{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-295\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2024-12-02-00005 - Composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour\nl'emploi (2 pages) Page 3\n35-2024-12-02-00006 - Limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-12-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement du domaine\npublic et d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat et de remise au Service\nlocal du Domaine d'Ille-et-Vilaine,  de 3 parcelles situ\u00e9es sur la commune\nde Gosn\u00e9 (4 pages) Page 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture du centre des finances\npubliques de Rennes Magenta le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 (1 page) Page 14\n35-2024-12-02-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le fiscal du directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 16\n35-2024-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de\nDominique RODALLEC, responsable de la tr\u00e9sorerie du centre\nd'encaissement des amendes, \u00e0 ses agents. (6 pages) Page 23\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2024-12-02-00005\nComposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour\nl'emploi\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-02-00005 - Composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental\npour l'emploi 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nD'ILLE-  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant  composition  et r\u00e9partition  des  voix  au sein\ndu comit\u00e9  d\u00e9partemental  pour  l'emploi\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10,  R. 5311-24  et R. 5311-38  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024 nommant  M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'instruction  n\u00b0 DGEFP/DAT/2024/92  du 28 juin  2024 relative  aux comit\u00e9s  territoriaux  pour l'emploi;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\nLe comit\u00e9  d\u00e9partemental  pour  l'emploi  comprend,  outre  ses pr\u00e9sidents  et les membres  mentionn\u00e9s\naux  7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article  R. 5311-23  du code  du travail,  26 membres  r\u00e9partis  de la fa\u00e7on  suivante:\n1\u00b0 Quatre  repr\u00e9sentants  de l'Etat,  disposant  au total  de 22 voix,  r\u00e9parties  comme  suit  :\n- direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  : 6 voix\n- Commissaire  \u00e0 la lutte  contre  la pauvret\u00e9  : 6 voix\n- Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  : 5 voix\n- direction  des  services  d\u00e9partementaux  de l'\u00e9ducation  nationale  : 5 voix.\n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant  de la r\u00e9gion  Bretagne,  disposant  d'un  total  de 4 voix.\n3\u00b0 Quatre  repr\u00e9sentants  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  disposant  chacun  de 3 voix,  soit  un total  de\n12 voix.\n4\u00b0 Six repr\u00e9sentants  des  communes  d'Ille-et-Vilaine  et de leurs  groupements,  disposant  chacune  de 1\nvoix,  soit  Un total  de 6 voix.\n5\u00b0 Cinq  repr\u00e9sentants  des  organisations  syndicales  de salari\u00e9s  repr\u00e9sentatives  au niveau  national  et\ninterprofessionnel,  disposant  au total  11 voix,  et ainsi  r\u00e9partis  :\na) Un repr\u00e9sentant  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  d\u00e9mocratique  du travail  (CFDT),  disposant  de 4 voix  ;\nb) Un repr\u00e9sentant  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  g\u00e9n\u00e9rale  du travail  (CGT),  disposant  de 3 voix  ; |\nc) Un repr\u00e9sentant  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  g\u00e9n\u00e9rale  du travail-Force  ouvri\u00e8re  (CGT-FO),  disposant  de 2\nVOIX  ;\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-02-00005 - Composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental\npour l'emploi 4\nd) Un repr\u00e9sentant  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration  g\u00e9n\u00e9rale  des  cadres\n(CFE-CGC),  disposant  de 1 voix  ;\ne) Un repr\u00e9sentant  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des travailleurs  chr\u00e9tiens  (CFTC),  disposant  de 1 voix.\n5\u00b0 Trois  repr\u00e9sentants  des  organisations  professionnelles  d'employeurs  repr\u00e9sentatives  au niveau\nnational  et interprofessionnel,  disposant  au total  de 11 voix,  et ainsi  r\u00e9partis  :\na) Un repr\u00e9sentant  du Mouvement  des  entreprises  de France  (MEDEF),  disposant  de 7 voix  ;\nb) Un repr\u00e9sentant  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  des  petites  et moyennes  entreprises  (CPME),  disposant  de 3\nvoix  ; | |\nc) Un repr\u00e9sentant  de l'Union  des  entreprises  de proximit\u00e9  (U2P),  disposant  de 1 voix.\n6\u00b0 Trois  repr\u00e9sentants  des  organisations  professionnelles  d'employeurs  repr\u00e9sentatives  au niveau\nnational  et multi  professionnel,  ainsi  r\u00e9partis  :\na) Un repr\u00e9sentant  de l'Union  des  employeurs  de l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  (UDES)  ;\nb) Un repr\u00e9sentant  de la F\u00e9d\u00e9ration  nationale  des  syndicats  d'exploitants  agricoles  (FNSEA)  ;\nc) Un repr\u00e9sentant  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  entreprises  du spectacle  vivants,  de la musique,  de l'audiovisuel\net du cin\u00e9ma  (FESAC).\nArticle  2\nLe comit\u00e9  d\u00e9partemental  pour  l'emploi  est d\u00e9nomm\u00e9  en Ille-et-Vilaine  \u00ab comit\u00e9  d\u00e9partemental  pour\nl'emploi,  la formation  et l'insertion  \u00bb (CDEFI).\nArticle  3\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,  le {} ? DEC.  2024\n| Le pr\u00e9fet,\n\\\nd  -  \"\nAmaury  de SAINT-QUENTIN\nDDETS  d'llle-et-Vilaine\nLe Newton  - 3 bis avenue  de Bellefontaine\nCS  71714  2/2\nAE.  