{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-025\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ntransport\nde pneumatiques usagers et de lisier\nsur l'ensemble du r\u00e9seau\nautoroutier et bretelles d'acc\u00e8s du Puy-de-D\u00f4me\ndu vendredi 26 janvier\n2024 au dimanche 28 janvier 2024 (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-01-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ntransport\nde pneumatiques usagers et de lisier\nsur l'ensemble du r\u00e9seau autoroutier et bretelles\nd'acc\u00e8s du Puy-de-D\u00f4me\ndu vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28\njanvier 2024\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de transport\nde pneumatiques usagers et de lisier\nsur l'ensemble du r\u00e9seau autoroutier et bretelles d'acc\u00e8s du Puy-de-D\u00f4me\ndu vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 20243\n- PREFECTURE  DL  PUY-DE-DOMEdc  A ARRETE  N\u00b0 . \u00a2DU PUY-DE-DOME  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nit 20240153\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  de transport\nde pneumatiques  usagers  et de lisier\nsur l'ensemble  du r\u00e9seau  autoroutier  et bretelles  d'acc\u00e8s  du Puy-de-D\u00f4me\ndu vendredi  26 janvier  2024  au dimanche  28 janvier  2024\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la directive  2008/98/CE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 19 novembre  2008  relative  aux\nd\u00e9chets  et abrogeant  certaines  directives;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.541-1  et suivants,  L. 541-46  R. 543-138,\nR216-7  et R216-8;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re,  notamment  son  article  R 116-2;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et suivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  l'article  L147  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  2015-1003  du 18 ao\u00fbt  2015  relatif  \u00e0 a gestion  des d\u00e9chets  de pneumatiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ; :\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de M. Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  du pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'urgence;\nConsid\u00e9rant  les manifestations  des  organisations  professionnelles  agricoles  pr\u00e9vues  \u00e0 partir  du\nmercredi  24 janvier  2024  sur les autoroutes  et routes  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9chets  de pneumatiques,  bien  -que  class\u00e9s  comme  des  d\u00e9chets  non\ndangereux,  repr\u00e9sentent  un danger  pour  l'environnement  et la sant\u00e9  publlque  en cas d'incendies\n(\u00e9missions  de gaz  toxiques)  ou de d\u00e9p\u00f4ts  sauvages;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est  interdit  d'abandonner,  de d\u00e9poser  dans  le milieu  naturel  ou de br\u00f4ler  \u00e0 l'air\nlibre  les pneumatiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  le rejet  direct  d'effluents  agricoles  dans  l'environnement,  en particulier  de purin\nou de lisier,  est  interdit;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  novembre  2023,  des  manifestations  se d\u00e9roulent  partout  en France  et que\nde nombreux  d\u00e9bordements  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9s,  notamment  des  d\u00e9bordements  \u00e0\nToulouse  le 22 novembre  2023  o\u00f9 du fumier  a \u00e9t\u00e9  \u00e9pandu  et le bitume  a \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9;\nConsid\u00e9rant  que  le 25 mars  2021,  la manifestation  des  agriculteurs  devant  la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-\nD\u00f4me  avait  d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9,  que  du fumier  avait  \u00e9t\u00e9  d\u00e9vers\u00e9,  puis  \u00e0 l'aide  de poubelles  et de branchages,\nUn incendie  avait  \u00e9t\u00e9  provoqu\u00e9,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de l'ordre  et des  pompiers;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  que  le risque  d'op\u00e9rations  coups  de poing  tel que l'\u00e9pandage  de lisier\net l'incendie  de pneumatiques  est r\u00e9el,  et que  ce risque  repr\u00e9sente  une  atteinte  \u00e0 I'environnement;\n12\n18, boulevard  Desaix  \u2014 63033  CLERMONT-FERRAND  Cedex  01 \u2014 T\u00e9l.  : 04 73 98 63 63\nInternet  : http://www.puy-de-dome.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9PR\u00c9FECTURE DU PiJV-DE-D\u00d4M;\nARR\u00caT\u00c9 Nc\n20240 153Cabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de transport\nde pneumatiques usagers et de lisier\nsur l'ensemble du r\u00e9seau autoroutier et bretelles d'acc\u00e8s du Puy-de-D\u00f4me\ndu vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2008/98/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux\nd\u00e9chets et abrogeant certaines directives;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants, L.541-46, R. 543-138,\nR216-7 et R216-8;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment son article R 116-2;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L147 ,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret 2015-1003 du 18 ao\u00fbt 2015 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets de pneumatiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 faction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'urgence;\nConsid\u00e9rant les manifestations des organisations professionnelles agricoles pr\u00e9vues \u00e0 partir du\nmercredi 24 janvier 2024 sur les autoroutes et routes du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9chets