{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 175 du 31 octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision  n\u00b02024/092  du  31/10/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  du  P\u00f4le  Patient,  \nAttractivit\u00e9, Communication, Qualit\u00e9. \nD\u00e9cision  n\u00b02024/093  du  31/10/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  de  la  direction  \ng\u00e9n\u00e9rale. \nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2024-11-05-53 du 25 octobre 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser  \nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9  \nSARL Commerce Conseil.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2024-11-05-54 du 25 octobre 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser  \nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9  \nSARL EC&U.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2024-11-05-55 du 25 octobre 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser  \nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9  \nSARL Quadrivium.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  octobre  2024  fixant  pour  l'ann\u00e9e  2024  les  valeurs  minimales  et  \nmaximales locatives des terres nues en polyculture \u2013 \u00e9levage, des b\u00e2timents d'exploitation et  \ndes b\u00e2timents d'habitation sousmis au statut du fermage.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 octobre 2024 fixant le prix des fermages en viticulture et  \nsaliculture pour l'ann\u00e9e 2024.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/BPEF/127  en  date  du  30  octobre  2024,  portant  autorisation  de  \np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Vallons-de-l'Erdre  \ndans le cadre des op\u00e9rations de remaniement cadastral entreprises dans la commune \u00e0 partir  \ndu 14 novembre 2024.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0005/BADT/2024 du 29 octobre 2024 portant d\u00e9nomination de la commune  \nde Gu\u00e9rande en \u00abCommune Touristique\u00bb.\nCHU\nNANTES\nD\u00e9cision  n\u00b092/2024\nPORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nP\u00f4le  PATIENT,  ATTRACTIVITE,  COMMUNICATION,  QUALITE\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu la loi 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux\nterritoires,\nVu le d\u00e9cret  N\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et aux membres  du Directoire  des\nEtablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu le code  la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 6143-7,  D.6143-33,  D 6143-34,  D.6143-35  relatifs\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de signature,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-921  du 2 ao\u00fbt  2005,  portant  statut  particulier  des grades  et emplois  des personnels\nde direction  des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33  du 9 janvier  1986\nmodifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la r\u00e9publique  en date  du 22 avril 2020  portant  nomination  de Monsieur\nPhilippe  EL SA\u00cfR  en qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu l'organigramme  de direction  en vigueur,\nDECIDE\nArticlel  |\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  Madame  Laurence  JAY-PASSOT,  directrice\ng\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout document  relatif\nau fonctionnement  du p\u00f4le  patient,  attractivit\u00e9,  communication,  qualit\u00e9.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  Monsieur\nGwendal  MARINGUE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,\ntout document  relatif  au fonctionnement  du p\u00f4le patient,  attractivit\u00e9,  communication,  qualit\u00e9.\n| Article2  |\nMadame  Marie  MEHU  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  du P\u00f4le patient,  attractivit\u00e9,  communication,\nqualit\u00e9  comportant  les directions  suivantes  : direction  de la communication  ; direction  des usagers,  des\nservices  aux patients  et des partenariats  innovants  ; direction  de la qualit\u00e9,  des risques  et de l'\u00e9valuation.\n| Article3  |\nMadame  Maud  RAYMOND,  directrice  adjointe,  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  de la\ncommunication.  Elle met en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\n1\n\nElle re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,\ntout  document,  engagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de sa direction,  \u00e0 l'exclusion\ndes correspondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de\nstrat\u00e9gie.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Maud  RAYMOND,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMesdames  Marie  MEHU,  et C\u00e9cile  BIETTE,  directrices  adjointes.\nArticle  4\nMadame  C\u00e9cile  BIETTE,  directrice  adjointe,  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  des usagers,  des\nservices  aux patients  et des partenariats  innovants.  Elle met  en ceuvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,\ntout  document,  engagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de sa direction,  \u00e0 l'exclusion\ndes correspondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de\nstrat\u00e9gie.\nAu sein  de la direction  des usagers,  des services  aux patients  et des partenariats  innovants,  re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de leurs  attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout\ndocument  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de son service:\n- Madame  Peggy  BELLANGER,  ing\u00e9nieure  hospitalier  de classe  exceptionnelle,  tout  document  relatif  \u00e0 la\nrelation  usagers,  \u00e0 l'exception  de ceux  relatifs  \u00e0 la protection  des majeurs,  ainsi  que  tout  document\nrelatif  \u00e0 la saisie  de dossiers  m\u00e9dicaux  et \u00e0 la gestion  des  accueils  et du standard,\n- Madame  Orianne  LE GABELLEC,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  principal,  tout  document\nrelatif  \u00e0 la relation  usagers,  \u00e0 l'exception  de ceux  relatifs  \u00e0 la protection  des majeurs,  ainsi  que  tout\ndocument  relatif  \u00e0 la saisie  de dossiers  m\u00e9dicaux  et \u00e0 la gestion  des  accueils  et du standard,\n- Madame  Nathalie  PETITEAU,  adjoint  des  cadres  hospitaliers,  mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des\nmajeurs,\n- Madame  Emmanuelle  BUISSON,  technicien  sup\u00e9rieur  hospitalier,  et en son absence  Madame\nCatherine  PRUDHOMME  adjointe  administrative,  tout  document  et correspondance  relatif  \u00e0 la gestion\ndes  assurances  et du contentieux.