{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-548\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (16 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n2 Pr\u00e9fecture\naye  AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectorai\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de |'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 14 novembre  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer\net de transmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  aux  fins  de\nlutter  contre  les rod\u00e9os  urbains  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  des  communes  de Toulouse  (quartiers\nEmpalot,  Izards,  Borderouge,  Pal\u00e9ficat  Grand  Selve,  Ginestous,  Bellefontaine,  Reynerie,\nBagatelle  La Faourette,  Pradettes,  les Ar\u00e8nes),  Colomiers  (secteurs  Val d'Aran  et En Jacca),\nTournefeuille  (Lac  de la Ram\u00e9e  et quartier  de la Peyrette),  Blagnac  (quartiers  Barradels  Grand\nNoble,  A\u00e9roconstellation  A\u00e9roscopia)  du lundi  18 novembre  2024  \u00e0 partir  de 00h00  au\nmercredi  18 d\u00e9cembre  2024  jusqu'\u00e0  23h59  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public;  que  notamment,  le 7\u00b0 de l'article  L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de\nleurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de vol ou\nde trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0\nlui la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux\nseules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  et que  le 6\u00b0 du m\u00eame  article  autorise\nque  ces  dispositifs  soient  mis  en \u0153uvre  au titre  du secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  les \u00abrod\u00e9os  urbains\u00bb,  qui se caract\u00e9risent  par  des\ncomportements  ill\u00e9gaux  sur la voie  publique  r\u00e9alis\u00e9s  par  les conducteurs  de v\u00e9hicules  o\u00f9 de\ndeux  roues,  au m\u00e9pris  des  r\u00e8gles  de prudence  et du code  de la route,  compromettant  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  Usagers  et des  riverains,  rendent  n\u00e9cessaire  une  r\u00e9gulation  des  flux  de transports\nen vue  de pr\u00e9venir  des  accidents  graves  dont  ils cr\u00e9ent  directement  les conditions,  au sens  du\n4\u00b0 du m\u00eame  article  ; que,  d'autre  part,  compte  tenu  des  risques  extr\u00eames  qu'ils  engendrent\npour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  nuisances  sonores  consid\u00e9rables  qu'ils  causent  pour  le\nvoisinage  et du ph\u00e9nom\u00e8ne  de privatisation  agressive  de l'espace  public  qu'ils  impliquent,  ils\ng\u00e9n\u00e8rent  des  tensions  tr\u00e8s  importantes  entre  riverains  et exposent  les lieux  o\u00f9 ils se d\u00e9roulent\na des  risques  d'agression  au sens  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  du 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code\nde ta s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'ainsi,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public\nr\u00e9sultant  du \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb projet\u00e9,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la nature\nm\u00eame  de cette  activit\u00e9,  de l'incertitude  entourant  les lieux  envisag\u00e9s  par  les organisateurs  et\nde la distance  susceptible  d'\u00eatre  parcourue  par  les v\u00e9hicules  y participant,  le recours  \u00e0 des\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat  de permettre  aux  effectifs\nde la police  nationale  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en grand  angle  pour  pouvoir  identifier  et\npr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,\npermettant  de prot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  du risque  d'altercation  ou de refus\nd'obtemp\u00e9rer;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames\nfins  ;\nConsid\u00e9rant  que  chaque  ann\u00e9e,  des  \u00e9v\u00e8nements  de type  \u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb surviennent  en zone\npolice  ; que  les p\u00e9rim\u00e8tres  et quartiers  cibl\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  correspondent  \u00e0 des  secteurs\ndans  lesquels  ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ont  lieu  r\u00e9guli\u00e8rement  et que  les occurrences  de ces \u00e9v\u00e8nements\nsont  \u00e9lev\u00e9es  ; que  la pr\u00e9sence  d'axes  routiers  en ligne  droite  bord\u00e9s  de nombreux  immeubles\nd'habitations,  de places  commerciales  pi\u00e9tonnes,  d'esplanades,  de parkings,  d'espaces  verts  et de\ncheminements  pi\u00e9tonniers  arbor\u00e9s  sont  propices  aux  rod\u00e9os  motoris\u00e9s  avec  nombreuses\n\u00e9chappatoires  et de forts  risques  d'accidents,  que  la pr\u00e9sence  de voies  pi\u00e9tonnes  et cyclables,  d'aires\nde jeux,  de complexes  sportifs  et de quartiers  pavillonnaires  dans  ces zones  sont  de nature  \u00e0\nprovoquer  des  accidents  de personnes,  que  ces  secteurs  comportent  des  zones  d'activit\u00e9s  pourvues\nde nombreux  parkings  sur lesquels  ont  lieu r\u00e9guli\u00e8rement  des  rassemblements  pr\u00e9alables  aux  runs  se\nd\u00e9roulant  sur les axes  \u00e0 proximit\u00e9  comportant  de nombreuses  lignes  droites  qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent  en\nrod\u00e9os  sauvages,  notamment  sur la route  d'Espagne  et sur la route  de Toulouse  ; que  la\nm\u00e9connaissance  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  des  r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  par les auteurs  de rod\u00e9os  urbains  est \u00e0\nl'origine  de blessures  parfois  tr\u00e8s  importantes;  que  le 13 mars  2024,  4 personnes  ont  \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es\npar  une  motocross  qui circulait  \u00e0 vive  allure  dans  le parc  rue Jules  Amilhau  situ\u00e9  dans  le quartier  de\nLa Faourette  \u00e0 Toulouse  ; que  le 1\u00b0 novembre  2024,  un individu  \u00e9tait  victime  d'un  grave  accident\nalors  qu'il  chutait  apr\u00e8s  avoir  effectu\u00e9  des  roues  arri\u00e8res  \u00e0 bord  d'un  engin  de type  moto  cross  sur la\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nplace  Andr\u00e9  Abbal  \u00e0 Toulouse  ; que  face  \u00e0 la recrudescence  de ces d\u00e9lits,  il est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir\ntout  comportement  dangereux  pouvant  entra\u00eener  des  bless\u00e9s  sur la voie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  le num\u00e9ro  \u00ab 17 police  secours  \u00bb est quotidiennement  sollicit\u00e9  pour  des  nuisances\ncaus\u00e9es  par des  rod\u00e9os,  notamment  dans  les secteurs  du Grand  Mirail  et d'Empalot  principalement  ;\nque  les p\u00e9rim\u00e8tres  identifi\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont  fait l'objet  de rod\u00e9os  sauvages,  souvent  en\nscooter  et autres  deux-roues  souvent  non  homologu\u00e9s  sur route,  dont  les conducteurs  ne portent\npas de casque  ; que  le Groupement  interquartiers  de tranquillit\u00e9  et de s\u00fbret\u00e9  a signal\u00e9,  \u00e0 travers  de\nnombreux  comptes-rendus,  l'occurrence  de runs  de deux  roues,  notamment  des  moto-cross,\npersistant  dans  les quartiers  de ia Reynerie  et Bellefontaine  \u00e0 Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  de l'usage  des  drones  dans  la lutte  contre  les rod\u00e9os  depuis  2023  a\npermis  de r\u00e9aliser  plusieurs  op\u00e9rations  anti-rod\u00e9os  tant  dans  la m\u00e9tropole  toulousaine  qu'en\nbanlieue  proche  ; qu'en  zone  police,  les op\u00e9rations  men\u00e9es  avec  l'appui  d'un  drone  ont  permis\nincidemment  d'aboutir  a l'interpellation  avec  placement  en garde  \u00e0 vue  de 2 individus,  \u00e0 