FA? Dacenn  -Oauinnd  Cana35 517  Cesson-Sevigne  Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-02-00005 - Composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental\npour l'emploi 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2024-12-02-00006\nLimites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-02-00006 - Limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux\npour l'emploi 6\n| ae Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nPR\u00c9FET  | | du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9finition  des  limites  g\u00e9ographiques  des  comit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi  du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article  L. 411-2  ;\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10  et R. 5311-30  ;\nVu la concertation  avec  le pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  de Bretagne  et le pr\u00e9sident  du conseil\nd\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  nommant  M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'instruction  n\u00b0DGEFP/DAT/2024/92  du 28 juin  2024  relative  aux  comit\u00e9s  territoriaux  pour  l'emploi  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\nIl est institu\u00e9  4 comit\u00e9s  locaux  dans  le d\u00e9partement  d'Ille  et Vilaine  :\n- Le premier  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de l'arrondissement  de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,  comprend  les EPCI\nsuivants  : Foug\u00e8res  agglom\u00e9ration,  Vitr\u00e9  communaut\u00e9,  Roche  aux  F\u00e9es  communaut\u00e9,  Couesnon\nMarches  de Bretagne.\n- Le deuxi\u00e8me  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de l'arrondissement  de Redon,  comprend  les EPCI  suivants  :\nRedon  agglom\u00e9ration,  Bretagne  Porte  de Loire  communaut\u00e9,  Vallons  de Haute  Bretagne  communaut\u00e9.\n- Le troisi\u00e8me  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de l'arrondissement  de Rennes  comprend  les EPCI  suivants  :\nRennes  M\u00e9tropole,  Liffr\u00e9  Cormier  communaut\u00e9,  Pays  de Chateaugiron  communaut\u00e9,  Val d'ille\nd'Aubign\u00e9,  Montfort  communaut\u00e9,  Communaut\u00e9  de communes  de Saint  M\u00e9en  Montauban,\nBroc\u00e9liande  communaut\u00e9.\n- Le quatri\u00e8me  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de l'arrondissement  de Saint-Malo,  comprend  les EPCI\nsuivants  : Saint-Malo  agglom\u00e9ration,  Communaut\u00e9  de communes  de Bretagne  Romantique,  Pays  de Dol\net de la Baie  du Mont  St Michel,  Communaut\u00e9  de communes  de la C\u00f4te  d'Emeraude.\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-02-00006 - Limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux\npour l'emploi 7\nArticle  2\nLes comit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi  sont  d\u00e9nomm\u00e9s  en Ille-et-Vilaine  \u00ab comit\u00e9s  territoriaux  pour  l'emploi,\nla formation  et l'insertion  \u00bb (CTEFI).\nArticle  3\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements  et le directeur  d\u00e9partemental\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Kenyies  ls 0 2 DEC.  2024\nLe pr\u00e9fet,\n|\n[LSiby de SAINT-QUENTIN\n2/2\n6 647  Pasenn-C\u00e9vinn\u00e9  Codey35 517  Cesson-S\u00e9vign\u00e9  Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-02-00006 - Limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux\npour l'emploi 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-02-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9classement du domaine\npublic et d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat et de\nremise au Service local du Domaine\nd'Ille-et-Vilaine,  de 3 parcelles situ\u00e9es sur la\ncommune de Gosn\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement du domaine public et\nd\u00e9claration d'inutilit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine,  de 3 parcelles situ\u00e9es sur la commune de\nGosn\u00e99\n| of : Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des  Territoires  et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\nportant  d\u00e9classement  du domaine  public  et d\u00e9claration  d'inutilit\u00e9  \u00e0 l'\u00c9tat  et\nde remise  au service  local  du domaine  d'Ille-et-Vilaine  de 3 parcelles\nsur la commune  de Gosn\u00e9\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  et sp\u00e9cifiquement  le livre  Il (deuxi\u00e8me\npartie)  relatif  \u00e0 la gestion  des  biens  relevant  du domaine  priv\u00e9  et le livre  II (troisi\u00e8me  partie)  relatif  \u00e0 la\ncession  des  biens  relevant  du domaine  priv\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation,  \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et dans  les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1612  du 22 novembre  2011  et sp\u00e9cifiquement  le titre  ler du livre  Il (partie\nr\u00e9glementaire)  relatif  \u00e0 l'ali\u00e9nation  des  biens  du domaine  priv\u00e9  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  nommant  M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu le plan  parcellaire  de la commune  pr\u00e9cit\u00e9e,  en annexe  1 \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nVu la liste  des  parcelles  de la commune  pr\u00e9cit\u00e9e,  en annexe  2 \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nConsid\u00e9rant  que  les parcelles  de la commune  pr\u00e9cit\u00e9e,  list\u00e9es  en annexe  2, ne pr\u00e9sentent  pas  d'int\u00e9r\u00eat\n\u00e0 \u00eatre  conserv\u00e9es  par l'\u00c9tat  (Minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique)  dans  son  domaine  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces parcelles  sont  inoccup\u00e9es  par les services  du Minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique.\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer;\nD\u00c9CIDE\nArticle  1\nSont  d\u00e9class\u00e9es  de l'emprise  du domaine  public  de l'\u00c9tat  toutes  les parcelles  list\u00e9es  \u00e0 l'annexe  2.\nLa superficie  de ces parcelles  est d\u00e9taill\u00e9e  en annexe  2, elles  sont  situ\u00e9es  sur la commune  de Gosn\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement du domaine public et\nd\u00e9claration d'inutilit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine,  de 3 parcelles situ\u00e9es sur la commune de\nGosn\u00e910\nArticle  2\nLes parcelles  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  inutiles  aux  activit\u00e9s  du Minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique.\nArticle  3\nLes parcelles  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  remises  au service  local  du domaine  d'Ille-et-Vilaine,  pour  mise  en\n\u0153uvre  de la proc\u00e9dure  d'ali\u00e9nation,  de transfert,  ou de r\u00e9gularisation  fonci\u00e8re.