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  C\u00e9cile  BIETTE,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMesdames  Marie  MEHU,  et Maud  RAYMOND,  directrices  adjointes.\nArticle  5\nMadame  Marie  MEHU,  directrice  adjointe,  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  de la qualit\u00e9,  des risques\net de l'\u00e9valuation.  Elle met  en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,\ntout  document,  engagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de sa direction,  \u00e0 l'exclusion\ndes correspondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de\nstrat\u00e9gie.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Marie  MEHU,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMesdames  C\u00e9cile  BIETTE  et Maud  RAYMOND,  directrices  adjointes.\nArticle  6 |\nLa d\u00e9cision  n\u00b0 76/2024  est abrog\u00e9e.\n\nArticle  7\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera communiqu\u00e9e  au Tr\u00e9sorier  principal,  affich\u00e9e  sur les tableaux  pr\u00e9vus  a cet effet\nau sein des \u00e9tablissements  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes  (H\u00f4tel  Dieu,  H\u00f4pital  Saint\nJacques,  H\u00f4pital  La\u00e9nnec,  sites g\u00e9riatriques,  immeuble  Deurbroucq)  et publi\u00e9e  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nArticle  8\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 4 novembre  2024.\nNantes, le 3.1  OCT.  2024\nPhifigpe la\nDir\u00e9\u00e9teur  g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal  :\n- Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nCopies  : Conseil  de surveillance,  M. le Tr\u00e9sorier  principal,  PAC,  PPERF,  RAA,  Affichage  sites,  Intranet\n\n\n*\nD\u00e9cision  n\u00b093/2024CO ANTE  S PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu la loi 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret  N\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et aux membres  du Directoire  des\nEtablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu le code  la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 6143-7,  D.6143-33,  D 6143-34,  D.6143-35  relatifs  \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-921  du 2 ao\u00fbt 2005,  portant  statut  particulier  des grades  et emplois  des personnels  de\ndirection  des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33  du 9 janvier  1986  modifi\u00e9e  portant\ndispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la r\u00e9publique  en date du 22 avril 2020 portant  nomination  de Monsieur  Philippe  EL SAIR\nen qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu l'organigramme  de direction  en vigueur,\nDECIDE\n[ Article\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Laurence  JAY-PASSOT,  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  \u00e0 l'effet  de signer\nau nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Nantes  :\n11) tous march\u00e9s,  contrats,  d\u00e9cisions,  conventions,  correspondances  ou autres  documents,  relatifs  \u00e0 la gestion\ndu CHU  de Nantes.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  inclut,  notamment,  les actes  relatifs  \u00e0 la gestion  et \u00e0 la nomination  des personnels,  les\ncorrespondances  se rapportant  aux questions  de principe  de politique  g\u00e9n\u00e9rale,  aux actions  contentieuses\net aux d\u00e9cisions  relatives  au r\u00e9gime  disciplinaire,  les d\u00e9cisions  et correspondances  relatives  aux soins  sans\nconsentement  ou \u00e0 la gestion  de la situation  des patients,\n1.2) tous actes,  d\u00e9cisions,  conventions  relatives  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des d\u00e9cisions  du conseil  de surveillance,\n1.3) tous actes,  d\u00e9cisions,  documents  relatifs  aux engagements,  liquidations,  mandatements  et\nordonnancements  des d\u00e9penses  et des recettes  au titre de l'ensemble  des comptes  du CHU  de Nantes  et\npour  la totalit\u00e9  des cr\u00e9dits  approuv\u00e9s  et les notes  de service,\n14) tous actes  de disposition,  en particulier  toute  vente  immobili\u00e8re  en ex\u00e9cution  de d\u00e9cisions  prises  apr\u00e8s  avis\net concertation  avec  les instances  du CHU  notamment  le conseil  de surveillance  et le directoire\na Article  2 |\nMonsieur  Gwendal  MARINGUE,  directeur  adjoint,  est charg\u00e9  des fonctions  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral.\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Gwendal  MARINGUE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom du\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Nantes  :\n11) tous march\u00e9s,  contrats,  d\u00e9cisions,  conventions,  correspondances  ou autres  documents,  relatifs  \u00e0 la gestion\ndu CHU  de Nantes.