................................................................................... ....................... 7 \nModalit\u00e9s de suivi \u2013 d\u00e9marche qualit\u00e9................................................................................\u2026................\u202614 \n \nPROJETS ATTENDUS ............\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.................................................................................................. 16 \nBudget attendu \u2026\u2026............................................................................................................ .................\u2026\u2026 16 \nTerritoire d'intervention \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026................................................................................\u2026........................... 16 \n \nCANDIDATURES ...............................................................................................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.... 17  \nModalit\u00e9s de candidature ..............................................................................................\u2026\u2026\u2026...................17 \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection ...............................................................................................\u2026\u2026\u2026..... ................\u202621 \nCommunication des r\u00e9sultats ........................................................................................\u2026\u2026\u2026...............\u2026 21 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 24\n3 \n \nContexte et objectifs de l'appel \u00e0 projet \n \nCadre juridique et contexte d\u00e9partemental du projet \n \nLe cadre juridique \n \nLa loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux Territoires (HPST) a modifi\u00e9 le r\u00e9gime applicable aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes g\u00e9n\u00e9ralisant le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation et l'extension \nde la  capacit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux mobilisant des \nfinancements publics. \nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mettent ainsi en \u0153uvre des appels \u00e0 projets destin\u00e9s \u00e0 couvrir, en fonction \nde leurs choix strat\u00e9giques et des financements disponibles, les besoins en \u00e9quipements et en \nservices identifi\u00e9s sur le territoire. \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet s'inscrit dans la diversification de l'offre en protection de l'enfance \nimpuls\u00e9e par la loi n\u00b02007 -293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance et par la loi \nn\u00b02016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfa nce. Ces lois poursuivent notamment \nl'objectif de placer au c\u0153ur du dispositif l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant en renouvelant les relations avec les \nfamilles (notamment via la mise en place du Projet Pour l'Enfant), et en diversifiant les modes \nd'intervention aupr\u00e8s des enfants et de leur famille. \n \nLes textes de r\u00e9f\u00e9rences : \n- Loi n\u00b02007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance ; \n- Loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \n- Loi n\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfance m odifi\u00e9e par arr\u00eate du \n7 f\u00e9vrier 2022 ; \n- Code de l'Action Sociale et des Familles et plus particuli\u00e8rement les articles L. 311 -1 \u00e0 L. 311-\n11, les articles L. 312-1 \u00e0 L. 312-9, les articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-27 ; \n- Code civil : articles 375 \u00e0 375-8. \n \n \nLe contexte et objectifs d\u00e9partemental \n \nLes orientations g\u00e9n\u00e9rales du d\u00e9partement en mati\u00e8re de planification et de programmation sont \nissues du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des solidarit\u00e9s 2023-2028 de la Somme. \n \nLa fiche-action 4 de l'orientation \u00ab Bien vivre en famille \u00bb a pour objectif de \u00ab d\u00e9velopper et renforcer \nles mesures de subsidiarit\u00e9 au placement des mineurs et favoriser le retour en famille et pose \nnotamment comme objectifs op\u00e9rationnels de  \n\u2022 D\u00e9velopper l'offre de service en mati\u00e8re d'aide \u00e9ducative \u00e0 domicile judiciaire et d'aide \n\u00e9ducative \u00e0 domicile administrative. \n\u2022 Identifier et mobiliser les comp\u00e9tences parentales et celles du mineur en fonction de son \nautonomie. \n\u2022 Identifier et mobiliser l'offre d'accompagnement en pr\u00e9vention des ruptures de parcours.  \n\u2022 Mobiliser les professionnels du D\u00e9partement et les acteurs de la pr\u00e9vention dans l'objectif d'un \nretour r\u00e9ussi et p\u00e9renne. \n \nL'objectif de ce dispositif d'AEMO Renforc\u00e9e est d'\u00e9viter le placement judiciaire pour des situations \ntr\u00e8s fragiles  et d'offrir un accompagnement renforc\u00e9 qui permettra d'apporter une r\u00e9ponse \npersonnalis\u00e9e, individuelle et adapt\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 des situations rencontr\u00e9es et aux besoins \nfondamentaux de l'enfant de 0 \u00e0 18 ans. \nCette nouvelle offre permettra de fluidifier la mise en \u0153uvre des mesures et des parcours en \nprotection de l'enfance et de favoriser la place de l'enfant dans sa famille.  \n \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 25\n4 \n \nLes attentes concernant le dispositif \n \nLes objectifs de la mesure d'AEMO Renforc\u00e9e \n \nEn application des articles 375 et suivants du Code Civil, la mesure d'AEMO est une mesure \nd'assistance \u00e9ducative prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 judiciaire lorsqu'un mineur est en danger ou en \nrisque de l'\u00eatre, notamment si sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou sa moralit\u00e9 sont en danger ou si les conditions \nde son \u00e9ducation ou de son d\u00e9veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement \ncompromises. \n \nLa mesure d'AEMO est d\u00e9cid\u00e9e par le juge des enfants en vertu de l'article 375 -2 Code Civil qui \npr\u00e9cise que \u00ab chaque fois qu'il est possible, le mineur doit \u00eatre maintenu dans son milieu actuel. Dans \nce cas, le juge d\u00e9signe, soit une personne qualifi\u00e9e, soit un service d'observation, d'\u00e9ducation ou de \nr\u00e9\u00e9ducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter  aide et conseil \u00e0 la famille, afin de \nsurmonter les difficult\u00e9s mat\u00e9rielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est \ncharg\u00e9 de suivre le d\u00e9veloppement de l'enfant et d'en faire rapport au juge p\u00e9riodiquement  \u00bb. \n \nL'AEMO Renforc\u00e9e constitue une modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre d'une mesure d'AEMO qui permet \nd'\u00e9largir les possibilit\u00e9s de maintien des enfants dans leur milieu familial, en associant si n\u00e9cessaire \nun h\u00e9bergement en cas de crise tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab lorsqu'il confie un \nmineur \u00e0 un service mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, il peut autoriser ce dernier \u00e0 lui assurer un \nh\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique \u00e0 condition que ce service soit sp\u00e9cifiquement habilit\u00e9 \u00e0 \ncet effet [...] \u00bb. \n \nPar comparaison avec une mesure d'AEMO, une mesure d'AEMO Renforc\u00e9e s'appuie sur un \nnombre d'interventions \u00e0 domicile plus important, et permet de d\u00e9velopper les temps de \ncoordination entre les professionnels qui interviennent aupr\u00e8s des familles et des en fants. Il est \n\u00e9galement attendu une d\u00e9marche forte de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 afin de s'appuyer sur les familles \npour mener un travail le plus coop\u00e9ratif et efficient possible en respect du principe de subsidiarit\u00e9.  \n \nLes \u00e9l\u00e9ments phares de l'AEMO Renforc\u00e9e : \n \n\u2022 Mettre en place des actions fortes dans un temps donn\u00e9 afin d'\u00e9viter autant que possible le \nplacement de l'enfant en \u00e9tablissement ou en famille d'accueil et permettre une \nam\u00e9lioration de la situation au domicile familial. Il s'agit d'intervenir \u00e0 domicile pr\u00e9cocement \net de mani\u00e8re soutenue pour pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des situations familiales   \n\u2022 Diminuer la dur\u00e9e des mesures de placement en permettant un retour des enfants au sein \nde leur famille, gr\u00e2ce \u00e0 un accompagnement renforc\u00e9 \u00e0 domicile. Une fois la mesure de \nplacement lev\u00e9e et le mineur de retour au domicile familial, l'AEMO Renforc\u00e9e aura pour \nobjectif de permettre la stabilisation de la situation et de donner toutes les cl\u00e9s aux familles \npour le maintien de cette stabilit\u00e9. L'AEMO Renforc\u00e9e permettra donc un accompagnement \ndu retour au domicile de l'enfant. \n \nLes principaux objectifs li\u00e9s \u00e0 cette mesure sont les suivants : \n \n\u2022 faire cesser la situation de danger et prot\u00e9ger le mineur ; \n\u2022 aider et conseiller les parents dans l'\u00e9ducation de leur enfant ; \n\u2022 travailler sur les liens et sur la probl\u00e9matique intrafamiliale ; \n\u2022 aider les parents \u00e0 d\u00e9velopper leurs propres capacit\u00e9s \u00e9ducatives ; \n\u2022 suivre l'\u00e9volution du mineur tout au long de sa prise en charge ; \n\u2022 faciliter le retour et le maintien \u00e0 domicile pour des mineurs d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9s  ; \n\u2022 favoriser l'appropriation par les parents des besoins fondamentaux du mineur  ; \n\u2022 accompagner dans ce cadre les parents \u00e0 appr\u00e9hender les besoins physiologiques des \nenfants, dont la pr\u00e9vention des risques, des n\u00e9gligences et la prise en charge de la sant\u00e9 font \npartie. \n \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 26\n5 \n \n \nSi l'adh\u00e9sion de la famille est toujours recherch\u00e9e par le juge des enfants en mati\u00e8re d'assistance \n\u00e9ducative (art. 375 -1 du Code Civil), la d\u00e9cision du magistrat s'impose. Pour le service d'AEMO \nRenforc\u00e9e mandat\u00e9 par le juge des enfants, l'audience et le contenu de la d\u00e9cision du magistrat \nsont un point de r\u00e9f\u00e9rence de l\u00e9gitimit\u00e9 et d'appui pour accomplir la mission avec ou sans adh\u00e9sion \nde la famille. L'adh\u00e9sion du mineur et de sa famille reste donc un objectif permanent, mais en aucun \ncas un pr\u00e9requis de l'intervention. Le service d'AEMO Renforc\u00e9e devra, dans le cadre de la mesure, \nse donner les moyens d'assumer la part de confrontation et de conflictualit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la \nconstruction ou au r\u00e9tablissement d'un lien productif de l'enfant et sa famille.  \n \n \nL'int\u00e9gration dans l'offre d\u00e9partementale \n \nL'offre de placements du d\u00e9partement de la Somme repose essentiellement sur les structures \ntraditionnelles d'accueil de l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance (foyer d\u00e9partemental de l'enfance, maisons \nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social, maison maternelle, r\u00e9sidence sociale , lieu de vie) et sur une offre \nd'accueil familial.  \n \nA ce jour, l'offre de service en AEMO est la suivante : \n \n Organismes \ngestionnaires \nNombre de \nmesures \u00c2ge d'accueil Localisation \n \n \nAEMO \n \n \n \nUDAF \n \n330  0 \u2013 18 ans Amiens \n \nYves Le Febvre \n \n1370  0 \u2013 18 ans Amiens \nAEMO \nRenforc\u00e9e \nUDAF 20 \n0 -18 ans (dont au moins \nun enfant de la fratrie \n\u00e2g\u00e9 entre 0 et 6 ans) \nAmiens \n \nYves Le Febvre \n \n \n89   \n \n11 \u2013 18 ans \n \nAmiens \n \n \nPublic cible \n \nLe service prendra en charge au titre de l'AEMO Renforc\u00e9e des enfants de 0 \u00e0 18 ans, avec ou sans \nleur fratrie, pour lesquels l'autorit\u00e9 judiciaire a ordonn\u00e9 une mesure d'AEMO Renforc\u00e9e. \n \nIl s'agira, d'une part, de mineurs pour lesquels les mesures de milieu ouvert seraient insuffisantes et \npour lesquels le placement \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance serait inefficient et dont la subsidiarit\u00e9 est \nobjectiv\u00e9e ; d'autre part, de jeunes d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9s pour lesquels les indicateurs de danger justifient la \nmainlev\u00e9e du placement avec un travail de retour \u00e0 domicile possible.  \n \nLe service d'AEMO Renforc\u00e9e pourra notamment \u00eatre sollicit\u00e9 pour les probl\u00e9matiques suivantes :  \n \n\u2022 carences parentales fortes ; \n\u2022 d\u00e9scolarisation, rupture du lien social, errance ; \n\u2022 situations de ruptures et \u00e9checs multiples ou d'exclusion ; \n\u2022 situation de marginalisation profonde et de rupture familiale ; \n\u2022 violence contre soi et les autres, mise en danger ; \n\u2022 difficult\u00e9s comportementales ; \n\u2022 environnement familial (\u00e9motionnel et mat\u00e9riel) difficile. \n\u2022 Actes de transgression \u00e0 la loi. \n \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 27\n6 \nL'accompagnement en AEMO Renforc\u00e9e doit avoir pour objectif : \n \n\u2022 de mobiliser toutes les ressources (comp\u00e9tences parentales) pour qu'un enfant victime d'un \ndanger soit prot\u00e9g\u00e9 \n\u2022 de d\u00e9velopper et accompagner avec les parents des actions fond\u00e9es sur l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant  \n\u2022 de restaurer le r\u00f4le \u00e9ducatif du (des) parent(s) ou du tiers en favorisant l'exercice de leur autorit\u00e9 \nparentale \n\u2022 d'Instaurer et/ou restaurer la communication familiale \n   \nLa mesure d'AEMO Renforc\u00e9e doit permettre, \u00e0 termes : \n \n\u2022 d'\u00e9voluer vers une mesure judiciaire ou administrative moins intensive voire une mainlev\u00e9e de la \nmesure d'assistance \u00e9ducative \n\u2022 de faciliter le retour au domicile des mineurs plac\u00e9s \n \nUne attention particuli\u00e8re sera attendue concernant : \n \n\u2022 les modalit\u00e9s d'accompagnement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la petite enfance sur les tranches d'\u00e2ge de 0 \u00e0 3 ans \net de 3 \u00e0 6 ans. \n\u2022 la connaissance et l'expertise des probl\u00e9matiques adolescentes et la pr\u00e9paration \u00e0 l'autonomie.  \n\u2022 une approche individualis\u00e9e de l'enfant au sein de sa fratrie. \n\u2022 l'accompagnement \u00e0 la sant\u00e9 prenant en compte les \u00e9l\u00e9ments du parcours de sant\u00e9 du mineur \n(recours aux soins, bilans, suivi\u2026) et l'\u00e9valuation de sa sant\u00e9 tout au long de la mesure.  \n\u2022 la sollicitation des ressources parentales et de l'environnement du mineur.  \n\u2022 l'accompagnement vers les dispositifs de droit commun et la pr\u00e9paration de la fin de la mesure \navec la famille.  \n \nL'intervention dans le cadre d'une mesure d'AEMO Renforc\u00e9e \n \nPrestation \u00e0 mettre en \u0153uvre \n \nLe dispositif devra assurer la mise en \u0153uvre des mesures s'articulant autour de diff\u00e9rentes modalit\u00e9s \nqui devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la situation familiale. Ces modalit\u00e9s d'accompagnement s'articuleront \nautour : \n \n\u2022 d'entretiens au domicile des parents, dans le service ou dans un lieu neutre  ; \n\u2022 d'activit\u00e9s avec l'enfant, le jeune, la famille ; \n\u2022 d'accompagnement dans le quotidien en prenant en compte l'environnement de la famille \nselon les situations (scolarisation, activit\u00e9s sportives ou culturelles\u2026). \n \nConcernant les mesures d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e, un r\u00e9f\u00e9rent de la situation \nsera d\u00e9sign\u00e9, m\u00eame si plusieurs professionnels interviennent aupr\u00e8s de la famille. Le service d'AEMO \nRenforc\u00e9e devra informer les magistrats et les services d\u00e9partementaux de l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance \ndes coordonn\u00e9es du r\u00e9f\u00e9rent en charge de la mesure. \n \nIl est important de souligner que l'accompagnement \u00e9ducatif ne doit pas se limiter aux seuls \nentretiens. Le travail \u00e9ducatif pourra s'appuyer sur des actions collectives au -del\u00e0 de \nl'accompagnement individuel effectu\u00e9. Des activit\u00e9s collectives pourront \u00eatre organis\u00e9es, ainsi que \ndes activit\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur et des ateliers avec les parents et/ou les jeunes.  \n \nL'accompagnement du mineur devra \u00eatre soutenu et la famille sera un point d'appui qui devra \u00eatre \nmobilis\u00e9. Le suivi \u00e9ducatif devra \u00e9galement se faire dans le milieu o\u00f9 vit le mineur et le r\u00e9f\u00e9rent en \ncharge de la mesure devra, m\u00eame en cas de difficult\u00e9s, chercher syst\u00e9matiquement \u00e0 toujours aller \n\u00e0 sa rencontre. \n \nL'intervention \u00e9ducative aupr\u00e8s du jeune et de sa famille doit se faire de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et inclure \nles aspects concrets de la vie quotidienne ainsi que les d\u00e9marches inh\u00e9rentes. Les entretiens pourront \n\u00eatre men\u00e9s au sein du service, au domicile des parents ou en milieu ext\u00e9rieur.  \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 28\n7 \nL'accompagnement devra \u00eatre individualis\u00e9 et inscrit dans la vie quotidienne et les d\u00e9marches du \njeune et de sa famille (\u00e9cole, apprentissage, activit\u00e9s sportives ou culturelles\u2026).  \n \nL'accompagnement du jeune devra \u00eatre tr\u00e8s soutenu avec une fr\u00e9quence moyenne d'intervention \nhebdomadaire d'\u00e0 minima deux interventions \u00e0 domicile par semaine. \n \nLe travail \u00e0 domicile devra \u00eatre le support d'intervention privil\u00e9gi\u00e9 aupr\u00e8s des enfants, des jeunes et \nde leurs familles. Une pr\u00e9sence physique r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des personnes accompagn\u00e9es est exig\u00e9e,  \nLes professionnels devront avoir une disponibilit\u00e9 r\u00e9elle et imm\u00e9diate afin de r\u00e9pondre aux besoins \nli\u00e9s \u00e0 la situation du jeune. \n \nLe service d'AEMO Renforc\u00e9e devra \u00e9valuer en cas de danger ou de difficult\u00e9s imm\u00e9diates la \nn\u00e9cessit\u00e9 d'une solution alternative au placement, voire d'h\u00e9bergement. Les candidats devront \nfaire des propositions de possibilit\u00e9s d'h\u00e9bergement exceptionnel apr\u00e8s  concertation avec les \nservices d\u00e9partementaux de l'ASE concern\u00e9s ou apr\u00e8s une d\u00e9cision judiciaire.  \n \nUne astreinte 24h/24 et 7j/7 doit \u00eatre organis\u00e9e pour garantir la continuit\u00e9 de l'intervention. En cas \nd'urgence, le service d'AEMO Renforc\u00e9e doit pouvoir intervenir 24h/24 tous les jours de l'ann\u00e9e et \navoir la capacit\u00e9 d'h\u00e9berger dans l'imm\u00e9diatet\u00e9 un ou plusieurs jeunes, en cas de difficult\u00e9s ou de \ndanger. Les services d'AEMO Renforc\u00e9e doivent organiser et pr\u00e9voir toutes les modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 sa \nsurveillance et apporter les garanties li\u00e9es \u00e0 la protection du mineur de 0 \u00e0 18 ans. Il attendu une \nvigilance dans la prise en compte des besoins fondamentaux sp\u00e9cifiques des jeunes enfants confi\u00e9s \navec la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir la pr\u00e9sence de personnels qualifi\u00e9s en petite enfance sp\u00e9cifiquement \npour le public 0/6 ans. Ces dispositifs doivent fournir des garanties en termes de r\u00e9ponse au besoin \nde s\u00e9curit\u00e9 du jeune enfant.  \n \nDur\u00e9e de la mesure \n \nLa dur\u00e9e de la mesure d'AEMO Renforc\u00e9e est de 12 mois, renouvelable 6 mois si besoin. \n \n \nObjectifs de qualit\u00e9 \n \n\u00c9laboration et suivi des objectifs \n \nLe service doit adresser un rapport circonstanci\u00e9 sur la situation et sur les actions men\u00e9es au Pr\u00e9sident \ndu Conseil d\u00e9partemental afin de lui permettre de remplir son r\u00f4le de garant de la continuit\u00e9 et de \nla coh\u00e9rence des actions men\u00e9es (L.221 -4 CASF) en vue de rendre compte au magistrat de \nl'\u00e9volution de la situation. \n \nAfin d'assurer la coordination des diff\u00e9rents professionnels et institutions charg\u00e9s du suivi d'un mineur \net de garantir la coh\u00e9rence et la continuit\u00e9 des interventions mises en \u0153uvre, la Loi n\u00b0 2007 -293 du \n5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a pr\u00e9vu que chaque mineur pris en charge par \nl'ASE b\u00e9n\u00e9ficie d'un projet individualis\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab projet pour l'enfant \u00bb (PPE).  \nLa Loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale a pour sa part instaur\u00e9 \ndocument individuel de prise en charge (DIPC) et le Projet Personnel Individualis\u00e9 (PPI).  \n \nCes outils dynamiques, coconstruits avec les parents et port\u00e9s \u00e0 la connaissance du mineur, \ncontribuent \u00e0 rendre visible et coh\u00e9rente la prise en compte des besoins et objectifs de la mesure \ndans la continuit\u00e9 de son parcours.  \nIls doivent \u00eatre mis en lien les uns avec les autres et faire l'objet d'\u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res en vue de \nleurs actualisations. