{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UFCB\n23 FEVRIER 2026\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 36 - FEVRIER 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 23 FEVRIER 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM \n SAFEB/UFCB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024 du 23 f\u00e9vrier 2026\np o r t a n t i n t e r d i c t i o n t e m p o r a i r e d ' a c c \u00e8 s a u x z o n e s b o i s \u00e9 e s d e s\ncommunes sinistr\u00e9es dans le cadre de la gestion post-incendie - Abroge\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178\nE | Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024portant interdiction temporaire d'acc\u00e8s aux zones bois\u00e9esdes communes sinistr\u00e9es dans le cadre de la gestion post-incendie\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan d\u00e9partemental deprotection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2018-2027 dans le d\u00e9partement de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions sp\u00e9cifiques ORSEC-risques naturels-feux de for\u00e9ts et d'espaces naturels ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178 portant interdiction temporaire d'acc\u00e8saux zones bois\u00e9es des communes sinistr\u00e9es dans le cadre de la gestion post-incendie ;Vu la demande de la Chambre d'agriculture du 21 janvier 2026 de proc\u00e9der a des actions der\u00e9gulation du gros gibier sur l'ensemble de la zone incendi\u00e9e, y compris dans les zones bois\u00e9es,avant le terme des op\u00e9rations de s\u00e9curisation, pour emp\u00e9cher la survenue de d\u00e9gats aux cultures\u00e0 l'approche de la prochaine r\u00e9colte ;\nVu la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 6 f\u00e9vrier 2026 de proc\u00e9der \u00e0des actions de r\u00e9gulation du sanglier et du chevreuil sur l'ensemble de la zone incendi\u00e9e, ycompris dans les zones bois\u00e9es, avant le terme des op\u00e9rations de s\u00e9curisation, pour emp\u00eacher lasurvenue de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures, et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qu'elle propose d'imposer \u00e0 chaqued\u00e9tenteur de droit de chasse pour pr\u00e9venir les risques li\u00e9s aux chutes d'arbres ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs impact\u00e9s par le feu afin delimiter les risques d'accident et de permettre aux gestionnaires forestiers d'intervenir pours\u00e9curiser les zones, d\u00e9gager les pistes et r\u00e9aliser les coupes n\u00e9cessaires,Consid\u00e9rant que les arbres fragilis\u00e9s par le feu peuvent chuter \u00e0 tout moment, que des risquesd'\u00e9rosion, d'instabilit\u00e9 des sols et de chutes de blocs pr\u00e9sentent un danger pour les usagers,\n105 boulevard Barbes \u2014 CS 40001 \u2014 11838 CARCASSONNE Cede>Tel. : 04 68 10 31 00M\u00e9l : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que les actions de r\u00e9gulations du sanglier et du chevreuil sont n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux vignes, cultures et for\u00e9ts et peuvent \u00e9tremaintenues dans le respect des conditions prescrites et sous la responsabilit\u00e9 des responsablesde battue,Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETE\nARTICLE 1 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178 portant interdiction temporaire d'acc\u00e8s auxzones bois\u00e9es des communes sinistr\u00e9es dans le cadre de la gestion post-incendie est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : P\u00c9N\u00c9TRATION ET STATIONNEMENT DANS LES ESPACES FORESTIERSIl est interdit \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces forestiersimpact\u00e9s par le feu de Ribaute sur les communes suivantes: Albas, Camplong d'Aude,Coustouge, Durban-Corbi\u00e8res, Fabrezan, Fontjoncouse, Fraisse-des-Corbi\u00e8res, Jonqui\u00e8res,Lagrasse, Ribaute, Roquefort-des-Corbi\u00e9res, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e9res, Tournissan et Villes\u00e8que-des-Corbi\u00e8res.\nCette interdiction s'applique par tout moyen (a pied, a v\u00e9lo, a cheval, en cyclomoteur, en v\u00e9hiculemotoris\u00e9, etc.). Par voie de cons\u00e9quence, tout stationnement de v\u00e9hicule y est \u00e9galement interdit.Par exception, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes autoris\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4.Ces mesures sont applicables \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0nouvel ordre.\nARTICLE 3 : PORT\u00c9E G\u00c9OGRAPHIQUEL'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les espaces bois\u00e9s impact\u00e9s par le feu au sein du secteurd\u00e9limit\u00e9 sur le plan en annexe. La zone est \u00e9galement consultable \u00e0 l'adresse suivante:http://mtes.fr/936 ou sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude (Rubriques Actions del'\u00c9tat / Environnement / Environnement et d\u00e9veloppement durable / For\u00eat / DFCI / Fermeture desmassifs).A l'int\u00e9rieur de ce secteur, seule la circulation sur les voiries d\u00e9partementales, communales et lespistes est autoris\u00e9e. En dehors de ces voies, la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et des pi\u00e9tonsest autoris\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire aux ayant-droit list\u00e9s \u00e0 l'article 4.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas dans la zone urbaine, d\u00e9finie par les panneauxd'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 4 : PERSONNES AUTORIS\u00c9ESAu titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par personne autoris\u00e9e :les propri\u00e9taires et gestionnaires forestiers pour des travaux sylvicoles pour des travaux demise en s\u00e9curit\u00e9 comprenant l'exploitation des bois incendi\u00e9s.