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  inclut,  notamment,  les actes  relatifs  \u00e0 la gestion  et \u00e0 la nomination  des personnels,  les\ncorrespondances  se rapportant  aux questions  de principe  de politique  g\u00e9n\u00e9rale,  aux actions  contentieuses\net aux d\u00e9cisions  relatives  au r\u00e9gime  disciplinaire,  les d\u00e9cisions  et correspondances  relatives  aux soins  sans\nconsentement  ou \u00e0 la gestion  de la situation  des patients,\n12) tous actes,  d\u00e9cisions,  conventions  relatives  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des d\u00e9cisions  du conseil  de surveillance,\n1/3\n\n13) tous  actes,  d\u00e9cisions,  documents  relatifs  aux engagements,  liquidations,  mandatements  et\nordonnancements  des  d\u00e9penses  et des  recettes  au titre  de l'ensemble  des  comptes  du CHU  de Nantes  et\npour  la totalit\u00e9  des  cr\u00e9dits  approuv\u00e9s  et les notes  de service,\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  sans  que l'absence  ou\nl'emp\u00eachement  ait besoin  d'\u00eatre  \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Gwendal  MARINGUE,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral,  \u00e0 l'effet  de signer:\n14) tous  actes  de disposition,  en particulier  toute  vente  immobili\u00e8re  en ex\u00e9cution  de d\u00e9cisions  prises  apr\u00e8s  avis\net concertation  avec  les instances  du CHU  notamment  le conseil  de surveillance  et le directoire\nArticle3  |\nMadame  Natalia  CHORHY,  directrice  adjointe,  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  de la transformation  des\norganisation  / nouveau  CHU.  Elle met  en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout\ndocument,  engagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de cette  mission,  \u00e0 l'exclusion  des\ncorrespondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie.\nArticle  4 |\nMadame  C\u00e9cile  BIETTE,  directrice  adjointe,  est charg\u00e9e  de l'int\u00e9rim  des fonctions  de directrice  de la Mission  d'Appui  \u00e0\nla Performance  des Etablissements  et Services  sanitaires  et m\u00e9dico-sociaux  (MAPES).  Elle met en \u0153uvre  les objectifs\nfix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout\ndocument,  engagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de cette  mission,  \u00e0 l'exclusion  des\ncorrespondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie.\nMonsieur  Ronan  GUIHENEUF,  directeur  adjoint,  est charg\u00e9  des fonctions  de directeur  adjoint  de la Mission  d'Appui  \u00e0 la\nPerformance  des Etablissements  et Services  sanitaires  et m\u00e9dico-sociaux  (MAPES).  Il met  en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s\npar le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\nll re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout  document,\nengagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de ses missions,  \u00e0 l'exclusion  des  correspondances  avec\nles autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie.\nArticle  5\nMonsieur  Thomas  VERRON,  directeur  adjoint,  est charg\u00e9  des fonctions  de directeur  des  parcours  patients  et des\nrelations  avec  la m\u00e9decine  de ville.  Il met  en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\nll regoit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  tout  document,\nengagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de sa direction,  \u00e0 l'exclusion  des  correspondances  avec\nles autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie.\nArticle  6\nMadame  Justine  FAURE  DE MILLERET,  directrice  adjointe,  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  des affaires\njuridiques.  Elle met  en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  tout\ndocument,  engagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de sa direction,  \u00e0 l'exclusion  des\ncorrespondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie.\nArticle  7\nMonsieur  Patrice  GUEUDELOT,  directeur  adjoint,  est charg\u00e9  des fonctions  de directeur  du m\u00e9c\u00e9nat.  Il met  en \u0153uvre\nles objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\n213\n\nll regoit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout document,\nengagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de sa direction,  \u00e0 l'exclusion  des correspondances  avec\nles autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie.\nArticle  8\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera communiqu\u00e9e  au Tr\u00e9sorier  principal,  affich\u00e9e  sur les tableaux  pr\u00e9vus  a cet effet  au sein des\n\u00e9tablissements  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes  (H\u00f4tel  Dieu,  H\u00f4pital  Saint  Jacques,  H\u00f4pital  La\u00e9nnec,  sites\ng\u00e9riatriques,  immeuble  Deurbroucq)  et publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Loire-\nAtlantique.\nArticle  9\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 4 novembre  2024  et remplace  la d\u00e9cision  n\u00b02023-73.\nle 3 1 OCT, 2024\nOriginal:\n~ Direction  G\u00e9n\u00e9rale\nCopies:\n- Conseil  de surveillance  -RAA\n- M.le  Tr\u00e9sorier  principal  - Affichage  sites\n- PRH  -\u2014 Intranet\n- PPERF\n3/3\n\n\nPREFET  : | Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  . des  territoires  et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  habilitation  \u00e0 r\u00e9aliser  I'\u00e9tude  d'impact\nrelative  a la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nn\u00b0 BEAI44-2024-11-05-53\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE:  '\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 752-6-IIl  et IV et R. 752-6  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  4 la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  ;\nVU la demande  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  le 15 octobre  2024  par  Mme  Marie-Christine  GAHINET,\nrepr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  SARL  Commerce  Conseil  ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1\u00b0 : la soci\u00e9t\u00e9  SARL  Commerce  Conseil,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  lieu-dit  le Chiennais  -\n22490  \u00e0 Langrolay-sur-Rance,  est habilit\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  pr\u00e9vue  par l'article  L. 752-6-III\ndu code  de commerce,  pour  les dossiers  de demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nrelevant  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  (sauf  exception  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 752-6-3-III  du code\nde commerce).\nARTICLE  2 : Cette  habilitation  porte  le num\u00e9ro  d'identification  BEAI44-2024-11-05-53.