{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3\ndu code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de\nMartres-Tolosane (4 150 EH) (16 pages) Page 3\n31-2026-01-26-00007 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention communale de\ncoordination de la police municipale de la commune de Lavernose-Lacasse\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat du 04 juillet 2025 (2 pages) Page 20\n31-2026-01-26-00008 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention de coordination du\n05 d\u00e9cembre 2025 (2 pages) Page 23\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de\nMartres-Tolosane (4 150 EH)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 3\nService Environnement, Eau et For\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nDirection D\u00e9partementale\n des Territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 4\nVu le d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e9lectronique en date du 17 octobre 2025, par lequel le syndicat deseaux de la Barousse, du Comminges et de la Save repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, monsieurJean-Yves DUCLOS sollicite, au titre de la police de l'eau, le renouvellement de l'autorisationd'exploiter la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur le territoire la commune deMartres-Tolosane ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 09 janvier 2026 pour observations \u00e9ventuellesdans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu les observations formul\u00e9es en retour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire;Consid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;Consid\u00e9rant l'obligation d'atteinte du bon \u00e9tat des eaux tel que requis par la Directive Cadresur l'Eau et pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 25janvier 2010 pr\u00e9cit\u00e9;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0. - Objet de l'autorisation1-1 - Titulaire de l'autorisation et consistance des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est le syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et dela Save repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, et d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet d'autoriser :l'exploitation de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e sur la commune de Martres-Tolosane,le rejet des effluents trait\u00e9s dans la Garonne (FRFR252B la Garonne du confluent duSalat au confluent de l'Arize) ;et de fixer les prescriptions relatives aux ouvrages de collecte et de traitement.Le syst\u00e8me d'assainissement autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compos\u00e9 du \u00ab syst\u00e8me de col-lecte \u00bb, du \u00ab syst\u00e8me de traitement \u00bb et du \u00ab rejet dans la Garonne\u00bb.1-2 - Rubriques de la nomenclature concern\u00e9es par le projetLes installations des ouvrages s'inscrivent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9-claration, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9crites dans le tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les rubriques suivantes :\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 5\nRubrique Intitul\u00e9 Projet R\u00e9gimeSyst\u00e8me d'assainissement collectif des eauxus\u00e9es et installations d'assainissement non col-lectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge _ |211.0 brute de pollution organique au sens de l'ar- LEO EN (249 ke de D\u00e9clarationticle R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi- | DBO5/j)t\u00e9s territoriales2\u00b0 sup\u00e9rieure a 12 kg de DBOS mais inf\u00e9rieureou \u00e9gale a 600 kg de DBOS\nTITRE 1 - Performances du syst\u00e8me d'assainissementArt. 2. - Zonage et programmation de l'assainissementConform\u00e9ment aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le maitre d'ouvrage d\u00e9limite le zonage de l'assainissement collectif et noncollectif pour l'agglom\u00e9ration. Il \u00e9tablit un programme d'assainissement de l'agglom\u00e9rationqui comprend un diagnostic complet du syst\u00e8me d'assainissement existant avec l'indicationdes objectifs \u00e0 atteindre, les moyens de mettre en place et l'\u00e9ch\u00e9ancier des op\u00e9rations.Art. 3. - Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et analyse des risques ded\u00e9faillance:3-1 - Diagnostic p\u00e9riodiqueEn application de l'article R. 2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le ma\u00eetred'ouvrage \u00e9tablit, suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans, un diagnostic du syst\u00e8med'assainissement des eaux us\u00e9es. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements\u00e9ventuels du syst\u00e8me d'assainissement. Le diagnostic vise notamment a:identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur et notamment lesd\u00e9versoirs d'orage cit\u00e9s \u00e0 l'article 17-II de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;quantifier la fr\u00e9quence, la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements et les flux polluants d\u00e9vers\u00e9s aumilieu naturel ;v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des raccordements au syst\u00e9me de collecte ;estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le systeme deollecte et identifier leur origine ;recueillir des informations sur l'\u00e9tat structurel et fonctionnel du syst\u00e8mel'assainissement ;recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter lesvolumes d'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.Il est suivi, si n\u00e9cessaire, d'un programme d'actions visant \u00e0 corriger les dysfonctionnements\u00e9ventuels et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programmede gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introductiondans le r\u00e9seau de collecte.D\u00e8s que