\nArticle  4\nL'original  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9  \u00e0 monsieur  le responsable  du p\u00f4le  gestion  domaniale\n(service  local  du domaine  d'Ille-et-Vilaine).\nArticle  5\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer  et le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  d'Ille-et-Vilaine  (service  local  du domaine)\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera  publi\u00e9e  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 0 2 DEC.  2024\nPierre  LARREY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement du domaine public et\nd\u00e9claration d'inutilit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine,  de 3 parcelles situ\u00e9es sur la commune de\nGosn\u00e911\nAnnexe  1 : Plan  parcellaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ile et Vilaine\nDDTM35/METSSI/PL\nSources  : DDTM35,  DGFP,  BD ortho@IGN\nCr\u00e9\u00e9e  le : 05/11/2024\n\u00a9 DDIM  D'lile-et-Vilaine  - reproduction  interditeLocalisation  des parcelles  appartenant  \u00e0 l'\u00c9tat  sur la commune  de\nGosn\u00e9\n3 parcelles  appartenant  \u00e0 l'\u00c9tat\nEM  cr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement du domaine public et\nd\u00e9claration d'inutilit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine,  de 3 parcelles situ\u00e9es sur la commune de\nGosn\u00e912\nAnnexe  2 \u2014 Liste  des  parcelles:\nCOMMUNE  SECTION  | NUMERO  |SURFACE)  PROPRI\u00c9TAIRE\nGOSNE  121)  ZH 206  254  ETAT\nGOSNE  121;  ZH 207  930  ETAT\nGOSNE  121)  ZL 1 1928  ETAT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9classement du domaine public et\nd\u00e9claration d'inutilit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine,  de 3 parcelles situ\u00e9es sur la commune de\nGosn\u00e913\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-12-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture du centre des finances\npubliques de Rennes Magenta le mercredi 4\nd\u00e9cembre 2024\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture du centre des finances publiques de Rennes\nMagenta le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 14\nEx  | |\nR\u00c9PUBLIQUE  | dPFRAN\u00c7AISE  |\nFINANCES  PUBLIQUESLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFrat\u00e9rnits\nDIRECTION  GENERALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  REGIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DE BRETAGNE\nET DU DEPARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9  Administrative\nAvenue  JANVIER\nBP 72102\n35021  Rennes  CEDEX  9\nArr\u00eat\u00e9  relatif  au r\u00e9gime  d'ouverture  au public\ndes services  de la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement\nd'ille-et-Vilaine\nLe directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine\nVu le d\u00e9cret  n\u00b071-69  du 26 janvier  1971  relatif  au r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des  services\next\u00e9rieurs  de l'\u00c9tat  ;\nVu les articles  26 et 43 du d\u00e9cret  n\u00b02004-  374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,\na l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat,  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des administrateurs  des\nfinances  publiques  ; .\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin 2009  modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ; | | |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2021 relatif  au statut  particulier  du corps  des\nadministrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ouverture\net de fermeture  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de\nBretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nARRETE  :\n_ Article  1\u00b0:\nLe centre  des Finances  publiques  de Rennes  Magenta  sera ferm\u00e9  au public  \u00e0 titre exceptionnel  le\nmercredi  4 d\u00e9cembre  2024.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine  et affich\u00e9  dans  les locaux  des  services  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1*.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 2 d\u00e9cembre  2024\nHugues  BIED-CHARRETON\nAdministrateur  de l'Etat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture du centre des finances publiques de Rennes\nMagenta le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 15\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-12-02-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le fiscal du directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\ndu directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 16\nEn  |\nREPUBLIQUE  oo\nFRAN\u00c7AISE  | |\nLibert\u00e9Eealite FINANCES  PUBLIQUES  .\nPraternite\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  REGIONALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDE BRETAGNE  ET DU D\u00c9PARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9  administrative\nAvenue  Janvier\nBP 72102\n35021  RENNES  CEDEX  9\nD\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  de signature  pour  le p\u00e9le  gestion  fiscale\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  Directeur  r\u00e9gional  des Finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  Il et les articles  212  \u00e0 217\nde son  annexe  IV  ;\nVU le livre des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L.247, R*247-4  et suivants  et R*260 A-1 ;\n'VU le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des Finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009 relatif au statut particulier  des administrateurs  des\nFinances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la Direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b020121246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 avril  2011  portant  cr\u00e9ation  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  de\nBretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 octobre  2019  portant  nomination  de M. Hugues  BIED-CHARRETON,\nadministrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  Finances  publiques  en qualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  des  Finances\npubliques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  la d\u00e9cision  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  Finances  publiques  en date  du 5 novembre  2019  fixant  au\n1' janvier  2020  la date  d'installation  de M. Hugues  BIED-CHARRETON  dans  les fonctions  de\ndirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2021  statut  t particulier  du corps  des administrateurs  de\nl'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de M. Hugues  BIED-  CHARRETON  dans  le corps\ndes administrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\ndu directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 17\nD\u00e9cide:\n1. Pour  la Division  missions  fonci\u00e8res  et fiscalit\u00e9  directe  locale  :\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur  sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Laurent  PAUL,  administrateur  des Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division  missions\nfonci\u00e8res  et enregistrement  ;\nM. Gw\u00e9nol\u00e9  LE JELOUX,  inspecteur  divisionnaire  expert  des  Finances  publiques,  adjoint  au\nresponsable  de la division  missions  fonci\u00e8res  et enregistrement.