\nARTICLE  3: La dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e  \u00e0 cinq  ans,  non  renouvelable  par tacite\nreconduction.\n. Service  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  & Commissions\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n1/2\n\nARTICLE  4: L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de non-respect  des  conditions  d'obtention,  de\nmise  \u00e0 jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 752-6-1  du code  de commerce.\nARTICLE  5 : Un organisme  habilit\u00e9  ne peut  pas  \u00e9tablir  l'analyse  d'impact  d'un  projet  :\n1\u00b0 dans  lequel  lui-m\u00eame,  ou l'un  de ses membres,  est intervenu,  \u00e0 quelque  titre  ou stade  que  ce soit,\n2\u00b0 s'il a des  liens  de d\u00e9pendance  juridique  avec  le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nNANTES,  le @9\u00a7 OCT. 2924\nPour  le PR\u00c9FET,\nPr\u00e9sident  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre-Emmanu\nSecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ralide  la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa r\u00e9ception  ou sa publication.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du recours  gracieux  emporte  rejet  de la demande).\nLe recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur l'application  Internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, en suivant  les instructions  disponibles  sur le site  : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET  | Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\ngs\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  habilitation  \u00e0 r\u00e9aliser  l'\u00e9tude  d'impact\nrelative  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nn\u00b0 BEAI44-2024-11-05-54\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE  :\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 752-6-III  et IV et R. 752-6  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  ;\nVU la demande  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  le 16 octobre  2024  par Mme  Elodie  CHOPLIN,  repr\u00e9sentant  la\nsoci\u00e9t\u00e9  SARL  EC&U  ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1\u00b0 : la soci\u00e9t\u00e9  SARL  EC&U,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  7 rue  de la Galissonni\u00e8re  - 44000  a\nNantes,  est habilit\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  pr\u00e9vue  par  l'article  L. 752-6-III  du code  de commerce,\npour  les dossiers  de demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  relevant  du d\u00e9partement  de\nla Loire-Atlantique  (sauf  exception  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 752-6-3-III  du code  de commerce).\nARTICLE  2 : Cette  habilitation  porte  le num\u00e9ro  d'identification  BEAI44-2024-11-05-54.\nARTICLE  3: La dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e  \u00e0 cinq  ans,  non  renouvelable  par  tacite\nreconduction.\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  & Commissions\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n1/2\n\nARTICLE  4: L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de non-respect  des  conditions  d'obtention,  de\nmise  a jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 752-6-1  du code  de commerce.\nARTICLE  5 : Un organisme  habilit\u00e9  ne peut  pas  \u00e9tablir  l'analyse  d'impact  d'un  projet  :\n1\u00b0 dans  lequel  lui-m\u00eame,  ou l'un  de ses membres,  est intervenu,  \u00e0 quelque  titre  ou stade  que  ce soit,\n2\u00b0 s'il a des  liens  de d\u00e9pendance  juridique  avec  le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\n. n@iNANTES,  le \u0178 OY. 24\nPour  le PR\u00c9FET,\nPr\u00e9sident  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,\net par  d\u00e9l\u00e9gati\nPierre-Emmanu\n4Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9yal  d r\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa r\u00e9ception  ou sa publication.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du recours  gracieux  emporte  rejet  de la demande).\nLe recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur l'application  Internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, en suivant  les instructions  disponibles  sur le site  : https://citoyens.telerecours.fr  |\n2/2\n\nPREFET  | | Direction\nDE LA LOIRE-  | d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\n\u00c9gait\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  habilitation  \u00e0 r\u00e9aliser  l'\u00e9tude  d'impact\nrelative  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nn\u00b0 BEAI44-2024-11-05-55\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 752-6-III  et IV et R. 752-6  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  ;\nVU la demande  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  le 18 octobre  2024  par  M. Micha\u00ebl  AYMES,  repr\u00e9sentant  la\nsoci\u00e9t\u00e9  SARL  Quadrivium  ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1\u00b0 : la soci\u00e9t\u00e9  SARL  Quadrivium,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  2 promenade  St\u00e9phane\nMallarm\u00e9  - 77870  \u00e0 Vulaines-sur-Seine,  est habilit\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  pr\u00e9vue  par  l'article  L.\n752-6-lll  du code  de commerce,  pour  les dossiers  de demande  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  relevant  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  (sauf  exception  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 752-6-\n3-III  du code  de commerce).\nARTICLE  2 : Cette  habilitation  porte  le num\u00e9ro  d'identification  BEAI44-2024-11-05-55.  _\nARTICLE  3: La dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e  \u00e0 cinq  ans,  non  renouvelable  par  tacite\nreconduction.\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  & Commissions\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n1/2\n\nARTICLE  4: L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de non-respect  des  conditions  d'obtention,  de\nmise  \u00e0 jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 752-6-1  du code  de commerce.