{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-021\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2026-01-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant autorisation \nd'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune\nde MARNAZ (8 pages) Page 3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2026-01-12-00005 - APPAIC-2026-0004 SAS ELEMAN BOIS (3 pages) Page 12\n74-2026-01-12-00006 - APPAIC-2026-0005 SAS ELEMAN BOIS (3 pages) Page 16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic\narcheo Bons (23 pages) Page 20\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-01-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant autorisation \nd'occupation temporaire du domaine public\nfluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant\nautorisation  d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau - environnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 janvier 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Commune de MARNAZDomicili\u00e9 : 44 rue de la mairie 74460 MARNAZCommune(s) concern\u00e9e(s) : MARNAZLieu-dit : Les ValignonsLocalisation : Rive gauche de l'ArveTravaux ou usages : Terrain de sport\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 27juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eau navigables ouflottables de lacs, \u00e9tangs, canaux, rivi\u00e8res et sections de canaux et rivi\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1448 du 28 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant\nautorisation  d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre laprolif\u00e9ration de trois esp\u00e8ces du genre Ambroisie dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 16 novembre 2023, de la mairie de Marnaz, repr\u00e9sent\u00e9 par son maireMme Chantal VANNSON, domicili\u00e9 44 rue de la mairie 74460 MARNAZ, sollicitant une autorisationd'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) de l'Arve pour un terrain de sport, sur le DPFen rive gauche de l'Arve, sur la commune MARNAZ au lieu-dit les Valignons ;VU la d\u00e9cision sur les conditions financi\u00e8res prises par le directeur d\u00e9partemental des financespubliques en date du 9 janvier 2026;VU le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve objet de lapr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire ;CONSID\u00c9RANT que cette autorisation d'occupation temporaire n'est pas de nature \u00e0 compromettrela conservation du domaine public fluvial de l'Arve et les int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, suite \u00e0 sa demande, \u00e0 occuper le domaine public fluvial de l'Arve pourl'utiliser comme terrain de sport.La surface totale occup\u00e9e par les emprises des travaux et de l'ouvrage et autoris\u00e9e est de 2100 m\u00b0\nxLa localisation des terrains que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a occuper figure sur le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e 4 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au31 d\u00e9cembre 2030 inclus;\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra solliciter unenouvelle autorisation.ARTICLE 3 - RedevanceL'autorisation d'occupation temporaire accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire rev\u00eat un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public.Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-1 1\u00b0 et 2\u00b0 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, et par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L.2125-1, lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gracieux.ARTICLE 4 - Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire de droit r\u00e9el pr\u00e9vu par l'article L.2122-6 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n2/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant\nautorisation  d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 5\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cide pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifierd'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.ARTICLE 5 - Conditions d'occupationL'emplacement et la surface que le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement sont figur\u00e9ssur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La sous-location n'est pas autoris\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire des autres proc\u00e9duresr\u00e9glementaires et d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e8glements, notamment par le Codede l'environnement, Code forestier, Code rural et de la p\u00eache maritime, Code de l'urbanisme.Elle ne dispense pas des proc\u00e9dures exig\u00e9es en cas de travaux.Cette autorisation ne conf\u00e8re pas le droit \u00e0 pratiquer une prise d'eau sur l'Arve.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit se conformer aux lois et r\u00e8glements vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditionssp\u00e9ciales ci-dessous :+ l'emplacement occup\u00e9 est exclusivement affect\u00e9 aux usages et activit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ne peut servir \u00e0 d'autres usages;+ l'occupation ne doit pas entraver le bon \u00e9coulement des eaux de l'Arve ;+ les terrains et les installations du domaine public fluvial objets de la pr\u00e9sente autorisationdoivent \u00eatre entretenus et maintenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;+ les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature transport\u00e9s par le cours d'eau et retenus par les ouvrages li\u00e9s \u00e0l'occupation doivent \u00eatre enlev\u00e9s ;+ les ouvrages et installations \u00e9tablis sur le domaine public doivent \u00eatre entretenus en bon \u00e9tatet maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire ;+ \u00e0 l'expiration ou \u00e0 la r\u00e9vocation de l'autorisation, les terrains et installations du domaine publicfluvial objets de la pr\u00e9sente autorisation devront \u00eatre remis en \u00e9tat conform\u00e9ment \u00e0l'article9;+ en dehors de la p\u00e9riode des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00b0 a libre circulation des usagers de la rivi\u00e8re doit \u00eatre respect\u00e9e ;\u00b0 la servitude de marchepied de 3,25 m doit \u00eatre maintenue ;\u00b0 aucun d\u00e9p\u00f4t, aucune cl\u00f4ture, aucun obstacle ne doit encombrer les berges et les zonesfrapp\u00e9es de servitude ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s audomaine public fluvial ou \u00e0 ses d\u00e9pendances par le fait de son occupation ou de son activit\u00e9.Toutes les pr\u00e9cautions et prescriptions r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes doivent\u00eatre mises en \u0153uvre.ARTICLE 6 \u2014 ObligationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire laisse circuler les agents du service gestionnaire du domaine public fluvial sur lesterrains occup\u00e9s toutes les fois qu'il en sera requis.