la\nverbalisation  de 3 personnes  pour  diff\u00e9rentes  infractions  au code  de la route  et \u00e0 la mise  en fourri\u00e8re\nde 2 v\u00e9hicules  ; que  l'efficacit\u00e9  de ces diff\u00e9rentes  op\u00e9rations  dans  la pr\u00e9vention  des  rod\u00e9os  urbains\ns'est  traduite  par la localisation  de conducteurs  en \u00e9tat  d'ivresse,  en d\u00e9faut  d'assurance  ou encore\nsans  \u00e9quipement  requis  ; que  l'objectif  vis\u00e9  de limiter  les rod\u00e9os,  en concentrant  les efforts  sur les\nlieux  opportuns  et en agissant  en toute  s\u00e9curit\u00e9,  est rempli  notamment  gr\u00e2ce  \u00e0 ce dispositif  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces\n\u00e9v\u00e8nements  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ; que\nle risque  d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,\nen raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  est \u00e9lev\u00e9  ; que  l'ampleur  de\nla zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la nature  m\u00eame  de cette  activit\u00e9  et des  distances  susceptibles  d'\u00eatre\nparcourues  par  les conducteurs  ind\u00e9licats  peuvent  occasionner  des  blessures  et accidents  de\npersonnes,  et qu'il  y a lieu d'appuyer  les fonctionnaires  au sol charg\u00e9s  du secours  aux  personnes  ; que\nl'utilisation  de ce moyen  a\u00e9rien,  disposant  d'une  vision  en grand  angle,  est n\u00e9cessaire  pour  identifier\net pr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident  tout  en limitant  l'exposition  des  forces  de l'ordre  au sol\nface  au risque  de refus  d'obtemp\u00e9rer  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  et\nles pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L.2215-1\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  que  chaque  demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant\nla seule  dur\u00e9e  de l'autorisation  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  du\nrassemblement  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9gaiement  strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du rassemblement  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et d'une\npublication  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ; que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nARRETE\nArticle  1:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la lutte\ncontre  les conduites,  avec  v\u00e9hicule  terrestre  \u00e0 moteur,  r\u00e9p\u00e9tant  de fa\u00e7on  intentionnelle  des\nman\u0153uvres  constituant  des  violations  d'obligations  pa rticuli\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9  ou de prudence  dans\ndes  conditions  qui compromettent  la s\u00e9curit\u00e9  des usagers  de la route  ou qui troublent  la tranquillit\u00e9\npublique,  dit \u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb, ainsi  que  pour  l'appui  des  personnels  au soi, en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  et pr\u00e9venir  les atteintes  aux  personnes  et des\nbiens  du lundi  18 novembre  2024  \u00e0 partir  de 00h00  au mercredi  18 d\u00e9cembre  2024  jusqu'\u00e0  23h59  :\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\nfigurant  sur les secteurs  situ\u00e9s  sur les communes  suivantes  :\nBlagnac  :\n= quartier  Barradels  Grand  Noble  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  route  de Grenade,  all\u00e9es  des  M\u00f4riers,\navenue  de Cornebarrieu,  rue des Oliviers,  impasse  des Oliviers,  passage  de l'Ourmette,  place  de\nla R\u00e9volution  Fran\u00e7aise,  avenue  Leonard  de Vinci,  avenue  Salvador  Dali,  all\u00e9e  Emile  Zola,  avenue\nGeorges  Brassens,  chemin  d'Aussaunne,  avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle.\nm quartier  A\u00e9roconstellation  A\u00e9roscopia  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  boulevard  Henri  Ziegler,  avenue\nd'Androm\u00e9de,  avenue  d'A\u00e9roconstellation,  rue Roger  B\u00e9teille.