{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap CABINET  DU PREFET\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0  20 24/0133  0\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  a Paris  le samedi  7\nseptembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,  \u2014\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L. 2512-13\net L. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 211-1  \u00e0\nL. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux sites\n\u00e9nonc\u00e9s  au || de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet\nde police  (hors  classe)  ;\nVu le courriel  en date  du 27 ao\u00fbt  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et\nde la circulation  (DOPC)  par  lequel  Mme  Houria  BOUTIBA  et M. Tahar  SI SERIR\nd\u00e9clarent,  au nom  du collectif  lib\u00e9rons  l'Alg\u00e9rie,  Un rassemblement  statique\nquotidien  du 02 au 07 septembre  2024  de 07h00  \u00e0 20h00  devant  le Consulat\nG\u00e9n\u00e9ral  d'Alg\u00e9rie,  au 3 Ter  boulevard  de Charonne  \u00e0 Paris  11\u00e8me  afin  de \u00ab rejeter\nles \u00e9lections  en Alg\u00e9rie  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,\n\u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00absi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de\n\nparticiper  a une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  est charg\u00e9e  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des repr\u00e9sentations  diplomatiques  de la capitale  ; qu'il  lui appartient  de\npr\u00e9venir  les risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  la\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  doit  \u00eatre  organis\u00e9e  devant  le Consulat  G\u00e9n\u00e9ral  d'Alg\u00e9rie  au\nsein  duquel  des  bureaux  de vote  seront  ouverts,  notamment,  le samedi  7\nseptembre  2024,  dans  le cadre  de l'\u00e9lection  pr\u00e9sidentielle  alg\u00e9rienne  anticip\u00e9e  ;\nque  l'organisation  d'une  manifestation  devant  le Consulat  G\u00e9n\u00e9ral  d'Alg\u00e9rie\ndurant  le scrutin  pr\u00e9sidentiel  est susceptible  de g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  et fait  peser  un risque  s\u00e9rieux  sur la s\u00e9curit\u00e9  de ce consulat  ; que  le lieu  de\nla manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  n'est  pas  compatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre\npublic;  que  par  ailleurs,  les rassemblements  d\u00e9ciar\u00e9s  du 2 au 6 septembre  2024\ndevant  le Consulat  G\u00e9n\u00e9ral  d'Alg\u00e9rie  font  l'objet  d'une  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale\nd'interdiction  en raison  des  motifs  sus-\u00e9voqu\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir\nles risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  ; que  se tiennent  \u00e0 Paris  du\n28 ao\u00fbt  au 8 septembre  2024,  les Jeux  paralympiques,  \u00e9v\u00e8nement  international\nhors  norme  aux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits;  que  ces  Jeux  paralympiques\nengendrent,  pour  la bonne  mise  en \u0153uvre  des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  aff\u00e9rents,  une\nmobilisation  in\u00e9dite  des  forces  de l'ordre  \u00e0 Paris  et en Ile-de-France  afin  de pr\u00e9venir\ntout  trouble  \u00e0 l'ordre  public;\nConsid\u00e9rant,  \u00e0 ce titre,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront\nparticuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es  le samedi  7 septembre  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs\nsuj\u00e9tions  habituelles,  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  des  \u00e9preuves  des  Jeux\nparalympiques  sur les diff\u00e9rents  sites  de comp\u00e9tition  et des  pr\u00e9paratifs  de sa\nc\u00e9r\u00e9monie  de cl\u00f4ture,  impliquant  la tenue  de dispositifs  de protection  et de\ncirculation,  mais  \u00e9galement  pour  la s\u00e9curisation  d'autres  \u00e9v\u00e8nements  sur la voie\npublique  tels  que  la manifestation  revendicative  \u00e0 Paris  \u00e0 l'appel  d'organisations\nsyndicales  \u00e9tudiantes  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  se doivent  en outre  de\ngarantir  la protection  des  personnes  et des  biens  dont  celle  des  sites  institutionnels\nou gouvernementaux  sensibles  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de\nmenace  terroriste  aigue  ayant  conduit  au rel\u00e8vement  du plan  VIGIPIRATE\n\u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur  l'ensemble  du territoire  national;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  le 3 septembre  2024  aux\nd\u00e9clarants  de se rassembler  sur la place  de Clichy  (musoir  de l'avenue  de Clichy  et\nde la rue Biot)  \u00e0 Paris  17\u00b0\"  le samedi  7 septembre  2024  de 07h00  \u00e0 20h00  ; qu'en\nr\u00e9ponse,  les d\u00e9clarants  ont  refus\u00e9  cette  proposition  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire  r\u00e9pond  a ces objectifs  ;\n2024/01330  ;\n\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 27 ao\u00fbt  2024  par Mme  Houria  BOUTIBA\net M. Tahar  SI SERIR,  au nom  du collectif  lib\u00e9rons  l'Alg\u00e9rie  est interdite  devant  le\nConsulat  G\u00e9n\u00e9ral  d'Alg\u00e9rie  le samedi  7 septembre  2024.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le samedi  7 septembre  2024  de 07h00\n\u00e0 20h00  sur la place  de Clichy  (musoir  de l'avenue  de Clichy  et de la rue Biot)  \u00e0 Paris\n17\u00e8me,\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de\nl'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Mme  Houria  BOUTIBA  et M. Tahar  SI SERIR  ou \u00e0 toute\nautre  personne  repr\u00e9sentant  le collectif  lib\u00e9rons  l'Alg\u00e9rie  et consultable  sur le site de la\npr\u00e9fecture  de police  (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\n| SIGN\u00c9Fait \u00e0 Paris,le  0 5 SEP. 2024 |\nLaurent  NUNEZ\n2024/01339\n\nAnnexe  de I'arr\u00e9t\u00e9n?  2024/0133  0 du 05 SEP.  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2024-09-06T08:11:25+00:00","id":"dbcd609fe5cd8f7a614b7d901cd31a3da2610a229a810202cf3291e9a2404f50","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01330 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le samedi 7 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T21:21:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-05T21:21:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01330_interdiction_partielle_d_une_manifestation.pdf"}