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations ou ouvragesr\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement du cours d'eau et des berges.Il s'engage \u00e0 supporter toutes les cons\u00e9quences de quelque nature que ce soit de ces travaux sanspouvoir mettre en cause le gestionnaire du domaine public fluvial ni \u00e9lever de ce chef aucuner\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelque forme que ce soit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat pour les dommages ou lag\u00eane caus\u00e9s \u00e0 sa jouissance par le fait de l'entretien ou de la gestion du cours d'eau et de ses berges.\n3/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant\nautorisation  d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 6\nARTICLE 7 - Prescriptions particuli\u00e8resa - Pr\u00e9vention des risques de pollution des eaux, des milieux aquatiques et des milieux naturelsPour tenir compte des imp\u00e9ratifs de protection \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement, la r\u00e9alisation de travaux ou op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du site ne doivent pasentra\u00eener de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux et des milieux naturels, ni nuire \u00e0 la vie piscicole.Toutes les mesures sont prises pour \u00e9viter la diffusion de produits de nature \u00e0 polluer les eaux et lesmilieux naturels.En cas d'\u00e9coulement ou de d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol, des mesuresvisant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au mieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sontimm\u00e9diatement mises en \u0153uvre. Les terres souill\u00e9es sont enlev\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.Tout d\u00e9versement direct ou indirect de mati\u00e8res polluantes dans les eaux superficielles, les nappes oule milieu naturel est proscrit.Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux pollu\u00e9es est strictement interdite.Les modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation et de traitement des d\u00e9chets, solides et liquides, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'occupationsont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les d\u00e9chets produits sont \u00e9vacu\u00e9s, selon lesproc\u00e9dures en vigueur, vers les fili\u00e8res autoris\u00e9es.b - Mesures destin\u00e9es \u00e0 la protection des berges et des espaces naturelsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, dont ceux transport\u00e9s par le cours d'eauet retenus par les ouvrages.Les berges et les protections de berge \u00e9ventuelles ne sont pas d\u00e9grad\u00e9es par l'occupation ou parl'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 cette occupation.c - Mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter et r\u00e9duire la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives et \u00e0 proc\u00e9der\u00e0 leur \u00e9radicationUne attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e pour \u00e9radiquer et \u00e9viter la propagation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesinvasives telles que la renou\u00e9e du Japon, la berce du Caucase, le buddleia, les balsamines.L'ambroisie est d\u00e9truite conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet2019.Avant toute intervention, un \u00e9tat initial sur la pr\u00e9sence ou non de ces v\u00e9g\u00e9taux est effectu\u00e9 et leszones pr\u00e9sentant des esp\u00e8ces invasives sont mat\u00e9rialis\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser une\u00e9valuation qualitative et quantitative des mat\u00e9riaux contamin\u00e9s n\u00e9cessitant un traitement sp\u00e9cifique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit des modalit\u00e9s de gestion et les met en \u0153uvre. En pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces invasives,les pieds ou foyers devront \u00eatre fauch\u00e9s et les racines arrach\u00e9es en vue de leur incin\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue un suivi du site jusqu'\u00e0 l'\u00e9radication des plantes invasives et pendant 3 ann\u00e9esau moins \u00e0 l'issue de leur \u00e9radication.Les mat\u00e9riaux import\u00e9s et d\u00e9plac\u00e9s sont exempts de toutes formes de contamination par cesesp\u00e8ces.Toutes les dispositions de contr\u00f4le des terres sont pr\u00e9vues et mises en place pour que celles-ci soientexemptes de toutes formes d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives (renou\u00e9e du Japon, buddleia de David,balsamine de l'Himalaya, ambroisie....).Toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur non-prolif\u00e9ration, ainsi qu'\u00e0 leur \u00e9radication sont prisesimm\u00e9diatement.d - D\u00e9couverte de d\u00e9chetsSi lors de travaux de terrassement, des d\u00e9chets industriels, chimiques ou m\u00e9nagers contribuant a lad\u00e9t\u00e9rioration de l'environnement, \u00e0 la pollution des eaux ou de l'air, sont d\u00e9couverts, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation en informe imm\u00e9diatement le service gestionnaire du domaine public fluvial.e - D\u00e9couvertes arch\u00e9ologiques fortuites\n4/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant\nautorisation  d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 7\nToute d\u00e9couverte de vestiges arch\u00e9ologiques est imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9e au maire de lacommune ainsi qu'au pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.531-14 du Code du patrimoine. Le servicegestionnaire de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00e9galement en \u00eatre inform\u00e9.f - S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensLes travaux, am\u00e9nagements, ouvrages et installations r\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le site ne doiventpas aggraver les crues pr\u00e9visibles.La continuit\u00e9 hydrique du cours d'eau est maintenue. Le dimensionnement des ouvrages temporairesde d\u00e9tournement ou de travers\u00e9e de lit permet de faire face aux crues pr\u00e9visibles pendant leurp\u00e9riode l'implantation.ARTICLE 8 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare au service gestionnaire du domaine public fluvialles accidents ou incidents int\u00e9ressant les terrains, installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui seraient de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de sonactivit\u00e9 ou de son occupation.ARTICLE 9 - Remise en \u00e9tat du site\u00c0 l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, ainsi que dans tous les cas o\u00f9 elle viendrait \u00e0 \u00eatre rapport\u00e9eou r\u00e9voqu\u00e9e, les lieux sont remis dans leur \u00e9tat initial dans le d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de ladate d'expiration de l'autorisation ou de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vocation.