ce diagnostic est r\u00e9alis\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet, au service en charge ducontr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau, un document synth\u00e9tisant les r\u00e9sultats obtenus et lesam\u00e9liorations envisag\u00e9es du syst\u00e8me de collecte.La d\u00e9marche, les donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendrepour r\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan de\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 6\nfonctionnement annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce diagnostic est \u00e9tabli au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2030.3-2 - Diagnostic permanentCe diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :1\u00b0 la gestion des entrants dans le syst\u00e8me d'assainissement : connaissance, contr\u00f4le et suivides raccordements domestiques et non domestiques ;2\u00b0 l'entretien et la surveillance de l'\u00e9tat structurel du r\u00e9seau : inspections visuelles out\u00e9l\u00e9visuelles des ouvrages du syst\u00e8me de collecte ;3\u00b0 la gestion des flux collect\u00e9s/ transport\u00e9s et des rejets vers le milieu naturel : installationd'\u00e9quipements m\u00e9trologiques et traitement/ analyse/ valorisation des donn\u00e9es obtenues ;4\u00b0 la gestion des sous-produits li\u00e9s \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement.La d\u00e9marche, les donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendrepour r\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan defonctionnement pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce diagnostic est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage.3-3 - Analyse des risques de d\u00e9faillanceLes syst\u00e8mes d'assainissement des eaux us\u00e9es destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brutede pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/j de DBOS font l'objet d'une analyse desrisques de d\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier auxpannes \u00e9ventuelles, au moment de la r\u00e9habilitation ou de la reconstruction de la station.Ce document est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArt. 4. - Prescriptions relatives \u00e0 la collecte4-1 - Conception et gestion des ouvragesLes ouvrages de collecte nouveaux sont s\u00e9paratifs r\u00e9alis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 assurer unecollecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissementcollectif, conform\u00e9ment aux prescriptions des articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015.4-2 - Raccordements d'effluents domestiques et non domestiquesTout raccordement au r\u00e9seau de collecte publique fait l'objet d'une demande expresse auservice charg\u00e9 de l'exploitation du syst\u00e8me de collecte.Afin de pouvoir contr\u00f4ler la conformit\u00e9 du branchement, et en application des articlesL. 2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, L. 1331-4 et L. 1331-11 du code de lasant\u00e9 publique, les agents charg\u00e9s du service d'assainissement ont acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es pour assurer le contr\u00f4le de conformit\u00e9 dudit branchement.Tout nouvel abonn\u00e9 est destinataire du r\u00e8glement de service d'assainissement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les d\u00e9versements suivants dans lesyst\u00e8me de collecte sont interdits :les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'\u00eatre toxiques pourl'environnement, d'\u00eatre la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou\n\uf0b7\n4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 7\npour les habitants des immeubles raccord\u00e9s au syst\u00e9me de collecte, soit d'uned\u00e9gradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une g\u00e9ne dans leurfonctionnement ;les d\u00e9chets solides (lingettes, couches, sacs plastiques), y compris apr\u00e8s)royage;sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, leseaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dansdes installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et dea station de traitement des eaux us\u00e9es, les eaux de vidange des bassins de natation ;les mati\u00e8res de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissementnon collectif.Tout d\u00e9versement industriel, non assimilable \u00e0 un rejet domestique, dans le r\u00e9seau decollecte publique fait l'objet d'une autorisation du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte,apr\u00e8s \u00e9tude de la recevabilit\u00e9 de l'effluent concern\u00e9 et des possibilit\u00e9s de son traitement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.L'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9finit, notamment, les param\u00e8tres \u00e0 mesurer, la fr\u00e9quencedes mesures \u00e0 r\u00e9aliser et, si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres pH, DBOS,DCO, MES, les concentrations maximales et moyennes annuelles a respecter pour cesparam\u00e8tres.Cette autorisation de raccordement au r\u00e9seau public de collecte ne dispense pas cesd\u00e9versements des obligations auxquelles ils sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumis en application de laloi du 19 juillet 1976 relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementet de toute autre r\u00e9glementation qui leur serait applicable.Un exemplaire de chaque autorisation est adress\u00e9 par la collectivit\u00e9 au service de police del'eau. Un bilan de l'ensemble des autorisations est annex\u00e9 au bilan annuel de fonctionnement.4-3 - D\u00e9limitation et taille de l'agglom\u00e9rationEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, le ma\u00eetre d'ouvrage tient et met \u00e0jour le plan du r\u00e9seau et des branchements d\u00e9limitant l'agglom\u00e9ration