\nARTICLE  5 : Un organisme  habilit\u00e9  ne peut  pas  \u00e9tablir  l'analyse  d'impact  d'un  projet  :\n1\u00b0 dans  lequel  lui-m\u00eame,  ou l'un  de ses membres,  est intervenu,  \u00e0 quelque  titre  ou stade  que  ce soit,\n2\u00b0 s'il a.des  liens  de d\u00e9pendance  juridique  avec  le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\n25 OCT. 2024\nPour  le PR\u00c9FET,\nPr\u00e9sident  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,NANTES,  le\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\n| PORTHERET\nral de la pr\u00e9fecture  de la Loire-AtlantiquePierre-Emma\nSecr\u00e9taire\n+\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa r\u00e9ception  ou sa publication.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du recours  gracieux  emporte  rejet  de la demande).\nLe recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur l'application  Internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, en suivant  les instructions  disponibles  sur le site  : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\n| = Direction\nPREFET  . d\u00e9partementale\nDE LA LOIRE-  des territoires  et de la mer\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  fixant  pour  l'ann\u00e9e  2024  les valeurs  minimales  et maximales  locatives  des  terres  nues  en\npolyculture  - \u00e9levage,  des  b\u00e2timents  d'exploitation  et des  b\u00e2timents  d'habitation\nsoumis  au statut  du fermage.\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  l'article  L411-11  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de l'Agriculture  et de l'Alimentation  du 13 juillet  2022  constatant  pour  2022\nl'indice  national  des  fermages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 avril  1992,  modifi\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du 9 septembre  1996  fixant  la valeur  locative\ndes  exploitations  de polyculture  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 juillet  2009  fixant  les minima  et les maxima  des loyers  des b\u00e2timents\nd'habitation  relevant  du statut  du fermage  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 octobre  2023  fixant  pour  la p\u00e9riode  du 29 septembre  2023  au 28\nseptembre  2024,  en son  article  3, les valeurs  minimale  et maximale  par hectare  des  loyers  de terres  nues\net b\u00e2timents  d'exploitation,  et en son  article  5, les valeurs  locatives  minimale  et maximale  des loyers  des\nb\u00e2timents  d'habitation  soumis  au statut  du fermage  ;\nVU l'avis  \u00e9mis  par la commission  consultative  paritaire  d\u00e9partementale  des baux  ruraux  en date  du 15\noctobre  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 septembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu\nBATARD,  DDTM  de La Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nARTICLE  1 - L'indice  national  des  fermages  est \u00e9tabli  pour  2024  \u00e0 122,55.  Il est applicable  pour  les\n\u00e9ch\u00e9ances  annuelles  du 29 septembre  2024  au 28 septembre  2025.\nARTICLE  2 - La variation  de l'indice  national  des fermages  2024  par.rapport  \u00e0 2023  est de 5,23 %.\nARTICLE  3 - Loyers  des  terres  nues  et des  b\u00e2timents  d'exploitation  .\n\u00c0 compter  du 29 septembre  2024  et jusqu'au  28 septembre  2025,  les valeurs  maximale  et minimale  par\nhectare  des loyers  des terres  nues  et des b\u00e2timents  d'exploitation  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9\nService  \u00e9conomie  agricole  et territoire\nBureau  foncier-  mesures  conjoncturelles-  territoire\nAffaire  suivie  par  C. JOLLIVET  et S. MALINGE\nT\u00e9l : 02 40 67 28 39 / 2613\nM\u00e9l  : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr\n\ndu 6 avril  1992  modifi\u00e9  par  arr\u00e9t\u00e9  du 9 septembre  1996  ci-dessus  vis\u00e9,  sont  fix\u00e9es  aux  valeurs  actualis\u00e9es\nsuivantes  :\nValeur  locative  maximale  : 183,39  euros  par  hectare\nValeur  locative  minimale  : 53,05  euros  par  hectare\nARTICLE  4 - Point  fermage\n\u00c0 compter  du 29 septembre  2024  et jusqu'au  28 septembre  2025,  le point  fermage  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 6 avril  1992  modifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du 9 septembre  1996  ci-dessus  vis\u00e9,  est fix\u00e9  \u00e0 la\nvaleur  actualis\u00e9e  de 0,84  euros.\nARTICLE  5 - Location  s\u00e9par\u00e9e  au sein  d'un  m\u00eame  bail  des  b\u00e2timents  d'habitation\nPour  les baux  conclus  \u00e0 compter  du 29 septembre  2024  et jusqu'au  28 septembre  2025,  concernant  la\nlocation  s\u00e9par\u00e9e  au sein  d'un  m\u00eame  bail  des  b\u00e2timents  d'habitation,  les valeurs  locatives  minimale  et\nmaximale  des  b\u00e2timents  d'habitation  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 juillet  2009  ci-\ndessus  vis\u00e9,  sont  actualis\u00e9es  selon  l'indice  INSEE  de r\u00e9f\u00e9rence  des  loyers  du 2\u00b0 trimestre  2024  et sont\nfix\u00e9es  aux valeurs  actualis\u00e9es  suivantes  : |\nValeur  locative  mensuelle  maximale  : 7,68  euros  par  m?\nValeur  locative  mensuelle  minimale  : 1,18  euros  par  m?\nARTICLE  6 - Indice  INSEE  de r\u00e9f\u00e9rence  des  loyers  des  b\u00e2timents  d'habitation\nL'indice  INSEE  de r\u00e9f\u00e9rence  des  loyers  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L411-11  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  servant  \u00e0 l'actualisation  des  loyers  des  b\u00e2timents  d'habitation  pour  les baux  conclus.\nant\u00e9rieurement  au 29 septembre  2024  ressort  \u00e0 :\nIndice  2023\n1e trimestre  : 138,61  Variation  annuelle  : +3,49  %\n2\u00b0\"  trimestre  : 140,59  Variation  annuelle  : +3,50  %\n3\u00b0\"  trimestre  : 141,03  Variation  annuelle  : +3,49  %\n4\"  trimestre  : 142,06  Variation  annuelle  : +3,50  %\nIndice  2024\n1\u00b0 trimestre  : 143,46  Variation  annuelle  : +3,50  %\n2\u00b0\"  trimestre  : 145,17  Variation  annuelle  : +3,26  %\nARTICLE  7 - Le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique.\nNantes,  le\nPour is pr\u00e9fet et par DAT:  2024\nLe directeur  d\u00e9T7 Darter\nLaurent  LHERBETTE\n\nze a | Direction\nPREFET  d\u00e9partementale\nDE LA LOIRE-  des territoires  et de la mer\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur  . -\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  fixant  le prix  des  fermages  en viticulture  et saliculture  pour  l'ann\u00e9e  2024\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  l'article  L411-11  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 avril 2018  fixant  la valeur  locative  des parcelles  viticoles  lou\u00e9es  en fermage\net publiant  le contrat-type  de bail \u00e0 ferme  pour  les exploitations  viticoles  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 avril 1987  fixant  la valeur  locative  des marais  salants,  modifi\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du\n03 octobre  1988  ;\nVU l'avis  \u00e9mis  par  la commission  consultative  paritaire  d\u00e9partementale  des  baux  ruraux  en date  du 15\noctobre  2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 septembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu\nBATARD,  DDTM  de La Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nARTICLE  1 - Fermages  en viticulture.\nPrix  moyens  commercialisation  vrac  r\u00e9colte  2023  / 2024  :\nLes prix  moyens  pond\u00e9r\u00e9s  des  vins  de la r\u00e9colte  2023/2024  constat\u00e9s  par  INTERLOIRE  et France  AGRI-\nMER  sont  les suivants,  par  hectolitre  :\nAppellations  d'Origine  Contr\u00f4l\u00e9e  euros  /hl\nMuscadet  147,17\nMuscadet  S\u00e8vre  et Maine  167,37\nMuscadet  Coteaux  de la Loire  . | pas de prix  constat\u00e9s\nMuscadet  C\u00f4tes  de Grand  Lieu  pas  de prix  constat\u00e9s\nGros-Plant  | 141,13\nCoteaux  d'Ancenis  rouges  et ros\u00e9s  pas  de prix  constat\u00e9s  _\nCoteaux  d'Ancenis  blancs  pas  de prix  constat\u00e9s\nVins  de Pays  (avec  Identifications  G\u00e9ographiques  Prot\u00e9g\u00e9es)\nVins  de Pays  blancs  131,07\nVins  de Pays  rouges  et ros\u00e9s  107,24\nService  \u00e9conomie  agricole\nUnit\u00e9  Installations  Structures\nAffaire  suivie  par  C. JOLLIVET  et S. MALINGE\nT\u00e9l : 02 40 67 28 39 / 2613\nM\u00e9l  : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVins  de France  (sans  Indication  G\u00e9ographique)\nBlancs  98,78\nRouges  et ros\u00e9s  68,58\nEn l'absence  de donn\u00e9es  statistiques  repr\u00e9sentatives,  le prix moyen  pond\u00e9r\u00e9  de la r\u00e9colte  2023/2024  re-\ntenu  pour  l'appellation  d'origine  contr\u00f4l\u00e9e  Muscadet  Coteaux  de la Loire  et Muscadet  Cotes  de Grand\nLieu  est le prix  moyen  pond\u00e9r\u00e9  constat\u00e9  par  INTERLOIRE  pour  l'appellation  Muscadet.\nEn l'absence  de donnn\u00e9es  statistiques  repr\u00e9sentatives,  le cours  retenu  pour  l'appellation  d'origine\ncontr\u00f4l\u00e9e  Coteaux  d'Ancenis  rouges  et ros\u00e9s  s'\u00e9tablit  \u00e0 partir  du cours  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  multipli\u00e9\npar  la variation  moyenne  du prix  des  9 autres  vins  produits  dans  le d\u00e9partement,  soit  4,75  % en 2024.\nDe m\u00eame,  en l'absence  de donn\u00e9es  statistiques  repr\u00e9sentatives,  le prix  moyen  pond\u00e9r\u00e9  de la r\u00e9colte\n2023/2024  retenu  pour  l'appellation  d'origine  contr\u00f4l\u00e9e  Coteaux  d'Ancenis  Blancs  est le cours  retenu\npour  les Coteaux  d'Ancenis  rouges  et ros\u00e9s  tel que  d\u00e9crit  ci-dessous,  multipli\u00e9  par  le coefficient  de 1,3.\nAinsi,  les prix  moyens  pond\u00e9r\u00e9s  des  vins  de la r\u00e9colte  2023/2024  retenus  sont  les suivants,  par  hecto-\nlitre  :\nAppellations  d'Origine  Contr\u00f4l\u00e9e  euros  / hl\nMuscadet  Coteaux  de la Loire  147,17\nMuscadet  C\u00f4tes  de Grand  Lieu  .. 14717\nCoteaux  d'Ancenis  Rouges  et ros\u00e9e  149,53\nCoteaux  d'Ancenis  Blancs  ~ 194,39\nPrix  de l'hectolitre-fermage  :\nAinsi  qu'il  est pr\u00e9vu  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 avril  2018  fixant  la valeur  locative  des  parcelles  viti-\ncoles  lou\u00e9es  en fermage  et publiant  le contrat-type  de bail  \u00e0 ferme  pour  les exploitations  viticoles,  le\ncours  moyen  du vin du c\u00e9page  consid\u00e9r\u00e9  des  huit  campagnes  retenues  telles  que  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le dit\n. arr\u00eat\u00e9  (moyenne  olympique  sur 10 ans),  s'\u00e9tablit  comme  suit,  par  hectolitre  :\nAppellations  d'Origine  Contr\u00f4l\u00e9e  euros  / hl\nMuscadet  121,48\nMuscadet  S\u00e9vre  et Maine.  139,17\nMuscadet  Coteaux  de la Loire  121,48\nMuscadet  C\u00f4tes  de Grand  Lieu  121,48\nGros-Plant  104,07\nCoteaux  d'Ancenis  rouges  et ros\u00e9s  | 129,78\nCoteaux  d'Ancenis  blancs  168,71\nVins  de Pays  (avec  Identifications  G\u00e9ographiques  Prot\u00e9g\u00e9es)\nVins  de Pays  blancs  132,19\nVins  de Pays  rouges  et ros\u00e9s  98,79\nVins  de France  (sans  Indication  G\u00e9ographique)\nBlancs  77,78\nRouges  et ros\u00e9s  ' 64,56\n\nARTICLE  2 - Fermages  en saliculture.\nPour  les baux  concernant  les marais  salants,  le prix  moyen  de la r\u00e9colte  de sel 2023  est fix\u00e9  \u00e0 la tonne  :\n460  euros\nComme  il est pr\u00e9vu  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  du 3 octobre  1988  concernant  les marais  salants,\nles parties  ont convenu  de prendre  pour  base  de leur  r\u00e8glement  le cours  moyen  du sel des  quatre\nderni\u00e8res  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dant  l'\u00e9ch\u00e9ance,  le prix  ainsi  d\u00e9termin\u00e9  \u00e0 retenir  s'\u00e9tablit  comme  suit :\nSel,  la tonne  445,25  euros\nARTICLE  3 - Le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique.\nNantes.le 3 Q OCT,  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nnt\nsecre  \u2014 Laurent  L\nService  \u00e9conomie  agricole\nUnit\u00e9  Installations  Structures\nAffaire  suivie  par  C. JOLLIVET  et S. MALINGE\nT\u00e9l : 02 40 67 28 39 / 2613\n. M\u00e9l:  ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr\n\n\nE 3 Direction  de la coordination  des politiques\nPREFET  publiques  et de l'appui  territorial\nDE LA LOIRE-  Bureau  de l'accompagnement  \u00e0 la transition  \u00e9cologique\nATLANTIQUE  et des proc\u00e9dures  environnementales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/127\nportant  autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  publiques  et priv\u00e9es\nsitu\u00e9es  sur la commune  de Vallons-de-l'Erdre  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de remaniement\ncadastral  entreprises  dans  la commune  \u00e0 partir  du 14 novembre  2024\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de justice  administrative  \u2014 Partie  l\u00e9gislative  - Livre  II, titre  1* - Livre  III, titre  1\u00b0;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  l'article  433-11  ;\nVu la loi n\u00b0 43-374  du 6 juillet  1943  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et cadastraux  et \u00e0 la\nconservation  des signaux,  bornes  et rep\u00e9res,  valid\u00e9e  et modifi\u00e9e  par la loi n\u00b0 57-391  du 28 mars  1957  ;\nVu la loi n\u00b0 74-645  du 18 juillet  1974  relative  \u00e0 la mise  \u00e0 jour  p\u00e9riodique  de valeurs  locatives  servant  de\nbase  aux  impositions  directes  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 55-471  du 30 avril  1955  relatif  \u00e0 la r\u00e9novation  et \u00e0 la conservation  du cadastre  ;\nVu la demande  du directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire  et du\nd\u00e9partement  de Loire-Atlantique  du 9 septembre  2024,  sollicitant  l'ouverture  des  travaux  de\nremaniement  du plan  cadastral  sur la commune  de Vallons-de-l'Erdre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe  de faciliter  les op\u00e9rations  de remaniement  cadastral  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nSur  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : Les op\u00e9rations  de remaniement  du cadastre  sont  entreprises  dans  la commune  de\nVallons-de-l'Erdre  \u00e0 partir  du 14 novembre  2024.\nElles  seront  effectu\u00e9es  par proc\u00e9d\u00e9  photogramm\u00e9trique.  Leur  ex\u00e9cution  et leur  contr\u00f4le  sont  assur\u00e9s\npar la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de la R\u00e9gion  des  Pays  de la Loire  et du D\u00e9partement\nde Loire-Atlantique.\n\nARTICLE  2: Les agents  charg\u00e9s  des travaux,  d\u00fbment  accr\u00e9dit\u00e9s,  et leurs  auxiliaires,  sont  autoris\u00e9s,  sous\nr\u00e9serve  des droits  des tiers,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  publiques  et priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune\nde Vallons-de-l'Erdre,  en vue  d'entreprendre  les op\u00e9rations  de remaniement  du cadastre.\n\u00c0 cet effet,  ils peuvent  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  publiques  et priv\u00e9es,  closes  ou non  closes  (\u00e0\nl'exclusion  des immeubles  \u00e0 usage  d'habitation)  et dans  les bois  soumis  au r\u00e9gime  forestier  sur le\nterritoire  de la commune  de Vallons-de-l'Erdre.\nPour  permettre  l'introduction  des agents  pr\u00e9cit\u00e9s  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  non  closes,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  doit  pr\u00e9alablement  \u00eatre  affich\u00e9  pendant  dix jours  au moins  en mairie  de Vallons-de-l'Erdre.\nL'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  ne peut  avoir  lieu que  cinq  jours  apr\u00e8s\nnotification  aux propri\u00e9taires,  locataires  ou gardiens  connus  demeurant  dans  la commune  concern\u00e9e,\nqui doivent  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  des  personnes  autoris\u00e9es  en vue\nde la r\u00e9alisation  de leurs  missions.\n\u00c0 d\u00e9faut  de propri\u00e9taire,  locataire  ou gardien  connu  demeurant  dans  la commune  concern\u00e9e,  le d\u00e9lai\nne court  qu'\u00e0  partir  de la notification  au propri\u00e9taire  faite  en mairie  ; ce d\u00e9lai  expir\u00e9,  si personne  ne se\npr\u00e9sente  pour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du juge  du\ntribunal  judiciaire.\nChacun  des  agents  ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9s  est muni  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qu'il  est tenu  de pr\u00e9senter  \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE  3 : Le maire  de la commune  de Vallons-de-l'Erdre,  les gendarmes,  les gardes  champ\u00eatres  ou\nforestiers,  les propri\u00e9taires  et les habitants  de ladite  commune  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  aide  et assistance\naux  personnes  effectuant  les \u00e9tudes  ou travaux.\nIls prennent  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  la conservation  des  balises,  jalons  et rep\u00e8res  \u00e9tablis  sur le\nterrain  et servant  aux  travaux  de reconnaissance,  et signalent  imm\u00e9diatement  les d\u00e9t\u00e9riorations\nconstat\u00e9es  aux  personnes  charg\u00e9es  des  \u00e9tudes.\nARTICLE  4 : Les indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00eatre  dues,  aux  propri\u00e9taires  et aux  exploitants  ou locataires,\npour  dommages  caus\u00e9s  par les personnes  en charge  des \u00e9tudes  et travaux,  sont  r\u00e9gl\u00e9es  soit  \u00e0 l'amiable,\nsoit  \u00e0 d\u00e9faut  par  le Tribunal  administratif  de Nantes.\nToutefois,  il ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  de fouilles,  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'ornements  ou de hautes\nfutaies,  avant  qu'un  accord  amiable  ne soit  \u00e9tabli  sur leur  valeur,  ou qu'\u00e0  d\u00e9faut  de cet accord,  il ait\n\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  constatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0 fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'\u00e9valuation  des  dommages.