\nD xLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de, ou fait proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 l'enl\u00e8vement complet des ouvrages,installations, structures ou mat\u00e9riaux \u00e9tablis sur les terrains du domaine public fluvial objet del'autorisation. Les d\u00e9chets issus de l'occupation sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 ceteffet.La zone affect\u00e9e par l'occupation est restaur\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre la restauration rapide desfonctionnalit\u00e9s des milieux et habitats naturels.Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de trois (3) mois, en cas d'inex\u00e9cution de cette prescription, un proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9et transmis sans d\u00e9lai au tribunal administratif comp\u00e9tent.En cas de cessation d\u00e9finitive de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucuneatteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement. Il informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut\u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.ARTICLE 10 - Dommages et responsabilit\u00e9sLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable :\u00ab+ des accidents caus\u00e9s aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics dufait de son occupation ;* des cons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession non-autoris\u00e9e de l'autorisation ;+ de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou par le fait des personnes dont il doit r\u00e9pondre ou deschoses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'\u00c9tat, par des usagers ou par destiers. ;En cons\u00e9quence de ses responsabilit\u00e9s et obligations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de contracter, pendanttoute la dur\u00e9e de l'autorisation, toutes les assurances n\u00e9cessaires.\n5/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant\nautorisation  d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 8\nARTICLE 11 -Contr\u00f4le de l'occupationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des agents en charge de la police de laconservation du domaine public fluvial et de la police de l'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permet, sur leur r\u00e9quisition, aux fonctionnaires charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0toutes les mesures de v\u00e9rification et dispositions utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etleur fourni \u00e9ventuellement le personnel et les appareils n\u00e9cessaires adapt\u00e9s.ARTICLE 12 - CessionLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pas c\u00e9der \u00e0 untiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non-autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 13 - P\u00e9remptionFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le d\u00e9lai d'un an, celle-ci est p\u00e9rim\u00e9ede plein droit.ARTICLE 14 - Demande d'une nouvelle autorisationSi, \u00e0 l'issue de cette autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite solliciter une nouvelle autorisation, il en faitla demande par \u00e9crit au service gestionnaire du domaine public fluvial.ARTICLE 15 - Renonciation \u00e0 l'autorisationSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite renoncer \u00e0 son autorisation avant la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, il en informe par \u00e9crit le service gestionnaire au moins trois (3) mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ancede l'autorisation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est dans l'obligation de respecter les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat dusite conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10.ARTICLE 16 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par le gestionnaire du domaine public fluvial de l'\u00c9tat en casd'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, en cas de cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, de modification de ladestination de l'occupation, de non-r\u00e9alisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en casde motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que dans le cas d'inex\u00e9cution ou non-respect des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou des obligations fix\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Dans ces cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement.La r\u00e9vocation par l'administration peut intervenir en cours d'ann\u00e9e.ARTICLE 17 - Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts auxquels sont,ou pourraient \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic et r\u00e9alis\u00e9s par lui-m\u00eame.ARTICLE 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 19 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\").\n6/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant\nautorisation  d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 9\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.ARTICLE 20 : Publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bonneville, le directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de lacommune de Marnaz par le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du service eau-environnement,\nSign\u00e9 par Damien ASSADET le 12/01/2026or )\n7/8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant\nautorisation  d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 10\n26b'LOV ANS\" 2140/2340\" BT\\NRIQUAIDUUOUAUT\\:7% , .\nSIOACS-3]NEHapS3110}L19)SapajequOWSpedapU01H2511q&Sb\u00ab=|\u00abweSUOUSI|EASa]zuOOTZ'anneunxosddeapyredns.Z\u00a5NUVWapeuNWWO>dddnpaQewisdsajeunwiwosseywrCjS@UNWIWOZ)\nZeUJEINOpSUNWILUOD:auelnjauegm3ANV,130(140)1VIANT149119NdANIVWOGEs\nI1XI1NNY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0023 portant\nautorisation  d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Commune de MARNAZ 11\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2026-01-12-00005\nAPPAIC-2026-0004 SAS ELEMAN BOIS\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-01-12-00005 - APPAIC-2026-0004 SAS ELEMAN BOIS 12\nP\u00e9le Administratif des Installations| 3_ Class\u00e9esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie. po. Annecy, le 12 janvier 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur y, JChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2026-0004 du 12/01/2026Portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ELEMAN BOIS (ex SAS Farizon)situ\u00e9e 4, impasse de la Source sur la commune de Thonon-Les-Bains (74200)(siret : 89759822300013)\nVU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-14 