{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Chambres r\u00e9gionalesdes comptesLa R\u00e9union,Mayotte\n \n \nARR\u00caTE N\u00b0 2025-005 \nPortant nomination de Mme Nadine Payet en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseuse d'avances et de recettes \net de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Marchant en qualit\u00e9 de mandataire suppl\u00e9ant des chambres r\u00e9gionales des \ncomptes de La R\u00e9union et de Mayotte \n \nLe pr\u00e9sident des chambres r\u00e9gionales des comptes de La R\u00e9union et de Mayotte, \n \nVU le code des juridictions financi\u00e8res, et notamment son article R. 212-5 ; \nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles \nL. 311-9 et R. 311-11 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance \nn\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires \npublics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des \norganismes publics, modifi\u00e9 par l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1725 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains \nservices rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financi\u00e8res ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre \nallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et \nmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de d\u00e9termination du \nmontant des frais d'un document administratif ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2002 relatif au montant par op\u00e9ration des d\u00e9penses de mat\u00e9riel et \nde fonctionnement payables par l'interm\u00e9diaire d'un r\u00e9gisseur d'avances ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2006 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes et d'une r\u00e9gie d'avances \naupr\u00e8s de la Cour des comptes et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2016 portant renouvellement de Mme Edwige Legares en qualit\u00e9 \nde r\u00e9gisseur d'avances et de recette des chambres r\u00e9gionales des comptes de La R\u00e9union et de \nMayotte ; \nVU les agr\u00e9ments du comptable public assignataire en date du 9 septembre 2025 ; \n \nARRETE \n \nArticle 1er :  \nMme Nadine Payet, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseuse \nd'avances et de recettes aupr\u00e8s du si\u00e8ge des chambres r\u00e9gionales des comptes de La R\u00e9union et \n \n- 2 - \nde Mayotte, en remplacement de Mme Edwige Legares, r\u00e9gisseuse sortante, et avec pour mission, \ndans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9 : \n- de payer exclusivement les d\u00e9penses \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 ; \n- d'encaisser les seuls produits \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9. \n \nLe plafond d'avances de la r\u00e9gie est fix\u00e9 \u00e0 2 000 euros.  \n \nArticle 2 :  \nMme Nadine Payet per\u00e7oit une indemnit\u00e9 de maniement de fonds dont le montant est fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9. \n \nArticle 3 :  \nMme Nadine Payet est p\u00e9cuniairement responsable de la conservation des fonds, des \nvaleurs et des pi\u00e8ces comptables qu'elle a re\u00e7ues, ainsi que de l'exactitude des d\u00e9comptes de \nliquidation qu'elle a effectu\u00e9s. \n \nArticle 4 :  \n  En cas d'absence Mme Nadine Payet pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00eachement \nexceptionnel, M. Fr\u00e9d\u00e9ric Marchant, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, est nomm\u00e9 \nmandataire suppl\u00e9ant, afin de r\u00e9aliser pour le compte de la r\u00e9gisseuse toutes les op\u00e9rations aff\u00e9rentes \n\u00e0 la r\u00e9gie dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et \nd'avances des organismes publics. \n \nArticle 5 :  \n  La r\u00e9gisseuse est tenue de pr\u00e9senter tous ses documents aux agents de contr\u00f4le qualifi\u00e9s. \n \nArticle 6 :  \n  L'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2016 portant renouvellement de Mme Edwige Legares en qualit\u00e9 de \nr\u00e9gisseur d'avances et de recette des chambres r\u00e9gionales des comptes de La R\u00e9union et de Mayotte \nest abrog\u00e9. \n \nArticle 7 :  \n  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des chambres r\u00e9gionales des comptes de La R\u00e9union et de Mayotte \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nl'\u00c9tat \u00e0 La R\u00e9union. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 10 septembre 2025 \n \nNicolas P\u00e9hau","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T12:39:10+00:00","id":"dbe35541c88884138a0654d66273235bc235248a83013a3b3a3e777036ca1315","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-005 nomination r\u00e9gisseuse et mandataire suppl\u00e9ant CRC La R\u00e9union Mayotte","pdf_creation_date":"2025-09-11T05:28:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-11T05:28:59+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49133/369967/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202025-005%20nomination%20r%C3%A9gisseuse%20et%20mandataire%20suppl%C3%A9ant%20CRC%20La%20R%C3%A9union%20Mayotte.pdf"}