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article D223-12 du code de l'action sociale et des familles, un PPE est \u00e9tabli pour \ntout enfant b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prestation d'aide sociale \u00e0 l'enfance, hors aides financi\u00e8res, ou d'une \nmesure de protection judiciaire, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du d\u00e9but de la prestation ou \nde la mesure. En vue d'\u00e9tablir le projet pour l'enfant, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental organise, \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 29\n8 \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 221 -4, les coordinations n\u00e9cessaires \npour l'\u00e9laboration du projet pour l'enfant avec les services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures.  \n \nLe projet pour l'enfant est centr\u00e9 sur l'enfant. Il vise \u00e0 garantir son d\u00e9veloppement, son bien -\u00eatre et \n\u00e0 favoriser son autonomie. Le projet pour l'enfant prend en compte les besoins fondamentaux de \nl'enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, in tellectuel et social, au regard notamment de \nson \u00e2ge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire. Le projet pour l'enfant \naccompagne l'enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. Il vise ainsi \n\u00e0 assurer la stabilit\u00e9 de ce parcours ainsi que la continuit\u00e9 et la coh\u00e9rence des actions conduites \naupr\u00e8s de l'enfant, de sa famille et de son environnement. (D\u00e9cret n\u00b02016 -1283 du 28 septembre \n2016 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant. \n \nLe service d'AEMO Renforc\u00e9e devra mettre en place les d\u00e9marches de coordination n\u00e9cessaires et \n\u00e9laborer, sur la base d'une trame d\u00e9partementale et dans le respect des d\u00e9marches et d\u00e9lais \nr\u00e9glementaires, le contenu du PPE pour chaque mineur accompagn\u00e9. Le P PE de chaque mesure \nd'AEMO Renforc\u00e9e ouverte ou renouvel\u00e9e sera transmis aux services d\u00e9partementaux de l'ASE \nconcern\u00e9s pour visa et validation avant transmission au juge des enfants.  \nLe PPE devra faire l'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une actualisation par voie d'avenant en cours de \nmesure.  \nUn bilan des actions et objectifs qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9s dans le cadre du PPE devra faire l'objet \nd'une restitution aux services d\u00e9partementaux de l'ASE concern\u00e9s pour visa et validation avant \ntransmission au juge des enfants dans le cadre de la mesure. \n \nTel que le pr\u00e9voit la loi n\u00b0 2002 -2 du 2 janvier 2002, et dans le respect des d\u00e9lais r\u00e9glementaires, le \nDIPC et PPI doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s avec la famille et l'enfant.  \nLe DIPC et le PPI seront une d\u00e9clinaison concr\u00e8te et op\u00e9rationnelle des orientations issues du PPE, \npr\u00e9cisant : \n \n\u2022 Les objectifs de l'accompagnement propos\u00e9 ; \n\u2022 Les personnes concern\u00e9es par ces objectifs (professionnels, parents, enfants\u2026) ;  \n\u2022 Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre ; \n\u2022 Les actions corollaires \u00e0 mettre en place et les \u00e9volutions \u00e0 pr\u00e9voir. \n \nLe gestionnaire du service sera \u00e9galement amen\u00e9 \u00e0 respecter les proc\u00e9dures en vigueur du Conseil \nd\u00e9partemental, et notamment celle concernant l'obligation de d\u00e9claration les Ev\u00e9nements \nInd\u00e9sirables Graves (EIG) \n \n \nFonctionnement du service \n \n 1. Locaux \n \nLe service d'AEMO Renforc\u00e9e devra disposer de locaux sur son secteur d'activit\u00e9 permettant les \nr\u00e9unions des professionnels, ainsi que la tenue d'ateliers collectifs (cuisines, salle de jeux, jardin \nespaces verts\u2026). Les locaux devront \u00eatre sp\u00e9cifiquement d\u00e9 di\u00e9s \u00e0 l'accueil des familles et des \nenfants b\u00e9n\u00e9ficiaires (lieux d'accueil pour les familles salle de jeux, espaces verts\u2026). Ils devront \u00eatre \nid\u00e9alement plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre accessible en transport en commun pour permettre aux \nfamilles non mobiles d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des propositions d'accompagnement. \n \nLes candidats proposeront, en compl\u00e9ment des locaux d'accueil du public, un mode \nd'h\u00e9bergement dit de repli d\u00e9di\u00e9 pour la gestion des situations de crise aigu\u00eb et ponctuelle, et/ou \ndes situations complexes cumulant plusieurs facteurs de fragilit\u00e9 familiale  et permettant d'\u00e9loigner \ntemporairement le mineur. \nIl est \u00e0 pr\u00e9ciser que l'h\u00e9bergement de repli ne peut avoir lieu que chez un tiers institutionnel habilit\u00e9 \nASE. L'accueil chez un tiers familial ne peut se faire que sous la forme d'un droit de visite et \nd'h\u00e9bergement.  \n \nCet h\u00e9bergement de repli peut \u00eatre sollicit\u00e9 et mis en place \u00e0 l'initiative du service d'AEMO \nRenforc\u00e9e, des services d\u00e9partementaux de l'ASE et sur demande de l'autorit\u00e9 judiciaire.  \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 30\n9 \n \nCet h\u00e9bergement de repli est un outil compl\u00e9mentaire d'\u00e9valuation qui permettra un retour aupr\u00e8s \ndes d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale, soit au terme de l'accueil de repli, de trouver une solution \nd'accueil chez un tiers apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 judiciaire.   \n \nEn l'absence d'am\u00e9lioration de la situation familiale et de solution alternative au placement, \nl'autorit\u00e9 judiciaire est saisie pour instituer la mesure de protection la plus adapt\u00e9e \u00e0 l'enfant. Ces \ntrois modalit\u00e9s supposent une concertation \u00e9troite et imm\u00e9diate avec les services d\u00e9partementaux.  \n \nIl s'agira pour le service d'AEMO Renforc\u00e9e de pouvoir accueillir et prendre en charge \ntemporairement un ou plusieurs mineurs pour un temps limit\u00e9 et d\u00e9fini avec les services \nd\u00e9partementaux de l'ASE concern\u00e9s. Le juge des enfants est inform\u00e9 de ces temps d 'accueils. \n \nL'accueil de repli devra se r\u00e9aliser dans l'imm\u00e9diatet\u00e9 du besoin et la capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement doit \npouvoir y r\u00e9pondre quel que soit le nombre d'enfants concern\u00e9s, en tenant compte de leurs \u00e2ges et \nde la gestion de la mixit\u00e9.  L'h\u00e9bergement de repli pourra se r\u00e9aliser de 1 \u00e0 5 jours maximum \ncomprenant samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s, pouvant \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 une journ\u00e9e/nuit \nsuppl\u00e9mentaire si le dernier jour n'est pas un jour ouvr\u00e9.  \n \nLes modalit\u00e9s de reconduction de l'h\u00e9bergement de repli seront d\u00e9termin\u00e9es en accord avec les \nservices d\u00e9partementaux de l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance et l'autorit\u00e9 judiciaire.  \n \nIl convient de disposer d'un lieu d'accueil digne, pr\u00e9sentant une capacit\u00e9 de couchage \u00e9volutive \nen pr\u00e9vision de l'accueil d'une fratrie et adaptable en fonction de l'\u00e2ge du public. La prise en \ncharge de jour et de nuit des enfants par des professionnels d \u00e9di\u00e9s sur ce lieu d'accueil doit \u00eatre \npr\u00e9vue et organis\u00e9e. \n \nLes candidats qui souhaitent adosser leur projet sur l'existence d'un lieu d'h\u00e9bergement d\u00e9j\u00e0 habilit\u00e9 \ndoivent d\u00e9tailler les modalit\u00e9s d'accueil d'urgence des enfants dans ce contexte. La capacit\u00e9 \nd'accueil des MECS ne doit pas \u00eatre compromise ou r\u00e9duite pour d'\u00e9ventuels besoins \nd'h\u00e9bergement dans le cadre de l'AEMO Renforc\u00e9e. \n \nLes candidats peuvent proposer des formes d'accueil innovantes \u00e9tay\u00e9es d'arguments explicatifs.  \n \n \n 2. Horaires d'ouverture du service \n \nLe service d'AEMO Renforc\u00e9e doit proposer des horaires d'ouverture de service \u00e9tendus, permettant \nune intervention des travailleurs sociaux \u00e0 des moments importants de la vie au domicile, y compris \nen soir\u00e9e.  \n \nA l'exception des modalit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 l'organisation de l'h\u00e9bergement de repli et de l'astreinte, \nle service d'AEMO Renforc\u00e9e devra fonctionner du lundi au samedi et pendant les vacances \nscolaires. Les horaires doivent prendre en compte une amplitude ho raire cons\u00e9quente afin de \ns'adapter aux diff\u00e9rentes situations de la vie quotidienne qui peuvent n\u00e9cessiter un \naccompagnement. \n \nLes horaires de fonctionnement du service devront notamment pouvoir \u00eatre \u00e9tendus au lever et au \ncoucher des enfants. Les interventions doivent pouvoir se terminer \u00e0 22h du lundi au vendredi, ainsi \nque le samedi. \n \n \n 3. Organisation du service \n \nLe D\u00e9partement et la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont tr\u00e8s sensibles \u00e0 l'organisation du \nservice et des \u00e9quipes d\u00e9di\u00e9es, notamment sur les points suivants : \n \n\u2022 l'organisation de temps de r\u00e9gulation internes au service (exemple : r\u00e9unions techniques en \n\u00e9quipe pluridisciplinaire, cor\u00e9f\u00e9rence\u2026) et \u00e0 l'externe avec les partenaires du territoire ;  \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 31\n10 \n\u2022 les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la pluridisciplinarit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des familles  ; \n\u2022 les modalit\u00e9s d'interventions  : nombre de rendez -vous par semaine, fr\u00e9quence des visites \u00e0 \ndomicile, professionnels concern\u00e9s ;  \n\u2022 les actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es par le service ; \n\u2022 les capacit\u00e9s d'exploration des ressources qui environnent l'enfant et sa famille  ; \n\u2022 l'outillage pr\u00e9vu pour formaliser le travail en \u00e9quipe (outils de partage des informations)  ; \n\u2022 les modalit\u00e9s permettant la continuit\u00e9 du service, notamment lors des p\u00e9riodes de cong\u00e9s  ; \n\u2022 les modalit\u00e9s de coordination avec les partenaires pour accompagner la famille vers les \ndispositifs de droit commun (\u00c9ducation nationale, structures de soins, la culture, etc..).  \n \nLe projet fait \u00e9tat des pr\u00e9visions d'horaires et de jours d'intervention dans le respect des contraintes \ndes familles et des objectifs de la mesure d'AEMO Renforc\u00e9e. Il tient compte de la continuit\u00e9 de \nservice pour garantir la continuit\u00e9 de service et la r\u00e9activit\u00e9 des interventions en cas d'urgence. \n \nLes candidats doivent soumettre une proposition de planning du service faisant appara\u00eetre une \ndescription de l'anticipation et de la gestion des urgences. \n \nLes modalit\u00e9s de gestion d'une \u00e9ventuelle liste d'attente doivent \u00eatre explicit\u00e9es. Des crit\u00e8res de \npriorisation des situations sont \u00e0 d\u00e9finir. \n \nLes modalit\u00e9s d'information aux usagers, au prescripteur et aux services d\u00e9partementaux doivent \n\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es. Aussi les d\u00e9lais d'attente doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et r\u00e9duits au maximum.  \n \n 4. Implication partenariale de temps de coordination \n \nIl est n\u00e9cessaire, afin que la mesure d'AEMO Renforc\u00e9e s'articule au mieux et soit la plus efficiente \npossible, que les diff\u00e9rents professionnels qui interviennent pr\u00e9voient dans leur organisation des \ntemps de coordination. \n \nCes temps de coordination doivent \u00eatre mis en place en interne afin d'\u00e9changer sur les situations \nindividuelles et d'adapter les modalit\u00e9s d'intervention.  Sont \u00e9galement attendus des temps de \ncoordination avec les partenaires ext\u00e9rieurs au service. \n \nLes candidats doivent pr\u00e9senter leurs connaissances du r\u00e9seau partenarial ou d\u00e9crire comment ils \nsouhaitent le d\u00e9velopper. Ils pr\u00e9cisent les modes de collaboration qui leur semble pertinents de \nmettre en place notamment avec les services d\u00e9partementaux et locaux, les juridictions (avec \nlesquelles des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res devront \u00eatre organis\u00e9es), les associations, l'\u00c9ducation Nationale, \nles \u00e9tablissements de sant\u00e9 et \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux et les autres partenaires.  \n \nLe recours au droit commun doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9, et l'inscription des familles et de leurs enfants dans \nle territoire est une priorit\u00e9 (culture, social, soin\u2026)  \n \nLes candidats doivent pr\u00e9ciser les modes de collaboration envisag\u00e9s si l'enfant, sa fratrie ou ses \nparents sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une mesure administrative, judiciaire ou p\u00e9nale, afin de garantir la \ncoh\u00e9rence des interventions. \n \nModalit\u00e9s de fonctionnement \n \n 1. Constitution de l'\u00e9quipe d'intervention \n \nL'accompagnement repose sur une \u00e9quipe pluridisciplinaire, avec des comp\u00e9tences m\u00e9tiers \ndiversifi\u00e9es. \n \nUne prise en charge pluridisciplinaire (\u00e9ducative, psychologique) doit \u00eatre assur\u00e9e tout au long de \nla mesure. Cette dimension pluridisciplinaire doit appara\u00eetre dans les \u00e9crits professionnels afin \nd'identifier les apports des diff\u00e9rents intervenants. \n \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 32\n11 \nLes professionnels doivent travailler en collaboration et ainsi permettre \u00e0 chaque enfant b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'une mesure d'AEMO Renforc\u00e9e d'\u00eatre suivi par l'ensemble des professionnels du service lorsque \ncela s'av\u00e8re judicieux. \n \nIl est ainsi attendu la cr\u00e9ation d'une \u00e9quipe polyvalente disposant d'un large \u00e9ventail de \ncomp\u00e9tences qui compl\u00e8tent les profils d'\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s.  \n \nLe candidat propose une composition d'\u00e9quipe d'AEMO Renforc\u00e9e reposant sur des fiches de \npostes ainsi que sur les protocoles d'intervention des diff\u00e9rents professionnels.  \n \nL'\u00e9quipe propos\u00e9e par le porteur de projet peut \u00e0 titre d'exemple pr\u00e9voir : \n \n\u2022 pu\u00e9ricultrice ; \n\u2022 auxiliaire de pu\u00e9riculture ; \n\u2022 assistant de service social ; \n\u2022 moniteur-\u00e9ducateur ; \n\u2022 \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 ; \n\u2022 \u00e9ducateur jeune enfant ; \n\u2022 technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ; \n\u2022 conseiller(e) en \u00e9conomie sociale et familiale (CESF) ; \n\u2022 psychologue. \n \nLe D\u00e9partement et la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont vigilants quant au niveau de \nqualification et de formation des \u00e9quipes propos\u00e9es. \n \n 2. Astreinte \n \nLe prestataire doit pr\u00e9voir un service d'astreinte 24h/24, 7j/7. L'astreinte du service d'AEMO \nRenforc\u00e9e doit r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 du service ou la s\u00e9curit\u00e9 en cas \nd'urgence. Il s'agit d'\u00e9valuer la situation, d'\u00e9couter, de cons eiller, d'apaiser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nd'intervenir dans le cadre de la mise en place d'un h\u00e9bergement de repli. Cette astreinte doit \npermettre d'organiser et de d\u00e9clencher les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une prise en \ncharge adapt\u00e9e et imm\u00e9diate en h\u00e9bergement de repli par le service d'AEMO Renforc\u00e9e. \n \nAccompagnement des \u00e9quipes \n \n 1. Modalit\u00e9s d'accompagnement \n \nLe candidat fait part de l'organisation pr\u00e9vue pour structurer et accompagner en particulier les \ntravailleurs sociaux dans leurs interventions. \n \nIl convient que les professionnels charg\u00e9s de l'exercice des mesures d'AEMO R soient form\u00e9s aux \nstades du d\u00e9veloppement d'un enfant et en capacit\u00e9 de d\u00e9tecter des retards et de les analyser.  \n \nLes autorit\u00e9s sont sensibles \u00e0 la mobilisation d'approches th\u00e9oriques pluridisciplinaires et \u00e0 \nl'organisation pr\u00e9vue de formations, temps d'\u00e9changes et d'analyse de pratiques concernant la \nmise en \u0153uvre de la mesure. \n \nEn outre, le prestataire met en place un dispositif de formation r\u00e9pondant \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9volution \nde la politique d\u00e9partementale de protection de l'enfance et des objectifs assign\u00e9s aux \naccompagnements des enfants et des familles dans le cadre de l'aide s ociale \u00e0 l'enfance. \n \n 2. Outillage technique \n \nPour formaliser le cadre d'intervention des professionnels aupr\u00e8s des familles et le s\u00e9curiser, le \ncandidat doit d\u00e9velopper des outils techniques pouvant porter par exemple :  \n \n\u2022 sur la chronologie et le type d'intervention \u00e0 mener (exemple : la mise en place d'un \nr\u00e9f\u00e9rentiel d'intervention) ; \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 33\n12 \n\u2022 sur les proc\u00e9dures d'accompagnement et d'association des familles (exemple : la mise en \nplace de chartes) ; \n\u2022 sur le suivi de l'\u00e9volution des risques de danger et de la mobilisation des ressources (exemple : \nla mise en \u0153uvre de tableaux de bord) \u2026 \n \nModalit\u00e9s d'intervention aupr\u00e8s des familles \n \n 1. Fr\u00e9quence d'intervention \n \nLe service doit pr\u00e9voir une fr\u00e9quence moyenne d'intervention hebdomadaire \u00e0 minima deux \ninterventions \u00e0 domicile par semaine. Le service doit \u00e9galement proposer des actions collectives \nassociant plusieurs familles du dispositif. \n \nAfin d'avoir une lisibilit\u00e9 des interventions men\u00e9es par enfant suivi, le D\u00e9partement et la Protection \nJudiciaire de la Jeunesse attendent du prestataire des propositions pour restituer la qualit\u00e9 des \ninterventions conduites aupr\u00e8s des familles. \n \n 2. Pr\u00e9alables \u00e0 l'intervention et d\u00e9roulement \n \nLe D\u00e9partement et la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont vigilants \u00e0 l'organisation des \ninterventions aupr\u00e8s des familles dans les limites de la dur\u00e9e de la mesure.  \n \nLe prestataire doit indiquer les modalit\u00e9s d'intervention qu'il met en place au regard des principales \n\u00e9tapes qui jalonnent l'accompagnement propos\u00e9 aux familles : \n \nD\u00e9but de la mesure \n \n\u2022 Le Jugement de la mesure d'AEMO Renforc\u00e9e : \n \nLe jugement, au regard des attendus, fonde, donne le sens, oriente et d\u00e9limite la mesure dans le \ntemps. Le service est mandat\u00e9 d\u00e8s la notification de la mesure et doit la mettre en place d\u00e8s \nr\u00e9ception. D\u00e8s son mandatement, le service doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 chaque audience.  \n \n\u2022 La phase d'attribution de la mesure \u00e0 un travailleur social : \n \nLe service met en \u0153uvre une organisation adapt\u00e9e afin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de liste d'attente et de \ncontenir de mani\u00e8re significative les d\u00e9lais de prise en charge. Le juge des enfants et le D\u00e9partement \ndoivent \u00eatre avertis des d\u00e9lais de prise en charge de la  mesure et de ce qui est mis en place dans \nl'attente, d\u00e8s lors qu'elle n'est pas effective imm\u00e9diatement. \n \n\u2022 La consultation de dossier : \n \nLa consultation du dossier par le service au tribunal est syst\u00e9matique. La lecture du dossier se poursuit \navec une prise de contact avec les partenaires d\u00e9j\u00e0 mandat\u00e9s, notamment pour prendre \nconnaissance des actions pr\u00e9alablement men\u00e9es ou en cours et d\u00e9cl in\u00e9es dans le PPE le cas \n\u00e9ch\u00e9ant. \n \n\u2022 L'organisation de la premi\u00e8re rencontre avec la famille : \n \nD\u00e8s l'attribution de la mesure, un rendez -vous est programm\u00e9 avec les d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 \nparentale et le ou les mineur(s), dans un d\u00e9lai de 5 jours maximum.  \nCe d\u00e9lai est r\u00e9duit si l'urgence de la situation l'impose. En cas d'impossibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre le \npremier rendez-vous avec la famille, le service avise sans d\u00e9lai le D\u00e9partement pour identifier les \nmoyens d'actions utiles n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de contact avec la famille et le cas \u00e9ch\u00e9ant, en avise \nle juge des enfants comp\u00e9tent. \n \n \n \n \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 34\n13 \n\u2022 L'analyse pluridisciplinaire : \n \nSon but est d'\u00e9laborer des hypoth\u00e8ses de travail sur le projet \u00e0 mettre en \u0153uvre, d'identifier des \nmoyens d'accompagnement et de d\u00e9finir des priorit\u00e9s. Elle apporte un regard crois\u00e9 et permet \nl'\u00e9laboration d'un diagnostic partag\u00e9. \n \nAu cours de la mesure \n \n\u2022 L'articulation et la transmission des informations \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance :  \n \nToutes les transmissions entre le service mandat\u00e9 et les services d\u00e9partementaux de l'ASE sont r\u00e9alis\u00e9s \ndans le respect du secret professionnel, et dans le respect de l'article L 226-2-2 du CASF. \n \n\u2022 \u00c9volution de la situation : \n \nUn travail sur l'\u00e9valuation des risques et l'\u00e9volution des dangers doit \u00eatre effectu\u00e9 tout au long du \nparcours. \n \n\u2022 La mobilisation des ressources : \n \nLa mobilisation des ressources parentales, y compris \u00e9largies, et la red\u00e9finition partag\u00e9e des objectifs \ndevront \u00eatre revues au besoin en fonction de l'\u00e9volution de la situation.  \n \nL'ajustement des interventions et l'adaptation de l'accompagnement propos\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9 en \nfonction de l'\u00e9volution des objectifs. \n \n\u2022 La r\u00e9daction et communication des \u00e9crits professionnels : \n \nLe service en charge de la mesure d'AEMO Renforc\u00e9e transmet au Pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental l'ensemble des documents qui accompagne la mesure. Il en avise, sauf cas de \ndanger pour l'enfant, le p\u00e8re, la m\u00e8re, toute personne exer\u00e7ant l'autorit\u00e9 parentale ou le tuteur.  \nToute information utile au d\u00e9roulement de la mesure est transmise par le service d'AEMO Renforc\u00e9e \naux services d\u00e9partementaux dans le respect des principes de confidentialit\u00e9 et de partage \nd'informations. \n \nLe service d'AEMO Renforc\u00e9e s'engage \u00e0 r\u00e9pondre aux convocations en audience en assistance \n\u00e9ducative du Tribunal Pour Enfant et aux convocations de la Cour d'appel.  \n \nOutre l'\u00e9laboration du PPE dans les conditions cit\u00e9es supra, il est attendu la r\u00e9daction et la \ncommunication dans les d\u00e9lais de rigueur et le respect de la r\u00e9glementation, des \u00e9crits professionnels \n(rapport de mi -mesure et de fin de mesure, notes d'inciden ts et notes d'informations, rapport de \nsituation \u2026) aux services d\u00e9partementaux de l'ASE concern\u00e9s pour visa et validation avant \ntransmission au juge des enfants.  \n \nConcernant les notes d'incident, il est \u00e0 noter que le service d'AEMO Renforc\u00e9e doit communiquer \nses \u00e9crits dans la journ\u00e9e aux services d\u00e9partementaux de l'ASE concern\u00e9s pour transmission aux \nautorit\u00e9s judiciaires.  \n \nLe service d'AEMO Renforc\u00e9e doit adresser des rapports circonstanci\u00e9s sur la situation et sur les \nactions men\u00e9es au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental afin de lui permettre de remplir son r\u00f4le de \ngarant de la continuit\u00e9 et de la coh\u00e9rence des actions men\u00e9e s (L.221-4 CASF) en vue de rendre \ncompte au juge de l'\u00e9volution de la situation.  \n \nIl est attendu que les \u00e9crits professionnels soient individualis\u00e9s, pr\u00e9cisant dans leur contenu les \nmodalit\u00e9s d'\u00e9laboration et caract\u00e9risant pr\u00e9cis\u00e9ment le danger encouru pour chaque enfant \u00e0 la \nsuite de l'intervention ou de l'accompagnement mis en place par le service d'AEMO Renforc\u00e9e.  \n \nLes pr\u00e9conisations emportant effets sur la mesure devront avoir fait l'objet au pr\u00e9alable d'une \nconcertation avec les services d\u00e9partementaux de l'ASE concern\u00e9s.  \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 35\n14 \nA l'issue des audiences en assistance \u00e9ducative du Tribunal Pour Enfant et des audiences de la Cour \nd'Appel, le service d'AEMO Renforc\u00e9e informera, dans les meilleurs d\u00e9lais, les services \nd\u00e9partementaux de l'ASE concern\u00e9s de toute d\u00e9cision emportant effets  sur la mesure. \n \n \nA l'issue de la mesure \n \n\u2022 Consolidation des acquis et des ressources parentales, pr\u00e9paration de l'\u00e9valuation finale  :  \n \nEn fin de mesure, un rapport circonstanci\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 puis communiqu\u00e9 aux services \nd\u00e9partementaux de l'ASE concern\u00e9s un mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance pour visa et validation \navant transmission au juge des enfants. \n \n\u2022 Les suites \u00e0 donner : \n \nLe passage de relais s'op\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant en \u00e9vitant les ruptures de parcours. \nIl doit \u00eatre anticip\u00e9 autant que possible, dans le respect de la d\u00e9cision du Juge des Enfants.  \n \n 3. Modalit\u00e9s d'implication des familles \n \nLe D\u00e9partement et la Protection Judiciaire de la Jeunesse portent une attention particuli\u00e8re aux \nmodalit\u00e9s d'implication des familles dans le cadre de l'accompagnement propos\u00e9 :  \n \n\u2022 \u00e0 travers la formalisation et la mise \u00e0 jour des DIPC, PPI et PPE, et plus particuli\u00e8rement des \nobjectifs poursuivis et atteints ; \n\u2022 dans la construction du r\u00e9f\u00e9rentiel d'intervention aupr\u00e8s des familles ;  \n\u2022 lors des interventions hebdomadaires ; \n\u2022 lors des temps de coordination. \n \n \nModalit\u00e9s de suivi et d\u00e9marche qualit\u00e9 \n \nModalit\u00e9s de suivi de l'activit\u00e9 \n \nLe D\u00e9partement et la Protection Judiciaire de la Jeunesse souhaitent suivre attentivement la mise \nen place du service d'AEMO R sur le territoire d\u00e9partemental. \n \nAinsi, les modalit\u00e9s de suivi de la mise en \u0153uvre du service AEMO Renforc\u00e9e du d\u00e9veloppement de \nson activit\u00e9, de sa prestation, sont propos\u00e9es par le candidat dans l'\u00e9laboration de son projet. De \nm\u00eame, l'installation des services, la mont\u00e9e en charge de l' activit\u00e9, sont pr\u00e9vues et doivent faire \nl'objet d'un projet de planification pour un d\u00e9marrage de l'activit\u00e9 au dernier trimestre 2025.  \n \nLa d\u00e9marche qualit\u00e9 \n \nLes candidats d\u00e9crivent leur articulation avec les d\u00e9cideurs et les financeurs des mesures. A \nl'\u00e9ch\u00e9ance de chaque mesure, le service habilit\u00e9 transmettra \u00e0 la Pr\u00e9sidente du Conseil \nd\u00e9partemental ou \u00e0 son repr\u00e9sentant le rapport circonstanci\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article Art. L.221- 4 du CASF. \n \nDans une recherche constante de qualit\u00e9, un comit\u00e9 de pilotage annuel sera organis\u00e9 par la \nDirection Enfance et Famille et la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.  \n \nLe service d'AEMO Renforc\u00e9e participe \u00e9galement au comit\u00e9 de pilotage du dispositif de protection \nen milieu ouvert pour le d\u00e9partement de la Somme. Une adh\u00e9sion au protocole de coordination de \nl'AEMO et de l'AEMO Renforc\u00e9e est obligatoire.   \n \nLe service d'AEMO Renforc\u00e9e doit se soumettre aux \u00e9valuations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 312 -8 du code \nde l'action sociale et des familles. \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 36\n15 \n \nEn vue d'\u00e9valuer la qualit\u00e9 du service rendu, le service habilit\u00e9 met en place des indicateurs sur les \nth\u00e8mes suivants : \n \n\u2022 l'organisation du travail et son analyse ; \n\u2022 les modes d'intervention des professionnels ; \n\u2022 la prise en compte des situations familiales dans leur globalit\u00e9 ; \n\u2022 le travail en r\u00e9seau ; \n\u2022 la mise en place d'un suivi d'activit\u00e9, avec transmission mensuelle aux services du \nD\u00e9partement du nombre de mesures en cours et des mesures en attente, et les \ninformations sur les mesures en cours d'exercice. \n \nLes modalit\u00e9s d'accompagnement et d'intervention seront recens\u00e9es et analys\u00e9es par la structure \net seront transmises sous forme d'indicateurs de r\u00e9sultats \u00e9tablis conjointement avec les services \nd\u00e9partementaux. \n \nLe dossier de candidature devra pr\u00e9senter \u00e9galement les axes strat\u00e9giques du projet de service et \nindiquera les principes et les valeurs mises en \u0153uvre pour promouvoir la bientraitance.  \n \nLes candidats retenus \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet devront pr\u00e9senter aux services du \nD\u00e9partement un projet de service finalis\u00e9 dans les 6 mois suivant l'ouverture du service. \n \n \nMobilisation dans le cadre de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental  \n \nLa redistribution et le d\u00e9veloppement de l'offre d'AEMO Renforc\u00e9e s'inscrit dans le cadre de la mise \nen \u0153uvre du sch\u00e9ma des solidarit\u00e9s. Le prestataire sera associ\u00e9 aux r\u00e9unions de suivi des travaux du \nsch\u00e9ma. \n \nCes r\u00e9unions permettront notamment au D\u00e9partement : \n \n\u2022 d'assurer le suivi de sa politique de diversification de l'offre ; \n\u2022 de dresser un bilan des r\u00e9alisations des prestataires et des \u00e9ventuels \u00e9carts avec les \nexigences fix\u00e9es ; \n\u2022 d'adapter les modalit\u00e9s d'intervention et les actions men\u00e9es par les \u00e9quipes de l'AEMO \nRenforc\u00e9e aux besoins constat\u00e9s. \n \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 37\n16 \n \nProjets attendus \n \nBudget attendu \n \nLe Conseil d\u00e9partemental de la Somme assure le financement de ce service sur la base d'un prix de \nmesure. \n \nL'enveloppe globale maximale de financement, pour une ann\u00e9e pleine, est de 934  400 \u20ac.  \n \nLe candidat devra valoriser le nombre de mesures qu'il pourra mettre en \u0153uvre. Au regard de cette \nenveloppe, Il est attendu un minimum de 80 mesures. \n \nTerritoire d'intervention \n \nLe service d'AEMO Renforc\u00e9e sera amen\u00e9 \u00e0 intervenir sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement \nde la Somme.  \nLes modalit\u00e9s de mobilit\u00e9 sur l'ensemble du territoire devront \u00eatre d\u00e9clin\u00e9es.  \n \n \n \n \n \n \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 38\n17 \n \nCandidatures \n \nModalit\u00e9s de candidature \n \nEn application de l'article R. 313 -4-3 du code de l'action sociale et des familles, chaque candidat, \npersonne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois \u00e0 \nchacune des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 savoir le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et le Directeur \nTerritorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \nou tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur r\u00e9ception, les documents suivants :  \n \n \nConcernant le projet du candidat \n \n 1. Strat\u00e9gie, gouvernance et pilotage \n \n\u2022 Mod\u00e8le de gouvernance : \n \n- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une \npersonne morale de droit priv\u00e9 ; \n \n- une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues \nd\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;  \n \n- une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures mentionn\u00e9es \naux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2, L. 474-5 du Code de l'Action Sociale et des \nfamilles ; \n \n- une copie de la derni\u00e8re certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ; \n \n- des \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social, les comp\u00e9tences \naffect\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 ce cahier des charges et de la situation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou \nde son but social ou m\u00e9dico -social tel que r\u00e9sultant de s es statuts lorsqu'il ne dispose pas encore \nd'une telle activit\u00e9. \n \n\u2022 Pilotage interne : \n \n- Les donn\u00e9es justifiant du bon fonctionnement de l'association gestionnaire de l'\u00e9tablissement ;  \n \n- l'organigramme hi\u00e9rarchique et fonctionnel complet de l'organisme gestionnaire d'une part et \nd'autre part de l'\u00e9tablissement/service int\u00e9ress\u00e9 par l'appel \u00e0 projet incluant l'accompagnement \n\u00e9ducatif et les ratios d'encadrement notamment les compositions d'\u00e9quipes de veille de nuit et \nweek-end, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; \n \n- les proc\u00e9dures concernant l'enregistrement des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables et leur traitement ;  \n \n- un pr\u00e9projet de service ; \n \n- les \u00e9l\u00e9ments garantissant le pilotage des activit\u00e9s et des ressources conform\u00e9ment aux \nrecommandations des bonnes pratiques professionnelles propos\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 \n(HAS) ; \n \n\u2022 Partenariats : \n \nLe projet devra faire \u00e9tat des collaborations et des partenariats envisag\u00e9s notamment avec les \nservices du D\u00e9partement (Aide Sociale \u00e0 l'Enfance, Protection Maternelle et Infantile, \u2026), les services \nde soin, l'\u00c9ducation Nationale, la protection judiciaire de la jeunesse le cas \u00e9ch\u00e9ant (...). \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 39\n18 \n \n 2. La localisation du foncier et du b\u00e2ti, rapport\u00e9e aux besoins et enjeux du D\u00e9partement  \n \nLa localisation g\u00e9ographique du service devra permettre un d\u00e9ploiement des interventions sur \nl'ensemble du d\u00e9partement. \n \nLe candidat s'attachera \u00e0 d\u00e9montrer que les conditions d'installation existantes ou nouvelles \nr\u00e9pondent aux besoins de prise en charge du public cible par la transmission de photos, de projets \narchitecturaux et (ou) de plans des locaux avec la pr\u00e9cision de l'implantation, des surfaces et de la \nnature des locaux. \nLes diff\u00e9rents espaces de vie d\u00e9di\u00e9s aux interventions collectives et entretiens des familles devront \n\u00eatre identifi\u00e9s. \n \nLe candidat doit fournir tout justificatif permettant de v\u00e9rifier que le lieu est (ou sera) susceptible de \nr\u00e9pondre aux conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et aux conditions d'accessibilit\u00e9 r\u00e9glementaires \ndes personnes en situation de handicap. \n \nDans le cadre d'une acquisition immobili\u00e8re, une validation pr\u00e9alable des autorit\u00e9s en charge de la \nd\u00e9livrance des autorisations est \u00e0 pr\u00e9voir. Le candidat doit pouvoir justifier de la faisabilit\u00e9 du projet \npar l'apport d'\u00e9l\u00e9ments concrets sur ses avanc\u00e9es en mati\u00e8re de recherche immobili\u00e8re. Il doit \n\u00e9galement pouvoir d\u00e9montrer que l'acquisition ne met pas en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre financier de la \nstructure que ce dernier ait recours \u00e0 l'emprunt ou utilise sa tr\u00e9sorerie. \n \nDans le cadre d'une location immobili\u00e8re, le montant du loyer doit \u00eatre fix\u00e9 au regard du co\u00fbt moyen \ndu march\u00e9 et ne pas d\u00e9s\u00e9quilibrer le budget de l'\u00e9tablissement. \n \n 3. La r\u00e9ponse du candidat au regard du pr\u00e9sent cahier des charges \n \nDocuments de cadrage du fonctionnement du dispositif : \n \nLe projet doit comprendre les documents garantissant l'effectivit\u00e9 des droits des usagers, ainsi qu'un \navant-projet de service comprenant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9conis\u00e9s par la l\u00e9gislation :  \n \n- objectifs en mati\u00e8re de coordination, de coop\u00e9ration et d'\u00e9valuation des activit\u00e9s ;  \n- objectifs en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des prestations ; \n- modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement \n \nFonctionnement du dispositif : \n \nLe candidat doit \u00e9galement d\u00e9tailler dans cet avant-projet : \n \n- les modalit\u00e9s d'intervention aupr\u00e8s des jeunes et de leurs familles ; \n- l'organisation de la mobilit\u00e9 de l'\u00e9quipe et de la r\u00e9partition des effectifs ;  \n- les amplitudes d'intervention comprenant des horaires de soir\u00e9e et de week -end en fonction des \nbesoins ; \n- l'organisation partenariale avec les d\u00e9l\u00e9gations territoriales ; \n- l'organisation partenariale avec les autres associations intervenant en AEMO, AEMO Renforc\u00e9e, \nMECS et les partenaires institutionnels ; \n- l'organisation d'une semaine-type d\u00e9crivant les prestations ; \n- les modalit\u00e9s de contribution au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, les modalit\u00e9s d'association et de \nparticipation des familles \u00e0 la prise en charge de leurs enfants ; \n- les modalit\u00e9s d'accompagnement dans les soins ; \n- l'organisation et le fonctionnement de l'astreinte ; \n- l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 tels que : le parc automobile, le mat\u00e9riel informatique, le \nmat\u00e9riel t\u00e9l\u00e9phonique\u2026 \n- la structure devra se conformer aux exigences de la loi n\u00b02002 -2 du 2 janvier 2002 modifi\u00e9e, de la \nloi n\u00b02007-293- du 5 mars 2007 modifi\u00e9e et du pr\u00e9sent cahier des charges. En ce sens, le projet doit \ncomprendre les documents garantissant l'effectivit\u00e9 de s droits des usagers ainsi que leurs modalit\u00e9s \nde mise en \u0153uvre : \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 40\n19 \n- le livret d'accueil ; \n- la charte des droits et libert\u00e9s de la personne accueillie ; \n- le r\u00e8glement de fonctionnement (comprenant notamment les amplitudes d'ouverture du \nservice) ; \n- l'\u00e9laboration du projet pour l'enfant (PPE) ; \n- le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) et Projet Personnel Individualis\u00e9 (PPI) ;  \n- les modalit\u00e9s de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale ou les formes de \nparticipation des personnes accueillies ; \n- la liste des personnes qualifi\u00e9es. \n \nLa d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des pratiques \nprofessionnelles : \n \nLe candidat d\u00e9veloppera une d\u00e9marche qualit\u00e9, en portant notamment une attention particuli\u00e8re \n\u00e0 la satisfaction des besoins du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de sa famille ainsi qu'\u00e0 la continuit\u00e9 de l'accueil et \nde l'accompagnement \u00e9ducatif et ce en parall\u00e8le avec le projet pour l'enfant. \n \nLe candidat devra notamment expliciter les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation envisag\u00e9es, le r\u00e9f\u00e9rentiel \nd'\u00e9valuation qui sera utilis\u00e9, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et de fonctionnement de la d\u00e9marche \ncontinue d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9, les indicateurs retenus. \n \nLes modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des pratiques professionnelles propres \u00e0 la structure devront \u00eatre \npr\u00e9cis\u00e9es. Un rapport d'activit\u00e9 des pratiques professionnelles propres \u00e0 la structure devra \u00eatre \npr\u00e9cis\u00e9e. \n \n 4. Les ressources humaines du service ou unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence \n \nLa structure devra disposer d'une \u00e9quipe pluri professionnelle compos\u00e9e de personnels qualifi\u00e9s.  \n \nLe projet doit notamment comprendre : \n \n- le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d'emplois ; \n- le ratio d'encadrement ; \n- les recrutements envisag\u00e9s ; \n- le plan de formation envisag\u00e9 ; \n- les fiches de postes ; \n- l'organisation de l'\u00e9quipe ; \n- les instances de pilotage ; \n- la convention collective ; \n- les intervenants ext\u00e9rieurs \u00e9ventuels. \n \nDans le cadre de mutualisation de moyens, il est important que le candidat mette en \u00e9vidence les \ncons\u00e9quences de cette mutualisation sur le personnel. \n \n 5. Les documents financiers attendus \n \nLes documents financiers devant \u00eatre joints au dossier de candidature sont :  \n \n- Les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires (pour les \nann\u00e9es N-1 et N-2) ; \n \n- Le plan pluriannuel d'investissement pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leurs co\u00fbts, les frais \nfinanciers, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation ;  \n \n- les incidences sur le budget d'exploitation de l'\u00e9tablissement ou du service du plan de financement \nmentionn\u00e9 ci-dessus ; \n \n- en cas d'extension ou de transformation d'un \u00e9tablissement ou d'un service existant, le bilan \ncomptable de cet \u00e9tablissement ou service et les incidences sur son budget. Dans le cadre de \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 41\n20 \nmutualisation de moyens, d'extension, de transformation, le candidat mettra en \u00e9vidence les \nmoyens r\u00e9sultant d'un red\u00e9ploiement, d'une mutualisation et les gains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  ; \n \n- un budget pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e de mont\u00e9e en charge ; \n \n- un budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du service. Pour l'analyse des r\u00e9ponses, au -del\u00e0 de la \nsinc\u00e9rit\u00e9 du budget pr\u00e9visionnel, il sera plus particuli\u00e8rement tenu compte de la r\u00e9partition \npr\u00e9visionnelle des d\u00e9penses de fonctionnement. \n \n 6. Les variantes possibles \n \nEn application de l'article R. 313 -3-1 du CASF, les candidats \u00e0 l'appel \u00e0 projet sont autoris\u00e9s \u00e0 \npr\u00e9senter des variantes aux exigences pos\u00e9es par le pr\u00e9sent cahier des charges sous r\u00e9serve de \nrespecter les exigences minimales suivantes :  \n \n\u2022 le territoire tel que d\u00e9fini au pr\u00e9sent cahier des charges ; \n\u2022 la capacit\u00e9 et les publics cibles tels que d\u00e9finis au pr\u00e9sent cahier des charges  ; \n\u2022 les attendus en termes d'objectifs, de fr\u00e9quences d'intervention et d'ouverture de service  ; \n\u2022 les modalit\u00e9s d'organisation de l'astreinte et ses interventions ; \n\u2022 les modalit\u00e9s d'organisation et d'accueil de l'h\u00e9bergement de repli ;  \n\u2022 les exigences r\u00e9glementaires garantissant l'effectivit\u00e9 des droits des usagers (PPE, outils de la \nloi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 modifi\u00e9e, \u2026) et la d\u00e9marche qualit\u00e9 ;  \n\u2022 l'enveloppe maximale annuelle telle que d\u00e9finie au pr\u00e9sent cahier des charges  ; \n\u2022 un accompagnement d\u00e9di\u00e9 autour du respect de l'autorit\u00e9 parentale et de la participation \neffective des familles. \n \nTout dossier ne respectant pas l'une de ces exigences minimales vis\u00e9es ci -dessus sera consid\u00e9r\u00e9 \ncomme manifestement \u00e9tranger \u00e0 l'appel \u00e0 projets. \n \n \nLe calendrier et la r\u00e9ception des dossiers \n \n 1. Le calendrier \n \nLe candidat devra indiquer les d\u00e9lais envisag\u00e9s pour accomplir les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l'obtention \nde l'autorisation jusqu'au lancement du projet, ainsi que la date pr\u00e9visionnelle de lancement.  \n \nUn r\u00e9troplanning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation sera joint au dossier de candidature. Il est demand\u00e9 que \nle service d'AEMO Renforc\u00e9e prenne en charge les mesures \u00e0 compter du dernier trimestre 2025.  \n \n \n 2. La r\u00e9ception des dossiers \n \nTout dossier transmis hors d\u00e9lai ne sera pas \u00e9tudi\u00e9 par la commission conjointe d'appel \u00e0 projet. Si le \ndossier est incomplet, des pr\u00e9cisions pourront \u00eatre demand\u00e9es aux candidats avec un d\u00e9lai de \nr\u00e9ponse \u00e0 respecter. L'\u00e9tude des dossiers sera r\u00e9alis\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental et la Protection \nJudiciaire de la Jeunesse. \n \nEn acceptant de faire acte de candidature dans le cadre de cet appel \u00e0 projet, les candidats \ns'engagent \u00e0 accepter le principe d'une n\u00e9gociation. La n\u00e9gociation aura pour but d'adapter plus \npr\u00e9cis\u00e9ment le projet retenu \u00e0 la demande du Conseil d\u00e9partemental et de la Protection Judiciaire \nde la Jeunesse, au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s et des moyens disponibles.  \nLes dossiers de candidature et les pi\u00e8ces justificatives exigibles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s avant le               \n30 septembre 2025 en une seule fois avant la date et l 'heure limites aux adresses suivantes avec en \nobjet \u00ab Appel \u00e0 projet AEMO Renforc\u00e9e 2025 \u00bb : \n \npoleetablissementspaph@somme.fr / dir.enfanceetfamille@somme.fr  \net dtpjj-amiens@justice.fr \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 42\n21 \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection \n \nCrit\u00e8res Nombre de \npoints \nExp\u00e9rience du candidat \nComposition et exp\u00e9rience de l'\u00e9quipe \n30 Connaissance de la protection judiciaire de \nl'enfance et particuli\u00e8rement de la question \nde l'accompagnement en milieu ouvert \nQualit\u00e9 de la mise en \u0153uvre \nde la prestation \nCapacit\u00e9 d'intervention (extension horaires, \nintervention au domicile, lieux \u00e0 disposition\u2026) \n40 \nCapacit\u00e9 \u00e0 assurer l'astreinte \nCapacit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00e0 couvrir le territoire \nDescription de l'intervention et de ses \nobjectifs \nM\u00e9thodes et outils d'\u00e9valuation des besoins \ndes enfants et des familles \nPartenariats envisag\u00e9s en interne et en \nexterne pour l'accompagnement des enfants \net des familles \nModalit\u00e9s d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 du \nservice rendu et de reporting au \nD\u00e9partement \nCalendrier pr\u00e9visionnel de mise en \u0153uvre du \nprojet \nBudget Budget propos\u00e9 et ad\u00e9quation des moyens 30 \nTotal 100 \nNote sur 20 20 \n \n \nCommunication des r\u00e9sultats \n \nLa liste des projets par ordre de classement et la d\u00e9cision d'autorisation seront publi\u00e9es. Une \nnotification individuelle sera adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des candidats. \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-09-01-00008 - Mise en oeuvre de mesures\nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9 (AEMOR) - Cahier des charges appel \u00e0 projet 43\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens\n80-2025-09-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 44\nSEK DirectionDELPUNSICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de LilleMaison d'Arr\u00eat d'Amiens Amiens, le 1\u00b0 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 1\u00b0 septembre 2023 nommant Monsieur Keumian AlainYOMI, en qualit\u00e9 de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arr\u00eat d'AmiensMonsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'\u00c9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat d'Amiens\nARRETE :\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la d\u00e9tention,Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme DESCAMPS Val\u00e9rie, Cheffe de Mission ONE, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. VIDOGUE Gonzague, Directeur plac\u00e9, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme RANDRIANARISON Claudette, Attach\u00e9e d'administration del'Etat, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme DOMINIQUE Gerty, Commandant p\u00e9nitentiaire, Cheffe ded\u00e9tention aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercicedes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 45\nArticle 8D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. DEMAREST J\u00e9r\u00f4me, Capitaine et Responsable de |' infrastructure,aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable del'infrastructure, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 Mme MALLET Elodie, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 16D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 17D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 M. GARCIA Olivier, Major, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. CAILLY Fr\u00e9d\u00e9ric, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 19D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. COPIN Cl\u00e9ment, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 46\nArticle 20D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a M. DUVERGER Thierry, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 21D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme KULAS DELSART Doroth\u00e9e, Brigadier-Chef Encadrement, auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 M. LEJEUNE Micka\u00e9l, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 23D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme LEPINAY-BERMONT Ga\u00eblle, Brigadier-Chef Encadrement, auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme MERESSE Elodie, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-jointArticle 25D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. TONDU Christophe, Brigadier-Chef Encadrement, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\nA Amiens, le 1% septembre 2025\nOMI\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 47\n: SNOSSIP-1D SUOISI9P SI] Anod 39 SagUSISOp ssuuosisd xny$9}X9} S913n6,P 39 (T-P\u00a3Z \"YW { 99-ELL \"Y) 2118nuayu9d spod np suonisodsip sap nj19A Ud '91NJUUSIS 9P U0HES39[9p SUUO(JuauSSIAEJAP JOUD oT'JUIMIIAPVIUS SAQIIL EI SUBP S9)99JJ 'soureIpUazIUEd Sole] 39 SAATBIUD}IUOd SJ99-S19IPESLIS : p'4\n211059}69 op SJUBPUEUMOS Ja soureyrdes 'syUBUAINAT] : 9002 IAE PI NP [pp-9002 o\u00f9 J0409P NP II 2190 a] Aed 189.1 JUS puEULO) op sd109 np S21QU9IN : \u00a2$ SAIBIJUSJIU9A SSHIBUUOISIAIP SJUBPULTIWIOD' SIABHUSUId sjuepuewuwos { saxenuauod soureyides \u00a9 {707 21qU99P 62 NP IP\u00a3I-CCO0C o\u00f9 P.09p o[ Avd 1891 JUaWOpULUIWOD ap sdi0\") -> SVS 9p An9Y991P didG -* UONBAJSIUTUPE,P SJHDENV -' SOAIBIJU9JIUYA SO9LAISS SOP SINSPOIIG -> V 311099389 op sd109 un & jueusyiedde srreuuonouox : ZJUUSSI[4U39,P Joyo ne yurlolpy : |WIBHUIIUId 9POd Np SUOTISOASIP Sop NjAIA Ud IINJEUSIS OP UOIES9[9P UN, p jolqo,] 2 NE] JUEANO\u00cb SUOISI99(] I$9}X9} S91JN6,P 39 (T-PEZ 'A \u00a9 99-LIT \"Y) 2HeHuayIuod 2p09 np suoyIsSodsip sap njisA UddANjVUSIS 9p UO168919P oun.,p yalqo | ale} juvAnod juowssI1{8)9,p JOYd np suois3q\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 48\nxX x xX S-917 a jetoods ou1891 np saureloijauaq snusjgp sa] Inod SAJISIA op Sainoy Sop JOXI]X X X GE-ZTC 2JPI0 UOG ne 19 9}LINDgS B] B UBUD} SJjOW Sap Inod juepie un,p uorjeusissp e] 8 Josoddo,sx X xX I-vleU sonusjap sauuosiad sap saqquie]d no sajanbos xno1ou1$ s1n0991 Op S\u00a5d Ud aou9Ipne JauUOp Ja 19PI99X X x X pt-TEC A (oou98in o1giuiaid ap uoreJop) dC sun.p onusjep suuosiod sun 1310X X Xx x S-SIL 'a SIIVUULS JUN | Op JHUIXOI B SO9NJIS So[N]]9o Sop sup SOPe[EW SanU9J9p soUUOSJad Sap IO}OAIFYX X X X T-\u00a3IT 'a onu9]9p auuosiad aun,p [ONPIAIPUI JUSUWIS[NI[OOU9,] 21puodsnsX x xX xX I-\u00a3IT 'a a[N][99 ud ajquiasua J99ed g SonuUdjap souuosiod Soy JouS1S9QX x x xX (n\u00b00149 studwos A) ajnjja9 u9 sanusajep souuosiod sap uo1e]99}Je,p SOANSOW SO] SIPUSI99-CIT AX x x yelled NdD EI ep seiquiaul sa] LonboAuod 79 JouSIS9(9\u20ac-I IT A+ SOINUdIOJJIP UOIJUDTOPx X x v-LIZ 1 |p SoWuiSoi sop suep juowooed ap SUOISI99p so] s1puald jo S99SIJENPIAIPUI 281849 ud aslid ap SHIEPOU sap sNUIJOqx SIZ 7 aulad 2] Op UOIINI9Xd ,p sInodied 9] 1910Q8]4x oe ei odA3 ANDIDJUL JUIWIS]B9I 9] 191depe jo 1910q8]4ddd 1\u00b0 U0TUS)9p Us 91A: | 9HLIN99S EI B JO 91PIO UO NE JUEU9] SJIJOW sap nodx X CT SolleJUSUWID}IVd Sop ajISIA 8] jueuSedwosse sasifeummof so] sed s$euur,p jo UOS Op os1id t] B 9JIpi9JUI U0Z 8] IUIWI9J9(: | AIUINI9S 9P SJLJOU S9p 1nOd S}ISIA IND] B JUOUWIOU 3NO} B ULLx x CET ad S1JJOU 9P 19PI99P J9 JUSWASSI]qQe}9,| JUBJISIA SOUTe]UDWIO][Ied So] jueuSedwosoe sajsI|eUINOf sap 99.]U9,] B snjai un JasoddgA . ses oi auleljua}Usd JUSUSSI1QEI9,] OP SAJISIA SA] JOsLOINYJU9U9SSI[{U)9 | OP SOPISTAv \u20ac | T I SOA SIQUI92U09 SUOISIIIG\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 49\nL-9\u00a2C 499-C11 \u00e09]UI8.)U09 9p sudsXOW ap JJod ne onudajap auuosiod 8j a1yjoumos op 19pPI99Q\n\u00ff-SCT Aouuosiod Bs SUBP S9[NLISSIP ILOAB Sa[ 9p NO sjafqo sap no sooursqns sop 9198 U1 JIOAB,pP 9UUOSdNOSso nuajop un, nbsioj 'uisopou un sed susajul ajjoiodios uoreSrsoaur oun onbijqndsy ev] sp snainooid ne 1ospuewsq\n[SCC A99-EIT \u00e0sonusjep SouuosIod sap 91[In0J 8] 8 19P9901d op 19p199Q\nLviv \"A911IN99S Op Jo 21P10,p suosiel sap nod saaruods jo sonbisAyd sajraroe xne Jodiorued op anuajop auuosiod oun ze sxipiaqu]\nly-cee \u00e0\nonusjop ouuossod sun e jueuoyedde onbiyewuojul juawadinbs un HIu939Y\n[I-TTE