d'assainissementcollectif. Le plan actualis\u00e9 est transmis au service de police de l'eau sous format informatiquedans un d\u00e9lai de douze mois (12) \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 chaquemise \u00e0 jour.Le ma\u00eetre d'ouvrage communique chaque ann\u00e9e au service de police de l'eau l'\u00e9volution de lavaleur de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir v\u00e9rifier, avec lesr\u00e9sultats d'autosurveillance, l'am\u00e9lioration de la collecte et du transfert des effluents \u00e0 lastation de traitement des eaux us\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet2015 sus-vis\u00e9, cette disposition s'effectue au travers du bilan annuel de fonctionnement pr\u00e9vu\u00e0 l'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4-4 - R\u00e9ception des nouveaux tron\u00e7onsLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des r\u00e9seaux de collecte enr\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'art et aux mesures techniques particuli\u00e8res prises en lien avec lapr\u00e9sence d'eaux superficielles ou souterraines et les contraintes g\u00e9otechniques.Les nouveaux ouvrages du syst\u00e8me de collecte seront r\u00e9ceptionn\u00e9s au vu des essais der\u00e9ception men\u00e9s sous accr\u00e9ditation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015.Le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception et les r\u00e9sultats de ces essais de r\u00e9ception sont tenus \u00e0 ladisposition du service en charge du contr\u00f4le et de l'agence de l'eau.\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 8\nArt. 5. - Prescriptions relatives au traitement et au rejetLa fili\u00e8re de traitement est de type \u00ab boues activ\u00e9es \u00e0 faible charge \u00bb.5-1 - Description des fili\u00e8res de traitement :Fili\u00e8re eau :arriv\u00e9e des effluents par le d\u00e9versoir d'orage situ\u00e9 en amont de la stationd\u00e9grillage assur\u00e9 par deux d\u00e9grilleurs automatiques de d\u00e9bit de 360 m/hchacun et de maille de 10 mmun bassin tampon de 370 m, le trop plein se d\u00e9versant vers le poste des eauxtrait\u00e9esun poste de relevage en sortie du bassin tampon, muni de deux pompes ded\u00e9bit de 83 m?/h chacuneun dessableur-d\u00e9graisseur de 15,8 m\u00b0une zone de contact (155 m*) et un bassin d'a\u00e9ration (1 070 m*) pour un volumetotal de 1225 m\u00b0un d\u00e9gazeur de 14 m? de volume utileun clarificateur de 180 m?un poste des eaux trait\u00e9es avec deux pompes de 125 m\u00b0/h vers une canalisationgravitaire se rejetant en Garonne. Le poste est \u00e9quip\u00e9 d'un trop plein vers leruisseau du Palasun syst\u00e8me de d\u00e9sodorisation par tour \u00e0 charbon actifFili\u00e9 re boue :traitement des boues selon le proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9shydratation par centrifugation\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 9\nSynoptique de la station\nalOO Rega1028\n\u00a9 @ \u00a9\nCECRILLEUR\nBASS O' AERATION\n\u2014+p Filo EauEs: Retours on t\u00e9to\nPUITS\u00c0 BOUES \u00e0\n\u2014\u00a9\u00ae\n(a) Mosuro de d\u00e9bit\n7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 10\n5-2 - Conditions techniques impos\u00e9es aux ouvrages de traitementLes coordonn\u00e9es X et Y (en Lambert 93) de la station d'\u00e9puration et du point de rejet sont :Coordonn\u00e9es X YStation d'\u00e9puration 538480 6234900Point de rejet 538760 6234209Les ouvrages sont con\u00e7us pour accueillir et traiter les charges et les d\u00e9bits entrants suivants :N Flux organiquePARAMETRES 4150 EHDBO; 249 kg/jDCO 498 kg/jMES 374 kg/jNTK 62 kg/)Pt 17 kgjj\nCHARGE HYDRAULIQUE 4150 EHD\u00e9bit de pointe horaire temps sec 70 m\u00b0/hD\u00e9bit journalier temps sec 773 m*|)D\u00e9bit de pointe horaire temps de pluie 83 m\u00b0/hD\u00e9bit journalier temps de pluie (d\u00e9bit de 1 093 m\u00b0/jr\u00e9f\u00e9rence)Les niveaux de traitement sont les suivants :Performances \u00e9puratoires requises- ValeursConcentration ou r\u00e9dhibitoiresmaximaleParam \u00c9chantillon moyen Rendement Concentrationx - . o maximale (en\u00eatres journalier (en mg/l) minimum (en%)mg/l)DBOS 25 70 50DCO 125 75 250MES 35 90 85NTK 15 - -(*) En moyenne annuelle\n8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 11\nAUTRES PARAMETRESTemp\u00e9rature La temp\u00e9rature doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0PH Le PH doit \u00e9tre compris entre 6 et 8,5Couleur La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer de colorationvisible du milieu r\u00e9cepteurOdeur effluent ne d\u00e9gage aucune odeur putride ou ammoniacale. IIn'en d\u00e9gagera pas non plus apr\u00e8s cing jours d'incubation a 20\u00b0c5-3 - Conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'ouvrage de rejetL'ouvrage de d\u00e9versement ne doit pas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux, ni provoquerl'\u00e9rosion du fond des berges et doit faciliter la diffusion des eaux trait\u00e9es dans les eauxr\u00e9ceptrices pour \u00e9viter la formation de d\u00e9p\u00f4ts. Il doit \u00eatre conforme aux r\u00e8glements des plansde pr\u00e9vention des risques naturels en vigueur.Art. 6. - Modification des conditions limites des flux et concentrations impos\u00e9es au rejetToute nouvelle situation ayant pour effet de modifier les conditions limites des flux etconcentrations impos\u00e9es au rejet donne lieu \u00e0 une information pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet et\u00e9ventuellement \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire.Art. 7. - \u00c9vacuation des sous-produits issus du traitement des effluents7-1 - Fili\u00e8re d'\u00e9vacuation des bouesLes boues suivent la fili\u00e8re d'\u00e9vacuation suivante :Fili\u00e8re d'\u00e9limination compostageLieu et type de stockage | Benne de stockage de 12 m\u00b0L'exploitant doit \u00eatre en mesure de justifier \u00e0 tout moment de la quantit\u00e9, qualit\u00e9 etdestination des boues produites.7-2 - Fili\u00e8re d'\u00e9vacuation des autres sous-produitsSous produits \u00c9liminationRefus de d\u00e9grillage | Evacuation avec les ordures m\u00e9nag\u00e8resSables \u00c9vacuation avec les bouesGraisses Fosse \u00e0 graisse et \u00e9vacuation par une entreprise ext\u00e9rieureLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit pouvoir garantir la conformit\u00e9 de l'\u00e9limination ou de lavalorisation des d\u00e9chets avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le justifier \u00e0 tout moment.Les rejets de boues d'\u00e9puration et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelquemoyen que ce soit, sont interdits.