\nArticle  1-1:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relevant  de sa\nmission,  est donn\u00e9e  a:\nMme  Marie-Th\u00e9r\u00e9se  BERTIN-ROUSSEL,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nad\u00e8ge  CHARGE,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Laurence  DELCOURT,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques  ;\nM. Emmanuel  GOURIOU,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Jocelyne  POULAIN,  contr\u00ealeuse  principale  des  Finances  publiques.\n2. Pour  la Division  gestion  fiscale  des  particuliers  et des  professionnels  :\nArticle  2: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur  sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est  donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Xavier  LEVESQUE,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nGestion  fiscale  des  particuliers  et des  professionnels  ;\nMme  Jannick  COLLEU,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjointe  \u00e0 la responsable  de\ndivision  Gestion  fiscale  des  particuliers  et des  professionnels  ;\nArticle  2 -1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relevant  de sa\nmission,  est donn\u00e9e  a:\nM. Christophe  COLIN,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Ga\u00eblle  MALAQUIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Aliz\u00e9e  NAUGE,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nathalie  BERTHO,  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques  ;\nMme  C\u00e9cile  STORET,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques.\n3. Pour  la Division  du recouvrement  forc\u00e9  :\nArticle  3: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  et documents  relatifs  aux  \u2014\nattributions  de la division  du recouvrement  forc\u00e9,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  Sandra  MACE,  administratrice  des  finances  publiques  adjointes,  responsable  de la division  du\nrecouvrement  forc\u00e9  ;\nMme  St\u00e9phanny  DAULAY,  inspectrice  principale,  adjointe  \u00e0 la responsable  de la division  du\nrecouvrement  forc\u00e9  ;\nM. Thierry  OLERON,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  adjoint  \u00e0 la responsable  de la\ndivision  du recouvrement  forc\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\ndu directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 18\nArticle  3-1:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pieces  ou documents  relevant  de sa\nmission  :\n- en mati\u00e9re  de recettes  non  fiscales,  les remises  gracieuses  sur  la somme  en principal  dont  le\nmontant  est inf\u00e9rieur  a 2 000  \u20ac, les remises  gracieuses  de majorations,  frais  de poursuites  et int\u00e9r\u00e9ts\ndont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 5 000  \u20ac, les d\u00e9lais  de paiement  portant  sur des  titres  dont  le\nmontant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 50 000  \u20ac, les propositions  de demandes  d'admission  en non  valeur  portant\nsur des  titres  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 50 000  \u20ac :\n- les d\u00e9cisions  portant  sur les demandes  contentieuses  de d\u00e9charge  de responsabilit\u00e9  solidaire\nfond\u00e9es  sur les dispositions  du II de l'\u00e4rticle  1691  bis du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  sans  limitation  de\nmontant  ;\n- les r\u00e9ponses  aux  demandes  gracieuses  de d\u00e9charge  de l'obligation  de paiement  solidaire  fond\u00e9es\nsur les dispositions  de l'article  L.247  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  dans  la limite  de 200  000  \u20ac ;\n- les d\u00e9cisions  portant  sur les contestations  relatives  au recouvrement  forc\u00e9,  pr\u00e9vues  aux articles\nL.281  et L.283  du livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  ;- les requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou observations  adress\u00e9s  aux juridictions  administratives  ou\njudiciaires  ;\nest donn\u00e9e  \u00e0:\nMme  Sandra  MACE,  administratrice  des  Finances  publiques  adjointes,  responsable  de la division  du\nrecouvrement  forc\u00e9  ;\nMme  St\u00e9phanny  DAULAY,  inspectrice  principale,  adjointe  a\nrecouvrement  forc\u00e9  ;\nM. Thierry  OLERON,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjoint  \u00e0 la responsable  de la\ndivision  du recouvrement  forc\u00e9.la responsable  de la division  du\nArticle  3 - 2: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  et documents  relatifs  \u00e0 leurs\nattributions  au sein  de la division  du recouvrement  forc\u00e9  (\u00e9quipe  animation  du recouvrement  forc\u00e9)\navec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  Brigitte  CHEVRIER,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nM. Franck  DUMOULIN,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Maryl\u00e8ne  LEBRUN,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nM. Julien  MORGAN,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nathalie  SABATIER,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Jessica  KRETZ,  inspectrice  des  Finances  publiques.\nArticle  3 - 4: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  et documents  relatifs  \u00e0 leurs\nattributions  au sein  de la division  du recouvrement  forc\u00e9  (\u00e9quipe  recouvrement  forc\u00e9  des  recettes  .