{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07042\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation APPP - Azay le Rideau (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation APPP - Azay le Rideau\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation APPP - Azay le Rideau 3\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/24-16\nprorogeant les effets de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9molition de l'ancienne station-service situ\u00e9e en bordure de la RD 751\nsur le territoire de la commune d'Azay-le-Rideau\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;\nVu  la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu  la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des\ntravaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu  la demande de la commune d'Azay-le-Rideau du 10 juin 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune afin de r\u00e9aliser des diagnostics environnement et\nd\u00e9molition sur le site de l'ancienne station-service situ\u00e9e en bordure de la RD 751 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-12 du 24  juin 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es dans le cadre du projet de d\u00e9molition d'une ancienne station-service sur le territoire de la\ncommune d'Azay-le-Rideau ;\nConsid\u00e9rant que les soci\u00e9t\u00e9s ANTEA et ASTARUSCLE  ont \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9es par la commune d'Azay-le-\nRideau pour r\u00e9aliser les diagnostics environnementaux et d\u00e9molition sur le site de l'ancienne station-\nservice bordant la route d\u00e9partementale n\u00b0 751, au lieu-dit \u00ab Le Moussou \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les agents mandat\u00e9s ont d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de d\u00e9frichage pour atteindre\nles zones de sondages ;\nConsid\u00e9rant que les incertitudes relatives \u00e0 l'emplacement des installations enterr\u00e9es du site (cuves)\nn\u00e9cessitent la mise en \u0153uvre d'investigations par radar g\u00e9ologique afin d'en localiser l'emprise ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires relatifs aux travaux compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s\nsupra, les  \u00e9tudes n'ont pas pu \u00eatre men\u00e9es \u00e0 terme pendant le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'autorisation\nsusvis\u00e9e dont les effets expireront le 31 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de poursuivre les \u00e9tudes et, \u00e0 cette fin, de proroger l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet de d\u00e9molition d'une ancienne station-service sur le\nterritoire de la commune d'Azay-le-Rideau ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation APPP - Azay le Rideau 4\nArticle 1er :\nL'autorisation, pour les agents de la commune d'Azay-le-Rideau, et les personnels des soci\u00e9t\u00e9s ANTEA\net ASTARUSCLE mandat\u00e9es par elle, de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes parcelles n\u00b0  AN26 et AN27 de la commune d'Azay-le-Rideau (lieu-dit \u00ab  Le Moussou  \u00bb)  afin de\nr\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet de d\u00e9molition de l'ancienne station-service bordant la RD\nn\u00b0 751, prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-12 du 24  juin 2024, est prorog\u00e9e dans tous ses effets\npour une dur\u00e9e de quarante-six jours \u00e0 compter du 31 juillet 2024, soit jusqu'au 15 septembre 2024.\nChaque personne vis\u00e9e au premier alin\u00e9a sera munie d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-12 du\n24 juin 2024 et de son annexe, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'elle devra pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 2 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en  mairie  d'Azay-le-Rideau  pendant  toute  la  dur\u00e9e  des  \u00e9tudes.\nL'accomplissement de cette mesure incombe \u00e0 la maire de la commune concern\u00e9e qui en certifiera\nl'affichage.\nArticle 3 :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des\nrelations entre le public et l'administration :\n\u2013 recours  gracieux,  adress\u00e9  au  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  (service  de  l'animation  interminist\u00e9rielle  des\npolitiques publiques) ;\n\u2013 recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  la  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  Coh\u00e9sion  des\nterritoires \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques \u2013 Tour S\u00e9quoia \u2013 92  055 LA D\u00c9FENSE\nCEDEX.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter\ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n\u2013 recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45 057 Orl\u00e9ans Cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible  par  le  site  internet  www.telerecours.fr.f  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication au recueil des actes administratifs.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la maire d'Azay-le-Rideau et le commandant du\ngroupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\nd'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 31 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n[sign\u00e9]\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation APPP - Azay le Rideau 5","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-09-16T13:06:02+00:00","id":"dbe59ad21cd9fa9ed84b8ce8741b21aa1375bdb0e845e95161d9cc2ca1830f98","name":"2024-07-31 RAA Sp\u00e9cial Arr\u00e9t\u00e9 de prorogation APPP - Azay le Rideau","pdf_creation_date":"2024-07-31T07:44:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42516/298196/file/2024-07-31%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20Arr%C3%A9t%C3%A9%20de%20prorogation%20APPP%20-%20Azay%20le%20Rideau.pdf"}