\n9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 12\nArt. 8. - Entretien et fiabilit\u00e9 des ouvragesLes ouvrages sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux pi\u00e8ces du dossier loi sur l'eauinitial. Toute modification apport\u00e9e, soit lors de sa r\u00e9alisation, soit ult\u00e9rieurement, fait l'objetd'une d\u00e9claration \u00e0 l'administration et peut \u00eatre soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation oudonner lieu \u00e0 des prescriptions compl\u00e9mentaires.Le p\u00e9titionnaire doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises pour assurer unniveau de fiabilit\u00e9 de son syst\u00e8me d'assainissement compatible avec les termes du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9titionnaire doit s'assurer du bon fonctionnement des installations par des visitesp\u00e9riodiques permettant un entretien r\u00e9gulier des ouvrages. L'exploitant responsable del'entretien et du suivi des installations doit avoir suivi toutes les formations n\u00e9cessaires \u00e0 lamise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations.Un agent comp\u00e9tent pour effectuer les actions pr\u00e9conis\u00e9es dans le programme d'exploitationpasse sur la station au moins une fois par semaine et remplit le registre d'exploitation. Cepassage s'accompagne, si n\u00e9cessaire, de la r\u00e9alisation de tests simplifi\u00e9s sur les eaux us\u00e9estrait\u00e9es en sortie de station. L'agent v\u00e9rifie \u00e9galement que le rejet ne pr\u00e9sente aucune odeurni aucune couleur et que le milieu r\u00e9cepteur ne pr\u00e9sente aucune trace visible d'une pollutionli\u00e9e \u00e0 ce rejet.Tout dysfonctionnement susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des rejets est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance du service charg\u00e9 de la police de l'eau.TITRE II - Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissementArt. 9. - Autosurveillance de l'ouvrage d'\u00e9purationL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilit\u00e9 devra \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant sur la station,consommation de r\u00e9actifs, production de boues...).La station est \u00e9quip\u00e9e des dispositifs de mesure suivants :un d\u00e9bim\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique ainsi qu'un pr\u00e9leveur automatique situ\u00e9 \u00e0 l'aval dud\u00e9grilleur en entr\u00e9e de station;une sonde ultrason au niveau du bassin tampon pour le comptage des volumesby-pass\u00e9s;un canal de comptage de type Venturi avec sonde ultrason et \u00e9quip\u00e9 d'un pr\u00e9leveurautomatique r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 en sortie station.Fr\u00e9quence des mesures et param\u00e8tres concern\u00e9s :La capacit\u00e9 de traitement de la station \u00e9tant de 249 kg DBO:/j, les param\u00e8tres et fr\u00e9quencesminimales des mesures r\u00e9alis\u00e9es sur un \u00e9chantillon moyen journalier dans le cadre del'autosurveillance r\u00e9glementaire (conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 - annexe Il,tableau 4) sont les suivants :\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 13\nPARAMETRES FREQUENCESD\u00e9bit 365MES 12DBOS 12DCO 12pH 12NTK 4NH4 4NO2 4NO3 4Pt 4Temp\u00e9rature 12\nLes analyses seront effectu\u00e9es sur un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif des caract\u00e9ristiques del'effluent rejet\u00e9 au niveau du rejet g\u00e9n\u00e9ral. L'exploitant conserve au froid pendant 24 heuresun double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station.Le planning de la mesure annuelle est envoy\u00e9 pour acceptation au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e auservice charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.Les r\u00e9sultats des mesures de l'autosurveillance pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9esdurant le mois N sont transmis dans le courant du mois N + 1 au service charg\u00e9 de la police del'eau et a l'agence de l'eau concern\u00e9s.La transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance est effectu\u00e9e dans le cadre du formatinformatique relatif aux \u00e9changes des donn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mesd'assainissement du service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau(SANDRE).Le nombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non conformes autoris\u00e9 est fonction dunombre d'\u00e9chantillons moyens journaliers pr\u00e9lev\u00e9s dans l'ann\u00e9e. Cette tol\u00e9rance estentendue par param\u00e8tre, et d\u00e9taill\u00e9e dans l'annexe Ill, tableau 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.Art. 10. - Dispositions particuli\u00e8res pour les \u00e9v\u00e9nements exceptionnelsDes dispositions de surveillance renforc\u00e9es sont prises par l'exploitant, lorsque descirconstances particuli\u00e8res ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement completdes effluents. Il en est ainsi notamment en cas de d\u00e9passement des d\u00e9bits et des chargespour lesquels l'installation est dimensionn\u00e9e et en cas d'accidents, d'incidents ou de travauxsur la station ou sur le r\u00e9seau.L'exploitant doit estimer le flux de mati\u00e8res polluantes rejet\u00e9es au milieu dans ces conditionset \u00e9valuer son impact sur le milieu r\u00e9cepteur. Cette \u00e9valuation porte au minimum sur le d\u00e9bit,la DCO, les MES et l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxyg\u00e8ne dissous dans le milieur\u00e9cepteur.