{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-180\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDAAF / STARF\n971-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48 (8 pages) Page 3\nDirection des Affaires culturelles /\n971-2025-07-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant\nattribution du \"Label Ville d'Art et d'Histoire\" \u00e0 la ville du Moule  (2 pages) Page 12\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER /\n971-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-16/07-RH-DFPIP portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur des services p\u00e9nitentiaires\nd'outre-mer (3 pages) Page 15\n971-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-1607-DSPOM-RH portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur des services p\u00e9nitentiaires\nd'outre-mer (3 pages) Page 19\n2\nDAAF\n971-2025-07-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur le territoire de la commune du GOSIER au\nlieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48\nDAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48 3\nPR\u00c9FET . Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION .L onGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00e9t.Libeft\u00e9 + . e - \u00b0\u00c9galit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARFdu 22 JUIL, 2023portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit BeaumanoirParcelle BA n\u00b0 48Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014- LEFORT Xavier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de I'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e9re charg\u00e9 de la for\u00e9t DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 19 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 mars 2025 sous len\u00b02025-047-STARF par laquelle M. URBINO Eug\u00e8ne a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 400 m? debois sur la parcelle BA n\u00b0 48 d''une surface totale de 14 355 m? situ\u00e9e sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir ;\nPage 1/7\nDAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48 4\nVu laccord du p\u00e9titionnaire en date du 18 juillet 2025, qui accepte l'augmentation de la superficie \u00e0d\u00e9fricher sur la parcelle BA n\u00b048, \u00e0 savoir une nouvelle superficie \u00e0 d\u00e9fricher s'\u00e9levant \u00e0 1 867 m\u00b0 ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9\u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de lacommune du GOSIER, au lieu-dit Beaumanoir, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune lieu-dit section n\u00b0 surface cadastrale Surface exempt\u00e9e\" LEGOSIER Beaumanoir BA 48 _ 14 355 m\u00b0 | 302 m\u00b0Article 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 M.URBINO Eug\u00e8ne pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditBeaumanoir, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune | lieu-dit ] 'sectio\u00ffn ; m Y'surfacecadastrale | surface\u00e0d\u00e9fricher_\u00ff:LE GOSIER | Beaumanoir BA 48 __ 14355 m\u00b0 | 1565 m?\nArticle 3 \u2014 CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 6 ou du versementd'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 6 sur unesurface compensatoire de 1 565 m\u00b0\nPage 2/7\nDAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1565 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur Un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestation\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.\nArticle 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisI'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.\nPage 3/7\nDAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :. de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,. de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),. de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e9re de provenance des plants,\u00b0 de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,\u00b0 de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,. de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 |la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :. la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,. la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.\nPage 4/7\nDAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48 7\nLe fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 \u2014 Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, l'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourra y\u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nPage 5/7\nDAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48 8\nArticle 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l''agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Claude,le 2 2 JyIL. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u20ac l'alimentation,de l'agricultyre \u00a3t de la for\u00eat,Le chef du sekvi\u00e7\u00e9 des territoiresagricoles ru et forestiers\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\nPage 6/7\nDAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48 9\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable;\u00bb si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;\u00bb r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :\u00bb cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;} cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;\u00bb sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus ;\u00bb assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'ceuvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;\u00bb assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;\u00bb r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;\u00bb r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;\u00bb r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nDAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48 10\nv'.\\(_4Hh,'\nanseped[|P11U49IP4TP11PST\nDAAF - 971-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 22 Juillet 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Beaumanoir parcelle BA n\u00b0 48 11\nDirection des Affaires culturelles\n971-2025-07-15-00013\nArr\u00eat\u00e9 DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant\nattribution du \"Label Ville d'Art et d'Histoire\" \u00e0\nla ville du Moule \nDirection des Affaires culturelles - 971-2025-07-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant attribution du \"Label Ville d'Art\net d'Histoire\" \u00e0 la ville du Moule 12\nPREFET _ Le pr\u00e9fetDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 - DAC/PREF du 1% JUIL. 2025portant attribution du \u00ab Label Ville d'Art et d'Histoire \u00bb\u00e0 la Ville de LE MOULELe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu \u2014 le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 mai 2019 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois DERUDDER,directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe \u00e0 compter du 27 mai 2019;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 07 f\u00e9vrier 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7oisDERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe \u2014 ordonnancementsecondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 1995 portant cr\u00e9ation d'un Conseil national des villes et pays d'art etd'histoire - modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2002Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et \u00e0 la composition du Conseil nationaldes villes et pays d'art et d'histoire ;Vu la circulaire du 08 avril 2008 relative au r\u00e9seau Ville et Pays d'Art et d'Histoire (VPAH) ;Vu a circulaire du 27d\u00e9cembre 2019 du ministre de la Culture pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de lamise en \u0153uvre de nouveaux dispositifs d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de la Culture ;Vu l'avis de la commission r\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture en date du 3 juin 2025 ;\nDirection des Affaires culturelles - 971-2025-07-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant attribution du \"Label Ville d'Art\net d'Histoire\" \u00e0 la ville du Moule 13\nARRETE\nARTICLE 1er :La ville de Le Moule pourra b\u00e9n\u00e9ficier de I'attribution du label Ville d'art et d'histoire \u00e0compter de la signature de la convention pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.ARTICLE 2 :Le label Ville d'art et d'histoire est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la signaturede la convention.ARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et le directeur r\u00e9gional des affaires culturellessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, & AT follel 2525\nXavier LEFORT\nDirection des Affaires culturelles - 