{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETEDE }'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9gatt\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburantset tous produits inflammables ou chimiques dans le d\u00e9partement de I'Oise, LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s. territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\n44 006 P aly 1:3 -\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en-application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour assurerla s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;CONSID\u00c9RANT les nuisances sonores occasionn\u00e9es par |'utilisation de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation des artifices de divertissements des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 ;CONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes deBeauvais, Creil, Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au coursdesquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutescat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois,Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e;CONSID\u00c9RANT qu'au cours du week-end auront lieu des \u00e9v\u00e8nements et festivit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la f\u00eatenationale, ainsi que la finale de l'Euro de football ; et, qu'a cette occasion certaines communes deI'Oise pr\u00e9voient des diffusions publiques du match ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire del'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaireet proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuentaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordreset mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9CONSID\u00c9RANT que les p\u00e9riodes de f\u00e9tes, donnent r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 la commission de faits de violences urbaines et \u00e0 des d\u00e9gradations de biens publics et03 44 06 12 60prefecture@aoise.go vI place de ls pr\u00e9ivore G022 24\n2\npriv\u00e9s, relev\u00e9s dans l'Oise \u00e0 plusieurs reprises, par incendies provoqu\u00e9s intentionnellement par despersonnes isol\u00e9es ou en r\u00e9union ; que ces incendies sont facilit\u00e9s par la vente de carburant oucombustibles domestiques en bldon ou r\u00e9cipient transportable ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :ARR\u00caTE\nArticle 1 :L'\u00e4chat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechmques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits dans tout led\u00e9partement de l'Oise, du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h00.Par d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques descat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9s aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 2 :Du samedi 13 juillet \u00e0 O8h00 au lundi 15 juillet \u00e0 8h00, sur l'ensemble d\u00e9partement de l'Oise, ladistribution, l'achat et la vente de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable sont interdits, saufn\u00e9cessit\u00e9 d\u00f4ment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin avec le concours desservices de police ou de gendarmerie.Les g\u00e9rants des stations service, notamment de celles disposant d''appareils ou pompesautomatis\u00e9s de distribution d'essence, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour fairerespecter cette interdiction.Article 3 : Sanctions p\u00e9nalesLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9sdu code p\u00e9nal.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes. services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.03 44 0612 GO] , /4\n3\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e9s des services du minist\u00e8re concern\u00e9, Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de lar\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e9re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00e9te aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 9 juillet 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN\n0544 06 12 GGprefecture@Doise.guuv.fr1 place ce ! pr\u00e9f\u00e9s'ure. Beauw +4\n4\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a assister sur sa demande le salari\u00e9lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou d'un entretien pr\u00e9paratoire \u00e0 larupture conventionnelle de son contrat de travailLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneurChevali\u00e8re de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 8'9-549 du 2 ao\u00fbt 1989 modifiant le Code du travail et relative \u00e0 la pr\u00e9vention du licenciement\u00e9conomique et au droit \u00e0 la convention ;VU laloi n\u00b0 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salari\u00e9 ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ;VU la loi n\u00b0 2008-596 du 25 juin 2008 relative \u00e0 la modernisation du march\u00e9 du travail et notamment l'article5 qui cr\u00e9e les conditions de la rupture conventionnelle ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 89-861 du 27 d\u00e9cembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du travail etrelatif \u00e0 la personne charg\u00e9e d'assister le salari\u00e9 lors de I'entretien pr\u00e9alable ;VU les articles R.1232-1 \u00e0 R.1232-3 et les articles D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 4 ao\u00fbt 1992 compl\u00e9tant la circulaire du 5 septembre 1991 relative \u00e0I'assistance du salari\u00e9 lors de I'entretien pr\u00e9alable au licenciement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvows des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de I'emploi ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ; ' |VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de madame V\u00e9ronique ALIES, sur I'emploide directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2023 de madame Catherine SEGUIN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame V\u00e9ronique ALIES, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU les candidatures propos\u00e9es par les organisations syndicales d\u00e9partementales ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEXT\u00e9l: 0365434000 1/2\n5\nARRETEArticle 1\u00b0\"L'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2021, publi\u00e9 au RAA du 8 juillet 2021,est abrog\u00e9.Article 2La liste des personnes charg\u00e9es d'assister les salari\u00e9s lors de I'entretien pr\u00e9alable au licenciement ou de larupture conventionnelle d'un contrat de travail, en I'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel dansI'entreprise est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en application \u00e0 partir de la date de la publication au RAA pour une dur\u00e9e de trois ans.