\n11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 14\nArt. 11. - Manuel d'AutosurveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9dige un manuel d'autosurveillance conform\u00e9ment \u00e0 l'article20-I de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015.Il est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9 et tenu \u00e0 disposition de l'agence de l'eau ainsi que du service encharge du contr\u00f4le sur le site de la station.Art. 12. - Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillanceLe service de police de l'eau peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler la bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 desdonn\u00e9es fournies, la pertinence et la qualit\u00e9 du dispositif mis en place.\u00c0 partir des documents qui leur sont adress\u00e9s et des visites qu'ils effectuent, l'agence de l'eauet le service charg\u00e9 de la police de l'eau valident initialement le dispositif d'autosurveillancemis en place. Lorsque le rapport annuel leur est transmis, dans le cas o\u00f9 ils ne font pasd'observation dans un d\u00e9lai d'un mois, le syst\u00e8me d'autosurveillance est r\u00e9put\u00e9 valid\u00e9 au titrede l'ann\u00e9e en cours.Art. 13. \u2014 Autres transmissions attendues13-1 Transmissions imm\u00e9diatesLes donn\u00e9es suivantes doivent faire l'objet d'une transmission imm\u00e9diate au service de policedes eaux:chaque d\u00e9passement de seuil de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation : des commentaires sur les causes desd\u00e9passements constat\u00e9s et sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es doiventaccompagner les transmissions,l'\u00e9valuation des charges polluantes d\u00e9vers\u00e9es lors des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels et lesdispositions prises pour limiter ces charges, en vertu de l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.13-2 Transmissions d''autosurveillanceLes informations et les r\u00e9sultats d'autosurveillance produits durant le mois N sont transmisdans le courant du mois N+1 au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau. Latransmission des donn\u00e9es d'autosurveillance, via la plateforme VERS'EAU, est effectu\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mesd'assainissement en vigueur, d\u00e9finie par le service d'administration nationale des donn\u00e9es etr\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE)En cas de d\u00e9passement des seuils autoris\u00e9s, y compris lors des situations inhabituelles d\u00e9finies\u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, la transmission est imm\u00e9diate etaccompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur lesactions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es. En cas de rejet non conforme susceptibled'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situ\u00e9s \u00e0 l'aval, le ou les ma\u00eetres d'ouvragedu syst\u00e8me d'assainissement alertent imm\u00e9diatement le responsable de ces usages, lorsqu'ilexiste, le service en charge du contr\u00f4le et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n12\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 15\nArt. 14. - Rapport de synth\u00e8se annuelL'exploitant r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement dusyst\u00e8me d'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N. Il le transmet au service charg\u00e9 de la police del'eau et \u00e0 l'agence de l'eau avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e N+1. L'agence de l'eau proc\u00e8de \u00e0l'expertise technique de toutes les donn\u00e9es transmises durant l'ann\u00e9e N.Ce bilan annuel est un document synth\u00e9tique qui comprend les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s dans l'article20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 .La conformit\u00e9 des performances du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration avec lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tablie par le service charg\u00e9 de la police des eaux avant le31 juillet de l'ann\u00e9e N+1, \u00e0 partir des r\u00e9sultats de l'autosurveillance expertis\u00e9s, des r\u00e9sultatsdes contr\u00f4les inopin\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s par ce service et en fonction de l'incidence des rejets sur leseaux r\u00e9ceptrices.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau informe les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes, l'exploitant etl'agence de l'eau, chaque ann\u00e9e, de la situation de conformit\u00e9 ou de non-conformit\u00e9 dusyst\u00e8me de collecte et des stations d'\u00e9puration qui les concernent.Art. 15. \u2014 Contr\u00f4le des installations, des effluents et des eaux r\u00e9siduairesLes agents des services publics ont constamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit, sur leur r\u00e9quisition, mettre les fonctionnaires ducontr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pourconstater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Un contr\u00f4le des rejets peut \u00eatre effectu\u00e9 par le service police de l'eau \u00e0 partir depr\u00e9l\u00e8vements dans l'effluent, dans les eaux r\u00e9ceptives ou \u00e0 partir des \u00e9chantillons r\u00e9alis\u00e9sdans le cadre de l'autosurveillance.Ce contr\u00f4le s'effectue, en