du 07 janvier 2002 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SA Farizon \u00e0 poursuivrel'exploitation d'un atelier de menuiserie/charpente et d'installations de traitement de pr\u00e9servation dubois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00b0 2012135-0018 du 14 mai 2012 prescrivant lamise en \u0153uvre de deux pi\u00e9zom\u00e8tres en aval des installations afin de surveiller la qualit\u00e9 des eauxsouterraines pouvant \u00eatre impact\u00e9e par une pollution accidentelle li\u00e9e aux installations ;VU le courrier adress\u00e9 le 31 janvier 2022 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute Savoie, par lequel l'entrepriseELEMAN BOIS d\u00e9clare succ\u00e9der \u00e0 la SAS FARIZON ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 11 d\u00e9cembre 2025 relatif al'inspection de l'\u00e9tablissement men\u00e9e le 02 d\u00e9cembre 2025 transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 en date du 12 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, engageant la proc\u00e9dure contradictoire r\u00e9glementaire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant \u00e0 l'issue de la phase contradictoire ;\nPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 113 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers CC j )M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-01-12-00005 - APPAIC-2026-0004 SAS ELEMAN BOIS 13\nCONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 prescrit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ELEMAN BOIS (ex FARIZON) par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14mai 2012 susvis\u00e9 d'effectuer la surveillance des eaux souterraines ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite effectu\u00e9e le 02 d\u00e9cembre 2025, l'inspection des installationsclass\u00e9es a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ELEMAN-BOIS n'effectuait pas d'analyse des eaux souterraines depuisnovembre 2019 ;CONSIDERANT que cette non-conformit\u00e9 constitue un manquement aux dispositions de l'article 2.6.3de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2012 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ELEMAN BOIS derespecter les prescriptions de l'article 2.6.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2012 susvis\u00e9 afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;ARR\u00caTE\nArticle 1:La soci\u00e9t\u00e9 ELEMAN BOIS situ\u00e9e 4 impasse de la source sur la commune de Thonon-Les-Bains est miseen demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de 3 mois, les dispositions de l'article 2.6.3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 14 mai 2012 susvis\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des analyses des eaux souterraines \u00e0 une fr\u00e9quencesemestrielle (en p\u00e9riode de hautes eaux et de basses eaux) sur les deux pi\u00e9zom\u00e8tres du site.Le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique devra \u00eatre relev\u00e9 syst\u00e9matiquement et les param\u00e8tres recherch\u00e9s sont lessuivants :\u00b0 Tebuconazole ;* propiconazole ;* perm\u00e9thrine.\nA cet effet :\u00b0__ L'exploitant transmettra, sous un mois, le bon de commande valid\u00e9 et sign\u00e9 avec un laboratoirepour effectuer ces analyses,* les prochains pr\u00e9l\u00e8vements, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant fin mars 2025 (p\u00e9riode de hautes eaux).\u00a2 les prochains r\u00e9sultats d'analyses, devront \u00eatre transmis avant fin avril 2025.\nArticle 2 :En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus parces m\u00eames articles, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.2/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-01-12-00005 - APPAIC-2026-0004 SAS ELEMAN BOIS 14\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 ELEMAN BOIS.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-| du m\u00eame code:1. par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9ledit acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.211- et L.511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh6ne-Alpes charg\u00e9 de l'inspectiondes installations class\u00e9es sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie et au recueil des actesadministratifs, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Thonon-les-Bains.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n>\narl ACCETTONE\n3/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-01-12-00005 - APPAIC-2026-0004 SAS ELEMAN BOIS 15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2026-01-12-00006\nAPPAIC-2026-0005 SAS ELEMAN BOIS\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-01-12-00006 - APPAIC-2026-0005 SAS ELEMAN BOIS 16\nPREFETE P\u00f4le Administratif des InstallationsDE LA HAUTE-SAVOIE Class\u00e9esLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annecy, le 12 janvier 2026La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2026-0005 du 12/01/2026 de d\u00e9consignation de sommesoci\u00e9t\u00e9 ELEMAN BOIS SAS (ex Farizon)4, impasse de la Source sur la commune de Thonon-Les-Bains (74200)(siret : 89759822300013)VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-14 du 07 janvier 2002 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SA Farizon \u00e0 poursuivrel'exploitation d'un atelier de menuiserie/charpente et d'installations de traitement de pr\u00e9servation dubois;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00b0 2012135-0018 du 14 mai 2012 prescrivant lamise en \u0153uvre de deux pi\u00e9zom\u00e8tres en aval des installations afin de surveiller la qualit\u00e9 des eauxsouterraines pouvant \u00eatre impact\u00e9e par une pollution accidentelle li\u00e9e aux installations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2019-0146 du 19 novembre 2019 mettant en demeure la S.A.SETABLISSEMENTS FARIZON de respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'article 2-6-3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter n\u00b0 2002-14 du 07 janvier 2002 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012135-0018 du 14 mai 2012, en implantant un pi\u00e9zom\u00e8tre suppl\u00e9mentaire en avalhydraulique du bac de traitement, conform\u00e9ment au plan joint en annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b02012135-0018 du 14 mai 2012 ;\nPAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- \u00b0 >Tel : 04 50 08 09 26 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers CCM\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3 = ideashttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-01-12-00006 - APPAIC-2026-0005 SAS ELEMAN BOIS 17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2024-0042 du 18 juin 2024 portant consignation de la somme de 8 000 \u20ac,\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t ELEMAN BOIS, situ\u00e9e 4 impasse de la source sur la commune de Thonon-Les-Bains;VU le courrier adress\u00e9 le 31 janvier 2022 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute Savoie, par lequel l'entrepriseELEMAN BOIS d\u00e9clare succ\u00e9der \u00e0 la SAS FARIZON ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 11 d\u00e9cembre 2025 relatif al'inspection de l'\u00e9tablissement men\u00e9e le 02 d\u00e9cembre 2025 transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 en date du 12 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, engageant la proc\u00e9dure contradictoire r\u00e9glementaire ;VU le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 ELEMAN BOIS en date 15 d\u00e9cembre 2025 qui ne mentionne pasd'observation en r\u00e9ponse au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que la somme de 8 000 \u20ac, correspondant au montant des travaux de r\u00e9alisation d'unouvrage de surveillance pi\u00e9zom\u00e9trique, devait \u00eatre consign\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que la visite d'inspection du 02 d\u00e9cembre 2025 a permis de constater que le secondpi\u00e9zom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 comme l'impose l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 19 novembre 2019susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de proc\u00e9der \u00e0 la restitution de la somme de 8 000 \u20ac ou \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du recouvrement de cette somme.\nSUR la proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;\nARRETE\nArticle 1\u00b0:La proc\u00e9dure de restitution de la somme consign\u00e9e de 8 000 euros, en application de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 18 juin 2024 portant consignation de somme, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement est engag\u00e9e en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 ELEMAN BOIS, situ\u00e9e 4 impasse de la source sur lacommune de Thonon-Les-Bains.\nArticle 2 :La somme consign\u00e9e peut \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 ELEMAN BOIS en raison de l'ex\u00e9cution desmesures prescrites.Article 3 : FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\n2/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-01-12-00006 - APPAIC-2026-0005 SAS ELEMAN BOIS 18\nArticle 4: Information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.\nArticle 5 : D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Conform\u00e9ment aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'articleR. 514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-l dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 6 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes charg\u00e9 de l'inspectiondes installations class\u00e9es sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Thonon-les-Bains.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCarl ACCETTONE\n3/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-01-12-00006 - APPAIC-2026-0005 SAS ELEMAN BOIS 19\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-12-31-00022\nDRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic\narcheo Bons\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 20\n| = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-SAVOIE\n'raternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-0120 du 31 d\u00e9cembre 2025portant autorisation aux agents mandat\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propri\u00e9t\u00e9s sur le territoire de la communede Bons-en-Chablais\n- Arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive -\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9-ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;VU le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation d'une liaison\u00e0 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, conf\u00e9rantle statut autoroutier \u00e0 la liaison nouvellement cr\u00e9\u00e9e et portant mise en compatibilit\u00e9 des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le d\u00e9cret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entrel'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cetteconvention ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA \u00e0b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre \u00e0 ses agents ou ceux qu'ilaura mandat\u00e9s \u00e0 cet effet de r\u00e9aliser une campagne de diagnostics arch\u00e9ologiques ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 21\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat public qui s'attache \u00e0 la r\u00e9alisation de ses travaux;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de recueillir l'accord de l'ensemble des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces \u00e9tudes et qu'il est n\u00e9cessaire d'occupertemporairement les terrains d\u00e9finis au plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTE\nARTICLE ler: Dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation de la future autoroute A412 lesagents de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA ou leurs mandataires auxquels il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9spour une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 occuper desparcelles dans la commune de Bons en Chablais pour r\u00e9aliser un diagnostic arch\u00e9ologique :- dans les conditions fix\u00e9es par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'\u00e9tat parcellaire joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- et selon les plans joints en annexe 3.ARTICLE 2 : Les diagnostics arch\u00e9ologiques seront r\u00e9alis\u00e9s\u00e0 la pelle m\u00e9canique, en tranch\u00e9e :e soit de mani\u00e8re continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises lin\u00e9aires ou des grandes surfacese soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espac\u00e9s de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 \u00e0 1,2 m dans la grande majorit\u00e9 des cas mais peuventavoir de mani\u00e8re ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'\u00e0 3 m en cas d'une importantecouche s\u00e9dimentaire.Le sondage se d\u00e9roule comme suit: un arch\u00e9ologue, post\u00e9 devant le godet de la pelle m\u00e9canique,guide le conducteur pour d\u00e9caper la terre v\u00e9g\u00e9tale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. \u00c0 cet effet, il rep\u00e8re les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre \u00e0 des fondations de murs, des fosses \u00e0 d\u00e9tritus, des fosses fun\u00e9raires, etc.L'arch\u00e9ologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs p\u00e9riodes peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es.Lorsque des vestiges sont mis en \u00e9vidence, le diagnostic permet de les caract\u00e9riser, de