\nnon  fiscales)  et notamment,  les lettres  de rappels,  mises  en demeure,  saisies  \u00e0 tiers  d\u00e9tenteur,  les\nbordereaux  de transmission  aux  ordonnateurs  des  oppositions  \u00e0 ex\u00e9cution,  les envois  de\nformulaires  de demandes  de d\u00e9lai  de paiements,  les demandes  de renseignements,  avec  facult\u00e9\npour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,  est donn\u00e9e  a:\nMme  Nathalie  SABATIER,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Mathilde  BANSE,  contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiques  ;\nMme  B\u00e9atrice  DESTOC,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Isabelle  LAURENT,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Isabelle  PHILIPPEAUX,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\nArticle  3 - 5 : re\u00e7oit  pouvoir  de signer,  pour  les recettes  non  fiscales,  les remises  de majoration,  frais\nde poursuites  et int\u00e9r\u00eats  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 1 000  \u20ac, les propositions  d'admission  en\nnon  valeur  portant  sur des  titres  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 2 000  \u20ac et les d\u00e9lais  de paiement\nportant  sur des  titres  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 10 000  \u20ac :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\ndu directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 19\nMme  Nathalie  SABATIER,  inspectrice  des Finances  publiques.\nArticle  3 - 6: re\u00e7oivent  pouvoir  de signer,  pour  les recettes  non  fiscales,  les remises  de majoration,\nfrais  de poursuites  et int\u00e9r\u00e9ts,  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  a 150  \u20ac, les d\u00e9lais  de paiement  de moins\nde 6 mois  portant  sur des  titres  dont  le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 10 000  \u20ac :\nMme  Mathilde  BANSE,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  B\u00e9atrice  DESTOC,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Isabelle  LAURENT,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Isabelle  PHILIPPEAUX,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\nArticle  3 -7 : re\u00e7oit  pouvoir  de signer  les autorisations  de vente  des  biens  meubles  saisis,\nMme  Sandra  MACE,  administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable  de la division  du\nrecouvrement  forc\u00e9.\n4. Pour  la Division  Contr\u00f4le  Fiscal  :\nArticle  4: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  a:\nM. R\u00e9gis  MACE,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  par  int\u00e9rim  de la\ndivision  contr\u00f4le  fiscal.\nArticle  4-1:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relevant  de sa\nmission,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  S\u00e9verine  HLADYS,  inspectrice  divisionnaire  experte  des  Finances  publiques  ;\nMme  Micka\u00eblle  BLANCHARD,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Olivier  GOUEZ,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Isabelle  LEBORGNE,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Vincent  LEMOINE,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nM. Geoffroy  FONTAINE,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\n5. Pour  la Division  Affaires  juridiques  et contentieux  :\nArticle  5: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et\nsur  sa seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  a:\nMme  Isabelle  HOLLERICH,  inspectrice  principale  des Finances  publiques,  responsable  de la division\naffaires  juridiques  et contentieux,  conciliatrice  fiscale  d\u00e9partementale  adjointe  ;\nM. Yannick  LACROIX,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjoint  au responsable  de la\ndivision  affaires  juridiques  et contentieux,  conciliateur  fiscal  d\u00e9partemental  adjoint  ;\nMme  Isabelle  DOMICILE,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjointe  au responsable\nde la division  affaires  juridiques  et contentieux.\nArticle  5-1:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relevant  de sa\nmission,  pour  les r\u00e9ponses  aux  questions  de l\u00e9gislation  et le traitement  du contentieux\nadministratif,  du rescrit,  et des  agr\u00e9ments  ainsi  que  pour  le traitement  du contentieux  juridictionnel\ndes  d\u00e9partements  35, 22, 29 et 56, est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  Patricia  AMOUR,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Eric  BOSCHER,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Val\u00e9rie  CARLI-JEZEQUEL,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\ndu directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 20\nMme Anne-Marie  GAREL-OLIVARES,  inspectrice  des Finances  publiques  ;\nMme  Cl\u00e9mentine  GUY,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Roseline  LAUBENEAU,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Quentin  LEFORT,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Catherine  L'HOURS,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Karen  MORIS,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Fabienne  OUAIRY,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Sylvie  PFAENDER,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Caroline  PREVEL,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  B\u00e9atrice  FANOUILLERE,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques  ;\nMme M\u00e9lisande  QUEMENER,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques  ;\nMme  Laurence  RUIS,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques.\n6. Pour  la Division  op\u00e9rations  comptables  de l'Etat  :\nArticle  6 : d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les d\u00e9cisions  de rejet  de remboursement  de\ntimbres  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,\nl'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  a:\nM. Jean-Damien  PECOT,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nop\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat,  sans  limite  de montant;\nM. Patrick  FOUCHET,  Inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjoint  au responsable  de la\ndivision  op\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat,  sans  limite  de montant  ;\nArticle  6-1 : d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les d\u00e9cisions  de rejet  de remboursement\nde timbres  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule\nsignature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  pour  des  montants  inf\u00e9rieurs  \u00e0\n1 000  \u20ac est donn\u00e9e  a:\nMme  Armelle  LE ROUX,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Sylvie  PORTIER,  contrd\u00e9leuse  principale  des  Finances  publiques  ;\nMme  R\u00e9gine  BOUGEARD,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques  ;\nMme  Carole  BOURINAT,  contrd\u00e9leuse  des  Finances  publiques  ;\nMme  Fabienne  LE MAO,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques  ;\nM Erwan  ABIVEN,  contractuel.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  du 1\u00b0 septembre  2024  se rapportant\n\u00e0 cet  objet.\nArticle  8 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  le 1er d\u00e9cembre  2024.  Elle sera  publi\u00e9e  au recueil  des\nactes  administratif  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 25 novembre  2024.\nf lee?\nHugues  BIED-CHARRETON\nAdministrateur  de l'Etat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\ndu directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 21\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le fiscal\ndu directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 22\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-12-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Dominique\nRODALLEC, responsable de la tr\u00e9sorerie du\ncentre d'encaissement des amendes, \u00e0 ses\nagents.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Dominique RODALLEC,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du centre d'encaissement des amendes, \u00e0 ses agents. 23\nee\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nTRESORERIE  DU  CENTRE  D' ENCAISSEMENT  DES  AMENDES\nDELEGATION  GENERALE  DE  SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences  : article  14 alin\u00e9a  3 du d\u00e9cret  n\u00b062-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  paru  au journal  officiel  le 30 d\u00e9cembre  1962\net article  L622-24  du code  de commerce  relatif  aux redressements  et \u00e0 la liquidation  judiciaire  des entreprises.\nJe soussign\u00e9  Dominique  RODALLEC,  inspecteur  divisionnaire  hors  classe  des Finances  publiques,  comptable  de la\nTr\u00e9sorerie  du Centre  d'encaissement  des Amendes  par d\u00e9cision  du 4 novembre  2024  d\u00e9clare  :\nconstituer  pour  mandataire  sp\u00e9cial  et g\u00e9n\u00e9ral  M. Christophe  RENARD  , inspecteur  des Finances  publiques,  adjoint\n\u00e0 la Tr\u00e9sorerie  du CEA,\nlui donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer,  pour  lui et en son nom,  la Tr\u00e9sorerie  du Centre  d'Encaissement  des\nAmendes,\nd'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,\nde recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque  titre  que  ce soit,  par\ntous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,\nd'exercer  toutes  poursuites,\nd'agir  en justice  et signer  les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas de proc\u00e9dures  collectives  et autres  actes  n\u00e9cessaires  au\nbon  d\u00e9roulement  desdites  proc\u00e9dures,\nd'acquitter  tous  mandats  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par les\nr\u00e8glements,\nd'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  les versements  aux \u00e9poques  prescrites  et en retirer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon,\nde donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et\nd\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,\nde le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des  agents  de l'administration  des  Postes  pour  toute  op\u00e9ration,\nde signer  les virements  de gros  montants  et / ou urgents,  de signer  les virements  internationaux,  de signer  les\nch\u00e8ques  sur le Tr\u00e9sor,  de signer  les ordres  de paiement,  de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de France,\nde me suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de mes  fonctions  et de signer  seul  ou concurremment  avec  moi  tous  les actes  relatifs\n\u00e0 la gestion  de la Tr\u00e9sorerie  du Centre  d'Encaissement  des Amendes  et aux  affaires  qui s'y rattachent.\ne En cons\u00e9quence,  lui donner  pouvoir  de passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire,  d'une  mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  de la Tr\u00e9sorerie  du Centre  d'Encaissement  des\nAmendes,  entendant  ainsi  transmettre  4 M. Christophe  RENARD  tous  les pouvoirs  suffisants  pour  qu'il  puisse,  sans  son\nconcours,  mals  sous  sa responsabilit\u00e9,  g\u00e9rer  ou administrer  tous  les  services  qui  lui sont  confi\u00e9s.\ne Prendre  l'engagement  de ratifier  tout  ce que  son  mandataire  aura  pu faire  en vertu  de la pr\u00e9sente  procuration.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille  et Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 2 d\u00e9cembre  2024\nSignature  du d\u00e9l\u00e9gataire  Signature  du d\u00e9l\u00e9guan\nc(2  | Le comptable  public\nee\nChristophe  RENARD\nInspecteur  des  Finances  Publiques  Inspecteur  divisDominique\nDate  et num\u00e9ro  de publication  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille  et Vilaine  :\nfaire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  des mots  \u00ab Bon  pour  pouvoir  \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Dominique RODALLEC,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du centre d'encaissement des amendes, \u00e0 ses agents. 24\n4 +  \u00f1 7 =  : | Lu _|  _ Rae  = tigy  [=\n- a 4 i) = 5 - i : : | : 7\n7 : 1 = = a  7 7 >\n_ eee.  = eR \"a, eh a \u2014 Ff tog ho 7 \u2014\n7 = L ... nn 7 a \"a Pa - ner .. oo:  oes  + 7 =  | | : | a\n: oo\"  : aa  7 a  7 1. LL\"  = here  A _  7.  