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition des salari\u00e9s concern\u00e9s au sein des trois unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail et de chaque mairie du d\u00e9partement de I'Oise.Article 5La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 09/07/2024\nVoies et d\u00e9lais de recours : en cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification : '- soit d'un recours hi\u00e9rarchique non suspensif aupr\u00e9s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale duTravail \u2014 service des relations et des conditions de travail \u2014 bureau des relations collectives du travail-39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75902Paris cedex 15- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens Cedex.-le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr \u00bb.\n101 avenue Jean Mermoz-- BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEXT\u00e9l - 03 65 43 40 00 2/2\n6\n\u0152 _PR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT \nOU DOMICILE ADRESSE MAIL T\u00c9L\u00c9PHONE\nABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16\nAGAPIT Wilfried CFDT CFDT BEAUVAIS agapit.cfdt@gmail.com 07 82 78 74 82\nAHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24\nAHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52\nAMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26\nAOUALI Mohamed UNSA CREIL 06 03 38 07 43\nARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51\nAVONDE V\u00e9ronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13\nBALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34\nBELALOUI Sa\u00efda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48\nBERNARD                   \n                                          \nMichel\nCFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24\nBIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75\nBLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96 \n07 81 45 41 51\n                                           \nBONGARD \nDavid CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44\nBOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohamed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45 \n07 55 68 46 41\nBRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89\nBULYK St\u00e9phane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@auchan.fr 06 09 68 41 72\nCOMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14\nCHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15      \n06 80 04 62 15      \nCHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr 06 35 95 25 20\nCHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65\nCIESIELSKI Rapha\u00ebl CFDT BABOEUF raphaelciesielski@gmail.com 06 76 85 57 60 \n07 65 75 51 32\nCLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41\nCONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS\ncontant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16\nCORNELIE Patrick FO AGNETZ cornelie@gmail.com 03 44 74 20 00 \n06 65 62 81 27\nCRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37\n06 61 71 80 59\nCREPY Fran\u00e7ois CFDT HEMEVILLERS fcrepy@yahoo.fr 06 15 74 63 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nListe des conseillers du salari\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 assister le salari\u00e9 l ors de l'entretien pr\u00e9alable\nau licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le d\u00e9partement de l'Oise\n7\nCRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98\n09 83 22 12 26\nDA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07\nDEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71\n06 63 72 32 54\nDELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91\nDELHEZ S\u00e9bastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59  55 18\nDENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64\nDESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70\nDE SOUSA Jos\u00e9 MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05\nDONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37\nFOURNIER Ren\u00e9 CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 03 44 22 14 21\n06 86 32 55 41\nFRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20\nGAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE 06 77 04 55 23\nGAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10\nGODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50\nGOMEZ Monica CFDT CFDT CREIL monicaelena@free.fr 07 81 88 54 05\nGUILLAUME Fr\u00e9d\u00e9ric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32\nHENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57\nHERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02  64 33\nHERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27\nJAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11\nKERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14\nLAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25\nLAPARLIERE C\u00e9drick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28\nLAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77\nLEBRET Claude CFE-CGC COYE LA F\u00d4RET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68\nLHERMITTE