{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nQU\nmHHq\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 LO22- 0133*portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 I'occasion de la c\u00e9r\u00e9monieofficielle de comm\u00e9moration de l'Armistice de la Premi\u00e8re Guerre Mondialele vendredi 11 novembre 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ourisquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visagesans motif l\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant ducarburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet depolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de\n\nl'article L.226-1 du m\u00e9me code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris du vendredi 11 au dimanche 13novembre 2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notammenttrois ans apr\u00e8s le commencement du mouvement social dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, ilexiste des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 hautepotentialit\u00e9 violente r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ges sauvages,avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs,notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, I'Assembl\u00e9enationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradationsde mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ousymbolisant le capitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capitale ;\nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont susceptibles de s'attaquer auxnombreux commer\u00e7ants de la capitale ;\nConsid\u00e9rant de plus que le vendredi 11 novembre 2022 au matin, se d\u00e9roulera lac\u00e9r\u00e9monie traditionnelle de comm\u00e9moration de l'Armistice de la Premi\u00e8re Guerremondiale en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de membres duGouvernement ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cettec\u00e9r\u00e9monie officielle est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symboliquepour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesuresapplicables \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration de l'Armistice de laPremi\u00e8re Guerre Mondiale, le vendredi 11 novembre 2022 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement des ambassades desEtats-Unis et du Royaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequeldes mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence,notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau\u00e9lev\u00e9; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentessitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne constituent d\u00e8s lors pas des lieuxappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des fortescontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerieseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s du vendredi 11 au dimanche 13 novembre 2022d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementauxsensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nementspublics nombreux, tels que le forum de Paris sur la paix, les comm\u00e9morations desattentats terroristes du 13 novembre, dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierI'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions\u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait durisque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit unp\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles2o\u00ebgt- 0133+\n\net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et le minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieur;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS UN SECTEUR DE LA CAPITALE\nArticle 1 - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9sainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris levendredi 11 novembre 2022 de 07h00 a 13h00 dans un secteur d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes qui y sont incluses :\n- la place Charles de Gaulle ;- laruede Tilsitt ;- l'avenue Mac Mahon ;- larue Troyon ;- la rue Beaujon ;- l'avenue Friedland ;- la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;- l'avenue Franklin Roosevelt ;- la place Chassaigne Goyon ;- la rue de la Bo\u00e9tie ;- la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;- l'avenue Matignon ;- _ l'avenue Percier D\u00e9lcasse ;- la rue de la Bo\u00e9tie ;- le boulevard Malesherbes ;- la place de la Madeleine ;- larue Royale ;- la place de la Concorde ;- le pont de la Concorde ;- le port de la Concorde ;- le port des Champs-Elys\u00e9es ;- la place du Canada ;- la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0\" ;- la place Paul Emile Victor ;- la rue Christophe Colomb ;- l'avenue Marceau ;- larue Galil\u00e9e ;- la place de l'Uruguay ;- la rue Jean Giraudoux ;- l'avenue des Portugais ;- l'avenue Kl\u00e9ber ;- la rue de Presbourg.\n2022- 01337\n\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode et aux horaires mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges,d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motifl\u00e9gitime:\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels quel'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, lessolvants;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.\nTITRE IIl\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, enfonction de I'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police etcommuniqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\n1 0 NOV. 2022Fait \u00e0 Paris, le\nLaurent NUNEZ\n202 21 01337\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 L1 - 0133* du 10 NOV. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-11-11","first_seen_on":"2025-12-04T16:24:09+00:00","id":"dbf64afc385e3713085bc1a0443835a6bc4ad96d1059a939f78f202ad1cccf64","name":"Arr\u00eat\u00e9 2022-01337 portant sur les mesures polici\u00e8res \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle du 11 novembre","pdf_creation_date":"2022-11-11T01:16:01+00:00","pdf_modification_date":"2022-11-11T01:16:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%202022-01337.pdf"}