\nColomiers  :\nm secteur  Val d'Aran  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  boulevard  de Pibrac,  boulevard  du 14e  R\u00e9giment\nd'infanterie,  boulevard  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  boulevard  de l'Ouest,  all\u00e9e  de la Gimone.\nm secteur  En Jacca  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  chemin  de la Salvetat,  chemin  de la Menude,  chemin\nde Garrabot,  chemin  de la Nasque,  chemin  d'El  Pey,  chemin  de la Chasse.\nTournefeuille  :\nm Lac  de la Ram\u00e9e  d\u00e9limit\u00e9  par  ies axes  suivants  : Chemin  de Ramelet  Moundi,  Chemin  du Prat,\nRue  Rodolfo  Llopis  Ferrandiz,  Chemin  de Larramet,  Avenue  du Marquisat.\n=m quartier  de La Peyrette  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  suivants  : Chemin  de La Peyrette,  Rue  des\nVendanges,  Chemin  de l'Armagnac,  Chemin  de Valette-Haut.\nToulouse  Rive  Droite  :\n= quartier  Empalot  d\u00e9limit\u00e9  par  la rue  de la Loge  \u00e0 l'avenue  de Lattre  de Tassigny,  ainsi  que  le\nboulevard  des  R\u00e9collets,  la rue  du F\u00e9r\u00e9tra,  l'impasse  du F\u00e9r\u00e9tra,  la rue Jean  Lebas,  l'impasse  des\nH\u00e9rons  et l'avenue  du Mar\u00e9chal  De Lattre  De Tassigny.\n= quartiers  les Izards-Borderouge  d\u00e9limit\u00e9s  par  les axes  chemin  des  Izards,  chemin  du Boudou,\nrue des  sables  (en limite  de la commune  de Launaguet),  chemin  de Paleficat,  chemin  Virebent,\nchemin  du Furet  (en limite  de la commune  de l'Union),  rue de la Caussade,  route  d'Albi,  chemin\nde Lanusse,  chemin  Raynal,  rue Michel  Ange,  rond-point  Brefeuil,  rue Ernest  Renan,\ncheminement  Marguerite  Canal,  impasse  Gaston  Plant\u00e9,  route  de Launaguet,  sortie  A62  les\nIzards.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nm quartiers  Pal\u00e9ficat  Grand-Selve  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  chemin  Virebent,  rocade,  rue Fabas,\nchemin  de Boudou.\nm secteur  Ginestous  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  chemin  de ginestous,  chemin  de fenouillet,  rue  des\nM\u00e9sanges,  Impasse  des  palombes,  chemin  lat\u00e9ral  de Rup\u00e9,  all\u00e9e  des  Foulques,  chemin  de la\nGiaciere.\nToulouse  Rive  Gauche:\nm quartier  Bellefontaine  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  all\u00e9es  de Bellefontaine,  avenue  Paul  Ourliac,\navenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower,  route  de Seysses.\nm quartier  Reynerie  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  avenue  de Tabar,  avenue  de Reynerie,  all\u00e9e  de\nBellefontaine,  avenue  du Mirail  et avenue  Louis  Bazergue.\n= quartier  Bagatelle  La Faourette  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  rue  Vestrepain,  rue Henri  Dunant,  rue\nHenri  Desbais,  rue Jean  Mermoz,  rue de la Faourette,  rue Julien  Sacaze,  all\u00e9ee  de l'\u00cele-de-France,\nall\u00e9es  de Guyenne,  rue du Bachaga  Boualam,  rue du Cher.\nm quartier  des  Pradettes  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  place  des  Pradettes,  avenue  Louis-Aristide\nPasserieu,  route  de Saint-Simon,  avenue  Maurice  Magre,  avenue  Gaspard  Coriolis.\nm quartier  des  Ar\u00e8nes  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  rue du 11 novembre  1918,  place  Agapito  Nadal,\nboulevard  Gabriel  Koenigs,  route  de Saint-Simon,  rue du 14 juillet.