M\u00e9gan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27\nMAILLOT St\u00e9phanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 36 84 71 32\nMARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14\nMEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14\nMIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48\nMIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84\nMILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24\nMONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17\nNAAMANE Mehdi CFDT CFDT BEAUVAIS mehdi.naamane@yahoo.fr 06 32 12 63 94\nNORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07\nNOSSEIN Fr\u00e9d\u00e9ric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83\nOUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73\nPAUL V\u00e9ronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique-paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44\nPEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43\nPRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00  \n06 46 71 06 42\nQUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12 \n06 63 83 59 32\n8\nRAYE Bruno FO FO CREIL udfo60@wanadoo.fr 06 03 84 37 96\nRESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38\nRIVIERE Jo\u00eblle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80\nROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06\nROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE karim.romdhane@yahoo.com 07 86 96 12 24\nROZGONYI\n                                         \nMichel\nCGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68\nSANCHEZ V\u00e9ronique UNSA UNSA BEAUVAIS begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34\nSINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE long.johanna@live.fr 06 51 94 97 46\nSOLER \n                                             \nMichel\nUNSA                         UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24 \nSOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63 \n06 32 05 40 98\nSZEPIZDYN Casimir CFE-CGC MOGNEVILLE casi.7@hotmail.fr 03 44 73 15 32 \n06 71 75 60 71\nTAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30\nTAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39\n06 19 31 07 88\nTAHROUCHT Na\u00efma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27\nTALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72\nTRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02\nVAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18\nVELEX Micha\u00ebl CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20\nVERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14\nVIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13\nVILI GAFOULA Clairy UNSA SENLIS clairyvili@hotmail.fr 07 78 48 34 27\nWISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67\nZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41\n9\nPREFETE L  |DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la Protectione des Populations de I'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n__ ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2024/070attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Cyril SALESLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ; 'Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9.minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cyril SALES n\u00e9 le 06 mai 1985 en FRANCE et domicili\u00e9administrativement 86 Rue de la R\u00e9publique \u00e0 CREIL (60100) ;'Consid\u00e9rant que Monsieur Cyril SALES est inscrit au tableau de I'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire de Creil (60100);Consid\u00e9rant que Monsieur Cyril SALES remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Cyril SALES docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 86 Rue de la R\u00e9publique \u00e0 CREIL (60100) ;\n10\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing 'ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Monsieur Cyril SALES s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Monsieur Cyril SALES pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du'Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n11\nZ Direction D\u00e9 tale de la P tiPREFETE | L e es Populations de l'OiseDE L'OISE PLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2024/075attribuant l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Monsieur Matthieu LAVIRONLa Pr\u00e9fete de I'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L, 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Matthieu LAVIRON n\u00e9 le 03 mars 1978 \u00e0 NANTES(France) et domicili\u00e9 administrativement 6 rue Du Beau Larris \u00e0 LAMORLAYE (60260) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Matthieu LAVIRON est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinairesde la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire de LAMORLAYE (60260);Consid\u00e9rant que Monsieur Matthieu LAVIRON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 Monsieur Matthieu LAVIRON, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 6 rue Du Beau Larris \u00e0 LAMORLAYE (60260) ;\n12\nArticle 2A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-pr\u00e9sentation. d'une attestationjustifiant que Monsieur Matthieu LAVIRON a satisfait a ses obligations de formation pr\u00e9alable,l'habilitation sera automatiquement invalid\u00e9e. Dans le cas contraire, il lui sera d\u00e9livr\u00e9 unehabilitation sanitaire pour 5 ans.Article 3Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 Iissue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 4Monsieur Matthieu LAVIRON s engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des-mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Monsieur Matthieu LAVIRON pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention.ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente .habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 09/07/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice departementale de |z protection des populations,\n13\nPREFETEN Directi \u00e9pal ntale de la P tionDE L'OISE irection D\u00e9partementale de la Protectio, des Populations de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/076attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Virginie HEBERTLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination d\u00e8r Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Virginie HEBERT n\u00e9e le 13 janvier 1976 \u00e0 AMIENS (France)et domicili\u00e9e administrativement 02 rue Dumage \u00e0 ANDEVILLE (60570) ;Consid\u00e9rant que Madame Virginie HEBERT est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire de ANDEVILLE (60570) ;Consid\u00e9rant que Madame Virginie HEBERT remplit les conditions permettant l'attribution. del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Virginie HEBERT docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 02 rue Dumage \u00e0 ANDEVILLE (60570) ;\n14\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 |'article R203-12.Article 3Madame Virginie HEBERT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives-et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de-pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Virginie HEBERT pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00ee\u00f1era ['application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 10/07/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et par \u00e9l\u00e9gation,La Directricg d\u00e9pa \"protection des populations,\n15\nPREFET PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD\u00cb\u00ee\u00eetl':\u00ee; \u00eat\u00e9 p f'\" ernit\u00e9 Fraternit\u00e9\nE \u0153PREFET PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNE DE L'OISELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant les palpations de s\u00e9curit\u00e9 aux agents des services internes des\u00e9curit\u00e9 de la SNCFLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nordainsi que2024/PDDS/N\u00b0 239 Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais| Le pr\u00e9fet de l'AisneLa pr\u00e9f\u00e8te de I'OiseetLe pr\u00e9fet de la Somme\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;Vu le Code des fransports et notamment ses articles L.2251-9, R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu le d\u00e9cret du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\n16\nVu la demande dat\u00e9e du 26 juin 2024, formul\u00e9e par la SNCF - direction de zone s\u00fbret\u00e9 Nord - sollicitantpour les agents des services intemes de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des palpationsde s\u00e9curlt\u00e9 dans les gares list\u00e9es en annexe, implant\u00e9es dans chaque d\u00e9partement de la zone de d\u00e9fanse etde s\u00e9curit\u00e9 Nord, et ce \u00e0 l'occaslon de la tenue des Jeux Olympiques et Paralymplques de Paris 2024 et toulparticuli\u00e8rement du 21 Juillet 00h00 au 18 ao\u00fbt minuit.Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 613-2 du Code la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rleure susvis\u00e9, en cas decirconstances particuli\u00e8res ll\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'unp\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.226-1, les agents des services intames des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ; que, en l'absence d'arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, ces circonstances particufi\u00e8res sontconstat\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement qui en fixe la dur\u00e9e et d\u00e9fermine leslleux ou cat\u00e9gories de Heu dans lesquels les contr\u00f4les peuvent \u00eatre effectu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que de nombreuses gares des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord neseront pas incluses dans un p\u00e9rim\u00eatre de protection Institu\u00e9 en application de farlicle L.226-1 du Code de fas\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 'au cours de la p\u00e9riode sollicit\u00e9e par la SNCF et qu'il convient d'harmoniser entre lesd\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, les autorisations de pafpations de s\u00e9curit\u00e9accord\u00e9es aux agents des services Intemes de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF ;Consid\u00e9rant que depuis fe 25 mars 2024, faisant suite \u00e0 l'attentat de Moscou et aux menaces terroristespesant sur le territoire national, le plan \u00ab vigipirate \u00bb \u00e0 \u00e9l\u00e9 rehauss\u00e9 \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 \u00ab urgericeattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire ;Conskd\u00e9rant que les transports en commun et tout particui\u00e9rement les gares el leurs d\u00e9pendancesaccessibles au public constituent des lieux de fortes fr\u00e9quentations de voyageurs, particull\u00e8rement cibl\u00e9spour de potentielles attaques de nature terroriste ;Consid\u00e9rant, qu'\u00e0 l'eccasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris-2024 les gares, en tant quepoints de rassemblements et de transits de voyageurs verront leur fr\u00e9quentation augmenter dans l'ensembledes d\u00e9partements de la zone Nord, tant dans le d\u00e9partement du Nord, d\u00e9partement h\u00f4te des comp\u00e9titions dehandball et de basketb\u00e4ll qui devralt accueillir jusqu'\u00e0 1 100 000 spectaleurs en 17 jours de comp\u00e9titions,que dans les d\u00e9partements voisins fieux de provenance de millers de spectateurs, et que le risque d'attentatterroriste sera de ce fail accru ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement d'envergure mondiale, \u00e0 forte exposition m\u00e9diatique, atfirera aussi un publicnombreux originaire des Hauts-de-France mals \u00e9galement de pays europ\u00e9ens frontaliers comme la Belgiqueou le Royaume-uni, susceptible de se rendre en