tant que de besoin par des v\u00e9rifications inopin\u00e9es, notamment encas de pr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 auxdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Un double de l'\u00e9chantillon lui est remis. Au cas o\u00f9 un tel contr\u00f4le r\u00e9v\u00e9lerait que le rejet ner\u00e9pond pas aux conditions techniques qui lui sont impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitantsupporte jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re indication du r\u00e9tablissement de la conformit\u00e9 aux dispositionsde la pr\u00e9sente autorisation, la charge des frais de prise d'\u00e9chantillons et d'analysescorrespondant aux v\u00e9rifications successives requises en tant que de besoin par les servicesexer\u00e7ant le contr\u00f4le.Les mesures doivent \u00eatre faites dans de bonnes conditions de pr\u00e9cision. L'acc\u00e8s aux points demesure ou de pr\u00e9l\u00e8vement sur l'ouvrage d'\u00e9vacuation doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9, notamment pourpermettre l'amen\u00e9e du mat\u00e9riel de mesure.Art. 16. - Pr\u00e9vention de la pollution de l'airLes \u00e9missions d'odeurs provenant de la station d'\u00e9puration et de ses installations annexes nedoivent pas constituer une source de nuisance pour le voisinage.Les \u00e9quipements de captation et de d\u00e9pollution de l'air doivent fonctionner normalement enrespectant les rendements \u00e9puratoires annonc\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisationou dans le cahier des charges des constructeurs d'\u00e9quipements.\n13\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 16\nArt. 17. \u2014 Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations sont \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement ne puissepas \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits a\u00e9riens ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 du voisinage.Elles doivent \u00eatre conformes aux principes pos\u00e9s par la r\u00e9glementation relative \u00e0 la luttecontre le bruit.TITRE III - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'autorisationArt. 18 - Conformit\u00e9 du dossier de demande de renouvellement d'autorisationd'exploiterLes ouvrages sont situ\u00e9s, install\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et descriptifs dudossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, desarr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e,avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,conform\u00e9ment aux articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Art. 19. - Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035.Art. 20. - Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Si, \u00e0 quelque \u00e9poqueque ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et du point de vuenotamment de la p\u00eache, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrit\u00e9publique, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages accord\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le titulaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification nir\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Toutefois, si ces dispositions venaient \u00e0 modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sr\u00e9glementaires.Art. 21. - Remise en \u00e9tat des lieuxA l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, ainsi que dans tous les cas o\u00f9 elle viendrait \u00e0 \u00eatrerapport\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e, les lieux doivent \u00eatre remis dans leur \u00e9tat initial.En cas de non-ex\u00e9cution, il y est pourvu d'office aux frais des b\u00e9n\u00e9ficiaires del'autorisation.\nArt. 22. - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n14\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 17\nArt. 23. - Autres obligations r\u00e9glementairesLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArt. 24. - D\u00e9ch\u00e9ance du permissionnaireFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositionsprescrites, l'administration peut, selon les circonstances, prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance dub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, et, dans tous les cas, elle prend les mesures n\u00e9cessaires pourfaire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de sonfait ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en mati\u00e8re de cours d'eau.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent r\u00e8glement,sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les lieux en bon\u00e9tat.Art. 25. \u2014 Renouvellement \u00e9ventuel de l'autorisationSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9sire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doiten faire la demande au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de six moins au moinsavant la date d'expiration ou de r\u00e9examen de l'autorisation. La demande comporte les pi\u00e8cespr\u00e9vues par l'article R. 214-20 du code de l'environnement.Lors de la demande de renouvellement de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation metses installations en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, en accord avec le servicecharg\u00e9 de la police des eaux.Art. 26. - Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9eau dossier de demande, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la demande au pr\u00e9fet dans lestrois mois qui suivent la prise en charge de l'activit\u00e9.Art. 27. - Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au Pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejet.Art. 28. - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraire aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9clarationinitiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui peut exiger unenouvelle d\u00e9claration.