de pneumatiques, bien que class\u00e9s comme des d\u00e9chets non\ndangereux, repr\u00e9sentent un danger pour l'environnement et la sant\u00e9 publique en cas d'incendies\n(\u00e9missions de gaz toxiques) ou de d\u00e9p\u00f4ts sauvages;\nConsid\u00e9rant qu'il est interdit d'abandonner, de d\u00e9poser dans le milieu naturel ou de br\u00fbler \u00e0 l'air\nlibre les pneumatiques ;\nConsid\u00e9rant que le rejet direct d'effluents agricoles dans l'environnement, en particulier de purin\nou de lisier, est interdit;\nConsid\u00e9rant que depuis novembre 2023, des manifestations se d\u00e9roulent partout en France et que\nde nombreux d\u00e9bordements sont r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s, notamment des d\u00e9bordements \u00e0\nToulouse le 22 novembre 2023 o\u00f9 du fumier a \u00e9t\u00e9 \u00e9pandu et le bitume a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le 25 mars 2021, la manifestation des agriculteurs devant la Pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me avait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9, que du fumier avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9, puis \u00e0 l'aide de poubelles et de branchages,\nun incendie avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le risque d'op\u00e9rations coups de poing tel que l'\u00e9pandage de lisier\net l'incendie de pneumatiques est r\u00e9el, et que ce risque repr\u00e9sente une atteinte \u00e0 l'environnement;\n1/2\n18, boulevard Djesaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - T\u00e9l. : 04 73 98 63 63\nInternet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de transport\nde pneumatiques usagers et de lisier\nsur l'ensemble du r\u00e9seau autoroutier et bretelles d'acc\u00e8s du Puy-de-D\u00f4me\ndu vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 20244\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me,\nARRETE\nArticle  1 : vu l'urgence,  le transport  de tonne  \u00e0 lisier  contenant  du lisier  et de pneumatiques  usagers\nsont  interdits  sur l'ensemble  du r\u00e9seau  autoroutier  et bretelles  d'acc\u00e8s  du d\u00e9partement  du Puy-de-\nD\u00f4me;\nArticle  2 : Les dlsposmons  de l' artlcle  1 s'appliquent  \u00e0 compter  du vendredi  26  janvier  2024  \u00e0 9h00\njusqu'au  dimanche  28  janvier  2024  \u00e0 20h00;\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  il est  rappel\u00e9  que\n< l'incendie  de pneumatique  est interdit  (art  R543-138  du code  de l'environnement)  ;\n\u00ab l'\u00e9pandage  de lisier  sur la-voie  publique  est interdit  (art.  R116-2  du Code  de la voirie  routi\u00e8re)\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale-  et les maires  des\ncommunes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  et dont\nune  copie  sera  adress\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 2 6 JAN.  2024\nLe Pr\u00e9fet,  =\"\nK\nJo\u00ebl  MATHURIN\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s'du  prefet  du Puy-de-D\u00f4me  ou d'un  recours  h:erarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur,  l'absence  de r\u00e9ponse  de I'administration  pendant  deux  mois  faisant  na\u00eetre  une\nd\u00e9cision  implicite  d\u00e8 rejet  ;\n\u2014 d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  admm:strat:f  de Clermont-Ferrand  (6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex),  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb,\naccessible  sur le site  internet  : www.telerecours.fr\n2/2\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du. Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : vu l'urgence, le transport de tonne \u00e0 lisier contenant du lisier et de pneumatiques usagers\nsont interdits sur l'ensemble du r\u00e9seau autoroutier et bretelles d'acc\u00e8s du d\u00e9partement du Puy-de-\nD\u00f4me;\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1 s'appliqu\u00ebnt \u00e0 compter du vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 9h00\njusqu'au dimanche 28 janvier 2024 \u00e0 20h00;\nArticle 3 : Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que\n\u2022 l'incendie de pneumatique est interdit (art R543-138 du code de l'environnement) ;\n\u2022 l'\u00e9pandage de lisier sur la-voie publique est interdit (art. R116-2 du Code de la voirie routi\u00e8re)\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de ta pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont\nune copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 26 JAN. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nf\\\nJo\u00ebl MATHURIN\nD\u00e9/a/s et voies de recours L\nDans /es deux mof's \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s'du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur, /'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une\nd\u00e9cision implicite d\u00e9 rejet ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb,\naccessible sur le site Internet : www. telerecours. fr\n2/263_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de transport\nde pneumatiques usagers et de lisier\nsur l'ensemble du r\u00e9seau autoroutier et bretelles d'acc\u00e8s du Puy-de-D\u00f4me\ndu vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 20245","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2024-08-23T14:57:14+00:00","id":"dbef91651956bd9ab7f5e9a52ca5f9fea6bb64b7fb99dab35912210dbd666c07","name":"RAA n\u00b063-2024-025 du 26 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-26T07:13:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/24840/206724/file/RAA%20n%C2%B063-2024-025%20du%2026%20janvier%202024.pdf"}