an\nyh | : oe \u2014 LE : ras ROME  LR\n. 7 | 7 : 0 ACT.  nr, a  us  \"mee  ane  =. i\nrare fee PT TT EU ES a nna sign Tito Aer  HE] en of Eh \u00e0 A on, Oe Mise  mi ed PL \u00e0 : =\n: aA esr 5 UE  vi a te  Taksf b UBL. | DUT  Pree  TE ee  'ine re ain sens  ae  de chine\nweit,\n| RE  ae  PE CRE TOR \"yh Satan,  x : =ei, tu eel  Bee MALI  ae aaa or Apa  PEL LUS Panel  CR\n- L] ER\n2\na  a tee ek Aa Tm GL rm Pair SPs,  hg Fe ag, Dam Pate Parra Sa\n\"ole  bea fi Wma eso  rae  Pith ha : merite  A  af ky TNT  Le a d\nnoi pa HN en Lot  if, | FE\na cee ea mr. bar  : ra  CE i plete  \"my M LE mer.  se FL\n7 + nile  a meant  LL Pot a L\u00e0 ke 2h back ae\n=\n- Ness  LEE  i ocr ane  la nga PES ee\n=n | | | oe - oS - Elnora svn se 0-009 : = 7_ or ie os a rm - sala  ae et a sae  ae\na eeeeee  ts\n7 SPA bee| li my ey anh Has a sett nd sea a re  . ere\n5 Thad  ds  \u00a9 o\u00f9 \u00e0: + ak te FA ee SE fis = 1,1 dur,  Nul  or telan \u00ab SE A Fe  nuun  RIT  CO  eat iOeee  a ans 4 Ed 1 Mon  Dee  EU  PUS\n\u00ab20 Pine ie sh  L CUT  fle bay 5 08 md  aT  Shit  On rei LES  de= ett  le pte se gies  1 a AN GA * rt  min Le eq APT  SN A aye  - \u2014\npatie  poem key 2 don eee  de  crie yl Le: mt del area vu, ve nb: 2 re oe| D fa ay ren sank a a ea  - t+:\n| ee LI AUTLI mth ru  ly f du PA ec  CA Ut sa 2 yl le Hy  Wy lah od oO 7\nae Tar suahost  mae  ar ees  Blot  sas  hein  Lys LT  dk \"Org  Pt\n- HP PE . Er oT ie ee ae  ERL RTS a eed  er 'ace SP- caer  spire  cule ia ns  \u00c0 PL] cow's  = = DATE  en 2\u00b0 His  \"aC\u00e0, dar Ab I RE Af aha md er, fy tenn  Aa yi, al a aes Peet  4, 716 ane  3. ie: ih que te Lrarha,  iin  ats roa oe\na  Dh DO  DT  DUREE  a\n7 7 : : \u00cal n ... : in =I : |L ag  ol: Aga \u00c0 eR al fr ee.  TON  TRE 7a\nne Au  SRA setahitets  32 LL sy a a 7 ET  ql \u2014 - ae\nfs nain.  an, st D - | | 7 - de.ns  DCR  : a Ne .y  eue * Raimi Lo Ft Pie un :\nny: i | PSE tral a+ Lah Pl bp mgrenghiet  ett iv: ir L\n7 = a\nos i al. a : : m ...\n- I a)  = = | o\u00f9  a L Do.\n; = un  LEE : Le\n: : : 1 \"of  | - 2. = | : a  . 7\nL | us - - + + .. | a ne Ls : 1 J, . RS  En =a | 7 : : l\u00a2 ! a 7 =  : : a 5\n..._ Len a * 7 \u00ab1 a 7 7 : 7 7 7 : 7 pe.  L 7 7 L\n_ 4 * : i 7 7 : 7 1 1. : as  \u2014 ier ue tanec  D 1 |: . J x oo - ur a| L | .. CR  | =e Le cs  1 Pet pha AI  an Pr 7 s\na ro:  De : Lu oo  L 1 a re - -\u00f1 \u00bb , : L : 1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Dominique RODALLEC,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du centre d'encaissement des amendes, \u00e0 ses agents. 25\nAnnexe  2\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDELEGATION  SPECIALE  DE  SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences  : article  16 du d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  paru  au journal  officiel  n\u00b00262  du 10 novembre\n2012  et Livre  VI articles  L610-1  \u00e0 L680-7  du code  de commerce  relatif  aux  redressements  et \u00e0 la liquidation  judiciaire\ndes entreprises.\nJe soussign\u00e9  Dominique  RODALLEC,  comptable  de la Tr\u00e9sorerie  du Centre  d'Encaissement  des Amendes  par d\u00e9cision\ndu 4 novembre  2024  d\u00e9clare  :\n+ constituer  pour  mandataires  sp\u00e9ciaux  Mme  FRANC  Francoise,  Contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques  ;\nMme  BODIN  Christelle,  Contr\u00e9leuse  principale  des  finances  publiques  ; Mme  JANVIER  Isabelle,  Contr\u00f4leuse\nprincipale  des finances  publiques  ; Mme  STUTE  Marie,  Contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques  ; Mme\nDUCOAT  sophie,  Contr\u00f4leuse  des  finances  publiques  ; M. DENAIS  Philippe,  Contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\nM. AUVE  Arnaud,  agent  administratif  principal  des  finances  publiques  : M. ROUXEL  Vincent  , agent\nadministratif  principal  des finances  publiques  ; Mme  BEDFER  Isabelle,  agent  administratif  principal  des finances\npubliques  \u00e0 effet  de signer  et effectuer  en mon  nom  :\ne Op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,\ne __ Recevoir  et payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque  titre  que  ce soit,  par tous\ncontribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,\ne Op\u00e9rer  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques  prescrites  et en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\n\u00e0 talon,\ne Donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et\nd\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,\ne \u2014 Signer  les ch\u00e8ques  sur le Tr\u00e9sor  et de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de France.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille  et Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 2 d\u00e9cembre  2024\nSignature  des d\u00e9l\u00e9gataires  Signature  du d\u00e9l\u00e9guant  ! Gen  SA  eve  A\nFRANC  Fran\u00e7oise,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques\n|\n!\nU\nV\nBODIN  Christelle,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques\nDrie\nfaire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  de la mention  \u00ab Bon  pour  pouvoir  \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Dominique RODALLEC,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du centre d'encaissement des amendes, \u00e0 ses agents. 26\nDENAIS  Philippe,  contr\u00f4leur  des finances  publiques\nAUVE  Arnaud,  agent  administrative  principale  des finances  publiques\nMme  BEDFER  Isabell,  agent  administratif  principal  des finances  publiques\nDate  et num\u00e9ro  de public ion au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille  et Vilaine  :Annexe  2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Dominique RODALLEC,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du centre d'encaissement des amendes, \u00e0 ses agents. 27\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION  GENERALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nTRESORERIE  DU CENTRE  D' ENCAISSEMENT  DES AMENDES\nDELEGATION  GENERALE  DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences  : article 14 alin\u00e9a 3 du d\u00e9cret n\u00b062-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962 paru au journal  officiel  le 30 d\u00e9cembre  1962\net article L622-24  du code de commerce  relatif aux redressements  et \u00e0 la liquidation  judiciaire  des entreprises.