les dater, ded\u00e9terminer leur emprise en plan et en \u00e9paisseur ainsi que l'impact du projet d'am\u00e9nagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors lib\u00e9r\u00e9es ou des prescriptions de fouillesseront ordonn\u00e9es par la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion.Les tranch\u00e9es cr\u00e9\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes arch\u00e9ologiques seront rebouch\u00e9es sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localis\u00e9.ARTICLE 3: L'acc\u00e8s aux parcelles sera op\u00e9r\u00e9 a partir des routes d\u00e9partementales, voiescommunales et chemins ruraux directement attenantsARTICLE 4 : Le maire notifie l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.Conform\u00e9ment aux termes de l'article 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA (ou sonrepr\u00e9sentant), \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, fait au propri\u00e9taire du terrain, pr\u00e9alablement \u00e0toute occupation du terrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour etl'heure o\u00f9 elle compte se rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 22\nElle l'invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement a laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En m\u00eame temps, la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA ou son repr\u00e9sentant, informe par \u00e9crit le maire de la communeconcern\u00e9e de la notification par lui faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite conform\u00e9ment auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, M. le maire lui d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe,\u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par sonrepr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgencele proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.ARTICLE 5 : Le propri\u00e9taire ou autres ayant droit ont droit \u00e0 une indemnisation des dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les chantiers sera r\u00e9gl\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article 1 de la loi de 1892 susvis\u00e9e. A d\u00e9faut d'accordamiable sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es, il convient de s'en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article 10 de la loi de 1892 susvis\u00e9e.ARTICLE 6: Chacun des ing\u00e9nieurs, g\u00e9om\u00e8tres ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux sera munid'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents ou personnes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, c'est-\u00e0-direque cing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.ARTICLE 7: Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA, les personnels des prestataires op\u00e9rant pour lecompte de cette soci\u00e9t\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.I est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou decauser aucune esp\u00e8ce de trouble dans les op\u00e9rations des agents.ARTICLE 8: le maire de la commune de Bons en Chablais est charg\u00e9 d'assurer la bonne informationet repr\u00e9sentation des propri\u00e9taires dans les conditions fix\u00e9es par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892,relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.ARTICLE 9 : Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l'occupation temporaire du terrain, et \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable sur l'indemnit\u00e9, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir ler\u00e8glement correspondant.Avant qu'il ne soit proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de l'indemnit\u00e9, les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s seront tenus defaire conna\u00eetre les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A d\u00e9faut, ils resteraientseuls charg\u00e9s des indemnit\u00e9s que ces derniers pourraient r\u00e9clamer.ARTICLE 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie de Bons enChablais, au moins dix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de laHaute-Savoie.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 23\nARTICLE 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e9s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arr\u00eat\u00e9 s'ins\u00e8re dans un dispositif d'autorisations pr\u00e9fectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concern\u00e9e par la r\u00e9alisation de diagnostics arch\u00e9ologiques pourla r\u00e9alisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-L\u00e9man, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\u2014 M.le directeur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA ;\u2014 M.le maire de Bons en Chablais ;\u2014 le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 M. le pr\u00e9sident dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'\u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des financespubliques.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nLa\nEmmanuelle. DUB\u00c9E\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 24\nOp\u00e9ration A 412Concession de la liaison autorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou \u00ab LMT \u00bb\nTHONON- ~1 CE LES-BAINS4 ANTH N\nke. MARGENCEL\nDyer TT ) Pont Ra {\nD. OH124BALLAISON (\"ei \u00e0pe { + e {ess Le Redon) |\nLOISIN (vera) TT = FT , PERRIGNIERve28 | ive ae PTT : na VC\"4 Centre d'entretienAy AR et d'interventionCERN 4 (Sas bo Ge: Le Pont ra\u00e9 ra rs a :\u00c0 TT LULLY Rein ViaducJon 5 om' 5\u00e0 cei] & > pier te , } \u00e0 Passage sup\u00e9rieur| TS : L FES y De: LEA Passage inf\u00e9rieurui 0 . EE) BRENTHONNE ns  ande faune5 | BONS-EN Grand ouvrage hydrauliquen | MACHILLY CHABLAIS sr 5 maces aej Parking de covoiturage4 (1) Route des Crets Communs h HE Portique flux libre; A (2) Chemin des Blessenys pe, (3) Chemin des Bougeries' R\u00e9alisationCarto Diem\nDemande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupertemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892)\nARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVEAnnexe n\u00b01 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 3! [AZ | BRSautorisant AMEDEA \u00e0 occuper des parcelles priv\u00e9es pourr\u00e9aliser des diagnostics arch\u00e9ologiquessur la commune de BONS:EN-CHABLAISLa Pr\u00e9f\u00e8te, A /LEmmanuelle DUB\u00c9E F\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 25\n1 \u2014 ContexteLe d\u00e9cret d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation d'une liaison \u00e0 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, conf\u00e9rant le statut autoroutier a la liaisonnouvellement cr\u00e9\u00e9e et portant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2019 par le premier ministre, et publi\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuv\u00e9 la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annex\u00e9 a ladite convention.Dans les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente convention de concession et le cahier des charges annex\u00e9,l'Etat conc\u00e8de \u00e0 AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autorouti\u00e8re \u00e0 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par D\u00e9cret n\u00b0 2024-933 du 11 octobre 2024 publi\u00e9e au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA pour l'autoroute A412 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. Cecontrat de concession est sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de 55 ans.La Soci\u00e9t\u00e9 AMEDEAa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au GIE A412 la gestion des proc\u00e9dures fonci\u00e8res, tant temporaires qued\u00e9finitives, li\u00e9es aux travaux de cr\u00e9ation de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.