A99-EIT \"a9J11N99S OP JO SIPJO.p SUOSIBI Sop Inod xneorpouu so8eiaiedde jo sjaliojeu onusjop ouuosied sun 8 IOINOY\nSE-TEL a\nd101doid\n9P NO 9JIN99S Op 'OIpsO.p Suosiei Sop Inod spessod ajpo,nb syuouia}9A soy sed ayiod ou onusjap ouuosied ve anb 19p199qve-cee UN +99-EIT \u00c09}1IND9S 9p sUOSIEI Sop Inod jueuayedde In] sJuowu994 19 S39fqo anuajop suuosiad sun 8 19119Ypice 4 +99-EIT \u00e0\nUOISBAD aUn NO UOISSI8Eoun 'opioins un ayouuad jueanod jo jueuoyedde in] xnaioSuep sjnno 'saoueysqns 'sjofqo snuajap ouuosiod oun 8 19119Y\niced\nSANDYS Bl OP 19 91P10,] OP UdIJUTBUI 9] JoINSse snod [SJ xne [odde suey\n9-LTT ASJURI[I9AINS Said no s1ofeu so[ juowspueuwuos ap sdioo np Je soneruaiuod SadIAJaS ap SJayo sopSd109 np 'uonooup ep jouuosiod np ssiquou sa] (q q 2108979 ap sjueyoedeour sjosoloe,p sinojeious8 ap 1ouue p J9p199SIULJOP Juowos1991d uorusAIaqUI aun Inod uoUIJHP Op XNEI0] So] SUBP SOUL Sap UONeSI[IIN | JOSOINYLI-SIT'A29}1091d ajs1] e] ANS JUBINSI] sju98e Sop XN99 JUSUIQUILIOU JUBUBISOp USJHeNsIUIUpe LajsueT Un,p Jalqo,| juesiez sonusjop souuosiod Sop d}109SA,] 19NJ1JSUO9 \"SJUOUIOISJSUEI] SOP [BIJUDD SOIAISa Jed 99SS91p djsi] aun Ans sJHoSuI JUOI9s Inb sapioose so] jueinsse souejjIoAINS op [ouuosiod np saiqueu sap 1osodo14S-SIC a9P[HLOAINS JUSUWISIAI[NOIEA 9139 JUEASP NO asnoJosuepSWWOS S919PISUOS JS8 oNUs}ep suUOSJed e] anbsio[ 2}109S9,p JOYS ne Salesso9QU SIAB JO SJUOWIOUBISSUQI Sno} JoUUOG91LIN99S 9P J9 2[0.1JU09 ap sansa,Clie aSOUIWO} Sop 191j18nb ne 19P9998 8 SUI[NOSEUW SjauUOsJed So] I9S1107NY\n9-917If MP SU) suo!ONASUI Jnes [eId9ds sUIZOI np Saieldljgueq SNuayg9p So] Inod uOIUNSI Sp soindy Sop JOXL]\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 50\nLTEIT A 991jsnf eB] op 91SIUIU Np no {SIG EI ap Souayodw09x IZ-ElZ U_ | Bl op sagas uoisis9p e] onbsio] 4SIQ eB] B uouisodoid ej siyowusues Jo 'Juowisosi,p ainsowu Rv] JosUO[OId ap sasodoJgee-Clo a\nJUSUID]OSI, P SANSOUI PJ JOA\nX | oz-e1z-u [OSL.P | 10407xX x IZ-\u20ac1Z A ostesuvly ondury e] sed juo\u00e7ied ou no sed jusuusiduwos ou inb sonusjop souuosiad so] inod-s391diaqui un 1ou81s9q\nLe-E1e Ux X LT-EIC A QINSOUI B] 9P JUSWD]JOANOUSI JoIWOId ne 19p9901d Jo JUOUWIS[OSI,] 8 ONUDJap auuosIod aun JUSWIO]BI}IUL 1998] 4ECEIT AXx X TC-EIZ HA 29U981n,P SVD Ud 9NU9J9P SUUOSISd 9UN JUSUID[OSI .| B JUDUIOIIOSIAOId 199]q\nJUSUI9IOST\nx X [V-VEC A SIBUI[dIOSIP UOLJOURS SUN JouUOIJ98I} NO dapuodsns 'uorynosxa,p sasuedsiqx X X Or-reZ Y SOJIBUI[GIOSIP SUOTJOUBS Sop UOIINDSKXd & SISINS 9] I9NbOA9I Jo JOUUOPIO\nRCE-VET Ux X X \u00a3-VECT A SAJIBUI[dI9SIP SUOIJOURS Sap I9oUOUOI4x x x Z-PET A AUI[dI9SIP OP UOISSIWEUOS E] IOPISodX x x 9-VET U SUI[GIOSIP Op UOISSIUILUOD B] Sp SANassasse SOIQUISUI S9] JousisoqX | X | X | 97T-FET A aslesuely onSue] e] sed juo[ied ou no sed juouuardwuos ou inb sonuajop souuosiad so] imod-ajaidioqui un Jou$1s9qx x x VI-veT SOMIBUI[GIOSIp sayinsinod sop 19de3uqX Xx X CT-VEZ Y SNU9J9P Sp a][SUUOIssajoid ayANO,] JIUSASId 9531) B aIpuadsnsX X X 6L-PET HA SATBUIPIO SFISNPIAIPUI 9[N]]99 Ud JUSWSULJUOO US NO o1reutdiosip 3[n[199 us JUdAgsd 911 B n19)9p uN Jo9IqX X x 8-VET U SANDII9IXY SINISSISS SOP JUSWID[NOI ap Nva/ qe] 9] J910Qe]q\n+\nourdis1T-bee iix | x x [-9CC 4 UOIJ9EIJXO99-EIT UA |SUN.P NO HJSUEI UNP UOISB990,] B SSAUMU9 Sp B NO sayJouou 9p jiod ne enuaJop suuosiod zB] smjounos ap J9pP199{\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 51\nX LI-T\u00a3\u00a3 'a | Jyeutwou a3duo sng] ap ajqiuodsip wed ej sindap 1n9119x9,] B JUOWASIOA UN 1919d0 B souuuepuos suuosiod oun J9S1H10]nY| UOIJEJOQI] ap 2[N99d 3] JUBNIIISUOD SOUILIOSX trey d sop aiued no jno} op Josodsip 8 no199 snos suIed ap JUsWOseUSWIe un, p JueIo1jou9q a9uUepuod auuosiod aun 195110]| JIU9J9P 99S110N8 JS9 \"ANIOS op UOISSIUHOd aun,p no onbluor99[9 soueiaAINS SNOSx vtr d juouus9e]d un,p 'ina1uoixo juawo9e[d un,p JUBIDIJOQUDG NO 9110q!]-IWIdS UD agoRId ONUD}9p sUUOSJod oun,nb sWWOS 8] 19x14X \u20ac-Z7\u00a3E UO Joinoied jgigqur un Jed osirsnf ssuodop aun,p ona Ud Sapisqns Sop JIOA999I B S9ULBPUO9 SUUOSIOd SUN JOSIIOINY| OJISIAx tee \u00e0 op juoueuod stuod un,p sasrenjn uou souuosiod ap ju9818 UD SopisqnsS Sap HI0A9991 9NU9J9P aUUOSId sun 1951107xX \u20ac-TEEY | Jlyeurwsou aydwoos uos op ajqruodsip wed e] Ins JuBANSIY SOWIWOS sop 'da][IWIR] BS B IDAOAUD B ONUdJ9p sUUOSIOd aun JasLIOINY=\u2014 sasnoyiod Juos sonuajapx STCEE \u00c0 | Suuosrod sa juop xnofiq jo sjafqo sap 'onusjap ouuosiod ej sed ouSisop 'sion un 8 uonipodxo,] no osilua1 8] 19S1107nYx QE-Z\u00c9C -y dITBIJUSTTUSd JUSWASSI[qeI}9un suep 291us ANd] B SaNnuUs}gp sauuosiod sa sosnaod juos juop xnofiq no syafqo so s81eyo us sipusid op JosnjoyX CI-CCE \u00c0 elieajduos uos ap ajqiuodsip wed e] sp jueus4ao\u00efd ju9818,p OWIUIOS oun JIUd}Op B sosteidsoy onuUsJap suuosiod oun 19$110)nYsanusj9p souuosied sap sulowuLHed np uonss1xX O7-\u20ac1Z 'A UOIJUSJ9P US S91Q9[9O SAd1JJO Xne Jad1osed 8 JUSWIS[OSI,] B 2998[d anuajap ouuosiod sun JesLIOINYX | gI-elz-y PomsfostPJorenb ne sagovjd souuosiod xne sunwiuios gylanoe oun 8 1odioryed 8 JUOWIOSI ,| B 990e/d anusjop suUOSJed aun JosIOINYx 8I-EIT'Y SIIVUIPJO UOTJUSJOP Op AUIBQIne SIWNOS snusygp Sa] inod sgsiuesso syAtjoe oun 8 Jadionsed e juowojosi,| 8 o90ejd onuajop suuosisd oun JasLIOINYx IZ-CITY Sa1IBuaJIUSd SJUSUI9SS1[48J9 Sop No souuos.ed sap 9J11N998RB] 8 ajuloye JoUOd e ounjyeu op JUOWISOSI,P sInpgooid E] op sjUaWNDOp NO SUOIEULIOQUI Se] Jonbrunwwuos ap jasnjoyLTEIT ax SCEIT AVT-CIC'H JuaWeOSI.p 21nSoU B] Bp uoresuojoid ap uorsodoid ke] jueuSedwosoe sA1ouwu yroddez un 1981p9Y\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 52\n\u00ff-p1t'a SNU9J9P So] InOd S9JAN9E Sop IOWIUE B 919199 aUUosJIod UN JOSLIOINY| AUOL[I no sol] Anpoid un ev souepusdop oun juejuasoid souuosiod sap a[eqols ad1eyo us ostid e] ap o1puooesil a 9] SUBP JUBUSAIOQUI SUIOS ap Sogsiuioods somnjonsys sop [ouuosiod un 8 a1enusyluod JUOWIOSSI[GQeI9,| B STOR ,] JOSOINYaques ey] Inod uoreonps.p6ESIT a | UOIJU9A9Id ap SUOIJOU,p sped 9] SUEP JUEUSAISJUI ouuOsJod oun vB anmuayuod JUOUIASSI|qeI9,] B S2,] JOsIIOINYSI-SIL1 'a UOTE} [Iqey SUN, p 211e[nj1} UOU Jot[eyidsou jouuosiod un,p s1enusyusd juousssI[q819,] 8 S9998,] I9SH1OMNVY| INOHIOJLI JUOWIO[SQI Ne2 SII | no ddd ne saavi3 syuowenbueui ap seo ua ulajd sd} e sed juedioxa .u Joljeyidsoy jouuossod un,p uoneyypiqey,| s1puadsnsEre Iq ne sssaipe yioddes un,psele \u00e0 oSeq B] INS JUoW9182,] 9P 181391 9] JoSodoid jo auegepuewu un,p juowioi8e,] 'oou98in p sed Ud \"JUdUdIIOSIADId o1pusdsns9-ele UM dSIQ 2] 8 12sodo1d so] jo ouleyepueul op ayrjenb us juows18e,p SOPUBLIDP Sd] 21INIJSUIOZ-IPE 'a SOABIS8 SJIJOW Sop Jnod Jo 2ou981n,p SE9 Ud UOSLId Op ANSJISIA UN ,p JUOUIDISe | 21pu9dsnSLI-lve A UOSLId Sp SIN9JISIA SOP UOHUSAIOJUI P SOJBIOU 39 SANOf So] OXIdATVIZU9} {UI omqnd 9d1A19S NP $.1NdjV.1LOQE][Od SI] 2948 SUONEI9Mve-cee Q aurjues ue sonbizeid xiid say 19x14OUI_UBD Ud SIUINOJCE-TEE U | syolqo sap ays] e] ans sed juvsNS1y ou sjofqo,p onusjep suuosiod oun sed uonisinbou,| 'fouuondosxo ai 8 '\"IosoINySUIJUBD UD S}BYde Sop B J9P9901d Op 9nNU9)9P sUUOSJOC 9UN B I9SNJOY[p-T\u00a3E A onbreunoju: yusuodinbs un Jeinso1d as op anusop suuosiec oun 8 Josnjoyv-OLE A [OnpIAIPUI In9S1A9[9 un no onbiuoydorpes Inayds991 un Jo1n9041d as op anu9j9p auuosiac aun 8 19Snj9Y\nGS LA 1 PA 4\nGI-ZEC 'A 9nH9]9p ouuosiedaun,p d121[NB9.LI UOISsassod Ud S99ANOJ} JU9B1E,p SOWWOS So] SJI}BUIWIOU saj}dWIOD sap Inoss1891 ne 21]oWUSUEI ap J9pI098I-ZES 'a UOIJU9J9P Ud SESNPO S[OLI9JEUIsosewulop op uorneiedai ua sonuajgp souuosiod sop jiyeurwou ajdwos np ajqiuodsip yed e] ins onuojai oun 119d0\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 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80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 55\n6\nLOTIT a uoljonpold us SsPAI}OR Saj Inod 91p40,p Inauuop 9] Jed uorisodsip 8 SIU S[IINO 39 sjuowodinbs sep uonesi|nn,] JOSLIOjNY(uononpoid us,nbL-cly d [e1OUdS SOIAIOS NB JULI) [BABI] Op 9}1A1]08 | Op onbiuyoo} juowisipeous,] 191nS$8,p S98189 SsoINd119}x9 SoUUOSIOd So] 19913[J0AD4j ap 2HAJDD, ] ap 24PD a] SUDP SUOIJUIAAOJU]SAT (uononpoid us sayrAoe) atienuayuod uonexsiutmupe,] Sed SoU 21p40,p 1nauuop 9] anbsio] anbiwioucssCp-Tit YU | Jour snod osenusjyued 1ojdus,p senuos 6] op snjd op uoneijisoi ap sinpgooid eB] op ajien891 ey Ans SIAB UN 91PU9Ylv-7lv A o[qe[891d U9I}9.9U9 UN B UONIOAUOD S9IdE S91AJ9S Np SUIOS9Q6\u00a3-TIF A | Xne jueus} no onbiwouoss jou un Jnod 'ajjouuoissajoid oouesijnsul no apnyydeul Inod (jesgues ao1AJas) asreruayiusdSE-Tlp U |UONENSIURUPE,] Iso 21pIO,p Inouuop 9] onbsio| snusjap ouuosiod ej op ouemuayued 1ojduia,p jeHu09 9] JOI[ISOYLe-clv a [QUIL pi0998 un,p ainjeusis e] Jed onus}9p auuosIad e] 2948 PI099E UNLUWOD UN ,p ' ([BIHU98 991AJ9S) anenuauodQI-Z]p 7] |UONeNSIUNUPE,] JS2 9IPIO,p JNSUUOP 9] onbsio| snusjgp ouuosiod e] op onenuayuod 1ojduio,p Jemu09 9] JoIJIS9Nc | (uoljonpoid us 9}1A1]08) axrenuayuod uonensiummpe,] Sed Jso,U 91p40,p 1nauuop 9] anbsio] 9J1AN9E,] ap a11810duw97vecly a assieq Inod sanejuayiued 1o[dus,p s\u00ebnuos sunaisnjd no un,p uorsuadsns ej ns 'sinof \u00a2 ap 18[9p un suep ' SIAR un a1pu9yYCECI A ([BISU98 SdIAJOS) a1renquayruodGI-Zip' |UONBNSIUIP,] Iso 21pIO,p Inouuop 9] onbsio] onuajop suuosiod oun,p anenuayuod 1ojdius,p jenuos 9] a1puadsnsAt AR JUSWIS[ISANOUSI UOS Op NA Ud oTeIUDTIUYd 10[dUS,p 241009 ne JUBUDAB UN IoUBISa1enuayuod uonensiuIupe,| Sed JS9,u JorUsop 29 anbsio] s1p10,pIneuuop 9] 39 BNUD\\9p suUOSJed 8j ous njouos ouenuaIuyd 10jdW9,p JeIJUOD ne saxoUUe AJHIEdLI UOIJUSAUOS \u20ac] JOUBIS9118nuaJIu9dII-clp \"TT |'UONENSIUNWPE,] 19 o1pso,p Insuuop 9[ enbssoj 'onuaygp ouuossad ev] \u00b0o4e ouremuaylusd 1ojdwia,p jenuoo un Jou\u00eais241D1jU91U9d 10jdW2, p 1041U0\u00b0)LI-CIt'A uorjonpoid ap JJIAN9E,] Sp UONESS9 ap SE9 Ud [IZABAI] Op aJsod uos ins onusj9p suuosiad 8] op UOI2J994J2,] B UY BIOvi-cly A '(uoronpoid us nb [eigueS ao1Aes ne que) UoIsUadsns ap snjoi uN .p 'JuRdYd9 seog-cip'1 | Ol PIS Jo [!eAes op a4sod uos Ins uorjepooyye uos a1puadsns juejreynos onusjep suuosiad ev] sp spuewiap 8j Ins 19n72JS\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant acte d\u00e9l\u00e9gation 01 09 2025 56\nOl\nes-clv \"a[8-cly \u00e0\nuoronpoid Ud 9}IAIJOB,| 9p 2981849 91nJon1JS oun no asiidayUs suN njouos uoreque|dui,p 3813U09 9] JOI[ISOY\n8L-TIv \u00c0uoronpoid ud 9JIA198,] Op 998189 21njons aun no osiidarqua aun 9948 uorjejue|dui,p J2.HU09 un JOUTISuO1JDJUDjdU, p IDAJUO)\nEL-TIr QIAINS UOS Op 981849 Ud ouIeLoIpNl 97110n8,] Jo juouioyedop op 32791d 9] IOUWLIOJUI UD 'S}BIPOLUIL SpiOQe Sas B :9 oJerjuayIuadJUSUSSST]GeII,| B 9}D9JJe OUTRWOP 9[ INS NZS [IVARI] Op oJsod uN ANS 99]99JJ 919 B SoUWBpUO9 SUUOSJed aun JOSIIOINYJaISSOP np IB1VYO Ud JeI]SISCU np UOTJeSLIOINe Soide 's}RIPOWUI! 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