\nJe soussign\u00e9  Dominique  RODALLEC,  inspecteur  divisionnaire  hors classe des Finances  publiques,  comptable  de la\nTr\u00e9sorerie  du Centre  d'encaissement  des Amendes  par d\u00e9cision  du 4 novembre  2024 d\u00e9clare  :\ne constituer  pour mandataire  sp\u00e9cial  et g\u00e9n\u00e9ral  Mme V\u00e9ronique  GOXE  , inspectrice  des Finances  publiques,  adjoint  a\nla Tr\u00e9sorerie  du CEA,\ne lui donner  pouvoir  de g\u00e9rer et administrer,  pour elle et en son nom, la Tr\u00e9sorerie  du Centre d'Encaissement  des\nAmendes,\ne d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  a tous les services,  sans exception,\ne de recevoir  et de payer toutes sommes  qui sont ou pourraient  \u00eatre l\u00e9gitimement  dues, \u00e0 quelque  titre que ce soit, par\ntous contribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont la gestion  lui est confi\u00e9e,\ne d'exercer  toutes  poursuites,\ne d'agir en justice  et signer les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas de proc\u00e9dures  collectives  et autres actes n\u00e9cessaires  au\nbon d\u00e9roulement  desdites  proc\u00e9dures,\ne d'acquitter  tous mandats  et d'exiger  la remise des titres, quittances  et pi\u00e8ces justificatives  prescrites  par les\nr\u00e8glements,\ne d'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  les versements  aux \u00e9poques  prescrites  et en retirer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon,\ne de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et\nd\u00e9charges,  de fournir  tous \u00e9tats de situation  et toutes  autres pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,\ne de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des agents  de l'administration  des Postes  pour toute op\u00e9ration,\ne de signer  les virements  de gros montants  et / ou urgents,  de signer  les virements  internationaux,  de signer  les\nch\u00e8ques  sur le Tr\u00e9sor,  de signer  les ordres  de paiement,  de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de France,\ne de me suppl\u00e9er  dans l'exercice  de mes fonctions  et de signer  seul ou concurremment  avec moi tous les actes relatifs\n\u00e0 la gestion  de la Tr\u00e9sorerie  du Centre  d'Encaissement  des Amendes  et aux affaires  qui s'y rattachent.\ne En cons\u00e9quence,  lui donner  pouvoir  de passer  tous actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire, d'une  mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  de la Tr\u00e9sorerie  du Centre  d'Encaissement  des\nAmendes,  entendant  ainsi transmettre  \u00e0 Mme V\u00e9ronique  GOXE  tous les pouvoirs  suffisants  pour qu'elle  puisse,  sans\nson concours,  mais sous sa responsabilit\u00e9,  g\u00e9rer  ou administrer  tous les services  qui lui sont confi\u00e9s.\ne Prendre  l'engagement  de ratifier  tout ce que son mandataire  aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente  procuration.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera publi\u00e9e  au recueil  des actes administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille  et Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 2 d\u00e9cembre  2024\nDate et num\u00e9ro  de publication  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille  et Vilaine  :\nfaire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  des mots  \u00ab Bon pour  pouvoir  \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Dominique RODALLEC,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du centre d'encaissement des amendes, \u00e0 ses agents. 28\n: 7 ' a ee  eer  | = : Er  ~ ip Lo\nDre,  SN Fi 7. | \" AA.  is  rt  ou\nDE  LUE  oe DRE  us ee\nL : a.  oe  ee  eei \"fF  a-!  = f =:  7 | a =,  - - Een:  =  a rsUn : a.  -_ | | a= 2 = _ [ss  re  ch he ve, Mir =| nu LL  d+ agua  Part sd 7 Him a\na ren  es id 2B ARS MOREA  Ui _ mEgata:  a [Sgt i ote ge el ae . = - | ceva agen aban Seated  ti  i a\n_ = mi: ete  Dai Med calla Boh pert inet mi rs A a  'A Juli ainnicigvst  Winghemch _ |7 0 HE PRS ale BST  a Pri  a  eee  a\"fein  amen rm 8 am 1e DT  en  Re  ee i: a\n= \"shi\nL\u00e0 Fs L pa  mi Hee' ee LE En  io  CE : _ _\ni\u00bb ..  7 a las| a 0 - care  dr nr  nent  DOTE  TE E. aee  rec  RP oc CE  \"\u2014 7.7 | em.  \u2014  a'r ers  sear  a\n\u00a9) Metairie  na\"  oo7 tre  es ir aay  = Somme  nb mu Eu CNT  oo\noi . se PES FORT  ae  PAR PTT  1\"=  i ity = tae Sapa  tie aes  # oe  ue == reo Lee  ntl  =\na  ip 52 mi sf,  Marat  \"a =a  oa  sh nu Bite \u00e0 j\u00bb dt  an 7 :\n7 | -: ' |Te  en on An drum: A si 'leer Son : 1: a ity nk aon- ee  Ah Bora ae ay Niner y ae Oc Sc fr con  ore _ i\na: Ar  Run  sh\".  sou  Lust  iyi mn | Va)Le HE apn ie au. nae all wc ati Boh: ak En | di min \u00e0 \"ib ee\noe he  | Diet  ee  nu  DRE  tall ee pire!  = ee  7 a  Ss\n: F2 am ri oC mc En =. |. DEP  ie  eue  - : | +| = ne A sterol,  \"iy, Pail \"LSM  ieee  Eu Fi uling F fi oa  a =\nan ite  aa mn\" 2 oe  AS ir. ia = ing, ioe Ae, pers  or  Le1% et as cf th Luc,  vi Td SANT PS EL ig ap hh 7 oe  ia \"i:\ner  MO a Me I Bie oh, ofl WE SAAC  McAuley,  ee  7| ne DUR LL LR RCE DE ath, the  nl, =a  a se |oo pein.  or st aq ce 4 rente  = 4: a .7 2 ne ee  Li raimus  Feng  mo cute  un.  wth\n: - : L 1=. M : nu ge  KE ep  , a: ae i\n'ont = | | ne  a : ee fea  ot Ru eeei : a . _ ints mo  i- rin  as  ne > + ener < a ake 0 mn,  =H mat en mnt .: Lo. \"Dee  7 a moor\n| 7 7 7 a  Oo \u00bb 7 7 oa  oo!  DER)  .DU a so 7 smb  ss a rah ch  uh.  ante  isin  soa!  aol 7 - \"\nLL  _ \"|  - ' | - LE  | D\n7 7 . 7 1, =  Le 7 7ee  ON ES  PS NH oe  E De  i = : =I hie\n: Le, 7 a  i LL.\"  7 =) LE  1, = : =. LE on +. Fr 7 : | << \u2014 . nn 7\nNN  D NN  Rene  Oe,  te,  ss!\nnu _ a 7 | * ne | 7 nn . Un oe a | 7 oe te  Lu : |\nnn 7 . \"0 oo : . | : FR : FR  - ee  7 1 7 eet Ba |\n: = = 7 ir  af  _ . \u00ab= a a  D 7 ae7 7 7 | : 1 a 5, a | RE a - ce  ab  L 7 aMs re ee ties Rues  Do  sn, _\n= ... : ; : : _  - 1 | L : : | at  7 : _ oe  :\n7 7 7 : *, at =# * a ah  8 : | L . oo: _ i a 7 x 0, - - 7 | \u00ab _ = a : | _ - : 7 \u00c8 7 i 7 \u2014\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-12-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Dominique RODALLEC,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie du centre d'encaissement des amendes, \u00e0 ses agents. 29","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T17:15:23+00:00","id":"dbc6d489d403d079e1d8964f586fcec73b8e0784249399b56be760221912cb92","name":"RAA-35-2024-295 du 04 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T16:59:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-04T17:00:07+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72988/584897/file/recueil-35-2024-295-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}