\nARTICLE  5 : La pr\u00e9sente  autorisation  est p\u00e9rim\u00e9e,  de plein  droit,  si elle  n'est  pas suivie  d'ex\u00e9cution\ndans  les six mois  de sa date.\nARTICLE  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  et affich\u00e9  imm\u00e9diatement  dans  la commune  de Vallons-de-\nl'Erdre.  Le maire  certifie  l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'affichage.\nIl est \u00e9galement  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nARTICLE  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\n\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  Un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele  Gloriette  - 44041  NANTES\nCedex  07).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nARTICLE  8: Le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  le maire  de la\ncommune  de Vallons-de-l'Erdre,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  et le g\u00e9n\u00e9ral  de\ndivision  commandant  le groupement  de gendarmerie  de Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Ch\u00e2teaubriant,  le 30 octobre  2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement\nde Chateaubriant-Ancenis,\n\u00ab\nen\nMarc W KHLOUF\n\n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  . SOUS-PREFECTURE  DE SAINT-NAZAIRE\nATLANTIQU  E Bureau  de l'Animation  et du D\u00e9veloppement  des Territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  \u2014\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 005/BADT/2024  portant  d\u00e9nomination  de la commune\nde  Gu\u00e9rande  en \u00abcommune  touristique\u00bb\nLE PREFET  DE LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  du tourisme,  notamment  ses articles  L133-11  et suivants,  R133-32  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-484  du 27 avril  2020,  pris  en application  la loi n\u00b0 2019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 \u00e0\nl'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la proximit\u00e9  de l'action  publique,  notamment  l'article  16 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'\u00e9conomie  et des  finances  du 16 avril  2019  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 2 septembre  2008\n'relatif  aux  communes  et aux  stations  class\u00e9es  de tourisme  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'action  et \u00e0 l'organisation\ndes  pouvoirs  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 19 juin  2023  portant  nomination  de M. Eric  de Wispelaere,  sous-\npr\u00e9fet  de Saint-Nazaire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Eric de Wispelaere,  sous-\npr\u00e9fet  de Saint-Nazaire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 juin 2023  portant  classement  dans  la cat\u00e9gorie  | et pour  une dur\u00e9e  de 5 ans, de\nl'office  de tourisme  intercommunal  de La Baule  - Presqu'\u00eele  de Gu\u00e9rande  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  du 26 juin 2024 sollicitant  le classement  de la commune  de Gu\u00e9rande\nen \u00abcommune  touristique\u00bb  ;\nVU la demande  de d\u00e9nomination  de commune  touristique  de la commune  de Gu\u00e9rande  r\u00e9ceptionn\u00e9e  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  le 19 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Gu\u00e9rande  remplit  les conditions  n\u00e9cessaires  pour  obtenir  la d\u00e9nomination  en\n\u00abcommune  touristique\u00bb  au vu de son  dossier  ;\n\nARRETE\nArticle  1er \u2014 La commune  de Gu\u00e9rande  est d\u00e9nomm\u00e9e.\u00abcommune  touristique\u00bb  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans \u00e0\ncompter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  A l'issue  de ce d\u00e9lai,  le classement  expirera  d'office.  II pourra  \u00eatre\nrenouvel\u00e9  suite  au d\u00e9p\u00f4t  d'un  nouveau  dossier  constitu\u00e9  comme  une  premi\u00e8re  demande.\nArticle  2 - Le dossier  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est consultable  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Nazaire,  Bureau  de\nl'Animation  et du D\u00e9veloppement  des  Territoires.\nArticle  3 - Tout  changement  intervenant  dans  l'un  des  \u00e9l\u00e9ments  ayant  conduit  \u00e0 l'attribution  de ce classement\ndevra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Nazaire,  Bureau  de l'Animation  et du\n. D\u00e9veloppement  des  Territoires.\nArticle  6 - Le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire,  le maire  de Gu\u00e9rande  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.  L'original  sera  adress\u00e9  au demandeur  et copie  au ministre  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la\nrelance,  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Entreprises.  |\nSaint-Nazaire,  le 29  OCT.  2024\nde Wisp\u00e9tgere\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  :\nLe pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  d'\u00e9tre  contest\u00e9e  dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification  en exer\u00e7ant\nr soit Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire,\nVv soit Un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Europe  et des Affaires  \u00e9trang\u00e8res,  chan  du Tourisme,\ndes  Fran\u00e7ais  de l'\u00e9tranger  et de la Francophonie,\nVv soit  un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nantes,\nVv soit  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  par l'application  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  sur le site  www.telerecours.fr\nL'introduction  d'un  recours  ne suspend  pas pour  autant  l'application  de la d\u00e9cision.","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T15:55:01+00:00","id":"dc026dc8c15a28bd0bbd2ba8fce81728d785a3ad3ca17ca765e46a0de34c3434","name":"RAA n\u00b0175 du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-31T14:41:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65125/472450/file/RAA%20n%C2%B0175%20du%2031%20octobre%202024.pdf"}