\n2 \u2014 Objet de la demandeL'op\u00e9ration de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'une premi\u00e8re campagne de diagnosticsarch\u00e9ologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction R\u00e9gionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics arch\u00e9ologiques seront r\u00e9alis\u00e9s sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-L\u00e9man,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic arch\u00e9ologique est l'ensemble des \u00e9tudes documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la pr\u00e9sence de vestiges sur la zone \u00e0 am\u00e9nager.Il existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la pelle m\u00e9canique, en tranch\u00e9e :e Soit de mani\u00e8re continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslin\u00e9aires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espac\u00e9s de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 \u00e0 1,2 m dans la grande majorit\u00e9 des cas mais peuvent avoirde mani\u00e8re ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'\u00e0 3 m en cas d'une importante couches\u00e9dimentaire.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 26\nDiagnostics arch\u00e9ologiques a Etricourt- Tranch\u00e9es de sondages arch\u00e9ologiques r\u00e9alis\u00e9esManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord _ sur le trac\u00e9 de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.\u00a9 Denis Gliksman, Inrap \u00a9 Herv\u00e9 Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'\u00e9largir l\u00e9g\u00e8rement les sondages - alorsd\u00e9nomm\u00e9s \"fen\u00eatres\"- pour une meilleure compr\u00e9hension de leur topologie (trous de poteauxformant un b\u00e2timent par exemple).Le sondage se d\u00e9roule comme suit: un arch\u00e9ologue, post\u00e9 devant le godet de la pelle m\u00e9canique,guide le conducteur pour d\u00e9caper la terre v\u00e9g\u00e9tale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.\u00c0 cet effet, il rep\u00e8re les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre \u00e0 des fondations de murs, des fosses \u00e0 d\u00e9tritus, des fosses fun\u00e9raires, etc. L'arch\u00e9ologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs p\u00e9riodes peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouill\u00e9s, les objets ainsi recueillis et analys\u00e9s permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont li\u00e9s.Lorsque des vestiges sont mis en \u00e9vidence, le diagnostic permet de les caract\u00e9riser, de les dater, ded\u00e9terminer leur emprise en plan et en \u00e9paisseur ainsi que l'impact du projet d'am\u00e9nagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors lib\u00e9r\u00e9es ou des prescriptions de fouilles serontordonn\u00e9es par la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion.Les tranch\u00e9es cr\u00e9\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes arch\u00e9ologiques seront rebouch\u00e9es sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localis\u00e9.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic arch\u00e9ologique repr\u00e9sente usuellement environ 10 %de la surface totale \u00e0 diagnostiquer.La dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux de diagnostics est estim\u00e9e entre 3 \u00e0 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par commune, et comporte les pi\u00e8ces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impact\u00e9es- Un \u00e9tat parcellaire indiquant les noms des propri\u00e9taires impact\u00e9sCe sont au moins 233 propri\u00e9taires et 25 exploitants agricoles qui vont \u00eatre concern\u00e9s par cettecampagne de diagnostics arch\u00e9ologiques.Eu \u00e9gard \u00e0 ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propri\u00e9taires identifi\u00e9s vont concerner des successions non\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 27\nr\u00e9gularis\u00e9es, ce qui obligera la Ma\u00eetrise d'Ouvrage a proc\u00e9der par la voie contentieuse suite ad\u00e9signation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des n\u00e9gociations, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et n\u00e9cessaire afin d'avoir la garantie de s\u00e9curiser la ma\u00eetrise fonci\u00e8re provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandat\u00e9 par AMEDEA(Soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du D\u00e9partementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'\u00e0 ses agents et prestataires de servicesmandat\u00e9s \u00e0 cet effet, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiquesconform\u00e9ment aux articles 1 et 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 reproduits ci-apr\u00e8s :Article1 :\u00ab Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuventp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets detravaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et deleurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites. L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peutavoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bbArticle 3 :\u00ab Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmat\u00e9riaux, soit pour y fouiller ou y faire des d\u00e9p\u00f4ts de terre, soit pour tout autre objet relatif \u00e0l'ex\u00e9cution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autoris\u00e9e par unarr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, indiquant le nom de la commune o\u00f9 le territoire est situ\u00e9, les num\u00e9ros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propri\u00e9taire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des r\u00f4les. Cet arr\u00eat\u00e9 indique d'une fa\u00e7on pr\u00e9cise les travaux \u00e0 raison desquels l'occupation estordonn\u00e9e, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la dur\u00e9e