train sur les principaux sites de comp\u00e9titions d'\u00cele-de-France.transitant ainsi par les gares des d\u00e9parterhents de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Consid\u00e9rant que les gares et leurs d\u00e9pendances accessibles au public sont des lleux o\u00f9 sont r\u00e9guli\u00e9rementd\u00e9clench\u00e9es des proc\u00e9dures \u00ab d'alertes \u00e0 la bombe \u00bb ou de \u00ab colls suspect - bagage abandonn\u00e9 \u00bb, qu'ilcanvient donc d'adopter des mesures de pr\u00e9caution renforc\u00e9e afin d'anticiper Bu mieux ces proc\u00e9dures et\u00e9viter, dans ce contexte de fortes fr\u00e9quentations d'usagers, des \u00e9vacuations intempestives et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dessites ;Consid\u00e9rant que -sur la p\u00e9riode cibl\u00e9e des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, lesd\u00e9partements littoraux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, verront leur population consid\u00e9rablementaugmenter dans les stations baln\u00e9aires durant fa saison estivale, que les op\u00e9rations \u00ab TER - MER en Hauts-de-France \u00bb proposant des tarifs avantageux aux voyageurs, seront reconduites durant tout l'\u00e9t\u00e9 rendant cesdestinations encore plus attractives via le r\u00e9seau ferr\u00e9, qu'il y aura de ce fait concomitamment d'importantsbrassages de flux d'usagers dans les gares et leurs d\u00e9pendances accessibles au public ;Consid\u00e9rant que ces situations caract\u00e9risent les circonstances particuli\u00e9res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menacesgraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les palpations de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par les agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de laSNCF, mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9, sont donc particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans lesgares et leurs d\u00e9pendances accessibles au -public, list\u00e9es en annexe des d\u00e9partements de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Sur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 en zone Nord ,\n17\nArr\u00eate\nArticle 1 : En ralson des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 I'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9publique, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la- SNCF agr\u00e9\u00e9s peuvent'proc\u00e9der, avec leconsentement des usagers, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'arlicle L.613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, du 24 Juillet 2024 \u00e0 00h00 au 18 ao\u00fbt 2024 \u00e0 minuit Inclue, dans l'ensemble des gares lisl\u00e9esen annexe, implant\u00e9es dans chaque d\u00e9partement de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.Article 8 \u2014 Les sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet des pr\u00e9fets du Nord, du Pas-de-Calals, de l'Oise, del'Aisne et de la Somme, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la directricezonale de la pofice nationale, les directeurs d\u00e9partementaux et interd\u00e9partementaux de la police nationale,les commandants de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur de zone s\u00fbret\u00e9 nord de laSNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e aux Procureurs g\u00e9n\u00e9raux de la R\u00e9publique de Douai et Amiens ainsi qu'au chef de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Nord du CNAPS. [Amiens, e 0 9 JUIL 2074 Arres,le 03 JUIL, 2974 \u2014 Lite,le 09 0171\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet,Roflon MOUCHEL-BLAISOT Jacques/BlLLANT Beman'd GAUME' : -\"/:\\ 'd [\nLe pr\u00e9fet, ' La pr\u00e9f\u00e8te,s CAMPEAUX | .Catherine SEGUIN\nVOIES ET DELALS DE RECOURS .u...\u00e6a\u00abwm...muumhd\u00abdamm...upwmrwd\u00abm\u00abm...:= un recoers gracteux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9pertement concem\u00e9 ;\u2014 un secours hi\u00e9rarchique, w\u00f9\u00f9m\u00f9...d...hh\u00fc...awamw-mmm......M\u2014wu...u...\u2014mm...nmm...\u0153 . ;Ces racours sont d\u00e9pourvus de csract\u00e8re sspensit amam\u00f9...\u00abmm...a...m:...\u00abhma...am...u\u00e6dmmm\u00abu..........\u2014u\u00abm......m......m\u00e6...um...\u0153mmms au davant le tribunal administratif dele d\u00e9partement concern\u00e9.Ulle -5 rue Gaoffray saine-Hilaire - C582038- 59014 Lile Cade ~ selon ov par vola \u00e9lectronique par le siteCe jorld Jomdddtlmdtpaiwptuhldnvmtfuphdfindud&d\"nnklmpwduhdmdnnodfleafiendohd'dshn\u0153t...wmummmmhaudumjn\u00f9m......wh...\n18\nSt-Pol-sur-TernoiseEtapies-Le TouquetMontreuil-sur-MerRang-du-Fliers VertonSt OrnerWimille-Wirnereux5/ D\u00e9vartement de |la SOMMEAmiensAlbertAbbevilleLongeauMontdidierChauinesNoyelles-sur-MerRue :\n19\nANNEXELISTE DES GARES ET DE LEURS D\u00c9PENDANCES ACCESSIBLES AU PUBLIC DES D\u00c9PARTEMENTSDE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD1/ D\u00e9partement du NORD :Lille-FlandresLike-EuropeDunkerqueValenciennesHazebrouckRoubaixMaubeuge |Aulnoye-Ay meriesTourcoingCambraiOrchiesBallleulDoualSomainArmenti\u00e9resBourbourgCrobx-WasquehalGravellnesJeumontLa Bass\u00e9e-Violaines2/ D\u00e9parterrient de FAISNE |-LaonSt-QuentinTergnierHirsonSoissonsCh\u00e2teau-ThlerryLa Fari\u00e9-Milon\nCreilCampi\u00e8gneBeauvais _Orry-ta-Ville-CoyeChantilly-GouvieuxSt-Just-en-Chauss\u00e9eChamblyCr\u00e9py-en-ValoisNoyonM\u00e9ru4/ D\u00e9partement du PAS-DE-CALAIS .ArrasLensBoulogne-VIlleBoulogne-TintelleriesCalais-VilleCalais - Les FontinettesLibercourtB\u00e9thune\n20","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-08-31T03:52:08+00:00","id":"dbcabd8accb398ed844c34ff8b4dbd9bf97110282bda6a72ffdb3ceaf1afcefd","name":"20240710_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-07-10T14:41:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T14:42:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85174/617606/file/20240710_RAA_sp%C3%A9cial%20.pdf"}