{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00912\nportant interdiction d'une manifestation\ndevant se tenir le vendredi 4 ao\u00fbt 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal\u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (hors classe)\u00a0;\n Vu  le  courrier  \u00e9lectronique  transmis  \u00e0  la  direction  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation (DOPC) le 31 juillet 2023, par lesquels M. Bengelloun Boulker d\u00e9clare, au\nnom de l'association \u00ab \u00a0NON AU 3EME MANDAT EN AFRIQUE \u00a0\u00bb, une manifestation\nayant  pour  mots  d'ordre  \u00ab\u00a0stop  aux  violences  polici\u00e8res,  des  16  morts  dans  les\nmanifestations au S\u00e9n\u00e9gal et l'organisation d'\u00e9lections transparentes et inclusives \u00a0\u00bb le\nvendredi 4 ao\u00fbt 2023 de 15h00 \u00e0 19h00 sur la place Marl\u00e8ne Di\u00e9trich \u00e0 Paris 16 \u00e8me\u00a0;\n Consid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\n Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale ;\n\n Consid\u00e9rant que cette manifestation intervient dans un contexte de tensions vives\nau S\u00e9n\u00e9gal li\u00e9es \u00e0 l'arrestation vendredi 28 juillet dernier de l'opposant au pouvoir\nen  place  Ousmane  Sonko  pour  appel  \u00e0  l'insurrection\u00a0;  que  dans  le  cadre  des\nnouvelles manifestations  organis\u00e9es au S\u00e9n\u00e9gal lundi 31 juillet 2023 en soutien \u00e0\nOusmane Sonko, trois personnes ont perdu la vie\u00a0;\n Consid\u00e9rant  que  ce  m\u00eame  31  juillet,  une  soixantaine  de  manifestants  de  la\ncommunaut\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise se sont r\u00e9unis de mani\u00e8re inopin\u00e9e devant le consulat du\nS\u00e9n\u00e9gal 22 rue de l'Amiral Hamelin \u00e0 Paris en commettant diverses d\u00e9gradations sur\nle b\u00e2timent diplomatique avant de s'en prendre aux forces de l'ordre \u00a0;\n Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e pour le 4 ao\u00fbt r\u00e9pond au\ncontexte  actuel au  S\u00e9n\u00e9gal\u00a0; qu'au  surplus  la place Marl\u00e8ne Di\u00e9trich se trouve  \u00e0\nseulement environ 120 m\u00e8tres du consulat du S\u00e9n\u00e9gal \u00a0; qu'il en r\u00e9sulte que cette\nmanifestation  est  de  nature  \u00e0  conduire  aux  m\u00eames  d\u00e9bordements  que  ceux\nobserv\u00e9s lundi 31 juillet devant la repr\u00e9sentation diplomatique \u00e0 Paris ;\n Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police de pr\u00e9venir\nles  risques  de  d\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  ;  que  le  lieu  du\nrassemblement  d\u00e9clar\u00e9  fait  peser  un  risque  s\u00e9rieux  sur  la  s\u00e9curit\u00e9  de  cette\nrepr\u00e9sentation diplomatique, ainsi qu'un risque de trouble grave \u00e0 l'ordre public et\nd'affrontements avec les forces de l'ordre;\n  Consid\u00e9rant en outre que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront\nfortement mobilis\u00e9s le vendredi 4 ao\u00fbt 2023 pour assurer la s\u00e9curisation d'autres\n\u00e9v\u00e8nements et manifestations et dans le cadre de la pr\u00e9paration du test natation-\nmarathon  pr\u00e9vu  les  5  et  6  ao\u00fbt  \u00e0  Paris  dans  le  cadre  des  Jeux  Olympiques  et\nParalympiques  2024,  ceci  dans  un  contexte  de  menace  terroriste  qui  sollicite\ntoujours  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du\nplan  VIGIPIRATE  \u00ab  s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  risque  attentat  \u00bb  toujours  en vigueur   sur\nl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;\n Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de\npr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ;  qu'une  mesure  interdisant  cette\nmanifestation r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \n Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1 er\u00a0: La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 31 juillet 2023 par  M. Bengelloun Boulker\npour le vendredi 4 ao\u00fbt 2023 de 15h00 \u00e0 19h00 sur la place Marl\u00e8ne Di\u00e9trich \u00e0 Paris\nest interdite.  \nArticle 2 \u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, notifi\u00e9 \u00e0 M. Bengelloun Boulker,\nd\u00e9clarant  au  nom  de  au  nom  de  l'association  \u00ab  NON  AU  3EME  MANDAT  EN\nAFRIQUE \u00bb, ou  \u00e0 son repr\u00e9sentant, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de\npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) . \nFait \u00e0 Paris, le 1er ao\u00fbt 2023\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet : sign\u00e9 Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02023-00912    \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-00912    du 1er ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-08-01","first_seen_on":"2025-12-04T14:21:50+00:00","id":"dbf79765208c142bd24f1e871d2f46cf3684c051e5aedbd1763f5108a8c89da2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00912 portant interdiction d\u2019une manifestation devant se tenir le vendredi 4 ao\u00fbt 2023","pdf_creation_date":"2023-08-01T17:18:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20manif%20SENEGAL%204ao%C3%BBt23.pdf"}