\nArticle  4: L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit:  communiqu\u00e9  de presse  et\npublication  sur les r\u00e9seaux  sociaux\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 15 novembre  2024\nrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68. rue Raymond  IV \u2014 BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'apptication  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site\n(internet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n= oc \u2014 , = Rte\nCOLOMIERS\nSecteur Val d'Aran\nSecteur En Jacca\nSecteur du Val d'Aran  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants) \nBoulevard de Pibrac \u2013 Boulevard du 14\u00e8 R\u00e9giment d'Infanterie \u2013 Boulevard du G\u00e9naral De Gaulle \u2013 Boulevard de l'Ouest \u2013 All\u00e9e de la Gimone\nSecteur d 'En Jacca  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants) \nChemin de la Salvetat \u2013 Chemin de la M\u00e9nude \u2013 Chemin de Garrabot \u2013 Chemin de la Nasque \u2013 Chemin d'El Pey \u2013 Chemin de la Chassela\nM\n\u00e9nude\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\n\u2014  a OEss  geeig  PSE  Ss\n[fy Peta BRE  pe\nQuartier Barradels / Grand Noble  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nRoute de Grenade \u2013 All\u00e9e des Muriers \u2013 Avenue de Cornebarrieu \u2013 \nRue des Oliviers - Impasse des Oliviers \u2013 Passage de l'Ourmette \u2013 \nPlace de  la R\u00e9volution Fran\u00e7aise -Avenue L\u00e9onard de Vinci \u2013 \nAvenue Salvador Dali \u2013 All\u00e9e Emile Zola \u2013 Avenue Georges Brassens \u2013 \nChemin d'Aussonne \u2013 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 .Quartier A\u00e9roconstellation  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nBoulevard henri Zigler \u2013 Avenue d'Androm\u00e8de \u2013 Avenue \nd'A\u00e9roconstellation - Rue Roger B\u00e9teille.BLAGNACPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\n\\\\\\ \\L 7 AA1}=a\n\\\n\\\\LNa NWAF\\ \\ ,< PLAN ELA\\ | \\ N F \\ \u20ac\u2014Tocqueville |a |\nL,SY=\nouquetinsApt.Wer TMii[Uanio, | =e Campagnou4\n[}Ueusikae\"Seaman cel _ANS pose a IEUISG\" ' a SR - 1! / ir M t x x x x vo -mer ' x ' \\ } d 0\u2014 ; x LX \u00cb \u00a9 0 t CS! = : : = it\\ L\u00c9 42 \u00a2 ' | PERTE RS LI TIS +' pox Ly ' oer a ; 5 : 1 +i ps. fy aS \u00a5 2 ' x | < < {' ' hy , aa ' 1> x ' / fete = \u00c0 . : \u01781 ' ' ' ' Co \" 214) . \u00c0 0 x =' 4 ; $ 6 5 vs +t \u00c0 1 # i f ' | | \u00c0' 4 > * Nin SON Fg \u00a5 | fap 160070 3 OOS) an A!it ; f \"oS | oe xx -. 0 |fms } \u00e0 .: wes ve 3% PS TP } : ; r AT SP rem le= s | LS J n x < < <4 7 aa f \"ae satu = 2\u00c0 , ; \" 4, i}we? Clos/ / (RispetJE :oe += 4ne M) |TIENBaeyiey 4-NA aap}\nQRR Izards - Borderouge\nP\u00e9rim\u00e8tre QRR  Izards - Borderouge  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nChemin des Izards - Chemin de Boudou \u2013 Rue des Sables \u2013 \nLimite de Commune Launaguet \u2013 Chemin de Paleficat \u2013 Chemin Virebent \u2013 \nChemin du Furet - Limite de Commune l'Union \u2013 Rue de la Caussade \u2013 \nRoute d'Albi - Chemin de Lanusse \u2013 Chemin Raynal \u2013 Rue Michel Ange -\nRond Point Brefeil - Rue Ernest Renan \u2013 Cheminement Marguerite Canal -\nImpasse Gaston Plant\u00e9 \u2013 Route de Launaguet \u2013 sortie Rocade A62 \u00ab  Les Izards  \u00bbLes Izards\nBorderougeLaunaguetL'Union\nPaleficat /Grand SelvePREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\ndu\nQuartier des Ar\u00eanes\nQuartier des Ar\u00eanes  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nRue du 11 Novembre 1918 \u2013 Place Agapito Nadal \u2013 Boulevard Gabriel Koenigs\nRoute de Saint Simon \u2013 Rue du 14 Juillet PREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\n} RUG \u2014 == 2 -- Daniel es\naan EE\n2272cree\nSct Coco  Cte CoCRSRRo  SeReFE tes:  ones  os he\nLoPRESENTBE  NNARI  AREY RD NINN  SEI VI VE RSPR\nSe  eee  a\nRe\ndu\nQuartier des Pradettes\nQuartier des Pradettes  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nPlace des Pradettes \u2013 Avenue Louis Ariste Passerieu \u2013 Route de Saint Simon\nAvenue Maurice Magre \u2013 Avenue Gaspard Coriolis \u2013 Avenue Arthur HucPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nrminalnn\n[Spr\n|en]\n\u20141 \\ \\ \u2014\u2014=eeiE iste eepnyDR.i)3} 2ie L= \u2014_2 3 Rambaud& \\ Q\u00c0 } au: 2\\ ae 2m8CORREME \u00e0\u2014 aE \u2014\u2014 ee =. /\nF/ [| sasaugedu\na\nvedereRampe\nBel\\Cousteali\nty: Boutthoumi  eux \u0178\\ Rpt  P.