de l'occupation et la voied'acc\u00e8s. Un plan parcellaire d\u00e9signant par une teinte les terrains \u00e0 occuper est annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des mat\u00e9riaux. \u00bb\n3-Analyse environnementale relative \u00e0 ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations :En propos liminaires, nous tenons \u00e0 faire remarquer qu'Eiffage a d\u00e9marr\u00e9 depuis juin 2024, parl'interm\u00e9diaire de son prestataire Biocor, soci\u00e9t\u00e9 d'ing\u00e9nierie \u00e9cologique, des inventaires faune/florevisant \u00e0 mettre \u00e0 jour les inventaires d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s au stade de la DUP par la soci\u00e9t\u00e9 Biotope. Ces\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 28\ninventaires se sont \u00e9tal\u00e9s jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalit\u00e9s. Cesdonn\u00e9es ont permis de finaliser le Volet Naturel de l'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parall\u00e8le EIFFAGE a men\u00e9 un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasoci\u00e9t\u00e9 BURGEAP, donn\u00e9es qui ont aliment\u00e9 le volet Etudes de d\u00e9finition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum l'impact environnemental associ\u00e9 \u00e0 la campagne de diagnosticsarch\u00e9ologiques la soci\u00e9t\u00e9 Eiffage accompagn\u00e9 de Biocor, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs \u00e9tudes pr\u00e9liminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associ\u00e9s \u00e0 chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et \u00e0 l'optimisation de chaque acc\u00e8s aux sondages, Biocor a r\u00e9dig\u00e9une Notice d'Incidence Environnementale d\u00e9clinant pour chaque zone de diagnostics arch\u00e9ologiquesles impacts potentiels associ\u00e9s. Apr\u00e8s d\u00e9finition et application des mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans impact r\u00e9siduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions op\u00e9rationnelles pr\u00e9d\u00e9finies.4 \u2014 Dur\u00e9eLe GIE A412 demande une dur\u00e9e d'occupation temporaire de 2 ann\u00e9es \u00e0 compter de l'autorisationd\u00e9livr\u00e9e par la Pr\u00e9fecture.5 \u2014 Recherche de l'accord amiable, et par d\u00e9faut, contentieux administratifEn priorit\u00e9, il sera recherch\u00e9 l'accord amiable avec les propri\u00e9taires et exploitants agricoles impact\u00e9spar ces mesures de diagnostics arch\u00e9ologiques. Un bar\u00e8me d'indemnisation sera propos\u00e9 pour lespertes de r\u00e9coltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 29\nVous trouverez ci-apr\u00e9s les deux sch\u00e9mas de la proc\u00e9dure.\nArreteprefectoralAmiable Contentieux\nSaisine TribunalAdministratif\nTravaux Expert designe\nD\u00e9p\u00f4t Proces ConvocationsVerbal\nEtat des lieux\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 30\n6 \u2014 Logigramme de la proc\u00e9dureVous trouverez ci-apr\u00e8s le logigramme de la proc\u00e9dure d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer ET d'occupertemporairement les parcelles conform\u00e9ment aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nMaitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage\nNe ociations\u2014+1 Dossier OT \u2014 8 .amiablesq J q Jta D f \"7\nSaisine N\u00e9gociationsPr\u00e9fecture amiables\\ / Lo #\na Arr\u00e9t\u00e9 | negoutetionsPr\u00e9fectoral amiablesa \"J \\. J\nr \u00e0 | \"\nNotifications |_| N\u00e9gociationsLRAR amiables\u00c0 : \\. 5( ' * +\n\u2014| Saisine TA a Negociationsamiables\\. J = y,FE = ( \"|! Expertise a Negociationsamiables\\ Z \" 2\nLa recherche d'un accord amiable est permanente du d\u00e9but jusqu'a la fin de la mise en place de laproc\u00e9dure d'occupation temporaire.Cependant, et eu \u00e9gard au pr\u00e9c\u00e9dent AOT relatif \u00e0 la premi\u00e8re campagne de sondage g\u00e9otechniquer\u00e9alis\u00e9e pour r\u00e9aliser la conception de l'autoroute A 412, il est fort probable que nous ayons recours \u00e0la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par le biais de sa notification, de la convocation despropri\u00e9taires pour l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux, et si n\u00e9cessaire, de la saisine du TribunalAdministratif pour la d\u00e9signation d'un expert dans le cadre d'une requ\u00eate en constat d'urgence.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 31\n\u00c0r\n&91pu]\nabesanoeuydiosiq\ne\na[lLulvN|[3[91:4nqsjjenuewwy\nPe \nSIVIGWHO-N4ISNO@\n 2p SUNWIWOS e| INS\nasanbi8ojosyaiesonsouSelpsap1951891Inodsesaldsajjaouedsapsadno00eWAqAWYJWesSONeS702.)7y]iGOPeygseuoweEuaxeuuyZ/Laule|jaouedueld\nsp|f\n(asgdeiapjulod):yd|inoyewuzzi\u00ffYISONZY319Pe ee SNIV@-S31-NONOHL \u00a9ATHHIVNa ZLYV\nco\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 32\nha\nSNAAdSNVHI\nZ\nag 008\u20ac\n*\nns00 00nz y\n||\nSEFH\n'2me9LEH>NOSIVT1V@epeun\nA\ny\n\"\n1140799191008ejepayiqesuodsesej1e6eBueyeuinodeuuoyesi]}neneejno}'gsijee1919e|!|anbe|JnodeBesn,inodenbnesjnedeujusuunoopjueseid97-\"senuesebjU0SJUSWe/O}OIPeNUODSaoSey]Se]sainag.'je9ipul4,ex}8SSUUOP159e[je'eJUUI]2]epUONIUYEp|ejuenbSnbipunTequesebeUnoNEepodde,Uayy'yuewayioyoipe.quooaewdehuuoselayeudoidapyuaunewuIo9SelepisuooonejnedeusjeASsepeouoneol|dde]'uo\u00ffe,sunoneug-Ph.N\u00e9\u2014\u2014\u00a9eeSS:VLONSt&VA~ZL\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 33\neeO<=sal<(aa)DTOc===OO\n6 Grand Vire (Ruisseau)\nH736\n(VEN) Marcorens\n00008 Ad\n||\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 34\nSo>oy OCH\n}\n\\\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 35\nASE\n\\\n\u0178\u20acor\\oPcoral0974\\\nL\u00e0\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 36\n<5\nOTSM\nFOX\nGISA\nx\nSF9X\n8699\nFOON\nTOON\nFTI\n8F93x6POd\nLCI\nges\"\n9CFH\n19aas\n\u00abi?\n619%HETEDSIHASSA$FaciesSLYASSASAT43Loom.60f1N\nCNET6621986114c6ta\nGASSNAUEAGSI04\nTaVHONASNOZG8PUno\nOREMSEX\n=\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 37\n_-SAMATINADSATXOVNOWWODSAT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 38\nGISN\n0006 s,#\n7\nL\n9LLH\\\nCornillat\nSICH11CHTL F56A196TECH\nNOE SOLa ess FAS| a :\n9T6H\u2014\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00022 - DRCL-BAFU 2025-0120-AP AOT A412 diagnostic archeo Bons 39\n.134nqa;enuewwy\nc\u00e9\n\\ss4sanbiSojopyaiesohsouseipsapsasijeasYH%inodsagaiidsajjaoiedsapsadno00ey3qnWviuesiioineSoful\\snp91e1JeUOW8\u20ac,U2XEUUVYZ/Za1eljesedue}WWFINYODeeeSPIEAEMEME)eieqnaed|pul\nnie\nJON:enbLeunIv=ialDalia:JUELISOUSLEIE09E)000/L:2lI2U22sopmig|AID31N3979V4411[=SIOVO\u00f9V&CL7V\n|8paugesuodsaiej166eBustadeujuelun90pjuesaid97-09SeeuloqSejiLUl]Se]SenesWdeuayjuewieuiogoipenuooReoidde,'uodeyaunoneug-\n=x\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 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