971-2025-07-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DAC/PREF du 15 juillet 2025 portant attribution du \"Label Ville d'Art\net d'Histoire\" \u00e0 la ville du Moule 14\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES\nD'OUTRE-MER\n971-2025-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 2025-16/07-RH-DFPIP portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur des services\np\u00e9nitentiaires d'outre-mer\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-16/07-RH-DFPIP portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer 15\n\u00c8 DIRECTIONMINIST\u00c8RE |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 16juillet 2025\nARRETE 2025-16/07-RH- DFPIPPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des Services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statutsp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00e9tre confi\u00e9escertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des \u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant duminist\u00e8re de la justice ;Vu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer\u00ab \u00e0 la d\u00e9nomination \u00ab mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \u00bbVu l'arr\u00e9t\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l''administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration dela gestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;Vu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des servicesp\u00e9nitentiaires ;\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-16/07-RH-DFPIP portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directeur desservices p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-Cal\u00e9donieMonsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationde la Polyn\u00e9sieMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationde la R\u00e9unionMadame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de la GuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de la MartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de la Guadeloupe\n- Pour prendre toutes d\u00e9cisions, conventions ou tout autre acte n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la continuit\u00e9du service et notamment :Proc\u00e8s-verbaux d'installation ;Les cong\u00e9s annuels ;Les autorisations d'absence ;Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire ;Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ;Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les d\u00e9cisions relatives au traitement des agents2\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-16/07-RH-DFPIP portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer 17\ne Llesretenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Traitement des recours des agentse ... Les d\u00e9cisions de demi-traitement ;e Avis / d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'accident de service ;e ... La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins;e Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Lesnotations ;e Les notes d'organisation du service ;e Les demandes d'explications ;e ... D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'IFSE (fixation et modulation)e D\u00e9cision de trop per\u00e7u de toute nature et de recouvrement de trop per\u00e7u de toute nature\nArticle 2Subd\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 tout fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ;Article 3Le directeur des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ;Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, R\u00e9union, Mayotte, Polyn\u00e9sie, Nouvelle-Cal\u00e9donie et Val de Marne,\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-16/07-RH-DFPIP portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer 18\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES\nD'OUTRE-MER\n971-2025-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025-1607-DSPOM-RH portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur des services\np\u00e9nitentiaires d'outre-mer\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-1607-DSPOM-RH portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer 19\n\u00c8 DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES lvry-sur-Seine le 16juillet 2025D'OUTRE-MER\nARRETE 2025-16/07-DSPOM-RHPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des Services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9cialdes fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 I'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9escertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des \u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant duminist\u00e8re de la justice ;Vu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer \u00ab \u00e0la d\u00e9nomination \u00ab mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des servicesp\u00e9nitentiaires ;\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-1607-DSPOM-RH portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de I'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur VincentDUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directeur des servicesp\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle ;\nARRETEArticle 1\u00a2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :Madame Diane CHEVREAU Directeur des services p\u00e9nitentiaires CP Noum\u00e9aMonsieur Pierre UAI Capitaine P\u00e9nitentiaire CP Mata-UtuMadame Johanna DAVID Directrice hors classe des services CP FAA'Ap\u00e9nitentiairesMadame Virginie TANQUEREL Directrice des services p\u00e9nitentiaires CD Tatutu de Pap\u00e9ariMonsieur T\u00e9t\u00e9 MENSAH- Directeur des services p\u00e9nitentiaires CP Remire-montjolyASSIAKOLEYMonsieur Olivier VICQUELIN Directeur hors classe des services MA Basse-Terrep\u00e9nitentiairesMadame Val\u00e9rie MOUSSEEFF Directrice des services p\u00e9nitentiaires Hors | CP Baie-MahaultClasseMadame Julie LATOU Directrice hors classe des services CP Saint-Denisp\u00e9nitentiairesMonsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services p\u00e9nitentiaire CP MajicavoMonsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le Portp\u00e9nitentiairesMonsieur Pascal VION Commandant p\u00e9nitentiaire MA St-PierreMadame Cendrine ADAMI Commandant p\u00e9nitentiaire CD KONEMonsieur HOARAU Mickael Commandant p\u00e9nitentiaire CP SAINT-PIERRE ETMIQUELONMonsieur Joseph COLY Directeur des services p\u00e9nitentiaires hors | CP DUCOSclasse- _ Pour prendre toutes d\u00e9cisions, conventions ou tout autre acte n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la continuit\u00e9du service et notamment :Proc\u00e8s-verbaux d'installation ;Les cong\u00e9s annuels ;Les autorisations d'absence ;Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire;Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ;Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;Les d\u00e9cisions relatives au traitement des agents2\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-1607-DSPOM-RH portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer 21\ne Traitement des recours des agentse ... Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e ... Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Les d\u00e9cisions de trop per\u00e7u de toute nature et de recouvrement de trop-per\u00e7u de toute naturee ... Les d\u00e9cisions de demi-traitement ;e Avis relatifs aux d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'accident de service ;e La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins;e Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Lesnotations;e Les notes d'organisation du service ;Les demandes d'explications ;e D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'IFSE (fixation-modulation)\nArticle 2Subd\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 tout fonctionnaire de cat\u00e9gorie A+ et A ;Article 3Le directeur des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ;Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Guadeloupe,Martinique, Guyane, R\u00e9union, Mayotte, Polyn\u00e9sie, Nouvelle-Cal\u00e9donie et Val de Marne, Saint-Pierre et Miquelon,Wallis et Futuna\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-1607-DSPOM-RH portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer 22","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-28T21:55:53+00:00","id":"dbd10e09ee8b712bbba4d816cc8e6598dd34e7ae56086fffa67c2c2747aab07d","name":"RAA N\u00b0 971-2025-180 publi\u00e9 le 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T12:00:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-25T12:14:51+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35082/254864/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-180%20publi%C3%A9%20le%2025%20juillet%202025.pdf"}