\n)\n'\n.\nRue     Hubertine     AuclertRue Julie-Victoire Daubi\u00e9\nRue           de           Toulon\nRue          Maria          Mombiola\nPlace  Aline  Viadieu\nP\u00e9rim\u00e8tre \nEmpalot \nQuartier d'Empalot  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nBoulevard des R\u00e9collets - Rue du F\u00e9r\u00e9tra \u2013 Impasse  du F\u00e9r\u00e9tra\nLimite Rocade A620 sortie N\u00b024  Empalot \u2013 Rue Jean Lebas -\nImpasse des H\u00e9rons - Avenue de Lattre de Tassigny -Quartier d'Empalot - Stadium\ndesdesR\u00e9collets\nP\u00e9rim\u00e8tre \nStadium\nP\u00e9rim\u00e8tre Stadium \u2013 Ile du Ramier  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\n \nChemin de la Loge \u2013 Avenue de Lattre de Tassigny - Pont de Garigliano \nPont Pierre de Coubertin \u2013 Stadium \u2013 La Garonne c\u00f4t\u00e9 Av. de MuretPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nE>.\nSE  scan Sy\nSao]\nPRLe ee  ee\nRER GRR RSR STARS  RE FanpalesSEO  Ny SEES EES EES EES BEES SEES EOS ;RS  LR\nRER  RER  Sn ee nv  ee EERe  er eee  eee  ag\nFsSces  Sees Sees RSR eo 0 ne\nne SR  SRR  RE\nSESS eS SESS BeOS SESS BEES SESS SEES SRS RECnet  RO  OO RER  cae  eMii  OF\n-3 RO  ARE\nSR RO LERs\nSey\nCRT  COS COS LOY\nSueyhe  xLE nes  Ae)2\n$\u00a7\n&\neee  ee ;\n_s  ere  SE\nR\u00c9 SRSS\nSEE Se\"\nBagatelle\nLa Faourette QRR Bagatelle / La Faourette\nP\u00e9rim\u00e8tre QRR  Bagatelle / La Faourette  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nRue Vestrepain \u2013 Rue Henri Dunant \u2013 Rue Henri Desbals \u2013 Rue Jean Mermoz -\nRue de la Faourette \u2013 Rue Jean Sacaze \u2013 Rue Fourcade \u2013 All\u00e9e de l'Ile de France -\nRue du Rouergue \u2013 All\u00e9e du Quercy \u2013 All\u00e9e de Guyenne \u2013 Rue Henri Desbals -\nRue du Bachaga Boualam \u2013 Rue du Cher PREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\n7\nie, Ver\n\\gernad9taDH\nASUSRxA\ndu\nG\u00e9n\u00e9ral \nEisenhower\nReynerie\nBellefontaineQRR MirailP\u00e9rim\u00e8tre QRR  Reynerie  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nAvenue de Tabar \u2013 Avenue de Reynerie - All\u00e9e de Bellefontaine \u2013 \nAvenue du Mirail \u2013 Avenue Louis Bazerque\nP\u00e9rim\u00e8tre QRR  Bellefontaine  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nAll\u00e9e de Bellefontaine \u2013 Avenue de la Reynerie \u2013 Rue Paul Gauguin\nAll\u00e9e de Bellefontaine \u2013 Route de Seysses \u2013 Rue de Rimont \u2013\nRoute de Seysses - Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eiseinhower \u2013 Avenue Paul Ourliac\n PREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\ndu\nSecteur Lac de la Ram\u00e9e  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nChemin du Ramelet Moundi \u2013 Chemin du Prat \u2013 Avenue du Marquisat -\nChemin de Larramet \u2013 Rue Rodolfo Llopis Ferrandiz \nLimite Rocade Arc en Ciel M980TOURNEFEUILLE\nSecteur Lac de la Ram\u00e9ePREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\ndu\nQuartier de la Peyrette  (D\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants)\nChemin de la Peyrette \u2013 Chemin de Valette Haut \u2013 Chemin de l'Armagnac -\nRue des Vendanges \u2013 Chemin des BourdetsTOURNEFEUILLE\nQuartier de la Peyrette PREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nny SU : ZA lan? \u00c9tenduelma ART |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2024-11-15T17:11:24+00:00","id":"dbd0610f5b82e29121e7159a608acf1a38395a49cb769b2fffd10d9057b42f54","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-548 publi\u00e9 le 15 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-15T17:03:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54765/399788/file/recueil-31-2024-548-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}