{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-215\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des\nfins scientifiques sur la Bresle (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 /\n80-2025-10-22-00001 - modification du d\u00e9p\u00f4t de demande\nd'autorisations de pose d'un filet fixe (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure (3 pages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-11-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SOMME des territoires et de la merpr de la SommeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins scientifiques sur la BreslePR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 \u00e0 432-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 30 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu la demande re\u00e7ue le 2 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Observatoire Long Terme de la Bresle et du P\u00f4leOFB-INRAE-Institut Agro-UPPA ;Vu la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique consult\u00e9e le 14octobre 2025;Vu l'avis favorable du 14 octobre 2025 du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces inventaires piscicoles contribuent \u00e0 la connaissance des peuplements et de ladynamique des populations de poissons migrateurs ;Consid\u00e9rant que les travaux scientifiques se d\u00e9roulent essentiellement sur les sites d'Eu et deBeauchamps, mais qu'ils peuvent se d\u00e9rouler plus g\u00e9n\u00e9ralement sur l'ensemble du bassin de la Bresle;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 4\nARRETE\nArticle 1er. - B\u00e9n\u00e9ficiaire et but de l'autorisationL'observatoire Long Terme de la Bresle et du P\u00f4le OFB-INRAE-Institut Agro-UPPA, situ\u00e9 au 92 Chauss\u00e9ede Picardie, 76260 EU est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour permettre lapoursuite des travaux scientifiques en cours au sein de l'observatoire Long Terme de la Bresle et duP\u00f4le OFB-INRAE-Institut Agro-UPPA.Article 2. - Responsable des op\u00e9rationsResponsables des op\u00e9rations :M. JOSSET Quentin, charg\u00e9 de rechercheMme FLESSELLE Aur\u00e9lie, Technicienne de rechercheMme FLOQUET Aziliz, Technicienne de rechercheM. MACQUET Tony, Agent TechniqueM. BEAULATON Laurent, Chef du P\u00f4le OFB-INRAE-Institut Agro-UPPAM. MARCHAND Fr\u00e9d\u00e9ric, Directeur de l''U3E INRAE\nEn cas de p\u00eache \u00e9lectrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eaudoivent \u00eatre titulaires de l'habilitation \u00e0 pratiquer ce mode de p\u00eache.Article 3. - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 4. - Lieux de captureLa capture, la manipulation et la remise \u00e0 l'eau se font sur tout le bassin versant de la Bresle.\nArticle 5. - Moyens de capture autoris\u00e9sLes moyens de capture autoris\u00e9s sont: la p\u00eache \u00e9lectrique avec un mat\u00e9riel conforme a lar\u00e9glementation en vigueur: pi\u00e9geage, p\u00eache au filet, p\u00eache \u00e9lectrique (martin-p\u00eacheur et h\u00e9ron dechez Dream Electronique - Pulsium de chez Atauce)Article 6. - Esp\u00e8ces concern\u00e9esCette p\u00eache peut concerner, aux diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement, toutes les esp\u00e8ces de poissonspr\u00e9sentes dans les cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7.- Destination du poissonLes poissons captur\u00e9s sont remis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s, compt\u00e9s,mesur\u00e9s, pes\u00e9s, marqu\u00e9s et divers pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s. Les esp\u00e8ces, autres que les \u00e9crevisses \u00e0 pattesrouges, des torrents \u00e0 pattes blanches, \u00e0 pattes gr\u00eales, seront d\u00e9truites sur le site. Leur transport vivantest interdit.Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sontimm\u00e9diatement d\u00e9truites par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et en aucun cas remises \u00e0 l'eau.Il est interdit de remettre \u00e0 l'eau, d\u00e9placer vivants ou utiliser en app\u00e2ts les sous-esp\u00e8ces de gobiescaptur\u00e9es (Gobie \u00e0 taches noires (N\u00e9ogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinussemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces esp\u00e8ces sont \u00e0 d\u00e9terminer sur place ou aconserver pour d\u00e9termination ult\u00e9rieure, elles ne seront pas remises \u00e0 l'eau. Toute pr\u00e9sence de cette\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 5\nesp\u00e8ce devra faire l'objet d'un signalement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et laprotection des milieux aquatiques.Article 8.- Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord \u00e9crit du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache est lepropri\u00e9taire ou une association de p\u00eache : dans le cas des AAPPMA ou dela F\u00e9d\u00e9ration, il est possiblede trouver leurs coordonn\u00e9es sur www.peche80.com/recherchedeparcours.Article 9. - D\u00e9claration pr\u00e9alableLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'op\u00e9ration,une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, les esp\u00e8ces concern\u00e9es etle mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la capture et le transport, au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer) ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et le milieu aquatique(federation@peche80.com).Article 10. - Compte rendu d'ex\u00e9cutionDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme,\u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique de la Somme, un compte rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures de poisson.Article 11. \u2014 Pr\u00e9sentation de l'autorisationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doivent \u00eatre porteurs dela pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Ils sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 12. \u2014 Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 13. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 14. - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupementde gendarmerie, ainsi que le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Amiens, le \u00a7 4 NOY. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Somme,L'adjointe a la responsable du bureau nature,\nFT.e ZCaroline Dur\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 6\nelas .YUR Ag\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 7\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de\nla Mer 62\n80-2025-10-22-00001\nmodification du d\u00e9p\u00f4t de demande\nd'autorisations de pose d'un filet fixe\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-10-22-00001 - modification du d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisations\nde pose d'un filet fixe 8\nDirection d\u00e9partementaleate des territoires et de la merdu Pas-de-CalaisDE LA SOMMELibert\u00e9seul D\u00e9l\u00e9gation a la Mer et au Littoral pour leFraternit\u00e9 Pas-de-Calais et la Somme\nService des affaires maritimes et du littoralUnit\u00e9 encadrement et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes\nARR\u00caT\u00c9portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024portant autorisation de pose de filets fixessur l'estran dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment le livre IX dans ses parties l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1992 modifi\u00e9 fixant les conditions de d\u00e9livrance des autorisationsannuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des mar\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant la taille minimale ou le poids minimalde capture des poissons et autres organismes marins pour une esp\u00e8ce donn\u00e9e ou pour une zoneg\u00e9ographique donn\u00e9e, effectu\u00e9e dans le cadre de la p\u00eache maritime de loisir ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant autorisation de pose de filets fixes sur l'estran dansle d\u00e9partement de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme;CONSID\u00c9RANT la mise en place d'un formulaire sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb d\u00e9di\u00e9 auxdemandes d'autorisation de pose de filets fixes sur l'estran dans le d\u00e9partement de la Somme afind'am\u00e9liorer l'instruction et les d\u00e9lais de d\u00e9livrance de celles-ci ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-10-22-00001 - modification du d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisations\nde pose d'un filet fixe 9\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Les alin\u00e9as 2 \u00e0 4 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 susvis\u00e9 sont modifi\u00e9s commesuit :\u00ab La demande d'autorisation doit prioritairement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9lectronique sur la plateformed\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : https://www.somme.gouv.fr/filet.Les demandes d'autorisation adress\u00e9es sous format papier par voie postale seront trait\u00e9es seulement demani\u00e8re exceptionnelle.Les autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es dans l'ordre de d\u00e9p\u00f4t des demandes dans le respect du nombred'autorisations fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les 2 (deux) mois \u00e0 compter de sa publication :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ;- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) ou vizl'application www.telerecours.fr\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Somme. Amiens, le 22 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral5\nteEmmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-10-22-00001 - modification du d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisations\nde pose d'un filet fixe 10\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n11\nE A Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/732PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadred'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation de la zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire d'Amiens nord en raison depossibles violences urbaines suite \u00e0 une vague d'op\u00e9rations au sein du quartier ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la Fontaine Bertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, L\u00e9onDupontreu\u00e9, Octave Tierce, les chemins de Longpr\u00e9 et de Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin etde la D\u00e9fense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, la chauss\u00e9e Saint-Pierre et le boulevard des Fusill\u00e9s(voir plan) \u00e0 Amiens, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir lesdites atteintes; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n{2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n12\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations des\u00e9curisation dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la FontaineBertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, L\u00e9on Dupontreu\u00e9, Octave Tierce, les chemins de Longpr\u00e9 etde Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin et de la D\u00e9fense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, lachauss\u00e9e Saint-Pierre et le boulevard des Fusill\u00e9s (voir plan) \u00e0 Amiens (Somme) dans le cadre de lalutte contre le trafic de stup\u00e9fiants. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e del'op\u00e9ration a savoir le mardi 4 novembre 2025 de 08h00 \u00e0 20h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux (02) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type DjJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Amiens, le \u00a9 4 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice. de cabinet,\nelle CHARLES\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n= 2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n13\npartcz)Poulainyitle\nAllonville\n=>.es.a\u00bb..LS\u00bb>Ty\nrs'\n&cS5\u00a35\n\"|ES,xRiveryaa\n3+3mi]2,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n14","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T17:55:02+00:00","id":"dbe9c2ca0bc63d3e22c0fbad983828a7c5928ec6bdb6b79e757a65d65f4d7a0e","name":"RAA n\u00b0215 sp\u00e9cial du 4 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-04T16:59:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53980/355615/file/recueil-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}