\n15\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 18\nArt. 29. \u2014 Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise a la mairie de la commune de Martres-Tolosane pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces informations sont mises a dispositiondu public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne pendant une dur\u00e9e d'aumoins 6 mois. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne.Art. 30. - Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deToulouse :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de derni\u00e8re formalit\u00e9 depublicit\u00e9 accomplie pour l'arr\u00eat\u00e9 portant modification. Si l'affichage en mairie constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Ce recours peut \u00eatre adress\u00e9 soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible sur le site http://www.telerecours.frLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la miseen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, poury r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.Art. 31. - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, le chefdu service d\u00e9partemental de la Haute-Garonne de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, leg\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie et du groupementde gendarmerie de la Haute-Garonne, le maire de Martres-Tolosane, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de la Haute-Garonne pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique.Fait \u00e0 Toulouse, le mardi 20 janvier 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 assainissementet eaux pluviales,\nSophie RAYNAUD\n16\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Martres-Tolosane (4 150 EH) 19\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-26-00007\nAvenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention communale de\ncoordination de la police municipale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat du 04 juillet 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00007 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat du 04 juillet 2025 20\n| |MINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVENANT N\u00b01A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE ETDES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATDU 04 juillet 2025EntreMonsieur le pr\u00e9fet de la Haute Garonne,D'une part,Monsieur le Maire de Lavernose-Lacasse,D'autre part,Apr\u00e8s avis de monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judicaire de ToulouseLe pr\u00e9sent avenant porte sur une modification \u00e0 apporter \u00e0 l'article 10.IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Article1 :Modification de l'article 10 de la convention de coordination de la police municipale deLavernose-Lacasse et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tatL'article 10 du titre 1\u00b0 \u00ab coordination des s\u00e9rvic\u00e9s\u00bb chapitre 1\" \u00ab nature et lieuxd'intervention \u00bb de la convention de coordination cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence est modifi\u00e9e tel que ci-dessous :. Pour assurer la bonne ex\u00e9cution de leurs missions ainsi que leur s\u00e9curit\u00e9 les policiersmunicipaux sont autoris\u00e9s :A porter les armements suivants conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :- Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusifde munitions de service \u00e0 projectile expansif ;- G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes ;- Matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;Les policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formationpr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'armes. Outre la formationinitiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.\na  oe\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00007 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat du 04 juillet 2025 21\nConform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernantle stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :e Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au soi d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de policemunicipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation.- i est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ceregistre, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, lemod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que letype. le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues.e {lest \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour parjour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont \u00e9t\u00e9remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de policemunicipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers serontconserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.A porter des cam\u00e9ras pi\u00e9tons dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portantapplication de l'article L. 241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvredes traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles desagents de la Police Municipale, des articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 241-15 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05 octobre 2022 du Sous-Pr\u00e9fet de Muret,autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipale dela commune de Lavernose-Lacasse.Dans ce cadre, la commune a fait l'acquisition de 2 cam\u00e9ras mobiles individuelles afind'\u00e9quiper le service de Police Municipale.Ainsi, les agents disposent d'un outil qui leur apporte une aide lors de leurs diff\u00e9rentesmissions. |L'enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d'infraction par la collecte depreuves dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires, de pr\u00e9venir de potentiels incidents au coursdes interventions et, \u00e9ventuellement, de d\u00e9samorcer des confits avec les contrevenants. Lesimages peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge des mis en cause.Article2 :Le reste de la convention de coordination demeure inchang\u00e9e.Fait \u00e0 Lavernose-Lacasse, le \u00a3 j \u00caU\u00a3OPour le pr\u00e9fet de la Haute- Le orcureur de la *eoutioue Maire de Lavernose-LacasseGaronne | jSp = |4 ! || | ;| |LU \\ ?