\n\nv les acteurs du dispositif forestier de pr\u00e9vention tels que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan ORSEC\u00ab feux de for\u00eat \u00bb et autres associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le cadre de leursmissions ;les personnels exer\u00e7ant des missions de service public ;La preuve de la qualit\u00e9 de personne autoris\u00e9e s'\u00e9tablit par tous moyens.\nARTICLE 5 : R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES D\u00c9G\u00c2TS AUXCULTURESLes actions de r\u00e9gulation du sanglier et du chevreuil sont autoris\u00e9es, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 annuel d'ouverture et de cl\u00f4ture de lachasse. Cette d\u00e9rogation \u00e0 la fermeture du massif est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des tierset sous la responsabilit\u00e9 exclusive des b\u00e9n\u00e9ficiaires.Les actions ne devront pas affecter la bonne tenue des op\u00e9rations de s\u00e9curisation, qu'elles soientconduites par des acteurs publics ou priv\u00e9s, notamment dans le cadre de l'exploitation des boisincendi\u00e9s.Les pr\u00e9sidents d'ACCA prendront toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger lesparticipants des risques li\u00e9s aux chutes de branches ou d'arbres. Ils devront \u00e0 ce titre appliquer lesconsignes de s\u00e9curit\u00e9 formul\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, plac\u00e9es enannexe de cet arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sence des chasseurs dans les zones bois\u00e9es non s\u00e9curis\u00e9es doit demeurer la plus courtepossible ; les op\u00e9rations de pr\u00e9paration, de briefing et de fin d'action seront ainsi r\u00e9alis\u00e9sstrictement en-dehors.Le responsable de battue sera charg\u00e9 de rappeler les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence \u00e0l'ensemble des participants.Chaque participant est ainsi pr\u00e9sum\u00e9 averti et conscient des risques qu'il encourt et ne pourrarechercher la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat pour les \u00e9ventuels dommages subis en lien avec laconfiguration actuelle du terrain (chute de branches ou d'arbres, instabilit\u00e9 des sols et autrecause).Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un dispositif de fermeture serait mat\u00e9rialis\u00e9 sur le terrain (barri\u00e8res,panneaux), les chasseurs le maintiendront en place en int\u00e9gralit\u00e9 durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de sa remise en place \u00e0 l'issue de l'action de r\u00e9gulation.\nARTICLE 6 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.163-2 du code forestier.\nARTICLE 7 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot \u2014 CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieuxpeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre\n\nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).\nARTICLE 8 : EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, lesous-pr\u00e9fet de Narbonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux, les maires des communes sinistr\u00e9es, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement deGendarmerie d\u00e9partemental de l'Aude, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ledirecteur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Officenational des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ampliation seraadress\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 23 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\n\nANNEXES\naITSinvald210Nad37dvdS\nsalpueousaredsy2\"_ayneqryaipuoout-s0dsajqssenoesasid\u2014\n\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurset de la Nature de l'Aude.\nR\u00e9gulation des esp\u00e9ces susceptibles de causer des d\u00e9gats aux cultures dans le cadre delarr\u00e9t\u00e9 portant interdiction temporaire d'acc\u00e9s aux zones bois\u00e9es des communes sinistr\u00e9esR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 appliquer dans chaque ACCA lors des actions de chasse en post-incendie\nAfin de pouvoir r\u00e9guler les sangliers et chevreuils dans les zones bois\u00e9es incendi\u00e9es, et dans lesconditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 annuel d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse, chaque responsablede battue sera tenu d'appliquer les r\u00e8gles suivantes :e Au pr\u00e9alable de toute action de r\u00e9gulation, chaque d\u00e9tenteur du droit de chasse, devras'assurer d'avoir souscrit une assurance groupe responsabilit\u00e9 civile pour l'association ouen nom propre couvrant l'accident corporel de ses membres ou des participants.e Le responsable de battue est charg\u00e9 de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au bond\u00e9roulement de l'action de r\u00e9gulation et de rappeler les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence \u00e0l'ensemble des participants.e Les postes de tir devront \u00eatre positionn\u00e9s \u00e0 distance des arbres br\u00fbl\u00e9s.e Par grand vent ou par fortes pluies, les actions de chasse ne devront pas \u00eatre men\u00e9essous les arbres br\u00fbl\u00e9s.e Chaque d\u00e9tenteur du droit de chasse, intervenant dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini a l'article 3,devra adresser par mail \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Chasse un bilan o\u00f9 sera pr\u00e9cis\u00e9, le num\u00e9rod'adh\u00e9rent, le nombre de battues effectu\u00e9es sur les zones br\u00fbl\u00e9es ainsi que lespr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s.","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T15:07:44+00:00","id":"dbedf128e5ae7e18a7a423091b0769c7f852f311084012f307dfbf9b3650ef11","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 36_FEVRIER 2026_Fait par Cabinet","pdf_creation_date":"2026-02-13T08:11:01+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-23T14:17:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/36816/252471/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2036_FEVRIER%202026_Fait%20par%20Cabinet.pdf"}