\nM. David CHARMATZ M. Alain DELSOL\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00007 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat du 04 juillet 2025 22\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-26-00008\nAvenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention de coordination du\n05 d\u00e9cembre 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00008 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention de coordination du 05 d\u00e9cembre 2025 23\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le FaugaAVENANT N\u00b01A LA CONVENTION DE COORDINATION DU 05 DECEMBRE 2025EntreMonsieur le pr\u00e9fet de la Haute Garonne,D'une part,Monsieur le Maire de Lavernose-Lacasse,D'autre pari,Monsieur le Maire de Le FaugaD'autre part,Apr\u00e8s avis de monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judicaire de ToulouseLe pr\u00e9sent avenant porte sur une modification \u00e0 apporter \u00e0 l'article 10.IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 :Modification de l'article 10 de la convention de coordination de la police municipalepluricommunale de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.L'article 10 du titre 1\u00b0 \u00ab coordination des services \u00bb chapitre 1\u00b0 \u00ab nature et lieuxd'intervention \u00bb de la convention de coordination cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence est modifi\u00e9e tel que ci-dessous:Pour assurer la bonne ex\u00e9cution de leurs missions ainsi que leur s\u00e9curit\u00e9 les policiersmunicipaux sont autoris\u00e9s :A porter les armements suivants conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure :- Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusifde munitions de service \u00e0 projectile expansif ;- G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes ;- Matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;Les policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formationpr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'armes. Outre la formationinitiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir o\u00f9 parfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernantle stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00008 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention de coordination du 05 d\u00e9cembre 2025 24\ne Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e9ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale. sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de policemunicipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation.- ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ceregistre, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, lemod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que letype, le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues.+ li est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour parjour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont \u00e9t\u00e9remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de policemunicipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers serontconserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.\u00c0 porter des cam\u00e9ras pi\u00e9tons dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portantapplication de l'article L. 241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvredes traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles desagents de la Police Municipale, des articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 241-15 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05 octobre 2022 du Sous-Pr\u00e9fet de Muret,autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipale dela commune de Lavemose-Lacasse.Dans ce cadre, la commune a fait l'acquisition de 2 cam\u00e9ras mobiles individuelles afind'\u00e9quiper le service de Police Municipale.Ainsi, les agents disposent d'un outil qui leur apporte une aide lors de leurs diff\u00e9rentesmissions.L'enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d'infraction par la collecte depreuves dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires, de pr\u00e9venir de potentiels incidents au coursdes interventions et, \u00e9ventuellement, de d\u00e9samorcer des conflits avec les contrevenants. Lesimages peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge des mis en cause.Article 2 :Le reste de la convention de coordination demeure inchang\u00e9eFait \u00e0 Lavemose-Lacasse, le 7 \u00a9 [A(t 9096Pour le pr\u00e9fet de la Le procureur de la Maire de Lavernose- Maire de Le FaugaHaute-Garonne R\u00e9publiqueEt par d\u00e9l\u00e9gation : aN |Le sous-pr\u00e9fet de 4Muret [Xi AZilYN\nM. Pascal BAGDIAN M. David CHARMATZ M. Alain DELSOL M. Jean Marie PUIG\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00008 - Avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention de coordination du 05 d\u00e9cembre 2025 25","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T09:16:29+00:00","id":"dbc6abf15739cf49e2ab27076c02cb8002b349d8a072a17a867bda7cd31c781e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-050 PUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-28T14:35:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61541/441858/file/recueil-31-2026-050-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}